Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 667 — page 3 / 4.
L’optimisme du Modem fait du bien !
La première, c’est de préserver la qualité du dialogue, ce qui se fait plus facilement en commission. Acceptons qu’une part de vérité réside dans les propos de nos voisins, en faisant abstraction des postures politiques. Ce dialogue ne doit toutefois pas conduire à la dispersion que nous avons parfois constatée en commission : nous devrons impérativement donner une cohérence et une direction à ce budget si nous voulons qu’une majorité de députés le vote à l’issue des débats. N’oublions pas que l’abandon du 49.3 nous oblige toutes et tous.La seconde, c’est de regarder lucidement la situation financière du pays et les marges de manœuvre dont nous disposons d’ici 2027. Inutile d’anticiper les choix qui reviendront aux Français en 2027, concentrons-nous plutôt sur le budget pour 2026 et les défis qui se présentent dans l’immédiat.Nos finances restent pour le moins fragiles et l’urgence de […]
C’est le moins qu’on puisse dire !
La taxe générale sur les patrimoines, dite taxe Zucman, doit toutefois être écartée, car, je l’ai dit à plusieurs reprises, elle ne fonctionne pas : il s’agit d’un impôt personnel, qui sera payé en affaiblissant la trésorerie de l’entreprise et qui pourrait être considéré, dans certains cas, comme un acte anormal de gestion.
Elle ne s’appliquerait qu’à 2 % des contribuables !
Certes, mais elle s’applique à des actifs professionnels, soit aux ressources contrôlées par une entreprise, ce qui peut poser problème aux contribuables qui ne détiendraient pas la majorité du capital de celles-ci.
Rassurez-vous, il leur en restera !
Préférons des mesures justes, qui ne découragent pas les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales – on en parle, elle est peut-être fragilisée – s’inscrit dans une logique que notre groupe défend depuis longtemps, celle de la correction d’une faille de notre système fiscal : certains des dividendes non réinvestis échappent à l’impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés d’instaurer un autre système de justice fiscale, qui pourrait comprendre un impôt sur la fortune non productive.Je dois reconnaître que l’impôt sur le stock qu’est la taxe sur les holdings doit être manié avec prudence – il ne faut pas imposer l’outil de travail –, car il risque de nuire à la compétitivité des entreprises, mais je pense qu’il existe un chemin vers une fiscalité plus juste.Nous soutenons aussi le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus, avec la création d’un impôt […]
Ça fait huit ans que tu nous répètes ça, Jean-Paul !
C’est ce qu’on appelle la constance !
La pédagogie, c’est la répétition !
…a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital.
Vous verrez ça avec M. Attal !
C’est essentiel et même indispensable.Ensuite, il faut stopper en 2027 la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l’examen du PLFSS et des dépenses prévues par le budget pour 2026.En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration visant à diminuer durablement les coûts administratifs. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats d’objectifs et de performance (COP) au sein des agences de l’État et proposer des fusions.Nous devons aussi passer en revue les dépenses fiscales inefficaces, en suivant les nombreux travaux menés à ce sujet ces dernières années. Nous soutiendrons notamment la forfaitisation de l’abattement pour frais professionnels des retraités, afin qu’il profite réellement aux plus modestes – cette piste, que je juge […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
La loi de finances est l’un des moments clés de l’année parlementaire. C’est encore plus vrai cette année, tant est fragile la situation politique du pays. Dans ce moment si particulier, nous devons plus que jamais tenir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à moment décisif, où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos.
Le chaos, c’est vous !
La situation des finances publiques est extrêmement préoccupante : la France a le déficit le plus élevé de la zone euro ainsi qu’une dette qui atteint des niveaux historiques. Et la situation s’aggrave.
La faute à qui ?
Chaque année qui passe alourdit la dette que nous laissons à nos enfants. Le groupe Horizons mène ce combat depuis le premier jour. Face au mur de la dette, il nous faut remettre de l’ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire massivement les dépenses publiques.Pour être honnête, le texte initial du gouvernement est déjà le fruit d’un compromis. Certaines mesures nous semblent inadaptées, nous l’avons dit à plusieurs reprises. L’effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires, dans un pays qui figure déjà parmi les plus fiscalisés au monde. La responsabilité budgétaire ne peut consister à faire toujours payer davantage.Le texte du gouvernement constitue néanmoins une base de travail pour engager des mesures d’économies et faire adopter un budget qui réduise le déficit. C’est une […]
Disons qu’avec vous, c’est toujours moins – voilà le problème !
Vous exigiez d’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et vous voudriez à présent nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail des chefs d’entreprise.
Horreur !
Scandale !
Vos objectifs politiques ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a abouti au rejet de vos propositions démagogiques.
Elle a raison !
Les compromis se bâtissent au Parlement, pas dans des chantages par voie de presse. Acceptez le débat, acceptez que la démocratie s’exerce ici. Nous avons fait des pas pour essayer de trouver un compromis ; c’est désormais à vous d’avancer. Nous en sommes convaincus, un tel chemin existe. Les débats en commission ont permis de trouver des compromis, mais l’adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale – ce que nous saluons –, mais souvent à des coûts démesurés et non compensés.Plus inquiétant encore, les débats en commission ont abouti à un patchwork de mesures fiscales sans direction claire ni cohérence économique. Souvent irréalistes et inapplicables, ces mesures ne peuvent être la réponse à la dégradation des finances publiques. Nous ne […]
Nous n’avons pas la même idée du compromis !
Sans vision globale ni cohérence d’ensemble, la copie issue de la commission mettait le budget de l’État sous tension, et notre objectif de contenir le déficit en péril. C’est pourquoi les députés de mon groupe n’ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée.
Vous n’avez qu’un horizon ! (Sourires.)
Nous devons l’honnêteté aux Français. Ce budget ne contiendra pas de grandes réformes ; la composition de l’Assemblée nationale ne le permet pas. Elles sont pourtant nécessaires, parfois même urgentes, notamment pour ce qui concerne les retraites : soyons lucides, le régime de retraite par répartition est totalement déséquilibré. Nous vivons de plus en plus vieux, et il y a, en proportion, de moins en moins d’actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système ne tiendra pas. La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler dans le temps le moment où nous aurons à prendre des décisions difficiles pour assurer à nos enfants le versement d’une pension de retraite.
Quel bouleversant sens du compromis !
Les dépenses sociales en France représentent plus de 50 % de l’ensemble des dépenses publiques. Outre les retraites, nous devrons avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Il faut engager une réforme des aides sociales, pour limiter leur nombre et plafonner leur montant, afin qu’elles conduisent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront être au plus vite débattues, adoptées, et mises en œuvre. Malheureusement, elles ne figureront pas dans ce budget.
Par qui la réforme des retraites a-t-elle été débattue ?
Nous ne sommes pas pour autant condamnés à l’immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et rendre ce budget utile au pays. Lors des débats, mon groupe soutiendra tout ce qui permet d’aider la France qui travaille. La France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée. Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler.
Le travail, c’est la santé, comme dirait Sarkozy ! (Sourires.)
Nous soutiendrons tout ce qui permet d’aider les entreprises à se développer, et ceux qui prennent des risques sur le terrain, créent de l’emploi et contribuent à l’investissement productif en France ainsi qu’à la compétitivité de l’économie. Nous soutiendrons les collectivités locales, en particulier celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs – la copie du gouvernement ne va pas assez loin en la matière. Nous devons établir un bilan de l’action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil ; ceux qui n’apportent aucun résultat probant doivent être supprimés ou profondément réformés.Nous proposerons d’accentuer la réduction du nombre de fonctionnaires. Trop de tâches qui pourraient être mutualisées ne le sont pas. La France se meurt de complexités administratives et de doublons. Chaque euro […]
Vivement que vous soyez aux affaires !
Dans les débats à venir, les députés du groupe Horizons continueront de porter une voix responsable et exigeante pour redresser les finances, soutenir l’économie et protéger les Français. Nous faisons confiance au débat parlementaire. Nous souhaitons sincèrement trouver les compromis utiles pour le pays. Nous devons travailler ensemble pour doter la France d’un budget crédible et équilibré. À l’issue de l’examen en commission, le compte n’y est pas, mais il ne tient qu’à nous de trouver un chemin pour adopter un budget responsable, raisonnable,…
En sacrifiant les plus pauvres !
…qui protège les Français et permette de redresser les comptes publics. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Le début de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, d’incertitude politique, d’instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 9 octobre, parle d’un scénario volontariste et fragilisé : « La prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation […] des mesures de recettes ou d’économies affichées. » Autrement dit, le budget présenté n’est pas vraiment crédible.La trajectoire budgétaire est de plus en plus inquiétante. Le gouvernement fonde son projet sur une croissance de 0,7 % en volume en 2025 et de 1 % en 2026. Cependant, comme le souligne le Haut Conseil, ces hypothèses sont trop optimistes, eu égard au ralentissement mondial et à la perte de confiance des […]
Je suis moi aussi un député de l’opposition constructive et vigilante !
Notre méthode est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité.Avec les collègues d’autres groupes, nous avons eu le mérite de participer pleinement à l’amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes : la réindexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions au lieu de son remplacement par un forfait injuste ;…
Très injuste !
…la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants E85 et B100, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation et tenter de la freiner ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et, surtout, restaurer sa finalité – la transmission d’entreprises familiales et non pas de biens qui n’ont rien à voir avec elles ; la suppression de l’article 7, qui demandait des économies aux outre-mer au détriment du développement local ; enfin, la réindexation de la DGF pour le bloc communal, afin de préserver les finances locales.Sans l’initiative de notre groupe, aidé par d’autres, les revalorisations de salaire des travailleurs modestes auraient été annulées par l’impôt et les retraités auraient payé […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Le projet de loi de finances pour 2026 est présenté comme un budget de redressement, alors qu’il est avant tout celui du renoncement.
Exactement !
Renoncement à la solidarité, à la justice fiscale, à la prétendue promesse républicaine d’égalité. Sous couvert de redressement, c’est un amaigrissement austéritaire qui s’abat, frappant d’abord celles et ceux qui ont le moins. Ainsi, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté.Au-delà des chiffres, c’est l’esprit du budget qui révulse. Un budget, c’est un projet de société : il dit qui l’on protège, qui l’on soutient, quelle humanité l’on place au cœur de l’action publique. Or ce texte est vide d’humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les aides personnelles au logement, il rabote les dispositifs d’insertion, il supprime des soutiens essentiels aux collectivités locales et il prétend encore se parer de vertu écologique lorsqu’il prive nos territoires des moyens de reconstruction après un cyclone.Les outre-mer sont souvent perçus […]
Bravo !
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Je ne répondrai pas à tout ce qui a pu se dire à la tribune : nous devons discuter de 3 700 amendements, qui seront autant d’occasions de revenir sur les différents points que vous avez abordés. Quelques éléments, cependant, ont attiré mon attention plus que d’autres.Le député Sansu,…
Excellent !
…citant des engagements que j’ai pu prendre en d’autres lieux, a affirmé que la lutte contre la suroptimisation fiscale devait être un objectif commun. Je vous le confirme, monsieur le député : cet objectif est partagé sur tous les bancs. Nous en apporterons la preuve dans l’examen des amendements, dont l’enjeu n’est pas de savoir si nous voulons mener cette lutte, mais bien de déterminer comment la mener le plus efficacement possible.Monsieur Tanguy, je tiens à revenir sur certains points que vous avez évoqués et que nous aurons, là encore, de nombreuses occasions d’approfondir.Le premier d’entre eux concerne les versements que nous devons faire à l’Union européenne. Voici ce qui se passerait, concrètement, faute de nous acquitter des montants qui sont attendus de nous – montants en hausse, puisque nos paiements en début de programmation 2021-2027 ont été inférieurs aux prévisions […]
Bon argument !
…1 500 projets de recherche… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Vous ne voulez pas entendre ce que je dis, mais nous aurons le temps d’en débattre.J’ai également été surprise par le mot « tutelle » que vous avez employé. Au Parlement que vous êtes, la Constitution donne beaucoup de pouvoir. Si nous étions sous tutelle, le Parlement ne pourrait pas, comme il le fait, débattre du budget. C’est vrai, nous avons des partenaires ; l’euro est une monnaie commune, avec des règles communes – comme une copropriété a ses règles de copropriété. Il n’y a pas de tutelle mais une responsabilité partagée : je tenais à le rappeler.Vous avez affirmé, enfin, que la fraude n’est jamais combattue. En plus d’être excessif, c’est avant tout irrespectueux pour les nombreux agents des finances publiques comme ceux, par exemple, que le premier ministre et moi-même avons rencontrés hier – je pense notamment […]
Vous leur supprimez des postes !
Combien de trésoreries supprimées ?
La fraude est combattue. L’année dernière, 13 milliards d’euros de fraude ont été encaissés – c’est plus que le budget de la justice. Nous voulons tellement la combattre que nous avons déposé, conjointement au PLF et au PLFSS, un projet de loi de lutte contre la fraude, qui sera examiné dans l’hémicycle au mois de novembre. La fraude peut être combattue de différentes manières, à travers différents mécanismes : nous pourrons en débattre.Monsieur Midy, je tenais à vous remercier pour votre engagement. Merci d’avoir rappelé les trois principes : avoir un budget avant la fin de l’année, se préparer au compromis, soutenir notre économie. J’ai retenu cet élément clé de votre présentation : la croissance est le meilleur remède au déficit.
Il a raison !
La manière de réduire le déficit la moins douloureuse pour nos concitoyens et nos services publics, la moins difficile pour notre vie collective, c’est d’avoir de la croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Une partie de nos difficultés actuelles tient aux années de crise que nous avons vécues et à un rebond économique qui, depuis, n’est pas aussi vigoureux que ce qu’il pourrait être – notamment parce que l’instabilité et l’incertitude ont fait monter le taux d’épargne à son plus haut niveau historique. Notre devoir, en votant un budget, est de redonner un cap au pays et de faire ainsi redémarrer une partie de son moteur économique. Merci, monsieur le député, d’avoir énoncé ces trois priorités qui, je crois, sont partagées.
La ministre a raison !
Monsieur Brun, je crois que vous tenez aussi à cette recherche de compromis. J’ai également écouté avec beaucoup d’attention le diagnostic que vous avez énoncé sur les fractures qui divisent nos concitoyens, les difficultés qu’ils rencontrent et le désespoir qu’ils peuvent parfois éprouver. Ils se demandent si c’est pour nous ou pour eux que nous travaillons. Vous avez dit avec sincérité et engagement que nous devrons souvent, dans les jours et les nuits à venir, nous souvenir de la raison pour laquelle nous sommes là.Sans aucune naïveté et avec beaucoup de lucidité, je vois quelques petits motifs d’espoir. Selon l’Insee, la confiance des ménages a gagné 2 points au mois d’octobre. Le climat des affaires, toujours selon l’Insee et au mois d’octobre également, a quant à lui gagné 1 point – 4 dans l’industrie et 7 dans le commerce de détail. Est-ce la fin de l’incertitude ? Non, mais ces […]
Vous supprimez 4 000 postes d’enseignants ! C’est n’importe quoi.
Le schéma d’emplois que nous avons construit pour l’État assume, l’année prochaine, des recrutements supplémentaires dans l’armée afin d’atteindre les 275 000 militaires prévus par la loi de programmation militaire. Nous recrutons également davantage de policiers, d’agents pénitentiaires et d’enseignants au niveau de la licence, pour mieux les former et les préparer à travailler devant nos enfants.
L’enjeu est réel !
Il s’agit donc bien de créations d’emplois.En parallèle, certains ministères réduisent leurs effectifs. Je pense notamment au ministère dont j’ai la tutelle, avec 550 emplois supprimés au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), alors que les effectifs de cette administration ont déjà diminué de 25 % – certains ministères ont consenti plus d’efforts que d’autres.
Il faudrait que les efforts touchent d’autres ministères !
Après soustraction des recrutements liés à la réforme de la formation des enseignants, et de ceux des militaires, policiers et gendarmes, on atteint bien 2 000 emplois en moins pour l’État, et 1 000 emplois en moins dans les caisses de sécurité sociale. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, je l’affirme : notre objectif doit être d’adapter l’État, pas de l’affaiblir.
Oui !
Pour adapter l’État sans l’affaiblir, il faut que nos décisions en matière d’effectifs soient coordonnées avec des réformes. En effet, si des agents moins nombreux doivent remplir les mêmes missions, ils souffriront de notre désorganisation. Si nous voulons réformer les agences et les opérateurs, comme l’a dit le premier ministre, afin de placer chaque agent public sous une tutelle lisible – celle d’un préfet, d’un ministre ou d’un élu – alors, oui, nous pourrons réaliser des économies. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sans cela, nous créerons beaucoup de désespoir chez les agents : ils auront l’impression qu’on leur demande de faire la même chose avec de moins en moins de moyens. Ce sont les premiers à en pâtir.
Très bien !
Monsieur Lahais, j’ai apprécié votre conclusion qui réaffirme avec cœur l’essence de notre mandat républicain. Vous avez souligné que, même en cas de désaccord ou de divergences, notre mission consiste à débattre, à proposer, à nous confronter de manière républicaine. C’est une invitation à travailler ensemble, et je vous en remercie.Enfin, monsieur Mattei, comme M. Midy, vous avez rappelé à quel point l’outil de travail – les biens professionnels – devait être protégé.
Oui !
Nous pouvons agir contre l’optimisation et la fraude, mais ne touchons pas à l’outil de travail ! Le président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), Michel Picon, représentant des artisans et des entreprises indépendantes, s’est élevé contre l’idée d’une taxe sur les biens professionnels. Si les indépendants de France ne sont pas concernés par la taxe Zucman, ils contestent le principe même de l’introduction d’une telle imposition dans le droit fiscal, et nous sommes d’accord.Alors que nous allons commencer l’examen des amendements, le gouvernement, parce qu’il croit profondément que ce budget est celui du Parlement, n’a déposé qu’un seul amendement. D’habitude, il complète sa copie, dépose des amendements, parfois à la dernière minute.
Et les près de 800 amendements du socle commun ?
EPR en a déposé 700 !
Cette fois, nous n’en avons déposé qu’un seul, qui vise à soutenir la construction, notamment dans le logement neuf. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Très bien !
La ficelle est un peu grosse !
Madame la présidente, nous voilà prêts à commencer !
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2026.À la demande du gouvernement, en application de l’alinéa 4 de l’article 95 du règlement, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 4, l’Assemblée examinera par priorité l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement.
Sur les amendements identiques nos 1493 et 1673, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’article liminaire que vous nous présentez traite évidemment du déficit, du financement de la dette et de la trajectoire budgétaire. Au-delà du débat, toujours aussi abscons et surtout évanescent, autour du solde structurel et du solde conjoncturel – tant il est vrai que la trajectoire budgétaire n’est quasiment jamais respectée –, permettez-moi de m’étonner des propos souvent excessifs que l’on entend à propos de cet article.Il serait ainsi impératif de gagner 0,1 ou 0,2 point de PIB de réduction du déficit. Pourtant le débat n’est pas là : jamais, madame et messieurs les ministres, vous ne remettez en question les circuits de financement de la dette – ils visent à répondre aux critères définis par le traité de Maastricht. Or le coût des obligations assimilables du Trésor (OAT) est très défavorable à l’État, mais extrêmement avantageux pour les gros créanciers. Ces derniers ont gagné […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Quand vous nous avez présenté ce budget en commission des finances, vous avez souligné l’importance de maintenir les grands équilibres. Or le budget prévoit un déficit de 150 milliards d’euros !Dans ce budget, la charge de la dette augmente considérablement. Elle est directement responsable d’une réduction de la marge de manœuvre sur tous les autres postes. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Chaque année, notre lâcheté – celle qui nous pousse à voter des budgets en grand déséquilibre – rend la tâche plus difficile ; chaque année, nous acceptons que nos enfants paient cette lâcheté. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Depuis plusieurs années, nous plaidons pour l’adoption d’une règle d’or : une interdiction constitutionnelle de voter un budget en déficit. Cette année encore, nous allons alourdir la dette, et donc la charge des intérêts à payer pour les années à venir, dans un contexte où les […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je souhaite interpeller le rapporteur général, monsieur Juvin. À la lecture de votre rapport, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir cet article liminaire et ne pas en demander la suppression.Vos propos sont très clairs. Vous êtes circonspect et, quand on vous lit attentivement, on comprend que vous ne croyez pas à l’équilibre proposé. Et pour cause : dans son intervention, Charles de Courson a démontré que, compte tenu de ce que nous avons voté en commission – le minimum face à tous ces mauvais impôts –, nous sommes déjà à 4,9 % de déficit. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements mais, si l’on tient compte de la surestimation des recettes de TVA, nous dépassons les 5 %. Cela n’a donc pas beaucoup de sens.Pourquoi maintenir cet objectif – erroné – de déficit ? Contrairement à ce qu’a affirmé la ministre, c’est parce que nous sommes bel et bien sous tutelle de […]
Cela s’appelle l’euro !
Il n’y a pas de copropriété de la souveraineté française. Philippe Séguin, ici même, avait rappelé que la souveraineté ne se partage pas. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais nous, nous ne croyons pas à la copropriété de la France. La France appartient aux Françaises et aux Français, sûrement pas à la Commission européenne.
Rendez-lui les 4 millions d’euros ! Rendez-lui l’argent !
Ce budget est mensonger et vous avez besoin de mentir pour ne pas montrer que vous êtes sous tutelle.
C’est un mauvais procès !
Vous ne respectez même pas votre propre loi de programmation des finances publiques, pourtant votée en 2023 – c’est particulièrement désespérant. Tout part à vau-l’eau : déjà 200 milliards de dette et, avec ce PLF, 300 milliards à la fin de l’année. Franchement, comment pouvez-vous nous présenter un équilibre aussi mensonger ? Nos débats budgétaires commencent mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’espère que cet article liminaire sera voté. Le gouvernement ayant renoncé à utiliser le 49.3, j’espère aussi que cela obligera l’ensemble des parlementaires, majorité comme opposition, à faire preuve de davantage de responsabilité. J’espère que, cette année, contrairement aux années précédentes, nous n’assisterons pas au rejet de cet article qui constitue une photographie indispensable pour présenter les comptes et rendre le budget intelligible pour le plus grand nombre.Il permet également de faire taire des fables, notamment celle de l’austérité, que l’on entend sur les bancs de gauche. Cela ne me fait pas plaisir de le dire mais ce projet de loi de finances prévoit des hausses de fiscalité. En conséquence, malheureusement, nos prélèvements obligatoires resteront très élevés et continueront à augmenter. La France restera, hélas, championne d’Europe et de l’OCDE en matière d’impôts.
Il a raison !
Par ailleurs, là aussi à mon grand regret, cet article illustre le maintien d’un volume très élevé de dépenses publiques. Certes, je reconnais qu’un petit effort est consenti cette année mais nous restons autour de 56,5 % de dépenses publiques, et demeurons également champions d’Europe et de l’OCDE.Soyons clairs : il ne s’agit pas d’un budget austéritaire : il ne prévoit hélas pas de baisse des impôts, mais plutôt une légère hausse ; il ne prévoit pas non plus de réduction significative des dépenses publiques.Lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, cela doit nous conduire à engager une discussion sérieuse sur les dépenses, même si notre groupe est prêt à faire des compromis sur la première partie de ce PLF.Mais, pour commencer l’examen du texte sur de bonnes bases, il faut le répéter : ce budget n’est pas austéritaire. Ce sont peut-être des éléments de […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le premier ministre, permettez-moi de revenir sur vos déclarations lors de votre arrivée à Matignon. Vous l’avez répété à de nombreuses reprises : vous deviez incarner une rupture et vous alliez le démontrer. Pourtant, il n’y a pas eu de rupture.
Cela n’intéresse pas les Français !
Au contraire, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez reproduire la politique menée en 2017, bien que vous ayez été battus dans les urnes. Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez vous attaquer aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux retraités, aux travailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La folie de croire que vous pouviez demander 1 milliard d’euros d’économies à l’hôpital, alors que les soignants souffrent ; exiger de nouvelles coupes dans les services publics, alors que le patrimoine des plus riches de notre pays – les 500 plus grandes fortunes – a doublé. Alors que la France est championne d’Europe des millionnaires et des versements de […]
Championne d’Europe des prélèvements obligatoires aussi !
…vous avez eu la folie de leur promettre de diviser par deux leur effort fiscal entre 2025 et 2026.
Nous n’en sommes plus à la discussion générale ! Obstruction !
Cette folie va mener à l’instabilité dans le pays. Seule une véritable politique de rupture apportera stabilité et sérénité, permettant enfin aux Français de souffler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Cet article liminaire démontre que nous sommes biberonnés au déficit et à la dette – le groupe Droite républicaine le déplore. Contrairement à la fable selon laquelle cette dette serait si indolore que nous pourrions nous permettre des déficits, l’augmentation de la charge de la dette est très préoccupante et inquiétante. Selon Pierre Moscovici, elle atteindra plus de 70 milliards d’euros l’an prochain, devenant ainsi le premier poste de dépenses de l’État.
Il faut arrêter les cadeaux aux plus riches !
Rendez-vous compte : chaque année, nous paierons 70 milliards d’euros d’intérêt ! Si nos finances publiques étaient mieux gérées, nous pourrions dépenser cette somme pour l’hôpital, le recrutement de policiers ou pour tout autre service public utile aux Français.Dès lors que nous avons à la fois les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les taxes et les impôts, les plus élevés d’Europe mais aussi le niveau de dépenses le plus élevé d’Europe, notre responsabilité est de réduire nos déficits et nos dépenses publiques. Les députés du groupe Droite républicaine regrettent que le niveau de dépenses ne baisse pas – ou insuffisamment – alors que les impôts continuent malheureusement d’augmenter. Nous serons très vigilants à la fois pour baisser les impôts et les taxes et pour réduire la dépense de manière à faire enfin des économies susceptibles de réduire nos déficits et notre dette. […]
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le premier ministre, tout à l’heure vous avez dit qu’il fallait que les efforts soient justement répartis. C’est très mal parti ! Si vous montiez à la tribune, que l’ange Gabriel – Zucman – se posait à votre épaule et vous disait qu’il fallait maintenant, dans notre pays, que les petits paient petit et que les gros paient gros, que les milliardaires règlent au moins autant d’impôts en proportion que leurs secrétaires, je serais le premier dans cet hémicycle à me lever pour vous applaudir. Vous demandez 30 milliards d’euros : il y a 15 milliards d’euros à prendre sur les grandes fortunes de notre pays.
Non, le chiffre est faux !
M. Lescure, vous faites non de la tête, mais Bernard Arnault, en une journée, c’est 14 milliards d’euros ; les grandes fortunes ont amassé 285 milliards d’euros pendant l’année de crise du covid, alors que les Français étaient confinés – certains d’entre eux mouraient – et que les auxiliaires de vie, les caissières et les infirmières tenaient le pays debout.Qu’importent les moyens – taxe Zucman, relèvement de la flat tax, imposition des grandes transmissions, fin des sociétés écrans –, à la fin, il nous faut trouver 15 milliards d’euros. Je le dis pour vous et aussi pour nos camarades socialistes : ne faites pas passer une crotte de souris pour une montagne de justice fiscale quand, dans le même temps, vous allez taper sur les malades atteints d’une affection de longue durée, sur les salariés en rabotant leurs chèques-vacances et leurs titres-restaurant ou, plus grave encore, sur des […]
Nous allons à présent entamer l’examen des amendements à l’article liminaire, en commençant par deux amendements identiques, nos 1493 et 1673, visant à supprimer cet article.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1493.
Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est le miroir du chaos budgétaire que la Macronie organise depuis huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, si la France est en déficit et voit sa dette se creuser, c’est en raison d’un problème de recettes et non d’un problème de dépenses. ( Mêmes mouvements. ) Vous avez l’habitude de nous jeter des milliards au visage en nous expliquant qu’il n’y a pas d’austérité et que la dépense augmente mais, lorsque l’on regarde la seule chose qui vaille, c’est-à-dire la proportion de la richesse produite consacrée à nos services publics et à notre sécurité sociale, on constate qu’elle a baissé depuis 2017. Il y a donc des coupes budgétaires en cours ! (Mêmes mouvements.) Alors que vous hurlez toutes et tous en versant des larmes de crocodile – on paierait trop […]
C’est faux !
Enfin, pour répondre d’un mot à Mme la ministre : certes, il faut lutter contre la fraude fiscale mais ce n’est pas en supprimant 32 000 postes à la DGFIP et en traitant mal ses agents – il y a eu quatorze suicides et plusieurs tentatives de suicide depuis le début de l’année – que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1673.
Je le retire.
(L’amendement no 1673 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer l’article liminaire n’a pas de sens puisqu’il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Les députés sont libres de ne pas être d’accord avec son contenu et de tenter de l’amender, comme M. Tanguy ou Mme Dalloz vont le faire, mais le retirer est impossible. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Selon moi, l’article liminaire décrit une situation politique et une situation économique et budgétaire qui ne correspondent ni à ce qu’il faut faire ni à la réalité.J’aborde en premier lieu les préconisations pour atteindre un déficit à 4,7 % du PIB : alors que la hausse des déficits s’explique principalement par la baisse des recettes de 3 points de PIB, vous prélevez à peu près deux fois moins qu’en 2025 à ceux qui en ont le plus profité, c’est-à-dire aux hauts patrimoines et aux grandes entreprises. En effet, le niveau de taxation baisse de 4 milliards. Vous aviez déjà insuffisamment corrigé cette situation l’an dernier mais c’est pire cette année ! L’impact récessif de cette politique est important puisque, sur deux ans, elle prive l’État de 23 milliards de croissance, avec des effets sur les cotisations et la fiscalité.À la baisse des dépenses de 0,8 point de PIB, vous avez […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’entends pas m’exprimer sur chacun des 3 700 amendements mais il me semble utile de partager quelques éléments sur celui qui ouvre nos débats.Il nous faut présenter le contenu du budget dans un tableau synthétique, c’est la vertu de cet article liminaire. Vous pouvez ne pas être d’accord avec ce qu’il contient mais il faut du moins que les amendements déposés soient cohérents avec les chiffres que vous changez – ce n’est pas toujours le cas ! Dernier élément, monsieur le président de la commission, en 2019, le budget de la sécurité sociale était à l’équilibre…
C’était avant les dégâts de Macron !
…et le budget de l’État était largement en dessous de 3 % de déficit ; le taux de prélèvements obligatoires était strictement égal à celui du budget actuel – 43,9 % – mais les dépenses publiques représentaient 52,4 % du PIB contre 54,6 % dans le budget que nous vous présentons. Ainsi, en matière de déficit, le décalage entre 2019 et maintenant s’explique uniquement par la hausse de la dépense publique.
C’est faux !
On peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres mais si nous avions le même niveau de dépenses publiques rapportées au PIB qu’en 2019, nous en aurions 55 milliards de moins. Il nous faut partir d’une compréhension commune de la situation. Je le répète : le budget que nous proposons présente le même taux de prélèvements obligatoires qu’en 2019 ; les dépenses publiques rapportées au PIB sont supérieures de 55 milliards à leur niveau avant le covid.Voilà les chiffres ; voilà pourquoi il faut un article liminaire ; voilà la base de notre discussion.
Voilà pourquoi il faut baisser les dépenses publiques !
Je trouvais utile de nous remettre ces éléments en mémoire avant d’entamer la discussion budgétaire.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le rapporteur général l’a rappelé, cet article est obligatoire. Il l’est, non parce que le gouvernement l’aurait voulu mais parce que l’Assemblée nationale l’a demandé dans la Lolf votée dans cet hémicycle. Se priver de cet article, c’est se priver de visibilité et d’une synthèse sur le budget.Dès ce premier amendement, le ton est donné : il y a, d’un côté, ceux qui sont dans la posture, qui ne veulent pas voir la discussion aboutir et qui vont tout faire pour faire tomber ce premier article obligatoire ; et, de l’autre, ceux qui sont constructifs, qui vont se démener pour que nous ayons un budget et qui voteront ce premier article même si le contenu ne leur plaît pas.
Oui, ils vont l’avaler !
Dès ce premier amendement, nous sommes au pied du mur, face à cette question absolument existentielle pour le budget et pour l’avenir de notre pays. Avons-nous besoin de cet article liminaire ? La réponse est oui.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Oui, le ton est donné : vous mentez !
Ça commence mal !
Excusez-nous de ne pas accepter ce mensonge ! C’est incroyable, vous reconnaissez que cet article est faux mais vous ne voulez pas le modifier ! Alors qu’elle sait que les ordres de grandeur sont inexacts, la majorité ne propose pas de réajustement : voilà le problème. Collègue Cazeneuve, vous avez encore le temps de sous-amender l’article : je vous propose d’inscrire un déficit de 5,3 % de PIB – c’est à peu près ce à quoi nous arriverons. Faites-le ! Assumez la vérité devant les Français !Monsieur le rapporteur général, si j’ai pris le temps de vous lire, vous n’avez pas pris celui de me répondre. C’est dommage car le travail réalisé est sérieux – je laisse ceux qui nous regardent imaginer le temps que cela représente. Vous écrivez regarder le projet de budget avec circonspection ; vous dites vous-même qu’en 2025, le gouvernement précédent avait annoncé 30 % d’ajustement par la baisse […]
J’accepte deux autres orateurs puis nous passerons au vote.La parole est à Mme Estelle Mercier.
L’article liminaire est assez technique et il est toujours étrange de le voter au début des débats puisqu’il sera sans doute modifié à leur terme. Il est évident que les grands équilibres inscrits dans cet article ne nous conviennent pas en l’état. Nous l’avons dit, l’effort – deux tiers d’économies, un tiers de hausse des prélèvements – pèsera sur les plus pauvres, les plus modestes et les malades. Cependant, puisque cet article doit figurer au PLF, nous n’en demandons évidemment pas la suppression. Nous nous abstiendrons.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
À mon tour, je souhaite interroger Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, sur les prévisions concernant l’impôt sur le revenu. Celles-ci me semblent en effet totalement délirantes mais peut-être admettez-vous que vous augmenterez de près de 10 milliards d’euros l’impôt sur le revenu des Français, comme on peut le lire dans le document indiquant les chiffres clés du budget pour 2026.De même, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la TVA d’un peu plus de 10 %.Comment expliquez-vous ces deux chiffres, qui me semblent invraisemblables ? À moins que vous ne réduisiez la part de TVA que vous allez redistribuer aux collectivités pour rembourser la sécurité sociale à la suite des exonérations de cotisations décidées par le Parlement ?Ces deux chiffres ne nous incitent pas à vous croire s’agissant de la trajectoire budgétaire – bien au contraire. Nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 1493.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 65 Contre 220
(L’amendement no 1493 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 1703.
Il vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de finances. Construits à partir des catégories de la comptabilité nationale, ces articles donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. La répartition des prévisions en trois sous-secteurs – Apuc, administrations publiques centrales, Apul, administrations publiques locales, et Asso, administrations de sécurité sociale – est particulièrement importante en matière de pilotage de nos finances publiques puisqu’elle est aussi utilisée dans les lois de programmation et les plans budgétaires structurels à moyen terme.Si nous maintenons la présentation actuelle, les budgets ministériels débattus puis votés dans l’hémicycle, pour certaines de nos missions les plus importantes – éducation, défense, sécurité, collectivités – continueront à être surévalués en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les modifications que vous proposez en matière de présentation des données relatives aux dépenses publiques – il s’agit de reclasser certaines dépenses entre administrations centrales et administrations sociales – sont objectivement très intéressantes. Toutefois le projet de loi de finances ne me semble pas représenter le bon véhicule pour procéder à ce type d’opération car, d’un point de vue purement pratique, nous devons établir des comparaisons d’une année à l’autre. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’aimerais répondre à Mme la ministre qui exprimait son souhait de partir sur de bonnes bases. Eh bien, voici les bases de notre discussion : en 2017, la part des dépenses publiques dans le PIB s’élevait à 57,7 %. En 2024, elle était de 57,4 %, soit une baisse de 0,3 point. La part des recettes, elle, s’élevait à 54,3 % en 2017 et à 51,4 % en 2024, soit une baisse de 2,9 points. Les dépenses publiques ont donc stagné voire légèrement baissé tandis que les recettes publiques ont plongé de près de 3 points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Exactement !
Par ailleurs, puisque vous avez parlé de prélèvements obligatoires, je rappelle que leur taux était de 45,2 % en 2017 et de 43,9 % en 2024, soit une baisse de 1,3 point. Voilà les données objectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Imparable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Coggia, l’amendement que vous proposez est excellent mais je suis obligée de vous demander de le retirer. Je vais expliquer pourquoi en revenant sur le fond et sur la forme.Si l’amendement est excellent, c’est parce qu’il prévoit de prendre en considération les données après transferts entre État, sécurité sociale et collectivités. Le tableau de l’article liminaire indique que le déficit de l’État, d’après notre projet de loi de finances, s’élève à 4,5 % et celui des collectivités à 0,3 % mais que la sécurité sociale connaît un excédent de 0,1 % du PIB. Ces chiffres sont obtenus avant les transferts.
Exactement !
Si nous remplissions ce tableau après les transferts, les chiffres seraient totalement différents. Le déficit de l’État s’élèverait à 1,6 % du PIB, celui des collectivités à 0,9 % et celui de la sécurité sociale à 2,2 %. Nous aurions donc une vision beaucoup plus honnête de la répartition des dépenses non financées dans les différents secteurs. Je précise que je ne parle pas de transferts entre État et sécurité sociale.Si ce point me semble très important, M. le rapporteur général a raison de dire que, pour le moment, la Lolf ne nous permet pas de procéder à de telles modifications en raison de la nécessité d’établir des comparaisons annuelles. En revanche, pour que les citoyens comprennent bien la situation des finances publiques, de nouveaux tableaux, comme le prévoit l’amendement, seraient très précieux. Par conséquent, vous pourriez déposer une proposition de loi organique visant à […]
Elle n’a même pas répondu à la question du président de la commission alors qu’elle a passé dix minutes à répondre à la députée du groupe EPR !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je soutiens cet amendement. Si j’ai bien compris l’avis de Mme la ministre, sa place n’est pas dans le PLF et la porte de sortie serait une loi organique modifiant la Lolf. Or vous conviendrez que ce n’est pas demain la veille qu’une telle loi sera votée par notre assemblée.Pourtant, le problème soulevé par Mme Coggia est essentiel. Il correspond à ce qu’on appelle communément le déficit caché des retraites. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Nous en débattrons dans les prochaines semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il me semble important d’avoir d’emblée les idées claires. Nous parlons aujourd’hui du budget de l’État et une suspension de la réforme des retraites sera proposée bientôt. Il faut cependant savoir que sur les 52 milliards destinés à payer les fonctionnaires, 11 milliards, soit environ un cinquième, sont liés au […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je précise tout d’abord que nous sommes opposés à l’article comme à l’amendement.J’aimerais à mon tour répondre aux propos de Mme la ministre, puisque nous examinons toujours l’article liminaire.Premièrement, vous nous dites qu’il faudrait accepter ce budget et avancer afin de ne pas nuire à la croissance. Or votre budget amputera justement la croissance : selon l’OFCE, celle-ci baisserait de 0,8 point avec le budget Bayrou – à peu près identique au budget Lecornu. En effet, vous rabotez à la fois le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 0,4 %, et les investissements productifs.Deuxièmement, vous êtes allée chercher des propos de Michel Picon, le président de l’U2P. Encore faudrait-il que vous les citiez en totalité. Car M. Picon a déclaré que le Medef, qui est opposé à la taxe Zucman, défend le monde de la finance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin […]
Quelle honte !
C’est une honte pour l’école publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je veux m’adresser à Mme la ministre. Il a été question ces derniers jours de bombe météorologique mais c’est une bombe argumentative que vient de lancer le président de la commission des finances, l’excellent M. Coquerel. Il vous a dit clairement qu’il n’y avait pas de problème d’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB est plutôt en baisse ; or vous ne lui répondez même pas. Puisque vous avez pris beaucoup de temps pour répondre à une collègue parlementaire qui appartient au groupe qui vous soutient, daignez consacrer au moins quelques secondes, voire une minute, au président de la commission des finances lorsqu’il explique clairement que la méthodologie sur laquelle vous vous appuyez pour présenter le budget est erronée. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Pierre Pribetich applaudissent.) Sinon c’est trop facile.
Respectez le Parlement !
Voilà : respectez le Parlement ! J’attends. À moins que vous n’accordiez aucune importance à ce qui est dit…
Monsieur le député, je vous remercie.
Il y va de la qualité des débats parlementaires, madame la présidente.J’entends, monsieur Corbière.
Les amendements nos 2930 et 2931 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2930 et 2931 sont successivement adoptés.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1536 et 1535 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article liminaire par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1536, 1535 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements no 1536 et 1535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je réitère les questions que j’ai posées aux ministres et au premier ministre. Je n’ai obtenu aucune réponse, ce qui est dommage car ce sont à peu près les mêmes questions que celles qu’a posées le collègue du groupe GDR.Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer par quel miracle, d’une part, vous trouvez 10 milliards supplémentaires d’impôt sur le revenu et, d’autre part, vous augmentez la TVA ? Et comment vous conciliez ces deux miracles ?D’un côté – pardon de me répéter –, vous augmentez de 10 milliards l’impôt sur le revenu des classes moyennes, vous prévoyez une spoliation des retraités avec la non-indexation des retraites et vous gelez tous les salaires des fonctionnaires de France et de Navarre. Comment voulez-vous, de l’autre, que la TVA augmente, le tout bien sûr dans un contexte de peur du lendemain, malheureusement bien ancrée dans notre pays, et de crise de la […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 181.
Je tiens à préciser que cet amendement n’est absolument pas le même que ceux qui viennent d’être défendus. Néanmoins, j’ai l’impression d’avoir été copiée car, depuis très longtemps maintenant – ceux qui me connaissent peuvent en attester –, je dépose chaque année un amendement visant à rappeler au gouvernement la nécessité de travailler sur le solde structurel.La réalité, c’est que le Haut Conseil des finances publiques, le 9 octobre, a considéré que les hypothèses pour 2026 étaient optimistes s’agissant du retour à un déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2029. Je partage assez cet avis mais j’ai vraiment envie que cela change.Par cet amendement d’appel, je rappelle à la fois la réalité des règles budgétaires européennes, à laquelle nous devons nous affronter – je tiens à ce que nous les respections parce que je tiens à l’Europe – et, madame la ministre, le niveau du déficit structurel. […]
Quel est l’avis de la commission ?
M. Tanguy et Mme Dalloz veulent faire des prévisions différentes dont vous avez bien compris qu’elles vont dans deux sens strictement opposés.J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement de Mme Dalloz, c’est-à-dire être très optimiste. Je ne le peux malheureusement pas.Monsieur Tanguy, nous avons tous compris l’objectif : parvenir sans faute en 2029 à faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Je comprends que la maquette de budget sur laquelle nous allons travailler ensemble ne vous convient pas, mais c’est le principe du débat démocratique. Si vous voulez que nous parvenions à un déficit inférieur à 3 % du PIB – en l’occurrence, 2,8 % – en 2029, notre objectif en ce début de discussion budgétaire doit être d’atteindre 4,7 %.Vous me dites que j’ai utilisé le mot de circonspection. J’ai vérifié : selon le Larousse, la circonspection se définit comme la « prudence qui […]
Suspension de séance ! Qu’on médite sur ces propos ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai par définition un immense respect pour les parlementaires et je suis à votre entière disposition : quand des questions seront posées, je ferai de mon mieux pour y répondre.Monsieur le président de la commission des finances, il serait intéressant que nous puissions comparer nos chiffres respectifs.
Ce sont ceux de l’Insee !
Je me fonde aussi sur les chiffres de l’Insee, mais ce que j’en tire ne va pas dans le même sens que vous. Je vous propose qu’à la pause, nous nous livrions à une petite comparaison avant d’y revenir en public car nous n’avons pas les mêmes tendances ni les mêmes pentes. Je préfère ne pas encombrer cet hémicycle d’arguties qui ne nous conduisent manifestement pas aux mêmes conclusions.
Vous êtes donc en difficulté !
Je ne suis pas en difficulté mais, si vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, nous n’avons pas dû lire les mêmes tableaux !J’en viens à la TVA. Là aussi, je serai très transparente : entre 2025 et 2026, selon nos prévisions, elle connaîtra une croissance dite spontanée de 5 milliards d’euros, liée à la prévision de croissance et de consommation. On peut contester cette prévision mais c’est celle qui découle de nos chiffres et qui a été revue par le HCFP, qui considère que nous n’avons pas trafiqué le modèle. Il y a en outre des effets de périmètre. Comme vous le savez, nous proposons que les sommes que nous versons aux régions ne le soient plus sous forme de fraction de TVA mais sous la modalité d’une DGF. Cela fait 5 milliards de plus qui resteraient à l’État. Il y a enfin ce que l’on appelle les transferts entre l’État et la sécurité sociale : là aussi, 3 milliards […]
Excellent !
…pour qu’il atteigne un peu plus de 5 milliards – cela montre bien que, contrairement à ce qu’ont dit certains, nous n’entendons pas le supprimer mais seulement le réduire ; enfin la suppression ou la rationalisation, proposées en toute transparence dans l’article 5 du PLF, d’un certain nombre de niches fiscales. Je résume : la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu s’explique pour 4 milliards par son évolution spontanée et pour 5,5 milliards par les mesures nouvelles que nous proposons, notamment la non-indexation du barème et la réforme de l’abattement fiscal des retraités.Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que rien de tout cela ne laisse transparaître une volonté de ma part de dissimuler quoi que ce soit. Vous avez des questions ; j’y réponds. Les chiffres évoqués ne résultent que de la stricte application des mesures que nous avons insérées dans le PLF. Dans les […]
Très bien !
La parole est à Mme Claire Lejeune.