Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 667 sur 667 — page 4 / 4.
Je constate d’abord que le groupe RN et le groupe UDR contestent la logique du budget. Ils vont jusqu’à demander la suppression de l’article liminaire ou à l’amender très profondément. Néanmoins, les députés de ces groupes n’ont pas voté la motion de rejet préalable. On constate ainsi, comme souvent, qu’ils ne donnent de coups d’épée que dans l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sur le fond, vous vous fondez pour défendre ces amendements sur les constats de l’OFCE et du HCFP, qui pointent en effet le caractère très volontariste du budget du gouvernement, notamment en raison de l’incertitude qui pèse sur la demande privée, c’est-à-dire sur la consommation populaire, avec un risque d’effet récessif. Mais qu’auraient-ils dit de votre contre-budget, monsieur Tanguy ? Il prévoit 60 milliards de coupes budgétaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur […]
Bien sûr que si ! La ministre a répondu ! C’est de la mauvaise foi, chère collègue.
Elle a expliqué !
Les représentants du gouvernement n’ont donc pas été capables d’éclairer le débat alors que nous allons voter sur cet article liminaire dès à présent et non après la pause. Nous voudrions des éclaircissements maintenant, avant le vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous avons bien fait de ne pas supprimer cet article liminaire car il donne lieu à des débats très intéressants. Je reviens au déficit structurel qu’a abordé Mme Dalloz pour rappeler que son calcul dépend du PIB potentiel, lui-même calculé sur le fondement d’une fonction de production – la fameuse fonction de Cobb-Douglas. J’ai déjà rappelé que ce calcul était parfaitement archaïque, parce que cette fonction de production ne prend en compte que deux facteurs, le travail et le capital, à l’exclusion, par exemple, de l’énergie. Il serait utile que notre appareil économétrique et statistique prenne en considération ces nouvelles dimensions et intègre ce troisième facteur dans une fonction de production réaliste. Bien des instituts internationaux calculent déjà la croissance en l’incorporant à leurs équations. Peut-être faut-il envisager cette intéressante avancée dans le cadre d’une […]
Il l’a fait !
Nous rencontrons toujours des difficultés à retrouver les chiffres qu’il a cités en consultant les sources très floues qu’il a évoquées. Il serait bon que nous adoptions une méthode consistant à nous fonder sur les statistiques de l’Insee, de telle sorte qu’il n’y ait pas de contradictions sur les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a cité l’Insee ! Moi, j’écoute Coquerel !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Vous reprenez des éléments du budget que nous connaissons déjà : nous savons qu’il y a une évolution spontanée des recettes de la TVA et nous avons vu que vous en repreniez une partie aux régions et à la sécurité sociale ; mais le problème n’est pas là. Il tient à l’évolution liée aux mesures que vous entendez prendre. À ce sujet, vous ne nous avez pas répondu.
Si !
Mais non ! Comment est-il possible que les recettes de la TVA, même en prenant en compte leur évolution spontanée, augmentent, étant donné les mesures contre le pouvoir d’achat que vous proposez ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors que c’est la seule qui compte ! Le reste de vos réponses figure dans le budget et les données que vous avez livrées ne sont pas problématiques. Vous n’avez pas répondu à la question suivante : comment pouvez-vous croire que les recettes de la TVA vont augmenter ? Peut-être en êtes-vous convaincue, mais pas moi – et je ne crois pas être le seul. Je crois même que ces recettes vont diminuer, malgré vos habiletés comptables, et que cet article liminaire ne vaut rien.Par ailleurs, je n’ai toujours pas eu de réponse au sujet de la tutelle de Bruxelles. J’imagine que c’est parce que cela vous dérange !Quant aux Insoumis, ils ont décidé de se réinventer […]
La parole est à M. Charles de Courson.
J’appelle l’attention de nos collègues sur le caractère plus que fragile des estimations de recettes dans le budget 2026. Je vous donne les chiffres, qui figurent dans le texte. De nombreux collègues se sont en effet étonnés de la prévision d’accroissement des recettes de la TVA à hauteur de 12,2 milliards. Même si l’on retire de ce montant l’augmentation consécutive à la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne DGF, à hauteur de 5,2 milliards, et celle qui résulte de la réforme du financement de la sécurité sociale que vous proposez, à hauteur de 3,1 milliards, soit un total de 8,3 milliards, on en arrive encore à une augmentation de près de 4 milliards.Or, pour l’année 2025, on avait prévu des recettes de 101,4 milliards mais l’estimation révisée les évalue à 96,9 milliards, soit 4,5 milliards de moins. La probabilité que les recettes de la […]
Il a raison !
…d’autant que les dernières estimations montrent que les recettes de la TVA cumulées depuis le 1er janvier 2025 sont inférieures à celles qui ont été perçues en 2024.Il en va de même de l’impôt sur le revenu. Vous prévoyez une augmentation tout à fait considérable de ses recettes à hauteur de 9,1 milliards, c’est-à-dire à peu près 10 %, puisqu’on passerait de 94,9 à 104 milliards. Il nous est expliqué dans l’exposé général des motifs du PLF que « [l]es recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de 9,1 milliards d’euros pour atteindre 104 milliards d’euros, essentiellement en raison de la hausse des revenus réels en 2024 et 2025 ». Je ne savais pas que les revenus réels augmentaient dans de telles proportions !Pourriez-vous nous livrer des explications sur ces deux points ?
La parole est à M. Philippe Brun.
Je voulais simplement répondre aux différents orateurs qui se sont succédé.Avoir ce débat relatif à l’article liminaire alors que nous ne connaissons ni les recettes ni les dépenses que prévoira ce budget est un peu kafkaïen. De fait, l’article liminaire sera corrigé à la fin. Ce fut le cas l’année dernière : le ministre Saint-Martin avait déposé un amendement de réécriture complète de l’article liminaire à la fin des débats, que nous avons tous voté. Pour notre part, puisqu’on sait que cet article sera profondément modifié par les délibérations de l’Assemblée, nous nous abstiendrons.Vous aurez compris que nous souhaitons que soient votées davantage de recettes et que l’objectif de déficit pour l’année 2026 soit fixé à 5 % et non à 4,7 %, conformément aux recommandations de la plupart des experts, pour éviter un effet récessif. Notre but est d’augmenter le taux de prélèvements […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Brun, vous parlez d’or : en effet, puisque les chiffres en question seront la conséquence de mesures que vous allez voter, il faudrait au minimum envisager de rediscuter à la fin des débats, si vous le souhaitez, de l’article liminaire que l’on pourra alors renommer l’article conclusif !Pour M. Tanguy et M. de Courson, je vais lire le paragraphe 61 du rapport du Haut conseil des finances publiques – dont on ne pas peut nier qu’il soit à la fois indépendant et, au vu des épisodes passés, sérieux, voire critique :…
Souvent critique !
…« [L]es prévisions de croissance spontanée des prélèvements semblent cohérentes, et parfois presque prudentes […]. » Je veux bien qu’on disserte à l’infini de notre prévision de croissance spontanée de la TVA, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, mais le HCFP, qui a examiné tous les modèles en décortiquant tous les moteurs, considère que notre prévision des recettes spontanées est, je le répète, cohérente et parfois prudente.
Et l’effet sur la croissance ?
Ensuite, on en viendra aux mesures que nous proposons : vous pourrez les contester et même vouloir les annuler, c’est votre droit, mais reconnaissez tout de même que la partie spontanée, c’est-à-dire la traduction de la croissance en recettes, est, d’après ceux qui l’ont examinée avec un œil indépendant, sincère et cohérente, voire prudente.
Je mets aux voix l’amendement no 1536.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 51 Contre 213
(L’amendement no 1536 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 310 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 51 Contre 259
(L’amendement no 1535 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 181 est retiré.)
Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 118 Contre 112
(L’article liminaire, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
Sur l’amendement no 3536, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir.
Le titre Ier de la première partie de ce projet de loi de finances s’intitule « Dispositions relatives aux ressources ». Par cet amendement, certes symbolique, je vous propose de le compléter par les mots : « prises par voie d’ordonnance ». Évidemment, il s’agit des ordonnances mentionnées à l’article 47 de la Constitution. En effet, au Rassemblement national, cela fait désormais plusieurs semaines que nous annonçons qu’il y a un risque que ce budget finisse par être mis en œuvre par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans vote et sans même la possibilité de le rendre caduc par une motion de censure. Ce serait donc une sorte de super 49.3. Le risque est d’autant plus grand que ce projet de loi de finances a été délibérément déposé avec retard et qu’il n’y a pas, à la Chambre basse, de majorité politique.Monsieur le premier ministre, vous avez dit au journal télévisé que la seule majorité […]
On n’est pas sur CNews !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Renault, vous êtes un homme taquin. Mais votre amendement, censé être doté d’un certain humour, est en réalité dangereux parce que son adoption aboutirait à empêcher l’application du budget une fois celui-ci voté puisque les dispositions relatives aux ressources n’auraient pas été prises par ordonnance.
Eh oui !
Vous privez potentiellement le budget de la totalité de ses ressources. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous vouliez nous censurer ; désormais, vous comptez sur notre échec. Ce que vient de dire le rapporteur général est absolument clé : vous ne voulez pas prémunir l’Assemblée des ordonnances, vous voulez qu’au cas où celles-ci ne seraient pas prises – or procéder par voie d’ordonnance n’est pas du tout le projet du gouvernement ni d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire ici tous ensemble –, le pays soit privé de budget. M. le rapporteur général a dit que vous étiez taquin ; je pense que c’est bien plus que cela : vous voulez faire peur aux Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) comme à la représentation nationale. Par conséquent, monsieur le député, le minimum serait de retirer votre amendement. Avis défavorable.
Le retirez-vous, monsieur Renault ? (« Oui ! » sur divers bancs.)
Non, je ne le retire pas. Certes, je suis taquin, monsieur le rapporteur général, mais vous, vous aimez les pirouettes, en particulier formelles : vous savez bien qu’il ne s’agit que d’un amendement sur un titre, qui n’aura donc aucune incidence sur la suite des débats.
Il ne sert donc à rien !
Cet amendement symbolique ne vise qu’a prévenir les Français, comme nous le faisons depuis plusieurs semaines, qu’il y a un vrai risque de budget par voie d’ordonnance. Par votre pirouette, vous passez à côté du sujet, montrant ainsi que celui-ci vous dérange. En effet, je pense que c’est une vraie option pour le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Pourquoi le déposer s’il n’apporte rien au débat ?
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le Rassemblement national fait preuve d’une hypocrisie à toute épreuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parole d’expert !
Cela ne sert à rien de faire de grands discours pour montrer que vous voulez éviter les ordonnances alors qu’en réalité, vous aviez un moyen de le faire : voter la motion de rejet préalable ! Le vote a eu lieu il y a trois heures à peine ! (Mêmes mouvements.)
Le texte serait de toute façon passé au Sénat !
Si vous vouliez éviter de permettre au gouvernement de gagner du temps pour aller au bout du délai imposé par la Constitution et vous assurer que les monstruosités sociales incluses dans ce budget ne soient pas appliquées, il fallait voter la motion de rejet préalable (Mêmes mouvements), ce que vous n’avez pas fait ! La réalité, c’est que vous et les vôtres êtes complices de la Macronie et que vous venez tout de même nous tenir des discours pour expliquer l’inverse, comme quand vous n’avez pas voté les censures ou empêché la destitution du président de la République.Et puis, si vous êtes tant opposés que cela à ce budget et souhaitez le combattre, pourquoi vos rangs sont-ils aussi clairsemés aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Où sont les députés du Rassemblement national ? Qu’ont-ils de mieux à faire à cette heure que […]
Je mets aux voix l’amendement no 3536.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 50 Contre 208
(L’amendement no 3536 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra