Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, no 392, relative au déploiement de la fibre optique.
Je voudrais interroger Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la position du gouvernement concernant les très nombreux dysfonctionnements de l’accès à internet par la fibre optique. Des dizaines de départements et des millions de Français sont affectés. Ils subissent régulièrement des coupures pouvant durer des semaines, voire des mois. Dans ma circonscription, la troisième du Val-d’Oise, il n’est pas rare de croiser des habitants qui n’ont plus accès à internet depuis trois, quatre ou six mois. Cela peut avoir des conséquences très importantes, notamment pour les personnes qui télétravaillent ou qui utilisent des appareils de santé connectés.Ces dysfonctionnements trouvent en grande partie leur source dans l’obligation imposée par l’Europe aux États de confier au privé le déploiement des infrastructures réseau, hormis dans les zones très peu […]
Effectivement, je confirme !La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le gouvernement partage votre préoccupation : l’amélioration des réseaux en fibre optique est un enjeu clé, dont mon collègue M. le ministre Ferracci a la charge. Depuis 2022, des actions concrètes ont été entreprises sous l’égide du gouvernement et de l’Arcep : des plans de reprise sont menés par les opérateurs sur les réseaux les plus accidentogènes, les techniciens prennent maintenant des photos pour attester que le raccordement a été fait dans les règles de l’art et les opérateurs procèdent à des audits des armoires de rue pour s’assurer qu’elles sont bien entretenues.Ces actions portent leurs fruits. Je cite l’observatoire trimestriel publié par l’Arcep : « Pour les réseaux les plus dégradés, le taux moyen de pannes a diminué, en passant de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024. » Ce sont des taux faibles, en voie d’amélioration.Le gouvernement ne soutient pas les […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
J’entends votre réponse, mais je souhaite vous alerter sur un point. Il faut se méfier d’une propension qui consiste à se rassurer en se réjouissant de la diminution de la fréquence des pannes ; c’est trop souvent ce que dit l’Arcep. En réalité, il reste des centaines de milliers de gens qui sont laissés seuls face à ce problème. Les opérateurs d’infrastructure de réseau et les opérateurs commerciaux se renvoient la balle, tout comme les sous-traitants de sous-traitants et les opérateurs commerciaux. En fin de compte, l’usager, l’abonné, le client paie un service dont il ne bénéficie pas. Évidemment, s’il s’agit seulement de se connecter à internet pour jouer en ligne ou consulter ses mails, passe encore, mais nous parlons de gens qui souhaitent télétravailler ou utiliser des appareils de santé et qui n’y arrivent pas ! C’est un sujet sérieux. Il faut des sanctions plus lourdes et les […]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 388, relative à l’enseignement privé en Bretagne.
C’est par un simple mail que, le 25 avril dernier, le réseau de l’enseignement privé sous contrat de Bretagne a appris que l’académie de Rennes était contrainte de réguler très fortement les remplacements des enseignants. En clair, depuis les vacances de printemps, les remplacements d’enseignants sont presque intégralement gelés dans l’enseignement privé breton. Ainsi, dans un grand lycée de Quimper, le Likès, trois enseignants venus remplacer des collègues malades ont été priés de faire demi-tour.Dans son courriel, le rectorat justifie cette attitude en avançant des contraintes budgétaires. Selon lui, l’académie aurait d’ores et déjà dépassé les autorisations de recrutements qui lui sont accordées s’agissant de l’enseignement privé.Or, en Bretagne, où je suis élu, 250 000 jeunes sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit 40 % des élèves – et même 44 % dans le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Votre question porte sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements de l’enseignement privé de l’académie de Rennes.Cette dernière a récemment pris une mesure de régulation du remplacement dans l’enseignement privé sous contrat, mesure qui doit permettre de maîtriser la trajectoire des budgets relatifs à l’enseignement privé du premier et du second degré. Cette académie a en effet dépassé son schéma d’emploi en 2024, et les données sur les premiers mois de 2025 indiquent une aggravation de la trajectoire.Les mesures de régulation mises en œuvre par l’académie dans le privé sont identiques à celles mises en place au début de l’année 2025 dans le public. Ce type de mesures n’est pas propre à l’académie de Rennes, mais s’applique aussi dans d’autres académies quand le contexte l’impose.Les mesures de régulation se déclinent en deux axes : allongement du délai de carence […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je note ces éléments et prends acte de trois points. Vous me dites d’abord que cette situation n’est pas propre à la Bretagne et que toutes les autres régions sont concernées par les mêmes mesures. Vous avancez ensuite qu’aucune discrimination n’est faite, puisque ces décisions affectent à égalité enseignement public et privé. Je prends acte aussi des mesures rectificatives qui seront prises et des moyens supplémentaires qui seront alloués pour que ces non-remplacements cessent à la rentrée prochaine. Je resterai vigilant, comme l’ensemble de mes collègues parlementaires et des élus locaux.
Vous avez raison !
Cette situation nous a beaucoup troublés.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour exposer sa question, no 396, relative au manque de personnel éducatif dans le Val-d’Oise.
Comme les collègues présents ici, je déplore l’absence de Mme Borne, la ministre de l’éducation nationale. Étant chargée du numérique et de l’intelligence artificielle, vous n’êtes peut-être pas la mieux placée pour répondre à nos questions, qui portent sur la situation de l’éducation.Faute de remplaçants, 350 classes de primaire n’avaient pas d’enseignant dans le Val-d’Oise cet hiver. En mai, 150 classes étaient toujours concernées par ces absences. Les enfants victimes de ces non-remplacements sont placés dans des classes déjà trop chargées, dans un autre niveau, restent livrés à eux-mêmes chez eux ou sont gardés par leurs parents, qui doivent parfois arrêter de travailler pour les prendre en charge.Mme Borne a annoncé pour la rentrée 2025 la suppression de 470 postes rien que pour le premier degré et la fermeture de 2 584 classes sur l’ensemble du territoire national – le tout sous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
La ministre d’État Élisabeth Borne, retenue, m’a confié le soin de vous répondre.L’éducation nationale met tout en œuvre pour faire de l’école inclusive une réalité. Le mois dernier, la ministre de l’éducation nationale a ainsi lancé, aux côtés du ministre de la santé, les assises de la santé scolaire, dont les travaux accordent une place centrale aux élèves à besoins particuliers. Nous n’avons pas attendu pour agir : depuis 2017, près de 35 000 postes d’AESH ont été créés. Cet effort se poursuivra à la rentrée scolaire 2025 avec la création de 2 000 emplois supplémentaires et le maintien de 4 000 postes d’enseignants dans le budget, malgré la censure dont votre groupe est comptable.Dans l’ensemble des académies, 90 502 AESH pourront accompagner les élèves à la rentrée prochaine. En ce qui concerne le Val-d’Oise, leur nombre a augmenté de 52 % depuis 2017, pour plus de 1 900 […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour exposer sa question, no 409, relative au manque de personnel éducatif à Rennes.
Je souhaitais également interpeller Mme Borne et je déplore à mon tour son absence. Je vous salue néanmoins et vous remercie de la suppléer, madame la ministre déléguée, même si j’aurais préféré vous poser une question sur les enjeux numériques ou l’intelligence artificielle – nous aurons l’occasion de nous rencontrer pour en discuter dans les prochaines semaines.Alors que l’école est censée être le pilier de notre République et de l’instruction de nos enfants, l’inquiétude monte dans ma circonscription comme dans de nombreux territoires. Dans quelles conditions se déroulera la prochaine rentrée scolaire ? Vous prévoyez des fermetures de classes massives : 5 000 au niveau national, dont 68 rien qu’en Ille-et-Vilaine – la huitième circonscription, que je représente, et plus généralement la métropole rennaise, est durement touchée, en dépit de son dynamisme démographique. Certains […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous réponds au nom de la ministre d’État Élisabeth Borne, qui m’a confié cette tâche.Malgré la forte baisse démographique, le budget dédié aux emplois de personnel éducatif pour la rentrée 2025 a été fortement réévalué par rapport au projet de loi de finances pour 2024. À la rentrée dernière, votre territoire comptait près 1 000 élèves en moins dans le premier degré public. Une nouvelle baisse de près de 1 300 élèves est attendue pour la rentrée prochaine. Du reste, le taux d’encadrement s’y est nettement amélioré avec 21,5 élèves par classe à la rentrée 2024, en nette diminution par rapport à la rentrée 2017, où il était de 24.À la rentrée prochaine, il y aura en effet 14 équivalents temps plein (ETP) en moins, mais ce retrait sera compensé par la création de 30 ETP supplémentaires : 15 dédiés aux remplacements, 15 autres à l’inclusion des élèves à besoins particuliers. Des moyens […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Vous me répondez avec des chiffres, mais derrière vos tableurs se trouvent des humains, des élèves, des parents, des enseignants, des accompagnants. Or ils et elles souffrent ! Nous devons vraiment produire un effort collectif au bénéfice de l’école.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 393, relative aux fermetures de classes.
Je regrette aussi l’absence de Mme Borne. En tant que députés, nous avons au moins la chance d’avoir quelqu’un pour la remplacer, ce qui n’est pas le cas de tous les élèves du pays.Ma question sur la rentrée scolaire 2025 est à portée générale. Je m’appuierai néanmoins sur un exemple, dans l’une des villes de ma circonscription, Gennevilliers, où le mois de septembre s’annonce d’ores et déjà sous tension après que le ministère de l’éducation nationale a annoncé la fermeture de dix-sept classes dans onze des vingt-huit écoles de la commune ainsi que la suppression de trois postes de remplaçant sur la vingtaine que compte le bassin de Gennevilliers. Alors qu’il est déjà difficile d’assurer la continuité pédagogique lorsque des enseignants sont absents, de telles décisions aggraveront encore la situation. Vous vous en doutez, ces mesures suscitent colère et contestation de la part des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous remercie pour cette question importante pour les familles, les enfants, les enseignants. Le budget de l’éducation nationale est le premier budget de nation. En dépit des difficultés rencontrées pour adopter un budget à la suite de la censure de Michel Barnier – que vous avez votée –, les moyens pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués. Comme je l’ai précisé à votre collègue, M. Bouloux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le maintien global des emplois d’enseignants, alors que la rentrée prochaine verra de nouveau le nombre d’élèves diminuer massivement, avec 80 800 élèves en moins dans le premier degré public, et près de 11 900 élèves dans le second degré. Nous profitons néanmoins de ce contexte pour atteindre un taux d’encadrement historiquement bas au niveau national de 21 élèves par classe, contre 23 en 2017. Cette amélioration du taux d’encadrement est […]
La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, no 414, relative à la réforme des bourses sur critères sociaux.
Ma question s’adresse au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Alors que les questions de mes collègues ont porté sur la rentrée scolaire, la mienne a trait à la rentrée universitaire, plus précisément aux conditions dans lesquelles les étudiants, particulièrement boursiers, pourront suivre leurs études.La précarité étudiante est une réalité bien trop connue de notre pays. Nous déplorons chaque jour le fait que les files d’attente s’allongent devant les épiceries sociales, que des étudiants, malheureusement nombreux, renoncent à se soigner ou – s’agissant en particulier des boursiers – que des étudiants se salarient pour financer leurs études.Partout sur le territoire, des initiatives locales existent, à l’instar des universités ou des Crous. On a pu visiter des épiceries sociales ou des services de sécurité étudiants qui proposent des prestations dont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, M. Philippe Baptiste, qui m’a chargée de vous répondre.Votre question me permet de rappeler l’engagement du gouvernement en faveur des étudiants. La réforme des BCS est un chantier essentiel. Je souhaite rappeler l’action de la ministre d’État, Élisabeth Borne, qui a lancé une première évolution des bourses dès 2023, et saluer l’engagement de la représentation nationale, dont les travaux nourrissent notre réflexion.Dès son arrivée au ministère, Philippe Baptiste a fait de cette question une priorité. Près d’un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois. Ils font face à une dégressivité trop forte des aides et subissent des effets de seuil pénalisants, pouvant aller jusqu’à 908 euros de perte annuelle pour seulement 1 euro de revenu supplémentaire. Le […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 382, relative à la production d’énergies renouvelables au sein de certains bâtiments.
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire en toiture sur de nombreux bâtiments à usage commercial, industriel ou tertiaire : 30 % aujourd’hui, 40 % en 2026, 50 % en 2027.Sur le principe, tout le monde est d’accord pour aller vers plus de production d’énergie verte mais, sur le terrain, c’est beaucoup plus compliqué. Outre les contraintes techniques, architecturales et économiques, je veux souligner un obstacle majeur : l’incapacité actuelle de certains postes sources d’Enedis – dont plusieurs dans mon département – d’absorber l’énergie produite. Les infrastructures de raccordement sont souvent saturées ou inexistantes, ce qui rend impossible l’injection de l’électricité dans le réseau. Les délais de raccordement s’élèvent à quatre, voire cinq ans, les listes d’attente s’allongent et les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la loi « climat et résilience » de 2021, modifié par l’article 41 de la loi de 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, prévoit l’obligation d’intégrer en toiture soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur les constructions neuves ou lors de rénovations lourdes de bâtiments d’un certain type, notamment les bâtiments à usage tertiaire de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, vise donc des projets de construction neuve ou de rénovation lourde qui peuvent intégrer, dès les toutes premières étapes de leur conception, l’intégration d’une végétalisation ou d’un procédé de production d’énergies renouvelables. Ainsi, les maîtres d’ouvrage peuvent […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Merci pour vos explications. Que va faire le gouvernement pour aider Enedis à faire en sorte que les postes sources puissent recevoir toute cette énergie qui arrive dans certains départements comme le mien ? On a tout un territoire où sont implantées des éoliennes et tous les acteurs – industriels, commerçants et ainsi de suite – qui ont réalisé ces travaux en y consacrant énormément d’argent se voient lésés, puisqu’ils ne peuvent pas revendre l’énergie qu’ils produisent. Quand on leur parle d’un délai de quatre ou cinq ans, ils ne peuvent l’entendre. Vous comprenez leur difficulté ! J’espère que le gouvernement se saisira de cette situation et aidera Enedis à faire évoluer les choses dans le bon sens.
La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 385, relative au financement des associations.
Madame la ministre, face aux fractures qui traversent notre société et engendrent solitude, repli et tensions croissantes, notre devoir est de défendre et de soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale.Les associations jouent un rôle central dans notre société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d’adhérents. Elles dynamisent nos territoires et incarnent les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité de notre République.Pourtant, le modèle associatif est mis à mal. Nos associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d’appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs membres consacrent un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demande de financements plutôt que de […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Vous interrogez le modèle de soutien des associations par voie de subvention, à l’inverse de ce que prône le Mouvement associatif. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté à l’unanimité un avis sur la question, ce qui est assez remarquable pour être signalé. Il a été construit sur la base d’une large consultation de milliers d’associations et de nombreuses auditions. C’est sur ce fondement qu’il faut travailler avec le Cese et le Mouvement associatif – hier encore, je rencontrais Claire Thoury.Vous évoquez une crise du bénévolat ; je serai plus nuancée que vous sur ce sujet. Les derniers chiffres de Recherches et solidarités, parus fin mai, illustrent une autre tendance : le bénévolat change et se rajeunit, signe que les efforts en matière d’engagement des jeunes portent leurs fruits. Le bénévolat des actifs progresse timidement, ce qui est normal pour une […]
La parole est à M. Damien Girard.
Merci pour vos réponses. Elles sont assez complètes s’agissant du bénévolat, mais je reste sur ma faim en ce qui concerne la question majeure du financement. La proportion est grande d’associations qui rencontrent de sérieuses difficultés en la matière.J’ai déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à organiser des états généraux du financement des associations. Vous devriez vous en emparer : nous ne pouvons pas laisser le monde associatif s’écrouler, lui qui joue un rôle crucial dans l’ensemble des territoires.
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour exposer sa question, no 390, relative à la lutte contre le narcotrafic.
Ma question s’adresse au ministre de la justice. Alors que la lutte contre le narcotrafic demeure une priorité largement partagée dans cette assemblée, nous sommes nombreux à vouloir construire des réponses réellement efficaces, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et des défis que rencontrent les institutions judiciaires et pénitentiaires.Tout d’abord, je souhaite saluer la création d’un poste de magistrat de liaison en Colombie et vous remercier de cette décision qui a déjà un effet réel sur nos concitoyens. Cette initiative va dans le sens d’un renforcement concret de la coopération judiciaire internationale. Avez-vous l’intention de prolonger cet effort, en créant d’autres postes de magistrat de liaison en Amérique latine et dans les Caraïbes, ou bien en élargissant les missions du magistrat actuellement en poste ?Les récents débats autour de la proposition de loi visant à […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
La nécessité de doter l’autorité judiciaire et les services d’enquête d’outils efficaces pour lutter contre toutes les formes de criminalité constitue une préoccupation constante du gouvernement. Celui-ci porte une attention particulière aux moyens techniques alloués aux magistrats et aux enquêteurs. La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) propose ainsi régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d’enquêtes en matière numérique, notamment pour détecter les messageries chiffrées prisées des criminels et géolocaliser des cibles en temps réel, y compris en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure.Ces outils sont mobilisés chaque jour avec succès pour lutter contre la délinquance et en particulier le haut du spectre de la criminalité, comme l’a montré la résolution récente […]
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Je vous remercie pour ces précisions et pour votre engagement à doter les magistrats et les policiers de moyens technologiques à la hauteur des enjeux.Concernant les magistrats de liaison en Amérique latine et dans les Caraïbes, auriez-vous des informations ? Comme vous le savez, les mafias qui opèrent dans le narcotrafic ne connaissent pas les frontières ; il pourrait être utile de doter le magistrat installé en Colombie de compétences étendues pour agir dans l’ensemble de la région.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 394, relative au greffe du tribunal de commerce de Metz.
Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d’augmenter, ce qui handicape les entreprises locales. En effet, les délais peuvent atteindre entre douze et dix-huit mois, alors qu’ils sont généralement compris entre un et trois mois dans le reste de la France.Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l’économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d’autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle ou en Île-de-France, afin d’obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L’absence d’extrait Kbis à jour pose également de multiples problèmes comme des difficultés avec l’Urssaf ; des obstacles à l’ouverture de comptes bancaires ou à l’obtention de prêts ; l’impossibilité de mener certaines actions en justice, par exemple en cas […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Si les délais d’instruction d’une demande d’immatriculation restent raisonnables – de l’ordre de quinze jours –, je vous confirme que des délais excessifs sont constatés dans l’enregistrement des demandes de modification des statuts par les services du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal judiciaire de Metz – ces demandes étant traitées dans un délai moyen de quinze mois.Une première analyse de la situation de cette juridiction a déjà été effectuée par les services du ministère de la justice. Elle a mis en évidence que ses difficultés sont particulièrement imputables à la nécessité de procéder à une double validation des modifications, d’une part dans le guichet unique des entreprises, d’autre part dans l’applicatif métier myGreffe utilisé par le greffe.Afin d’y remédier, des développements informatiques réalisés au mois d’avril ont permis de supprimer cette exigence […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère qu’ils seront suffisants. Je sais pouvoir compter sur l’entière mobilisation du ministère de la justice pour rétablir un fonctionnement optimal du greffe du tribunal de Metz. J’espère aussi qu’une attention particulière sera apportée aux besoins des entreprises locales, afin de garantir leur bon fonctionnement et de préserver la vitalité économique du territoire.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer la question de M. Gabriel Amard, no 398, relative aux polluants persistants.
Mon collègue Gabriel Amard vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées interdit ces polluants persistants dans les cosmétiques, vêtements, chaussures et farts pour skis à partir de 2026.Pourtant, plusieurs pesticides à base de ces PFAS restent autorisés en agriculture, tels que le diflufénican, autorisé pour le désherbage chimique, et le flufénacet, interdit depuis mars 2025 mais avec une période de transition de dix-huit mois – soit les deux plus gros pesticides à base de PFAS en France et en Europe selon un rapport de l’association Générations futures. D’autres substances préoccupantes comme le béflubutamide, le flonicamide ou le flurochloridone sont également utilisées. Ces produits, aux noms barbares comme leur composition, contaminent directement […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture, actuellement à Varsovie pour y poursuivre ses efforts en vue de faire valoir la position de la France relativement à l’accord avec le Mercosur.L’action de son ministère sur le sujet de la contamination aux PFAS s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel 2023-2027. Ces enjeux sanitaires et environnementaux exigent, en effet, une action globale et concertée. Le plan tient compte des conclusions du député Cyrille Isaac-Sibille, missionné en juillet 2023 afin de réaliser un diagnostic de la situation. Le ministère de l’agriculture participe au pilotage de dix actions de ce plan. Le ministère dispose de plus, depuis le 1er janvier 2024, d’un réseau de laboratoires agréés à même d’analyser plus d’une vingtaine de composés PFAS, dans tous les types de denrées alimentaires, avec la précision requise par la […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour exposer sa question, no 412, relative aux conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’agriculture sur les nouveaux critères d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC) – à propos, en particulier, des céréales.En juin 2023, la Commission européenne a fait adopter le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts – le règlement EUDR. Cette nouvelle réglementation interdit aux entreprises de commercialiser des récoltes issues de la déforestation.Depuis le règlement du 19 décembre 2024, la PAC exige des agriculteurs, notamment des céréaliers, une nouvelle attestation : ils doivent préciser si leurs céréales sont « durables », c’est-à-dire non issues de la déforestation. À compter du 30 décembre 2025, les entreprises devront « assurer la traçabilité jusqu’à la parcelle d’origine », ce à quoi s’ajoutent d’autres règles liées au foncier. Cette obligation prendrait effet en deux […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
L’Union européenne, avec le soutien de la France, a mis en place un règlement visant à lutter contre la déforestation. Il vise les produits responsables de la déforestation, et ne concerne donc pas ceux qui proviennent des pays européens – notamment de la France. Afin de pouvoir imposer ces exigences à un pays tiers, l’Union est obligée de vérifier qu’elles sont bien respectées à domicile – c’est le principe des mesures miroirs. Les pays européens doivent ainsi assurer, d’une part, que les sept produits de base importés concernés par le règlement – bois, bovins, soja, cacao, café, huile de palme et caoutchouc – n’entraînent pas de déforestation et, d’autre part, que les productions européennes n’en entraînent pas non plus. Les pays européens ont été classés dans les pays au risque le plus faible de déforestation. Le travail mené depuis plus d’un an avec l’interprofession Terres Univia a […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Les agriculteurs français et nous-mêmes vous en remercions. Vous savez comme ces dossiers pour la PAC sont compliqués à constituer – certains agriculteurs me disent y consacrer presque deux jours par semaine, quand arrive le moment de les remplir. Il nous paraissait donc important que les choses ne soient pas rendues plus complexes encore, surtout quand rien ne vient le justifier. Je vous remercie de cet effort, que j’espère voir porter ses fruits d’ici à la fin de l’année 2025.
La parole est à Mme Anne Sicard, pour exposer sa question, no 404, relative à la prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise.
En moins d’un an de mandat, la députée du Val-d’Oise que je suis a été confrontée à des dizaines d’interpellations de résidants rencontrant des difficultés pour trouver un médecin traitant ou certains spécialistes. J’ai également été confrontée à l’annonce de la fermeture des urgences de nuit de proximité de l’hôpital de Magny-en-Vexin, prévue pour le 1er janvier 2026 et, plus grave encore, à la baisse scandaleuse de 30 % de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département. C’est sur cette dernière annonce que je souhaite revenir.Cette baisse, que le département a adoptée dans son budget, a pour effet de faire passer la prise en charge d’un peu plus de 25 euros par heure à un peu moins de 19 euros. Le solde restant, de plus de 6 euros par heure, reste donc à la charge de l’allocataire handicapé. Très concrètement, pour une personne tétraplégique ayant besoin […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Vous appelez mon attention sur le coût que peut représenter, pour les bénéficiaires de la PCH, le recours à l’emploi direct – en particulier dans le département du Val-d’Oise, où une réduction du niveau de la prise en charge a été décidée.Je tiens à commencer par rappeler que la PCH est attribuée par les MDPH – les maisons départementales des personnes handicapées – dans la limite de plafonds et selon des tarifs définis au niveau national. Cet encadrement garantit une équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur département de résidence. Le niveau de l’aide horaire accordée par le département, antérieurement à cette décision, était supérieur à ce plafond – c’est donc légalement qu’il a pu décider d’y revenir.Les personnes choisissant d’employer directement une aide à domicile bénéficient de ces mêmes garanties : les heures d’intervention réalisées dans le cadre de […]
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer sa question, no 399, relative à la protection de l’enfance dans la Somme.
Je n’ai pas besoin de vous alerter sur l’effondrement alarmant de la politique publique de protection de l’enfance, particulièrement manifeste dans le département de la Somme, mais révélatrice d’une crise systémique nationale. Dès novembre 2022, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s’est saisie d’office de la situation dans la Somme, à la suite de signalements répétés de magistrats, de travailleurs sociaux et d’associations de terrain dénonçant des défaillances graves et persistantes.Les agents de l’aide sociale à l’enfance (ASE) décrivent des conditions de travail désastreuses et, plus inquiétant encore, les conditions catastrophiques dans lesquelles sont accompagnés les enfants : ruptures de placement, carences éducatives, encadrement parfois inexistant.Le 28 mai 2025, les professionnels de l’ASE de la Somme ont de nouveau cessé le travail pour alerter les autorités et réclamer […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Vous avez pris tout le temps consacré à cet échange pour votre question ; ma réponse devra donc être brève, à moins que la présidente n’en décide autrement. Vous avez été travailleuse sociale, avez eu la responsabilité d’enfants placés et avez donc été confrontée à cette crise structurelle persistante.Le gouvernement ne nie pas la réalité de la situation que vous avez décrite, et prend ses responsabilités. À plusieurs reprises, la ministre Catherine Vautrin a eu l’occasion de présenter devant les députés l’action résolue du gouvernement pour améliorer la situation. Devant la commission d’enquête, elle a pris deux engagements prioritaires : d’une part, la révision du décret de 1974 sur les pouponnières – il entrera en vigueur cet été ; d’autre part, la publication des derniers décrets d’application de la loi Taquet – un premier décret, relatif à la délivrance des agréments en cas de […]
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, no 408, relative à l’accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie.
La situation en matière de santé publique dans le territoire transfrontalier auquel appartiennent les Hautes-Alpes est préoccupante. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l’Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : un vieillissement accéléré de la population, une pénurie de professionnels de santé et un accès aux soins de plus en plus restreint.Contrairement à d’autres régions transfrontalières, comme celles avec la Belgique ou l’Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n’existe pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients et des professionnels. L’hôpital des Escartons à Briançon en est l’illustration : 7 % de son activité concerne des patients italiens, dont le nombre a drastiquement baissé du fait de l’absence de cadre juridique clair pour le remboursement de leurs soins.Faute d’accord binational en matière de […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
L’accès aux soins, partout et pour tous, est la priorité du gouvernement. L’hôpital de Briançon, sur lequel porte votre question, rend un service essentiel à la population des Hautes-Alpes vivant à proximité du Piémont.Vous le savez, l’Italie est le dernier pays voisin avec lequel la France ne dispose pas d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. La signature du traité du Quirinal, le 26 novembre 2021, a constitué un premier jalon de renforcement de la coopération avec l’Italie : ce traité reconnaît la zone frontalière franco-italienne comme un bassin de vie continu, où les populations françaises et italiennes partagent un destin commun.Le traité fixe des objectifs concrets : faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires et renforcer, notamment, la coopération transfrontalière en matière de santé et d’interventions de secours aux personnes.Par […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, no 386, relative aux déserts médicaux en Côte-d’Or.
La Côte-d’Or est un département rural de 698 communes où l’accès aux soins est inégalement réparti, avec un contraste fort entre la métropole dijonnaise et les deux tiers du département. Dans la deuxième circonscription que je représente, seules sept communes – dont une partie de Dijon – sur soixante-seize ont une offre médicale. Voilà qui crée une discontinuité de l’offre de soins auprès de la population, concernant aussi bien les généralistes que la médecine dentaire ou la cardiologie, sans même parler de la gynécologie médicale, de la dermatologie – et dois-je évoquer la psychiatrie ?Le réseau de transports en commun, routier et ferroviaire est loin de couvrir les besoins des personnes vivant dans les communes rurales et ne possédant pas de véhicule personnel ou de permis de conduire. L’accès aux soins est évidemment vital pour les personnes les plus fragiles comme les enfants, les […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Les solutions proposées pour la Côte-d’Or sont celles proposées pour l’ensemble du territoire national et en aucune façon nous ne saurions opposer les générations entre elles. Ces propositions ont été faites par le premier ministre à l’occasion de la présentation, dans le Cantal au mois d’avril dernier, du pacte de lutte contre les déserts médicaux. J’en reprends ici volontiers les grands axes. Il s’agit tout d’abord, grâce à un principe de solidarité collective, d’assurer une présence médicale dans des territoires particulièrement en difficulté : nous entendons résoudre ce problème insupportable qu’est la difficulté de se faire soigner en France faute de professionnels de santé. Second axe : former plus de professionnels de santé, médicaux et paramédicaux – ces derniers en lien avec les régions, et je suis en contact avec la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, par ailleurs […]
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 387, relative à la revalorisation des actes médicaux infirmiers.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la situation critique des centres de santé infirmiers gérés par les associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR). C’est d’ailleurs à la suite de l’interpellation du président et du directeur de la fédération vendéenne que je vous interroge ce matin. Douze centres y sont affiliés. Ils réalisent chaque année près de 1 million d’actes médicaux infirmiers (AMI) auprès de 25 000 patients pour la plupart âgés, voire très âgés, et en perte d’autonomie. Ils emploient 120 infirmiers qui interviennent à domicile sept jours sur sept. Inutile, donc, de dire qu’ils jouent un rôle fondamental dans l’accès aux soins de proximité.En complément des visites à domicile, les infirmiers tiennent des permanences de soins dans vingt et une communes rurales du département. Pourtant, malgré ces missions essentielles qui contribuent au maintien d’une […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Vous soulignez à juste titre le rôle essentiel des centres de santé infirmiers, notamment ceux gérés par les ADMR, dans l’accès aux soins de proximité, et la continuité des soins en zone rurale. Je tiens à saluer l’engagement de ces professionnels, qui assurent, en Vendée comme ailleurs, un nombre considérable d’actes auprès des patients.Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la viabilité économique de ces structures. À ce titre, plusieurs leviers ont déjà été actionnés. D’abord, les centres de santé infirmiers signataires de l’accord national des centres de santé peuvent bénéficier de financements conventionnels complémentaires à leur rémunération à l’activité. En 2024, ce soutien s’est élevé à 13,9 millions d’euros. Ensuite, pour compenser l’impact des revalorisations salariales issues de la convention collective du secteur de l’aide à domicile, une aide spécifique a […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Je remercie M. le ministre pour ses éléments de réponse. En effet, ces centres de santé infirmiers sont indispensables dans nos départements. Je sais que vous y êtes attentif – je le serai également. Je rendrai compte de votre réponse au président et au directeur de la fédération vendéenne. Nous veillerons à ce que les mesures annoncées ce matin soient appliquées.
La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 391, relative à l’ophtalmologie en milieu rural.
L’accès aux soins en ophtalmologie reste un défi majeur, en particulier dans les zones rurales ou sous-dotées. Pourtant, des dispositifs innovants lancés par des acteurs de terrain engagés ont émergé, mais peinent encore à se déployer pleinement.Dans ma circonscription, dans le département de la Sarthe, l’organisation OphtaMaine a développé depuis 2019 un modèle innovant de postes avancés en ophtalmologie. Fondé sur une coopération étroite entre orthoptistes et ophtalmologistes, ce dispositif repose sur la réalisation d’examens par des orthoptistes dans des cabinets délocalisés, souvent en zone rurale, analysés ensuite à distance par des médecins, qui interviennent ponctuellement si nécessaire.En déléguant aux orthoptistes les examens de réfraction et les examens de base, il permet aux ophtalmologistes de se concentrer sur les cas complexes et les urgences, améliorant l’accès aux soins […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je vous remercie pour cette question concernant le déploiement de dispositifs innovants en matière d’organisation des soins, particulièrement en ophtalmologie, à l’image du modèle représenté dans votre département par OphtaMaine.Vous le soulignez à juste titre : l’accès aux soins visuels demeure un enjeu majeur, particulièrement dans les zones rurales et sous-dotées. Malgré les progrès enregistrés, le délai médian d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie étant passé de cinquante-deux jours en 2018 à trente-huit en 2023, les disparités territoriales et les tensions liées à la démographie médicale persistent.Dans ce contexte, les organisations territoriales fondées sur la coopération entre professionnels de santé, comme celle développée par OphtaMaine, prennent tout leur sens. Ce modèle, qui repose sur une répartition efficiente des tâches entre ophtalmologues et orthoptistes a […]
La parole est à Mme Julie Delpech.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Le sujet est particulièrement important, en particulier dans la Sarthe, où les délais pour bénéficier d’un suivi visuel ne sont ni de cinquante-deux jours, ni de trente-huit, mais de plusieurs mois. Je vous invite à venir dans notre territoire pour étudier la situation de plus près et découvrir OphtaMaine.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, no 411, relative au Palais de la découverte.
Depuis quatre-vingt-huit ans, le Palais de la découverte constitue un lieu d’émancipation intellectuelle unique, un espace où la science est accessible à toutes et tous, et qui a suscité bien des vocations, parfois jusqu’aux personnalités ayant obtenu les plus hautes distinctions scientifiques.J’ai moi-même eu l’honneur d’y travailler, pendant trois ans, aux côtés de Claudie Haigneré, présidente d’Universcience, établissement public regroupant la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte.Mais ce lieu d’exception est en danger. Les surfaces initialement prévues pour sa réouverture ont été réduites de manière drastique. Pire encore, le maintien sur son site historique est désormais remis en question, sa délocalisation à La Villette étant envisagée par la présidence de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées.Nous avons aussi appris, en […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je vais me substituer à la ministre de la culture pour vous répondre puisque ce n’est pas mon champ de compétences.Vous l’avez rappelé, le Palais de la découverte est, depuis 1937, un lieu essentiel pour la diffusion de la culture scientifique. Ses activités ont été délocalisées pendant plusieurs années pour permettre des travaux complexes du fait des contraintes liées à un bâtiment historique.C’est aussi pourquoi le calendrier de réouverture ne pouvait concorder avec les annonces faites par M. Bruno Maquart. Cependant, le palais d’Antin restera ce lieu inspirant d’effervescence intellectuelle et scientifique que vous avez décrit. Dans le prolongement du récent Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, il devra laisser une place plus importante aux technologies émergentes et à leurs impacts sociétaux et environnementaux. Il aidera le grand public, notamment les plus jeunes […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Certes, vous n’êtes pas le ministre de la culture, mais en tant que ministre de la santé, je suis certaine que vous êtes également attaché à la diffusion d’une plus grande culture scientifique à l’heure où beaucoup remettent même en question le principe de vaccination dans des démocraties modernes.Il faudra que je réécoute votre réponse pour bien comprendre les termes choisis par le ministère de la culture, et m’assurer que le Palais de la découverte restera dans son périmètre actuel, dans le centre de Paris. Il serait tentant de regrouper les deux sites en un seul pour faire des économies, mais ces deux lieux ont leur identité. Pour y avoir travaillé, le Palais de la découverte a gardé comme spécificité la médiation scientifique, c’est-à-dire la transmission de connaissances entre êtres humains. À l’heure où l’on parle d’intelligence artificielle, souvenons-nous que pour acquérir des […]
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, no 381, relative à la vente en ligne de médicaments.
Depuis 2012, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée en France pour les officines, mais elle reste encadrée par un dispositif restrictif, la localisation du local de stockage devant notamment se situer dans le même quartier que l’officine.Or cette notion de quartier est définie, dans le code de la santé publique, par des éléments hétérogènes : unité géographique, population résidente, limites communales et naturelles et infrastructures. Ainsi, chaque quartier est défini par les directeurs des agences régionales de santé (ARS), en fonction de ces éléments d’appréciation, interprétés de façon variable d’un territoire à l’autre.Une rupture manifeste d’égalité devant la réglementation en résulte. Deux pharmacies séparées de quelques centaines de mètres peuvent être soumises à des règles différentes selon la commune à laquelle elles sont rattachées ou les contraintes […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Vous m’interrogez sur le cadre réglementaire de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, et plus particulièrement sur ses conséquences en termes de compétitivité des pharmacies françaises face aux acteurs étrangers. Vous soulignez également les disparités territoriales liées à l’appréciation des distances entre les officines et leurs entrepôts de stockage.Ces enjeux, au croisement de la sécurité sanitaire et de la compétitivité du secteur officinal, sont pleinement identifiés par le ministère.Vous soulignez les contraintes réglementaires liées à la vente en ligne de médicaments. En effet, le dispositif en vigueur réserve la vente en ligne de médicaments sans ordonnance aux pharmaciens d’officine, via un site internet adossé à l’officine et soumis à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS.À ces exigences s’ajoute la nécessité de situer le local de stockage dans le […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je prends acte de votre réponse et de votre invitation à une rencontre prochaine, mais nous attendons depuis si longtemps, et le mal progresse ! Vos arguments sont pertinents mais il faut anticiper avant de subir. Nous sommes submergés par des plateformes étrangères qui vendent en ligne des médicaments dont beaucoup sont des produits de contrefaçon. Le meilleur moyen de contrer ces pratiques consiste à permettre aux pharmaciens qui exercent légalement en France d’investir ce marché et d’atteindre le dernier kilomètre de la plus petite campagne, qui a vu disparaître son officine. Prenons cette voie plutôt que d’attendre et de subir durablement.
La parole est à M. le ministre.
Notez que je vous propose, après cinq mois en poste à ce ministère, de vous rencontrer pour évoquer ce problème qui se pose depuis de nombreuses années.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, no 407, relative à la ligne Provence Côte d’Azur.
En tant que députée de la cinquième circonscription du Var, je souhaite vous alerter sur les conséquences du projet ferroviaire de nouvelle ligne à grande vitesse entre Marseille et Nice. Cette ligne dite nouvelle n’a plus grand-chose de nouveau : annoncée au début des années 2000, elle est devenue le serpent de mer favori des majorités régionales qui se succèdent, brandissant inlassablement les prétendues retombées bénéfiques que le projet aurait pour notre territoire.Ce chantier pharaonique, dont le coût s’est envolé de 4,5 à 16 milliards d’euros, avance au profit quasi exclusif des grandes métropoles comme Marseille, Toulon ou Nice. Les phases 1 et 2, prévues entre 2025 et 2030, les concernent en priorité. Pendant ce temps, les investissements dans les lignes existantes – les trains express régionaux (TER) et les trains du quotidien – sont relégués au second plan. Pourtant, j’entends […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre chargé des transports.Le projet des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d’Azur pour répondre aux besoins de transports du quotidien et pour améliorer les conditions d’exploitation et de robustesse du réseau. Outre l’appui du gouvernement, ce projet reçoit le soutien affirmé des collectivités et des élus varois. Je pense en particulier à la région, au département du Var, à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et à la communauté d’agglomération Dracénie-Provence-Verdon.Dans le Var, le début des travaux de la phase 1, prévu cette année, permettra de mettre en œuvre le service express régional métropolitain (Serm) de Toulon, qui assurera une desserte omnibus au quart d’heure pendant les heures de pointe, et de transformer les gares de […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Je ne peux pas vous laisser dire que les élus varois soutiennent massivement ce projet. Des collectivités comme Estérel-Côte d’Azur-Agglomération ont voté plusieurs motions de rejet contre le projet de ligne à grande vitesse.Par ailleurs, vous affirmez que les phases 1 et 2 visent à améliorer le réseau de transports, mais dans les faits, l’essentiel du budget est consacré à la rénovation de la gare de Marseille-Saint-Charles et à la création d’une traversée souterraine à Marseille, pas à l’entretien des lignes quotidiennes. Surtout, rien de significatif n’est prévu pour la maintenance du réseau ferré et des équipements vieillissants, qui sont pourtant la première cause des retards et annulations de TER ou de TGV dans notre région. La ligne Marseille-Nice est d’ailleurs une des plus lentes de France à cause de l’état du réseau.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour exposer sa question, no 397, relative aux familles sans abri à Montpellier.
« Un toit est un droit, pas d’enfant à la rue ! » Voilà ce que scandent depuis des mois, à Montpellier, des parents mobilisés pour alerter les autorités sur la situation de familles sans abri. En août 2024, le sixième baromètre « Enfants à la rue » réalisé par l’Unicef relevait une hausse de 120 %, par rapport aux chiffres de 2020, du nombre d’enfants sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115.À Montpellier, la situation du logement et de l’hébergement d’urgence est désastreuse et les enfants en sont les premières victimes. Selon les déclarations d’une élue locale, on y a officiellement recensé quatre-vingts enfants scolarisés vivant dans la rue. Ce chiffre peut être élargi pour inclure les 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, ce qui recouvre la vie dans un logement insalubre, dans un squat ou encore le sans-abrisme.Trois écoles m’ont récemment […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Votre question n’en est pas tout à fait une ; c’est plutôt une déclaration à charge. Elle porte sur un sujet important. En la matière, il serait bon de rester factuel et de tenir compte de l’action du gouvernement.En 2017, le plan « logement d’abord » a été lancé pour lutter contre la précarité. Grâce à l’action du gouvernement, 650 000 personnes ont accédé à un logement depuis le 1er janvier 2018. Les crédits qu’y consacre l’État ont atteint 3 milliards d’euros en 2024. Cet effort a permis de financer un parc d’hébergement qui s’établit désormais à 203 000 places. Pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs, les effectifs des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ont doublé depuis 2017.Toutefois, certains territoires restent confrontés à des difficultés liées au marché de l’immobilier. C’est le cas de Montpellier. L’État agit résolument dans le département : 1 184 […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
J’ai pris bonne note de votre réponse. Permettez-moi de répéter ce que dit l’Unicef et que résume en ces termes Public Sénat : « L’augmentation est alarmante. Au moins 2 043 enfants vivent à la rue en France, d’après le baromètre réalisé par l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) le 19 août [2024]. Un chiffre en augmentation de 120 % par rapport à 2020. » Ce sont des observateurs spécialisés qui le disent ! « Certains sont scolarisés, d’autres n’ont pas encore l’âge d’entrer à l’école : 467 d’entre eux ont en effet moins de trois ans. Et le chiffre est probablement sous-estimé, car le décompte s’appuie sur les demandes que le 115 n’a pas pu satisfaire. Or beaucoup n’essayent même plus d’appeler tant ils savent que leur requête n’a presque aucune chance d’aboutir. » Voilà la réalité de ce pays, voilà ce qu’est la France en 2025, voilà le résultat de votre inaction […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour exposer sa question, no 410, relative à l’écocontribution sur les routes nationales.
La conférence sur le financement des mobilités, qui touchera bientôt à sa fin, devrait rendre ses conclusions à la mi-juillet. À ce sujet, je souhaiterais interroger le gouvernement sur sa position concernant l’installation décentralisée d’une écocontribution sur les routes nationales pour endiguer le trafic routier de marchandises internationales.Dans les zones frontalières, force est de constater que le trafic dense sur les routes nationales, notamment dans le but d’éviter les péages, nuit gravement à la qualité de vie des habitants de ces territoires. Puisqu’elles sont des alternatives gratuites aux autoroutes payantes, ces routes sont privilégiées par les transporteurs pour des raisons économiques évidentes. Outre le manque à gagner pour les finances publiques, la circulation de camions de marchandises sur ces voies inadaptées augmente sensiblement le risque d’accidents, engendre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Je vous prie d’excuser M. Philippe Tabarot pour son absence. La mise en place d’une écocontribution, telle que vous l’appelez de vos vœux, répond à un cadre strict et contraignant défini par le législateur.Comme vous l’indiquez, son instauration n’est possible que pour les régions qui avaient demandé la mise à disposition, à leur profit et dans un cadre expérimental, de routes nationales dans les conditions définies par la loi dite 3DS. Or la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas fait ce choix. Dans ces conditions, il n’est pas possible, au regard de la loi, d’y créer une écocontribution. Votre souhait supposerait une avancée législative.Or le gouvernement ne porte à ce jour aucun projet d’évolution législative en ce sens. Je tiens néanmoins à vous indiquer que ce sujet pourrait être abordé dans le cadre de la conférence de financement des mobilités « Ambition France transports ». Je vous […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
J’ai déjà évoqué cette question avec le ministre des transports, cela va de soi, et elle vous concerne aussi en tant que ministre chargée des collectivités, car l’ensemble des collectivités et des élus locaux sont favorables à cette expérimentation. Nous demandons qu’une exception soit faite pour ce territoire si particulier. Vous avez évoqué les travaux effectués sur la ligne qui relie Pau à Oloron, mais moi je vous parle de la route de montagne qui relie Oloron au tunnel du Somport : ce n’est pas la même chose.Ce projet serait bon pour les finances publiques, car le fait que les transporteurs évitent les péages crée un trou béant dans celles-ci. Ce serait bon pour l’environnement. Et ce serait surtout bon pour les habitants de ce territoire. J’espère pouvoir vous y accueillir bientôt afin que vous puissiez vous rendre compte de la situation.Le premier ministre, François Bayrou, qui […]
La parole est à M. Vincent Jeanbrun, pour exposer sa question, no 384, relative aux difficultés de circulation à Rungis.
J’ai l’immense honneur d’être le député de la circonscription où se trouve le marché international de Rungis. Comme son dynamique président aime à le rappeler, le marché de Rungis est le garde-manger de 15 millions de personnes, auxquelles il fournit des produits frais chaque jour. C’est un outil important, et même un enjeu stratégique majeur, dont nous demandons le maintien et le développement.Je suis également le député des habitants de la ville de Rungis, dont le maire et la conseillère départementale se battent pour défendre la qualité de vie. Or dans ce petit territoire de 4,2 kilomètres carrés transitent à peu près 35 000 salariés chaque jour et 30 000 camions, jour et nuit. Les habitants de Rungis, comme d’ailleurs tous les acteurs économiques de cette zone, vivent un véritable enfer en matière de circulation.S’il est évident que nous devons défendre un outil économique qui […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Je vous prie d’excuser Philippe Tabarot pour son absence. Je lui transmettrai votre demande de rencontre avec les élus du territoire, qui me paraît tout à fait pertinente. Vous pouvez compter sur moi.Vous évoquez la situation de la circulation dans la commune de Rungis. Vous avez rappelé que ce marché alimente toute la France ; c’est aussi le plus grand marché de produits agricoles au monde. Chacun imagine la congestion que cela peut occasionner.La priorité a été donnée aux opérations de modernisation du réseau routier dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan entre l’État et la région Île-de-France. La décongestion du réseau routier autour du marché d’intérêt national de Rungis n’a pas fait l’objet d’une demande particulière dans ce cadre. En revanche, le lancement d’études, consistant dans un premier temps en un diagnostic du secteur en matière de trafic pour […]
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
Il est urgent que le maire de Rungis et moi-même puissions rencontrer les membres du gouvernement. Les voies réservées que vous évoquez auront probablement des vertus d’un point de vue écologique, mais je vous parle d’habitants qui sont littéralement prisonniers d’axes routiers surchargés. Ce sont des routes communales qui sont prises d’assaut par un trafic autoroutier et qui servent en réalité de voies de délestage, alors qu’elles ne sont pas dimensionnées pour cela.Il faut venir en aide aux habitants, tout en maintenant le trafic lié à l’économie du marché de Rungis, car nous ne souhaitons absolument pas réduire la quantité de marchandises qui y circulent. Nous voulons autant de marchandises, mais sur des axes routiers dimensionnés pour leur circulation : d’où la nécessité de créer des voies de délestage sur l’A86 et l’A6 pour libérer les habitants de Rungis. Ils demandent seulement à […]
La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer sa question, no 413, relative à l’insalubrité de logements sociaux à Reims.
Je souhaite vous interpeller sur l’insalubrité persistante de certains logements sociaux, qui illustre malheureusement la complexité excessive des démarches administratives associées à leur prise en charge.Dans ma circonscription, à Reims, de nombreux habitants sont mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter les pouvoirs publics sur les conditions sanitaires alarmantes de leur logement social : prolifération de rats et de cafards, infiltrations d’eau, chauffage défaillant, installations électriques vétustes, moisissures importantes. Ces dégradations portent gravement atteinte à la santé et à la dignité des habitants. Confrontés à ces problèmes graves, ils doivent de surcroît affronter un véritable parcours du combattant administratif.L’une des premières difficultés, pour eux, réside dans la qualification du logement, entre habitat indigne, insalubre ou indécent, puis dans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Vous abordez un sujet très sensible, qui appelle à renforcer la coordination entre les acteurs concernés et à simplifier leur action. Cela me donne l’occasion d’évoquer une mesure qui vient d’être décidée. Le gouvernement a fait de la lutte contre l’habitat indigne, à la ville comme à la campagne, une priorité : pour la première fois, cinq ministres ont signé une circulaire commune afin de renforcer et de mieux coordonner l’action des services de l’État sur le terrain.Les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau, Catherine Vautrin, Éric Lombard et Valérie Létard ont demandé à l’ensemble des services de l’État de se mobiliser de façon inédite contre l’habitat indigne.La circulaire demande à chaque préfet de renforcer les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, qui réunissent et coordonnent tous les acteurs concernés, y compris les collectivités. Ces pôles devront […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Les habitants concernés ont besoin de savoir que nous entendons leur détresse et que nous voulons y répondre.Je profite des quelques secondes qui me restent pour appeler l’attention du gouvernement sur un sujet essentiel : les ascenseurs prisons, trop souvent en panne, qui doivent être réparés.Une proposition de loi a été adoptée pendant la niche socialiste. Le groupe UDR ne l’a pas votée, car elle n’évoquait pas le problème de la délinquance, mais le gouvernement doit se saisir du problème : faute d’un ascenseur qui fonctionne, des personnes ne peuvent plus accéder à leur logement ou, inversement, sont prisonnières de leur propre logement.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, no 402, relative à la suppression de projets éoliens.
La transition énergétique ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Si vous présentez l’éolien comme un levier pour atteindre une indépendance énergétique, les réalités sur le terrain soulignent des failles inquiétantes.Premièrement, la fiabilité de l’éolien est de plus en plus incertaine. En 2024, la production d’électricité éolienne a chuté de 8 % par rapport à 2023, malgré une augmentation du nombre d’installations de plus de 11 %. Les chiffres confirment ce paradoxe avec une baisse de 15 % depuis 2020.Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prévoit que cette tendance pourrait se poursuivre avec une diminution mondiale des vents faibles et moyens, mais une augmentation des vents forts. Les éoliennes se mettant en sécurité dans ce dernier cas, cela réduirait encore la rentabilité de ces installations.Deuxièmement, les conséquences pour la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Votre question est importante, car elle traite à la fois de notre autonomie énergétique et de la préservation de notre environnement. L’État est loin d’être inactif sur le sujet.L’électricité produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée et pour sécuriser notre approvisionnement, puisqu’il s’agit de la troisième source de production d’électricité.L’éolien terrestre représente un peu plus de 23 gigawatts de puissance installée. C’est une filière compétitive, qui apporte des recettes nettes pour l’État. Le développement des énergies renouvelables est compatible avec la lutte contre l’érosion de la biodiversité, que vous appelez de vos v?ux.La création de parcs éoliens terrestres est encadrée par une réglementation stricte, qui soumet l’installation d’éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur à une […]
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Votre réponse n’est pas satisfaisante. Si l’objectif est de brasser du vent à tout prix, l’éolien est une grande réussite. (M. Serge Muller applaudit.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, no 403, relative au couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine.
En novembre 2011, un arrêté ministériel de Mme Kosciusko-Morizet a modifié les couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens.Ce changement a entraîné la création d’un nouveau couloir aérien dont le point d’entrée, nommé Okipa, survole désormais des communes rurales telles que Romilly-sur-Seine, dans ma circonscription. Il s’agit du plus large couloir aérien de France.Pourtant, dès 2012, Le Canard enchaîné avait révélé l’étonnante genèse de cette modification. Pointant du doigt la responsabilité de la ministre de l’époque, il titrait : « NKM dégage le ciel de sa circonscription ».Plus de dix ans après, la cohérence environnementale de ce couloir pousse à s’interroger. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires avait déjà pointé, à l’époque, le manque de concertation, l’aggravation des nuisances sonores et, surtout, l’augmentation significative des émissions […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Je vous prie d’excuser M. Philippe Tabarot et Mme Agnès Pannier-Runacher pour leur absence.La modification du couloir aérien utilisé par les avions à destination de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en provenance du sud-est, s’est inscrite dans le cadre de l’instauration d’un nouveau dispositif global de circulation aérienne en région parisienne en novembre 2011. L’objectif était de réduire le bruit perçu au sol par les populations survolées à moins de 2 000 mètres.Ce changement est conforme aux engagements pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement. En effet, il a augmenté la distance parcourue d’environ 6 kilomètres, alors que les avions sont en descente depuis le niveau de croisière : ils utilisent alors le plus possible le régime moteur au ralenti, qui est moins bruyant et moins consommateur de carburant.Ce changement a aussi entraîné des survols de la commune de […]
La parole est à Mme Angélique Ranc.
J’attacherai une importance particulière à ce nouveau plan. Je réitère ma dernière question : accepterez-vous de rencontrer les membres de l’association dont je vous ai parlé ? Cela fait plus de onze ans qu’ils se battent pour essayer de comprendre ce changement. Ils ont interpellé pour cela mes prédécesseurs dans ma circonscription. Il serait intéressant de les rencontrer.
La parole est à M. Serge Muller, pour exposer sa question, no 406, relative au retrait-gonflement des argiles en Dordogne.
Je m’adresse à vous au nom des habitants de la Dordogne, durement touchés par un fléau destructeur : le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, aggravé par les sécheresses à répétition, provoque chaque année des dégâts structurels considérables sur des milliers d’habitations dans mon département.En Dordogne, plus de 58 % du territoire sont classés en aléa moyen ou fort. Plus de 350 communes ont déjà été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des épisodes antérieurs liés au RGA. Les communes de Saint-Géry, de Sainte-Radegonde, de Faurilles et de Monestier atteignent des taux d’exposition très élevés. Les fissures et les affaissements s’y multiplient, y compris sur des bâtiments récents.Depuis 2022, la situation s’aggrave. La répétition des sécheresses extrêmes rend le sol instable, y compris dans des zones jusque-là épargnées. Confrontés à des travaux inassurables ou […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous connaissons le phénomène prégnant du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments et les conséquences pour les populations. J’ai bien conscience que votre département n’est pas épargné par celui-ci.Je rappelle que ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles et que la solidarité nationale a permis de mobiliser 23,9 milliards d’euros, soit 42 % du régime, pour indemniser les sinistres liés à la sécheresse. Pour la seule année 2022, la sinistralité du RGA représente plus de 3 milliards, dont ont pu bénéficier les sinistrés des 162 communes de Dordogne reconnues en état de catastrophe naturelle.Venons-en au cadre juridique. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance […]
La parole est à M. Serge Muller.
Monsieur le ministre, je vous demande d’ouvrir une porte, non d’ouvrir tout grand le porte-monnaie. Le phénomène de retrait-gonflement entraîne des conflits entre les villages, car quand la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est refusée à un maire qui l’a demandée alors que le village d’à côté l’a obtenue, les habitants disent que le maire n’est pas suffisamment efficace ou même qu’il n’est pas bon. Je vous demande donc de reconnaître à l’ensemble de la Dordogne l’état de catastrophe naturelle pour que les gens soient indemnisés.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 389, relative à l’occupation illégale de terrains privés.
Je veux vous interpeller au sujet de deux campements illégaux qui se sont constitués et reconstitués dans ma circonscription. Le premier se situe à la frontière de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne. Des dizaines de personnes, dont des enfants, vivent dans des conditions d’insalubrité manifeste sur un terrain qui appartient pour partie à la direction des routes d’Île-de-France. Il m’avait été indiqué qu’il était naturellement impossible de mettre en mouvement l’action publique quand la trêve hivernale était en cours. Elle est désormais échue et je crains que l’action publique ne soit cependant pas enclenchée, ce qui contrevient pourtant aux objectifs de santé, de tranquillité et de sécurité publiques auxquelles ont droit tous nos concitoyens qui habitent cette zone, y compris les personnes qui se situent dans ce campement.J’avais également saisi M. le préfet de police, que je […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Je me réjouis que la justice ait été saisie, ce qui permettra que force reste à la loi et que nos concitoyens puissent vivre dans la tranquillité, sans avoir à faire face à des zones de non-droit.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 383, relative au commissariat d’Aubenas.
Une fois de plus, je souhaite vous alerter sur la question de la sécurité en zone rurale. Alors qu’elles étaient encore préservées, les campagnes sont de plus en plus touchées par les incivilités, les cambriolages et les violences intrafamiliales, en particulier dans la montagne ardéchoise. Le trafic et la consommation de drogues ne sont plus l’apanage des grandes métropoles. Ils s’étendent, y compris en milieu rural, et la violence se déplace aussi. Ainsi, entre 2018 et 2024, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants pour 1 000 habitants a doublé en Ardèche.Monsieur le ministre, l’État doit réagir et nous devons nous retrousser les manches, d’abord avec une révolution pénale, afin que les condamnations soient à la hauteur de la violence des délits, et ensuite pour nous fournir les ressources humaines nécessaires. En effet, rien ne remplace la présence des […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.
Tout à fait !
Nos services auront enfin les moyens juridiques d’intervenir.S’agissant de la circonscription de police nationale d’Aubenas, qui est l’objet de votre question, le 30 avril, son effectif était de soixante-six agents, dont cinquante-quatre personnels du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fin 2023, puis soixante-six.Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Merci de ces éléments de réponse. Vous le savez, avec les sénateurs de l’Ardèche, Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, que vous connaissez bien, nous sommes particulièrement mobilisés en vue d’assurer la sécurité, la tranquillité des Ardéchois ; je vous propose de prolonger nos échanges avec vous comme avec M. le ministre de l’intérieur par une réunion place Beauvau, afin de travailler de manière encore plus concrète.
La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, no 400, relative au commissariat de Foix.
Ma question porte sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale située à Foix, en Ariège : quatre-vingt-dix agents répartis entre trois sites vétustes, dispersés et inadaptés, des conditions de travail extrêmement dégradées – problèmes de salubrité, manque d’espace, non-conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité, parc de stationnement insuffisant.Non seulement ce contexte nuit à l’efficacité des missions, mais il met quotidiennement les équipes en difficulté. Des travaux ont été réalisés ici ou là : ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n’est plus temps d’effectuer des ajustements, mais de trouver rapidement une solution de fond. Or celle-ci est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix sont en vente. Il s’agit d’un bâtiment sécurisé, bien situé […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous évoquions il y a quelques instants, avec le député de l’Ardèche, le travail, chaque jour, de nos policiers. Le contexte n’est pas toujours facile ; leur action doit être accompagnée de conditions matérielles. Vous m’interrogez au sujet de la direction départementale de la police nationale de l’Ariège, dont les locaux sont non seulement très vétustes, mais exigus : les travaux réalisés régulièrement ne suffisent pas, personne ne nie la nécessité d’un relogement et tout le monde, policiers comme élus, vous l’avez dit, est mobilisé en vue de trouver une solution.Les locaux récemment libérés par la Banque de France, avec laquelle les échanges se poursuivent, permettraient certainement de relocaliser l’ensemble de cette direction. Le budget total de l’opération s’élèverait à 4 540 000 euros, dont environ 540 000 euros pour l’acquisition foncière. En raison de la situation budgétaire, il […]
La parole est à Mme Martine Froger.
J’appelle tout de même votre attention sur l’urgence de ce dossier : les policiers du commissariat de Foix sont par exemple obligés de traverser la route pour aller chercher leur arme ! La situation est ubuesque ; il devient compliqué de travailler dans des conditions pareilles. Je tiens d’ailleurs à saluer la persévérance avec laquelle ces agents mènent à bien leurs missions. J’ai entendu de votre part, du moins je le prends ainsi, un engagement à acquérir ces locaux en 2026 : c’est indispensable, sans quoi nous ne pourrons conserver ce commissariat. Tous les élus, y compris locaux, je le répète, sont mobilisés, et je vous invite, ainsi que le ministre de l’intérieur, à venir vous rendre compte sur place : je pense que cela jouera dans votre décision.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour exposer sa question, no 401, relative à la police nationale.
Le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, le « commissariat du futur », construit à Élancourt, a été financé par les collectivités territoriales : bien qu’elles n’y aient pas vocation, car il s’agit là d’une compétence de l’État, elles ont souhaité répondre à la fois à un besoin du territoire et aux demandes fortes, récurrentes, de la population, qui attend davantage de sécurité. Outre le fait qu’il permettra aux policiers de travailler dans de meilleures conditions, notamment grâce à une coordination accrue entre les équipes, ce commissariat, conçu comme un laboratoire pour la police de demain et un lieu propice à l’innovation en matière de sécurité, abritera par exemple des stands de tir virtuel, des drones filaires, et expérimentera l’utilisation d’un robot d’accueil. Il a également été pensé pour améliorer le parcours des victimes en faisant en sorte que les mis en […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous partageons votre analyse : le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ouvrira très prochainement, fait l’objet d’une attention toute particulière de nos services, puisqu’il devra répondre à la fois aux attentes de la population, des élus, dont vous faites partie, en matière d’accueil et de qualité de service, et à celles des policiers en matière de conditions de travail et de sécurité.En outre, ce commissariat a vocation à constituer, selon vos termes, « un laboratoire pour la police de demain », une référence nationale en matière de confort, de technologies et d’équipements, ce qui répond à votre question : il sera appelé à rayonner dans le reste du territoire. Pourront y être expérimentées en situation réelle – le fonctionnement quotidien d’un commissariat – des technologies susceptibles de concourir à l’amélioration des conditions de travail des agents et à […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Merci de cette réponse. Vous savez mieux que quiconque combien d’argent a été placé dans ce site par les collectivités territoriales, qui ont intégralement financé un investissement de plus de 17 millions d’euros ; il importe donc à la fois que ce commissariat assure les missions pour lesquelles il a été construit et que son savoir-faire puisse s’exporter. Cela suppose également que les effectifs prévus, en fonction desquels son volume a été déterminé, soient maintenus dans la durée, sans quoi, encore une fois, le sens de cet investissement serait perdu : je sais que vous en tiendrez compte et je vous en remercie.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, no 380, relative à la lutte contre les nuisances sonores.
Je souhaite relayer ce matin la préoccupation des élus et habitants de la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription, un territoire au cadre naturel et patrimonial exceptionnel, mais confronté à des nuances sonores particulièrement inquiétantes. Pendant toute la haute saison, d’avril à octobre, le potentiel touristique de la vallée attire en effet des centaines de visiteurs à deux-roues. Un certain nombre de ces véhicules ont eu leur pot d’échappement modifié par retrait de la chicane ; ce détournement destiné à accroître leur puissance entraîne une hausse importante du nombre de décibels émis. La pollution sonore massive qui résulte de telles pratiques a des répercussions non négligeables sur la qualité de vie des riverains, voire sur leur santé : peuvent s’ensuivre à long terme pertes auditives, troubles du sommeil ou encore accumulation de stress due à cette exposition […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je vous prierai tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Pannier-Runacher, qui ne pouvait être là ce matin et m’a donc demandé de répondre à sa place à votre question, ce que je fais bien volontiers.Comme le prévoyait la loi d’orientation des mobilités, le gouvernement a lancé en 2022 l’expérimentation de radars sonores.L’objectif est de renforcer les moyens des collectivités pour lutter contre certains comportements anormalement bruyants que vous avez évoqués, comme l’utilisation de pots d’échappement non homologués. Il s’agit d’une demande forte de la population. Un récent sondage réalisé dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur les nuisances sonores causées par les transports estime que 74 % des usagers quotidiens de la voiture et 75 % des Français sont favorables à l’installation de radars sonores.La loi prévoyait une durée d’expérimentation de deux ans ; ce délai […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je vous remercie pour votre franchise. Effectivement, trois ans après le début de l’expérimentation, il est temps de passer à la phase suivante et de tester la verbalisation.La pollution sonore est un enjeu important en matière de santé publique ; il faut en tenir compte. Je continuerai évidemment de travailler sur le sujet.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi de simplification de la vie économique ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi autorisant la ratification d’une résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières ;Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix-huit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra