Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 1078 — page 4 / 6.
Je mets aux voix l’amendement no 3291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 76 Contre 141
(L’amendement no 3291 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 162 Contre 54
(L’amendement no 3523 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 948 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 948.
Il est temps de rappeler quelques vérités : ce sont les entreprises qui créent les emplois dans notre pays. Si l’on veut préserver ces emplois, il faut donc pérenniser l’existence des entreprises.Or la France perd 20 000 entreprises familiales chaque année. Il est donc urgent de rationaliser et d’alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise, afin de permettre à nos entreprises d’être davantage compétitives. Nous proposons à cet effet un nouveau dispositif de transmission : une exonération totale des droits de mutation, à condition que les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise pour une durée de dix ans ; l’autre option serait d’opter pour le régime actuel du pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 830.
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays par rapport à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital.En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI française s’établit entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour que l’entreprise puisse s’acquitter du coût global de la transmission, ce qui grève fortement ses capacités d’investissement au cours de cette période.Les conséquences sont très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil est déjà dérogatoire du droit commun. Son taux de 75 % exonérant les trois quarts de la valeur des biens transmis se double en effet d’une réduction de moitié des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, soit au total un taux d’exonération de près de 90 %. Il n’apparaît donc ni raisonnable ni politiquement justifié d’aller au-delà. De plus, les contreparties de cette exonération seraient faibles face au risque constitutionnel élevé de rupture d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je viens en appui de ce qu’a dit le ministre. Quand, il y a plusieurs dizaines d’années, une tentative d’abattement sur les droits de transmission d’entreprise a été proposée, elle a été considérée comme inconstitutionnelle, parce qu’elle n’était pas juridiquement encadrée. Nicolas Sansu évoquait quinze ans d’engagement de conservation – effectivement, il a fallu prévoir un délai.Si nous votons une exonération à 100 %, avec un engagement pour dix ans, il y aura un problème de rupture d’égalité devant l’impôt. L’adoption de ces amendements présente donc un risque constitutionnel. Certes, la transmission d’une ETI représente des sommes importantes pour la trésorerie de l’entreprise – près de 11 millions de droits de succession pour une ETI de 100 millions d’euros –, mais il existe des dispositifs de paiement différé et fractionné sur quinze ans.
Je mets aux voix l’amendement no 948.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 86 Contre 139
(L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 830.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 87 Contre 137
(L’amendement no 830 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2655 et 2651, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2655.
Il y a un instant, la Macronie radicalisée a refusé, par pure idéologie, que le pacte Dutreil soit conditionné à la conservation de l’entreprise pendant quelques années supplémentaires par les bénéficiaires de l’héritage ou de la donation. Vous versez ensuite des larmes de crocodile en parlant du risque de disparition ou de rachat de nos entreprises. La réalité, c’est que vous votez contre nos amendements, même quand ils visent à obliger les héritiers à garder l’entreprise.Si les multimilliardaires français ne payent quasiment aucun impôt sur la succession, c’est parce qu’ils exploitent le dispositif du pacte Dutreil, qui vaut aussi pour les holdings. C’est magique : le pacte Dutreil, qui exonère déjà de 75 % les frais de succession, peut être combiné avec le démembrement – on donne la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. En combinant les deux, on arrive à des exonérations […]
Merci de conclure.
Voilà comment font les plus riches pour ne payer aucun impôt sur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 86 Contre 136
(L’amendement no 2655 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2651.
Le problème du pacte Dutreil est qu’il peut être cumulé, dans certains cas, avec d’autres dispositifs, créant ainsi sous nos yeux une société d’héritiers. L’amendement propose de mettre un terme au problème du cumul du pacte Dutreil avec l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit, en cas de démembrement.La Cour des comptes – que vous avez pris l’habitude d’ignorer – explique qu’un propriétaire peut transmettre jusqu’à 1 million de biens immobiliers, en ne payant que 1,8 % de frais de succession. C’est énorme, sachant que ces sommes sont soustraites à la solidarité nationale. Depuis tout à l’heure, vous vous posez en parangon de la connaissance et de la défense des entreprises, mais si celles-ci existent, c’est aussi grâce à nos services publics : il faut donc faire rentrer des recettes pour les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’usufruit : c’est ce qui permet au conjoint survivant de garder son toit et aux enfants de garder un bien familial sans avoir à le vendre pour payer une part au fisc.En remettant en cause l’usufruit, vous prouvez à nouveau que vous confondez justice sociale et sanction fiscale. Vous voulez en permanence punir celles et ceux qui travaillent, qui épargnent et qui aimeraient transmettre un jour dignement le fruit de leur travail à leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Elle a raison !
Vous ne pouvez pas répéter que vous êtes de gauche et que vous défendez le peuple, alors que, depuis une semaine, vous essayez de le matraquer fiscalement à toutes les étapes de la vie ! Nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Sur l’amendement no 3122, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il ne vise pas à supprimer la possibilité de démembrement, mais plutôt à éviter le cumul entre les dispositions du pacte Dutreil et l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit. Relisez la partie du code sur laquelle se fonde ce dispositif. Votre grande envolée lyrique tombe un peu à plat !
Je mets aux voix l’amendement no 2651.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 59 Contre 152
(L’amendement no 2651 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3122 de M. Jean-René Cazeneuve, sur lequel j’ai annoncé un scrutin public, n’est finalement pas défendu.
L’amendement no 2106 rectifié de M. Christophe Plassard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Qu’est-il arrivé à l’amendement no 3122 ?
Il n’a pas été défendu.
C’est très dommage, parce que j’allais lui donner un avis favorable. Je l’ai d’ailleurs annoncé tout à l’heure, quand j’ai fait le point sur les enjeux de transmission et de succession. Puis-je reprendre cet amendement ?
Cet amendement n’a pas été défendu ; vous ne pouvez donc pas le reprendre.
Il aurait aligné l’abattement sur les donations aux enfants du conjoint sur celui des enfants du défunt, afin de tenir compte de la situation des familles recomposées. Il me semblait utile de faire évoluer notre droit en ce sens. Puis-je redéposer l’amendement ?
Oui, vous pourrez le faire à la fin.
Puis-je le faire maintenant ?
Oui, bien sûr. Il sera examiné à la fin.
Le gouvernement redéposera donc cet amendement.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 alinéa 2, relatif à la non-défense des amendements. Il est important de débattre de cet amendement qui adapte le droit aux nouvelles structures familiales.
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement et Mme la ministre a déjà indiqué qu’elle allait redéposer cet amendement.
Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement no 2106 rectifié ?
Avis défavorable.
Les amendements nos 2110 et 2112 de M. Christophe Plassard sont défendus.
(Les amendements nos 2110 et 2112, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3616, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 3830 et 3833.
Cet amendement vise à faciliter l’accès des jeunes à la propriété en leur permettant de bénéficier d’un don de leurs grands-parents ou arrière-grands-parents – jusqu’à 100 000 euros chacun – pour financer l’acquisition d’une résidence principale, que celle-ci soit neuve ou ancienne.
Ça concerne seulement certains jeunes !
Notre collègue François Jolivet, dont je salue le travail, avait proposé un dispositif sur ce sujet, mais il ne portait que sur le neuf et les gros travaux de rénovation ; mon groupe souhaite qu’il concerne l’ancien comme le neuf – les sous-amendements visant à réintroduire les travaux –, afin d’ouvrir largement aux jeunes la possibilité de la propriété privée. Il importait d’inclure l’ancien, qui représente 900 000 transactions, contre 100 000 environ pour le neuf ; cette extension du dispositif permettra donc de répondre aux besoins des jeunes, qui ne se tournent pas seulement vers le neuf et peuvent avoir envie d’acheter une maison ancienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il y en a qui dorment dans la rue !
Sur cet amendement, no 3616, et ses sous-amendements, no 3830 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 3830.
Ce sous-amendement à l’excellent amendement du ministre Kasbarian…
Ça commence mal…
…tend à rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal à l’exonération des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2025.Alors qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique, cette rénovation ne progresse pas assez rapidement : nous sommes bien loin des objectifs de la loi « climat et résilience ». Or le principal frein réside dans des obstacles financiers considérables. Il serait donc urgent de rétablir cette mesure d’exonération adoptée, je le répète, à l’automne dernier.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3833.
Ce sous-amendement de bon sens, dû à Jean-Pierre Vigier, est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il vise à compléter l’excellent amendement de Guillaume Kasbarian…
Oh, arrêtez ! Il a la moustache qui frise !
…en l’élargissant aux gros travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale, qui sont parfois très coûteux. De surcroît, il s’agit là d’une disposition que l’administration fiscale était en train de valider : son rétablissement contribuera donc également à la stabilité fiscale.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ?
L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été étudiés ; j’ignore absolument quel serait le coût de leur adoption et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’année dernière était instaurée, à l’initiative du député Jolivet, cette possibilité de donations augmentées en vue de la construction d’un logement. Votre objectif consistait alors à relancer les permis de construire, les mises en chantier, notamment au profit des jeunes, dont vous aviez donc décidé qu’ils pourraient être aidés en ce sens par leurs parents ou leurs grands-parents. À ce stade, le dispositif fonctionne ; il est en revanche un peu tôt pour l’étendre à l’ancien, ce qui coûterait très cher, d’autant que les primo-accédants à l’ancien bénéficient déjà du prêt à taux zéro (PTZ).
Il y a trop de bâtiments à rénover !
S’agissant des sous-amendements, je tiens à rappeler l’existence du fameux amendement gouvernemental portant article additionnel après l’article 12, que M. Echaniz attend avec beaucoup d’intérêt, et qui prévoit l’extension du dispositif dit Louwagie en vue de faciliter les travaux de rénovation énergétique. En résumé, l’amendement est porteur d’une vision que l’on pourrait soutenir, mais à laquelle concourent d’autres outils. Dans le contexte actuel des finances publiques, il serait un peu risqué de dupliquer des dispositifs qu’il nous faut déjà évaluer et sécuriser.Je vous le dis avec beaucoup de calme : honnêtement, étendre les exonérations de donation à tout l’ancien serait aller très loin dans l’accompagnement des jeunes générations. Il n’y a aucun doute, monsieur le ministre – cher Guillaume Kasbarian –, concernant le fait qu’elles ont besoin d’être accompagnées, mais à ce stade […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Monsieur Kasbarian, vous rendez-vous compte du cynisme de vos positions ?
Arrêtez avec vos leçons !
Il y a peu, vous tweetiez au sujet de votre loi « antisquat » : « J’assume ce record d’expulsions. […] Ce n’est ni aux propriétaires ni aux contribuables d’assumer le coût des impayés. On devrait même aller plus loin dans le respect de la propriété privée et la rapidité des expulsions. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme Lejeune a la parole !
Est-ce qu’on pourrait revenir à l’amendement ?
Je passe sur l’inhumanité de cette position quand on voit la détresse des familles jetées à la rue (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) que défend la Fondation pour le logement des défavorisés. Vous ne voulez pas que les contribuables assument le coût des loyers impayés, mais vous n’avez aucun souci à faire financer par l’argent des Français un abattement destiné à favoriser l’accès des héritiers à la propriété. Vraiment, encore une fois, vos positions sont absolument inhumaines et cyniques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, monsieur Kasbarian ?
L’article 70, alinéa 3, de notre règlement, qui a trait à la mise en cause personnelle : je viens d’être mis en cause par l’oratrice (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), laquelle a parlé de tout autre chose que de l’amendement – et en particulier de tweets.Je tiens à signaler à Mme la députée qu’en faisant ce qu’elle fait, avec son groupe, elle me met des cibles dans le dos. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je reçois depuis dimanche des dizaines et des dizaines de menaces de mort parce que des députés de La France insoumise ne respectent pas la propriété privée. Je conteste… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EPR et LFI-NFP échangent des interpellations.)
C’est infect ! Plus de 900 personnes sont mortes dans la rue l’année dernière !
Restons-en là, monsieur Kasbarian. S’il vous plaît, chers collègues !
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Tout ce qui pourra favoriser l’accession à la propriété, répondre à la crise du logement, nous y serons favorables. L’amendement et les sous-amendements ont d’ailleurs une vraie logique, dans la continuité de la proposition, l’an dernier, de M. Jolivet, que je remercie de son initiative. Nous disons vouloir encourager la rénovation, donc l’ancien, plutôt que la construction, qui signifie artificialisation des sols : il serait réellement logique, je le répète, madame la ministre, d’étendre le dispositif en ce sens – réhabilitation de l’ancien, accession à la propriété – afin de répondre à la crise du logement et du bâtiment. Nous soutiendrons pleinement l’amendement, comme les sous-amendements.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats.
Arrêtez avec cet article : il porte sur les amendements. Ce n’est pas pour vous que je le dis, madame Lejeune, mais tout le monde l’invoque. Le règlement ne fait pas mention de la bonne tenue des débats. Trouvez-moi tous un autre article pour fonder vos rappels au règlement !
Il a raison ! C’est un excellent président !
Pour faire un rappel au règlement, monsieur le président, on a tout de même le droit d’invoquer un article du règlement !
Oui, mais le bon ! Sur quel article vous appuyez-vous ?
C’est comme les rapports de la Cour des comptes : personne ne les lit…
Vous ne m’avez pas entendue, je n’ai pas pu m’exprimer !
Encore une fois, l’article 100 ne concerne pas la tenue des débats, mais l’examen des amendements. Je vous laisserai vous exprimer, dites-moi seulement sur quel fondement.
Sur celui de l’article 100 : pardonnez-moi, je ne vais pas en inventer un. Je voudrais seulement prendre la parole au sujet de la clarté des débats.
Je vais vous la donner. Je le répète, ce que je viens de dire n’est pas pour vous, mais lorsque l’on fait un rappel au règlement, on l’appuie sur un article : essayez que ce soit le bon, au lieu de sortir un numéro qui ne correspond pas au rappel au règlement que vous souhaitez faire. Encore une fois, il n’existe pas d’article concernant la bonne tenue des débats, et l’article 100 porte sur l’ordre dans lequel les amendements sont mis en discussion. Cela dit, madame Lejeune, vous avez la parole.
Pour la clarté du débat, mon propos portera sur l’amendement, puisqu’il existe bien sûr un lien entre la situation des locataires précarisés et la concentration du capital immobilier… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
En revanche, dès lors que nous entrons dans un débat, nous sortons du rappel au règlement ; nous nous arrêterons donc là.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Je souhaiterais répondre à M. Kasbarian que le fait de donner lecture de propos publics de sa part ne constitue en aucun cas une mise en danger de sa personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela fait partie du débat politique que d’évoquer des positions politiques que vous avez exprimées, je le répète, publiquement !
Monsieur Bompard, merci, nous avons fait le tour.
Arrêtez d’essayer de nous faire passer pour des gens dangereux alors que nous… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Bompard.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3830 et 3833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 123 Contre 96
(Les sous-amendements identiques nos 3830 et 3833 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3616, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 132 Contre 79
(L’amendement no 3616, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 670 et 3606 tombent.)
Quelle honte !
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaitais revenir sur les votes qui viennent d’avoir lieu. Évidemment, le Parlement est souverain. Reste que ces votes ont une double conséquence : d’une part, nous allons chiffrer tant bien que mal – les éléments comportementaux ne sont pas faciles à évaluer – le coût de ces adoptions, significatif pour…
Pour les riches !
…les finances publiques, puisqu’un volume important de donations exonérées concernant l’ancien s’ajoutera à celles qui sont autorisées par ailleurs. D’autre part, jusqu’ici, notre approche résidait plutôt dans une démocratisation de l’accès au logement…
De l’aristocratie !
…des jeunes générations : cet amendement aura quelques conséquences touchant la concentration. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Il est fait pour les riches !
C’est des bourgeois !
Je tiens à être très claire : nous avons, monsieur Kasbarian – monsieur le ministre –, un certain nombre de limitations concernant l’accès au PTZ. La question d’inclure ou non l’ancien a été, l’an dernier, l’objet d’un très grand débat : vous y aviez répondu négativement. Aujourd’hui, la construction est repartie, entre autres grâce à ce dispositif d’exonération – qu’il faudra évaluer. Je le répète, nous allons le chiffrer ; il m’importe, comme chaque fois, d’être aussi claire et transparente que possible au sujet des conséquences des votes favorables. Je le dis très calmement.
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, si je ne me trompe pas. Nous sommes très étonnés que l’amendement no 3606 portant sur le plan d’épargne retraite soit tombé. Je tenais à le signaler.
Eh bien, je vous laisse à votre étonnement.
Il n’y a plus d’argent !
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 62.
Je défends l’amendement de notre excellent collègue Cordier, qui y tient beaucoup. Je partage le grief de Mme Pirès Beaune : on revient sur le sujet de la donation alors qu’on l’a déjà examiné auparavant, mais ce sont les subtilités du classement des amendements.Il s’agit ici de lutter contre la surabondance d’une épargne qui ne circule pas assez et qui ne profite pas aux plus jeunes. Nous souhaitons donc faciliter les donations en relevant le plafond d’exonération et en permettant des donations plus régulières.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais demander à mes équipes de dresser un bilan consolidé de tout ce qu’il est possible de faire en matière de donation et vous le ferai transmettre dès que possible.Les propositions précédentes étendent les donations à l’achat ancien, les donations qui peuvent être faites tous les dix ans, celles qui peuvent être faites grâce à des dispositifs dérogatoires au droit commun. Bref, on ne cesse d’ajouter des motifs de donation. Une clarification s’impose et je transmettrai au rapporteur général et au président de la commission des finances un tableau complet le plus rapidement possible.Je n’ai rien contre les donations ni contre votre amendement a priori, mais si l’on veut faire preuve d’un peu d’équité, il faut avoir une approche globale.Depuis ce matin de nombreuses dispositions sont adoptées et à un rythme accéléré. Il me semble que c’est aller un peu loin dans l’octroi de largesses […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
On a déjà une exonération pour les donations de 100 000 euros. S’y est ajoutée, l’année dernière, par l’action de M. Jolivet, une exonération de 100 000 euros dont l’efficacité est limitée. Voilà que M. Kasbarian, qui dénonce pourtant à cor et à cri les avantages fiscaux, l’augmentation de la dette et les aides sociales, est prêt à créer une exonération fiscale pour ceux qui peuvent donner 100 000 euros de plus ! C’est se moquer du monde. Ça ne correspond pas à la vision ultralibérale et « afueriste » qu’il prétend défendre.
N’importe quoi !
Il me semble que quand une famille est capable de donner 100 000 euros par enfant puis à nouveau 100 000 euros pour l’achat d’une résidence principale, elle n’a pas besoin d’un avantage fiscal.Encore une fois, M. Kasbarian, derrière ses grandes moustaches, ne défend que les plus riches de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Attaque personnelle !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voulais juste réagir à ce que vient de dire Mme la ministre. Je rappelle qu’il s’agit de donations de sommes d’argent. Cet argent existe. Je pense donc qu’il vaut mieux qu’il circule, qu’il génère de la TVA, des droits d’enregistrement, etc.Dans les calculs que vos services seront amenés à faire, il y a certes les dépenses, mais il serait intéressant de tenir compte des recettes correspondant au fait que cet argent travaille et ne reste pas bloqué sur des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1924.
Par le présent amendement, nous souhaitons répondre à la crise du logement, relancer la commercialisation des logements neufs et réduire le stock de logements neufs invendus. Il se rapproche des dispositions défendues par M. Jolivet l’année dernière et par M. Kasbarian, si ce n’est qu’il ne passe pas par une donation ; il vise les personnes elles-mêmes. En 1993, ce dispositif portait le nom de « balladurette ». Il permet d’exonérer la transmission future d’un bien tout en le gardant au cas où on en aurait besoin, pour financer une place en Ehpad par exemple.Cet amendement ne propose donc pas d’exonération, mais vise simplement à faciliter l’investissement dans la pierre plutôt que dans l’assurance vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes équipes me font remarquer que, du fait des amendements votés aujourd’hui, entre celui de M. Wauquiez sur les donations d’assurance vie et celui de M. Kasbarian, le plafond total de donations que peut recevoir un enfant de ses deux parents est passé de 200 000 euros à 750 000 euros. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est honteux !
Oui, la honte !
On a déjà fait beaucoup pour le logement, par le biais des assurances vie, de donations en espèces…
C’est de la folie !
C’est la fête des riches !
Aussi, madame Piron, paraît-il quelque peu excessif d’y ajouter la donation de la fameuse « balladurette », nommée ainsi en hommage au premier ministre Balladur. Cette mesure, à l’époque, avait tout à fait son sens, dans un cadre fiscal bien différent.De nombreuses mesures ont été votées aujourd’hui dont j’espère qu’elles produiront l’effet voulu sur le terrain. Reste néanmoins la navette parlementaire et bien des discussions à venir. Je n’ai rien contre votre amendement pris isolément mais après tout ce qui a été voté, je pense que ce serait aller un peu trop loin. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Nous sommes choqués.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la ministre a raison, nous avons déjà beaucoup donné pour ce qui est des transmissions. Or on hérite de plus en plus tard et parfois trop tard pour investir dans des bâtiments et des maisons qui profiteront à l’ensemble des personnes concernées. La ministre l’a dit : on hérite à environ 54 ans. À cet âge-là, on peut encore investir, mais quand les parents décèdent à 90 ans alors qu’on a soi-même 70 ans, on ne fera rien pour le logement.De plus, l’accès à la propriété dans l’ancien à rénover est un problème. Nous avons décidé de limiter le grignotage foncier en adoptant l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) : il faudra donc rénover le parc ancien. Il faudra aussi rénover celles de nos demeures qui ne répondent plus du tout aux critères environnementaux et de confort attendus.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je précise que mon amendement ne prévoit pas une donation puisque la personne achète le bien qui sera potentiellement exonéré s’il n’est pas revendu avant la transmission. En 1993, beaucoup avaient tout de même revendu leur bien avant de le transmettre : l’exonération n’est donc pas garantie ou nécessairement effective. En attendant, ça fait rentrer de la TVA et ça permet à des personnes de se loger. Si on n’investit pas aujourd’hui, le problème du logement demeure.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
On se demande sincèrement qui vous défendez avec ce budget.
Les Français !
Quand je dis « vous », je parle de la Macronie, de la droite et du Rassemblement national.C’est quand même ahurissant ! Sur la question de l’héritage et des donations, voilà des heures que vous nous expliquez que vous êtes là pour défendre les enfants qui galèrent ou les jeunes qui n’arrivent pas à se loger. La réalité, c’est que vous êtes en train de vider les caisses de l’État, encore une fois, pour satisfaire la petite partie de la population qui est déjà ultrariche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Savez-vous à qui vous êtes en train de faire des cadeaux ? La ministre expliquait que vous êtes prêts à exonérer des donations allant jusqu’à 750 000 euros ! Mais qui, aujourd’hui, a des parents ou des grands-parents qui peuvent lui donner 750 000 euros ? (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je vais poursuivre les propos de M. Le Coq. Effectivement, depuis le début de l’examen de ce budget, on reçoit des leçons de morale de la part de Laurent Wauquiez – qui vient de revenir dans l’hémicycle – et du bloc central sur le fait que la gauche créerait trop d’impôts, trop de taxes, et ferait déraper les comptes publics. Mais à lire les deux amendements adoptés de M. Kasbarian et de M. Wauquiez, on voit bien que ce sont eux qui font déraper les comptes publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce sont eux qui coûtent à l’État ! (M. Guillaume Kasbarian fait des signes de dénégation.)Tout ça pour qui ? Pour des gens qui ont déjà la capacité de donner jusqu’à 750 000 euros – et par enfant, en plus ! Ce n’est même pas une somme totale. Soyez donc cohérents : assumez de vous battre pour les plus privilégiés plutôt que […]
Je suis saisi de trois amendements, nos 2427, 916 et 3472, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2427.
Cet amendement vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il y a en effet une crise du logement en France et le but est de mettre en place une incitation fiscale qui permettrait de louer des biens qui relèvent du simple actif patrimonial dormant, souvent des logements vacants, et de les remettre sur le marché.
L’amendement no 916 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3472.
Je le retire.
(L’amendement no 3472 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’étais taquine, je demanderais sur quel IFI se fondent les deux amendements restant ici en discussion. Je ne sais pas si la référence à l’article du code général des impôts est la bonne.Je vous rappelle que vous avez voté un sous-amendement de M. Brun à l’amendement de M. Mattei visant à réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive les biens loués. Comme je vous l’ai dit, le nouvel IFI aura au mieux un rendement supérieur de 500 millions d’euros à l’IFI actuel. Il serait étonnant, vu les volontés de cet hémicycle, de retirer les biens loués de son assiette étant donné que le barème de l’IFI a été remplacé par un taux unique de 1 % et que l’exonération a été portée à 1 million d’euros.Les mesures précédemment votées offrent déjà une sorte de soutien à ceux qui veulent louer des biens. Pour beaucoup d’entre eux, notamment les multipropriétaires, la nouvelle […]
(L’amendement no 2427 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, ce matin, dans votre énumération des mesures votées concernant les plus fortunés, à hauteur de 5 milliards d’euros, vous avez annoncé 500 millions de rendement pour l’amendement visant à créer un impôt sur la fortune improductive et 3,1 milliards pour l’IFI.
Oui !
Les critères que vous avez retenus pour arriver à ce rendement de 3,1 milliards tiennent-ils compte de tout ce qui a été voté vendredi, à savoir un abattement supérieur, un seuil à 2 millions d’euros et la fin de la progressivité de cet impôt ?