Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 615 — page 2 / 4.
Vous voyez à quel point votre relance délirante du nucléaire pour construire de nouveaux réacteurs d’ici quinze ans voire plus est inadaptée, non seulement à ce que nous vivrons à l’avenir, mais même dès maintenant. (Mêmes mouvements.)Voilà pourquoi il est important d’avoir un objectif contraignant de diminution de gaz à effet de serre. Nous comprenons très bien la manœuvre : si on fait disparaître l’objectif contraignant, cela veut dire aussi qu’il n’y aura plus aucune possibilité de recours. On comprend très bien que cela intéresse un gouvernement qui a déjà été condamné deux fois pour inaction climatique.J’imagine que c’est pour cela que la ministre Agnès Pannier-Runacher a déclaré ce matin sur France Inter : « L’inaction climatique est une arme de destruction massive. […] Tous ceux qui veulent mettre le pied sur le frein de l’écologie sont en train de nous envoyer dans le mur. » Je […]
Il n’y a personne sur vos travées !
C’est cette alliance qui nous envoie dans le mur et qui condamne les générations futures. Faisons preuve d’un peu de sérieux dans cette assemblée et conservons pour notre pays, pour nos enfants, un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; sinon, le peu d’engagement pour le climat qui reste dans ce pays sera vite emporté par la vague trumpiste qui entraîne dans son délire l’espèce humaine vers sa destruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 627 et 291, sur l’article 11, ainsi que sur les amendements nos 281, 318, 321, 324 et 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je profite de cet article qui porte sur l’objectif de forte réduction des émissions de gaz à effet de serre pour faire le lien avec un sujet d’urgence en interpellant le gouvernement et M. le ministre. En effet, qui dit forte réduction des émissions de gaz à effet de serre dit forte décarbonation, et donc décarbonation de l’industrie – vous voyez où je veux en venir –, en particulier du secteur de l’acier, qui est l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Vous le savez, la fiscalité européenne fait que, au 31 décembre 2029, il ne sera quasiment plus rentable de produire de l’acier non décarboné – ce n’est pas moi qui le dis, mais le PDG d’ArcelorMittal.J’en viens au dossier d’ArcelorMittal. Si nous finissons l’examen de cette proposition de loi ce soir, je me rendrai demain, en tant que présidente de la commission des affaires économiques, avec plusieurs députés, à […]
Il ne faut pas demander de décarboner, c’est tout !
Chacun mesure la dépendance qu’induirait la fin de la production de l’acier en France. Pour finir, quelles solutions concrètes envisagez-vous ?
La censure !
Quelles actions de l’État envisagez-vous, puisqu’il s’agit d’un actif stratégique ? D’abord, il y a des questions de protection aux frontières européennes ; j’espère que vous êtes en lien avec M. Séjourné sur cette question. Même dans le cadre actuel, ArcelorMittal n’a annoncé qu’un seul four électrique. Or monsieur le ministre, vous le savez très bien : un seul four électrique, c’est une toute petite partie de la production ; cela ne tient ni sur le plan de la rentabilité ni sur celui de la technique.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 627 et 291. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 627.
Je le présenterai, puis je répondrai à Mme la présidente de la commission. Il vise à réintroduire dans l’article 11 la formulation « tendre vers », pour prévoir l’objectif de réduction brute des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Contrairement à ce qui a été dit, cette formulation ne vise pas à réduire l’ambition climatique de la France, mais simplement à illustrer les incertitudes associées à la fixation de cet objectif pour 2030 pour tous les secteurs, dont des dispositions européennes déterminent le cadre. Ce faisant, nous ne marchons dans les pas de personne, et surtout pas dans ceux du Rassemblement national, mais nous suivons ce que soutient une institution qui vous est chère, je crois, le Haut Conseil pour le climat (HCC). Dans son rapport annuel, il a émis des appréciations sur la difficulté de définir un objectif précis en matière de réduction des émissions […]
L’amendement no 291 de M. Emmanuel Blairy est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat, en remplaçant les termes « réduire les [émissions] » par « tendre vers une réduction [des émissions] ».L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe une obligation de résultat, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommanderait de tendre. Il est donc essentiel que notre législation nationale utilise une terminologie similaire, pour respecter nos engagements européens.Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, un objectif chiffré de réduction des émissions est inscrit dans la loi. Il est important de maintenir cette clarté pour construire une feuille de route solide. En commission, une majorité de collègues ont exprimé un avis similaire. Nous avons renforcé la portée contraignante de cet objectif en rétablissant la rédaction actuelle du code de […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Par contrat, ArcelorMittal s’est engagé à construire deux fours électriques et une unité de réduction du fer – cette dernière est nécessaire au fonctionnement des premiers. Or cette entreprise nous annonce qu’elle n’ouvrira peut-être qu’un seul four électrique.Certes, cela ne concernera qu’une infime partie de la production d’acier, mais de nombreux emplois seront supprimés : je considère que ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je pose la question, pour que tout le monde en prenne conscience : dans cette situation, quelle autre solution y a-t-il en dehors de la nationalisation d’ArcelorMittal ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Citer le Haut Conseil pour le climat pour justifier une baisse des ambitions en matière de réduction des émissions de CO2, c’est pour le moins paradoxal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Certes, le HCC émet des réserves sur le plan scientifique. La métrique est complexe, notamment parce qu’elle repose sur des mesures de compensation sur la production à l’extérieur de nos frontières, parfois à l’autre bout de la planète. Ces compensations font elles-mêmes l’objet de tractations financières, au lieu d’être gérées publiquement par l’ONU. Nous avons dénoncé dans le texte ces transactions peu contrôlables – on parle parfois de monnaie de singe, d’indulgences.De plus, les cycles de vie à l’échelle planétaire sont difficiles à évaluer. Nous l’avons constaté lors des débats sur la loi fast fashion : il est difficile d’évaluer le coût du carbone. Néanmoins, si nous […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Il faut accélérer !
Il faut accélérer les débats, mais nous parlons quand même des objectifs climatiques de la France. Ils ne sont abordés qu’à l’article 11, parce que cette loi est construite en dépit du bon sens. Ils auraient dû figurer à l’article 1er, pour définir notre but et les moyens de l’atteindre. Cette discussion à l’envers est difficile à suivre.D’après les chercheurs du Giec, l’objectif de + 1,5 degré, qui figure dans l’accord de Paris, est désormais inatteignable. Nous aurons même la plus grande peine à limiter le réchauffement à 2 degrés, ce qui aura des conséquences très fortes pour notre pays, en particulier.L’Insee confirme que nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire pour être en conformité avec nos engagements internationaux. C’est un problème non seulement écologique et climatique, mais aussi diplomatique : la France ne donne pas l’exemple, alors que cet accord a été conclu sur son […]
J’en connais qui ont un talent fictif !
Faisons preuve de raison et de responsabilité. Monsieur le ministre, de grâce, retirez cet amendement qui vous déshonore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 et 291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 47 Contre 22
(Les amendements identiques nos 627 et 291 sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je demande une suspension de séance de deux minutes, afin de discuter avec les groupes de l’éventualité d’une séance prolongée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise. Je crois qu’il y a une volonté générale d’accélérer : nous allons voir comment les choses avancent.Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
(L’article 11, amendé, est adopté.)
L’amendement no 281 de M. Timothée Houssin, portant article additionnel après l’article 11, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 35 Contre 22
(L’amendement no 281 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 286 tombe.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement nos 318.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements no 321 et 324.L’article 11 bis résulte d’une victoire du groupe LFI-NFP, qui a obtenu en commission que soit inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) l’objectif de réduire l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone intègre à la fois les émissions territoriales et les émissions importées, c’est-à-dire celles liées aux biens que nous consommons en France, mais qui ont été fabriqués à l’étranger.Nous proposons d’aller plus loin avec ces amendements, en introduisant des objectifs chiffrés. L’amendement no 318 vise ainsi à réduire les émissions importées de 27 % en 2030 et de 65 % en 2050. Les amendements nos 321 et 324 sont des amendements de repli ; le premier propose seulement de les réduire à 27 % en 2030 et le deuxième à 65 % en 2050.Il nous semble important de nous […]
Les amendements nos 321 de Mme Clémence Guetté et 324 de M. Matthias Tavel ont été défendus dans le cadre d’une présentation commune.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Haut Conseil pour le climat propose effectivement un objectif de réduction des émissions importées. Il convient toutefois de noter que cet objectif a été estimé en 2020, c’est-à-dire avant la révision méthodologique qui a été entamée depuis par le ministère de la transition écologique et l’Insee pour affiner les calculs de l’empreinte carbone.En raison de ces évolutions, il semble prématuré de fixer un objectif chiffré dans cette loi sans avoir à notre disposition les données les plus récentes et les modèles les plus adaptés. Il semble plus judicieux de définir un objectif d’empreinte carbone dans la stratégie nationale bas-carbone, sur la base des dernières évolutions méthodologiques et d’analyses techniques complètes. J’émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 60
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 321.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 10 Contre 59
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons pour l’amendement no 324 de notre collègue Matthias Tavel car, ainsi que nous l’avons déjà expliqué, nous voulons lutter contre les gaz à effet de serre en réduisant nos émissions importées, et pas seulement nos émissions nationales. Il y a une grande hypocrisie à avoir envoyé les activités françaises les plus polluantes, à savoir nos usines, dans d’autres pays et il est tout à fait logique, dans la perspective du grand projet de réindustrialisation de Marine Le Pen, que la réindustrialisation, en France, entraîne une baisse drastique des émissions importées.Nous n’allons pas voter l’inscription d’un objectif à court terme, en 2030, parce que notre industrie est tellement dégradée que je ne suis pas sûr que notre pays puisse s’y conformer sans attenter à la prospérité et au niveau de vie des Français – je l’espère, mais j’ai un doute sur l’état de ce que nous allons […]
Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 50 Contre 21
(L’amendement no 324 est adopté.)
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 13 portant article additionnel après l’article 11 bis.
Je propose d’ajouter que la politique énergétique de la France doit aussi avoir pour objectif de « prendre en compte l’état de santé des forêts françaises ».La forêt doit faire partie de notre politique énergétique nationale, car elle est un atout majeur, une ressource naturelle qui représente un tiers de notre territoire. La santé et la gestion durable des forêts conditionnent leur capacité d’absorption du CO2. Une forêt en bonne santé est une forêt qui joue réellement son rôle de puits de carbone et qui résiste mieux aux aléas climatiques, comme les sécheresses, les incendies ou les maladies. Une forêt en bonne santé permet d’améliorer notre balance entre captage et émission de CO2. Valoriser nos ressources forestières, c’est renforcer notre indépendance énergétique et notre maîtrise écologique.Je vous invite donc à voter pour cet amendement, afin de garantir la santé, l’entretien et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’inscrire la prise en compte de l’état des forêts parmi les objectifs de la politique énergétique. Or cet objectif figure déjà dans le code forestier, qui consacre explicitement le rôle des forêts comme puits de carbone. De plus, un amendement identique a déjà été rejeté en commission : j’y suis donc défavorable.
Cette raison n’est pas valable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
L’amendement est effectivement superfétatoire, dans la mesure où cet objectif figure déjà dans le code forestier, mais surtout, il ne pose pas bien le problème. Le problème que posent les forêts, aujourd’hui, c’est celui des usages qui en sont faits, et de la hiérarchisation de ces usages. Si l’on donne la priorité aux usages écologiques, on empiète sur les usages économiques et sociaux. Tout l’enjeu est de hiérarchiser ces trois types d’usage, ces trois intérêts. Or ce sont ces conflits d’intérêts qui posent des problèmes dans la gestion de nos forêts et qui empêchent qu’elles remplissent pleinement leur fonction écologique. Votre amendement, même s’il soulève une question importante, ne vise pas juste.Je prépare une proposition de loi sur les usages de nos forêts. La question qui se pose, et que je vous poserai à tous lorsque nous l’examinerons, est la suivante : êtes-vous prêts à […]
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 21
(L’amendement no 13 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 259, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 103 rectifié, 540, 514, 427, 156, 465, 541, 70, 29 et 27, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 259 de M. Henri Alfandari, portant article additionnel après l’article 12 et faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 852 et 853, est défendu.La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir le sous-amendement no 852 – ainsi que le no 853, s’il en est d’accord.
Ces sous-amendements auraient dû être examinés plus tôt – cela a été dit tout à l’heure. Ils visent à préciser, en même temps que les objectifs de production, exprimés en térawattheures, des objectifs de capacité installée, exprimés en gigawatts.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Je suis par principe défavorable à l’idée de fixer des objectifs dans la loi, y compris en matière d’énergies renouvelables, mais compte tenu du très mauvais signal qui a été envoyé tout à l’heure à de nombreuses filières industrielles employant des dizaines de milliers de personnes en France, je vais émettre un avis favorable à l’amendement, ainsi qu’aux sous-amendements.Il est temps que les filières qui contribuent à la décarbonation entendent que toute l’Assemblée nationale ne s’oppose pas à l’emploi local, à la création de la richesse et au développement économique par la décarbonation de l’industrie française.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 852 et 853, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 16 Contre 52
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 103 rectifié.
Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 103 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 4 Contre 55
(L’amendement no 103 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 156.
Compte tenu des incertitudes sur lesquelles nous naviguons, si je puis dire, entre la stagnation de la consommation électrique et une décarbonation nécessaire, mais moins rapide qu’espéré – en particulier touchant les mobilités –, nous souhaitons, afin d’éviter que ne soit créée une offre d’électricité qui ne trouverait pas preneur, que Réseau de transport d’électricité (RTE) revoie ses scénarios et, dans un format similaire à celui de 2022, réactualise ses données.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 2 Contre 67
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
L’amendement no 465 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 465.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 45
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 70, 29 et 27 de M. Maxime Amblard, pouvant faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 39 Contre 31
(L’amendement no 70 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 38 Contre 32
(L’amendement no 29 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 26
(L’amendement no 27 est adopté.)
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 159, visant à rétablir l’article 14, supprimé par la commission.
Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement des investissements sur celle de la vie des réacteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. De même qu’en commission, nous essayons de ne conserver que des dispositions programmatiques et non de simplification. Vous avez évoqué à très juste titre les délais de construction des centrales nucléaires : même en accélérant – nous sommes nombreux ici à le souhaiter comme vous –, il faudra des années avant que les prochaines entrent en service. Dans l’intervalle, si nous voulons davantage d’électricité décarbonée, nous devrons recourir aux énergies renouvelables : l’Assemblée aurait pu en tenir compte au moment d’adopter le moratoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Vous écrivez vraiment n’importe quoi ! Vouloir porter de vingt à vingt-sept ans certaines exceptions à la réglementation en vue de développer des capacités nucléaires constitue une forme d’aveu : si vous souhaitez augmenter ces délais, c’est parce qu’ils sont explosés systématiquement. Je ne vous rappellerai pas les réacteurs de type EPR puis EPR 2, dont le design détaillé n’est toujours pas fini ! Comme ça ne marche pas, que ça n’arrivera pas dans les temps, vous avez besoin d’allonger un peu la sauce.Par ailleurs, il ne vous a fallu qu’une dizaine de secondes pour indiquer que vous souhaitiez des SMR en dehors des installations existantes. Je reprends donc afin que tout le monde comprenne bien : vous souhaitez voir de « petits » réacteurs – 300 mégawatts pour certains, soit le tiers des premiers réacteurs de puissance construits en France, le tiers d’un réacteur actuel – posés dans […]
(L’amendement no 159 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 14 demeure supprimé.)
Je vous informe que les députés qui souhaiteraient une explication de vote personnelle, en application de l’article 49, alinéa 16, de notre règlement, devront se manifester auprès de la direction de la séance avant la fin de la discussion des articles. Ces explications de vote auront lieu, conformément à cette disposition, immédiatement après le vote du dernier amendement en discussion.
L’amendement no 676 de Mme Perrine Goulet, portant article additionnel après l’article 14, est défendu.
(L’amendement no 676, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur tous les amendements et articles restants, jusqu’à la fin du texte, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 687 rectifié, 25 et 292, visant à rétablir l’article 16 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25 et 292 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 687 rectifié.
Il vise à donner suite aux débats suscités par cet article issu des travaux du Sénat, supprimé à l’Assemblée par la commission du développement durable, à laquelle avait été délégué son examen au fond. Nous souhaitons expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives d’utilisation des matières radioactives – ce dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen, hier après-midi, du no 507 de M. Nury – tout en confortant la cohérence juridique de la classification de ces mêmes matières.L’article originel aurait instauré une nouvelle catégorie juridique, celle de stock stratégique, incompatible avec la classification complète figurant à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, puisqu’au sein de celle-ci s’excluent mutuellement les notions de matière radioactive – pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée – et de déchets radioactifs – […]
Les amendements nos 25 de M. Vincent Trébuchet et 292 de M. Emmanuel Blairy sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je fournirai trois arguments à l’appui d’un avis défavorable. Tout d’abord, le cadre juridique actuel permet à l’autorité administrative de prendre en compte des considérations stratégiques lorsqu’elle statue sur une requalification en matière de déchets. Ce n’est pas explicitement inscrit dans la loi, mais en pratique la chose est possible.Ensuite, deux amendements adoptés hier apportent sur ce point des réponses suffisantes. À l’article 3, le no 503 de M. le rapporteur prévoyait la possibilité, lors des décisions de requalification, « de prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives ». Il s’agit exactement de l’objectif visé par le rétablissement de l’article ; or il est désormais inscrit dans le texte. Après l’article 3, l’amendement déjà cité de M. Nury tendait au classement comme réserve stratégique du stock d’uranium appauvri, mais dans un […]
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Défavorable.
(L’amendement no 292 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je sais que le débat doit accélérer, mais nous le dirons aussi souvent qu’il faut le dire : une nouvelle fois, le gouvernement et le Rassemblement national ont déposé un même amendement contre ce qu’avait très largement adopté la commission du développement durable, et contre la position du rapporteur, qui ne veut pas dans ce texte de dispositions de prétendue simplification.On pouvait croire tout à l’heure à un accident s’agissant du moratoire – nos collègues du groupe DR ne sont d’ailleurs venus cette semaine dans l’hémicycle que pour défendre ce moratoire et on ne les a pratiquement entendus sur aucun autre sujet. Mais la reconduction du pacte qu’ont manifestement conclu le gouvernement et le Rassemblement national…
C’est une obsession !
…me conduit même à me demander s’il n’y avait pas quelque part une volonté de laisser passer ce moratoire ! Il me semble clair que la succession d’amendements identiques promus par le gouvernement et le Rassemblement national nous éclaire tous sur le pacte passé entre le gouvernement et l’extrême droite s’agissant de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut vraiment retirer cet amendement, monsieur le ministre !
La parole est à M. le rapporteur.
Je me permets de réagir à l’évocation de l’amendement relatif au moratoire sur les énergies renouvelables adopté tout à l’heure par l’Assemblée nationale. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire compte soixante et onze membres, dont quatorze étaient présents au moment du vote. Le groupe Socialistes et apparentés en compte soixante-six, dont cinq étaient présents. Le groupe Écologiste et social, qui est radicalement favorable aux énergies renouvelables mais ne siège plus ce soir – je le dis pour le compte rendu – dans l’hémicycle alors que s’y tiennent des débats très importants ayant trait à l’énergie, en compte trente-huit, dont huit seulement étaient présents lors du vote sur le moratoire.Alors, vous pouvez garder pour vous les leçons de morale et les accusations ! (Mme Caroline Colombier applaudit.)
Attendez, il faut aller jusqu’au bout de vos décomptes !
Ce sont peut-être plutôt les députés de gauche qui s’étaient donné le mot pour laisser passer le moratoire sur les énergies renouvelables et disposer d’une bonne excuse pour ne pas assumer leurs responsabilités ! Puisque vous n’étiez pas là, faites donc preuve d’un peu de discrétion et – oserai-je employer ce terme ? – d’humilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous comptez sur nous, mais vous leur mangez dans la main !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas perdre vos nerfs ! Vous n’avez pas lu la suite : le groupe Ensemble pour la République compte quatre-vingt-treize membres, dont à peine vingt ont voté contre le moratoire et un s’est abstenu !
Ça fait quand même beaucoup plus que vous ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Parmi les députés du groupe Droite républicaine, qui fait partie du socle commun et qui est l’émanation d’un parti dont sont issus plusieurs membres du gouvernement, quatre étaient présents, qui ont tous voté pour ! Huit députés du groupe Les Démocrates étaient présents sur trente-six ! Sur les trente-quatre députés du groupe Horizons & indépendants, quatre ont voté contre et deux se sont abstenus !
C’est toujours plus que vous ! (« Et nous ? » sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Monsieur le rapporteur, sans les quatre voix pour du groupe Droite républicaine et les trois abstentions des groupes Horizons et EPR, ce moratoire n’aurait pas été approuvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur s’exclame.) La responsabilité de ce vote revient exclusivement au socle gouvernemental,…
Exclusivement ?
…à son naufrage politique et à sa faillite morale, qu’illustre cette succession d’amendements identiques du gouvernement et du Rassemblement national ! Ceux qui doivent faire preuve d’humilité siègent sur les bancs du gouvernement et des commissions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bien de s’énerver, mais où sont vos collègues ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Vous savez, monsieur Tavel, il arrive qu’un texte fasse l’objet d’amendements identiques, surtout quand il s’agit d’amendements de rétablissement – il est assez logique que plusieurs groupes partagent l’intention de rétablir des articles supprimés en commission. Il en va de même des amendements de suppression, qui sont souvent identiques.Concernant le moratoire, nous le défendons depuis des années. Peut-être le groupe DR, qui s’est tourné vers nous et vient fouiller dans nos idées, s’est-il livré à un petit copier-coller !
Ce ne serait pas la première fois !
Effectivement, ce ne serait pas la première fois.
Ils nous ont fait une « Retailleau » !
Je vous assure en tout cas qu’il n’existe ni pacte secret ni complot noué dans des salles sombres entre le Rassemblement national et le gouvernement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est peut-être juste une convergence idéologique !
Je mets aux voix l’amendement no 687 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 53
(L’amendement no 687 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 39 Contre 33
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis est ainsi rétabli.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 641 rectifié, portant article additionnel après l’article 16 bis.
Cet amendement vise à adapter les modalités de fixation des calendriers des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens, tout en renforçant leur suivi. En effet, la complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Il s’agit en particulier de revenir sur l’échéance fixée à 2030 pour le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.Il convient dans le même temps de renforcer les exigences relatives au suivi de ces projets par les organes de surveillance des entités concernées et à leur contrôle par les autorités administratives compétentes.Le présent amendement renforce également le rôle des organes de surveillance en ce qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons mentionnées précédemment et indépendamment du fond de l’amendement, la commission du développement durable propose de ne pas le voter pour préserver l’équilibre issu des travaux de la commission des affaires économiques, en recentrant le texte sur des dispositions programmatiques. Avis défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’ai été très présent lors de nos débats, comme de nombreux collègues de mon groupe et contrairement à certains collègues siégeant sur les bancs adverses. Je tiens à vous dire, monsieur Tavel, que nous n’avons été témoins d’aucun complot secret, sinon celui qui a conduit Mme Dufeu, du parti Renaissance, à se désister pour vous faire élire et faire battre M. Bouchet dans votre circonscription ! Alors, vous étiez bien content de ce désistement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 641 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 58 Contre 11
(L’amendement no 641 rectifié est adopté.)
Les amendements identiques nos 619 de M. Christophe Naegelen et 679 de M. Philippe Bolo, portant article additionnel après l’article 18 bis, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?