Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 636 — page 2 / 4.
Il tend à supprimer cet article prévoyant l’allongement des délais de convocation des réunions des conseils municipaux. Ces délais sont en effet adaptés à la taille des communes : trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et cinq pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les mairies rurales, qui fonctionnent souvent avec des effectifs réduits, peuvent ainsi respecter sans difficulté la procédure. Allonger les délais risquerait de rigidifier le fonctionnement des conseils et de rendre les communes moins réactives face aux urgences. L’action locale serait ainsi déconnectée du rythme réel des décisions à prendre.Afin de préserver la souplesse indispensable à la gestion communale, cet amendement tend donc à maintenir les délais en vigueur.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 232.
Il tend également à supprimer l’article 7 bis, pour les raisons que mes collègues ont déjà évoquées. Si l’on peut comprendre l’intention – allonger les délais pour permettre une meilleure préparation des séances –, il reste que les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.
Les amendements nos 263 de M. François-Xavier Ceccoli, 397 de M. Patrick Hetzel, 446 de Mme Sabine Thillaye et 789 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je leur donne un avis favorable, en cohérence avec la position exprimée en commission par les deux corapporteurs – M. Le Gac et moi-même. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Le délai de sept jours prévu par l’article 7 bis nous semble une avancée. Les collègues qui s’inquiétaient, tout à l’heure, des difficultés que pourraient rencontrer certains membres des conseils municipaux pour organiser leur emploi du temps et se rendre disponibles pour les séances – en présentiel – devraient se rappeler des arguments qu’ils avançaient alors ! Les dispositions de cet article seraient en effet une belle manière de permettre à ceux qui ont des contraintes – étudiants ou salariés – de s’organiser, en faisant en sorte qu’ils soient prévenus plus longtemps à l’avance.Au demeurant, ce texte n’interdit pas au président de séance d’ajouter, jusqu’au dernier moment, des points à l’ordre du jour – quoi que l’on pense de cette méthode ou de cette pratique.Rappelons-nous également que le transfert de compétences des communes vers les intercommunalités a eu pour effet d’alléger […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Cet article tend à allonger de seulement deux jours le délai de convocation, afin de permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser en vue de leur participation à la réunion du conseil municipal.Il permet ainsi de favoriser l’engagement qualitatif des élus locaux : la préparation des réunions demande un peu de temps. Ce point est d’autant plus important que nous essayons de faciliter l’engagement des jeunes et des salariés, qui doivent trouver un équilibre entre le temps consacré à leur famille, le temps consacré à leur travail et le temps consacré à leur engagement dans la commune. L’allongement de deux jours – de trois à cinq ou de cinq à sept, selon la taille de la commune – ne nous paraît donc en rien rédhibitoire ; le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression de l’article 7 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression : ce texte, qui incite nos concitoyens à s’engager, doit leur permettre d’organiser leur temps en sachant suffisamment à l’avance quand se tiendront les réunions du conseil municipal et avec quel ordre du jour.Pour le bon fonctionnement de la démocratie, il est souhaitable que les conseillers d’opposition, qui peuvent moins facilement que ceux de la majorité accéder aux dossiers, aient plus de temps pour étudier ceux-ci et pouvoir ainsi se positionner, favorablement ou défavorablement. Ils reçoivent aujourd’hui ces documents dans des délais trop resserrés qui les empêchent de les étudier en profondeur – d’autant plus qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas des professionnels de la politique et qui s’engagent en parallèle de leur activité professionnelle.
Bien dit, collègue !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
S’il est exact que le conseil municipal et le maire peuvent, jusqu’au dernier moment, invoquer l’urgence pour mettre une délibération sur la table, il n’en demeure pas moins que le groupe Horizons & indépendants soutiendra ces amendements de suppression. La mécanique d’un conseil municipal, en effet, ne tient pas tout entière dans le moment de sa convocation, mais également dans la convocation des commissions qui le précèdent, là où les conseillers municipaux ont précisément à travailler les délibérations qui seront envoyées trois jours francs avant la date de sa réunion. C’est à ce moment-là que l’on prend connaissance des documents et que l’on commence à travailler.L’allongement du délai de convocation du conseil municipal aurait pour conséquence d’allonger également le délai de convocation des commissions, ce qui serait très chronophage pour les élus, alors même que le calendrier des […]
Malheureusement, non !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Pour ceux qui pensent qu’il serait sans conséquence de passer de trois à cinq jours, je voudrais évoquer le cas des communes de moins de 1 000 habitants : elles ne disposent parfois d’un agent administratif que quinze heures par semaine. Pour ces petites communes, passer de trois jours à cinq jours, c’est en fait passer à dix jours. (M. Dider Le Gac, rapporteur, et M. Sylvain Berrios applaudissent.)
Bien sûr !
La parole est à M. le ministre.
Cela a beau sembler insignifiant, passer de trois à cinq jours va perturber profondément la vie des communes de moins de 1 000 habitants.
C’est clair !
Cet article obligerait à programmer les commissions longtemps en avance, alors que les heures de secrétariat de mairie ne sont souvent pas très nombreuses. À vouloir trop bien faire, on risque, en réalité, de défaire des habitudes bien ancrées.En vérité, dans presque toutes les communes de France, les dates de réunion du conseil municipal sont connues un an à l’avance. (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Peut-être pas chez vous, mais partout ailleurs, alors !Passer de trois à cinq jours compliquerait beaucoup la vie des secrétaires de mairie, qui n’ont que quelques heures pour préparer la réunion du conseil municipal – réunion qui ne demande pas, dans toutes les petites communes et pour tous les élus, un formidable travail d’étude approfondie de tous les dossiers. Laissez un peu de place à la spontanéité !
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Je vous invite à considérer la situation des élus minoritaires ou d’opposition, ou bien celle du conseiller municipal qui n’a connaissance que par intermittence des évolutions d’un dossier – ce qui pose problème –, quand il ne découvre pas son existence à l’occasion de la réunion du conseil.Il faut faire la différence entre la situation des personnes qui exercent les responsabilités et celle des personnes qui ne participent qu’à la collégialité du conseil ; le rôle de ces derniers doit être revalorisé. Cet article est une manière de moderniser le fonctionnement des conseils municipaux, afin d’encourager l’engagement dans le rôle d’élu.Pour ceux qui exercent une responsabilité exécutive, il y a une continuité de l’action ; mais les choses sont différentes pour les élus minoritaires et les simples conseillers. Notre assemblée devrait avoir pour ambition de renforcer leur information et de […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 83 Contre 45
(Les amendements identiques nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est supprimé et les amendements nos 107, 247, 66, 734 rectifié, 33 et 37 tombent.)
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 813.
Il vise, en remplaçant le mot « semestre » par « trimestre », à accroître la fréquence à laquelle le bureau d’un EPCI doit se réunir en présentiel. Le développement de la visioconférence est certainement une bonne chose, mais ces réunions peuvent poser des problèmes techniques, notamment dans les petites communes. Les participants n’ont pas toujours des systèmes de connexion compatibles, le réseau n’est pas forcément fiable ; les petites communes rurales, qui ne disposent pas toutes d’un ingénieur réseau, n’y arriveront jamais.En outre, des pratiques de nature à discréditer la visioconférence apparaissent, notamment dans le monde de l’entreprise. Je pense à l’usage des vignettes, images qu’on peut afficher lorsque l’on s’absente d’une réunion et qui donnent aux autres participants l’impression d’avoir affaire à un interlocuteur présent, alors qu’il n’y a personne au bout du fil. […]
Ça sent la fin de session extraordinaire !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question ; les dispositions du texte me semblent suffisamment précises.
(L’amendement no 813, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à des amendements tendant à rétablir l’article 8 A, supprimé par la commission.Sur les amendements nos 74 et identiques ainsi que sur l’amendement no 483, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 331, 74, 522, 538, 588, 663 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 522, 538, 588 et 663 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 331.
Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI concerné.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 74.
Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas quel conflit d’intérêts cela pourrait susciter, étant entendu qu’il restera impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face à la difficulté croissante de trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, il est nécessaire de faire évoluer la législation.
L’amendement no 522 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 538.
Une personne exerçant un emploi public dans une commune membre d’un EPCI et conseiller municipal dans une autre commune membre ne peut siéger au conseil communautaire, car ces fonctions sont considérées comme incompatibles. L’amendement vise à rétablir la compatibilité souhaitée par le Sénat, qui a voté à la quasi-unanimité un amendement à cet effet du sénateur macroniste Jean-Baptiste Lemoyne. Au Sénat, le parti communiste, le Parti socialiste, les centristes, les macronistes, une partie de la droite et le Rassemblement national ont voté le dispositif ; malheureusement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait exactement l’inverse. Nous le regrettons, mais il est encore temps de se rattraper.La meilleure solution serait une profonde réforme de la loi, dite Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous réclamons notamment la suppression des EPCI. […]
Ah bon ?
Les élus sont là pour défendre leurs administrés, leur commune et leur territoire. Ils sont au service des citoyens. Nous proposons, par cet amendement, de les soutenir dans leur engagement. Ils veulent que leur travail soit reconnu ; en définitive, ils veulent de la liberté, de la subsidiarité et, surtout, de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 588.
Il est identique à celui de M. Bentz. L’objectif de la proposition de loi est de faciliter l’engagement ; les sénateurs l’ont très bien compris. Or, pour des raisons que nous peinons à comprendre,…
Je vais vous réexpliquer.
…la commission a fait sauter l’article à la quasi-unanimité. Comme vient de le dire mon collègue, le Rassemblement national souhaite revenir sur cette décision. Il faut permettre aux agents des collectivités de s’engager dans la vie politique. Faisons comme les sénateurs : facilitons ! Depuis le début de l’examen du texte, notre assemblée semble plutôt chercher à embêter les maires et les collectivités qu’à faciliter l’engagement citoyen.
N’importe quoi !
En effet…
L’amendement no 663 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 483.
Cet amendement de repli vise également à réduire l’injustice démocratique et territoriale résultant de cette incompatibilité. Je tiens à saluer Mme Angélique Aignelot, maire de Savigny, en Haute-Marne, qui a alerté l’ensemble des députés, tous groupes confondus, sur ce problème. J’en profite d’ailleurs pour saluer les plus de 450 000 conseillers municipaux de France, qui accomplissent un précieux travail de proximité.Je le répète, il n’y a pas de conflit d’intérêts dans ce cas : les élus œuvrent pour défendre le bien commun et l’intérêt général. L’amendement tend à différencier les zones urbaines et les zones rurales en excluant les communautés de communes – présentes en zone rurale – de la liste des EPCI concernés par l’incompatibilité. Madame la ministre chargée de la ruralité, vous savez bien que les zones rurales ont leurs spécificités et qu’elles manquent de ressources humaines […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de rétablissement ?
Monsieur Bentz, les députés de votre groupe ne sont pas les seuls à être reconnaissants envers les élus locaux pour leur engagement et pour ce qu’ils apportent à notre société ; croyez-moi, nous le sommes tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Didier Le Gac, rapporteur, et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)Faciliter l’engagement local, cela ne veut pas dire…
Faire n’importe quoi !
…placer les élus dans une situation difficile. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la suppression de l’article. L’imbrication des décisions communales et des décisions intercommunales est extrêmement forte. Prenons un exemple : si le directeur général des services ou le secrétaire de mairie d’une petite commune, par ailleurs élu dans une commune voisine, siégeait au conseil communautaire – voire s’il avait des responsabilités au sein de l’exécutif intercommunal –, il aurait le devoir paradoxal de représenter sa commune alors même que cela peut le mener à tenir des positions contraires à celles du maire qui l’emploie, lequel peut d’ailleurs être président ou vice-président de la communauté de communes. Mettre ainsi en difficulté les élus ne nous semble pas de nature à faciliter l’engagement local. Par ailleurs, même si je ne doute pas de leur intégrité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Je souscris, sur plusieurs points, aux propos tenus par les auteurs des amendements. Il est vrai que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local et que les communes présentent des particularités selon qu’elles sont rurales ou urbaines, petites ou grandes. En revanche, nous divergeons quant à la conclusion qu’il faut en tirer.Je rappelle que l’article 8 A ne faisait pas partie du texte initialement déposé au Sénat ; nous avons envisagé, pour les mêmes raisons que vous, d’inclure cette disposition, mais nous avons considéré que, comme le dit M. le rapporteur, ce n’était pas protéger un salarié d’une commune membre de l’EPCI que de lui permettre de siéger au conseil communautaire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un conflit d’intérêts au sens strictement juridique, je pense qu’en pratique, le problème se poserait.
Oui !
Il serait délicat pour le salarié d’une commune de devoir se justifier d’avoir tenu, en tant que conseiller communautaire, des positions qui déplairaient au maire qui l’emploie. Par exemple, lors d’un transfert de compétences – décision lourde de conséquences –, il peut être difficile au salarié d’une commune membre de faire partie de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) ; il en va de même en matière de financements croisés ou de fonds de concours.Je souhaite, comme vous, faciliter l’engagement local, mais il convient d’éviter de placer des élus dans une situation difficile. Lorsque l’on est salarié d’une commune, il est sans doute plus aisé d’être élu municipal dans une commune appartenant à un autre EPCI. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Rappelons que ce qui entrave l’engagement local n’est pas l’incompatibilité des fonctions, mais la difficulté qu’ont les élus, faute de moyens suffisants, à mener les politiques publiques qui leur permettent de tenir leurs engagements. Nous sommes radicalement opposés au type de cumul que visent les amendements, car il suscitera forcément des conflits d’intérêts. Par exemple, si l’intercommunalité décide de construire une piscine et doit choisir entre deux options, l’une favorable à la commune dont vous êtes salarié – qui pourrait alors bénéficier du développement lié à des embauches supplémentaires – et l’autre favorable à la commune dans laquelle vous êtes élu, comment vous en sortirez-vous ? Cela ne marche pas ! L’incompatibilité n’est pas sans motif.De surcroît, je rappelle qu’on peut être conseiller municipal, adjoint au maire ou même maire sans être conseiller communautaire – […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Ce dont nous traitons ici n’est pas un cas d’école. Récemment encore, dans ma circonscription, le maire d’une commune plus importante exerçait la fonction de directeur général des services d’une commune voisine. Or il y a assurément un lien de subordination entre le maire et le directeur général des services. Quoi qu’on en dise, lorsqu’ils se trouveront côte à côte sur les bancs du conseil communautaire, cet élu sera nécessairement tiraillé entre sa fonction de directeur général des services – ou, plus généralement, de tout collaborateur employé par une commune – et sa fonction de maire. De telles situations sont très fréquentes.Certains ont évoqué la question des piscines. Dans l’une des intercommunalités de ma circonscription, il y a un projet de cuisine intercommunale porté par la communauté de communes. Le maire qui est collaborateur dans la commune voisine sera tiraillé entre […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour leurs réponses.D’abord, du fait des dispositions de la loi Notre, et étant donné que les EPCI sont de plus en plus gigantesques, on risque de dissuader bien des employés publics de s’engager pour leur commune de résidence.
Non ! Simplement, ils ne seront pas conseillers communautaires !
Ensuite, monsieur le rapporteur, je vous répondrai par rapport à ce pseudo-conflit d’intérêts – je répète qu’à mon sens il n’y en a pas. Dans la réalité, au sein du conseil communautaire, le maire défendra l’intérêt de sa commune, c’est tout. Si par malheur il pouvait y avoir un conflit d’intérêts, il peut ne pas participer à la délibération puis au vote ; cela se produit régulièrement.Enfin, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Le Sénat a voté ce dispositif à la quasi-unanimité. Pourquoi chacun des groupes de l’Assemblée prend-il la position inverse de celle des sénateurs de la même sensibilité politique ? Vous le savez, le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, et il en a une parfaite connaissance. À défaut de faire confiance aux députés qui ont déposé ces amendements, faites confiance aux sénateurs, qui ont une vision précise de l’organisation et du maillage […]
Commencez par rendre l’argent !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous sommes contre le rétablissement de cet article, qui a été beaucoup discuté en commission des lois. S’il a été supprimé, c’est qu’il y avait pour le rejeter des arguments qui ont été longuement développés par le rapporteur ainsi que par Élisa Martin ou par le groupe EPR. J’ajouterai qu’en autorisant le cumul, nous risquons d’introduire une confusion : on ne saura plus qui fait quoi. En outre, les conseils municipaux comptent suffisamment de membres, même dans les plus petites communes, pour se répartir l’ensemble des tâches selon la volonté et l’engagement de chacun.Se focaliser sur cette possibilité de cumul, c’est introduire une perversité qui peut aboutir à l’absence de neutralité et mettre en danger certaines personnes, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.Par ailleurs, il faut respecter l’exigence de transparence et de clarté dans la conduite des politiques publiques, quel […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, il faut voter ces amendements ! Vous dites qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vrai, mais c’est loin d’être le seul cas, et c’est bien pour cela qu’est prévu le déport.
On va passer son temps à se déporter !
Au conseil municipal ou au conseil communautaire, un élu qui a un intérêt à l’affaire en discussion doit se déporter. Le conseil départemental où je suis élu compte quarante-six membres, et on demande parfois à quinze d’entre eux de se déporter, par exemple parce qu’ils sont membres d’une association.Si nous votons le texte en l’état, nous considérons qu’un conseiller communautaire qui exerce un emploi salarié au sein d’une commune membre est par principe dans une situation de conflit d’intérêts,…
C’est effectivement le cas !
…alors que ce n’est pas vrai,…
Si !
…d’autant qu’il a la possibilité de se déporter.
Ce n’est pas ce qui est proposé !
Le président du conseil communautaire ou le maire peut demander à quelqu’un de ne pas participer au vote.Lorsqu’il s’agit de voter la fiscalité communautaire, je ne vois pas où est le conflit d’intérêts.On retombe sur un problème dont traite la jurisprudence actuelle – en tout cas jusqu’à l’adoption éventuelle de ce texte : le conflit d’intérêts entre collectivités publiques.
Les deux problèmes sont liés !
De nombreux collègues demandent que l’on cesse de considérer qu’il y a là un conflit d’intérêts.Je vous appelle donc à voter ces amendements. Dans les cas qui peuvent poser problème, de temps à autre, il suffit que la personne se déporte.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’intervention de M. Bentz du Rassemblement national est assez piquante : il parle comme si seul le Sénat avait un contact avec les élus locaux et savait ce qui se passait dans notre pays. (M. Jean-René Cazeneuve, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Élisa Martin et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
Les amendements que nous avons déposés sont la preuve que non !
Ici, nous avons tous des relations avec chacun des maires des communes de notre circonscription. Certains d’entre nous ont été élus locaux, souvent maires, et nous avons une connaissance des collectivités territoriales, peut-être pas à travers le même prisme politique que le Sénat, mais si le texte est ici en délibération, c’est que notre avis compte tout autant que celui du Sénat.
C’est précisément ce que je dis !
Monsieur le rapporteur général de Courson, cher ami, le conflit d’intérêts existe bel et bien. Surtout, en permettant le cumul, on crée cette situation de conflit. Certes, il y a toujours la possibilité de se déporter. Cependant, dans l’hypothèse où un maire et le directeur des services de sa commune, ou encore le secrétaire de mairie, sont élus dans le même EPCI, lequel se déportera ?
Les deux !
Tout le monde !
Plus personne ne votera !
Le secrétaire de mairie, parce que c’est l’employé du premier ?
C’est ingérable !
On voit bien qu’il y a là un conflit d’intérêts consubstantiel à la disposition que vous soutenez. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
Il a raison !
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Notre discussion est très intéressante car elle soulève le problème du lien de subordination. Le rapport de subordination peut se poser dans les deux sens : entre l’intercommunalité et la commune, mais aussi entre un maire et un employé de sa commune exerçant par ailleurs une responsabilité d’élu communautaire. Si l’on veut lever toute ambiguïté, il faut interdire le cumul.J’ai beaucoup de respect pour les sénateurs, mais nous avons notre vérité, qui peut être différente de celle du Sénat. Suffisamment de personnes ayant exercé un mandat d’élu local siègent dans cet hémicycle pour que nous sachions, par expérience, qu’un tel mélange des genres aboutit forcément à des catastrophes. Cela peut aboutir à favoriser une décision, mais la situation inverse est possible : la personne, ne voulant pas apparaître comme favorisant cette décision, se met en retrait et ne valorise pas l’action de sa […]
Je mets aux voix l’amendement no 331.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 62 Contre 75
(L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 522, 538, 588 et 663.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 74
(Les amendements identiques nos 74, 522, 538, 588 et 663 ne sont pas adoptés.) (M. Philippe Brun applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 60 Contre 78
(L’amendement no 483 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 8 A demeure supprimé.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.En accord avec l’ensemble des groupes, je donnerai la parole, après les avis, à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur qui y est opposé. Pour les discussions communes, je donnerai la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre. Il conviendra donc de m’indiquer en amont le sens de votre prise de position.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 460 tendant à supprimer l’article 8 B.
La disposition prévue à l’article 8 B est inopérante, car elle renvoie à un titre qui n’existe pas – le titre II du livre Ier de la première partie du CGCT. Nous proposons donc de supprimer l’article.
(L’amendement no 460, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 8 B est supprimé.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 742, 430, 603, 432, 433, 476, 89, 761, 632, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 89 et 761 sont identiques. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 742.
Il vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidat à une élection locale. Plus précisément, il s’agit de réserver ce congé au candidat tête de liste et de le limiter à dix jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et à quinze jours dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Nous en venons à l’amendement no 430, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir cet amendement.
Il tend à porter à trente jours le congé électif pour tous les candidats aux élections municipales, qu’ils soient têtes de liste ou non. L’amendement no 434, de repli, vise à porter ce congé de dix à quinze jours pour les candidats qui ne sont pas têtes de liste.La campagne pour les élections municipales de 2026 commencera en septembre ou en janvier. Quelle que soit la position que l’on occupe sur une liste, il est normal de disposer de quinze jours de congé, car il est important de pouvoir s’impliquer correctement dans la campagne.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 603.
Il porte à trente jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur au candidat, quelle que soit sa place dans la liste. Vingt jours pour faire une campagne, cela n’est ni raisonnable ni conforme à la réalité du terrain. Une durée de trente jours nous paraît un minimum.
Les amendements nos 432 et 433 de Mme Élisa Martin ainsi que l’amendement no 476 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 89.
Il s’agit d’un amendement de repli. Le droit actuel prévoit un congé de dix jours pour tous les candidats aux élections municipales ; le Sénat a opté pour vingt jours. Nous proposons de limiter le congé à quinze jours.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique no 761.
Il vise à clarifier et à simplifier le régime du congé électif accordé aux candidats.La rédaction actuelle de l’article 8 introduit une distinction entre les candidats qui conduisent une liste et les autres. Cette distinction créerait des inégalités de traitement et n’est pas pertinente pour les scrutins qui ne reposent pas sur un système de liste. Ce flou juridique risque de priver certains candidats de leur droit à un congé électif, en contradiction avec le principe d’égalité devant le droit de se présenter aux élections.Par ailleurs, la possibilité pour les candidats têtes de liste de bénéficier d’un congé de vingt jours entraînerait de fortes contraintes pour les entreprises, en particulier lors des élections locales, où plusieurs centaines de milliers de personnes se présentent. Une généralisation de ces congés prolongés est susceptible de désorganiser significativement l’activité […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 632.
Actuellement, l’employeur doit laisser un congé de dix jours ouvrables au salarié candidat à une élection. L’article prévoit de le porter à vingt jours. Par cet amendement de compromis, nous proposons de le fixer à quinze jours. Cela reviendrait à aligner la durée sur celle de la campagne officielle – le congé se décomposerait en deux fois cinq jours avant le premier tour, suivis de cinq jours avant le second tour.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Tous ces amendements tendent à réécrire l’article 8. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la rédaction issue des travaux de la commission n’est pas satisfaisante.Je réitère la position de compromis que j’avais défendue en commission : fixer le congé électif à quinze jours pour l’ensemble des candidats, qu’ils soient têtes de liste ou non. Il ne nous semble pas justifié d’établir une distinction entre la tête de liste et les autres candidats, ce qui créerait une inégalité de traitement.La durée de quinze jours se justifie d’autant plus que la campagne officielle des municipales est de deux semaines avant le premier tour – correspondant à un congé de deux fois cinq jours – et d’une semaine entre les deux tours – soit un congé de cinq jours. Nous soutenons donc les amendements identiques nos 89 de Mme Froger et 761 de Mme Spillebout. Nous donnons un avis défavorable à tous les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 742 de M. Bataille fait varier la durée du congé en fonction de la taille de la commune. Cette proposition ne me semble pas suffisamment documentée. S’agissant de la distinction entre la tête de liste et les autres candidats, je rejoins la position du rapporteur, d’autant plus qu’une tête de liste peut changer, pour diverses raisons. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement correspondant.Les amendements no 430 de Mme Martin et no 603 de M. Iordanoff visent à porter à trente le nombre de jours d’absence. J’appelle votre attention sur le fait que ce texte est fait pour faciliter l’engagement. Or augmenter considérablement les contraintes pour les entreprises – notamment les entreprises commerciales ou artisanales de trois ou quatre salariés, dans lesquelles il peut y avoir des candidats – créera, chez le chef d’entreprise, une réticence très forte vis-à-vis de […]
Je mets aux voix l’amendement no 430.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 26 Contre 72
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 603, 432, 433 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 89 et 761 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 632, 705, 355, 461 et 434 tombent.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 435 portant article additionnel après l’article 8.
Lorsqu’il bénéficie de jours d’absence pour mener sa campagne, le salarié a deux possibilités : soit les imputer sur ses congés payés, soit les récupérer « en accord avec l’employeur ». Nous proposons de supprimer cette mention, pour laisser la récupération au libre choix du salarié ; ce serait à lui de décider.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission : si nous voulons, conformément à l’objectif du texte, susciter l’engagement des salariés au service la vie locale, donc faciliter leur candidature, sans que les employeurs y mettent des freins, nous devons leur laisser une liberté de discussion. Une décision unilatérale du salarié qui s’imposerait à l’employeur ne serait guère de nature, je le crains, à faciliter les relations entre eux. Il faut au contraire favoriser le dialogue, l’échange ; la mesure que vous proposez part d’une bonne intention, mais pourrait nuire à l’intégration professionnelle de l’élu au sein de son entreprise. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En dehors des sociétés coopératives et participatives (Scop), dont les salariés sont aussi les patrons, le principe veut que l’employeur soit responsable de l’entreprise et verse les salaires. Le fait que le salarié décide seul créerait des problèmes vis-à-vis de ses collègues : même s’ils sont quatre ou cinq, ils trouveront un peu étrange que ledit salarié, parce qu’il se présente à une élection, puisse gérer tout seul la manière dont il récupère des heures de travail assumées par d’autres. En outre, la question se poserait également pour les présidents d’association, par exemple. Il existe un droit à congé et un certain nombre de dispositions ; restons-en là. Très sincèrement, je ne peux que donner un avis défavorable – vous vous en doutiez.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Bien évidemment, il peut y avoir une discussion entre le salarié et l’employeur. Toutefois, le fait que la mention « en accord avec l’employeur » soit inscrite dans la loi place d’emblée le salarié, dans l’exercice de son mandat, sous l’égide de son patron. Il peut être complexe de commencer ainsi à exercer son mandat.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je suis opposée à l’amendement. Madame Martin, une entreprise a besoin de visibilité : un salarié ne peut décider tout seul de la manière dont il va récupérer des jours ! Il y a des plannings, une organisation à respecter. Je crains qu’une mesure de ce genre ne dissuade très fortement les chefs d’entreprise de faire appel, pour rejoindre leur personnel, à des élus locaux. En tant qu’élus, nous sommes déjà souvent confrontés à cette difficulté, notamment lorsque, comme cela m’est arrivé, nous cherchons un emploi : on refuse d’embaucher les gens susceptibles d’avoir un engagement municipal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 843 tendant à supprimer l’article 8 bis.
L’article 8 bis vise à instaurer un abattement fiscal destiné aux artisans, aux agriculteurs – nous aurons l’occasion de reparler de ceux-ci – et aux commerçants indépendants qui, afin de pouvoir exercer un mandat électif local, confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural. Ce mécanisme repose sur un avantage sectoriel qui constituerait une niche fiscale nouvelle. Or vous connaissez la position du gouvernement quant à la création de niches fiscales. La mesure ne nous paraît pas soutenable et cible une seule catégorie socio-professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
L’article 8 bis relève de la même logique que l’article 5, qui vise à faciliter l’engagement dans un mandat local. Les mesures que nous prenons doivent concerner l’ensemble des travailleurs, quels qu’ils soient. Nous avons jusqu’à présent beaucoup évoqué les salariés des entreprises, petites ou grandes, mais certaines catégories socio-professionnelles échappent aux dispositifs dont nous venons de discuter. Cet article peut certes être interprété comme créant une niche fiscale, mais il tend aussi à faciliter l’exercice d’un mandat local par les petits commerçants, les artisans et les agriculteurs – je ne parle pas des gros exploitants agricoles qui possèdent des centaines de milliers d’hectares et bénéficient des aides de la politique agricole commune (PAC). Cette mesure contribuerait à ce que les élus locaux soient représentatifs de notre société.
Je mets aux voix l’amendement no 843.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 53 Contre 57
(L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 426.
Il vise à instaurer une nouvelle incompatibilité : les salariés d’un EPCI ne pourraient pas exercer de fonction exécutive – maire, adjoint au maire ou conseiller municipal délégué – dans une commune membre de ce même EPCI. En effet, ces agents risquent alors de se trouver dans une situation compromettant l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat, ou dans une position inconfortable vis-à-vis de leur employeur. L’amendement préserve néanmoins la possibilité pour ces agents d’exercer un mandat électif simple – conseiller municipal sans délégation –, car cela ne les placerait pas dans une situation de décision directe vis-à-vis de leur employeur, ni ne les mettrait en difficulté dans l’exercice de leur mandat.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est en partie satisfait : le code électoral interdit à une personne employée par un EPCI à un poste de direction ou de cabinet, ou ayant quitté de telles fonctions depuis moins de six mois, de se faire élire conseiller municipal dans une commune membre de cet EPCI. Il interdit en outre – nous venons d’en débattre en examinant l’article 8 A – aux salariés d’un EPCI ou de l’une de ses communes membres d’exercer un mandat de conseiller communautaire. Rappelons que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local, non pas de contraindre outre mesure l’accès à ces mandats – sauf lorsque l’on juge cela utile. Selon moi, le régime actuel des inéligibilités et des incompatibilités est équilibré et cohérent. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 474.
Inspiré d’un dispositif similaire existant pour les exploitants agricoles engagés au sein d’un syndicat, il vise à ce que ces exploitants bénéficient d’un service de remplacement lorsqu’ils sont élus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’enjeu que vous évoquez est important : il s’agit de concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat. Si je souscris à l’objectif et comprends l’intention, je rappelle que le code du travail permet déjà à un exploitant agricole de faire appel à un groupement d’employeurs qui met un salarié à sa disposition pour le remplacer. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Les agriculteurs bénéficient déjà d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement. Il s’applique notamment lorsque le remplacement est dû à des contraintes liées aux fonctions électives. Votre amendement procède d’une bonne idée, mais il est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 474.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 838 rectifié et 762 rectifié, sur lesquels je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
Il vise à préciser le périmètre des nouvelles autorisations d’absence dont bénéficient les élus municipaux afin d’éviter des interprétations susceptibles de mettre en difficulté à la fois les élus, les exécutifs et les entreprises.Il prévoit également d’étendre la possibilité pour l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures au bénéfice des élus départementaux et régionaux.Enfin, en réponse aux débats sur la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle, il propose de lier cette procédure à l’activation du plan communal de sauvegarde.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 762 rectifié.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à apporter plusieurs ajustements essentiels à l’article 9. L’objectif est de garantir un équilibre entre la nécessaire disponibilité des élus locaux et la bonne organisation des entreprises qui les emploient.L’article 9 prévoit de nouvelles autorisations d’absence pour les élus municipaux. Cela va dans le bon sens lorsqu’il s’agit de permettre la participation à une cérémonie publique, à condition de bien en préciser le périmètre. Mais il est également prévu d’autoriser ces absences pour des missions accomplies « dans le cadre d’un mandat spécial ». Or cette notion, définie par la jurisprudence, est trop large et ferait peser une contrainte trop importante sur les employeurs.De plus, l’article 9 permet à l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures pour les élus municipaux. Dans un souci […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants car j’avais besoin d’obtenir des précisions sur l’amendement du gouvernement. Les réponses qui m’ont été apportées par la ministre me conduisent à donner un avis favorable à ces deux amendements identiques. Ils découlent d’un débat en commission sur la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le recours aux autorisations d’absence. La rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle a été transmise par le Sénat, pouvait en effet engendrer des difficultés d’application, tant pour l’employeur que pour le salarié.La rédaction proposée par cet amendement contribue aux objectifs de cette proposition de loi : favoriser l’engagement local et permettre à l’élu de s’absenter pour des motifs qui concernent réellement l’exercice de son mandat.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes tout à fait favorables à cette disposition. Nous avons été témoins de la mobilisation de nombre d’élus locaux qui n’hésitent pas à chausser leurs bottes en caoutchouc pour venir en aide à leurs concitoyens lors d’inondations, par exemple. Ils sont en effet en première ligne face à toutes sortes de catastrophes. Il était donc nécessaire de clarifier ces dispositions afin que les élus locaux puissent apporter leur aide et contribuer à l’exécution du plan de sauvegarde, un plan que les maires pourront par ailleurs piloter plus efficacement.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
La réécriture proposée exclut les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial des activités donnant droit à des autorisations d’absence. Les mandats spéciaux correspondent pourtant à des activités nécessaires et utiles comme l’organisation de jumelages, la participation à des colloques, les actions de formation destinées à améliorer la qualité de l’action publique ou encore la contribution à l’organisation d’événements culturels communaux pour lesquels la contribution des élus est nécessaire lorsque les moyens manquent. Nous regrettons donc ce choix. La rédaction proposée est excessivement restrictive et nous vous invitons à ne pas la soutenir.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les amendements ne sont pas restrictifs ; ils tendent à faciliter les autorisations d’absence en cas de circonstances exceptionnelles liées aux plans communaux de sauvegarde.Les activités que vous mentionnez ne me semblent pas relever des mandats spéciaux, mais plutôt des fonctions inhérentes au rôle d’élu, pour lesquelles il dispose d’un crédit d’heures d’absence. Par définition, un mandat spécial est si spécial qu’il n’est pas octroyé par délégation. Il s’agit par exemple d’une autorisation donnée par le maire à un élu pour participer à un congrès ou pour assister à une réunion du schéma de cohérence territoriale (Scot) alors qu’il n’en est pas membre.Pour sécuriser la procédure et éviter toute contestation, nous souhaitons étendre le champ des autorisations d’absence sans inclure les mandats spéciaux. Je ne devrais peut-être pas le dire ici, mais si nous les intégrions, nous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 rectifié et 762 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 114 Contre 4
(Les amendements identiques nos 838 rectifié et 762 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements n° 477 et 464 tombent.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 698.