Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3260 | la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution). | 185 / 184 | adopté |
Tours 401 à 532 sur 532 — page 3 / 3.
…c’est à ce moment-là qu’a été introduit dans notre droit le délit de séjour irrégulier. Ces textes, qui préparent le terrain au régime raciste de Vichy, reposent entièrement sur la dialectique du bon étranger et de l’étranger indésirable. Le décret-loi du 2 mai 1938 instaure pour la première fois un délit d’entrée irrégulière sur le territoire français, mais aussi un délit d’aide directe ou indirecte à l’entrée et à la circulation.À la fin de l’année 1938, parmi les 60 000 réfugiés juifs d’Europe centrale et orientale que comptait la France, on estime que 42 000 étaient entrés illégalement sur le territoire national. Cela concernait notamment 90 % des réfugiés arrivés entre juillet et novembre, dont la plupart étaient autrichiens. C’est pour lutter contre l’arrivée de ces réfugiés que cette infraction a été instaurée. C’est une aberration que ce délit n’ait pas été abrogé en 1945 et […]
Il a raison !
Je préfère, collègues du Rassemblement national, que la force et l’énergie de nos magistrats soient consacrées à traquer les détournements de fonds publics, dont vous avez d’ailleurs été reconnus coupables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Plutôt que de poursuivre la critique du projet xénophobe que vous nous présentez régulièrement, je souhaite lui opposer la vision que la gauche et les écologistes ont de l’immigration en France.D’abord, nous vous proposerons bientôt d’introduire dans notre droit la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés, afin qu’aucun enfant ne soit forcé d’attendre dans la rue la décision d’un juge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il faut faire l’inverse !
Nous vous proposerons aussi d’adopter le renouvellement automatique des titres de séjour pluriannuels, afin de soulager le travail des préfectures et de le concentrer sur l’essentiel : la délivrance des premiers titres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Enfin, nous vous proposerons d’ouvrir l’accès au travail à tous les étrangers, quelle que soit leur situation sur le territoire national,…
C’est la fraternité !
…car le travail doit résulter de la convergence de deux volontés : celle d’un employeur et celle d’un salarié, sous l’égide du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nul ne devrait être discriminé en raison de sa situation administrative ou du titre de séjour dont il dispose.Voilà notre horizon, et rien ne nous en détournera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vive la République !
La parole est à M. Éric Pauget.
L’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées. Il est indispensable de renforcer nos lois dans ce domaine. Le contrôle de nos frontières et la maîtrise de notre politique migratoire doivent redevenir les premières conditions de la souveraineté nationale. Or, avec la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012, la France s’est privée d’un outil juridique dissuasif contre la présence d’étrangers en situation irrégulière sur son sol, les réseaux de passeurs ou les filières d’immigration illégale.Cette abrogation, décidée sous la présidence de François Hollande, faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la privation de liberté ne devait pas entraver les procédures de retour. Depuis lors, la France a renoncé à sanctionner ceux qui décident de s’affranchir de ses lois. Cette suppression a privé […]
Avec la délation ?
Nous avons donc déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article unique du texte. Cette rédaction, qui n’introduit évidemment pas de peine privative de liberté, respecte la directive « retour » – qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre réprime l’infraction de séjour irrégulier –, et sanctionne le séjour irrégulier d’une peine d’amende et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Surtout, elle apporte une réponse juridiquement pertinente et solide au défi de l’immigration illégale, car elle encadre strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit de garantir que la constatation des faits s’inscrive dans le cadre d’une procédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrative prévue par le Ceseda, afin d’éviter toute application arbitraire de la sanction. C’est là une […]
C’est la triste réalité.
Notre groupe défend l’autorité contre le désordre migratoire qui fragilise nos services publics, déséquilibre nos politiques sociales et alimente le travail dissimulé. Nous estimons que la France n’a pas vocation à être une zone de non-droit ni un territoire où l’illégalité devient une situation de fait. Pour l’ensemble de ces raisons, nous soutenons les principes exposés dans ce texte, qui rétablit – et c’est bien l’essentiel – le délit de séjour irrégulier. Nous voterons en faveur de ce texte, pour la France et les Français.
Non ! Vous le voterez pour vous-mêmes et pour conserver vos postes.
Mieux encore, je vous invite à adopter l’amendement de réécriture déposé par mon groupe, qui le sécurise juridiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Il y a, dans chaque texte de loi, un choix de société. Celui que le Rassemblement national nous propose aujourd’hui n’est pas anodin. J’aimerais qu’on ne s’y habitue pas. J’ose croire, chers collègues, qu’il vous reste assez de rigueur intellectuelle pour vous étonner que l’on puisse, au nom de la République, trahir son esprit. Ce que le Rassemblement national nous propose, c’est de criminaliser les existences ; le simple fait de vivre sans le bon document deviendrait une infraction pénale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est une honte !
Ce que le Rassemblement national nous propose, c’est de punir les personnes pour ce qu’elles sont, et non pour ce qu’elles font. Cette proposition de loi ne rétablit pas le droit ; elle rétablit la honte.Le Rassemblement national se prétend patriote, mais il est un traître à l’histoire de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le Rassemblement national trahit tout ce que la nation a produit de plus noble. Le Rassemblement national salit la devise républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Qu’on leur fasse enfin passer le test des prétendues valeurs de la République ! Ils n’auraient même pas la moyenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À la question : « Qu’est-ce que la fraternité ? », ils répondraient : « On ne sait pas, mais on est contre ». À la question : « Comment définissez-vous l’égalité ? », ils diraient que […]
Ça n’a rien à voir…
Votre seule obsession ? Détourner l’attention pour que l’on ne puisse pas voir ce que vous êtes vraiment. Alors, nous allons vous démasquer ensemble.Quelle est la passion secrète du Rassemblement national ? L’argent ! Eh oui, le Rassemblement national est un parti de bourgeois, madame Le Pen. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes des enfants de bourgeois. Il faut voir comme vous vous êtes roulés par terre pour obtenir de nouvelles voitures de fonction de vice-président de l’Assemblée nationale et la rémunération qui va avec. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Vous êtes un parti de rentiers, comme le montrent vos votes sur le budget ; c’est cela qui guidera votre main pour voter contre la taxe Zucman. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous êtes des bourgeois, vous êtes des rentiers et, cerise sur le gâteau, vous êtes racistes ! […]
Si, si, ne vous inquiétez pas.
…vous voulez détruire, piétiner notre pays et tout ce qui fait sa fierté : la promesse d’émancipation, l’exigence d’égalité, de fraternité, la créolisation qui avance malgré vos éructations répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Ce qui fait l’honneur d’être député, chers collègues, c’est de proposer des lois qui réparent le pays. C’est de trouver des solutions au lieu de chercher des coupables. C’est de refuser la tentation du rejet, même quand elle est populaire. C’est de refuser la lâcheté qui consiste à s’attaquer à plus faible que soi pour assouvir ses bas instincts. La France attend qu’on lui donne de l’espoir et que l’on fasse vivre nos grandes conquêtes sociales et populaires ; pas qu’on les piétine à coups de bottes.Chers collègues, retroussons-nous les manches pour faire tomber ce texte, et les idées du Rassemblement national avec lui. (Les députés des […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Notre groupe, fidèle à sa tradition humaniste, a à cœur que soit garanti à tout étranger souhaitant s’établir en France dans le respect de nos valeurs républicaines le droit à l’intégration. En contrepartie, nous partageons l’objectif de fermeté face à une immigration irrégulière qui alimente les réseaux de passeurs. Mais cette fermeté doit être celle de l’État de droit, pas celle des postures électorales. Or ce qui nous est proposé aujourd’hui est l’inverse même de la bonne gestion : c’est la générosité symbolique au détriment de l’efficacité concrète. Et la fermeté sans l’efficacité n’est qu’agitation.Ce délit de séjour irrégulier, qui a été abrogé en 2012, parce que contraire à l’esprit du droit européen du fait de la peine d’incarcération, a été réintroduit dans le projet de loi « immigration », dans une version se voulant conforme au droit européen. Profitant de la censure par le […]
La parole est à M. Xavier Albertini.
Le Rassemblement national a décidé d’inscrire dans sa niche une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier. Je crois nécessaire de replacer ce débat dans son contexte législatif et historique. J’ai en effet la nette impression – pour ne pas dire la sensation désagréable – que certains dans cet hémicycle ont la mémoire courte ou partielle – voire partiale.En vigueur depuis 1938, le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012, sous la présidence de François Hollande. Jusqu’en 2012, le délit de séjour irrégulier sanctionnait la présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière. Ce délit était puni d’une peine d’amende et d’un emprisonnement d’un mois à un an, sans préjudice, par ailleurs, de l’éloignement, dont l’opportunité et l’exécution incombaient à l’autorité administrative. À titre d’exemple, durant le […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Ne sachant plus quel nouveau délit inventer, le Rassemblement national propose de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Un délit de plus, une nouvelle amende et, comme chaque fois, le même scénario : après le discours de fermeté, pas ou peu de résultat sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les textes sur l’immigration se succèdent sans que rien ne change concrètement pour nos concitoyens. Nous produisons des lois qui n’ont même pas le temps de produire leurs effets et de faire l’objet d’une évaluation. Vos discours de fermeté ne font que nourrir le sentiment d’impuissance de notre Parlement.Que propose le Rassemblement national ? Le rétablissement partiel du délit de séjour irrégulier – une amende de 3 750 euros pour tout étranger en situation irrégulière. (Mêmes mouvements.) Sur le papier, cette amende semble ferme mais, dans la pratique, elle ne sera qu’une […]
Oui !
En réalité, l’État n’a pas besoin d’un nouveau délit pour agir : il a besoin de moyens. Les forces de l’ordre et les magistrats n’ont pas besoin de nouveaux textes votés à la va-vite. Ils ont besoin que les textes existants soient appliqués pleinement. Si l’État veut réellement renforcer la lutte contre l’immigration illégale, il doit avant tout repenser sa politique diplomatique pour améliorer l’obtention des laissez-passer consulaires, qui restent le principal obstacle à l’éloignement des étrangers illégaux.Or rien dans ce texte ne tient compte de cet enjeu. À chaque fois que l’on transforme un sujet aussi complexe que l’immigration en un simple slogan politique, on abîme un peu plus la confiance dans la loi. C’est exactement ce que fait le RN : il fabrique de la colère en promettant des solutions qu’il sait inutiles et inefficaces.
Très bien !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Oksana Veykogne, femme de ménage ukrainienne, nettoyait des appartements Airbnb sept jours sur sept, jusqu’à soixante-dix heures par semaine, pour la moitié d’un smic. Mamadou Garanké Diallo, jeune Guinéen apprenti boucher, est mort noyé à 21 ans en tentant de quitter la France après avoir reçu un avis d’expulsion. Ce sont des personnes sans papiers comme celles-ci que l’extrême droite de Mme Le Pen – avec la bénédiction d’Édouard Philippe, de Bruno Retailleau et de Gérald Darmanin – aimerait punir de 3 750 euros d’amende, pour le simple fait de vivre en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Parmi ces personnes sans titre, on compte au moins 100 000 travailleurs – plongeurs ou cuisiniers dans des brasseries réputées, ouvriers sur les chantiers des Jeux olympiques et du Grand Paris Express, nounous dans les beaux quartiers, livreurs, femmes de ménage dans les […]
C’est très nuancé ! Tout en finesse !
Elles vivent dans la peur d’être arrêtées, enfermées en centre de rétention administrative (CRA), puis expulsées. Et vous, députés du Rassemblement national, vous voulez rendre leur vie encore plus difficile en transformant leur vulnérabilité en délinquance, simplement parce qu’elles sont là, sur notre territoire, sans gêner personne ; vous voulez accentuer la xénophobie d’État et le harcèlement juridique contre les étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La minorité présidentielle vous facilite la tâche : par son vocabulaire d’abord – le bloc central parle de submersion migratoire, de vagues de sans-papiers. M. Macron, qui a passé de nombreux coups de fil pour vous favoriser aux législatives, pense que le problème des urgences dans ce pays, c’est qu’il y a trop de Mamadou. (M. Thierry Tesson s’exclame.)Elle vous facilite également la tâche en déposant des lois […]
C’est vraiment honteux, madame Le Pen !
Rangez ce mouchoir !
Rien d’étonnant : à la préfecture du Rhône, il faut attendre deux cent trente-six jours pour obtenir un premier titre de séjour, et jusqu’à deux ans à la préfecture du Gard. Partout en France, c’est la même histoire. Et les conséquences sont graves : des personnes sans titre régulier depuis des années, voire des décennies, basculent subitement dans l’irrégularité. Elles perdent leur emploi, leur logement.Pire, avant de quitter le ministère de l’intérieur, Bruno Retailleau a durci les conditions de régularisation, ainsi que la procédure pour obtenir un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française.Députés d’extrême droite, combien d’entre vous pourraient devenir français si vous deviez passer l’examen de citoyenneté ? (« Personne ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Zéro !
Qui, au Rassemblement national – parti présidé par un député fantôme au Parlement européen ! – sait faire la différence entre le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Désormais, rester en France en séjour régulier ou devenir français est un parcours semé d’embûches – trop souvent infranchissables. À part pourrir la vie de gens qui vivent, travaillent et participent à notre société, que faites-vous ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Rien !Alors que la première préoccupation des Français est la santé, vous préférez nous infliger un débat de plusieurs heures sur un délit absurde et contraire au droit européen, pour mieux servir la colonne vertébrale de votre unique projet de société – le racisme. (« Eh oui ! » et […]
N’importe quoi !
On ne devient pas français par le sang, la naissance ou un examen stupide, mais en épousant notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité. C’est cela, la France ! (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
La caution !
Je note qu’un de mes collègues me traite de « caution »… (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas joli…
S’il vous plaît, nous allons essayer de terminer dans le calme ; seule Mme Mansouri à la parole.
Depuis plus de dix ans, la France s’est volontairement privée d’un outil juridique essentiel à la maîtrise de son immigration. En 2012, sous la présidence de François Hollande, l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été abrogé.
Bravo !
Cet article permettait de sanctionner le séjour irrégulier sur notre territoire par une peine d’un an de prison et une amende de 3 750 euros. La justification avancée à l’époque ? Se conformer à la fameuse directive « retour » de 2008 et à la jurisprudence El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne. On peut légitimement se demander – comme beaucoup de Français le font, d’ailleurs – en vertu de quoi l’Europe se permet de dicter notre politique migratoire sans avoir à en assumer les conséquences– à savoir une submersion.
Oh là là !
Quelle honte !
En outre, la France de François Hollande ne s’est pas contentée d’appliquer ce qu’exigeait le droit européen : elle a fait du zèle. En effet, plusieurs arrêts – Sagor en 2012, Mahdi en 2014, Zaizoune en 2015 – confirment qu’une sanction pécuniaire proportionnée reste parfaitement compatible avec le droit de l’Union.
Et 3 700 euros, c’est proportionné ?
En outre, la Cour de justice de l’Union européenne n’a jamais interdit à un État membre de sanctionner le séjour irrégulier ; elle a simplement rappelé qu’une peine privative de liberté ne devait pas entraver la mise en œuvre effective de la procédure de retour. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)
Est-ce que de telles mesures vont aider les pauvres à remplir leur frigo ?
Autrement dit : l’amende, c’est oui ; la prison, c’est oui ; et l’avion, c’est encore oui, la seule condition étant de respecter la procédure prévue par la directive « retour » pour engager le renvoi des personnes en situation irrégulière. La France n’était donc pas contrainte de se désarmer ; elle a choisi de le faire, et nous en payons le prix fort.
Quel prix ?
Plus aucun mécanisme dissuasif n’existe pour sanctionner le séjour irrégulier.
Est-ce que votre discours raciste va permettre aux pauvres de se soigner ?
Les OQTF non appliquées ne sont rien d’autre qu’une manière polie pour la République française de dire : « Je vous prie, s’il vous plaît, cher monsieur, de bien vouloir quitter cette maison dans laquelle vous êtes entré par effraction. »Résultat : nos CRA sont bondés d’individus qui ne prendront jamais de billet retour et qui engagent procédure sur procédure, souvent avec l’aide d’associations grassement payées par les impôts des Français.
Vous devriez avoir honte !
Pire encore, certains sont libérés dans nos rues et peuvent faire ce que bon leur semble, y compris tuer nos compatriotes – je ne peux m’empêcher de penser à Philippine et à Lola. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vous devriez avoir honte !
Notre collègue, Mme Josserand, propose donc un texte simple, clair et équilibré : il s’agit de rétablir le délit de séjour irrégulier, sans peine de prison – parce que les Français ne veulent plus financer ces séjours. À la place, la proposition de loi prévoit une amende de 3 750 euros, pour que ces individus sachent qu’en France, contrevenir à la loi a un coût.
C’est proportionné, ça ?
Elle prévoit, le cas échéant, une peine complémentaire d’interdiction du territoire – jusqu’à trois ans. Ce dispositif est parfaitement conforme au droit européen. Il n’a rien d’inhabituel : en Italie, une amende est prévue ; en Espagne aussi.
Bien sûr ! Les autres pays le font !
En réalité, la France est l’un des rares États européens à ne plus prévoir aucune sanction, laissant ainsi croire qu’il est possible d’ignorer impunément ses frontières.Ce qui est proposé n’est pas de l’idéologie, c’est de la cohérence : comment expliquer à nos concitoyens que certains respectent les règles, paient leurs impôts, déposent des dossiers pour obtenir des titres de séjour, pendant que d’autres, en situation irrégulière, se maintiennent sans conséquences ? Comment demander à nos forces de l’ordre de faire appliquer la loi, quand la loi elle-même renonce à sanctionner l’illégalité ?
Comme pour Sarkozy, par exemple ?
C’est vrai !
C’est du bon sens !
Cette proposition de loi n’est ni excessive ni stigmatisante ; elle est nécessaire et mesurée. Elle rend à la France un outil élémentaire de souveraineté ; elle redonne du sens à la parole publique.
Ah oui ?
Elle dit aux étrangers : demandez l’autorisation avant de venir, ou vous serez punis et renvoyés.
Très bien !
J’en appelle tout particulièrement à mes collègues Les Républicains. Pendant un an, votre ministre, Bruno Retailleau, a beaucoup parlé de lutte contre l’immigration. Nos collègues du Rassemblement national nous donnent l’occasion d’agir ; alors, votez ce texte !Vous l’aurez compris, au nom de la cohérence, de la justice, du respect de notre pays et de nos frontières, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Mes collègues ont largement décrit l’histoire du délit de séjour irrégulier ; je n’y reviens pas. Je vous propose plutôt que nous répondions ensemble à trois questions. Le délit de séjour irrégulier présente-t-il un intérêt pratique ? Aucun. Est-ce un sujet qui concerne le Parlement ? Non, car la clé est européenne. Cette mesure inutile a-t-elle déjà été votée ? Oui.S’agissant de la première question, la création de ce délit ne nous donnerait aucun moyen d’action supplémentaire. Elle ne permettrait ni garde à vue, ni emprisonnement, ni délai supplémentaire facilitant un éloignement administratif. Les praticiens sont unanimes : recréer ce délit mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les magistrats. En outre, je vous laisse réfléchir à la crédibilité et à l’intérêt d’une amende quand les personnes sont insolvables – l’autorité de l’État ne progressera pas avec une telle […]
Oh là là !
C’est surtout une exigence de fusion des droites !
Tout en vous disant que ce n’est pas utile, et que la clé est ailleurs.
Ça commençait bien, pourtant…
La discussion générale est close.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéas 2 et 3, monsieur le président. Au moment où je parlais des voitures de fonction que l’Assemblée nationale met à disposition de la vice-présidente et dont vous avez donc le bénéfice, Mme Le Pen a singé la folie, comme si je mentais. Quand ma collègue Cathala a parlé de la situation administrative des personnes qui tombent dans l’irrégularité parce que les services de la préfecture ne répondent pas à temps, elle a, cette fois, sorti un mouchoir… (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Il me semble que nous sommes au-delà du rappel au règlement, madame la députée.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Je m’appuie sur le même fondement que ma collègue, l’article 70 du règlement. Au moment où je m’exprimais à la tribune, Mme Le Pen s’est sûrement crue très drôle, maligne ou subtile en me traitant de « zinzin » ; elle a aussi sorti un mouchoir au moment où je parlais des difficultés des étrangers dans les préfectures et où j’évoquais le travail de la Défenseure des droits. (Les exclamations persistent sur les bancs du RN, plusieurs députés faisant mine de pleurer en se frottant les poings sur les yeux.)
Ils recommencent !
Je sais que le RN a coutume de nier le travail des institutions, qu’il s’agisse du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, voire des Nations unies, mais il me semble assez malvenu de se moquer du travail des préfectures… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Merci, madame la députée, je crois que nous avons compris le sens de votre intervention. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
La mise en cause personnelle des deux vice-présidents du Rassemblement national est absolument honteuse… (« Quel article ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Brouhaha.)
Mme Le Pen n’a pas dit sur quel article elle se fonde !
L’article 70, alinéa 3 – il se trouve que, au contraire de vous, nous l’utilisons tellement rarement que sa mention n’est pas spontanée. Vous ne cessez de pleurnicher, au point que ça en devient grotesque. Arrêtez plutôt d’insulter les vice-présidents en disant qu’ils se sont roulés par terre pour avoir des voitures de fonction… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
Monsieur le président, vous m’avez coupé la parole tout à l’heure, me disant que nous n’étions pas au PMU ! Votre présidence est partiale !
Monsieur Corbière, ne jouez pas à remettre en cause la présidence, car je gère les débats de manière parfaitement équitable. J’ai déjà eu l’occasion tout à l’heure de vous faire remarquer que vous devriez vous appuyer sur des articles précis quand vous prenez la parole. Ne venez pas remettre en cause la présidence. (M. Alexis Corbière continue de s’exclamer.) Monsieur Corbière, vous n’avez pas la parole, vous vous aventurez sur un chemin qui ne va pas vous réussir.
C’est une menace ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 47 de notre règlement, relatif à la conférence des présidents. Sans remettre en question votre présidence, je trouve qu’il devrait y avoir une jurisprudence dans cette assemblée pour éviter que les vice-présidents puissent présider la séance lors de la niche parlementaire de leur groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est une remise en cause de cette présidence !
Cela ne concerne pas seulement le président Chenu et le Rassemblement national. C’est essentiel pour garantir la neutralité. Je ne remets pas en cause votre présidence une seule seconde, monsieur le président, mais je souhaiterais que ce point soit abordé lors de la prochaine conférence des présidents afin que nous ayons une jurisprudence claire pour les prochaines niches de la législature, de manière à éviter les polémiques de ce type, quand bien même celle-ci n’est en l’occurrence pas fondée puisque vous présidez de manière extrêmement correcte depuis le début de cette matinée. Il y va de la bonne tenue de nos débats.
C’est à cause de vous que nous avons des vice-présidents RN ! Il ne fallait pas voter pour eux !
C’est une tradition qui existe depuis fort longtemps. Lors de la niche d’un groupe parlementaire, si celui-ci dispose d’un vice-président, ce dernier préside au moins une partie des séances. En l’occurrence, ce ne sera pas le cas cet après-midi et ce soir, puisque c’est notre collègue Blanchet qui sera à ma place. (M. Julien Odoul applaudit.)La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Un collègue LFI a fait preuve de racisme à mon égard lorsque j’ai pris la parole en me traitant de « caution ». Je rappelle que le texte que nous examinons concerne les migrants illégaux ; or je suis née en France, ma famille y est venue par une voie tout à fait légale, dans le respect absolu de ses lois. Je ne vous permets donc pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme la rapporteure.
On a reproché à notre proposition de loi son indigence juridique. Selon ses contempteurs, l’absence de peine d’emprisonnement encourue et le caractère non dissuasif de l’amende pour un étranger insolvable priveraient le rétablissement du délit de tout intérêt. De même, l’insuffisance des moyens opérationnels de l’État rendrait le délit tout aussi vain que les OQTF.Pourtant, ceux-là même qui expriment ce matin leur scepticisme approuvaient la première ministre lorsqu’elle rappelait, en décembre 2023, au cours du débat parlementaire sur la politique d’immigration, que les difficultés prévisibles d’éloignement ne devaient pas influencer l’action administrative s’agissant de la notification des OQTF ou du placement en rétention d’individus connus pour trouble à l’ordre public. Alors pourquoi, aujourd’hui, les difficultés prévisibles d’éloignement devraient-elles influencer l’action au plan […]
Pas d’outrance !
…quand, d’après le rapport de la Cour des comptes, entre 2021 et 2024, 45 000 personnes se sont vues notifier plusieurs OQTF ?Dans le cadre de la procédure administrative, il faut, dites-vous, renforcer les capacités d’action. C’est précisément ce que propose la Commission européenne face au désastre constaté – à savoir que 80 % des obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutées. Mais, lente en besogne, elle se voit pressée par dix-neuf pays de l’Union européenne et par la Norvège, qui lui ont écrit pour demander le renvoi des Afghans dans leur pays, sachant que, depuis l’arrivée des talibans en 2021, nous n’avons plus d’accord avec l’Afghanistan. Ces Afghans fauteurs de troubles, qui menacent l’ordre public, doivent donc quitter l’Europe, demandent ces vingt pays. Monsieur le ministre, où est la France ? Pourquoi ne figure-t-elle pas parmi les signataires de cette lettre […]
C’est vrai que ce n’est pas normal !
Le commissaire européen Magnus Brunner explique que l’Union européenne doit envoyer un signal clair à ceux qui menacent notre société et qui doivent donc retourner dans leur pays. Nous partageons cet avis.
Madame la rapporteure, je lèverai la séance à treize heures pile, et je souhaiterais que le président de la commission des lois et le ministre puissent s’exprimer avant.
Arrêtez-la ! C’est de l’obstruction, c’est insupportable !
J’en termine, monsieur le président. Ceux qui évoquent Daladier et les décrets-lois de 1938 ont la mémoire courte car, sous la IIIe République déjà, le contrôle des étrangers existait, avec l’obligation d’avoir un travail et de le conserver…
Vous parlez d’une époque où les femmes n’avaient pas le droit de vote !
…et puis il y eut, à la Libération, l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Ne parlez pas de la Libération !
Et, si toutefois la mémoire vous revient, Jean Foyer lui-même, qui fut président de la commission des lois et garde des sceaux, défendait dans Le Monde du 30 juin 1979 l’idée de « freiner une immigration clandestine et parasitaire qui n’est de l’intérêt ni des immigrés eux-mêmes ni des travailleurs français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Un mot, pour finir,…
Enfin !
…sur les filières clandestines, qui sont favorisées par cette immigration illégale. C’est un cercle vicieux : les filières favorisent l’immigration, qui favorise les filières. Et, pour ceux qui défendent les femmes et les droits de l’homme, reportez-vous donc au rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon lequel 90 % des migrantes qui traversent la Méditerranée sont victimes de viols. Alors, balayez devant votre porte et cessez vos caricatures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quand l’ONU dénonce ce qui se passe à Gaza, on vous entend moins !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Le député Bonnecarrère a posé trois excellentes questions au cours de son intervention, qui avait mieux commencé qu’elle ne s’est terminée, puisque vous avez assumé, monsieur le député, de voter pour un texte dont vous dites vous-même – et vous savez combien je partage votre opinion – qu’il n’a aucune forme d’effectivité.Pour celles et ceux qui considèrent que la France serait légère avec le non-respect du droit au séjour, je veux rappeler un chiffre très significatif : à l’échelle de l’Union européenne, l’année dernière, 435 000 décisions d’éloignement ont été prises, dont 156 000 par le seul État français. C’est-à-dire que la France, à elle seule, produit 30 % des décisions d’éloignement européennes.
Mais combien sont exécutées ?
C’est dire si les étrangers en situation irrégulière comprennent que nous n’acceptons pas que le séjour sur notre sol ne soit pas conforme à nos règles. Si nous vous suivions dans cette absurdité – pardon de le dire ainsi –, consistant à rétablir le délit de séjour irrégulier, cela signifierait qu’il faudrait, chaque année, engager 156 000 procédures pénales sur la base de ce délit. Mais comment feraient nos tribunaux judiciaires et nos forces de l’ordre ? Vous alourdiriez considérablement la procédure pénale et vous la rendriez totalement inefficace.
C’est n’importe quoi ! Arrêtez avec vos arguments à deux balles !
Non, ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le président Ciotti et, quand vous vous exprimez, je dis rarement que c’est n’importe quoi. J’emploie d’autres synonymes plus élégants… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur le président, mais, lors des niches parlementaires, nous sommes très pointilleux sur les horaires.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de discussion sur la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier ;Discussion de la proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage ;Discussion de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ; Discussion de la proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra