Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 536 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Mercredi 29 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1108 portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Aujourd’hui, jour d’Halloween, nous allons étudier pendant toute la journée et tout au long de la nuit une série d’horreurs fiscales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Super, l’idée de se déguiser en Milei !
Avec l’article 3, le gouvernement propose d’instaurer une taxe sur les holdings. Avant de se poser la question de la taxe, demandons-nous ce qu’est une holding et à quoi elle sert.Une holding, c’est comme un vaisseau amiral qui pilote la totalité d’un groupe de bateaux et qui permet, quand certains bateaux ne vont pas bien, de prendre le relais ou, à l’inverse, d’acheter de nouveaux bateaux pour pouvoir disposer d’une flotte en état de naviguer.C’est aussi comme la carte mère d’un groupe qui permet, quand il y a de la trésorerie, de faire face à des coups durs liés à des retournements de marché mettant en difficulté certaines filiales. D’autres filiales peuvent alors compenser pour préserver la rentabilité du groupe.Toucher à ce vaisseau amiral, comme le fait le gouvernement avec sa taxe qui ratiboise une partie de la holding, peut potentiellement mettre en difficulté l’ensemble des […]
Très bien !
La parole est à M. Damien Maudet.
Faire un budget, c’est faire des choix. Le choix, vous l’avez fait pour Candy, dont l’allocation à l’adulte handicapé (AAH) va être gelée et qui s’interroge : Veulent-ils vraiment qu’on puisse vivre comme tout le monde ? Pour Céleste, en affection de longue durée, qui doit dépenser des centaines d’euros en frais médicaux alors que vous voulez lui faire payer plus d’impôts. Pour Marie-Thérèse, qui touche à peine 1 000 euros de retraite et qui ne mange pas le soir, et que vous appauvrissez en ne revalorisant pas sa pension face à l’inflation. Pour les personnes modestes, votre choix est clair : ils paieront plus. Ce choix est injuste et autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, pour les plus riches, c’est tout le contraire. Ils sont plus riches que les années passées, mais vous divisez par deux l’effort qui leur est demandé. Lorsqu’il s’agit de les […]
Eh oui, c’est inconstitutionnel !
Nous ne demandons pas de faire la peau de qui que ce soit. Nous proposons simplement un impôt plancher, souvent appelé taxe Zucman. Nous vous demandons d’avoir un peu plus de courage avec ceux qui ont déjà beaucoup et de laisser tranquilles les travailleurs, les malades, les personnes en situation de handicap et les retraités.Chers collègues, faites le bon choix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Nous arrivons au cœur du sujet qui nous intéresse tous et nous occupe depuis plusieurs mois maintenant, celui de la fiscalité des hauts patrimoines.Le simple fait de pouvoir en débattre collectivement, sans l’arme de dissuasion massive qu’est le 49.3, est déjà pour nous, députés socialistes, une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Une victoire car, pour la première fois, chacune et chacun va pouvoir exprimer son avis, clarifier sa position et donner sa vision. Une victoire, parce que dans cette assemblée qui n’a jamais autant représenté les Français, chaque voix compte.Aujourd’hui, chers collègues, vous avez le pouvoir : le pouvoir de dire oui, de dire non, d’amender, de modifier, de trouver des majorités, de faire un travail de parlementaire. Je vous invite donc à être à la hauteur de la crise politique et budgétaire que nous traversons. Le temps n’est plus […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Victor Hugo voyait la vérité comme un soleil ; pour Albert Camus, le mensonge était un crépuscule. Aujourd’hui, personne ne sera ébloui… ni par la taxe Zucman ni par l’article 3, que la commission des finances, dans sa grande sagesse, à mon initiative, a déjà complètement réécrit. En effet, l’argent qui remonte dans les holdings, ce n’est pas de l’impôt évité, c’est de l’impôt différé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Les taxes dont nous allons débattre confondent tout : elles confondent personnes morales et personnes physiques, patrimoine et revenu, valorisation et rémunération.
Il ne comprend pas !
Surtout, elles confondent fiscalisation et illusion de fiscalisation, car nombre des familles et des entreprises concernées partiront, purement et simplement.
Il a raison !
On les rattrapera !
Vous nous dites qu’il serait possible de créer un bouclier anti-exil,…
Oui, c’est possible !
…c’est-à-dire une prison fiscale. Soyons lucides : aucun investisseur étranger n’acceptera de venir s’y enfermer. Même les socialistes avaient décidé, en 1983, d’exclure les biens professionnels de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF). (Exclamations sur les bancs des groupes SOC.)
Nous avons évolué, comme le patrimoine des ultrariches !
Taxer les biens professionnels, ce n’est pas, contrairement à ce que pensez, taxer les revenus du capital : c’est taxer en capital, c’est détruire l’outil de travail et les emplois qui vont avec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Taxer des entreprises qui ne font pas encore de bénéfices, qui ne distribuent pas de dividendes et qui ne versent pas à ceux qui les possèdent les salaires qui leur permettraient de payer vos taxes serait confiscatoire, disproportionné et contraire aux principes d’égalité et de respect de la propriété privée.
Évidemment !
Alors que les regards de la nation sont aujourd’hui tournés vers notre assemblée, ne laissons pas le crépuscule du mensonge éclipser le soleil de la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est honteux !
Ne laissons pas la solution de facilité, celle de la fiscalité, l’emporter. Notre pays n’a pas besoin de davantage de taxes : il a besoin de moins de dépenses et de plus de liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Chers collègues, il est 9 h 08, la journée va être longue et probablement un peu vocale. Économisez-vous ! La parole est à Mme Clémentine Autain.
De quoi allons-nous parler lors de nos débats sur l’article 3 du budget de l’État ? Et pourquoi est-il si fondamental ?Il s’agit de prendre la mesure de la structuration actuelle de la fortune des milliardaires et de tous les mécanismes qui font écran à leur contribution juste à l’impôt. Je pense en particulier au mécanisme des holdings, aux niches fiscales et à toutes ces façons de faire de l’optimisation fiscale qui permettent aux milliardaires de payer, en proportion de leurs revenus, deux fois moins d’impôts que leurs secrétaires ou leurs chauffeurs.
Exactement !
Nous voulons dénoncer le fait que la France est devenue un paradis fiscal, en particulier depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est ce que nous devons impérativement changer !Je me réjouis de constater que, depuis que nous avons pris l’initiative, avec mon groupe et ma collègue Eva Sas, de soumettre la taxe Zucman au vote de cet hémicycle, un débat s’est imposé à l’échelle nationale. Les ultrariches ont fait sécession et, maintenant que nous regardons cela en face, nous devons impérativement faire en sorte d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Bravo !
L’article 3 permet de mettre fin à leur séparatisme fiscal et de les empêcher de structurer leur richesse tel qu’ils le font aujourd’hui.Madame la ministre, votre taxe sur les holdings n’est qu’une mesurette qui a tout d’une passoire, car elle ne permettra pas de déjouer les mécanismes d’optimisation. Nous voulons la taxe Zucman. Nous la voulons franchement et pas légèrement, nous la voulons en entier et pas à moitié, …
…et j’espère que l’hémicycle sera en phase avec les 86 % de Français qui sont favorables à cette taxation des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’Assemblée nationale a adopté en quelques jours plus de 30 milliards de ponctions fiscales supplémentaires sur les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nos entreprises seraient-elles condamnées à être la variable d’ajustement d’un État devenu glouton, qui n’arrive plus à maîtriser son appétit ? L’impôt massif n’est pas la solution. Nous sommes le pays le plus taxé au monde, où le système de redistribution est le plus généreux et où, pourtant, la pauvreté ne cesse de progresser.Nous devons au contraire protéger le développement des entreprises, et notamment des entreprises familiales, car leurs investissements créent de la croissance et du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat ne peut être une dépense sociale financée par les taxes. Il doit être une redistribution de la richesse créée par l’entreprise.L’article 3 crée de nouvelles taxes. Même si ce ne sera pas […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Je me permets de renouveler une demande déjà formulée par l’intermédiaire d’un rappel au règlement. Pourrions-nous disposer, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général...
Si vous faites un rappel au règlement, merci de préciser l’article sur lequel vous le fondez.
Ce n’est pas un rappel au règlement, mais bien une intervention sur l’article.
D’accord, pardonnez-moi.
Je souhaitais simplement réitérer la demande d’un document comptabilisant les plus et les moins à partir du budget présenté initialement par le gouvernement, afin de savoir où nous en sommes.Je viens d’entendre citer le chiffre de 30 milliards, sans qu’on puisse avoir la moindre certitude sur cet élément. Le milliard d’euros est devenu dans notre assemblée une unité de valeur utilisée avec une extrême facilité. J’ai quelquefois le sentiment d’être dans un monde virtuel – peut-être celui des jeux vidéo pour lesquels nous avons créé un crédit d’impôt.Je rappelle que nous avons un devoir de responsabilité et qu’il existe un principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. Cette clarté exige que nous sachions à tout moment où nous en sommes pour pouvoir mesurer la nature de notre action au service de l’économie réelle.J’en profite pour adresser un énorme […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La taxe dite sur les holdings présentée dans cet article 3 devait être la réponse du gouvernement à l’exigence de justice fiscale qui monte partout dans le pays. Nos concitoyens ont bien compris que les inégalités de patrimoine ont explosé ces dernières années et que ce sont les classes modestes et moyennes qui seront appelées à payer la note, par les franchises médicales, le gel des prestations – retraites ou allocation aux adultes handicapés – ou encore par la fiscalité des indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée, comme les malades du cancer.C’est donc bien la question de l’allocation des richesses qui est posée. Or, quand on rentre dans le détail, on s’aperçoit que plus de 90 % des actifs des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe. Les titres de participation, les fonds communs de placement (FCP), les titres détenus dans les PME […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce projet de loi de finances (PLF) inclut trois mesures de justice fiscale : la contribution différentielle a été pérennisée ; la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises – qui relève de la solidarité, comme M. Faure l’a souligné – a été votée ; il s’agit maintenant d’examiner cette taxe sur les holdings.La holding est un outil très utile pour le monde de l’économie. Les groupes ont besoin d’y recourir pour leur développement, car il s’agit d’une structure qui permet de remonter des dividendes et de les réinvestir dans l’économie réelle.
Oh ! Franchement !
À cet égard, le texte proposé par le gouvernement est bien pensé et très technique. Il évite des effets de bord qui nuiraient au développement économique tout en reconnaissant que, lorsque les dividendes remontent dans des holdings familiales sans être réinvestis dans l’économie réelle, se pose en effet la question de la justice fiscale.C’est pourquoi je souhaiterais qu’on ne balaie pas d’un revers de la main le dispositif qui nous est proposé : il faut peut-être le perfectionner et l’aménager, mais il peut constituer – je vous l’assure – un vrai outil de justice fiscale. En effet, il incite davantage à distribuer et à injecter de l’argent dans l’économie qu’à taxer les stocks – taxation qui s’avère depuis longtemps problématique, notamment lorsqu’on n’a pas suffisamment de liquidités pour payer l’impôt.Enfin, je rappelle que la taxe Zucman, qui peut sembler un bel outil de justice […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet article montre le décalage qui existe entre les travaux du Parlement et l’administration de Bercy. Quand nous avions débattu de la taxe Zucman, le Rassemblement national s’était en effet abstenu, en échange – si je puis dire – d’une promesse selon laquelle Bercy devait nous tenir informés de ses réflexions pour lutter contre la suroptimisation. Si j’ai bien compris, l’article 3 constitue finalement la conclusion de ces travaux, qui nous déçoit fortement.D’ailleurs, la presse économique, qui n’est pas une officine du Rassemblement national,…
Elle le devient !
…a également fait part de sa déception : selon Le Figaro et L’Opinion, il s’agit du rétablissement partiel et imparfait d’une forme d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; c’est aussi notre analyse.Parallèlement, l’Assemblée nationale a proposé des mécanismes beaucoup plus intéressants en matière de justice fiscale. La mesure proposée par le président Coquerel pour lutter contre la suroptimisation, voire la fraude, des multinationales ; l’amendement du Rassemblement national pour lutter contre les rachats d’actions ; l’amendement contre les surdividendes abusifs, qui a été adopté : voilà des mesures beaucoup plus efficaces pour renforcer la justice fiscale.Au contraire, votre proposition est assez incompréhensible et souffre de lacunes, c’est pourquoi nous ne voterons pas cet article sur la taxation des holdings. Nous défendrons plutôt notre impôt sur la fortune financière, à nos […]
Alors, votez la taxe Zucman !
…et nous verrons ce que les débats nous réservent. J’espère que nous pourrons adopter une mesure plus juste, plus efficace et plus lisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet article très complexe va faire l’objet d’un débat dans lequel je ne veux pas entrer à ce stade. Je veux simplement profiter de cette première prise de parole pour rappeler ce qu’est une holding : c’est une société mère qui vient en soutien de ses filiales, pour préparer leur investissement ou leur transmission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hypocrite !
C’est comme une maman avec ses enfants !
Je ne fais que vous exposer des faits, libre à vous de juger si c’est bien ou non ! Pour ce faire, elles mettent de l’argent de côté sous forme d’actions, de titres ou de trésorerie. Ainsi, elles préparent l’avenir, soit pour investir, soit pour transmettre.
Ah !
Notre débat va montrer que certains – c’est le cas du gouvernement – considèrent qu’une partie de cet argent mis de côté, en particulier la trésorerie, est improductive. Je pense le contraire : sans cette capacité à mettre de l’argent de côté, les holdings ne sont pas en mesure de préparer l’avenir ni d’amortir les coûts.
Oh !
Notre débat éclairera le rôle de la trésorerie et l’enjeu pour les holdings de préserver leur capacité d’agir. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que les holdings familiales constituent un outil de souveraineté économique (Exclamations et rires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui permet, grâce à l’argent mis de côté, de lutter contre des rachats pirates.
Sophisme !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La question qui va animer nos débats d’aujourd’hui est assez simple : pourquoi les ultrariches de ce pays, soit quelques centaines de personnes, sont moitié moins imposés que l’ensemble des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Leur taux d’effort fiscal s’élève à environ 25 %, soit – je le répète – deux fois moins que la moyenne des Français.Cette question est importante, tout simplement parce que ce différentiel coûte chaque année environ 18 milliards à l’État : autrement dit, si ces ultrariches étaient imposés à la même hauteur que tous les Français, ce sont 18 milliards de plus qui entreraient dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’origine de ce problème remonte à la constitution de l’ISF, à l’occasion de laquelle un amendement dit Bettencourt – son nom en dit assez long […]
Eh oui !
…fait que la part de l’héritage dans le patrimoine est toujours plus importante, et que nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent.
Eh oui !
Or, il y a deux cent cinquante ans, notre pays a expliqué qu’il ne voulait plus de noblesse, au nom de l’égalité. Voilà pourquoi la réaction populaire est si forte !Nous avons compris que beaucoup de leurres vont nous être proposés pour échapper à cette question. L’article 3 en fait partie : je voterai pour, car il rapporte entre 1 et 1,5 milliard, mais sans illusions, car il exclut les biens professionnels de la taxation des ultrariches et passe donc, comme l’ISF autrefois, à côté du problème.Voilà donc la question que nous allons avoir à traiter toute la journée : est-il normal que 500 personnes, grâce à cette fiscalité régressive, possèdent à elles seules 40 % du PIB, soit deux fois plus qu’en 2017 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La période 2017-2025 a vu l’accumulation des richesses pour les ultrariches ; elles doivent être redistribuées […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Nous voilà donc arrivés à l’article 3. Ce n’est que le troisième des trente articles, mais il a concentré beaucoup d’attention et devrait nous occuper une bonne partie de la journée.Nous allons parler de fiscalité, mais il nous faut aussi parler d’emploi, de croissance et d’investissement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Hier, une donnée n’a pas été commentée : c’est le chiffre de la croissance au troisième trimestre, qui s’est élevée à 0,5 %.
Très bien, bonne nouvelle pour notre pays !
Ce n’est pas grâce à Zucman !
Cette croissance ne tombe pas du ciel ; elle résulte des décisions d’investissement, d’embauche, de consommation et d’exportation, ainsi que de notre compétitivité collective. Monsieur le président de la commission des finances, lorsque vous parlez de 500 personnes, n’oublions pas qu’il y a derrière elles 500 entreprises, et derrière ces entreprises des millions d’emplois.
Eh oui !
Aujourd’hui, je serai là pour rappeler que les entreprises, dont nous évoquerons les actions, emploient des salariés et réalisent des investissements.Du chiffre de la croissance au troisième trimestre, je retiens deux enseignements : d’une part, l’investissement des entreprises a augmenté davantage que nos prévisions, d’autre part, notre capacité à exporter est préservée.
Mais non, c’est essentiellement grâce à Airbus !
Je voulais commencer par faire ce rappel pour éviter de donner l’impression que nous allons traiter de choses purement conceptuelles ; or elles ont un lien avec la vie économique.Nous entendons parler depuis quelques mois de la question des holdings. Si ce terme n’est pas nouveau dans la réalité de la vie économique, il a en revanche surgi récemment dans notre débat public. Dans d’autres pays, comme les États-Unis, l’Irlande, l’Espagne ou le Luxembourg, des systèmes fiscaux se sont adaptés depuis des décennies, non pas pour limiter l’investissement, mais pour s’assurer qu’on ne puisse pas légalement – je le dis en des mots très simples – abuser d’une fiscalité favorable aux entreprises pour se constituer un patrimoine personnel.C’est le cœur de notre discussion d’aujourd’hui. Qu’une entreprise puisse faire remonter des dividendes et qu’elle décide de se diversifier, d’élargir son champ […]
Elle a raison !
Sur les amendements identiques nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3289, 3312 et 3621, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3289, 3312 et 3621, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 397.
Il vise à supprimer l’article 3, qui traite de la présomption de culpabilité de chaque chef d’entreprise en France.
N’importe quoi !
Je pourrais, si j’avais le temps, prendre mon exemple personnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et vous parler des usines que j’ai sauvées, des emplois industriels que j’ai créés, grâce à ma holding : notre souveraineté économique est préservée par les chefs d’entreprise et par les propriétaires de holdings. Je ne le ferai pas et me focaliserai pour l’instant sur le rôle du chef d’entreprise.Les Français ne sont pas dupes. S’ils ne sont que 18 % à avoir confiance en vous, messieurs les politiques (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Et en vous aussi !
…ils sont en revanche 74 % à avoir confiance en nous, les chefs d’entreprise, car c’est nous qui créons de la valeur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous êtes député de la nation, pas représentant du Medef !
Il parle comme s’il était député de sa holding !
Messieurs les députés d’extrême gauche, je vous rappelle que les entreprises sont contributrices à hauteur de 71 % des recettes fiscales – en d’autres termes, elles versent 71 % des 1 600 milliards d’euros de recettes publiques. À mesure que l’examen du budget avance, il me vient une idée. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Je déposerai après l’examen du PLF une proposition de loi pour faire en sorte qu’à chaque fois que vous votez une nouvelle taxe sur les entreprises, qui paient 71 % de votre rémunération, cette dernière soit réduite en proportion. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous êtes un guignol !
Taxer les entreprises, c’est détruire de l’emploi et de la croissance ; taxer les entreprises, c’est la ruine de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 80-1-1 du règlement et sur l’article 1er du code de déontologie, selon lequel « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Exactement !
M. Verny vient de déclarer qu’il était détenteur d’une holding. Étant donné que nous nous apprêtons à voter au sujet des holdings, il me semble que son intérêt personnel est en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous vous trompez, monsieur Léaument. Si vous souhaitez faire une remarque relative à la déontologie, vous pouvez saisir le déontologue, mais cela n’a rien à voir avec les discussions de l’Assemblée. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Léaument, j’ai payé 600 000 euros d’impôts cette année ; ai-je, à votre avis, le droit de parler du budget ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement. Dans de tels cas, je couperai systématiquement la parole aux députés qui s’éloignent du rappel au règlement stricto sensu.
Ça fait beaucoup de temps de parole, 600 000 euros ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 684.
Je m’appuierai sur un seul argument pour demander la suppression de l’article 3 : il ne fera qu’encourager les holdings à déplacer leur siège dans des paradis fiscaux comme le Luxembourg.
Évidemment !
Certains détenteurs de holding ont déjà entamé des démarches en ce sens auprès d’experts-comptables.Une holding n’est rien d’autre qu’une stratégie permettant de thésauriser pour investir de nouveau, à moyen terme, dans l’économie de nos territoires. Je vais vous dire franchement ce que je pense : 95 % des députés présents dans cet hémicycle n’ont jamais créé la moindre entreprise, mais se permettent de donner des leçons matin, midi et soir à toute l’économie française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Il a raison !
Moi, j’ai créé trois entreprises !
Ne m’approuvez pas trop vite, car cela vaut aussi bien pour les bancs situés à droite que pour ceux situés à gauche de l’hémicycle. Depuis deux semaines, en prônant l’augmentation de la fiscalité, vous envoyez chaque jour des messages néfastes au monde de l’économie. Vous allez provoquer des retours de flamme qui vont napalmer l’économie de nos territoires. Attention à ce que vous faites ! Ce ne sont pas les députés qui créent des emplois, mais les chefs d’entreprise. En revanche, les députés, par leurs décisions, peuvent casser des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Jean-Michel Brard et Gérault Verny applaudissent également.)
C’est incroyable ! Pourquoi êtes-vous ici ?
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1011.
L’article 3 vise à créer une taxe de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Derrière cet intitulé technique, c’est un nouvel impôt sur les entreprises françaises qui se cache. Il s’agit d’un véritable ISF pour les sociétés, qui risque d’affaiblir profondément notre tissu productif. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Ce dispositif rédigé de manière confuse s’appuie sur une définition floue du concept même de holding patrimoniale. En pratique, il concernera près de 20 000 entreprises, majoritairement des PME et des ETI familiales, souvent industrielles, qui constituent le socle de l’économie régionale et de l’emploi local – c’est le cas dans mon département, la Haute-Savoie, notamment dans la vallée de l’Arve. Une telle mesure, prise alors même que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus, fragiliserait ces entreprises et, avec elles, des milliers […]
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2763.
L’objectif de l’article, qui consiste à mieux encadrer certains montages patrimoniaux et à dissuader les stratégies d’optimisation, est légitime. Cependant, il me semble que les délais et le périmètre du dispositif – une taxe de 2 % sur les actifs des holdings dites patrimoniales, censée être applicable dans quelques semaines – ne permettront pas de remplir cet objectif.Je voudrais vous faire part de plusieurs interrogations. Premièrement, la définition retenue du caractère patrimonial d’une holding est très extensive : elle inclut dans le périmètre de la taxe des entreprises qui n’ont rien de patrimonial. Je pense à certaines holdings familiales ou entrepreneuriales, qui ne sont pas forcément patrimoniales, ou encore à certaines PME et ETI. Ces derniers jours, de nombreux entrepreneurs nous ont fait part de leur inquiétude.
Très juste !
Loin de cibler seulement les structures patrimoniales – c’est son objectif affiché –, cette nouvelle taxe risque de pénaliser un grand nombre d’acteurs économiques.Deuxièmement, cette taxe, en instaurant un impôt sur la détention d’actifs, réduira mécaniquement la capacité d’autofinancement de nombreuses PME et ETI. Or la trésorerie disponible permet de financer la croissance et les investissements ou encore de faire face aux aléas économiques, qui ont été nombreux lors des années passées.Enfin, plusieurs éléments techniques méritent clarification. Ainsi, la définition donnée du contrôle d’une holding par une personne physique est très large : le seuil des droits de vote ou des droits financiers nécessaires au contrôle est fixé à 33,33 %, ce qui signifie qu’une personne pourrait être redevable de cette taxe, alors qu’elle ne décide pas de la politique de distribution des revenus.Je […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3047.
L’article 3, d’une très grande complexité, a été réalisé sans étude d’impact ; nous commençons à nous apercevoir qu’environ 20 000 PME seront touchées. En outre, il repose sur un prétexte fallacieux. Je partage l’ambition légitime d’éviter que les holdings servent à cacher des yachts ou des châteaux en Espagne. En pratique, néanmoins, tel n’est pas l’objet d’une holding : ces structures, qui permettent d’encaisser des recettes supplémentaires, servent un objectif de rentabilité.L’idée d’une taxe sur les holdings repose sur la fausse idée que certaines liquidités qui permettent à la holding d’investir, de transmettre, de faire face à des aléas ou encore de disposer d’un fonds de roulement seraient improductives. Ses défenseurs prétendent que, ces liquidités étant improductives, il faut les taxer. Or elles sont productives ! Elles participent à la vitalité des PME. Là est la difficulté […]
Cela n’a rien de moral !
…c’est l’entreprise que nous affaiblirons.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 3289.
Nous avons écouté attentivement les propos très clairs de Mme la ministre, notamment son appel à ne pas enrayer la dynamique économique actuelle. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne encore, c’est-à-dire nos ETI, nos PME et nos petites et moyennes industries (PMI). Nous devons veiller à ne pas fragiliser ces structures lorsqu’elles ont fait le choix d’une holding pour protéger l’actionnariat patrimonial, qui permet de garantir à l’ensemble de leurs salariés une sécurité économique, pour consolider leurs comptes et assurer leurs investissements futurs, ou encore pour amortir des aléas économiques. Nous avons bien compris que le gouvernement ne souhaitait pas viser les ETI, les PME et les PMI, dont il convient de protéger l’activité, mais bien ceux qui utilisent leur holding à des fins personnelles. Madame la ministre, comment pouvez-vous garantir que le dispositif parviendra à ce […]
La parole est à M. Thierry Liger, pour soutenir l’amendement no 3312.
L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la flat tax, établie à 30 %. Le taux de taxation total est donc de 55 %. Le reste du résultat est conservé par la société mère pour réaliser de la croissance externe ; il s’agit souvent d’investir, de prendre un risque dans des sociétés qui n’auront pas la même profitabilité que la première société fille, et perdront même de l’argent.Ce dispositif […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3621.
Madame la ministre avait annoncé un article destiné à lutter contre les abus ; on récupère une usine à gaz fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit à nouveau de tout taxer, notamment les participations dans des entreprises, des industries ou des biens immobiliers. Potentiellement, 20 000 PME pourraient être affectées.Nous, nous sommes d’accord pour lutter contre des abus, pour viser des biens somptuaires tels que des yachts ou des villas, mais nous ne sommes pas d’accord pour détruire à nouveau de l’investissement dans le tissu économique.Il est important de rappeler qu’une holding n’est pas d’abord un outil d’optimisation, c’est un outil qui permet de gérer des participations. Dans ce PLF, il y a déjà beaucoup trop de folies fiscales : on a absolument tout taxé. Avec ce budget, vous n’attraperez pas des poissons ou des baleines, vous allez juste vider la mer. […]
Pour faire des économies, arrêtez d’aller au restaurant !
Tout ce que vous allez réussir à faire, c’est de ruiner la France. Pour le dire simplement, au groupe Droite républicaine, nous préférons qu’une holding soit familiale, et nous voulons que les holdings familiales restent françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je me suis exprimé à titre personnel en faveur de la suppression de l’article. Il serait déplacé de reprendre la parole ; vous connaissez ma position.La commission a, quant à elle, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite répondre aux nombreuses questions qui m’ont été posées. Monsieur Wauquiez, monsieur Berrios, vous avez affirmé, et je suis d’accord avec vous, qu’une holding était destinée à réunir des participations à des entreprises. C’est la raison pour laquelle ces participations sont exclues de l’assiette de la taxe.Ensuite, 50 % de la trésorerie des holdings est automatiquement exclue.
Eh bien, vous n’allez pas taxer grand-chose !
Pour ce qui est des autres 50 %, il s’agit de regarder à quoi ils sont consacrés. La part de trésorerie destinée à des investissements dans des PME européennes ne sera pas taxée, au même titre que les prises de participation.
Pas quand les investissements sont indirects !
Si, qu’ils soient directs ou indirects. Je peux vous apporter tous les détails sur lesquels ont travaillé les meilleurs fiscalistes.C’est un point très important, mesdames et messieurs les députés. Si les holdings servent à investir à titre personnel, elles seront soumises à une forme de taxe, pour des raisons de justice et d’efficacité fiscales. En revanche, je le dis avec fermeté : leurs investissements, dans une participation d’entreprise opérationnelle ou dans une PME, seront exclus de l’assiette.J’en viens à un deuxième point, lui aussi très important. Certains, sur les bancs à droite de l’hémicycle, ont expliqué que le dirigeant payait bien le prélèvement forfaitaire unique (PFU), puisqu’il recevait des dividendes de sa holding. Précisément, le problème, c’est que de nombreux dirigeants n’ont pas besoin de sortir leurs dividendes de la holding – ils ne paient donc pas le PFU.
Eh oui !
Exactement !
C’est bien ce qui amène des économistes à constater qu’un certain nombre de personnes se constituent un patrimoine personnel sans avoir payé les impôts sur l’épargne personnelle et plus généralement sur le patrimoine personnel.Vous m’avez demandé combien de personnes seraient concernées par ce dispositif. Il y a actuellement 30 000 holdings en France. L’assiette théorique de cette taxe est de 10 000 holdings, mais le rendement sera réalisé sur 4 000 holdings. Nous parlons donc de moins de 0,1 % des acteurs économiques.Par ailleurs, et je le redis avec fermeté, 85 % des actifs des holdings seront exclus automatiquement de l’assiette. (Mme la ministre se tourne vers les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) Je vous vois sourire : il est sain qu’il y ait des investisseurs, que les PME soient financées, qu’elles puissent grandir et accroître leur capacité d’investissement et d’emploi. […]
J’aurais rêvé que nous nous en tenions à « un pour, un contre », mais c’est totalement impossible. La parole est à M. Matthias Renault.
Il ne faut pas aborder la question des holdings de façon caricaturale. Les holdings peuvent être un moyen d’investir – dans ce cas elles sont utiles –, mais des dérives sont possibles, lorsque ceux qui les détiennent cachent des biens personnels sous couvert d’activité professionnelle.D’abord, le dispositif proposé constitue une usine à gaz très peu compréhensible. Ensuite, il vise avant tout les holdings familiales et non les holdings détenues en partie ou en totalité par des fonds d’investissement, dont des fonds d’investissement étrangers. De ce point de vue, il manque sa cible : il serait préférable de s’occuper des holdings détenues par des fonds étrangers. Enfin, il se rapproche de l’ISF, alors que le groupe RN propose un dispositif alternatif, l’impôt sur la fortune financière. Un amendement du Modem, qui vise à instaurer un impôt sur la fortune improductive, s’en rapproche en […]
On verra plus tard !
Pour l’heure, se concentrer sur les holdings familiales nous semble une mauvaise idée et nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul Midy.
Nous pensons que la priorité en France, ce n’est pas de savoir comment créer – encore – de nouvelles taxes. La priorité, c’est de faire de la croissance, de créer de l’emploi, d’améliorer les salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.)
Depuis le temps que vous êtes au pouvoir !
Nous avons entendu ce matin des propos qui dépassaient l’entendement. Nous avons entendu que la France serait devenue un paradis fiscal,…
C’est exactement ça !
…que les riches faisaient sécession, alors que les 10 % des ménages les plus riches paient 75 % de l’impôt sur le revenu (IR). Mais dans quel pays vivez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il me semble parfois que vous créez une fiction, qui sert peut-être votre projet politique, mais qui ne sert pas la France et les Français.Le gouvernement propose une taxe visant les holdings. Nous l’avons dit et nous le dirons jusqu’au bout, le groupe EPR est ouvert au compromis et nous savons qu’il faut que nous ayons un budget. Nous entendons que certaines forces politiques veulent faire contribuer encore plus…
Ceux qui le peuvent !
…ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous devons avoir le débat sur la lutte contre l’optimisation, mais il ne faut pas, avec ces mesures anti-optimisation, adopter des mesures anti-économie, anti-investissement et anti-emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous serons donc très vigilants dans ce débat pour faire en sorte que, s’il devait y avoir une taxe supplémentaire, elle ne soit pas néfaste pour l’économie.Il y a beaucoup de travail à faire sur la copie actuelle. La définition de la trésorerie excédentaire est trop large à ce stade, tandis que la définition des investissements est trop restrictive. Je vous donne deux exemples. À propos de la trésorerie excédentaire, il faut travailler sur la durée de deux ans sur les cessions et prévoir un délai de deux ans sur les dividendes ; s’agissant des investissements, il faut traiter les fonds d’investissement […]
Merci, monsieur le député.
Il faut aussi traiter de la durée de cette taxe. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) était conçue pour s’appliquer pendant un an. Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Vous le savez, il y a de plus en plus de milliardaires en France : leur nombre est passé de 16 en 1996 à 145, tant et si bien que le magazine Challenges a fini par sacrer la France « terre riche en super-riches ». Le problème, ce n’est pas tant que les ultrariches s’enrichissent, ni même qu’ils sont en grande partie des héritiers – c’est le cas de 44 % d’entre eux –, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. (M. Olivier Faure applaudit.) L’Institut des politiques publiques a montré qu’ils payent environ 2 % d’impôt sur leurs revenus réels et qu’ils n’en paient aucun sur les revenus qu’ils stockent dans les holdings patrimoniales.C’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman. Le gouvernement s’est donc senti obligé de faire quelque chose – un tout petit quelque chose – : voilà donc votre mesurette, la taxe sur les holdings. Or je constate que […]
Et ça, le RN ne le veut pas !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Ne sentez-vous pas ce qui se joue aujourd’hui ? Que notre pays est malade et que le mal dont il souffre est l’injustice ? Ne pensez-vous pas qu’il n’est pas de démocratie qui se maintienne durablement sans une lutte déterminée et honnête contre les injustices ? Ne voyez-vous pas que ce que nous avons à trancher maintenant, ce n’est pas seulement une question économique et financière, mais aussi un problème éminemment démocratique ?Faisons le constat lucide et objectif de la situation : le patrimoine des 500 premières fortunes de France, qui représentait l’équivalent de 6 % du PIB en 1993, en représente 43 % aujourd’hui. Il a augmenté de 14 % par an ces dix dernières années, quand le patrimoine des Français a augmenté, lui, de 1,2 %. Le taux d’imposition des milliardaires est de 30 %, quand celui des Français est en moyenne de 50 %. La rémunération de 0,32 % des Français est au-dessus de […]
Vous n’avez pas les mêmes chiffres !
Ces inégalités sont insoutenables, elles sont antidémocratiques. En réalité, quand vous prétendez protéger l’entrepreneuriat et partager le risque, vous demandez aux malades, confrontés à la hausse des franchises médicales, de payer les impôts de M. Bernard Arnault ou de Total. (Mêmes mouvements.)Quand vous refusez cette taxe sur les holdings qui mobiliserait les efforts de ceux qui le peuvent, au nom des principes qui fondent notre État de droit et notre démocratie depuis la Révolution française, vous demandez aux caissières, aux ouvrières de l’agroalimentaire, à celles et ceux que nous avons applaudis à 20 heures, de payer la facture du quoi qu’il en coûte – parce que les passagers clandestins de la solidarité nationale se cachent dans vos caves ! (Mêmes mouvements.)
Arrêtez la caricature !
Dites-le clairement : vous voulez que ce soient les boulangers de nos quartiers et les artisans de nos villages qui payent les impôts des multimilliardaires qui, eux, ne s’en acquittent pas – ils consolident 40 % de leurs profits dans des paradis fiscaux ! Nous ne demandons ni la spoliation ni la confiscation, mais la justice fiscale, au nom des principes républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Ce projet de taxe permettrait l’investissement sans remettre en cause les holdings. Analysez le texte : il concerne simplement les remontées de dividendes dans une holding passive, qui ne les réinvestirait pas ensuite.Permettez-moi de vous le dire : nous n’avons rien inventé. J’ai connu, il y a quelques dizaines d’années, le précompte : les réserves d’entreprise constituées depuis plus de cinq ans devaient être soit redistribuées, soit incorporées au capital et taxées. Cela concernait les sociétés d’activités, pas les holdings. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Bravo !
Certes, cet outil est perfectible si l’on veut éviter les effets de bord. Mais j’ai entendu parler d’intégration fiscale et je tiens à dire que celle-ci ne serait absolument pas remise en cause. Plongeons-nous dans ce texte et effectuons notre travail de législateur sur le fond. Je suis sûr que l’on arrivera à une mesure équilibrée qui répondra au désir de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
La parole est à M. David Guiraud.
Le débat doit se fonder sur des faits précis. Il y a vingt ans, les 500 premières fortunes professionnelles de France possédaient 120 milliards d’euros. Aujourd’hui, elles ont dépassé les 1 200 milliards d’euros.Pendant que l’immense majorité des Français, appartenant aux classes populaires et moyennes, plongent dans la précarité, vous accablez les malades touchés par une affection de longue durée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous retardez l’âge de départ à la retraite et vous détournez 100 milliards d’euros de TVA par an pour financer des cadeaux faits aux plus grandes fortunes !
Eh oui !
J’ai entendu beaucoup d’arguments sur la taxe Zucman, mais vous ratez l’essentiel. Permettez-moi une digression artistique : Lorenzetti, peintre italien du XIVe siècle, a représenté dans une fresque, que l’on peut admirer au palais communal de Sienne, le bon et le mauvais gouvernement. Comment a-t-il défini ces derniers ? Par les effets concrets de leurs politiques sur le peuple ! Aujourd’hui, la multiplication par dix des premières fortunes professionnelles de France prouve que vous êtes le mauvais gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes pris dans la masse de vos contradictions : ceux qui n’ont que le mot de « fermeté » à la bouche sont incapables d’instituer une petite taxe ! Nous parlons d’une taxe à 2 %, pas à 20 %, 50 % ou 70 % ! En s’acquittant de cette petite taxe, les grandes fortunes payeraient leur juste part d’impôt. (Mêmes mouvements.)Si […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Je vois que M. Vallaud a rejoint M. Guiraud dans son raisonnement. En évoquant l’effet politique des bons gouvernements, vous laissez croire que nous débattons de mesures portant sur les 500 plus grandes fortunes ou premières entreprises de France. Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge ! Ce débat concerne 30 000 petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) !Madame la ministre, monsieur Mattei, vous avez rappelé le fond de cet article 3. Nos PME-PMI seront protégées dans leur capacité de développement et d’investissement, car ce qui est visé, ce sont les biens personnels dissimulés dans les holdings.Le débat doit être exigeant. Nous veillerons à ce que nos PME-PMI et nos ETI puissent continuer à se développer, sans être soumises à la prédation des fonds d’investissement, afin de créer de la richesse, de la valeur ajoutée et du pouvoir d’achat. Encore une fois, je rappelle que […]
(L’amendement no 3289 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Quel est le problème qui nous est posé ? Il est très simple : certains dispositifs favorisent l’optimisation fiscale des plus grandes fortunes françaises. L’article 3 y répond-il ? Nullement. D’après le gouvernement, il concernerait 4 000 holdings et rapporterait 800 millions. Il créerait surtout une rupture d’égalité au sein des holdings familiales, entre les actionnaires minoritaires et le bloc familial. Expliquez-moi pourquoi la holding familiale payerait un impôt, alors qu’une partie des actionnaires n’est pas concernée ?De plus, les holdings ne sont pas localisées qu’en France. Il y en a aussi à l’étranger. Vous voulez que ce soit la personne physique qui paye l’impôt : comment les inspecteurs des impôts français pourront-ils aller contrôler cela au Luxembourg ou en Belgique ?Je pense donc que l’article 3, tel qu’il est actuellement rédigé, n’est pas la solution – nous y […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je ne comprends pas très bien l’attitude indigne des collègues qui veulent supprimer l’article 3. Cet article ne fera presque pas mal aux milliardaires. Puisqu’il exclut les biens professionnels compris dans les holdings, vos arguments sur ce point ne sont pas valables : ils ne sont qu’un leurre certainement destiné à éviter le débat sur la taxe Zucman – celle qui est proposée rapporterait un peu d’argent, donc je la voterai quand même.Cela m’ennuierait que M. Midy, chef de file du groupe EPR en commission des finances, n’ait pas toutes les informations nécessaires pour juger de la situation. Vous évoquez l’imposition des ultrariches à partir de l’impôt sur le revenu. Permettez-moi de vous citer une étude réalisée par l’IPP en 2023, actualisée en 2025, qui s’intitule Quels impôts les milliardaires paient-ils ? : « [la] progressivité de l’impôt est principalement le fait de l’IR et dans […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis en partie d’accord avec le président. Comprenons-le bien : ce n’est pas une taxe sur les milliardaires, mais sur les PME et les ETI. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3312 et 3621.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 398 Nombre de suffrages exprimés 396 Majorité absolue 199 Pour l’adoption 134 Contre 262
(Les amendements identiques nos 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3312 et 3621 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 3476, 2473 et 772, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 3476, 2473, 772, 1328 et 3335, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 3476.
Je présenterai en même temps l’amendement no 772.Madame la ministre, j’ai envie de vous dire qu’il y a du mieux : en huit ans, jamais un ministre n’a reconnu que les détenteurs des patrimoines les plus importants étaient sous-imposés sur leurs revenus financiers. Autrement dit, vous reconnaissez que M. Arnault paie moins d’impôts en proportion qu’un Français de la classe moyenne. Cela se fait de manière légale, en interposant une structure écran appelée holding entre les détenteurs de gros patrimoines, c’est-à-dire des personnes physiques, et les sociétés leur versant des dividendes.En janvier, vous avez même qualifié ce mécanisme de suroptimisation fiscale. Pour lutter contre celui-ci, vous nous présentez maintenant une taxe sur les holdings. Mais cette taxe est d’une hypocrisie sans nom : son assiette n’est pas mitée, elle est percée de gros trous ! Par exemple, la taxe ne s’applique […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2473.
Par ces trois amendements, les députés socialistes vous proposent d’imiter un pays bolchévique : les États-Unis d’Amérique ! Nous avons en effet copié fidèlement le code général des impôts américain. L’amendement no 3476, dû à Mme Pirès Beaune, vise à décalquer à la fois l’ accumulated earnings tax, à laquelle sont soumises les holdings, et la personal holding company tax, en vue d’un prélèvement de 20 % des réserves comptables non distribuées. Nous prévoyons d’ailleurs aussi les mêmes mécanismes d’abattement, portant sur les mêmes montants, qu’aux États-Unis, pays dans lequel je ne crois pas qu’il y ait sous-investissement des entreprises, et où l’on ne peut prétendre que l’économie aille mal : le PIB par habitant y atteint désormais le double de celui de l’Europe ! Il y a donc là-bas de la croissance, de l’innovation.Par conséquent, ces amendements visent à lutter efficacement contre […]
L’amendement no 772 de Mme Christine Pirès Beaune a été défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1328.
J’ai essayé de monter un amendement inspiré de ce qui a existé jusqu’en 2005, à savoir le précompte mobilier, afin de taxer les dividendes accumulés, sans être distribués, dans des structures du type des holdings familiales. C’est d’ailleurs l’esprit des trois amendements de nos collègues socialistes. Ce faisant, on se heurte au problème de la directive européenne « mère-fille » ; j’ai donc abandonné cette piste au profit de celle qui a conduit au no 1328, c’est-à-dire d’une taxe de 2 % sur les titres de placement inscrits à l’actif des holdings familiales, mesure incitant soit à distribuer, soit à investir. Voilà l’idée de cet amendement, qui, lui, est eurocompatible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1328, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 3335, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 3335.
Cet amendement, adopté dans sa rédaction initiale par la commission des finances, vise simplement à régler le seul vrai problème, la seule vraie lacune du dispositif, d’ailleurs très bien exposée par l’ancien rapporteur général du budget qu’est Charles de Courson : en cas de décès du possesseur d’une holding, il n’y a pas de taxation, si bien que la plus-value latente devient en quelque sorte éternelle. Nous prévoyons donc de réécrire en ce sens l’article 3, qui devrait en rester là.M. Brun dit vouloir reprendre des règles américaines : aux États-Unis, cher collègue, il n’y a pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe sur certains services numériques (TSN), de surtaxe sur l’IS, ni aucune des taxations que vous avez adoptées cette semaine. Avant de nous inspirer de ce qui existe aux États-Unis, commençons par […]
En France, nous avons la sécurité sociale !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les nos 3476, 2473 et 772 visent à transformer la taxe proposée par le gouvernement en une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des holdings. Monsieur Brun, vous dites suivre le modèle américain : ce n’est pas vrai, car là-bas ce taux de 20 % est celui d’une amende, ce qui n’a rien à voir.
Ce n’est pas une amende !
Si, le modèle américain consiste en une amende ; et si vous aviez suggéré une telle amende, je serais d’accord avec vous. Nous examinerons plus tard un amendement portant sur la liste des biens somptuaires qui doivent être exclus de l’assiette : je propose, comme vous, de les soumettre à un prélèvement de 20 %. Par ailleurs, votre dispositif poserait un problème juridique : en taxant les bénéfices non distribués d’une société mère, on taxe en réalité les dividendes versés par une filiale, versement exonéré d’IS en vertu de la directive « mère-fille ». La commission a donc donné à ces trois amendements un avis défavorable.Le no 1328 de M. de Courson est, comme toujours, très intéressant.
La flatterie ne vous mènera nulle part !
Il vise en effet à transformer le contenu de l’article 3 en une taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales, ce qui, il est vrai, restreindrait l’assiette de la taxe. Cette approche a des limites : premièrement, les titres de placement cherchent une rentabilité légitime, pouvant s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise ou d’un groupe, et permettent de financer l’économie, si bien que l’on ne saurait les qualifier d’improductifs.Deuxièmement, il y aurait là une sorte d’inégalité de traitement selon la nature des placements d’une société. Sa trésorerie placée dans ces titres serait taxée, mais en achetant des immeubles dans une logique de rentabilité immobilière, elle échapperait à la taxation. Or tous ces placements, au choix du dirigeant d’entreprise, sont, je le répète, légitimes au sein d’une stratégie économique de groupe !Troisièmement, votre proposition […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaiterais intervenir au sujet de l’amendement du révolutionnaire Jean-Didier Berger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je fais partie de ceux qui, en commission, ont voté en sa faveur : qui ne serait intéressé par l’idée d’encadrer les successions en matière de holdings ? En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement vise à réécrire entièrement l’article 3, supprimant la taxe prévue ; je ne referai donc pas, pour ma part, l’erreur que j’ai commise avec d’autres à l’étape de la commission.