Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 636 — page 3 / 4.
Une disposition ajoutée lors de l’examen de l’article 9 en commission des lois précise que les employeurs ne sont pas tenus de rémunérer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision nous semble superfétatoire, car la législation actuelle ne prévoit pas d’obligation de rémunération.De plus, une telle mention pourrait avoir un effet contre-productif et inciter les employeurs à refuser de rémunérer les élus salariés contraints de s’absenter, notamment en cas de crise. Elle entrerait ainsi en contradiction avec l’esprit initial du texte, qui est d’assurer une meilleure reconnaissance des élus. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que cette disposition n’a pas été introduite en commission puisqu’elle figurait déjà dans le droit existant. Elle a simplement été réécrite afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi. A contrario, l’adoption de votre amendement reviendrait à faire subir aux élus municipaux et départementaux les effets que vous souhaitez éviter en supprimant l’alinéa, qui ne concerne que les élus régionaux. Avis défavorable.
(L’amendement no 698, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 702 de Mme Béatrice Bellay.
(L’amendement no 702 est retiré.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 672 portant article additionnel après l’article 9.
De nombreux élus locaux témoignent des difficultés rencontrées pour obtenir des aménagements d’horaires de la part de leur employeur. Beaucoup soulignent aussi la dégradation du dialogue au sein des entreprises sur les facilités à accorder aux élus.Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence, une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire et à participer à des réunions qui n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières ou des réunions mentionnées par le CGCT.Nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité de bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit dont ils détermineraient eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette discussion rejoint celle que nous avions tout à l’heure sur l’idée d’imposer à un employeur la récupération des jours d’absence. De la même façon, un salarié ne doit pas pouvoir décider unilatéralement de la quotité de travail : un temps partiel doit faire l’objet d’une discussion avec son employeur.Je comprends votre intention, mais la disposition que vous défendez ne faciliterait pas la relation entre le salarié et son employeur ; et si nous voulons faciliter l’engagement local, nous ne devons pas rendre plus difficile pour les élus de trouver un emploi. Plus nous imposons de contraintes à l’employeur, plus les élus risquent d’avoir du mal à trouver un emploi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis très défavorable : cet amendement serait en effet contre-productif.Pour ma part, je crois beaucoup au dialogue dans l’entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, et cette disposition me semble un renoncement à ce dialogue : le salarié, arrivant le lundi matin après avoir été élu le dimanche, informerait son patron de ce que seront sa quotité de travail et son organisation… Les collègues de ce salarié apprécieraient sans doute beaucoup, car ils subiraient des modifications qu’ils n’ont pas voulues !Il peut arriver de chercher un emploi pendant un mandat : les entreprises, voyant les obligations qui leur sont imposées, risqueraient de renoncer à employer un élu, considérant qu’elles ne peuvent pas faire face.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vous occultez une partie de ce que permet le code du travail, notamment le remplacement d’un salarié qui n’est pas disponible pendant une période plus ou moins longue – en l’occurrence, le temps d’un mandat. Ce n’est pas à l’employeur d’imposer à un élu le rythme auquel il va mener son mandat, ou la façon dont il va s’organiser.Nous toutes et nous tous avons d’ailleurs annoncé à nos employeurs, lorsque nous en avions, que notre contrat de travail était suspendu, puisque nous avions été élus députés. Les élus locaux pourraient, de la même façon, avoir le droit de suspendre une partie de leur contrat et donc être remplacés. Cela ne pose pas de problème à l’employeur – et cela permet l’embauche de quelqu’un qui cherche un emploi.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Nous en reparlerons lorsque nous discuterons l’article 11, qui prévoit des temps de concertation et d’échange entre l’élu et son employeur, avec des points d’étape réguliers sur la conciliation entre l’exercice du métier et celui du mandat. Je crois beaucoup aux dispositions du texte qui visent à faciliter les échanges, et donc l’adaptation du rythme et de la charge de travail à la lumière des besoins des deux parties.Quant à la suspension du contrat de travail, c’est un peu différent ici, puisqu’il est question de temps partiel.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 111, 252, 347, 465 et 618, tendant à rétablir l’article 9 bis, supprimé par la commission. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 111.
Cet amendement de M. Patrick Hetzel propose de rétablir l’article 9 bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés.Il s’agit d’un article pragmatique qui transpose dans le code du travail des garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette clarification est une demande ancienne de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.Comme ce n’est pas mon amendement, peut-être lui donnerez-vous un avis favorable ! (Sourires.)
Bien essayé !
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 252.
Il vise en effet à réintroduire l’article 9 bis tel qu’il a été adopté au Sénat. Les droits que nos textes accordent aux élus salariés sont souvent mal respectés, car mal connus des employeurs. Il s’agit d’en garantir l’application en les inscrivant dans le code du travail et plus seulement dans le code général des collectivités territoriales.
L’amendement no 347 de M. Mickaël Cosson est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 465.
Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des élus locaux salariés, par exemple s’agissant des temps d’absence. De nombreux témoignages montrent qu’il est parfois difficile pour les élus de bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit : peu d’employeurs connaissent bien le code général des collectivités territoriales – leur livre de chevet, c’est plutôt le code du travail.Pour faciliter l’exercice des mandats électifs locaux, il convient de clarifier les droits et devoirs de chacun aux yeux des salariés comme des employeurs.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 618.
J’en ai été moi-même victime : dans une entreprise, on se réfère toujours au code du travail, et le CGCT est consulté bien trop tard. J’insiste fortement : cet amendement doit être adopté, car il facilitera tant la candidature que l’exercice du mandat de ces élus locaux dont nous avons tant besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Certaines dispositions qui sont inscrites dans le CGCT ne le sont pas dans le code du travail, c’est vrai. Mais si nous devons transposer dans le second toutes les dispositions du premier qui concernent les élus qui occupent un emploi, nous avons devant nous un énorme travail !Les dispositions qui figurent dans le CGCT, s’agissant du temps d’absence assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales que vous mentionnez ici, s’appliquent : nul employeur ne peut les ignorer.Il revient aux associations d’élus de faire connaître ces règles aux élus afin que ceux-ci les présentent à leur employeur.Il en va de même pour l’article L. 2123-7 du CGCT, aux termes duquel « le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est rassurant de constater que même pendant les périodes où un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, il conserve certains avantages sociaux.Ces amendements me fascinent : ils traduisent la simplicité du droit français ! Une disposition en faveur des salariés a été inscrite dans le droit, mais selon vous, elle ne figure pas dans le bon texte ; il faudrait donc l’inscrire de nouveau dans la loi. Je ne suis pas sûre que l’inscrire dans un autre code contribue à la simplification que nous appelons de nos vœux.Cher monsieur Bazin, je connais bien l’AMF ; j’ai suggéré à plusieurs reprises à ses représentants d’appeler l’attention des organisations professionnelles sur cette disposition. Dans toute entreprise, s’il n’y a pas de DRH, il y a des comptables, qui connaissent les règles de droit. Il appartiendra aux associations départementales d’élus de le rappeler à leurs collègues. […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne suis pas certaine que toutes les entreprises disposent d’une direction des ressources humaines ou d’un comptable.
Si, quand même !
Beaucoup de petites entreprises font appel à un comptable extérieur. J’entends l’argument de M. Delautrette selon lequel ce n’est pas la seule disposition du CGCT qui pourrait figurer aussi dans le code du travail. Mais nous discutons d’un statut de l’élu local. Inscrire cette disposition dans le code du travail constituerait une réelle facilité, pour les employeurs, dont c’est le texte de référence, et pour les salariés élus, qui pourraient s’appuyer sur ces dispositions pour faire valoir leurs droits. Ne tournicotons pas, allons-y ! Comme cela, les choses seront claires.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces amendements. La bible des entreprises, c’est le code du travail. Les élus territoriaux ne sont pas tous des salariés de grandes entreprises ; nombre d’entre eux travaillent dans de petites entreprises. Il est nécessaire d’inscrire ces droits sociaux dans le marbre du code du travail.Les élus y perdent déjà quand ils acceptent de prendre des responsabilités. Ce texte vise à faire en sorte qu’ils ne perdent pas trop de droits sociaux en s’engageant au service de nos concitoyens.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Comme chacun sait, il y a plusieurs codes, mais il y a une seule loi. Je ne connais aucun commerçant employant un ou deux salariés qui ne dispose pas d’un expert-comptable, notamment pour contrôler les fiches de paie.
Oui, un comptable extérieur ! Mais ça n’a rien à voir !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 252, 347, 465 et 618.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 87 Contre 32
(Les amendements identiques nos 111, 252, 347, 465 et 618 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 bis est ainsi rétabli.)
L’amendement no 566 de Mme Delphine Lingemann, portant article additionnel après l’article 9 bis, est défendu.
(L’amendement no 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 682, 764, 423, 633 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 10, supprimé par la commission. Les amendements nos 682 et 764 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 423, 633 et 814 sont également identiques. La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 682, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il vise à rétablir l’article 10 en tenant compte des débats en commission des lois.Si l’idée de créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est intéressante pour reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de leurs salariés qui s’investissent dans la vie publique, de nombreuses hésitations se sont exprimées en commission au sujet de ses modalités. La proposition d’associer des avantages fiscaux à l’octroi de ce label, en particulier, a été très critiquée, au point de conduire finalement au rejet de l’article.
On s’en souvient !
Au vu de ces critiques, nous proposons de rétablir l’article 10 dans une version améliorée et en lui ôtant ses dispositions fiscales. La convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dans laquelle un de ses salariés est élu devrait ainsi prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par le CGCT pour faciliter l’exercice du mandat local.Le simple fait d’employer un élu ne saurait donc justifier l’obtention du label : il faut, de la part de l’employeur, une volonté manifeste d’aller au-delà de ce que la loi lui impose. Il n’est pas possible d’inscrire en détail dans la proposition de loi les critères d’attribution du label. Celle-ci devra néanmoins tenir compte, entre autres, du nombre d’heures d’autorisations d’absences accordées avec maintien de la rémunération – rappelons qu’il n’est aujourd’hui nullement obligatoire de rémunérer ces […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 764.
Il vise en effet à rétablir l’article 10 dans une rédaction enrichie de nature à sécuriser et à renforcer les conventions entre employeurs et collectivités territoriales. Il précise que la convention doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, afin d’assurer une véritable protection des droits des élus salariés et d’éviter toute régression par rapport aux garanties existantes.Les critères d’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », qui seront définis par décret, devront tenir compte du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise, du nombre d’heures d’autorisations d’absences rémunérées et des conditions de disponibilité pour se former.Enfin, l’amendement précise également la portée des conventions-cadres pouvant être conclues entre les employeurs et les associations représentatives d’élus locaux. Ces […]
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 877, à l’amendement no 682.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir le sous-amendement no 881, à l’amendement no 682.
Il prévoit l’attribution automatique du label dès lors que l’employeur a conclu une convention. M. le rapporteur a tout à fait raison de souligner la richesse que représentent les élus salariés.
L’amendement no 423 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 633.
Nous sommes également favorables au rétablissement de l’article 10, dont les dispositions s’inspirent de celles dont bénéficient les entreprises qui valorisent leurs salariés s’engageant comme pompiers volontaires, par exemple. Qui sait, il suscitera peut-être de nouvelles vocations.
L’amendement no 814 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur le sous-amendement de Mme Buffet, qui précise utilement les choses. En revanche, s’agissant de celui de M. Michoux, mon avis sera défavorable. En effet, nous ne souhaitons pas d’automaticité dans l’attribution du label ; nous voulons que celle-ci soit subordonnée au respect de plusieurs règles, définies par décret.En ce qui concerne les amendements no 423 et identiques, demande de retrait au profit de l’amendement de réécriture que nous proposons ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rétablissement du label « employeur partenaire de la démocratie locale », sans lui associer une niche fiscale – en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit tout à l’heure –, est une excellente idée. Ce label apportera une protection pour les salariés élus, puisque les employeurs qui l’auront obtenu devront respecter leurs engagements.Partant de là, j’émets un avis favorable aux amendements identiques nos 682 et 764. S’agissant des autres amendements, qui apportent des nuances, je vous demande de les retirer – de toute façon, si l’amendement du rapporteur est adopté, il fera tomber les autres.S’agissant du sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. Enfin, j’émettrai un avis défavorable au sous-amendement de M. Michoux.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dans la nouvelle rédaction, les entreprises ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt ; je reconnais que c’est une bonne chose. Cette mesure n’en reste pas moins un gadget. Celui qui fera l’effort d’être élu, de participer aux réunions, d’aller à la rencontre des habitants, qui s’exposera à de nombreuses critiques – puisque malheureusement le gouvernement ne donne pas aux collectivités les moyens de mener les politiques publiques qu’elles souhaitent – et qui subira la charge mentale, c’est l’élu, certainement pas l’entreprise.
Tout ça, c’est à Grenoble ! Ailleurs, on ne se fait pas engueuler !
Par ailleurs, attribuer ce label aux entreprises qui acceptent d’embaucher un salarié élu et d’assumer ses absences – alors même qu’elles pourraient faire un autre choix – revient à favoriser celles qui disposent d’une taille et de moyens financiers suffisants, tout en excluant les autres.Mais surtout, cessons les faux-semblants : si l’entreprise considère que c’est une bonne chose qu’un de ses salariés exerce un mandat électif, elle lui laisse la latitude nécessaire ; dans le cas contraire, elle se contrefiche d’obtenir ce label.Enfin, le groupe La France insoumise regrette de ne pas avoir déposé un amendement qui aurait visé à donner le statut de salarié protégé aux élus locaux employés dans le secteur privé. En effet, le principal obstacle à l’engagement électif reste la crainte d’être mal vu par son employeur.
(Le sous-amendement no 881 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 682 et 764, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 98 Contre 18
(Les amendements identiques nos 682 et 764, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 423, 633 et 814 tombent.)
Je suis saisie de l’amendement no 700, portant article additionnel après l’article 10. La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour le soutenir.
Il prévoit une démarche d’information des entreprises employant au moins un maire ou un adjoint. Elle pourrait prendre la forme d’un courrier officiel leur rappelant les droits liés à la qualité d’élu ainsi que les dispositions relatives au statut des élus salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, excellent rapporteur !
Je comprends tout à fait votre intention. Cependant, comme nous l’avons déjà évoqué, il existe plusieurs façons de faire parvenir cette information aux entreprises. La difficulté de votre proposition tient dans sa mise en œuvre concrète : si l’on confie aux services préfectoraux la mission d’envoyer les courriers, comment identifieront-ils les employeurs des salariés élus ? Tout cela paraît compliqué.Pour ma part, je crois davantage à une initiative conduite par les associations d’élus, voire à une transmission directe de l’information par l’élu lui-même à son employeur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons longuement débattu du manque d’information aux entreprises. Votre proposition appelle toutefois deux remarques. D’une part, elle vise uniquement les maires et les adjoints, alors que la question se pose pour l’ensemble des élus locaux. D’autre part, je ne suis pas sûre que les structures que vous mentionnez disposent du fichier des entreprises employant des élus.Pour ma part, je crois davantage à une méthode qui ne relève pas de la loi. Il appartient, par exemple, à l’Association des maires de France de sensibiliser les chambres de commerce et les chambres consulaires aux dispositifs qui régissent le statut d’élu salarié. Votre idée est bonne, mais son mode d’application l’est moins. (Sourires.) Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Le maintenez-vous, monsieur Valletoux ?
Je le retire.
On s’autorégule, à Horizons & indépendants !
(L’amendement no 700 est retiré.)
(L’article 11 est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 466, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
L’article 11 bis, résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat, prévoit la prise en compte de la qualité de membre d’un exécutif local pour les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, en érigeant cette qualité en priorité légale de mutation.La commission a adopté une nouvelle rédaction pour prévoir que cette règle s’appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux six priorités légales déjà en vigueur, telles que la séparation du conjoint ou la situation de handicap.Toutefois, le texte limite cette mesure aux seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux, en omettant les EPCI. Cet amendement vise donc à l’étendre aux présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 878.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier le type d’EPCI visé, à savoir les EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole –, et non tous les EPCI, notamment les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question est importante dès lors qu’il s’agit de faciliter l’exercice des mandats. Il est en effet difficilement compatible d’exercer un mandat électif tout en occupant un poste de fonctionnaire éloigné géographiquement. J’accueille donc positivement cette proposition d’étendre le dispositif aux présidents et vice-présidents d’EPCI, parce qu’ils le valent bien. Sur le sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif qui, par contraste, met en lumière à quel point il est plus difficile de garantir aux salariés du secteur privé des droits permettant d’exercer un mandat dans de bonnes conditions. Il ne s’agit pas de pointer un manquement de la part du gouvernement, encore moins des rapporteurs, mais de constater une limite à laquelle se heurte le texte. Quoi qu’il en soit, s’agissant des agents de la fonction publique d’État, il faut aller dans ce sens.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 765.
Il vise à étendre la disposition prévue par l’article 11 bis aux chefs d’opposition, au même titre qu’aux maires ou adjoints au maire, aux présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. En effet, si l’exercice de fonctions d’opposition n’est pas exécutif, il joue un rôle politique important, dans un contexte local souvent difficile, et son niveau d’exposition est comparable à celui des membres de l’exécutif.Cette situation peut affecter la carrière des agents publics, notamment lorsqu’ils cherchent à changer de poste ou à réintégrer leur administration d’origine. Reconnaître cette réalité en leur accordant la priorité d’examen des demandes de mutation reviendrait à protéger le pluralisme démocratique et à garantir un traitement équitable à tous les élus engagés.
Quel est l’avis de la commission ?
Respecter les élus d’opposition et leur accorder de l’attention est une préoccupation à laquelle nous sommes tous sensibles. Néanmoins, il convient de faire une distinction entre, d’une part, un élu qui exerce une fonction exécutive lui conférant un rôle institutionnel dans la gestion de la collectivité et, d’autre part, un chef d’opposition, qui ne joue pas un tel rôle.
Eh oui !
Il est difficile d’appliquer à ce dernier les mêmes dispositions qu’aux élus de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle j’exprime un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur, j’entends l’intention exprimée par les auteurs de cet amendement et je rappelle l’importance d’entretenir des relations respectueuses avec l’opposition au sein des conseils municipaux. Toutefois, la mesure proposée créerait une forme de discrimination entre fonctionnaires et non-fonctionnaires. De plus, des élus qui sont de simples conseillers municipaux peuvent aussi exercer des fonctions importantes.Enfin, l’amendement suivant, présenté par le gouvernement, traitera de la question de la mutation d’office dans la fonction publique. S’il est légitime de veiller à ce qu’une mutation ne soit pas imposée à un membre de l’exécutif local, rappelons que les mutations d’office restent très exceptionnelles et résultent parfois de difficultés rencontrées par l’agent dans son service – sans que cela implique nécessairement une responsabilité de sa part. Demande de retrait ou […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Vous comprendrez que lorsqu’un chef d’opposition d’un conseil municipal est muté à l’autre bout du département, voire de la région, pour ne pas dire de la France, il se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat démocratique, de porter la contradiction, de défendre une vision alternative et de proposer des projets différents de ceux de la majorité.Cette parole risque d’être décapitée par la mutation professionnelle d’un fonctionnaire. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est important pour la vigueur démocratique de nos territoires.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Pour être plus précis et mieux mettre en évidence les difficultés d’interprétation que votre proposition pourrait créer, rappelons que le CGCT reconnaît explicitement la possibilité pour les groupes de se déclarer d’opposition au sein des conseils départementaux et régionaux, mais pas au sein des conseils municipaux ni des EPCI. Vous mesurez donc bien les difficultés à définir ce qu’est l’opposition et qui peut en être le chef dans un conseil municipal. Je le répète, je comprends votre intention, mais la disposition que vous proposez n’est pas applicable.
La parole est à Mme Françoise Gatel, ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 802.
Le sixième et le septième alinéas de l’article 11 bis visent à prendre en compte le statut d’élu dans une décision administrative de mutation d’office lorsqu’elle est motivée par l’intérêt du service. En l’état du droit, aucune disposition légale du code général de la fonction publique ne traite spécifiquement de cette forme de mutation.La mutation d’office dans l’intérêt du service est une décision prise par l’autorité administrative, qui affecte un fonctionnaire à un poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions. Il s’agit souvent de rétablir un climat apaisé ou d’alléger des tensions, parfois au bénéfice du fonctionnaire concerné.Quand une telle situation est portée devant le juge administratif, celui-ci examine à la fois la situation personnelle du fonctionnaire et la marge de manœuvre dont dispose l’administration, en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une mesure […]
Sur les amendements nos 802 et 470, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Parfois, le rôle de rapporteur est délicat…
Je ne vous le ferai pas dire ! (Sourires.)
…car l’ajout de ces alinéas est issu de nos débats en commission. Il m’est donc difficile d’être favorable à l’amendement du gouvernement. Certes, j’entends que cette disposition n’a pas encore été jugée – qu’aucun cas concret ne s’est encore présenté. Néanmoins, ce qui a motivé cette inscription dans la loi, c’est une volonté de sécurisation juridique. C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le dispositif n’est pas si contraignant, madame la ministre. Il s’agit seulement de « prendre en compte » la qualité d’élu. Si un élu lillois fait l’objet d’une mutation d’office, la mutation peut par exemple intervenir à Douai plutôt qu’à Perpignan – ce qui n’a évidemment pas les mêmes effets.
Eh oui !
Nous demandons la prise en compte du statut de l’élu, mais n’imposons rien, si ce n’est de faire preuve de bon sens : pourquoi imposer une mutation à plusieurs centaines de kilomètres alors que quelques dizaines de kilomètres peuvent suffire ?
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je suis gênée : avec de telles dispositions, on crée des catégories privilégiées d’élus. Selon que vous serez ou non fonctionnaire, vous ne bénéficierez pas du même traitement, ni de la même évolution de carrière, puisqu’on vous permettra de rester sur votre territoire.Nous nous sommes battus pendant des années pour obtenir une véritable représentation, avec des élus davantage issus de la société civile. Et là, on crée à nouveau des catégories à part. (Mme Blandine Brocard et M. Frédéric Petit applaudissent.) Je vous avoue que cela me perturbe un peu.L’objectif est-il d’encourager davantage de fonctionnaires à s’engager dans nos communes ? Vous comme moi sommes souvent sollicités pour des demandes de mutation ou des interventions personnelles. En l’espèce, on ouvre une voie qui, à mes yeux, est très déraisonnable.
Très bien !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous n’abordez pas tout à fait le problème dans le bon sens. Je l’ai déjà dit, les salariés du secteur privé rencontrent des difficultés. En revanche, si nous pouvons mettre en place des aménagements pour les fonctionnaires, nous aurions tort de nous en priver.
Corporatisme !
Je mets aux voix l’amendement no 802.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 56 Contre 56
(L’amendement no 802 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 467 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 467 est rédactionnel, et le no 470 vise à réparer un oubli – dont je m’excuse auprès de Sébastien Martin –, celui des présidents et vice-présidents d’EPCI.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous n’en serez pas surpris, mon avis est défavorable – non par mesquinerie, mais au nom de la cohérence. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 93 Contre 20
(L’amendement no 470 est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 445.
L’article 12 vise à améliorer l’accès des étudiants à l’exercice des mandats locaux. Je rappelle qu’ils ne représentent que 0,69 % des élus, alors qu’ils constituent près de 4,5 % de la population.Le code de l’éducation autorise déjà les établissements d’enseignement supérieur à prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ainsi que des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières. Nous proposons d’étendre ces dispositions aux étudiants candidats à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a bien été enregistrée conformément aux règles du code électoral – j’insiste sur ce point.
Sur l’amendement no 471, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est conforme aux objectifs de la proposition de loi – supprimer les freins et faciliter l’engagement local. Les étudiants ont bien été identifiés comme encore trop éloignés de l’engagement local, et tout ce qui peut contribuer à faciliter cet engagement nous paraît donc aller dans le bon sens.À la suite de nos débats en commission, vous avez accepté que nous retravaillions la rédaction de l’amendement – je vous en remercie. Le texte auquel nous sommes parvenus est équilibré. Il accorde aux étudiants de nouveaux droits pour favoriser leur engagement, tout en les limitant aux besoins réels liés à leur candidature. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Hervieu, j’entends votre souhait de faciliter l’engagement des étudiants, et c’est en effet l’objectif de l’article. Pour ma part, cependant, je vous avoue ne pas croire que les universités pourront appliquer ce que vous proposez.Vous avez raison de rappeler qu’on devient officiellement candidat une fois la déclaration enregistrée. Ensuite, un délai de trois à quatre semaines s’écoule entre le dépôt des listes et le scrutin. Contraindre une université à adapter son organisation sur une telle période me paraît complexe et peu opérationnel – il peut y avoir des examens, ou d’autres contraintes auxquelles l’établissement ne pourra facilement faire face. Avis défavorable.
On vous soutient, madame la ministre !
Très bien !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
J’entends vos arguments – ce serait compliqué. Mais si nous souhaitons que les choses changent, il faut s’en donner les moyens en faisant évoluer le cadre légal. Une fois la disposition votée, les universités et les étudiants sauront s’adapter à ce nouveau cadre, qui favorisera une citoyenneté plus active, en particulier chez les jeunes et les étudiants.
L’amendement no 471 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
Pourquoi avoir demandé un scrutin public, alors ?
Franchement, on se le demande…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 471.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 102 Contre 8
(L’amendement no 471 est adopté.)
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 472.
À mon tour, je salue l’initiative des sénateurs. C’est à ma connaissance la première fois qu’un texte législatif aborde la situation de l’étudiant élu et cherche à encourager l’engagement de nos jeunes concitoyens.En l’état de sa rédaction, l’article 12 dispose qu’à l’instar des sportifs de haut niveau, les étudiants pourront bénéficier d’un emploi du temps aménagé et que leurs frais de transport seront remboursés afin qu’ils puissent se rendre depuis leur lieu d’étude aux réunions du conseil municipal de leur commune.
On va finir par fonctionnariser tout le monde !
Mon amendement propose de limiter la prise en charge des frais de déplacement aux seules séances plénières du conseil municipal, par cohérence avec les dispositions de l’article 7 et la possibilité d’organiser par visioconférence les réunions des commissions – mais pas celles des conseils municipaux. L’étudiant souhaitant participer à une commission pourra donc toujours le faire à distance.
Sur l’amendement no 472, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Une fois n’est pas coutume, j’aurai un avis divergent de celui de mon collègue Le Gac. Je pense en effet que restreindre la prise en charge des déplacements à ceux destinés à assister aux conseils municipaux n’est pas de nature à faciliter l’engagement des étudiants. Un élu, qu’il soit étudiant ou autre, doit pouvoir participer à tout ce qui est utile à l’exercice de son mandat, et il ne s’agit pas de dire à un étudiant qu’il se limitera à assister au conseil municipal pour voter des décisions : ce n’est pas ça, l’engagement local !
Eh non !
Avec votre amendement, un étudiant se verrait privé de la possibilité d’avoir des responsabilités dans sa commune ; j’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous voulons tous offrir aux étudiants de nouvelles possibilités d’engagement, mais il faut savoir être responsable et raisonnable. Ayant moi-même été maire, comme beaucoup ici, j’ai vu des étudiants dont l’université ou l’école était à 200 ou 300 kilomètres de leur lieu d’élection et qui finissaient par décrocher. Défavorable à l’amendement précédent de Mme Hervieu, je suis également défavorable à ce qu’on indemnise les étudiants pour n’importe quelle réunion. En revanche, je suis favorable à ce qu’on les indemnise pour les frais de déplacement liés aux conseils municipaux, sachant que je suis, par ailleurs, très hostile à la visioconférence pour ces derniers.Ce que propose Didier Le Gac s’inscrit dans la logique du remboursement des frais de garde à certains conseillers municipaux voté en 2019. J’y suis donc favorable, car il s’agit de favoriser l’engagement des jeunes comme celui des […]
Très bien !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dans ces conditions, ça ne marchera pas. M. Delautrette a expliqué qu’on ne pouvait réduire la fonction d’élu aux seuls conseils municipaux. Certaines cérémonies auxquelles un étudiant élu peut souhaiter participer se déroulent en semaine, par exemple.
Je mets aux voix l’amendement no 472.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 77 Contre 39
(L’amendement no 472 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 798.
C’est un amendement de coordination relatif à l’outre-mer.
(L’amendement no 798, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 489.
Il vise à sécuriser la situation des étudiants boursiers qui seraient par ailleurs élus dans une collectivité territoriale. En effet, le versement d’une bourse, et c’est heureux, est actuellement soumis à un critère d’assiduité. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans le code de l’éducation que l’absence d’un étudiant liée à l’exercice de son mandat doit être considérée comme une absence justifiée par l’université et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et ne pas induire de sanction financière.
Sur l’amendement n° 383, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 489 ?
Je crois, monsieur Duplessy, que vous avez présenté l’amendement no 490 et non le no 489, qui propose l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Ce dernier est satisfait, puisque l’octroi de crédits ECTS est d’ores et déjà possible, en application du code de l’éducation. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Veuillez m’excuser pour la confusion entre les deux amendements !J’entends que l’amendement no 489 est satisfait puisque l’option existe déjà, notamment grâce aux unités d’enseignement d’ouverture, qui reconnaissent l’engagement citoyen. Néanmoins, cette reconnaissance est à géométrie variable. S’il n’y a guère de problème pour ceux qui sont élus étudiants au sein de leur université, l’engagement dans le cadre d’une collectivité territoriale peut parfois donner lieu à de petits accrochages avec l’administration et l’université.Il s’agit donc, là encore, de sécuriser la situation des étudiants élus de collectivités territoriales et de leur assurer le même traitement que celui des étudiants élus au sein de l’université dans le cadre de leur engagement universitaire et citoyen. Si la mesure existe déjà, nous voulons qu’elle soit comprise et appliquée de manière uniforme.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 383.
Nous proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leur mandat.
Les universités n’ont que ça à faire !
Cette convention offrirait un cadre juridique souple permettant, par exemple, des aménagements d’emploi du temps.Il s’agit de reconnaître la réalité des difficultés que rencontrent les étudiants qui s’engagent dans la vie publique. Trop souvent, cet investissement civique se traduit par un ralentissement ou une désorganisation de leur parcours académique, faute de mécanismes d’accompagnement appropriés. Cet amendement répond ainsi à un impératif de conciliation entre vie étudiante et engagement citoyen, dans la perspective d’une réelle égalité des chances dans l’exercice du mandat électif.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable.Votre amendement est en effet pleinement satisfait par ce que prévoit la proposition de loi. C’est la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement qui définit le cadre général des aménagements et des droits spécifiques, en tenant compte des spécificités des différentes filières, à charge pour l’étudiant de faire à l’établissement sa demande d’aménagements. Ce que vous proposez, vous, ce sont des conventions individuelles qui conduiraient à court-circuiter le conseil des études et de la vie universitaire (Cevu) et le cadre général qu’il définit, au risque de créer des ruptures d’égalité. Si je comprends votre intention, ce que vous proposez ne me semble pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre idée est pertinente, mais ce que vous proposez entraîne beaucoup de complexité, alors que l’objectif que vous visez peut déjà être atteint de manière plus adaptée. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 73