Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 690 — page 2 / 4.
Enfin, pour ce qui concerne le cas particulier que vous soulevez,…
Il n’y en a pas qu’un, il y en a plusieurs !
On vous a donné cinq exemples !
…selon mes informations, la police de l’air aux frontières de Roissy a fait un contrôle et la personne en question n’a pas été capable de donner les éléments juridiques permettant de justifier de sa situation. Le tribunal appréciera, puisque je crois qu’une procédure a été engagée. Quoi qu’il en soit, il faut saluer le travail de la PAF (Mme Marina Ferrari applaudit), qui fait son travail tous les jours, toutes les heures, pour que les personnes en situation irrégulière retournent dans leur pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Honte à vous !
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Ma question s’adresse à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je souhaite y associer mes collègues issus d’un des nombreux départements où la prédation du loup est en augmentation.Dans la Nièvre, la colère le dispute à la détresse chez les agriculteurs confrontés à l’augmentation du nombre d’animaux tués par le loup. Alors que notre territoire est classé en front de colonisation, nous constatons une forte augmentation de la prédation depuis deux ans : onze attaques ont été recensées en 2023 et quarante-huit en 2024. Depuis le 1er janvier 2025, quatre-vingts attaques ont formellement été attribuées au loup. Le 15 juin 2025, on comptait déjà 127 animaux blessés et 190 tués, soit le niveau de prédation d’octobre 2024 en nombre de bêtes tuées.Tout comme l’élevage, la présence du loup est un facteur de biodiversité, avec lequel il faut apprendre à vivre. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Je voudrais excuser Mme Annie Genevard : elle est à Varsovie, où elle défend la position de la France sur l’accord UE-Mercosur avec beaucoup de détermination.
Très bien !
Comme vous le savez, c’est avec la même détermination que Mme la ministre s’est saisie du dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d’élevage, sur lequel votre président de groupe, Marc Fesneau, n’a pas manqué de s’engager lorsqu’il était ministre de l’agriculture – ce pour quoi je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)On comptait l’an dernier quelque 4 000 attaques et 11 000 bêtes tuées en France, infligeant aux éleveurs des dégâts moraux autant qu’économiques. L’État a engagé 52 millions d’euros par an pour lutter contre la prédation du loup.
Les grillages, ça ne sert à rien ; il faut tirer !
Nous réitérons notre plein soutien aux éleveurs et réaffirmons notre détermination à accélérer les travaux engagés depuis trois ans pour protéger les troupeaux.Pour cela, il fallait que la démarche de déclassement du loup aboutisse. Vous l’avez dit, c’est aujourd’hui chose faite, puisque le 8 mai, le Parlement européen a voté en faveur de ce déclassement et le Conseil s’est prononcé dans le même sens le 5 juin. Une telle avancée, voulue par votre groupe et son président, Marc Fesneau, offrira plus de flexibilité dans la lutte. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Je ne dispose pas de toutes les informations que vous m’avez demandées. En attendant que Mme la ministre de l’agriculture revienne vers vous pour répondre précisément, je voulais vous signaler que l’article 47 de la loi d’orientation agricole permettra la délivrance d’autorisations de tirs. Très attendu, l’arrêté en définissant les […]
Très bien !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique et de la simplification, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, chers collègues, je commencerai par remercier le président de la commission spéciale…
Merci !
…et les rapporteurs du texte qui ne sauraient tarder. En dépit de nos désaccords, le climat de travail, tout au long de ce parcours très chaotique, a été courtois et respectueux ; je m’en réjouis car ce n’est pas toujours le cas. Merci à vous.Le processus d’élaboration de cette loi restera comme un cas d’école. Présentée comme une des grandes œuvres législatives de la nouvelle législature, elle finit en objet politique non identifié dont plus personne n’assume la paternité et auquel plus personne ne semble vraiment croire. Censé illustrer la cohérence du projet, le débat accouche d’un texte confus, fourre-tout, sans queue ni tête, qui ne simplifie pas grand-chose et qui aura surtout complexifié nos agendas, puisque la discussion, maintes fois interrompue et repoussée, s’est étalée sur plusieurs mois avant de se clore dans un hémicycle clairsemé, un triste vendredi soir.Aujourd’hui, nous […]
Bravo !
Le début du discours était meilleur que la fin !
La parole est à M. Éric Michoux.
Quelque 400 000 normes, 5 600 pages de code du travail, 3 500 articles du code de l’environnement. Contraintes administratives. Surtransposition des normes en train de faire mourir notre agriculture et nos entreprises. Contrôles administratifs. DPE, ZAN, PLU, SRU, Dalo, Scot, ZFE. Vous pourrissez la vie des Français ! Vous découragez les entrepreneurs, vous angoissez les jeunes générations et vous vous apprêtez à rançonner les retraités. La France est au bord du gouffre, au point de non-retour face à une dictature verte, face aux gourous du wokisme.
Oh là là !
La multiplication des normes environnementales est absurde et contreproductive. À titre d’exemple, les boulangers et les bouchers doivent peser et déclarer les feuilles de papier d’emballage qu’ils utilisent – et bien entendu, cette déclaration fait ensuite l’objet d’une taxation. Les Français n’ont plus confiance dans leurs dirigeants ! Vous avez instauré le monde de la défiance, or la défiance engendre la défiance : elle est la mère de tous les déclins. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui, par exemple, dit tout et son contraire sur le dispositif MaPrimeRénov’ ?
Aucun rapport !
En moins de deux semaines, le dispositif a été aboli puis suspendu, avant d’être restauré partiellement et finalement rétabli. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui taxe les poulaillers, les puits et les abris de jardin ? Vraiment, vous êtes tombés sur la tête. Comment avoir confiance dans ces députés bobos, écolos, d’extrême gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), ces ayatollahs de la dictature verte…
N’en jetez plus !
…qui n’ont qu’une seule idée en tête : taxer, taxer et taxer encore ! Peu importe le montant, pourvu qu’il y ait l’ivresse de la taxe. (Mêmes mouvements.)Enfin, comment avoir confiance dans les macronistes qui, après avoir voté contre la fin des ZFE – zones à faibles émissions –, s’apprêtent à voter contre leur propre texte ?
Défiguré par l’extrême droite !
Vous vous trahissez vous-mêmes. Vous trahissez la France. Vous trahissez les Français, vous les abandonnez ! L’union des droites – UDR et RN – est la seule force qui refuse le déclin (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN),…
Exactement !
…qui refuse le délitement et le déclassement de notre pays. Grâce à notre mobilisation en commission – je tiens d’ailleurs à remercier M. Ian Boucard pour son travail, déjà souligné par le collègue qui m’a précédé à la tribune : bravo, monsieur ! (Mêmes mouvements) – puis dans l’hémicycle, nous avons supprimé les ZFE. Je tiens cette fois à remercier notre collègue Pierre Meurin (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) pour son dynamisme et son enthousiasme : c’est le chevalier des ZFE !Nous offrons ainsi un sursis à des millions de Français : ils n’auront pas à changer leur véhicule pour un véhicule électrique, un véhicule électrique chinois, doté d’une batterie chinoise elle-même alimentée par des panneaux photovoltaïques chinois et des éoliennes chinoises !
C’est vrai que c’était vraiment le cœur du texte !
Nous sommes en plein grand remplacement industriel et vous en êtes les complices. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Puisque nous parlons des éoliennes chinoises, futur scandale de notre transition énergétique, j’ajoute qu’elles sont une merveilleuse synthèse de l’absurdité des dogmes écolos ! Elles se composent d’un triste mélange de terres rares et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – importées par cargo depuis l’autre bout du monde. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Sources de pollution visuelle pour notre nature, elles sont aussi des machines à éradiquer la biodiversité. Enfin, je me réjouis de notre victoire pour les entreprises sur le principe du test PME. Soutenu par le gouvernement, il a été réintroduit sans créer un énième comité Théodule.Le pays vit dans la défiance. Pourtant, seule la confiance peut restaurer l’envie d’investir des industriels et des entrepreneurs, l’envie des Français de vivre et de consommer, l’envie des jeunes générations de se projeter dans l’avenir,…
Merci Johnny !
L’envie d’avoir envie !
…l’envie d’une France belle, digne et éternelle, la France que nous aimons ! (Mêmes mouvements.)Pour l’ensemble de ces raisons et pour les Français, le groupe UDR votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Matthias Renault.
La bureaucratie française nous coûte cher, très cher. Elle coûte à notre économie : l’excès de normes – on en compte 400 000 ! – coûterait 3 % du PIB de la France, soit 80 milliards d’euros. Elle coûte à nos entrepreneurs et à nos industriels, qui ne peuvent pas créer une entreprise, implanter un nouveau site de production ou étendre leur activité sans être assommés de normes, d’études, de contrôles, sans être soumis à l’arbitraire d’une administration tatillonne, celle de la République des Cerfa.L’idée de ce texte de simplification vient de Bruno Le Maire,…
Tout à fait ! Et d’Olivia Grégoire, ici présente.
…qui avait lancé une prétendue grande consultation des chefs d’entreprise pour faire remonter des idées.
C’est vrai !
À l’arrivée, un texte a été présenté devant le Sénat – un texte assez modeste, technique, mais qui avait le mérite d’exister.Et puis tout a changé à l’Assemblée. Le groupe Rassemblement national a eu une stratégie offensive sur ce texte. Nous avons multiplié les propositions. Nous avons mis la barre de la simplification toujours plus haut. Nous avons donné des coups de boutoir à la bureaucratie et remis en cause l’écologie punitive, partout là où nous le pouvions.Nous avons obtenu des victoires, des résultats. Nous avons supprimé plusieurs comités Théodule. Nous avons vidé la loi ZAN – zéro artificialisation nette – de sa substance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous avons instauré le test PME, très attendu des milieux économiques.
Le test PME est mort !
Nous avons instauré, dans les marchés publics, la préférence locale pour les PME et artisans. Nous avons facilité l’implantation de data centers. Nous avons introduit beaucoup d’autres mesures, très attendues par les milieux économiques…
Non, ils ne se réjouissent pas de ce texte !
…pour relancer l’activité économique de notre pays.En bout de course, la Macronie a décidé de saboter son texte initial. Les députés macronistes vont voter contre ce texte, dont la Macronie avait elle-même pris l’initiative !Chers collègues, vous allez devoir expliquer aux milieux économiques, aux chefs d’entreprise, aux industriels, aux maires ruraux, qu’au bout de huit ans, vous avez renoncé à simplifier, à débureaucratiser, et qu’ils devront attendre l’arrivée du Rassemblement national au pouvoir ! (« Oui ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Jamais !
Vous vous apprêtez à balayer d’un revers de la main ce chantier de la simplification à cause d’une seule mesure : la suppression des ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Zones à forte exclusion : voilà une mesure autoritaire, ségrégationniste, liberticide et, pour tout dire, stupide. (M. Pierre Meurin applaudit.) Vous êtes en train de renoncer à la simplification de la vie économique, de suicider votre propre texte, pour une mesure qui est rejetée par 80 % des Français (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN), et même par une majorité de vos électeurs.
Marie Lebec va devoir s’expliquer, car elle a voté pour la suppression des ZFE !
Vous n’arriverez pas à les mettre en place, car il n’y a aucune acceptabilité sociale, et vous allez devoir les justifier au moment des élections municipales. Vous arriverez peut-être à sauver les ZFE, mais vous allez fabriquer une usine à révoltés.Pourquoi foncez-vous ainsi dans le mur ? La réponse est simple : Emmanuel Macron a fait des ZFE une affaire personnelle.
Exactement !
Supprimer les ZFE, détricoter la loi ZAN, c’est remettre en cause l’œuvre d’Emmanuel Macron. Le président a d’ailleurs perdu ses nerfs sur cette question lors d’un déplacement à Douai,…
Oui, chez moi !
…puis s’est plaint dans la presse. Crime de lèse-majesté !Pire, le détricotage de son œuvre s’opère à l’Assemblée, institution qu’il méprise. Les représentants du peuple pourraient donc avoir l’audace de représenter le peuple face à son président ! Pire encore, le détricotage de son œuvre se fait sous la pression de la France d’en bas, au bénéfice de la France d’en bas. Et ça, pour le président de la République, c’est hors de question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Remettre en cause les ZFE, c’était en plus remettre en cause le dogme de l’écologie punitive ; un dogme qui, comme la Macronie, est en train de s’effondrer, en France comme partout dans le monde occidental ; un dogme qui permet à des bureaucrates, sous couvert de vertu, et pour bien faire sentir leur pouvoir, de traiter les braves gens comme des pions – des pions à qui on impose des règles absurdes […]
De grâce, laissez Balzac tranquille !
En Macronie, entre la simplification et la bureaucratie, vous avez choisi. Au Rassemblement national, nous choisissons la liberté.
Non, la démagogie !
Nous voterons donc pour la simplification de la vie économique, et contre les ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent.)
La parole est à Mme Marie Lebec.
Elle a voté pour la suppression des ZFE !
Au terme d’un examen long, chaotique et morcelé, nous nous apprêtons à voter, en première lecture, un texte qui devait simplifier la vie économique. Ce projet de loi s’inscrivait dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis 2017 : rendre plus lisibles les règles, faciliter la création d’entreprises, alléger les démarches, fluidifier les relations entre l’administration et les acteurs économiques.Aucune majorité n’a autant agi en matière de simplification. En 2018, nous avons introduit le droit à l’erreur, avec la loi Essoc, pour un État au service d’une société de confiance.
Eh oui !
En 2019, avec la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, nous avons facilité la création d’entreprise en créant le registre unique et simplifié les seuils d’effectif. En 2020, nous avons allégé les démarches pour les entreprises, avec la loi Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique. En 2023, avec la loi relative à l’industrie verte, nous avons articulé compétitivité et transition écologique.Ce projet de loi de simplification de la vie économique, présenté par le gouvernement de Gabriel Attal en avril 2024 et défendu par Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, vise trois objectifs que nous partageons pleinement : mettre le droit et l’administration au service de l’économie ; accompagner les TPE et les PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, souvent submergées par la complexité normative ; accompagner […]
Vous étiez absents !
Les discours des partis extrêmes que nous entendons depuis le début de cette discussion, qui confondent la démagogie et les enjeux du texte, en sont la preuve.Ce texte fragilise ce que nous avons construit depuis huit ans. Des thématiques sans lien entre elles ont été ajoutées au fil de l’eau, notamment les ZFE et le ZAN,…
Vous avez voté pour la suppression des ZFE !
…alors même que ces sujets mériteraient un débat séparé et réel, permettant de trouver des solutions politiques qui concilieraient ambition écologique et pragmatisme. Des amendements qui n’auraient jamais dû être soumis au débat si l’article 45 de la Constitution avait été scrupuleusement appliqué…
Eh oui !
…ont été maintenus et votés, alors que des amendements bien plus pertinents ont été écartés pour irrecevabilité. Chacun sait ici que ces dispositions ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel,…
Qu’en savez-vous ?
…mais peu importe, semble-t-il, aux promoteurs de cette mesure : l’objectif n’était pas législatif ; il était politique.Nous ne sommes pas dupes. Ce vote finira par nourrir un discours anti-écologie, antieuropéen et anti-juges cher au Rassemblement national (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent)…
Quel parjure !
…et auquel le groupe Ensemble pour la République continuera de s’opposer fermement.Des articles ont été détournés de leur objectif :…
Mon Dieu !
…je pense ici aux procédures accélérées pour l’implantation de data centers, indispensables à l’attractivité de notre pays,…
Mais vous allez voter contre !
Oui !
…ou encore à l’introduction en séance de l’article 25 bis A. Issu d’un amendement de La France insoumise, il va à rebours de l’objectif même de simplification : alors que nous devons supprimer des seuils et réduire la paperasse, nous avons ajouté de nouvelles réglementations pour les petits commerces et les commerces de proximité. Cet article complexifie considérablement l’installation de nouveaux commerces, en multipliant les contraintes procédurales. Une telle surenchère bureaucratique va à l’encontre de l’ambition d’un cadre plus lisible pour les entrepreneurs.
Oui, regardez bien ce que prévoit cet article 25 bis A !
Malgré les déboires rencontrés pendant l’étude du texte, des mesures utiles ont été adoptées (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : la facilitation des transferts de données de santé entre logiciels médicaux, à l’article 22 bis A ; la clarification concernant la facturation électronique ; le renforcement et la clarification, à l’article 3 bis, du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. En outre, les riches débats que nous avons menés à l’article 1er ont abouti à la suppression de divers comités obsolètes.Nous continuerons de nous battre en faveur des avancées et des compromis que nous avons défendus, tels que l’amendement présenté par la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher, qui proposait un compromis raisonnable sur les ZFE, respectant la qualité de l’air et prenant en considération les villes où elle s’est améliorée,…
Il a été rejeté !
Les Français ne veulent pas des ZFE !
…ou tels que les améliorations que nous proposons pour le test PME, à l’article 27 – l’adoption de l’amendement UDR en a fait tomber d’autres pourtant mieux rédigés, y compris celui du gouvernement.
Il fallait voter le mien !
Est-ce vraiment en confiant au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) l’évaluation des normes applicables aux TPE-PME que nous aiderons nos entrepreneurs au quotidien ? (Mme Olivia Grégoire applaudit.)Nous déplorons aussi que l’article 10, qui permettait de substituer des amendes aux peines de prison en cas d’erreur déclarative, ait été supprimé en séance vendredi dernier.Notre vote contre ce texte n’est ni un reniement, ni un refus de la simplification. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est au contraire un acte de cohérence ; c’est un non opposé à un texte vidé de sens, un non de clarification. Nous préférons repartir de la version du Sénat,…
C’est la conséquence de vos absences ! Commencez par travailler !
…certes imparfaite, mais plus cohérente et susceptible de servir de base à un vrai compromis en commission mixte paritaire.
Les Français s’en souviendront ! Ils nous donneront le pouvoir en 2027 ! Merci à vous !
Notre responsabilité est de garantir que la simplification reste ce qu’elle doit être : un levier d’investissement, un atout pour la compétitivité, un outil de la transition. C’est à ces conditions que nous pourrons soutenir, avec rigueur et exigence, les mesures qui feront la réussite de notre économie. (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)
Pitoyable !
Ils ne soutiennent même pas leur gouvernement !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Il va être question de la dix-septième extinction des espèces…
Un projet de loi pour la simplification de la vie économique… La Macronie se mettrait-elle enfin au service de nos commerçants et artisans, des TPE-PME qu’elle prétend protéger ? Bien sûr que non. Dans ce texte fourre-tout et honteux, étudié deux jours par-ci deux jours par-là pendant trois mois, et suivi par trois ministres, on a parlé autoroutes, suppression d’instances de délibération démocratique et même transfert des données personnelles de santé aux entreprises privées, mais bizarrement, on n’a jamais parlé des artisans taxis que vous laissez dans la galère,…
Vous n’allez pas nous refaire le sketch ?
…ni des boulangers étouffés par les prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, quand il s’agit d’expulser plus vite artisans et commerçants de proximité qui ont des difficultés à payer leur loyer – c’est l’article 24 bis –, quand il s’agit d’entraver la reprise d’entreprise par les salariés – à l’article 6 –, là, oui, il y a du monde ! Et encore : nous avons empêché, à l’article 27, la création d’un véritable droit de veto du Medef sur les lois que nous élaborons dans cet hémicycle.
Mensonge ! C’est consultatif !
En réalité, c’est toujours aux mêmes que vous voulez simplifier la vie : à vos amis les grands patrons, les riches, les puissants, les grands bétonneurs en chef. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et là, vous avez mis les moyens : ce texte est fait de grands coups de tronçonneuse à la Milei dans notre État de droit, dans la justice environnementale – donc dans la protection du seul écosystème qui nous permette de vivre –, dans tous les espaces démocratiques de participation à la décision publique ou dans l’accès à la justice. Bref, haro sur tous ceux qui prétendent empêcher de bétonner en rond !Cela fait des années que nous vous voyons faire : de projet de loi d’accélération en projet de loi « industrie verte », petit à petit, vous faites sauter toutes les digues, toutes les protections de la nature et du vivant.Et là, en plus, cataclysme le 27 février : le tribunal […]
Quel est le rapport entre l’A69 et la simplification ? Vous mélangez tout !
Fureur de toute la droite de l’hémicycle ! Quoi ? Dans ce pays, on ne pourrait plus bétonner impunément, détruire sans état d’âme des espèces protégées, des écosystèmes précieux, des zones humides, des terres agricoles ?Ce fut alors une pluie d’amendements, de la Macronie à l’extrême droite, pour que tout devienne « projet d’intérêt national majeur » – enfin tout, non, pas les services publics, mais les grands projets industriels, les routes et infrastructures de toute sorte, y compris les giga data centers, qui menacent notre ressource en eau. Tous ces projets auraient désormais droit à une dérogation d’office à l’interdiction de destruction des espèces protégées ! Et avec ça, toujours moins de débat public et de possibilités de recours pour les citoyens. Comme d’habitude, vous placez les profits de quelques-uns au-dessus de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
C’est une bonne nouvelle !
…au mépris de la préservation de nos terres agricoles. Il faut dire que vos bancs étaient bien vides pour défendre le pathétique bilan écologique de Macron (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Où étiez-vous ? C’est votre propre loi !
…lui qui prétend qu’il n’a pas de leçon à recevoir en la matière, malgré deux condamnations pour inaction climatique.
Deuxième mensonge !
Du coup, vous voilà maintenant en mission, collègues macronistes, pour rejeter votre texte.Votre premier objectif : renvoyer en commission mixte paritaire la version du Sénat. C’est la troisième fois que vous le faites en trois semaines. Dès lors, une question se pose : le rôle du Sénat est-il désormais de permettre aux macronistes de ne pas siéger, puis de rouler tranquillement sur l’Assemblée, qui, elle, est élue directement par le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)Votre deuxième objectif : sauver ainsi les ZFE. La voilà, votre ligne rouge ! L’écologie comme prétexte à l’injustice sociale, ça, ça vous parle !Les ZFE sont le symbole de l’absurdité de votre politique dite écologique. Depuis 2019, mon groupe vous dit qu’il est inacceptable d’interdire l’accès des centres-villes aux plus fragiles (Applaudissements sur les […]
Quelle prise de conscience !
Vous faites bisou-bisou avec le RN !
…et à tous ceux, de plus en plus nombreux du fait de votre politique austéritaire, qui ne peuvent pas s’acheter une voiture neuve.Depuis des années, nous vous disons que, si l’on veut préserver la qualité de l’air, l’urgence est d’investir massivement pour les transports en commun (Mêmes mouvements), mais vous, vous balayez les budgets supplémentaires par 49.3 ; l’urgence est d’investir pour le train du quotidien – tiens, où en est donc le financement des RER métropolitains, annoncés en grande pompe ? Nulle part, comme d’habitude. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut agir en faveur de solutions alternatives à la voiture, non pas ne rien faire, comme le propose en toute irresponsabilité le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), condamnant de fait tous ceux qui vivent dans nos ruralités à la dépendance à la voiture, véritable […]
Quand il n’y a ni tram ni métro, ils ne peuvent pas s’en séparer !
Nous, nous continuerons à mener cette bataille, dès aujourd’hui avec le dépôt d’une nouvelle proposition de loi et à l’automne pour des budgets proposant une alternative au tout-voiture. De même, nous nous sommes battus pendant des heures, sur ces bancs, pour sauver de vos griffes trumpistes l’archéologie préventive, le droit au recours des associations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), l’Initiative française pour les récifs coralliens, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), l’OFB ou encore la Commission nationale du débat public (CNDP).Vous êtes aujourd’hui défaits. Le gouvernement aurait dû retirer ce texte ; nous allons le renvoyer aux oubliettes. Au lieu de simplifier la vie et les profits de quelques-uns, protégeons l’intérêt général humain et l’État de droit, et simplifions nos chances de survie collective sur cette planète ! […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Par où commencer ?
Par le début ! (Sourires.)
L’examen en première lecture de ce projet de loi qui aura traversé deux législatures et trois gouvernements et dont les débats se sont étendus sur une durée record – dépassant celle de la loi du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration des entreprises de presse – va déboucher sur un échec !Comment en sommes-nous arrivés à ce que le seul projet de loi présenté dans cette législature – en dehors des textes financiers et de la loi d’urgence pour Mayotte – soit rejeté par la majorité elle-même ? Comment sommes-nous parvenus à un tel naufrage sur un sujet qui est au c?ur de l’identité politique revendiquée par le macronisme : l’entreprise. C’est à la fois l’histoire d’un drame en plusieurs actes et le symptôme du mal structurel dont souffre ce gouvernement : l’indécision ou, plutôt, le refus de décider et, ainsi, de gouverner.Monsieur le président Boucard, vous avez vaillamment […]
Merci !
Vous avez cependant créé les conditions du chaos en ouvrant le champ de recevabilité des amendements en commission d’une manière peut-être inédite dans cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Je préférais le début !
En réalité, nous n’avons jamais débattu d’un texte simplifiant la vie économique des entreprises mais plutôt d’un texte portant diverses dispositions de libéralisation et de dérégulation du droit, en particulier, du droit de l’environnement.S’il ne reste rien des principales mesures favorables aux entreprises, notamment celles que mon groupe soutenait – telle l’instauration d’un test PME que nous proposions d’étendre, madame la ministre, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises acquiesce) –, à l’inverse, ce texte est devenu le vaisseau de la vision dérégulatrice et climatosceptique de la droite et de l’extrême droite, abrogeant toutes les avancées, même modestes et imparfaites…
Très imparfaites !
…réalisées depuis 2017, nous ramenant à une époque où un Grenelle de l’écologie était considéré comme une grande évolution. Quelle tristesse !C’est l’extension de la raison impérative majeure à quasiment tout projet d’intérêt public, sans distinction, c’est-à-dire le droit de détruire des espaces protégés lorsque la bonne réalisation du projet l’impose.C’est l’abrogation de facto des objectifs de zéro artificialisation nette alors que nous avions réaménagé ce dispositif il y a moins de dix-huit mois à la demande, déjà, des sénateurs LR.C’est la fin des zones à faibles émissions sans alternative pour traiter de l’enjeu majeur de la pollution aux particules fines dans nos métropoles. Sur ce point, je redis ma colère froide face au refus des gouvernements successifs de se saisir depuis deux ans de toutes les propositions d’amélioration, d’accompagnement et de pédagogie, dont celles que […]
C’est vrai !
Exactement !
C’est un catalogue de dérogations aux règles d’urbanisme, aux obligations de compensation des atteintes à l’environnement ou encore à la loi Littoral pour les antennes relais.Ce sont aussi des mesures qui n’ont, sans conteste, aucun lien avec ce texte, telle la facilitation de la création d’une buvette avec alcool pendant une fête de village ou encore la fixation d’objectifs du mix énergétique.Ce naufrage est aussi celui de ce gouvernement qui s’enferre dans des pactes faustiens avec la droite et l’extrême droite jusqu’à s’y brûler les doigts tout en refusant d’engager en amont des discussions sincères avec la gauche pour rechercher des compromis.Car si les socialistes sont aussi pro-entreprises (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) – nos votes sur plusieurs dispositions centrales de ce texte le démontrent –, nous ne confondons pas la débureaucratisation, qui simplifie la vie […]
La voix de la raison !
Vous l’aurez compris, nous voterons…
La censure !
…résolument contre ce texte et, puisque vous n’avez pas eu la sagesse de le retirer, nous vous invitons dès à présent à mettre fin à la navette car rien de ce qui sortira de la CMP ne servira réellement nos entreprises et notre vie économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Incroyable ! Annoncé il y a plus d’un an, le débat sur ce texte dédié à la simplification devrait presque s’achever ce soir au terme d’un parcours dont le moins que l’on puisse dire est qu’il fut chaotique.Pourtant, la simplification des démarches, des projets et des procédures est un véritable impératif tant pour nos entrepreneurs que pour l’ensemble des Français, qui, tous, souhaitent voir nos gouvernants s’y atteler.Alors que les entrepreneurs attendent un réel allégement des complexités normatives car le poids de la technocratie représente – vous le savez – jusqu’à 3 % de notre PIB, vous avez montré peu d’empressement à aborder les vrais sujets qui entravent le fonctionnement de notre économie, de nos TPE et PME.Notre groupe, la Droite Républicaine, a pris très largement sa part dans ce débat car plus que tout, nous voulons accompagner la France qui travaille et se lève tôt, celle […]
C’est une loi pour les ZAN ! (Sourires.)
…qui sont tous deux préjudiciables pour nos territoires ruraux.Parce que le politique doit reprendre la main, nous avons aussi obtenu la suppression de plusieurs comités inutiles qui, bien loin d’être efficaces, sont des fabriques à normes dont le fonctionnement est coûteux pour nos finances publiques.
Absurde !
Je vois ici ou là se manifester la pudeur de certains pour préserver les prés carrés de ceux qui sont confortablement assis à leurs postes et qui viennent nous donner des leçons. (Mme Marie Pochon sourit.)
C’est précisément ce que vous faites !
Pour notre part, notre choix est clair et simple. Parler simplification, c’est faire des choix et faire preuve de courage. Les députés de la Droite républicaine voteront pour ce texte à une très large majorité, conscients qu’il faut faire confiance et mettre fin à la suspicion constante qui règne dans notre pays à l’égard de ceux qui s’engagent et qui entreprennent. Les Français comptent sur nous ; ils nous regardent, envoyons-leur enfin un signal de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous arrivons au terme de l’histoire rocambolesque d’un texte qui a traîné de gouvernement en gouvernement, présent dans leurs cartons, où il aurait bien fait de rester, depuis avril 2024 !
Eh oui !
Ce texte qui se voulait un symbole de modernité administrative aura été le marchepied de toutes les obsessions de liquidation de nos protections écologiques, sociales et démocratiques. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Nous avons vécu un véritable voyage en absurdie : le texte est un fourre-tout de dispositions qui n’ont pas grand-chose à voir avec la simplification.
On marche sur la tête !
Il manifeste une volonté d’attaquer des autorités indépendantes, des conseils consultatifs ou encore des agences à la tronçonneuse. Il constitue aussi une attaque en règle contre nos protections environnementales démocratiques et nos normes sociales.Pour vous, simplifier c’est tenter de diminuer les sanctions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas d’entrave aux règles communes, c’est réduire les études d’impact et autres évaluations environnementales, c’est s’attaquer en permanence à la biodiversité. Certains ont même essayé de supprimer l’association ESS France – Chambre française de l’économie sociale et solidaire – par voie d’amendement !Ce texte marche à rebours de ce que nous dit la science, à rebours de l’urgence d’agir face aux grands défis sociaux et écologiques et à rebours des exigences des Français.Ce projet de loi aura démontré que le socle commun n’a ni socle ni […]
C’est vrai !
…chacun semblant s’en remettre à la commission mixte paritaire pour finir le travail !Chers collègues, cette façon de faire la loi ridiculise notre assemblée. Le comble a été atteint avec l’obligation inscrite dans ce texte de supprimer deux organismes pour en créer un.
C’était une bonne décision !
Je vois d’ici la simplification en marche quand il faudra créer un organisme pour tenir la comptabilité des organismes !La Droite républicaine et le RN se sont surpassés pour imaginer tout ce que l’on pouvait faire tomber au champ anti-écologiste et antisocial. Nous avons entendu si souvent dans ce débat les phrases suivantes : « je ne connais pas, donc ça ne sert à rien »,…
Les Français ne connaissent pas ces organismes non plus !
…« ils ne se sont pas réunis, donc cela ne sert à rien », « j’aime pas le sujet, donc c’est inutile ». Rappelons-nous de ce petit moment croquignolesque : une députée LR voulait supprimer le Conseil de la montagne…
Ça n’était pas moi !
…mais un député LR, présidant l’association des élus de montagne, s’en est offusqué contraignant le rapporteur, qui avait donné un avis favorable à cette suppression, à des contorsions pour le rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également)
Il ne s’agissait pas d’Anne-Laure Blin, ni de moi !
Le destin réservé aux ZFE constitue l’archétype de cette situation politique. Nous les avons défendues ; non qu’elles seraient parfaites, tant s’en faut – nous déposons ce jour une proposition de loi pour les améliorer, ce qui n’a pas été fait et qui aurait peut-être évité le présent état des choses –, mais parce que supprimer les ZFE sans alternative, c’est faire fi de la question de la qualité de l’air au détriment des plus vulnérables. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Nous avions proposé des alternatives !
Pourtant nous aurions pu être d’accord pour simplifier à condition d’adopter une ligne et une méthode. Nous avons été force de proposition : nous avons suggéré de confier un travail de fond à une délégation parlementaire et de mobiliser la Cour des comptes pour étudier les suppressions d’organismes mais nous n’avons pas été entendus.Vous ne nous ayez pas écoutés quand nous vous avons alerté sur la direction que prenait le texte ; alors que vous auriez pu le retirer, vous ne l’avez pas fait. Aujourd’hui, c’est la débandade : les députés EPR voteront contre le texte présenté par leur propre gouvernement !
Pas tous !
Vous auriez pu essayer de saisir la balle au bond quand, dans nos rangs, nombreux étaient celles et ceux prêts à travailler pour trouver des solutions destinées à faciliter la vie économique des chefs d’entreprise, des salariés et de nos concitoyens.
Si vous cherchiez à faciliter la vie des entreprises, ça se saurait !
Mesdames et messieurs les ministres, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis de la simplification ! Tout cela aurait mérité un travail sérieux mais de travail sérieux, il n’y en a pas eu !À défaut d’avoir atteint aucun de ses objectifs affichés, ce texte aboutit en l’état à d’autres objectifs, non dits, tels que le détricotage d’autres lois, par exemple la loi « climat et résilience ».Ce texte est devenu le porte-voix idiot des combats régressifs contre le climat, la biodiversité, la santé publique et les droits des salariés, comme s’il s’agissait d’autant de complications à annihiler. La simplification a bon dos !Nous restons cohérents et nous voterons contre ce texte. En effet, nous avons davantage assisté à une simplification de la pensée qu’à une simplification de la vie économique. Simone Veil disait : « Il est toujours tentant de simplifier ; on désigne des responsables, des […]
Je fais annoncer le scrutin sur le texte dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Trois orateurs doivent encore s’exprimer. La parole est à M. Philippe Bolo.
Le projet de loi de simplification que nous nous apprêtons à voter a peiné à voir le jour. Lancé en 2023 à Bercy sous le gouvernement Attal en présence de très nombreux acteurs économiques, il a connu un parcours chaotique. D’abord mis à mal par la dissolution de l’Assemblée nationale puis par la censure du gouvernement Barnier, il a été repris par le gouvernement Bayrou. Le saucissonnage des débats n’a pas aidé à la clarté de l’examen du texte, pourtant attendu de longue date et à raison par les entreprises.Bien que le travail réalisé en amont du texte ait été important et que nous lui ayons consacré de longues heures de débats en commission puis en séance, le texte est en partie décevant, laissant de côté une grande part des attentes légitimes du monde économique.Nous en sommes conscients et appelons à prendre cette démarche de simplification pour ce qu’elle est : une étape d’un […]
Chaque année, il ne faut pas pousser !
Les attentes en matière de simplification sont fortes et constantes car celle-ci est une condition nécessaire de la compétitivité de notre économie. Toutes les entreprises la réclament, des plus grandes aux artisans en passant par les PME qui maillent nos territoires et leur confèrent dynamisme et attractivité. Ce qui était demandé était sans doute trop important pour un seul texte.Malgré ces critiques, des acquis méritent d’être signalés et défendus. Je veux en souligner deux qui me paraissent notables. Je pense tout d’abord au rétablissement sans complexification inutile du test PME, une demande clairement exprimée sur le terrain, dès le lancement du projet de loi en 2023 à Bercy. Je citerai ensuite la prolongation de l’affichage de l’écocontribution pour les produits de la filière ameublement au-delà du 1er janvier 2026, dispositif essentiel pour garantir une concurrence loyale et […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
Mercredi 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique était déposé sur le bureau du Sénat. Plus d’un an après, nous voici enfin appelés à nous prononcer sur ce texte, attendu par tous ceux qui affrontent au quotidien l’épaisseur croissante des normes. Douze mois pour un texte de simplification ; un an pour permettre à l’État de mieux fonctionner. Ce seul constat devrait nous pousser à nous interroger. Car si ce projet de loi porte sur la simplification, il dit aussi, en creux, beaucoup de la complexité du processus législatif lui-même – nos lenteurs, nos blocages et notre incapacité collective, parfois, à faire aboutir un texte sur lequel nous sommes, en vérité, assez largement d’accord.Tel est peut-être le paradoxe le plus frustrant de la période que nous traversons. Dans une démocratie plus informée, plus exigeante, plus critique aussi, nous nous enfermons […]
C’est vrai !
Ils nous regardent, nous écoutent…
Oui, et ils ont honte !
…et nous jugent, non sur nos discours, mais sur notre capacité à produire des résultats. C’est notre devoir mais aussi, désormais, une urgence.À cet égard, nous saluons l’engagement des ministres Laurent Marcangeli, Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont la détermination et l’écoute nous ont permis de travailler efficacement et de préserver l’ambition initiale du texte.
Mesdames et messieurs, un peu de silence, s’il vous plaît. Après M. Alfandari, un dernier député s’exprimera puis nous passerons au vote. D’ici là, je vous demande de faire preuve de respect et d’écouter les orateurs qui s’adressent à vous.
Dans ce contexte, la portée de notre vote dépasse largement le contenu du texte. Il y va de notre crédibilité à tous mais aussi de notre cohérence car, pendant des mois, nous avons travaillé, proposé, amendé, critiqué et soutenu. Et maintenant, que faisons-nous de ce travail ?Bien sûr, nous ne disons pas que tout est parfait. Certaines dispositions du texte initial n’ont pas été votées dans des termes que nous jugeons pleinement satisfaisants. De même, certaines dispositions introduites en séance publique ne nous conviennent pas. Elles s’éloignent de l’esprit de simplification que nous défendons.Cependant, cela ne remet pas en cause l’équilibre général du texte mais appelle des ajustements. Car ce vote n’est ni un point final ni un blanc-seing. Corriger, affiner, compléter : tel est précisément l’objet de la navette parlementaire. Nous attendons des discussions à venir qu’elles […]
Oui !
…au nom de quelques désaccords ?
Quelques désaccords seulement ?
Faut-il sacrifier plus de cent mesures utiles, attendues, concrètes, au nom d’un désaccord sur une seule d’entre elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.) Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Ce n’est pas non plus ce qu’attendent les Français.
Bravo !
Ils veulent des solutions, non des postures ; des résultats, non des signaux. Ils attendent que l’Assemblée prenne ses responsabilités, surtout lorsque l’enjeu n’est pas idéologique mais opérationnel.
Très bien !
Ils attendent avant tout que nous répondions, dès que nous en avons la possibilité, à leurs attentes.
Très juste !
Cependant, au-delà du fond, le texte pose une question politique centrale : sommes-nous capables, en tant que législateur, de faire confiance ?
Il a raison !
Sommes-nous capables de dire à celles et ceux qui entreprennent, innovent et embauchent que nous voulons leur faciliter la tâche ? (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Notre réponse est : oui.
Quel rapport avec le texte ?
Car l’enjeu est bien de ne pas rester immobiles, de ne pas transformer notre exigence légitime en blocage stérile, de ne pas donner le spectacle d’une assemblée qui, même lorsque nous sommes d’accord sur l’essentiel, finit par échouer à décider.Le texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais au moins quelques-uns – et dans la période que nous traversons, c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et UDR.) C’est une première marche. Elle n’est pas très haute mais elle est nécessaire, alors franchissons-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il est temps de regarder la vérité en face : notre bureaucratie est devenue trop complexe et souvent incompréhensible pour celles et ceux qui y sont confrontés au quotidien. Les petites entreprises sont asphyxiées par la paperasse ; les citoyens, perdus face à une administration qui ne répond pas – ou trop tardivement ; les initiatives privées, freinées par un cadre juridique ou tout simplement parce qu’elles ne sont pas comprises. Ce n’est plus tenable. La simplification n’est pas un luxe mais une urgence.Nous ne voulons pas tout déréguler mais rendre les règles lisibles, les démarches fluides et les circuits plus courts. Simplifier, c’est libérer l’énergie des acteurs économiques, restaurer la confiance et donner à chacun les moyens d’agir.Telles sont les promesses qui étaient contenues dans le projet de loi, notamment dans son titre. À l’heure de voter sur la version issue des débats […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 275 Contre 252
(Le projet de loi est adopté.)(Les députés des groupes RN et UDR ainsi que de nombreux députés des groupes DR et HOR se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes DR et HOR ainsi que quelques députés du groupe EPR applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
M. Marc Ferracci, M. Laurent Marcangeli et moi-même prenons acte de ce vote. Je tiens à rappeler à quel point ce projet de loi, coconstruit avec les corps intermédiaires – des organisations professionnelles telles que le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) –, était attendu par le monde économique.Ce texte comporte une série d’avancées, sous la forme de mesures transversales à destination de l’ensemble des entreprises ou sous la forme de mesures ciblées à destination des artisans, des commerçants, des industriels, des TPE-PME, de l’économie sociale et solidaire ou des coopératives.