Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 600 sur 695 — page 3 / 4.
Il n’y a aucun contrôle !
Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables – en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, interdire provisoirement à un condamné de se présenter en ville ? Il s’agit pourtant d’une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir.Ne pouvons-nous pas déjà interdire à un condamné d’exercer sa profession, qu’il soit médecin, enseignant, artisan ou commerçant, même en première instance ?
Eh oui !
Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale.
Cela n’a rien à voir !
Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Exactement !
C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate – immédiate ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Bravo !
La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen.
C’est la privatisation du Parlement !
Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.
Voilà !
Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Ces condamnations sont donc devenues définitives.Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure.En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ».La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal.Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos. On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions – et les parlementaires […]
Et à l’extrême centre, il se passe quoi ? (Sourires.)
Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.
Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict.
Certes, mais on n’est pas l’extrême gauche !
On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad personam les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.
Exactement !
Et votre ami Sarkozy, il fait quoi ?
Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain.Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie – confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice. (M. Charles Alloncle s’exclame.)Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats.Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance comme celles du Syndicat de la magistrature. Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les […]
Et les militaires ?
Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Désolidarisez-vous !
La justice les a condamnés !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je souhaite réagir aux propos du ministre, qui a appelé l’Assemblée nationale à respecter nos institutions et à ne pas critiquer l’institution judiciaire.Je tiens à lui rappeler que le Conseil d’État a délibéré : La France insoumise n’est pas une organisation politique d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande donc, monsieur le ministre, de respecter cette décision.Les personnes ici présentes sont des collaborateurs, ce ne sont pas des députés. Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle. Je vous remercie de respecter cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est l’extrême gauche ! Ce sont des antisémites ! Soyez cohérents !
La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
En l’espèce, monsieur Bompard, je visais le groupe Écologiste et social, qui m’a interrogé sur la mise en examen de militants écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais si vous vous êtes senti concerné, je ne corrigerai pas votre propos. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux personnes en situation de pouvoir.Nous souhaitons dénoncer l’instauration d’une justice de classe. En effet, l’exécution provisoire peut avoir des conséquences très lourdes, notamment l’interdiction d’exercer une profession, ce qui peut entraîner des effets tout aussi graves – voire davantage – que l’interdiction d’exercer un mandat.Très clairement, ce texte ne traite pas de la question de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel dommage !
Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule.Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié.Vous l’avez vous-même rappelé : l’exécution provisoire concerne chaque année environ 1 000 condamnations à une peine d’inéligibilité ; ce n’est pas négligeable. Et il ne s’agit pas uniquement d’élus, bien au contraire : seuls 5 % des concernés sont des élus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je voterai cet amendement. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il s’agit d’une disposition d’exception, pensée pour ne s’appliquer qu’à Mme Le Pen.M. Ciotti a choisi d’inscrire ce texte en deuxième position dans l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Et pendant ce temps, nous ne discutons ni de pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des […]
Et les soignants !
Mais pour les autres citoyens, ceux qui sont victimes de préjudices – personnes racisées, personnes LGBT, femmes –, là, on ne vous entend pas.Dans votre programme, vous prévoyez même de détricoter le droit relatif aux discriminations et celui du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous voterons cet amendement de réécriture (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), parce qu’il faut appeler un chat un chat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et qui est dans les cent premiers les plus présents ?
Nous allons procéder par scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 141 Contre 136
(L’amendement no 21 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 22 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Sur les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman.
Il me suffira de parcourir les exposés sommaires des amendements déposés par nos collègues de l’extrême gauche…
La loi ! La loi !
…et des collègues socialistes et communistes pour, j’en suis sûr, vous convaincre de voter en faveur de cet article unique, qui protège le droit fondamental à l’éligibilité. C’est un véritable festival !
Ça va !
M. Saulignac,…
L’excellent M. Saulignac !
…député socialiste, justifie l’exécution provisoire de l’inéligibilité de Marine Le Pen en affirmant que sa candidature à l’élection présidentielle constituerait un « trouble irréparable à l’ordre public démocratique ». Rien que cela !Monsieur Saulignac, Marine Le Pen est la personnalité politique qui recueille le plus fort soutien des Français, avec 36 % d’opinions favorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plus de 60 % n’en veulent pas !
Ce n’est donc pas elle qui constitue un trouble irréparable à l’ordre public démocratique, mais vous et vos amis socialistes, qui avez été humiliés à la dernière élection présidentielle avec les minuscules 1,7 % péniblement récoltés par Mme Hidalgo. (Mêmes mouvements.)Je lis l’exposé sommaire d’un autre amendement, cette fois déposé par une députée communiste, Mme K/Bidi, dont le candidat, Fabien Roussel, a réuni 2,28 % des voix à la présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Chapeau, l’artiste !
« L’exécution provisoire [de la peine d’inéligibilité] permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire » et d’empêcher « des [personnes] condamné[e]s en première instance […] d’utiliser la procédure d’appel à des fins […] dilatoires. » Autrement dit, pour Mme K/Bidi, contester une décision en appel serait presque une manœuvre délictueuse.Non, madame ! Contester une décision de justice en appel, c’est exercer son droit au recours, droit garanti par notre Constitution pour tous les justiciables, y compris Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai gardé le meilleur pour la fin : un amendement qui nous vient également d’un député socialiste, M. Eskenazi. Écoutez bien : « Si le principe du droit pénal reste la suspension de la peine en cas d’appel, il existe des situations où cette logique ne suffit plus : lorsque la personne condamnée ne reconnaît […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ah, voici venir la leçon de morale !
Personne n’est en dessous des lois : Marine Le Pen a droit, comme tout justiciable, à la présomption d’innocence et à un procès en appel. Mais personne n’est au-dessus des lois : Marine Le Pen n’a pas, à travers son petit télégraphiste, à tenter de contourner une décision de justice en proposant une loi d’amnistie. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je vous entends parler de scores ou de sondages.
C’est le fiston qui cause ?
Mais à partir de quel niveau dans les sondages d’opinion est-on au-dessus des lois, à partir de quel score à la présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la rapporteure, vous avez osé parler de séparation des pouvoirs. Mais ce sont bien les députés de votre camp qui ont mis une cible sur le dos des magistrats qui ont rendu cette décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce sont vos responsables politiques qui ont parlé de « démocratie exécutée » ou de « justice politisée ».Le débat sur la question du caractère suspensif de l’inéligibilité est légitime. Mais quelle hypocrisie quand le camp politique qui veut l’ouvrir est celui qui, depuis quarante ans, à chaque mise en examen, à chaque article de presse qui met en cause un responsable, appelle à […]
On a les archives !
Si vous aviez un tant soit peu de dignité, Marine Le Pen – mais vous n’êtes pas là aujourd’hui, madame la présidente –, vous qui avez été condamnée en première instance pour avoir été prise les doigts dans le pot de confiture, vous ne devriez pas penser à votre prochaine élection. Vous devriez penser à démissionner, au nom du respect dû aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Que c’est savoureux de vous entendre dire l’inverse de ce que vous dites d’habitude ! Et pour quel motif ? Pour sauver Mme Le Pen, condamnée par la justice pour avoir détourné 4 millions d’euros. Quatre millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même au loto, des fois, on ne gagne pas autant. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Franchement, vous voir commencer un exposé des motifs en défendant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle vous n’avez d’habitude que des horreurs à raconter, en nous traitant de droits-de-l’hommistes comme si c’était une insulte… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Oui, vous passez votre temps à la conspuer !
Il n’y a même pas une semaine, vous avez décidé de priver les personnes qui sont en prison, mais qui ne sont pas forcément condamnées, du droit de vote en faisant en sorte qu’elles ne puissent pas voter. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or un droit qui ne peut pas être appliqué n’est pas un droit effectif. D’ailleurs, un certain nombre de collègues, sur d’autres bancs, qui ont permis que cette loi passe devraient aussi se poser des questions sur ce moment où ils ont joint leurs voix à celles du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Que c’est savoureux de vous voir défendre la citoyenneté quand vous la mettez en cause sans arrêt ! Bon, en réalité, vous rendez notre journée assez ridicule (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) en essayant d’atteindre les droits de […]
Mais vous écoutez ce que vous dites ?
Vous attaquez ce qui fonde les valeurs même de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)Je ne pouvais résister à l’envie – surtout maintenant que le chapitre de cet article unique s’appelle « Création d’une justice de classe » – de bien dire ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
On appelle communément cette journée réservée à l’initiative d’un groupe parlementaire une « niche ». Eh bien les extrêmes droites, coalisées pour l’occasion – comme pour les autres d’ailleurs –, en ont fait une journée de litière parlementaire. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)En regardant l’ordre du jour, on voit tout un tas d’excréments législatifs…
C’est vraiment la gauche caniveau !
…qui viennent s’empiler les uns sur les autres et paralyser une journée qui aurait pu être utile aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous pourriez défendre des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Mais non ! Vous défendez le pouvoir d’achat de Mme Le Pen et vous préférez l’aider à ne pas rendre l’argent que vous avez volé aux contribuables français et européens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous auriez pu utiliser cette journée, comme l’ont fait nos collègues des groupes GDR et La France insoumise, pour proposer l’abrogation de la réforme qui portait la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP […]
Excellent !
Qu’elle rende l’argent, qu’elle et ses amis renoncent à se présenter aux élections ! La vérité, c’est que vous démontrez que vous êtes le pire du système politique que vous dénoncez depuis cinquante ans, avec Jean-Marie Le Pen. Vous êtes ceux qui veulent préserver les privilèges, l’impunité, le laxisme à l’égard des délinquants en col blanc. Nous ne vous laisserons pas faire ! (De nombreux députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement – sur la base de quel article, monsieur le député ?
Sur la base de l’article 84, alinéa 2, monsieur le président, qui dispose : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. »L’amendement de M. Duplessy ayant été adopté, il change profondément cette proposition de loi en intitulant le chapitre où s’inscrit l’article unique « Création d’une justice de classe ». Dès lors, madame la rapporteure, entendez-vous poursuivre l’examen de ce texte ? Ne serait-il pas utile de le retirer, sachant que le rapport de force est très clair au sein de cet hémicycle ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement – sur la base de quel article, monsieur le député ?
Sur la base des articles 70 et 100, relatifs aux mises en cause personnelles, à ceux qui provoquent des scènes tumultueuses et à la bonne tenue de nos débats, monsieur le président.Tout à l’heure, pendant l’intervention brillante de Benjamin Lucas-Lundy, au moment où il regrettait une journée inutile, j’ai entendu quelqu’un crier « Eh bien rentre chez toi ! » (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je trouve honteux que des propos comme celui-là soient tenus dans cet hémicycle et j’appelle au respect. (Vives exclamations continues sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous faites des choses inutiles mais nous sommes là pour les combattre.
Vous étiez là, monsieur Léaument, quand j’ai rappelé la nécessité d’une tenue correcte de ces débats, qui vont nous occuper toute la journée. Ceux qui étaient là jusqu’à tard hier soir savent que j’y étais aussi : j’ai donc peu dormi. Un peu d’indulgence pour votre président, s’il vous plaît.
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, visant à supprimer l’article unique. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous demandons la suppression de l’article unique. Je rejoins M. Sitzenstuhl : cette proposition de loi aurait dû être retirée après l’adoption de l’amendement qui en révèle la vraie nature.Je veux souligner ce qui se passe ici ce matin : nos travaux sont privatisés au profit de Mme Le Pen. Il faut que chacun le réalise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, DR, EcoS, LIOT et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)C’est peut-être là un nouveau détournement de fonds publics. Vous révélez votre vraie nature : vous n’êtes pas ici pour le peuple, pour les Français, mais pour votre présidente Marine Le Pen. Comptez sur nous pour faire barrage, pour dire qui vous êtes : vous nous trouverez toujours sur votre chemin !Retirez cette loi, redevenons tous un peu sérieux et travaillons pour améliorer la vie des Français. […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3.
En écoutant Mme la rapporteure, je me demandais : imagine-t-on un seul instant le général de Gaulle demander à l’UDR – la vraie, pas sa pâle copie – une loi d’amnistie pour convenances personnelles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et LIOT.) Il faut comprendre dans quel monde nous vivons et combien les principes démocratiques qui fondent la République sont bafoués par cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)La loi est l’expression de la volonté générale, pas celle d’une convenance personnelle. La démocratie, ce n’est pas la privatisation du droit ; c’est faire en sorte que l’Assemblée nationale s’exprime au nom du peuple français, pas au nom d’une caste, pas au nom d’un parti, pas au nom d’une femme politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je comprends pourquoi la présidente Le Pen n’est pas là […]
Elle est absente parce qu’elle n’assume pas !
Relisez Rousseau, et surtout relisez Gambetta : quand le peuple aura fait entendre sa voix, il faudra se soumettre ou se démettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 5.
Certains d’entre nous sont là depuis 9 heures du matin, et le spectacle auquel nous assistons est du dernier ridicule, mais au moins, désormais, le chapitre où s’insère l’article unique est bien nommé : « Création d’une justice de classe ». Nous pourrions aussi intituler ce texte « loi pour une justice d’exception », ou – Mme la rapporteure se faisant un peu voler la vedette – « loi Marine Le Pen », grande absente dans cet hémicycle mais bien présente dans nos débats.
Babtou fragile !
Je note que vous qui vous plaignez tout le temps de la délinquance n’avez eu cette fois aucun mot pour les victimes des politiciens et politiciennes qui usent de moyens frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le Parlement européen ne va pas nous faire verser une larme, en effet !
Ces victimes sont parfois des individus, et j’ai une pensée républicaine pour Mme Corinne Vignon, qui a été victime d’un complot politique, monté par une politicienne, à Toulouse – cette dernière a d’ailleurs été condamnée à cinq années d’inéligibilité. Avec votre proposition de loi, vous feriez aussi disparaître ces peines et vous ne protégeriez pas les personnes victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)Mais les victimes, ce sont aussi les contribuables, à qui vous avez volé 4,7 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ceux-là, vous n’en parlez pas ! Pourtant, 4,7 millions d’euros, ce sont 1 000 postes d’enseignantes et d’enseignants que nous aurions pu financer, à l’heure où il manque tant de personnel scolaire devant nos pitchouns.Il est temps de […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit aussi d’un amendement de suppression de l’article unique.Cette niche des amis de M. Ciotti, main dans la main avec le groupe Rassemblement national, me semble intéressante : alors que 9 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que les classes sont surchargées, que le réchauffement climatique a encore montré son nez hier soir en Île-de-France et un peu partout dans le pays, que notre industrie est en déclin,…
Quel rapport ?
…que choisissent d’inscrire à l’ordre du jour de leur seule journée de l’année les députés ciottistes ? D’aller embêter encore un peu plus les détenus de ce pays déjà confrontés à la surpopulation, aux rats, aux cafards ; d’empêcher les citoyens français de choisir avec qui ils pourront se marier…
Et la proposition de loi sur la discrimination capillaire, vous l’avez oubliée ?
…et surtout, de protéger une personne, une seule : Marine Le Pen. Pour cela, ils utilisent l’hémicycle pour créer une justice d’exception, la loi des copains. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est leur niche !
Ce que vous nous proposez, c’est le pain et l’eau pour le peuple, mais les passe-droits pour la bourgeoisie de Montretout. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous vous répondons que les élus doivent être des citoyens comme les autres, et particulièrement devant la justice. Pour en arriver là, on le voit, le chemin est très long.Des éléments récents montrent que nous pouvons y parvenir. Vous nous proposez un énorme retour en arrière ; nous le refusons avec détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 8.
Des amendements de suppression ont été déposés par des députés de plusieurs groupes. Je voudrais m’adresser aux membres du groupe Droite républicaine qui ont voté en faveur de l’article unique en commission des lois – même s’ils sont très peu nombreux. Collègues, votre nouveau président-ministre Bruno Retailleau a lancé le 18 juin une campagne d’adhésion dont le slogan résonne tout particulièrement aujourd’hui : « la France des honnêtes gens ». Certains s’en sont étonnés.Il faut dire que vous êtes le parti de Nicolas Sarkozy, condamné à trois ans de prison pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite Paul Bismuth (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), ce qui lui a valu récemment le retrait de sa Légion d’honneur. Il est d’ailleurs encore en procès dans l’affaire Kadhafi pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal […]
Et Jean-Vincent Placé ?
…et de Patrick Balkany, condamné à quatre ans et demi de prison, à 100 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)Mais j’ose croire que votre campagne d’adhésion n’est pas qu’une vaste opération de communication. Je suis bel et bien persuadée que toutes ces affaires sont de l’histoire ancienne. Je vous pose donc la question : serez-vous aujourd’hui du côté des honnêtes gens ? Allez-vous voter ces amendements de suppression ?Chers collègues, ce texte est une loi d’exception pour protéger Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous vraiment pousser l’indécence jusque-là, quand on connaît tous les problèmes que rencontrent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 19.
Par cette niche et par la communication qui a été la vôtre depuis plusieurs mois, vous cherchez à nous faire croire que c’est la justice qui prive Mme Le Pen de son destin. Mais c’est elle qui s’en prive potentiellement elle-même. À de nombreuses reprises, le Parlement européen lui a rappelé, ainsi qu’à ses collaborateurs et aux députés qu’elle a mouillés dans son système d’escroquerie, les règles, comment elles devaient s’appliquer et ce à quoi devait servir l’argent du Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et EcoS.)La moitié des condamnés n’ont pas fait appel de leur condamnation, ce qui montre que celle-ci est légitime : il y a eu escroquerie et détournement de fonds publics. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du […]
Non, ce n’est pas la peine !
…en demandant à être jugée en appel de manière anticipée, Mme Le Pen se place là encore au-dessus des autres justiciables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce texte est indigne ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de son article unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 24.
Je n’ai pas envie de rire ce matin. Cette proposition de loi est une honte – une telle honte que Marine Le Pen, qui est la seule concernée par ce texte et à qui il reste manifestement une once de décence, n’a pas souhaité assister à ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce texte est une véritable faillite morale.Il y a une défiance des citoyens envers la classe politique.
À cause de vous !
Ils considèrent que nous ne travaillons pas pour eux. Vous avez droit, chers collègues, à une niche par an pour améliorer le sort de la France et le quotidien des Françaises et des Français. Et vous l’utilisez pour défendre une proposition de loi visant à protéger l’une des vôtres, condamnée par la justice en première instance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Monsieur Casterman, vous avez répondu à l’exposé sommaire de mon amendement en citant des sondages. La démocratie, ce n’est pas et ce ne sera jamais la tyrannie du plus grand nombre. La démocratie, c’est d’abord et avant tout le règne du droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’exécution provisoire concerne tous les citoyens.
Avec les casseroles que vous avez, continuez !
Tous les jours, dans les tribunaux français, des exécutions provisoires sont prononcées pour des vols de pommes, pour de petits actes de délinquance. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Et vous voudriez créer une loi d’exception…
Terminez, monsieur le député.
Alors que tous les Français sont égaux devant la loi, vous voudriez créer une loi d’exception pour les politiciennes et les politiciens condamnés en première instance pour avoir détourné 4,5 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est faux !
On va sortir les dossiers socialistes de la Mitterrandie !
L’exécution provisoire est prononcée lorsqu’il y a un risque de récidive, ce qui est le cas lorsque l’accusé ne reconnaît absolument pas la gravité des faits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition de loi contredit toutes les revendications que vous défendez depuis des années contre une justice qui serait trop laxiste. Quand la condamnation concerne l’un des vôtres, là d’un seul coup, il faudrait de la clémence – pour des responsables politiques condamnés pour détournement de fonds. Eh oui, les juges peuvent et pourront demain, je l’espère, si les amendements de suppression sont adoptés, empêcher une responsable politique condamnée par la justice pour détournement de fonds de prétendre au gouvernement de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS. – M. Paul Molac […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS),…
Elle est impolie, elle nous tourne le dos !
Excusez-moi.
Si vous voulez vous retourner pour regarder vos collègues, vous pouvez le faire, mais il n’y a pas de règle. Vous vous adressez à qui vous voulez, madame la rapporteure.
Même s’il n’y a pas de règles, vous avez raison, c’est mieux. Pardonnez-moi.
Prenez votre retraite !
L’un de nos collègues a dit que nous devrions redevenir sérieux. Je ne sais pas si c’est encore possible vu la passion qui anime cet hémicycle. Je rappellerai tout de même notre position en résumant les arguments qui nous ont poussés à déposer ce texte.
Protéger Marine Le Pen !
Vous l’avez déjà dit, madame. Laissez-moi parler. Vous vous êtes exprimée, maintenant c’est mon tour. Il faut savoir se taire, de temps en temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’objectif est de montrer que l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité constitue une atteinte disproportionnée au droit à l’éligibilité,…
Quatre millions d’euros !
…à la présomption d’innocence, au droit à un recours effectif et à la liberté de l’électeur de choisir ses représentants.
Pas quand on a volé des millions !
Et 2, et 3, et 4 millions !
Autant de principes constitutionnels qui ont été rappelés par le Conseil constitutionnel très récemment, le 28 mars 2025. Deux mois à peine après la décision du Conseil constitutionnel, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025, les magistrats ont appliqué ce principe en annulant l’exécution provisoire dont les juges du fond avaient assorti la peine d’inéligibilité de M. Falco, maire de Toulon. Cette première jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière est intéressante : le juge pénal a apprécié le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure était susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.
Pour 4 millions, je crois que c’est proportionné !
Inspirons-nous des magistrats de nos cours suprêmes dans notre rôle de législateur.
C’est quand ça vous arrange, les magistrats !
Je n’ai rien contre les magistrats, madame. Je les ai toujours respectés, croyez-moi.
Certains, au RN, ne les ont pas respectés !
En tant qu’avocat et en tant qu’élue, j’ai toujours fait confiance à la justice, même si elle est parfois surprenante. On ne commente pas une décision de justice, mais je remercie la cour d’appel de Toulouse de m’avoir rendu justice – je crois en la justice française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est honteux de dire cela !
Je vous prie de vous taire. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur, quand vous m’avez agressée. Vous pensez ce que vous voulez, mais permettez-moi de m’exprimer – je vous ai tous écoutés sans broncher.
C’est mon droit de réagir !
Mais pas d’interrompre. Ce n’est ni poli ni agréable.
Poursuivez, madame la rapporteure. S’il vous plaît, chers collègues, on écoute Mme la rapporteure !
Selon plusieurs d’entre vous, rien ne justifierait que les élus bénéficient d’un traitement plus favorable que les autres citoyens. Bien entendu, mais vous prenez le problème à l’envers. La question de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ne se pose pas pour la majorité des citoyens : elle se pose uniquement pour les élus qui exercent un mandat politique.Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé pourquoi on devrait accepter que l’exécution provisoire s’applique à des peines d’interdiction professionnelle, par exemple – on pourrait même ajouter la suspension d’un permis de conduire –, et pas aux élus. Le fondement n’est pas le même, tout simplement. Comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, en l’occurrence, on touche au principe fondamental du droit à l’éligibilité de tous les citoyens, qui est consacré par […]
Calimero !
Je ne souhaite à aucun élu, de gauche comme de droite – y compris à ceux qui ont déposé ces amendements de suppression –, d’avoir un jour à la subir. Nous avons tous besoin de nous protéger – nous le savons, faire de la politique est de plus en plus difficile, de plus en plus violent, de plus en plus passionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mais l’exemplarité des élus est importante !
La justice apporte cette sérénité que j’appelle de mes vœux dans ce débat, peut-être pour rien, encore une fois. (Mêmes mouvements.) Seules 1 000 personnes par an sont condamnées à des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire.
D’ailleurs, la plupart d’entre elles ne sont pas des élus – c’est assez extraordinaire et c’est toute l’ambiguïté de ces dispositions. Lors des débats sur les deux lois Sapin, les parlementaires n’ont jamais envisagé d’assortir obligatoirement les peines complémentaires d’inéligibilité d’une exécution provisoire. Ce n’est pas moi qui le dis – je n’y étais pas –, mais la doctrine et M. Jean-Éric Schoettl. C’est donc bien qu’ils avaient considéré à l’époque que l’inéligibilité était suffisamment grave pour ne pas alourdir inutilement cette sanction, qui mérite d’être examinée tout au long des recours que permet la procédure pénale, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.Enfin, la notion de trouble à l’ordre public démocratique, qui est la motivation du juge de première instance dans l’affaire que vous avez citée, illustre tout à fait la difficulté de confier à un juge pénal le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Franchement !
J’ai reçu quatre demandes de prise de parole. Je ferai droit à toutes, car c’est le cœur de la proposition de loi. Ensuite, nous essaierons d’accélérer un peu.La parole est à M. Paul Midy.
La loi peut faire beaucoup de choses : elle peut changer le monde, elle peut changer la vie des Françaises et des Français, elle peut changer la réalité future dans laquelle ils vont vivre. Mais elle ne peut pas changer la réalité passée, en particulier le fait que Marine Le Pen a volé plus de 4 millions d’euros aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous pourrez faire voter toutes les lois que vous voudrez, cela ne changera rien à une réalité simple : détourner de l’argent public, c’est commettre un délit ; et commettre un délit, c’est être un délinquant – une délinquante, en l’occurrence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)La loi que vous défendez ce matin n’a pour but ni d’améliorer la vie des Français, ni de renforcer leur sécurité. Elle ne vise ni à lutter […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
J’entends certains collègues nous reprocher de minimiser, par cette proposition de loi, l’intérêt de la niche parlementaire du groupe UDR. En réalité, ce texte est fondamental et revêt une importance particulière…
C’est cela, oui !
…car il touche au cœur de la démocratie et à la justice, en traitant notamment de la présomption d’innocence. Tout cela ne vous plaît pas, bien entendu, parce que vous n’aimez pas la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
On n’aime pas la démocratie des copains !
Je n’affirme pas cela à la légère : toute votre histoire en témoigne ! Vous vous êtes toujours trompés, il y a déjà longtemps en soutenant l’URSS et ses goulags (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), la Chine et ses camps de rééducation, la Roumanie et sa Securitate – bref, en soutenant hier les régimes les plus abominables.
Rends l’argent !
C’est encore vrai aujourd’hui : lorsque vous copinez avec le Hamas et le terrorisme (Mêmes mouvements), lorsque vous soutenez le régime iranien qui voile les femmes et pend les homosexuels, vous nous démontrez que vous n’aimez pas la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
La honte ! Aux voleurs !
Chers collègues, il y a pire encore. Vos interventions n’ont qu’un objet : cacher vos propres turpitudes. Celles du Parti socialiste, qui compte dans ses rangs le plus grand nombre d’élus condamnés dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et qui a cambriolé la France ; celles des écolos et de leurs maires, comme celui de Grenoble condamné pour favoritisme (Mêmes mouvements) ; celles de La France insoumise enfin, qui défend ceux qui cognent leur femme, les dealers et les fichés S. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)Telles sont vos turpitudes. Vous n’aimez pas la démocratie ! Collègues, aveuglés par la haine, vous êtes prêts à interrompre un débat sur la démocratie. L’histoire vous jugera, les Français vous ont déjà jugés : ils ne peuvent plus vous piffer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Voleurs !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Selon notre collègue Sébastien Chenu, nous aurions défendu le terrorisme : ces propos sont indécents et insoutenables.
Vous votez pour eux ! (M. Emeric Salmon désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous osez parler des mauvais choix de l’histoire. Vous appartenez à un parti qui a fait le choix de Vichy en 1940 et qui a été fondé par d’anciens SS ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)Depuis trois ans, votre parti soutient la Russie de Vladimir Poutine ! Alors remballez les leçons selon lesquelles vous seriez du bon côté de l’histoire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vichy, c’est Mitterrand et les gauchistes !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Chers collègues du groupe Rassemblement national, pourriez-vous le laisser s’exprimer, s’il vous plaît ?
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Le député Cazeneuve s’est senti visé par mes propos. Peut-être son vieux logiciel socialisant le pousse-t-il à s’identifier au parti de la francisque, irrémédiablement lié à l’histoire de François Mitterrand, à sa collaboration vichyste et à l’héritage pétainiste du Parti socialiste. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur.)Vous vous êtes senti visé – et vous avez raison, car vous partagez beaucoup avec ce parti. En revanche, vous ignorez manifestement l’histoire de notre pays, tout comme celle de la création du Front national, devenu depuis le Rassemblement national, qui comptait dans ses rangs de nombreux combattants et résistants engagés contre le communisme.
René Bousquet, ça vous rappelle quelque chose ? Celui qui finançait les campagnes des socialistes ?
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur le même article, pour mise en cause personnelle.
Je vais vous laisser poursuivre votre présentation, mais j’ai entendu, sur tous les bancs, des mises en cause d’ordre plus collectif que personnel. Allez au bout de votre intervention, car M. Corbière brûle de prendre la parole pour – je crois – ramener un peu de calme dans nos échanges.
Monsieur Chenu, faut-il vous demander des comptes pour les publications de Mme Parmentier qui réhabilitent Pétain ou pour les membres du Rassemblement national présents sur vos bancs, membres d’un groupe Facebook raciste, antisémite et xénophobe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Faut-il vous demander des comptes pour M. Barthès qui, en salle des Conférences, a traité de salope la magistrate qui a condamné Mme Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont et M. Belkhir Belhaddad se lèvent et applaudissent également.)Faut-il vous demander des comptes pour vos députés qui ont insulté les juges matin, midi et soir et qui ont mis en cause la justice de notre pays ? L’escroquerie, c’est vous ! Vous n’aimez pas les Françaises et les Français, vous n’aimez ni la justice ni la justice sociale. La preuve en est : vous ne voterez pas la motion de censure sur les retraites. Vous êtes des escrocs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vichyste !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Une fois encore, nous vivons une matinée de post-vérité où les antifascistes seraient les racistes et où les fascistes seraient les défenseurs des droits humains et de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les fascistes, c’est vous ! La Jeune Garde, la petite milice !
Le seul parti qui a collaboré, au cours de la dernière période pendant laquelle la France n’a pas été une démocratie, c’est bien le vôtre puisque le Front national a été fondé par des nostalgiques de Vichy et par des anciens Waffen SS comme M. Bousquet qui était le trésorier de M. Le Pen. (Les députés du groupe LFI-NFP, rejoints par plusieurs députés des groupes SOC et EcoS, se lèvent et applaudissent.) Ce dernier a été condamné plus de dix fois par la justice française pour racisme, antisémitisme et violences, lui qui disait que les chambres à gaz étaient un détail de l’histoire. Si certains n’aiment pas la démocratie, c’est bien vous, et vous le prouvez une nouvelle fois ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, vous nous dites que nous serions les complices des criminels.