Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 695 — page 2 / 4.
Je voudrais faire un rappel au règlement pour fait personnel.
Sur le fondement de quel article ?
L’article 70, alinéa 3.
Il y a des choses que l’on ne peut pas admettre et tolérer.
C’est vous qu’on ne peut plus tolérer !
Je crois qu’on a atteint le summum de l’indignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Oui !
L’indignité, c’est votre texte !
Vous pouvez m’attaquer : c’est la règle, et je peux l’accepter.
Certes, mais on ne peut pas attaquer Marine Le Pen, visiblement !
Je veux simplement vous dire que je n’ai jamais été mis en cause par la justice – pas une seule fois dans ma vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Bravo !
Ah bon ?
Ne vous inquiétez pas, ça finira par arriver !
Vous avez été mis en cause, mais vous n’avez pas été condamné !
Jamais ! Ce que je ne peux pas accepter, c’est que vous vous soyez servi de la situation de ma mère.
Personne n’a attaqué votre mère.
C’est ignoble ! Espèce de pourriture !
C’est minable ! C’est lamentable !
Ma mère est tétraplégique. Elle a été victime d’un AVC, il y a vingt-quatre ans. Elle est sur un lit de souffrance. Elle est nourrie artificiellement. Elle est sous respirateur. Vous m’obligez à évoquer sa situation personnelle… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Sylvain Berrios applaudit également)
Quelle honte !
Tout n’est pas possible dans cet hémicycle !
…et vous venez de remettre en cause le bien-fondé de son hospitalisation. Que faut-il faire ? L’éliminer ? Est-ce bien ce que vous demandez, qu’elle soit éliminée ?
Nos propos et l’argent : vous détournez tout !
On veut des excuses !
Ce que vous faites est honteux ! C’est indigne ! (Protestations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est vous qui nous faites honte !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous êtes animé par la haine. Vous êtes dépourvu de toute humanité ! (Les députés des groupes UDR et RN ainsi que Mme la rapporteure se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe DR, plusieurs députés du groupe HOR et Mme Geneviève Darrieussecq applaudissent également.)
Pourriture !
C’est honteux !
Quelle indignité !
Ça suffit, vous faites honte !
C’est minable ! Présentez des excuses !
Excusez-vous pour votre niche !
Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Il n’a échappé à personne que le président Ciotti a décidé de présenter des textes au contenu politique assez fort lors de la journée réservée à son groupe. Les débats seront, je n’en doute pas, animés et politiquement fondés – c’est le jeu dans notre assemblée. Je m’y attendais, et j’aurai le bonheur de présider les trois séances de la journée. Je suis en forme, ne vous inquiétez pas. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Toutefois, j’aimerais que l’on évite les invectives…
Surtout contre le ministre !
Oui.
…et les mentions de faits personnels, sur tous les bancs, de sorte que nous ayons un débat de bon niveau – plutôt qu’au ras des pâquerettes.Je vais donner la parole à M. Duplessy pour un rappel au règlement, mais je souhaite que nous revenions ensuite à l’examen du texte au fond. Monsieur Duplessy, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Oui, sur quel article ?
Il fait suite à une mise en cause personnelle : on vient de me décrire comme une personne dépourvue de toute humanité ; l’attaque est assez grave ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur Ciotti, nous sommes habitués à votre indignation à géométrie variable. Je souhaite évidemment un bon rétablissement à votre mère – ce n’était pas sa situation que j’entendais pointer, mais le fait qu’elle accède à des services qui ne sont pas prévus dans son cas. Cela soulève la question de votre intervention et des passe-droits… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Quelle honte !
Ça suffit !
Monsieur Duplessy, que vous répondiez aux qualifications du président Ciotti à votre égard, c’est votre droit. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Que vous remettiez une pièce dans la machine, c’est assez déplacé. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Nous allons poursuive la discussion générale. Vous savez que toute suspension de séance diminuera d’autant la durée des débats, puisque cette journée réservée prendra fin à minuit précis. J’aimerais que l’on puisse reprendre les débats dans le calme.
C’est minable !
Lâche !
Tu es complètement demeuré !
On attend des excuses !
J’ai entendu quelqu’un me traiter de demeuré ! (Plusieurs députés du groupe RN désignent de la main la sortie de l’hémicycle.)
Abruti !
Arrêtez, s’il vous plaît ! Arrêtez !
Qu’il arrête son sketch !
Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, le temps que chacun reprenne ses esprits. La journée sera longue, merci de retrouver votre calme.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Sur quel article du règlement le fondez-vous ?
Sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Nous venons d’entendre l’un de nos collègues d’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Il est modéré, c’est un social-démocrate !
…mettre en cause personnellement non seulement le président Ciotti, mais aussi sa vie privée, par des propos particulièrement outrageants. Ce collègue s’est peut-être cru malin, mais il a profondément dégradé sa fonction ainsi que notre institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.) Tout n’est pas permis : il n’est pas acceptable de mettre en cause la vie privée, la santé de nos collègues ou de membres de leur famille. Nous nous gardons bien d’évoquer les addictions de certains à l’alcool ou à la drogue,…
C’est une prétérition, vous êtes en train de le faire !
Vous avez arrêté l’apéro ?
…aussi est-il inadmissible de viser la famille du président Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous demandons officiellement que ce député d’extrême gauche lui présente des excuses, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
J’aimerais que nous reprenions dans le calme la discussion sur ce texte important.
Important, vous êtes sûr ?
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
De l’article 70, alinéa 3, monsieur le président.
Je commence à le connaître par cœur…
Le style, c’est l’homme ! Vous pouvez juger vifs les propos de mon collègue, mais franchement, vous en faites des tonnes ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous passez votre temps à nous injurier, à nous qualifier d’amis des assassins ou des terroristes, à nous traiter de tous les noms, et ce sans aucun fondement ni preuve ! (Protestations sur les mêmes bancs.) Vous mettez en cause notre honneur en permanence, sans que cela vous choque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Cela démontre le caractère grotesque de votre réaction ! (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)Nous saisirons le bureau de l’Assemblée, monsieur le président, car ces donneurs de leçons ont traité M. Duplessy d’« abruti » et de « demeuré » ! Les insulteurs, c’est eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et […]
Les interventions des uns et des autres, au micro et hors micro, figureront dans le compte rendu de la séance. Le bureau se réunit la semaine prochaine, nous aurons donc l’occasion de revenir sur ces incidents avec la présidente de l’Assemblée nationale.
On en entendra parler, ne vous inquiétez pas !
Ce sont des menaces ?
S’il vous plaît ! D’ici là, je vous remercie d’écouter les orateurs dans le calme, ne serait-ce que par respect pour l’exercice démocratique qui veut que chaque groupe politique bénéficie, une fois par session ordinaire, d’une journée réservée.
Ce n’est pas une niche, c’est une litière !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je compte bien respecter votre demande, monsieur le président, en m’exprimant avec calme, sans pour autant en rabattre sur mes convictions.La décision des juges ne devrait pas donner lieu à des interrogations de la part des législateurs que nous sommes ; seule la loi le peut. Dura lex, sed lex. Cette maxime latine rappelle que l’État de droit repose sur un principe simple : la loi ne se plie ni à l’émotion ni à quelque opportunité politique ; elle s’impose à tous, y compris à ceux qui la rédigent. La légitimité démocratique se fonde sur le respect partagé de la règle commune.Au fond, l’enjeu de la discussion va bien au-delà d’une disposition du droit pénal : sommes-nous capables, ici même, de faire primer les principes plutôt que les circonstances ? Il y va du respect des grands équilibres de notre démocratie – égalité devant la norme, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice […]
Un fait divers ? C’est la meilleure !
…fût-il médiatique ou électoral. Ces principes, et non les intérêts d’un jour – aussi réels soient-ils –, doivent guider le législateur.De quoi parlons-nous exactement ? L’exécution provisoire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle : elle est prévue par notre droit en matière civile comme en matière pénale, afin de garantir l’effectivité des décisions rendues ; elle permet d’éviter qu’un appel ou un recours dilatoire ne prive la sanction de toute portée concrète. Pour la peine d’inéligibilité, elle est laissée à l’appréciation du juge – Olivier Marleix l’a souligné –, dans le cadre d’un débat contradictoire. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme automatique, mais d’un outil que le législateur a mis à la disposition du juge, lequel peut décider, seul ou de manière collégiale, d’en user.Chacun sait que la peine d’inéligibilité n’est ni automatique ni arbitraire. Il s’agit d’une peine […]
C’est faux : devant les juridictions civiles, il est possible de déposer un recours !
« Ce n’est pas pour vous, uniquement pour les élus ! » Est-ce le message que nous voulons envoyer aux Français ?Le groupe Les Démocrates considère que toute réforme de l’exécution des peines d’inéligibilité doit s’inscrire dans une réflexion globale. Nous ne fermons pas la porte à une telle discussion, équilibrée et dégagée des circonstances, mais nous nous opposons à toute réflexion partielle. L’exemplarité démocratique à laquelle nous sommes tenus ne peut pas être à géométrie variable. Nous croyons à l’universalité du droit, nous refusons les régimes d’exception, nous respectons l’autorité judiciaire et l’État de droit. Aussi voterons-nous contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Faites un peu de droit avant de parler !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations.Premièrement, le champ de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal, est plus large que les seules peines d’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité que vise la proposition de loi. Avec ce texte, les autres peines d’interdiction prévues à l’article 131-26 du code pénal – l’interdiction du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou du droit d’être tuteur ou curateur – ne seraient pas exclues de l’exécution provisoire. L’on peut être en désaccord avec l’exécution provisoire, qui permet au juge de faire exécuter une peine, sans possibilité d’obtenir sa suspension en faisant appel, mais […]
Relisez cet article 6 !
Ce texte porte également atteinte à l’image de l’ensemble des parlementaires et à la confiance que nos concitoyens nous témoignent. Madame la rapporteure, si l’on peut comprendre certains de vos propos, le moment choisi pour examiner cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez affirmé, à une urgence médiatique et politique.
L’affaire date de 2021 pour Brigitte Barèges !
Comme l’a dit M. le ministre, ce n’est pas une bonne façon de faire la loi. Le groupe Horizons & indépendants se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d’amnistie, voire d’autoamnistie.
Ah !
Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi, M. Benoît Biteau et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
« Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée par Marine Le Pen, le 5 avril 2013.On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l’arroseur arrosé. Mais le risque est réel de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit remis profondément en question. Le titre de votre texte ne trompe personne ; il ne vise en rien à protéger un « droit fondamental ». Il s’agit d’un texte de circonstance qui vise uniquement à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics.Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, pour protéger un élu ou un […]
Eh oui !
Mme Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d’appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu’il est compliqué pour le Rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie mais, pour une fois, respectons la séparation des pouvoirs et la justice.
C’est un scandale ! Vous devriez avoir honte !
En 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort « l’inéligibilité à vie » pour tous les responsables politiques condamnés.
Oui, à vie !
Où se trouve votre amendement en ce sens ? J’ai beau chercher, je ne le vois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Où est la fermeté que vous revendiquez d’ordinaire ? Où est l’éthique que vous réclamiez encore hier ? Où est la morale qui vous servait de bannière ?
Ils ne l’invoquent que quand elle les arrange !
Enfin, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences qu’entraînerait la disposition proposée par le groupe UDR.
L’impunité !
En interdisant l’exécution provisoire pour l’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu est condamné, le groupe UDR accepte qu’une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide ou pour viol puisse se présenter à des élections en attendant le verdict en appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Eh oui !
On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen !Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines…
Bravo !
…et à la capacité de l’autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de justice et à toutes les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays. Notre groupe votera donc fermement contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’extrême droite de Mme Le Pen est l’ennemie de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vous, plutôt ?
Elle est l’ennemie de l’institution judiciaire, qu’elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents – de prétendus « juges rouges », dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats.Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsqu’elle défend Vladimir Poutine et Bachar al-Assad, ou lorsqu’elle se félicite de la guerre préventive menée par son allié Netanyahou en Iran, qu’elle remercie de faire « le sale boulot ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Elle est l’ennemie de la justice internationale et l’amie des génocidaires, lorsque Mme Le Pen, face aux crimes de Gaza, ne trouve rien de mieux à dire que sanctionner Israël serait « injuste », qu’elle « partage l’objectif » de M. Netanyahou et que, selon elle, il « fait ce qu’il peut ».
Vous, vous soutenez le régime des mollahs et le Hamas !
Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsque Mme Le Pen répète, campagne après campagne, que la France quitterait la Cour européenne des droits de l’homme sitôt qu’elle serait élue présidente de la République – cour qu’elle s’est pourtant empressée de saisir sitôt condamnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme son père, ami des génocidaires et qui se faisait fort de honnir les institutions, Mme Le Pen et son équipe volent de l’argent public : ce sont des délinquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est d’une nullité !
Et Jean-Luc Mélenchon ? Il sera aussi inéligible, c’est vous qui allez pleurer !
Les mêmes qui répètent, depuis des années, que la justice serait trop laxiste viennent désormais pleurnicher en criant que leur condamnation « laissera une tache indélébile dans l’histoire de notre démocratie ». Les mêmes qui disent que la justice est trop laxiste lorsque, pendant les révoltes urbaines, elle condamne un homme à dix mois de prison ferme pour vol par effraction en réunion parce qu’il est sorti d’un magasin Monoprix avec une canette de Red Bull à la main, viennent nous dire qu’elle serait trop sévère pour Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait trop sévère pour une femme qui a profité de son mandat pour organiser durant douze ans un système d’emplois fictifs au Parlement européen, qu’elle a pillé de 4,6 millions d’euros afin de renflouer les caisses de son parti !
Jean-Luc Mélenchon a fait pareil ! Ce sera François Ruffin, votre candidat ?
Rappelons que les magistrats n’ont fait qu’appliquer la loi, dans une situation où Mme Le Pen et ses complices n’ont jamais avoué leurs délits, n’ont jamais montré le moindre regret, ont continué à mentir et sont pour beaucoup des récidivistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces délinquants peuvent compter aujourd’hui sur M. Ciotti qui, freiné dans ses ambitions ministérielles par l’inéligibilité de Mme Le Pen, propose de modifier la loi. Sa championne bénéficierait ainsi d’une loi d’exception lorsqu’elle sera jugée en appel l’année prochaine,…
Voleurs ! Voyous !
…d’une loi de privilèges, puisque l’exécution provisoire continuerait d’être le lot quotidien des justiciables ordinaires, mais ne s’appliquerait plus aux peines d’inéligibilité prononcées contre les élus délinquants. Comme si nous allions cautionner une loi Marine Le Pen, cautionner que les élus soient des citoyens au-dessus des autres, cautionner une justice à deux vitesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dégage !
Ce sera compliqué de défendre Jean-Luc Mélenchon après ça ! François Ruffin s’en donnera à cœur joie !
Mme Le Pen et M. Ciotti savent-ils que nos tribunaux recourent chaque jour massivement à l’exécution provisoire, pour les confiscations judiciaires, pour les suspensions de permis de conduire, pour 87 % des personnes jugées en comparution immédiate et directement incarcérées à leur sortie d’audience, ou encore pour des interdictions professionnelles, qui privent les condamnés de la possibilité d’exercer leur métier, même lorsqu’ils font appel ? Et surtout pour les violents conjugaux condamnés à des peines d’interdiction d’entrer en contact avec leur victime et de paraître au domicile de celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y en a chez vous ! Et d’autres condamnés pour trafic de drogue !
Qui s’opposerait ici à l’exécution provisoire pour un conjoint ou un père violent, pour un policier condamné pour racisme, pour un professionnel de santé agresseur sexuel, pour des employés et agents publics corrompus ? (M. Emmanuel Fouquart montre du doigt les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne, je l’espère, à part visiblement le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il aurait été plus juste et plus subtil de proposer la création d’un recours d’urgence contre l’exécution provisoire en cas d’appel, afin que tous les justiciables soient égaux devant la loi, afin que le droit fondamental de chacun à un recours effectif soit respecté.
Quel niveau affligeant !
Mais être juste et subtil ne fera jamais partie du référentiel de l’extrême droite, qui préférera toujours partialité, arbitraire et grossièreté.En parlant de grossièreté, je voudrais citer Mme Le Pen – qui n’est même pas présente alors que l’on parle d’elle depuis une heure et demie ; c’est quand même dommage, elle ne vous remercie même pas, monsieur Ciotti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Le Pen déclarait, en 2004 : « Les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus, je suis navré de vous le dire, qui détournent de l’argent. C’est scandaleux. Parce que je vais vous dire, avec tout cet argent, ce qu’on aurait fait, en termes de Restos du cœur, en termes d’opérations pièces jaunes. » (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et […]
Elle parlait de vous !
Président, ils bordélisent l’Assemblée !
Collègues du Rassemblement national, combien cela représente-t-il de pièces jaunes et de repas aux Restos du cœur, 4,6 millions d’euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la quantité d’argent du contribuable que vous avez détournée ; je vous laisse compter. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Séparatisme bourgeois et délinquant, bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Sacha Houlié.
Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.
Ah !
Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ça commence à être long !
Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.
Très bien !
Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit – dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres. Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour […]
Oh !
Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.
Abrège !
Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.
Quelqu’un écoute encore ?
Non, personne ! On peut changer de chaîne ?
En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.Il fut une époque où l’extrême droite clamait – de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État – évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire.
Une niche, pas une litière !
Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais – que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était suffisamment sérieuse être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.Permettez-moi de vous rappeler que vous avez vous-même déclaré : « Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. […] Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du peuple. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Belle déclaration !
Quel laxisme !
Bien souvent, nos adversaires – j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des cas, elles risquent néanmoins de prospérer. Voilà pourquoi il nous faut anticiper et supprimer l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.)
Il suffit de ne pas voler l’argent !
Avec beaucoup de naïveté, j’aurais aimé un débat serein,…
De la naïveté !
Ce n’est pas ce qui vous caractérise le mieux !
…un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement – et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre !
Comme d’habitude !
Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais été condamnés et n’ont peut-être jamais été élus – mais vous pourrez l’être un jour. Quand on est condamné en première instance et qu’on a fait appel, comme cela m’est arrivé, le temps de l’attente – dans l’espoir d’une réformation de la décision – est difficile à vivre, croyez-moi.
Non mais franchement !
On éprouve de la honte et de l’humiliation, du désespoir et de l’inquiétude.
On est là pour parler du droit, pas de vos états d’âme !
J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse – je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente. (Mêmes mouvements.)
Nous aussi !
Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen.
On n’a pas le temps, la journée s’arrête à minuit !
Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer une décision avant qu’elle soit définitive. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous paraissez avoir oublié ce principe, comme tant d’autres en matière pénale et en matière de procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je tiens simplement à signaler, concernant cette décision de justice, que M. Jean-Éric Schoettl, dans la contribution que vous avez annexée à mon rapport, a rappelé que le tribunal, pour motiver l’exécution provisoire, a invoqué le risque de récidive. Mais comment peut-on parler de récidive quand les faits sont vieux de dix ans et que rien ne s’est […]
C’est donc bien une loi Le Pen, alors !
Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs.
Oh là là !
Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit, mais dans la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?
La honte !
Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations – et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus – procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des électeurs et des mandats en cours. Ce n’est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner si nous voulons garantir l’objectivité de la justice, en laquelle je crois. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)
Plus personne ne l’écoute !
J’ai été avocat pendant trente ans – avocat et pas avocate, même si ça vous dérange : mon féminisme n’est pas le vôtre.
L’avocate de Marine Le Pen, surtout !
Je vais conclure très rapidement, puisque seules les injures et les polémiques vous intéressent…
La justice nous suffira !
…et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins.Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très répandue, permettant d’accélérer les décisions de justice et d’éviter ainsi que les condamnations – par exemple à paiement – ne soient que trop lentement suivies d’effet. C’est le cas, notamment, pour les affaires parentales et familiales. En matière pénale, toutefois, ce n’est pas la règle, bien au contraire : c’est une entorse à la règle. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) L’exécution provisoire n’est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l’appel, jusqu’à ce jour, a toujours été prôné et appliqué – ce sont bien de peines que nous parlons. Vous ne voulez pas comprendre que je ne demande en rien […]
De protéger Marine Le Pen !
…d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant de vouloir une loi d’exception ou une loi d’amnistie,…
Ce n’est pas très beau de protéger Mme Marine Le Pen !
…car ce n’est pas du tout le sujet.
Si, si !
Je comprends que vous fassiez de la politique dans une enceinte qui y est destinée…
Et pas vous ?
Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit – et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Eh si ! On l’a tous vécu !
Le Syndicat de la magistrature est d’extrême gauche !
Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un magistrat.
En première instance !
Avec beaucoup de respect,…
Ce n’est pas nécessaire !
…permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Elle vise des situations en très petit nombre – et celle, très importante, qui a été mentionnée à plusieurs reprises.
C’est votre interprétation !
L’exécution provisoire – vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français.
Absolument !
Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant.