Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 690 sur 690 — page 4 / 4.
Quand Rima Hamas va en Israël, de quelle énergie se sert-elle ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) S’y rend-elle en avion solaire ? Je ne crois pas, non : elle se sert des fossiles comme tout le monde ! Si l’on examinait la composition de vos habits, je pense qu’on constaterait que quelques-uns sont en acrylique, donc fabriqués avec du pétrole, et je ne parle même pas de ce qui doit se trouver chez vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je reviens à l’amendement no 71 pour soutenir le rapporteur. Dans la liste que vous avez établie, monsieur Amblard, vous avez oublié deux énergies, l’éolien et le solaire – on sait que vous n’en êtes guère friands. Si l’on dresse une liste, autant qu’elle soit complète !Monsieur Tanguy, l’amendement no 66 visait à mobiliser temporairement les ressources fossiles. Mais vous conviendrez, comme vous l’a dit le rapporteur, que lorsqu’on se lance dans de tels investissements, ce n’est pas pour agir de manière temporaire !
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 82
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 39.
Le 6o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie tend à « assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts […] des énergies », mais ne précise pas la nature de ces coûts. Je propose donc, pour disposer d’une vision complète et en cohérence avec ce qui a été voté hier au sujet de l’article L. 100-1, de préciser qu’il s’agit des « coûts systèmes des énergies », qui en couvrent la production, le transport, la distribution et le stockage, et de prendre en considération les impacts non seulement sanitaires, sociaux et environnementaux mais aussi économiques de ces investissements. Ces impacts peuvent toucher toute notre économie, car toutes les énergies ne se valent pas, et celles dont le développement coûte trop cher peuvent enfumer notre économie et la faire piétiner, faisant pâtir tous les Français.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article L. 100-1, dans laquelle figure exactement la décomposition des coûts en question. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi je m’y opposerai.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 62 Contre 79
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 35.
Me revoilà pour bousculer quelques-unes de vos certitudes ! Non, la meilleure énergie n’est pas celle que nous ne consommons pas, mais celle que nous consommons, et la plus vertueuse est celle que nous ne gaspillons pas. Pourquoi ? Parce que l’énergie est ce qui nous permet de vivre, de produire, de créer, de nous déplacer, de nous chauffer, de nous éclairer. En somme, elle est la condition matérielle de la satisfaction de nos besoins.Cela se vérifie assez facilement : il existe dans le monde un rapport de proportion direct entre la consommation d’énergie primaire et la production de valeur ajoutée : plus un pays consomme d’énergie, plus il crée de richesse ; plus il crée de richesse, plus le confort de sa population augmente ; plus ce confort augmente, plus l’avenir est prospère. Alors oui, nous assumons d’affirmer que l’énergie consommée n’est pas le problème !
Ça s’appelle nier le réchauffement climatique !
Ce qui pose problème est l’énergie gaspillée, celle que l’on produit, transporte et paie et qu’on laisse s’échapper sans qu’elle ait jamais servi à quoi que ce soit.C’est pourquoi le présent amendement tend à remplacer une formule vague et idéologisée – « économies d’énergie » – par une expression plus précise et concrète : « lutte contre le gaspillage énergétique ». Derrière les mots, en effet, il y a une philosophie. Parler d’économies d’énergie sans nuance, c’est soit, pour certains, véhiculer une vision décroissante du progrès humain, soit, pour d’autres, tenter de camoufler une incompétence qui nous mène dans le mur. In fine, c’est présenter la consommation comme une faute. Or la faute est de gaspiller, non de se chauffer, de se déplacer ou de se divertir.
Nous divertir, vous le faites très bien !
Suivant cette logique, nous défendons l’efficacité, non l’austérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
De deux choses l’une.On peut s’accorder sur l’idée qu’il faut produire davantage d’énergie décarbonée pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et donc, si l’on examine les ordres de grandeur, qu’il faut réduire nos consommations. Quelles que soient nos positions respectives, les ordres de grandeur commandent d’admettre qu’il faut à la fois réduire nos consommations et augmenter la production d’énergies décarbonées. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les scénarios établis par l’ensemble des instituts, même les plus favorables à la production d’énergies décarbonées.On peut aussi s’opposer à cette idée. Si c’est votre cas, alors cet amendement tend à affirmer qu’il faut cesser toute économie d’énergie et toute réduction de la consommation d’énergie – je vous laisserai préciser votre pensée à ce sujet, cher collègue. Sinon, l’amendement vise simplement à remplacer […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Amblard.
Il y a peut-être une subtilité supplémentaire dans ma démarche par rapport aux discussions qui ont eu lieu en commission : j’avais en effet déposé deux fois le même amendement, une première version ciblant le terme de sobriété, l’autre, l’expression « économies d’énergie ». En l’occurrence, le présent amendement concerne cette dernière expression.Justement, je suis d’accord avec vous : nous allons diminuer notre consommation d’énergie, d’abord grâce à l’efficacité énergétique, notamment par l’électrification des usages, ensuite, peut-être, grâce à un peu de sobriété. Mais, en soi, faire des économies pour faire des économies ne veut rien dire ! Comme j’ai cherché à le montrer précédemment, il est plus intéressant d’évoquer la lutte contre le gaspillage, qui renvoie à la complémentarité de l’efficacité et de la sobriété, plutôt que de seulement parler d’économies d’énergie, une […]
La parole est à Mme Olga Givernet.
Le modèle du Rassemblement national est complètement éculé. On peut faire de la croissance en décarbonant et en consommant moins d’énergie, comme nous l’avons montré ces dernières années par nos plans de sobriété. Il faut certes continuer à lutter contre le gaspillage, mais il est tout aussi important de créer de systèmes plus vertueux, qui favorisent tant la sobriété que l’efficacité. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 582.
La guerre en Ukraine a mis en évidence certaines de nos vulnérabilités. Je pense en particulier à celle dont pâtit notre approvisionnement énergétique, qui ne doit pas porter atteinte à la capacité de la République de défendre ses valeurs et intérêts fondamentaux. Notre politique énergétique ne devrait pas non plus nous conduire à financer des États qui nous sont hostiles ; or nous savons que nos importations énergétiques sont fortement liées à des pays qui mènent des combats contraires à nos intérêts et à nos valeurs.L’amendement vise donc à inscrire dans l’article L. 100-2 du code de l’énergie l’objectif d’une « réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
À première vue, mon avis ne peut être que favorable. C’est beau comme l’antique ! Oui, chacun peut adhérer à l’idée que les pays dont la politique internationale porte atteinte aux « valeurs et intérêts fondamentaux » de la France doivent être écartés de nos échanges énergétiques.Je vous passe la référence à la Constitution, qui dispose qu’il revient au président de la République de conduire la politique internationale de la France – on peut discuter de l’application de ce principe aux échanges d’énergie.Avant de donner un avis, je vous renvoie la question. Premièrement, pouvez-vous faire la liste des « valeurs et intérêts fondamentaux de la République française » ? Deuxièmement, une fois que vous l’aurez dressée, pouvez-vous établir celle des pays qui leur portent atteinte par leur politique internationale ? Par exemple, les États-Unis et la Chine en font-ils partie ? Je pourrais […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Je vous invite à relire l’amendement. Il ne tend pas à en finir avec toute importation d’énergie depuis ces pays mais uniquement à réduire de telles importations. Il faut bien, en effet, prendre en compte la réalité économique et énergétique dans la conduite de notre politique.Vous m’interrogez sur les valeurs de la République. Elles sont simples : il s’agit de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Vous me demandez quels pays portent atteinte à nos intérêts fondamentaux. Ne voyez-vous pas que la guerre menée par la Russie de Vladimir Poutine en Ukraine est contraire aux intérêts des démocraties européennes ? Je crois que les réponses aux questions que vous posez sont assez évidentes. La loi n’a pas vocation à établir une liste exhaustive des pays et valeurs concernés. C’est l’action du gouvernement qui devra être menée conformément aux principes fixés dans cet article du code de […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans le même sens que celui de M. Benbrahim et le rapporteur s’était engagé à revenir vers nous. Il y a tout de même un paradoxe énorme à dire, la main sur le cœur, que nous soutenons l’Ukraine, tout en continuant à soutenir la Russie à travers des contrats massifs : en 2024, on a versé 2,68 milliards d’euros pour le GNL – le gaz naturel liquéfié – russe, un tiers de notre uranium enrichi provient toujours de la Russie et nos principaux fournisseurs d’uranium naturel sont, eux-mêmes, sous influence stratégique de ce pays. Il est temps de mettre en accord nos valeurs, nos déclarations et nos actes. Il est donc essentiel de voter cet amendement qui, comme l’a dit mon collègue, ne vise pas à une interdiction pure et simple – comme je l’ai proposé par ailleurs dans une proposition de résolution –, mais propose d’y tendre. Il me semble que […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
À nos collègues qui disent que la parole doit déterminer nos actes, je rappelle que quand nous avons voté afin de permettre d’installer en urgence un nouveau terminal gazier pour pallier notre dépendance au gaz russe – ce n’est pas si vieux, ce terminal est entré en fonction l’année dernière –, ils ont voté contre, les associations écologistes notamment étant montées au créneau. Ce terminal est aujourd’hui en service et nous permet de réduire notre dépendance de 10 %. Soyez donc un peu cohérents, chers collègues, et quand vous parlez de réduire notre dépendance, commencez par le faire aussi !
Vous oubliez le gaz de schiste américain !
Je mets aux voix l’amendement no 582.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
L’article 1er bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 100, 692 et 586, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 100 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise, afin de redonner au monde rural et aux territoires ruraux la place qu’ils n’auraient jamais dû quitter, à rétablir cet article introduit par le Sénat dans la rédaction suivante : « Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources […] ».Les zones rurales représentent environ un tiers des logements en France, soit 12 millions dont près de 93 % de maisons individuelles, là où les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité de nos territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. Nos circonscriptions sont riches en territoires ruraux : il faut leur redonner dans ce texte la place qui leur revient.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 100, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur le sous-amendement no 713 et les amendements nos 692 et 586, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons au sous-amendement no 713 de M. Maxime Amblard.
(Le sous-amendement no 713 est retiré.)
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 692.
(L’amendement no 692 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 586.
Il vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu’avaient choisie les sénateurs, qui proposaient d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. En effet, il ne faut pas perdre de vue les enjeux réels auxquels sont confrontés ces territoires. Pour tenir compte de leur accès réduit aux alternatives, dont les plus performantes sont aussi les plus chères, ils doivent bénéficier d’un soutien public renforcé. Nous proposons donc de « garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge, voire à son effacement pour les foyers les plus modestes ». Cette mesure combine lutte contre la précarité énergétique, soutien au pouvoir d’achat et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour l’amendement no 100, déjà satisfait. En effet, le 5o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie mentionne l’objectif de garantir la cohésion sociale « en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources », objectif que réitère le 9o de l’article L. 100-2 du même code.Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement no 586, pour deux raisons. D’abord, c’est une très mauvaise idée de garantir un droit « à chaque foyer », donc sans distinction de ressources, alors que tous les dispositifs qui ont été mis en place visent à flécher les moyens en priorité vers les ménages les plus modestes. Vous qui avez quelques envies fiscales à l’égard de nos compatriotes les plus aisés, je ne suis pas sûr que vous souhaitiez leur attribuer dorénavant une partie des financements de MaPrimeRénov’.
Ça existe encore ?
Ensuite, un amendement identique a déjà été adopté hier. C’était déjà une très mauvaise idée, mais je ne doute pas que la répétition puisse forcer un jour la conviction du rapporteur et du gouvernement… D’ici là, je vous propose de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je vais me faire l’écho des débats que nous avons eus en commission, où le débat a été vif et le vote, serré. Il s’agit du droit effectif de chacun à un accès à l’énergie, à des prix abordables. J’entends, monsieur le rapporteur, que les dispositions proposées étaient trop vagues ou redondantes avec d’autres articles du code de l’énergie, et c’est ce qui a primé dans le vote. Je tiens tout de même à rappeler, après beaucoup de collègues, que la mise en œuvre de l’impératif d’égalité territoriale et sociale en matière d’accès à l’énergie n’est pour l’heure ni effective ni garantie. Près de 5 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique et une commune sur quatre n’a toujours pas accès au réseau de gaz. Si on reconnaît l’existence de ces problèmes, comment ne pas reconnaître l’utilité de l’article proposé au rétablissement ? Les prix de l’électricité et du gaz ont […]
Sur les amendements identiques nos 477 rectifié et 500 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je maintiens mon amendement. Si vous le lisez bien, monsieur le rapporteur, vous verrez qu’il propose de tendre vers « la réduction du reste à charge » pour les ménages, voire vers « son effacement pour les foyers les plus modestes ». Il est donc évident que cette réduction ne s’appliquerait pas aux ménages très aisés, et un reste à charge nul moins encore.Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’amendement concerne un des articles programmatiques – et non normatifs – du code, ce qui supposerait donc un décret d’application, lequel en chiffrerait les conséquences.Enfin, j’aimerais bien vous croire quand vous dites que l’amendement est satisfait, mais celui de notre collègue Alfandari a réécrit l’article L. 100-1, en faisant disparaître tout objectif de cohésion sociale ou d’aménagement pour les ménages. Pour moi, l’amendement n’est donc pas satisfait à ce stade.
La parole est à M. Jérôme Nury.
L’amendement du collègue Taite rappelle la nécessité d’adopter, dans les territoires ruraux, une approche spécifique en matière d’énergie. En effet, dans de nombreux endroits, il n’y a pas de réseau de gaz et les habitants ont du mal à accéder à des réseaux électriques suffisamment puissants pour alimenter une pompe à chaleur. Il ne faut pas stigmatiser les différentes solutions aujourd’hui possibles en milieu rural, parmi lesquelles le chauffage au fioul sous diverses formes – je pense au biofioul. L’amendement fait un focus sur les territoires ruraux, qui ne doivent pas être mis sur le même plan que les territoires urbains. C’est pourquoi nous le voterons volontiers.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Battistel, tout d’abord, votre amendement prévoit bien de « garantir [ce soutien public] à chaque foyer », donc l’obligation vaudrait pour chacun d’entre eux, quel que soit son niveau de ressources et de patrimoine. Et puis, si l’article L. 100-1 du code de l’énergie a bien fait l’objet de la modification que vous évoquez, à l’occasion de la réécriture de l’article 1er A de la proposition de loi, introduit au Sénat, l’article L. 100-2 a, pour sa part, été enrichi de l’alinéa suivant : « Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires ». Les dispositions que vous pensiez disparues resteront donc toujours en vigueur.
Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 81
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 586.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 83
(L’amendement no 586 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 477 rectifié et 500 rectifié, tendant à rétablir l’article 2 supprimé par la commission. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 477 rectifié.
L’amendement invite le gouvernement à lancer une réflexion sur les pistes de réforme de la fiscalité carbone afin de la rendre plus juste. La trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique avait été inscrite dans la loi en 2015, avant d’être gelée en 2018, après les importantes manifestations dont nous nous souvenons tous. Lors des débats au Sénat sur la présente proposition de loi, cette trajectoire a été abrogée mais, en commission des affaires économiques, nous sommes revenus sur cette abrogation. Il nous paraît toutefois nécessaire d’adopter une nouvelle approche sur la fiscalité carbone, permettant de conjuguer préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et urgence climatique ou, comme le disent certains, de concilier la fin du monde et la fin du mois. C’est le sens de cet amendement qui propose une voie de sortie responsable en invitant le […]
L’amendement no 500 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage tout à fait l’esprit de ces deux amendements qui invitent à réfléchir sur une fiscalité qui inciterait davantage à la décarbonation de nos usages, et sur l’accompagnement que nous devons aux ménages les plus modestes. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’ils n’auraient qu’une très faible portée normative puisque ces mécanismes sont définis en loi de finances. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra