Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 800 sur 807 — page 4 / 5.
Pourquoi ne parlez-vous pas de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite – 4,5 milliards d’euros –, de l’exonération des sommes versées pour la participation et l’intéressement – 2,6 milliards d’euros –, de la TVA à 10 % – 2 milliards d’euros –, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) outre-mer – 2 milliards d’euros également –, de l’exonération des prestations familiales et de l’allocation adulte handicapé – 1,8 milliard d’euros –, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons – 1,8 milliard d’euros –, du crédit d’impôt pour la garde d’enfant – 1,5 milliard d’euros ? Ce sont quelques-unes des vingt plus importantes niches fiscales – de bons dispositifs auxquels je ne suis pas forcément opposé –, ainsi que les a répertoriées la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2024.Pour en revenir au Cisap, votre argument est qu’il bénéficierait […]
Je mets aux voix l’amendement no 1420.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 132 Contre 169
(L’amendement no 1420 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1570.
Je vais répondre pour Manuel Bompard et expliquer aux collègues qui n’auraient pas assisté aux débats précédents en quoi nous sommes des parlementaires consciencieux. (M. Vincent Descoeur s’esclaffe.)Lorsqu’on cherche à faire des économies, cibler la deuxième niche fiscale, qui coûte 7 milliards d’euros, nous semble particulièrement pertinent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous entendons corriger un problème que nous n’avons pas inventé mais qu’a pointé la Cour des comptes en expliquant que 50 % de la dépense fiscale était captée par les 10 % les plus riches. C’est précisément la raison pour laquelle tous nos amendements visent à mieux circonscrire cette niche, comme tous les crédits d’impôt qui bénéficient d’abord aux plus riches, alors que ce sont celles et ceux qui en ont le moins besoin.Notre amendement entend corriger cette inégalité fiscale, qui coûte […]
Mais non, c’est une aide pour ceux qui travaillent !
…et je suis sûre qu’ils soutiendront cet amendement, pour y mettre un terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, qui instaure un taux dégressif en fonction du revenu : de 50 % – ce qui est la situation actuelle – pour les revenus de moins de 30 000 euros à 1 % pour les revenus de plus de 70 000 euros.Je ferai observer en premier lieu que, avec un taux entre 30 et 1 %, le travail dissimulé devient largement moins coûteux. La Cour des comptes a montré qu’au-dessous de 40 %, et probablement dès 45 %, se produit un flux vers le travail dissimulé.En second lieu, une étude de la direction générale des entreprises a montré que, pour les aides à la personne, le travail dissimulé était moins coûteux que dans d’autres domaines. Ce qui va se passer est donc assez simple : les riches,…
Non, les ultrariches !
…les ultrariches donc, dont le revenu fiscal est supérieur à 70 000 euros, vont continuer à faire travailler les gens qu’ils déclarent aujourd’hui, mais en les employant au noir.
Les inspecteurs du travail les contrôleront !
Faites donc ce que vous voulez mais, à l’époque où j’ai étudié l’histoire des idées politiques, j’ai appris que la gauche s’était construite sur la défense des droits sociaux. Or vous êtes en train de prendre des mesures qui vont précipiter des gens modestes vers le travail au noir, ce qui me paraît un contresens politique. Avis défavorable.
Vous reconnaissez donc que les riches ne veulent pas respecter la loi !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Tout à l’heure, j’ai entendu M. Lottiaux se référer au communisme s’agissant de la mise en question du Cisap. Je trouve pour ma part assez bizarre que l’État dépense 7 milliards d’euros pour subventionner des emplois privés, qui concernent, selon les renseignements que m’a fournis la ministre, 400 000 personnes – souvent peu qualifiées et peu formées. Pourquoi ne pas transformer ce service au public en un service public qui répondrait aux besoins des gens selon leurs moyens ? Pour 7 milliards, on pourrait embaucher 167 000 fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), voire davantage si on considère que les personnes ayant recours à ces services paient en fonction de leurs moyens.Choisir d’avoir recours à un corps de fonctionnaires pour remplir ces besoins essentiels est bien sûr un autre choix de société, mais le débat mérite d’être ouvert. (Mêmes mouvements.) Pour […]
Bravo, monsieur le président de la commission !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le président de la commission des finances m’a interrogée sur le nombre d’emplois en jeu ; je lui ai répondu 400 000. C’est donc un secteur très important, sachant que 400 000, c’est aussi le nombre de salariés du secteur de l’agroalimentaire et le nombre d’agriculteurs dans notre pays. Et, si certains s’interrogent sur la durée de nos échanges, il est normal qu’on consacre du temps à un secteur économique de cette envergure. Comme pour tous les autres secteurs d’importance, nous devons trouver ici le bon équilibre entre le soutien à l’activité, la protection sociale, l’équité et une répartition adaptée.Cela étant rappelé et sans relancer le débat, je suis défavorable à tous les amendements qui pourront porter sur ce sujet, puisque vous êtes déjà parvenus à un compromis en adoptant un amendement précédent.
La parole est à M. Antoine Armand.
Il faut remettre cet amendement dans son contexte, car j’ai entendu des choses assez surprenantes. D’abord, certains ont semblé surpris que ce soient les ménages qu’ils qualifient de plus aisés qui bénéficient de ce crédit d’impôt. Chers collègues, 10 % des ménages payent 76 % de l’impôt sur le revenu et il n’y a qu’en comptabilité nationale qu’un crédit d’impôt est une dépense publique. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Ce que vous voulez faire, c’est augmenter les impôts des Français et en particulier des 10 %, des 20 %, des 30 % qui assument déjà la quasi-totalité de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Ensuite, M. de Courson a souligné que les taux étaient manifestement plus élevés que dans d’autres pays. N’avez-vous pas entendu le PDG de Michelin expliquer devant la commission des affaires économiques qu’en France, quand un employeur paye 140 […]
Chirurgical !
La parole est à M. Charles de Courson.
On ne va pas réinventer l’impôt sur le revenu en transposant la progressivité aux crédits d’impôt : cela deviendrait surréaliste ! Si vous introduisez des taux différenciés de 30 et 10 % – pour le 1 %, vous pouvez laisser tomber –, il va se produire un retour massif vers le travail au noir. Vous l’assumerez, mais une forte majorité s’est prononcée, au sein de la commission des finances, contre une dégressivité du taux du Cisap en fonction du revenu.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Peut-être certains n’ont-ils pas bien lu l’amendement ou ont-ils mal écouté sa présentation, mais le taux de 1 % concerne les très très riches. Il permettrait par ailleurs aux services fiscaux de vérifier la continuité des déclarations et de repérer si certains contribuables continuent à employer des personnes d’une année sur l’autre, mais de manière dissimulée.Cela étant, je tiens à rappeler que le but de ce dispositif n’est pas de lutter contre le travail dissimulé, ou alors vous êtes en train de nous expliquer qu’il faut payer les ultrariches pour qu’ils ne trichent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est absolument inadmissible d’entendre que l’on va aider des gens qui gagnent des sommes inimaginables pour qu’ils daignent payer correctement des personnes qui leur rendent les services dont ils ont besoin, voire qui ne sont là que pour répondre à des besoins […]
Fonctionnarisées !
C’est la meilleure de toutes !
…qu’elles puissent prétendre à des emplois à temps plein et à des revenus dignes. (Mêmes mouvements.)La politique économique que nous proposons crée des emplois pour répondre au travail à faire dans ce pays, car il est possible de créer de bons emplois, des emplois dignes pour tous et toutes, sans maintenir les travailleurs dans la précarité en les surexploitant et en leur demandant en plus de dire merci parce qu’on veut bien les employer comme domestiques ou comme jardiniers…
Non merci ! Nous, nous voulons de bons emplois et nous voulons que les riches payent à la hauteur de ce qu’ils doivent payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Si j’ai bien compris, mais je peux me tromper, nous parlons d’un dispositif dont on considère que 50 % sont captés par les 10 % les plus riches et qui coûte 7 milliards d’euros pour 400 000 emplois. Cela revient à 17 500 euros par an l’emploi, soit 1 458 euros par mois. Ça coûte très cher !Permettez que l’on s’indigne un peu qu’autant d’argent public soit mis dans la création d’emplois précaires qui profitent aux 10 % les plus riches. L’argent public, si précieux, ne sert pas à cela.Monsieur Juvin, je voulais vous répondre. Vous êtes un député que je respecte – l’homme de droite-étalon, il faudrait presque vous mettre sous cloche au pavillon Baltard –, mais venir nous dire avec un air d’évidence, vous qui êtes si dur quand les gens ne respectent pas la loi, que si nous modifions le dispositif, les gens vont employer au noir, c’est incroyable !Imaginez que nous vous disions : vous ne […]
Ça devient caricatural !
Ça devient ridicule !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Permettez-moi un témoignage en tant que maire d’une commune rurale. Dans ces communes, on n’a pas forcément tous les services publics d’aide à la personne. Je puis vous assurer que ces emplois sont utiles et que les relations humaines tissées entre les employés et les employeurs sont souvent très fortes. Si l’on casse tout cela au nom d’une certaine justice fiscale, on ne va pas forcément dans le bon sens. Tous ces emplois d’aide à la personne sont extraordinairement utiles pour les personnes seules. (Mme Prisca Thevenot et M. Paul Midy applaudissent.)Il ne faut pas se contenter d’une vision fiscale de ce crédit d’impôt, mais voir les services que cela rend. Les remplacer par des milliers de fonctionnaires, monsieur Coquerel, n’est pas nécessairement la solution, surtout dans la ruralité. On n’aura pas les moyens et dès lors, comment fera-t-on ? Ce sont des emplois utiles, respectés, et […]
On est d’accord.
Il faudrait casser un peu cette image d’Épinal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Ce n’est pas Downton Abbey…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Depuis tout à l’heure, nous avons un débat parfaitement légitime sur l’efficacité de ce crédit d’impôt, qui représente une dépense massive. À travers les amendements déposés par ma collègue Christine Pirès Beaune, en particulier, nous avons cherché à sérier et à réduire les importants effets d’aubaine que ce crédit d’impôt peut engendrer.Je dois cependant dire à mes collègues de La France insoumise que leur amendement a quelque chose d’assez paradoxal. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous proposez une dégressivité de l’avantage fiscal en le réduisant quasiment à zéro pour les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, alors qu’il y a moins de deux heures, dans une alliance baroque avec le RN et LR, vous avez refusé d’introduire de la progressivité dans l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut être cohérent dans les choix que vous faites ! […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
C’est quand même fascinant, chers collègues : cela fait trois heures que nous discutons de savoir comment on peut pomper un peu plus les classes moyennes supérieures. Pensez-vous que vous allez réduire la crise des finances publiques en abîmant, comme l’a dit le collègue Armand, un dispositif qui fonctionnait parfaitement ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
On ne comprend pas ce que vous dites ! Articulez !
On ne comprend rien, monsieur le président !
C’est vrai qu’il n’y a pas suffisamment de choses qui ont échoué en France ! Il faut détruire l’un des rares trucs qui peut fonctionner encore un peu, mettre des gens dans la précarité, détruire des emplois, et surtout, aller pomper les classes moyennes supérieures, objet de l’obsession haineuse des socialistes depuis que François Hollande, il y a quinze ans, a déclaré que toute personne au-dessus de 4 000 euros était un riche en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Faut vous donner une camomille !
On retourne toujours aux fondamentaux des socialistes ! Mais la vraie humiliation, ce n’est pas celle de ces pauvres Insoumis qui rejouent la lutte des classes pour couvrir la trahison des socialistes, c’est le retour à la niche des macronistes !
On sait, on sait…
Vous avez planté un couteau dans le dos de François Hollande il y a bientôt dix ans et maintenant il se venge, puisque vous le suppliez de ne pas vous censurer et êtes prêts à tout abandonner.
Arrêtez, enfin !
Et ici, les cocus, les super-cocus, les hyper-cocus, les méga-cocus, ce sont les LR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il faut qu’il se soigne !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
À part quelques envolées lyriques, nous avons un débat assez apaisé sur cette niche fiscale, et qui dure. Et pour cause : elle ne représente que 7 milliards, soit relativement peu dans le budget de l’État, mais elle touche deux fois les Français – ceux qui en bénéficient dans leur optimisation fiscale et ceux qui sont salariés de ces emplois. Il est donc normal que l’on prenne le temps de parler de ce dispositif malgré l’agacement de certains collègues.À force de prendre le temps, on apprend aussi à le découvrir. Cependant, il est regrettable qu’en fin d’après-midi, on en revienne aux postures du début. Si l’on écoute bien tout ce qui a été dit, on comprend que ce n’est pas une niche fiscale dont bénéficient d’abord les ultrariches. D’ailleurs, pour les ultrariches, 10 000 euros de crédit d’impôt, c’est peu pour payer des services d’agrément compte tenu de tout l’argent qu’ils peuvent […]
Dans quel monde vivez-vous ?
Attention : notre débat sur le travail au noir ne concerne pas les déciles supérieurs, mais les premiers déciles, ceux qui y recourront en premier. Pas les ultrariches, mais les « petits riches », voire la classe… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, alinéa 7 du règlement, monsieur le président. Nous débattons du même sujet depuis plusieurs heures. Il me semble que l’Assemblée est désormais parfaitement éclairée. (M. Philippe Brun applaudit.) Nous pourrions donc appliquer cet alinéa 7, qui permet d’avoir deux prises de parole, une pour et une contre (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC), ce qui éviterait d’ailleurs des joutes verbales d’un niveau médiocre, dont le meilleur exemple est M. Tanguy, qui parle d’hyper-cocus. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Sérieusement, c’est un débat budgétaire : peut-on revenir au fond ?Soit la question passionne tout le monde, soit le vrai sujet est d’empêcher les votes et les débats sur des éléments du budget qui seront déterminants, comme la question de la taxe Zucman ou du pacte Dutreil. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
C’est nul, on a compris !
C’est bien de parler de compromis, c’est mieux de le traduire en actes et de permettre l’avancée des débats pour enfin arriver au cœur du sujet. J’espère que nous pourrons avoir, pour le reste de la séance, et jusqu’à minuit, des débats plus sobres, avec moins de prises de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Merci, madame Chatelain. C’est ce que j’ai essayé de faire à 15 heures, mais il se trouve que sur cet amendement, quatre prises de parole sont venues de votre côté. Je veux bien essayer, avec plaisir, de faire ce dont nous étions convenus à la reprise de 15 heures. Si j’ai votre aval, nous allons accélérer.La parole est à Mme Danièle Obono, pour un autre rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, pour la clarté des débats, je voudrais appeler le Parti socialiste et le gouvernement – ou la Macronie – à nous donner la liste des points du deal, du pacte qu’ils ont conclu entre eux. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Cela nous permettrait de savoir quels sont les coups de billard à 150 000 bandes. Nous, nous assumons totalement notre opposition à l’année blanche, au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui vont empêcher… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui tente de poursuivre son propos.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Obono. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Il va donner la réponse !
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, je souhaiterais savoir quels sont les points du deal entre LFI et Les Républicains pour exempter d’efforts tous les Français qui gagnent plus de 16 000 euros par mois, tous les hauts revenus que vous avez protégés par votre vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Revenons-en à l’amendement no 1570. M. le rapporteur général avait demandé la parole, nous l’écoutons.
Nous devons reprendre nos esprits. Nous connaissons désormais tous par cœur le Cisap. Je vous ai dit ce que je pensais de ses vertus sociales.Je voudrais simplement répondre à une remarque de Mme Obono, qui a dit que l’amendement de M. Le Coq, sur lequel vous allez voter, permettait de faire en sorte que les ultrariches – les mots comptent – ne bénéficient pas de trop d’avantages.
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! C’était beaucoup mieux !
Or quand on lit l’amendement, on comprend que les ultrariches sont les foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 70 000 euros par an, c’est-à-dire le sixième décile. Je comprends donc que désormais, les ultrariches commencent à ce niveau,…
Les riches, c’est 4 000 euros !
…et les riches à 4 000 euros. Il faut être sérieux. Je confirme cet avis entièrement défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
D’abord, monsieur le président, nous avons encore près de soixante-dix amendements devant nous sur les crédits d’impôt sur le revenu. Beaucoup d’autres discussions vont avoir lieu : nous avons 474 niches fiscales dans notre pays. Il me semble sain que, régulièrement, les députés puissent décider ce qu’ils font de ces dépenses fiscales, un peu différentes des dépenses budgétaires. Je n’ai aucune opposition de principe à ces niches, mais il me semble important qu’elles soient choisies. Si l’on met de l’argent public dans un dispositif, on doit se demander si c’est utile, si c’est efficace, si c’est ciblé. D’ailleurs, mesdames et messieurs les parlementaires, vous rédigez de nombreux rapports dans le cadre des missions d’évaluation et de contrôle ; vous en demandez parfois à la Cour des comptes ou au Conseil des prélèvements obligatoires. Il me semble donc utile que nous ayons ces débats. […]
Dites cela à M. Guedj !
Je n’ai pas l’impression qu’il y ait un deal caché. Certains se font des films – et cela tombe bien, madame la députée, parce que l’amendement suivant concerne les crédits d’impôt cinématographiques. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 75 Contre 213
(L’amendement no 1570 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 718.
On va parler cinéma, à défaut d’en faire dans l’hémicycle – je trouve toutefois que nous ne sommes pas si mauvais, nous méritons peut-être une palme !Quand on parle cinéma, on parle exception culturelle française : nous serons tous d’accord sur ce point et nous la défendons tous. En ces temps de disette budgétaire, il est temps de vérifier ce que coûtent certains mécanismes, notamment de réduction fiscale.Vous connaissez sans doute les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), grâce auxquelles il est possible de réduire son impôt de 48 % et de 18 000 euros au plus. À quoi sert cet argent, sachant que le secteur du cinéma n’en manque pas ? Rappelons que le gouvernement a puisé 500 millions d’euros dans les caisses du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) l’an passé et pourrait encore le ponctionner de 50 millions d’euros cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Les fascistes n’aiment pas la culture !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L’industrie du cinéma est aujourd’hui fragilisée, notamment par la baisse des subventions au CNC. Elle représente des dizaines de milliers d’emplois et constitue le fer de lance de l’exception culturelle dans notre pays.Évidemment, nous sommes tout à fait favorables à ce que des crédits d’impôt ciblés sur cette industrie non délocalisable soient maintenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On parle d’un film ayant attiré en moyenne deux spectateurs par projection !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Chers collègues, vous êtes tellement prévisibles !
Et vous, alors ?
La gauche commence toujours par évoquer les ouvriers et les damnés de la terre, mais finit toujours par défendre les journalistes, le monde du cinéma, les cultureux et tous ceux qui ont un petit billet, et ce sur le dos des contribuables français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les bourgeois !
Nous sommes fiers de notre politique culturelle !
C’est toujours la même chose ! Chaque année, chaque décennie, chaque siècle, vous utilisez la misère du monde pour enrichir vos copains.Le milieu du cinéma est aujourd’hui gangrené par le clientélisme et l’oligarchie. Il n’a plus rien à voir avec une véritable exception culturelle et vous le savez pertinemment ! Vous ne voulez pas toucher au grisbi ? Nous, on y touche pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Donnez-lui une camomille ou ça va mal finir ! Il va faire un malaise !
Sur les amendements nos 887, 1890, 890 et 886, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 887 et 1890, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 887.
Le financement de travaux de conservation ou de restauration du patrimoine et des objets mobiliers classés peut donner lieu à une réduction d’impôt de 18 %, dans la limite de 20 000 euros, ceci pour encourager la protection du patrimoine.Cette niche fiscale est utilisée, mais représente un montant de seulement 1 million d’euros par an. Nous proposons d’étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés aux objets mobiliers inscrits, qui sont parfois de très belle facture.
Et pourquoi pas aux meubles Ikea ?
Cette disposition est particulièrement utile à l’entretien des monuments historiques, notamment ceux qui sont ouverts au public, et nous pourrions l’étendre à l’entretien des objets mobiliers inscrits – dont l’inventaire est, en quantité, comparable à celui des objets mobiliers classés.
Un amendement que les châtelains apprécieront !
Qui protégez-vous ? Les classes populaires, vraiment ?
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 890, qui tend à porter à 50 % le taux de cette réduction d’impôt, en conservant le plafond actuel de 20 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Tanguy, on ne vous entend plus. Qui votre groupe défend-il ?
Les belles pierres !
L’amendement no 1890 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 887 et 1890 ?
La commission a rejeté ces deux amendements, mais à titre personnel, je donnerai un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous savons qu’en matière de patrimoine, les besoins sont grands, notamment pour des lieux emblématiques. Le premier ministre Michel Barnier avait déposé deux amendements au budget, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables ; ils concernaient l’un des joyaux de notre patrimoine, le château de Chambord, dont l’une des ailes nécessite des travaux estimés à 8 millions d’euros.Dans le cadre très contraint qui est le nôtre, je préférerais, plutôt que d’étendre des crédits d’impôt encadrés et qui fonctionnent, concentrer d’éventuels aménagements financiers sur le deuxième château le plus visité en France, un joyau de notre patrimoine. J’en ferai part à la ministre de la culture.Vous pouvez juger que ma proposition n’a rien à voir avec votre amendement, mais elle doit signaler combien le gouvernement juge essentiels le patrimoine et sa défense. La ministre de la culture pourra […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il y a quelques instants, notre collègue Tanguy s’est livré à une diatribe contre le monde de la culture et ses acteurs. Exprimant l’esprit paranoïaque qui habite l’extrême droite, il nous a expliqué que ce monde était hanté par ces cultureux, comme il l’a dit avec beaucoup de mépris, qui seraient les valets de la gauche.
Il y a quand même beaucoup d’indices concordants !
Je m’étonne qu’il ait tenu de tels propos au sujet d’un amendement relatif à l’industrie du cinéma. M. Tanguy n’ignore pas que Canal + est le principal acteur privé du monde du cinéma en France, et qu’il a été récemment racheté par M. Bolloré, aux intérêts de qui il est très lié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Qu’est-ce que ça vient faire là ?
Nous avons bien compris que lorsque vous déposez des amendements qui visent à casser le financement public de la création cinématographique, vous cherchez à faciliter la tâche de M. Bolloré.
Ça ne veut rien dire !
Pour le reste, vous êtes dans la paranoïa, puisque chaque acteur du monde de la culture est tout à fait libre de ses opinions politiques. Vous préférez de toute façon la propagande à la liberté de création. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ça n’a aucun sens !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Tanguy vous parlait de la culture du navet, je vous parlais de la culture des jardins à la française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles. J’apprends que je suis l’homme de Bolloré et je pense que cela le fera beaucoup rire. En tout cas, cela m’amuse beaucoup !Je suis très étonné que vous ne vouliez pas soutenir l’amendement de M. Lottiaux pour rénover les vieilles ruines, vous qui avez offert une seconde vie au Parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 887.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 107 Contre 160
(L’amendement no 887 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 96 Contre 149
(L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable. Je redoute l’effet d’aubaine que pourrait créer l’augmentation du taux pour des contribuables qui utilisent déjà la réduction d’impôt sans pour autant garantir qu’elle soit davantage utilisée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que s’il fallait choisir entre plusieurs sites patrimoniaux, vous souhaiteriez privilégier le château de Chambord. Je tenais cependant à vous dire que le patrimoine rural et local irrigue nos territoires, façonne nos paysages et notre identité.Après le vol spectaculaire qu’a connu le Louvre, il faut faire du patrimoine une grande cause nationale. Bien sûr qu’il faudra soutenir Chambord, mais il faut aussi soutenir le patrimoine rural et local : c’est ce que veulent les Français qui vivent dans les territoires ruraux.
Il a raison !
Dernier élément : il faudra travailler sur le crédit Malraux, qui permet de financer les travaux de restauration, mais pas les opérations de valorisation du patrimoine ni l’ouverture au public.
Merci de vous en tenir à l’amendement, s’il vous plaît.
J’y suis défavorable, mais j’encourage la ministre à défendre la cause du patrimoine.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il y a quelques instants, nous avons reçu une leçon de morale de M. Tanguy, qui prétendait que nous étions les défenseurs des classes aisées tandis que le Rassemblement national défendait les classes populaires.Je déduis de votre amendement que les classes populaires que vous défendez sont celles qui possèdent des objets patrimoniaux, des antiquités de grande valeur, qu’il faudrait rénover. De qui vous moquez-vous ?
Foutaises !
C’est la richesse et l’histoire de la nation !
Vous avez défendu le Cisap, qui n’aide pas les personnes employées mais les employeurs, c’est-à-dire ceux qui ont les moyens de se payer des gens pour venir les aider à domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre forfaiture et vos mensonges sont révélés au grand jour : vous défendez celles et ceux qui possèdent des objets patrimoniaux à rénover, c’est-à-dire les classes aisées.C’est l’objectif du Rassemblement national et vous l’avez démontré à tous les moments du débat, notamment en commission !
Le RN nous Montretout !
Je mets aux voix l’amendement no 890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 83 Contre 180
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 886.
Le dispositif Malraux de soutien à la restauration des sites patrimoniaux remarquables prévoit deux taux de réduction d’impôt sur le revenu : 22 % lorsque le site s’inscrit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ; 30 % lorsqu’il s’inscrit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou dans les quartiers du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Le coût total est d’environ 40 millions d’euros par an – dont 10 % liés au crédit de 22 %. La différence entre les deux taux ne se justifie plus tellement. Dans un souci de simplification et de clarification, nous proposons donc un alignement sur le taux de 30 %. Le surcoût devrait se limiter à 1,2 million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition est intéressante, mais gommer le zonage spécifique pourrait empêcher de cibler le patrimoine immobilier le plus fragile. Avis défavorable de la commission, auquel je souscris à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le taux de droit commun est de 22 %. Le taux de 30 % est donc déjà un taux bonifié. Il cible de très gros chantiers de restauration en incluant des parties intérieures et des parties extérieures. Je ne crois pas qu’il faille aller plus loin.Monsieur Patrier-Leitus, j’ai simplement évoqué le soutien de l’État, dans tous les territoires français, à des travaux de restauration du patrimoine. Même les Français les plus modestes sont très attachés au patrimoine, celui-ci étant une composante identitaire du lieu de résidence de chacun. Il n’est donc pas question de soutenir une seule cause.La partie dépenses du PLF ne sera examinée que dans quelques jours,…
Dans quelques semaines, à ce rythme !
…mais outre les programmes déjà existants, dont un bon nombre sont soutenus par des collectivités locales – régions, départements, communes –, 1,1 milliard d’euros sont prévus pour soutenir quatre projets en particulier – je les mets en exergue, mais il y en a beaucoup d’autres : le Centre Pompidou, le Louvre, le plan Cathédrales et l’abbaye de Clairvaux. C’est varié, comme vous le voyez, et cela concerne tous les territoires. Je signalais simplement le surcoût entraîné par la mesure de sauvegarde dont le château de Chambord a besoin de manière urgente, et le fait que, si nous devions trouver des financements dans le cadre contraint qui est le nôtre, cette cause pourrait peut-être tous nous réunir de préférence à une multiplication des extensions de crédits d’impôt.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Madame Taillé-Polian, vous évoquiez les antiquités possédées par les milieux populaires, mais le patrimoine français appartient à tous les Français ! Qu’il soit la propriété privée de certains n’implique pas que ces derniers aient tout pouvoir sur lui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le patrimoine se reçoit, se préserve et se transmet. C’est comme la planète !
Plus c’est gros, plus ça passe !
Allez-y, transmettez-nous votre patrimoine !
Il est normal que ce patrimoine qui appartient à tous soit entretenu. Réjouissons-nous que des fonds privés permettent de le préserver et de le transmettre, puisque la puissance publique, malheureusement, n’y parvient pas. « Patrie » et « patrimoine », la racine est la même.Vous n’avez pas non plus évoqué tous les gens qui travaillent grâce à cette activité : les artisans d’art, les ébénistes, les tailleurs de pierre… Il n’y a pas de raison de leur compliquer la tâche.
Voilà des métiers à défendre !
Défendez les artisans d’art comme vous avez défendu le monde de la culture et du cinéma tout à l’heure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le patrimoine du pays est en effet mis en danger par le sous-investissement. Nous observerons d’ailleurs dans la partie recettes que le gouvernement prévoit une baisse importante des crédits alloués au patrimoine, bien que celui-ci soit confronté non seulement au vieillissement, mais aussi au changement climatique, qui affecte sévèrement le bâti ancien.Vous noterez que l’année dernière, j’ai fait adopter en commission un amendement pour relever ces crédits. Vous observerez également que le groupe Écologiste et social n’a jamais proposé de baisser les crédits d’impôt qui permettent de rénover le patrimoine. Il nous semble néanmoins cocasse de nous faire accuser par l’un de vos collègues de toujours défendre les crédits d’impôt des riches et jamais les classes populaires, comme si vous étiez exemplaires en la matière…
C’est le cas !
Dans le cas d’espèce, il est clair que vous plaidez pour l’augmentation d’un crédit d’impôt destiné aux classes supérieures, au bénéfice du patrimoine qu’ils possèdent. Maintenons ces crédits d’impôt, mais ne les augmentons pas ! Quoi qu’il en soit, je défends certainement bien plus le patrimoine que vous ne le faites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 886.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 92 Contre 157
(L’amendement no 886 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1504, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir cet amendement.
Il vise à répondre à deux urgences : l’urgence sociale du logement et l’urgence écologique de la lutte contre l’artificialisation des sols. Alors que des familles cherchent un toit, des milliers de logements restent vides depuis plus de cinq ans. Il est absurde de laisser cette situation perdurer. Par cet amendement, nous proposons un crédit d’impôt clair, simple et ciblé, fixé à 25 % des dépenses engagées pour remettre en état des logements vacants – dans la limite de 150 000 euros de travaux – là où les besoins sont les plus criants : centres-villes, bourgs ruraux, territoires faisant l’objet d’opérations de revitalisation.Redonner vie au patrimoine bâti au lieu de sacrifier les terres agricoles et les paysages est un choix politique fort. Un tel dispositif ne constituerait pas une dépense mais un véritable investissement dans l’emploi local, dans la qualité de vie des habitants, dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté cet amendement, car le dispositif serait probablement coûteux. En outre, il existe déjà plusieurs incitations fiscales visant à encourager les propriétaires à remettre sur le marché les logements vacants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je connais votre engagement sur le sujet de la rénovation et votre souci de mettre ce dernier au service d’une écologie pour tous, accessible aux plus modestes ainsi qu’aux classes moyennes, plutôt que de la réserver à ceux qui en ont les moyens.Nous aurons, après l’article 12 – cela peut paraître loin –, une discussion importante sur le logement et les enjeux de rénovation. Le gouvernement n’a déposé qu’un amendement sur la partie recettes, et il concerne le logement, avec une disposition destinée précisément à soutenir la rénovation des bâtiments existants, qui viendra renforcer un dispositif efficace et bien ciblé, proposé en son temps par la ministre Véronique Louwagie.Quant au dispositif que vous proposez, si je peux me permettre, il doublonne avec MaPrimeRénov’, en venant recréer le dispositif qui l’a précédée : le fameux crédit d’impôt pour la transition […]
(L’amendement no 1504 est retiré.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 455.
Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers résidant en outre-mer. Il n’existe plus aucune incitation fiscale directe pour soutenir ces investissements essentiels, dont le coût initial demeure un frein majeur pour nombre de foyers ultramarins, alors même que ces derniers jouissent – je ne vous apprends rien – d’un potentiel solaire exceptionnel.Restaurer ce crédit d’impôt, c’est insister sur la transition énergétique et la justice territoriale ; c’est permettre à nos concitoyens d’outre-mer de devenir les acteurs de leur autonomie énergétique. En somme, nous ne proposons pas qu’une mesure fiscale, mais aussi un investissement durable, écologique et social, au service de territoires disposant d’un atout naturel inestimable : l’énergie solaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il existe déjà des aides de l’État pour ce type d’opérations : depuis janvier 2024, il est possible de bénéficier d’une prime à l’investissement pour l’installation de panneaux solaires – jusqu’à 9 990 euros en Guadeloupe et 9 810 euros en Martinique pour une installation d’une puissance de 9 kilowatts-crête. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous soulevez un point essentiel : dans les outre-mer, le bilan carbone est malheureusement moins bon que dans l’Hexagone car les capacités de production d’énergie décarbonée – notamment nucléaires – n’y sont pas disponibles dans les mêmes proportions. C’est pourquoi un soutien accru a été apporté à la production photovoltaïque et éolienne dans les territoires ultramarins.Nous partageons votre intention. Cependant, le crédit d’impôt pour la transition énergétique avait de nombreux effets indésirables et n’était pas parvenu à trouver sa pleine efficacité. Désormais, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par le moyen de MaPrimeRénov’, soutient l’installation de panneaux photovoltaïques, notamment pour l’autoconsommation.Votre amendement s’attache à un problème crucial, mais il ne me semble pas efficace d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour y remédier. Cependant, parfois rien ne […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Il s’agit d’un amendement intéressant : développer le photovoltaïque dans les outre-mer, quoi de plus logique ? Certes, MaPrimeRénov’ peut être mobilisée pour cela mais elle reste une véritable usine à gaz ; en revanche, le crédit d’impôt est un dispositif beaucoup plus simple, juste et facile à mettre en place. Nous devrions réfléchir à transformer MaPrimeRénov’ en crédit d’impôt – un dispositif pratique, utile, qui a fait ses preuves et qui éviterait des complications auprès de l’Anah. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Par ailleurs, s’agissant de l’amendement no 1504 de Mme Le Feur, bien qu’il ait été retiré, l’idée qu’il défend demeure excellente. En effet, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), dans les communes rurales, nous n’avons plus le droit de construire autant qu’on le voudrait. (Même mouvement.) Or nous voyons beaucoup de logements vacants et, comme Mme Le Feur […]
Ce n’est pas le sujet de l’amendement en cours de discussion !
Il serait très utile d’encourager la rénovation des logements vacants dans les communes rurales, au moyen d’un crédit d’impôt qui fournirait une meilleure incitation que MaPrimeRénov’. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)