Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 600 sur 615 — page 3 / 4.
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 et 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 4 Contre 58
(Les amendements identiques nos 619 et 679 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 454 de M. Vincent Rolland, visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je réitère ma demande de clarification au groupe Droite républicaine. Nous avons voté, et votre groupe avec nous, l’objectif de production de 200 térawattheures d’énergies renouvelables supplémentaires pour 2030. Par ailleurs, vous avez également voté le moratoire sur le solaire et l’éolien. J’en déduis que vous estimez que nous pouvons produire 200 térawattheures d’énergie hydraulique supplémentaires d’ici à 2030.
Assez bonne remarque !
Si vous avez des précisions à fournir à ce sujet, j’en suis preneur ! Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet amendement vise à autoriser une expérimentation de la bascule du régime d’exploitation de nos barrages hydroélectriques vers un régime d’autorisation.Deux points : d’abord, on ne peut pas expérimenter une telle bascule. Soit on l’opère, soit on ne l’opère pas car, compte tenu de l’état du parc et des concessions, il n’est pas sérieux d’envisager une expérimentation. Cela ne correspond pas à la manière dont ce parc est organisé.Ensuite, si cet amendement a été déposé, c’est parce que la Commission européenne exige de la France qu’elle soumette à la concurrence le renouvellement des concessions de ses barrages pour les ouvrir à d’autres acteurs et privatiser nos barrages. À l’initiative de la commission des affaires économiques, une mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques a été menée pendant plusieurs […]
Je mets aux voix l’amendement no 454.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 1 Contre 28
(L’amendement no 454 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 21 demeure supprimé.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 343, portant article additionnel après l’article 21.
Je viens de le défendre. Je crois que nous pouvons tous le voter, de sorte que l’Assemblée, à l’unanimité, exige la révision de la directive « concessions ». Nous avons voté unanimement en ce sens en commission des affaires européennes. Le faire également dans cet hémicycle devrait n’être qu’une formalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons justement voté lundi une proposition de résolution, visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui invite à négocier une dérogation.Cher collègue Tavel, je crois que votre groupe s’est opposé à la publication du rapport de la mission d’information que vous évoquez, ce qui est fort dommage, car il s’agit d’une mission très intéressante. Vous faites appel aux bons sentiments et parlez de la nation avec de grands airs, affirmant qu’elle doit absolument défendre les concessions hydroélectriques françaises et obliger, forcer – voilà les mots très forts que vous employez ! – la Commission européenne à céder. Et puis, alors que nos deux collègues Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel font un travail remarquable, que je salue (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem), sur toutes les options envisageables, le groupe La […]
Quelle incohérence !
C’est plus que regrettable, monsieur Tavel !
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis d’accord avec Antoine Armand pour rendre hommage à Marie-Noëlle Battistel – ce sera peut-être notre seul point d’accord ! Je veux dire avec force qu’elle nous donne un exemple de persévérance dans l’engagement. Notre collègue, l’une de nos cheffes de file dans l’examen de cette loi sur l’énergie qui nous laissera un sentiment de tristesse, a porté ce très beau combat avec un grand succès, aux côtés d’EDF, des différents ministres et d’Antoine Pellion. Elle a su rassembler autour d’elle et promouvoir un projet pour la nation et l’esprit public, qui s’inscrit dans le véritable héritage du gaullisme dans ce qu’il avait de meilleur : la protection de biens communs au service de toute la société.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, je vous propose de contribuer à un vote unanime et consensuel pour rappeler l’engagement du Parlement français et sa volonté, qui traverse l’ensemble de ses forces politiques, d’exiger la révision de la directive « concessions ». Je vous demande ainsi de faire un acte œcuménique. Je crois qu’au terme de cette semaine, ce ne serait pas trop exigeant.Pourquoi n’ai-je pas voté pour la publication de ce rapport ? Parce que, dans le cadre de cette mission d’information où l’ensemble des groupes étaient représentés, nous avons défendu une option et nous étions convenus – manifestement, nous nous sommes mal compris avec les rapporteurs – de la manière dont les différentes options seraient présentées. Rassurez-vous : le rapport est public et notre position y figure dorénavant après correction de cette omission. Si cela avait été fait plus tôt, on aurait tous voté pour sa […]
C’est très compliqué !
Mais à ce stade, dans le cadre de notre premier front commun, nous sommes tous d’accord pour obtenir la révision de la directive. Redisons-le à travers cet amendement ; je crois que cela donnera de la force à notre demande si le Parlement français se prononce à l’unanimité. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
On n’est pas rancuniers, on va voter pour votre amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 343.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 51 Contre 17
(L’amendement no 343 est adopté.) (M. Matthias Tavel applaudit.)
C’est le complot LFI-RN ! (Sourires.)
Je l’avais dit depuis le début ! (Sourires.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 626, 184, 288, 478 et 589, tendant à supprimer l’article 22 ter. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 626.
Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter, qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à des installations de production de chaleur solaire, et cette disposition est en concurrence avec d’autres mesures présentées dans des textes en cours d’examen portant sur le ZAN. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article remet en cause des équilibres trouvés. J’ajoute qu’on ne peut […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 184.
Mon amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui prévoit une exemption aux règles limitant l’artificialisation des sols pour les installations de solaire thermique et de stockage thermique. Il tire ainsi les conséquences du recentrage opéré en commission des affaires économiques sur le seul volet programmatique du texte, sans que je juge ici de la pertinence – ou non – de la mesure proposée.
Les amendements nos 288 de M. Timothée Houssin, 478 de M. Jean-Luc Fugit et 589 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je suppose que tous les collègues qui ont voté pour un moratoire sur le photovoltaïque supprimeront cet article qui n’a alors plus aucun sens. Ce serait faire preuve de cohérence.
C’est prévu !
Et puisque les moissons sont déjà commencées, je me permets de rappeler à quel point les terres agricoles ont été grignotées petit à petit du fait de l’artificialisation des sols et à quel point nous avons besoin d’une régulation en la matière.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 626, 184, 288, 478 et 589.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(Les amendements identiques nos 626, 184, 288, 478 et 589 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 ter est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Je mets aux voix l’article 25 A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1
(L’article 25 A est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 de M. Antoine Golliot et 617 de M. Éric Michoux, tendant à rétablir l’article 25 D.
(Les amendements identiques nos 1 et 617 sont retirés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 D.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 235.
Nous demandons par cet amendement que le Parlement soit informé de l’évolution du dossier de l’EPR 2. Vous avez voulu inscrire dans ce texte la relance de ces EPR, mais nous vous avons alertés sur les risques que cela entraînerait en termes de calendrier, de budget ou de design – on peut même parler de risque de fiasco industriel compte tenu de ce qu’était le programme EPR. La Cour des comptes pointe, elle aussi, l’éventualité d’un échec. La moindre des choses, c’est donc que le Parlement puisse être informé autrement que par la presse, sachant qu’une fois qu’EDF sera en mesure de proposer un programme EPR 2, il s’agira d’engager la France pour des décennies et pour des dizaines, voire des centaines de milliards d’euros.
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, ainsi que sur les suivants, au profit de mon amendement no 571 qui synthétise l’ensemble des demandes de rapport. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 63
L’amendement no 231 de Mme Clémence Guetté est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 231.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 46 Contre 18
(L’amendement no 231 est adopté.)
L’amendement no 644 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 3 Contre 57
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 232.
Cette demande de rapport a surtout pour objet de déterminer pourquoi une bonne partie des décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui a été votée il y a tout de même plus de deux ans, n’ont toujours pas été pris. J’ai fait partie des quatre rapporteurs de la mission d’information sur l’application de cette loi en janvier de l’année dernière : il en manquait 75 %. Un si faible nombre de décrets d’application effectivement pris, on a déjà eu l’occasion de le dire hier à propos des ombrières, a sapé le travail que nous avions fait durant dix jours dans l’hémicycle. Je crois qu’à l’heure où nous parlons, même si vous allez peut-être contester le chiffre, il en manque toujours 47 %.Je rappelle que cette loi d’accélération était toute façon vraiment très mal partie sur bien des points. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous soutenons totalement cette demande de rapport. Ce retard est d’autant plus scandaleux qu’une loi d’accélération suppose de procéder très vite, en l’occurrence pour développer la production d’énergies renouvelables. Or, deux ans après, on attend toujours des décrets essentiels – notamment ceux sur l’agrivoltaïsme. Je rappelle qu’un des combats que nous avons livrés a consisté à empêcher l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles ou des espaces naturels. Ce fut un combat épique face aux lobbys industriels et à la volonté de certains opérateurs.Suivant la définition donnée par l’Ademe, on a adopté des dispositions sur l’agrivoltaïsme, mais en prenant beaucoup de précautions pour qu’il ne soit pas le faux nez d’un retour des projets de parcs photovoltaïques au sol. Je note au passage que la seule mesure prise à ce sujet par la ministre Agnès […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’un an.
Non, pas du tout !
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, vous méconnaissez pour le moins le problème. Il y a deux dispositions dans la loi Aper : la première, portant sur le taux de couverture au sol, est totalement insuffisante et contraire à l’état de la science en la matière ;…
Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !
…la seconde devait porter sur les sujets précis que j’ai évoqués, mais rien n’a été fait – rien dans le code rural, rien sur les mécanismes de régulation du marché foncier. Nous sommes à la veille d’une dérive semblable à celle que nous avons vue dans le cadre de la méthanisation, et dont nous ne tarderons pas à déplorer les conséquences. Votre imprévision et le poids des lobbys en la matière auront fait la loi. (M. Philippe Brun et M. Matthias Tavel applaudissent.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Comme notre collègue, nous constatons que l’objectif de la loi Aper – permettre une accélération des renouvelables par une meilleure planification territoriale – n’a pas été atteint, soit parce que les décrets d’application n’ont pas été pris, soit parce qu’ils l’ont été dans un sens contraire à ce que le Parlement avait voté – c’est le cas à propos de l’agrivoltaïsme. Au-delà de ses dimensions politiques que nous avons abondamment commentées, le vote intervenu cet après-midi en faveur d’un moratoire sur tout nouveau projet éolien ou solaire traduit aussi que ni cette loi ni l’attitude du gouvernement, inactif sur le sujet, n’ont permis d’avancer vers une planification spatiale. Une meilleure organisation du développement de l’éolien terrestre et la mise en œuvre de la décision de privilégier les toitures, les espaces déjà urbanisés et les friches pour celui du photovoltaïque auraient […]
Je mets aux voix l’amendement no 232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 63
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 233 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à marquer notre soutien à la recherche et au développement autour d’énergies marines dont il a été peu question, car elles en sont à un stade de maîtrise bien moins avancé que l’éolien ou l’hydrolien. Il s’agit en particulier de l’énergie osmotique, c’est-à-dire de la production d’électricité utilisant le différentiel de salinité entre l’eau d’un fleuve et celle de la mer, notamment dans les estuaires. Un test est en cours dans les Bouches-du-Rhône. Il y a aussi la thalassothermie, c’est-à-dire l’utilisation de l’énergie thermique des mers, notamment pour participer au refroidissement de bâtiments. Dans ce domaine, des expérimentations sont également menées et des installations fonctionnent dans certains départements ultramarins.Explorer le potentiel de ces énergies et la possibilité qu’elles soient soutenues au travers du plan France 2030 serait utile pour que la France […]
Vous ne nous avez pas écoutés !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 61
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 10 Contre 56
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 571.
Il s’agit de la demande de rapport dont j’ai parlé tout à l’heure, avec pour objectif de synthétiser toutes les demandes de même type.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sensible à la volonté de synthèse. (Sourires.) Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RTE, dont nous avons beaucoup parlé, devrait en toute logique répondre à la plupart. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
Est-il maintenu ?
Bien sûr !
La parole est à M. Maxime Laisney.
Une fois n’est pas coutume, je salue l’attitude de M. le rapporteur Armand, qui a tenu sa promesse, faite en commission, de formuler une demande de rapport assez complète. Toutefois, comme il a défendu très brièvement son amendement, je vais entrer un peu dans le détail de la demande de rapport. Elle porte sur les bénéfices et les risques de l’ensemble des capacités de production d’énergie, électrique ou non ; sur les coûts liés à la construction, au fonctionnement et au démantèlement des sites de production ; sur le prix de l’énergie produite.Cela nous va très bien puisque, selon nous – et comme nous n’avons cessé de le dire –, les énergies renouvelables variables sont extrêmement compétitives (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN), ne présentent à peu près aucun risque et offrent un bénéfice incommensurablement plus élevé que le nucléaire. J’ai néanmoins une question, qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 7
(L’amendement no 571 est adopté.)
Les amendements nos 614 et 615 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 614.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 40 Contre 26
(L’amendement no 614 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 615.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 6 Contre 60
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements au titre. L’amendement no 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 63 Contre 1
(L’amendement no 283 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 888.
Je l’ai déposé il y a quelques minutes en en informant Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Il vise à tirer les conclusions de l’examen de la proposition de loi que nous avons débuté lundi. Depuis, nous avons profondément modifié la lettre et l’esprit du texte du sénateur Gremillet qui, quoiqu’issu de la Droite républicaine, proposait un équilibre, imparfait mais reél, entre l’énergie nucléaire, les énergies renouvelables thermiques et les énergies renouvelables électriques.Notre assemblée a décidé de rompre cet équilibre en adoptant cet après-midi les amendements de MM. Nury, de la Droite républicaine, et Amblard, du Rassemblement national, qui prévoient un moratoire immédiat et général sur les énergies renouvelables électriques, le solaire et l’éolien.
L’amendement no 888 ne tend pas à modifier la proposition de loi ; il en change la nature, puisque le texte d’origine, programmatique, travaillait sur des échéances à cinq, dix, vingt ou trente ans. Le moratoire adopté, lui, s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec les conséquences que nous avons déjà évoquées. La moindre des choses, au nom de la transparence et de la sincérité que nous devons au Sénat et à l’ensemble de nos concitoyens, est de dire dès son titre que la proposition de loi n’est plus seulement un texte de programmation, mais qu’elle inclut un moratoire immédiat et total sur les énergies éolienne et solaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, lundi, au début de l’examen de la proposition de loi, vous avez regretté l’absence d’un texte d’origine gouvernementale. J’avais alors moqué le fait que vous-même, ancien ministre de l’économie,…
Mais pas de l’énergie !
…critiquiez un ministre actuel sous la présidence de M. Lescure, lui-même ancien ministre. Il y avait là comme une image de l’échec profond et durable de la Macronie à défendre un projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous achevez la discussion par cet amendement, dont je pourrais saluer la franchise car il dénonce le moratoire adopté plus tôt dans la journée. Mais il s’agit en réalité d’un règlement de comptes interne au socle gouvernemental, qui fait écho à la manière dont vous avez débuté la semaine. Ni ce texte, ni votre méthode, ni le gouvernement n’ont plus ni queue ni tête. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure, vous avez refusé de retirer ce texte incohérent défendu par un gouvernement incohérent. Il reste une manière de régler la question : rejeter le texte mardi puis, dans les jours qui suivent, censurer le gouvernement. […]
La parole est à M. Marc Fesneau.
Il reste une heure de temps de parole à mon groupe. (Sourires.)
Attention : il en reste trois à Jean-Philippe Tanguy !
Je vois que ma phrase a inquiété jusqu’aux bancs du gouvernement. Ne vous inquiétez pas : je ne vais pas en abuser. Plus sérieusement, et au-delà du caractère taquin de l’amendement de M. le rapporteur, que nous soutenons, avec tout ce qui a été voté ici depuis lundi, nous pourrions encore allonger le titre du texte avec les mots « visant à créer un établissement public industriel et commercial pour EDF », « visant à sortir du marché européen de l’électricité », « visant à raser gratis à tous les étages », etc.En écho aux propos de notre collègue qui s’est exprimé avant moi, je regrette que, parfois avec votre soutien (L’orateur désigne les bancs du groupe LFI-NFP), l’Assemblée ait, au travers de certaines dispositions qu’elle a adoptées, trompé les électeurs,…
Pas les nôtres !
…trompé les citoyens et trompé les entreprises. Le texte ne donne aucune perspective aux entreprises, freine le développement des biocarburants et change complètement la trajectoire pour les éoliennes et le photovoltaïque – sur ce dernier point, vous n’avez pas contribué à la décision. (Même mouvement.) D’autre part, nous n’avons pas les financements pour mettre en œuvre ce que nous avons voté.On transforme à nouveau EDF, bien que le dernier changement de statut de l’établissement remonte seulement à quelques mois. Alors qu’une loi de programmation devrait par nature apporter stabilité et perspectives, on fait tout le contraire : on introduit de l’instabilité et on ne donne aucune perspective.Cela soulève la question de savoir ce que nous allons faire de ce texte. Lors de l’examen d’un texte, il se peut que certaines choses nous échappent, que des votes nous échappent – mais en […]
Eh oui !
…avec une part de nucléaire – que, comme vous le savez, nous soutenons – mais aussi avec une part d’énergies renouvelables ; or celles-ci ont été stoppées. On ne pourra pourtant pas tout faire avec les énergies hydrauliques.
Qui gouverne depuis huit ans ?
La question est de savoir non pas qui gouverne, mais qui vote. Il ne suffit pas d’imputer la faute au gouvernement, à untel ou à untel ! La question est : qui a voté pour certains amendements ?
Nous !
Je ne le conteste pas, je réponds à Mme Chikirou. Des choix ont été faits, que nous ne partageons pas, mais cela fait partie du débat démocratique et cela se respecte. Néanmoins, c’est nous, parlementaires, qui délibérons et qui sommes responsables de nos votes.
Nous, nous appliquons notre programme.
Et ce texte est devenu notre loi !
C’est donc nous et non le gouvernement qu’il faut mettre en cause.Il me semble important, monsieur le rapporteur – et je veux saluer votre travail, parce que vous avez fait ce que vous avez pu –, que nous réfléchissions à la façon dont, en définitive, nous pourrions nous doter d’une programmation qui donne des perspectives aux acteurs et aux citoyens. Je considère pour ma part que, ce soir, le compte n’y est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Pour trois heures ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, je comprends votre déception – je le dis sans aucune ironie – parce que vous avez beaucoup travaillé sur cette proposition de loi, mais je trouve un peu dommage que vous acheviez son examen avec un amendement qui ne correspond pas au contenu du texte.
Si !
Non, ce n’est pas vrai. Certes, un moratoire a été adopté et nous l’assumons : il était au cœur du projet de Marine Le Pen. Nous ne cherchons pas à le cacher, au contraire, nous le revendiquons et, soit dit en passant, jusqu’à ce qu’il soit soumis au vote, c’est vous qui en parliez le plus : il était l’objet d’attaques régulières, vous nous le reprochiez. S’il a été adopté, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est qu’il correspond à une réalité politique, à savoir qu’un parti a obtenu, avec ses alliés, 35 % des voix aux dernières législatives et qu’il est le premier parti de France en nombre de voix – et je ne parle pas des élections européennes. Cela vous déplaît, mais c’est la réalité – j’entends que le président Fesneau la respecte, mais c’est la moindre des choses ! Cette réalité, vous la connaissiez et si nous représentons plus que 35 % aujourd’hui, c’est parce que vous […]
À part ça, vous ne versez pas dans le complotisme !
Vous pouvez parler de la fin du monde, d’un Armageddon qui serait déclenché par la prêtresse Greta Thunberg, il reste que vous n’étiez pas là vous non plus. Peut-être sommes-nous les cavaliers de l’Apocalypse, mais vous n’avez pas l’air d’y croire vraiment, à cette Apocalypse, car vous n’étiez pas présents pour nous combattre ! Vous étiez un peu mollassons, un peu faiblards, en quantité comme en qualité.Pourquoi n’étiez-vous pas là, si c’était si grave ? Parce que, chers collègues, vous ne pensez pas ce que vous dites. Il y a ici des collègues engagés, courageux – je n’ai de mépris pour personne –, mais, au terme de ce débat, force est de constater que vos groupes ne s’intéressent pas à cette question. C’est la leçon à tirer de cette semaine : l’énergie, cela ne vous intéresse pas. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Quand les socialistes ont promis, sur un coin de table, de fermer quatorze […]
Et vous, comment allez-vous les remettre en route ?
Quand vous avez décidé d’instituer une taxe carbone à l’époque de Ségolène Royal, pourrissant encore aujourd’hui la vie des ruraux et des personnes ayant des moyens modestes, des personnes qui travaillent, des retraités, cela ne vous intéressait pas. En revanche, quand les gilets jaunes ont fait entendre leur colère, là, cela vous a intéressés ; quand la France a traversé la plus grave crise énergétique de son histoire, là, cela vous a intéressés. Cela ne vous intéresse que lorsque les catastrophes que vous provoquez par intérêt rappellent l’énergie à votre bon souvenir.Eh bien voilà, la conclusion, c’est qu’un seul groupe politique ici est fidèle aux promesses qu’il a faites aux électeurs et examine avec sérieux les textes qu’avec Marine Le Pen, nous avons demandés à François Bayrou. Vous pouvez être en colère, vous pouvez nous insulter,…
Nous ne vous avons pas insultés !
…vous pouvez nous critiquer, vous pouvez mentir sur notre programme, tout cela n’a pas beaucoup d’importance : à la fin, les paroles s’envolent, les actes restent – et les absences se paient cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais simplement partager quelques réflexions au nom du groupe socialiste.La première, c’est qu’on ne peut pas dire que notre assemblée n’est pas éclairée. Il n’y a jamais eu autant de think tanks, de recherches – des recherches internationales, des recherches consolidées, des recherches issues de toutes les disciplines –, de voix scientifiques parlant aussi clairement. Or nous venons d’adopter des dispositions qui vont à l’encontre des scénarios conçus par RTE, par l’association négaWatt et par tant d’autres. Nous disposons d’un grand nombre de simulations et d’anticipations, mais ce que nous avons adopté est contraire à toute logique,…
Eh oui !
…à tout bon sens, à toute capacité à faire face au défi climatique ou même au simple défi de produire de l’énergie pour nos concitoyens. Nous avons été pris dans une sorte de délire idéologique qui nous a empêchés de retenir au moins l’un des scénarios proposés. Je ne mets pas ici en cause la pluralité des solutions ; le problème, c’est que nous nous trouvons en dehors des cadres fixés par la science, en dehors du principe de réalité. Il nous faut tirer toutes les conclusions de cette dérive profonde de notre démocratie.Je voudrais commencer par assumer notre part de responsabilité, parce qu’il serait trop facile de critiquer les uns et les autres. Je veux le dire avec force, et ce n’est pas de l’autoflagellation : nous n’avons pas été assez présents – nous, le groupe socialiste, nos collègues écologistes et nos collègues de gauche, dans toute leur diversité. (Exclamations sur les bancs […]
Oh, ça va !
Je parle de manière générale ; LFI fut sûrement l’un des groupes les plus nombreux en séance et je le salue.
Ah ! Quand même !
Mais ce n’était pas le groupe le plus nombreux…
J’essaie d’être objectif et de dire la vérité. Avant de critiquer qui que ce soit, je tiens à ce que nous prenions notre part de responsabilité.Les travées du bloc central étaient elles aussi singulièrement vides dans les moments cruciaux. Et l’absence du bloc central et de la gauche a permis cette dérive par rapport au texte voulu par le gouvernement.J’en viens maintenant aux critiques.Nous avons perdu le vote à trois voix près. Le moment venu, peut-être faudra-t-il clarifier – je l’ai signalé cet après-midi – ce qui m’apparaît, concernant les délégations de vote, comme une anomalie du fonctionnement démocratique ; il appartient à la présidente de l’Assemblée nationale de faire la vérité sur ces questions très sensibles.Je voudrais également dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le gouvernement porte lui aussi sa part de responsabilité. Le groupe socialiste avait […]
Ah ça ! Vous adoreriez cela !
…tout en permettant des ouvertures et un dialogue avec nos partenaires de gauche sur des questions sensibles comme les conditions du développement des énergies renouvelables et du nucléaire. Eh bien, nos efforts de dialogue, de compromis, de réécriture, d’amendement n’ont reçu de la part du gouvernement que mépris et ironie ; aucune main tendue.C’est l’ensemble de ces facteurs qui explique la grande irresponsabilité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. Je le dis avec gravité : si l’on ajoute à ce phénomène ce qui est en train de se produire sous la pression notamment de l’extrême droite et d’une partie de la droite européenne, à savoir le démontage systématique de toutes les directives européennes et du pacte vert pour l’Europe, on peut avoir le vertige : nous sommes en train de revenir sur tous les acquis obtenus au cours des cinq dernières années, voire de la dernière […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Puisque nous en sommes aux petits mots de conclusion, je me permets d’intervenir moi aussi, histoire de remettre l’église au milieu du village.
Et la laïcité ?
Rappelons d’abord que cette proposition de loi a été déposée par le groupe LR du Sénat et que ce groupe participe au bloc central, constitué de partis minoritaires qui, quoique battus aux élections l’an dernier, contribuent au gouvernement. Rappelons ensuite que ce même gouvernement est au pouvoir depuis plusieurs mois grâce au soutien du Rassemblement national, qui a assuré à François Bayrou qu’il le maintiendrait au pouvoir (« Non ! » sur les bancs du groupe RN),…
C’est vous qui avez voté pour eux !
…et grâce, bien sûr, à l’accord passé avec le parti socialiste, accord qui n’a pas été respecté par François Bayrou, ce qui fait que le parti socialiste a décidé, à l’occasion d’une réunion de groupe, qu’il faudrait à un moment ou à un autre censurer le gouvernement, notamment eu égard au conclave sur les retraites. Marine Le Pen, quant à elle, a menacé François Bayrou de censure à propos du présent texte de loi. C’est dans cette ambiance…