Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1001 à 1078 sur 1078 — page 6 / 6.
C’est la liberté !
Elle est belle, la liberté, quand on n’a pas eu un salaire suffisant, quand on a usé son corps au travail, et que vous avez détruit le système de retraite contre la volonté de tout le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est belle, la liberté, quand vous ne respectez ni la démocratie ni la volonté du peuple. (« Oh ! » sur plusieurs bancs à droite de l’hémicycle.) Vous pouvez protester, mais tout le monde se souvient très bien que vous êtes passés en force, avec le 49.3 – vous n’y aviez alors pas renoncé.Ne vous étonnez pas que les gens se tournent vers les plans d’épargne retraite – c’est, j’y insiste, la conséquence directe de la destruction du système par répartition. (M. Laurent Croizier proteste.)Je le répète : merci d’avoir alimenté nos arguments. Quand nous arriverons au pouvoir, nous rétablirons la retraite à 60 ans, à taux plein, avec […]
Jamais vous n’arriverez au pouvoir !
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 606.
Il s’agit d’un excellent amendement – comme toujours – de notre collègue Mme Pirès Beaune, qui vise à identifier les défauts des dispositifs en vigueur. En l’espèce, il concerne le PER, censé à la fois renforcer l’économie réelle et permettre à certains de se constituer une petite épargne pour la retraite. Il s’agit de rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, sans pour autant fixer un âge précis. L’idée est simple : une fois la retraite atteinte, le détenteur serait tenu de solder son PER.Cela permettrait de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite, tout en supprimant le mécanisme d’optimisation fiscale. Les encours du PER représentent 125,7 milliards d’euros, répartis entre 11,6 millions de titulaires. Le taux de croissance annuel de ce produit est très élevé – depuis 2020, on est à + […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable à votre amendement. Toutefois, permettez-moi de formuler trois remarques car, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable.Je crains qu’en obligeant les détenteurs à liquider leur PER au moment de la retraite, certains se retrouvent contraints de le faire dans des conditions défavorables – marchés instables, inflation élevée. Cela pourrait entraîner des pertes pour des personnes qui ont épargné pendant des années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui, mais ça, ils s’en foutent !
En outre, le véritable enjeu de société, c’est le financement de la dépendance. Lorsqu’on part à la retraite, on n’est pas nécessairement dépendant dès le premier jour – cela peut survenir plus tard. Il me paraît donc essentiel de laisser aux gens la liberté de liquider leur PER au moment où ils en ont réellement besoin – et cela peut être précisément au moment où ils deviennent dépendants.
Et la dépendance aux marchés, vous en dites quoi ?
Enfin, ce qui me gêne, c’est la rigidité que cette mesure introduit dans la gestion du PER. Prenons l’exemple d’un couple qui ne dispose que d’un seul PER et dont les conjoints ont une importante différence d’âge. Même si le plus âgé prend sa retraite, le plus jeune pourrait avoir besoin de ce capital plus tard. En imposant une liquidation immédiate, on ne tient pas compte de cette réalité.Si la commission a donné un avis favorable, je le répète, à titre personnel, je voterai contre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous pouvons discuter du recentrage du PER qui, comme son nom l’indique, a vocation à préparer la retraite – et non à servir de véhicule d’optimisation fiscale. Ce débat mérite d’être mené sérieusement.Comment, techniquement, résoudre ce problème ? Les propos du rapporteur général me semblent frappés au coin du bon sens : il est vrai que certaines personnes peuvent avoir besoin de leur PER pour financer des dépenses liées à l’autonomie, que ce soit leur propre dépendance ou celle de leurs parents. Souvent, lorsqu’on atteint l’âge de départ à la retraite, on entre aussi dans une période où l’on soutient ses parents, qui peuvent avoir 85, 90, voire 95 ans. Il faut donc veiller à ce que le dispositif proposé ne comporte pas d’obligations trop rigides, qui ne correspondraient pas aux besoins réels de personnes ayant épargné pendant de longues années.Si je ne me trompe pas, un autre […]
La parole est à M. Paul Midy.
Il existe un système qui permettrait de rendre tous les Français actionnaires des entreprises, tout en étant trois fois plus efficace que notre système actuel de retraite par répartition : c’est la retraite par capitalisation. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Ah !
C’est pourquoi nous pensons qu’il faut avancer vers une capitalisation obligatoire, collective et solidaire – dans l’esprit de Jean Jaurès qui, en 1909, défendait ce modèle dans les colonnes de L’Humanité. (M. Alexis Corbière proteste.)
Ce journal n’existe plus ! (Sourires.)
À ses yeux, c’était une bonne manière pour les Français de se réapproprier leur outil productif. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est tellement approximatif !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
J’invite monsieur Midy à lire L’Humanité plus souvent, et pas seulement des exemplaires de 1909. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Le PER n’est pas un outil de placement ou d’optimisation fiscale ; c’est un dispositif destiné à constituer une retraite complémentaire. Il est donc tout à fait logique qu’au moment de la retraite, le PER soit liquidé – que ce soit sous forme de rente ou de capital. Or, en l’état du droit, il arrive que le PER ne soit jamais fiscalisé, notamment lorsqu’il entre dans une succession après le décès du titulaire – nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises au cours nos débats. Concrètement, le PER bénéficie d’une défiscalisation au moment des versements, et il peut ensuite échapper à toute imposition s’il est transmis dans le cadre d’une succession. Il faut corriger cette faille.Rendre la liquidation du PER obligatoire au […]
Je mets aux voix l’amendement no 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 73 Contre 152
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 596.
Depuis le début de l’après-midi, nous avons multiplié les largesses en direction des riches héritiers – largesses qui, en plus d’être coûteuses, aggravent les inégalités. Par le présent amendement, je propose une disposition qui apportera à l’État au moins 200 millions d’euros en recettes fiscales ; cela ne fera pas de mal.Il s’agit d’instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing en créant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15 000 euros par mètre carré. Cette taxe ne toucherait pas les circonscriptions de la plupart d’entre vous – elle ne concernerait que quelques quartiers parisiens, littoraux et zones de montagne. L’idée, suggérée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans un rapport sur l’habitat, est de réaffecter le produit de cette taxe au logement social.Pour le convaincre de l’utilité de cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les plus grosses ventes immobilières donnent déjà lieu aux droits d’enregistrement proportionnels…
Bien sûr ! Mais il s’agit de créer une surtaxe.
…et, dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une résidence principale, à l’impôt sur la plus-value du vendeur avec, en prime, une surtaxe sur les plus-values les plus élevées. La commission n’a pas examiné l’amendement mais il a été repoussé au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement soulève un vrai débat – faut-il taxer les transactions importantes ? – mais il le fait d’une manière étrange puisqu’il propose de taxer le prix de cession et non la plus-value. Des moins-values pourraient donc se retrouver taxées, ce qui n’est probablement pas votre objectif et qui serait une bizarrerie. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur Maurel, les droits de mutation sont payés par l’acheteur ; or, dans votre amendement, vous proposez que la nouvelle taxe soit payée par le vendeur. Mais que va-t-il se passer ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz s’esclaffe.) Le vendeur va essayer de répercuter son manque à gagner sur l’acheteur – bien sûr, c’est évident, c’est pourquoi les collègues rigolent. Je ne suis pas sûr que l’amendement soit bien rédigé.
Je mets aux voix l’amendement no 596.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 71 Contre 151
(L’amendement no 596 n’est pas adopté.)
L’amendement no 413 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé par la commission. Il faut bien sûr saluer la volonté de faciliter l’acquisition d’un véhicule électrique mais il existe déjà une prime à l’achat financée par les certificats d’économie d’énergie. Par ailleurs, l’amendement ne précise pas les modalités concrètes de la défiscalisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement, qui s’inspire des travaux du Conseil d’analyse économique, est intéressant, mais je vous suggère de le retirer, dans la mesure où il faut faire attention à ne pas complexifier le paysage de l’épargne. Il n’est déjà pas évident de s’y retrouver dans la prolifération des différents plans et objectifs ; ajouter un livret risquerait de morceler encore plus le tableau et de rendre l’orientation encore plus délicate.De plus, il existe déjà des dispositifs ciblés pour aider à l’acquisition de véhicules électriques – le bonus écologique ou le leasing social, qui vise les travailleurs des classes populaires et moyennes. Dans un moment où les finances publiques sont contraintes, c’est sur ce public, pour lequel un véhicule électrique serait totalement inaccessible sans l’aide de l’État, qu’il faut concentrer les moyens.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’article 5 vise à supprimer certaines niches fiscales. Nous pourrions partager cette exigence, sachant que la totalité des dépenses fiscales s’élève à 91 milliards d’euros ; mais le diable est dans les détails de l’article 5. Quand on dissèque les propositions du gouvernement, le dégoût le dispute à la stupeur. Vous ne cessez de remettre en cause les avantages fiscaux des personnes modestes et des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous attaquez aux familles en supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité ; aux malades en supprimant celle sur les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée (ALD) – d’aucuns ont parlé à juste titre d’une taxe sur le cancer ; dans l’article suivant, vous attaquerez également les retraités en remettant en cause l’abattement pour les retraites, qui touchera les pensions supérieures à […]
Bravo !
Exactement ! Il a raison !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’article 5 prétend supprimer les niches fiscales inefficaces ; en réalité, il s’attaque à des dispositifs essentiels – économiques, sociaux et patriotiques. Sous couvert de simplification, vous proposez de fiscaliser la Légion d’honneur, la médaille militaire, les gratifications du travail, autrement dit de faire payer le prix de votre impuissance budgétaire à ceux qui incarnent le mérite, le courage et le dévouement. Vous remettez aussi en cause les exonérations sur les biocarburants, pourtant vitales pour notre souveraineté énergétique. Ces dispositifs soutiennent une filière d’excellence – nos agriculteurs, nos raffineries, nos territoires. Les supprimer, c’est renoncer à produire en France pour dépendre demain des marchés internationaux. Enfin, vous touchez aux allégements liés aux affections de longue durée, qui permettent à des millions de malades chroniques de faire face à leurs […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe EPR soutient l’esprit de cet article 5,…
Quelle honte !
…tout en étant favorable à une série d’amendements. L’objectif de l’article est de réduire le nombre de niches fiscales ; on ne peut pas, d’un côté, durant les campagnes électorales, dire en chœur, tous bancs confondus, qu’il y a trop de niches et qu’il faut les réduire, et ensuite, lorsque nous avons l’occasion de le faire dans l’hémicycle, voter à l’opposé – les joies du métier politique…À titre plus personnel, en tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je reviens sur la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Chers collègues de gauche, je ne dis pas que vos intentions sont mauvaises mais je tiens à rétablir un certain nombre de vérités.Le coût de cette niche fiscale pour le budget de l’État n’est en réalité pas négligeable : il dépasse les 400 millions d’euros. La Cour des comptes, à travers le Conseil des prélèvements obligatoires, a affirmé, dans […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
On arrive à l’article qui représente sans doute la quintessence de l’ignominie et de la violence sociale qu’incarne ce budget. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Oh là là, toujours plus !
Oui, « toujours plus » car, avec cet article, vous avez décidé d’aller chercher l’argent là où, théoriquement, humainement, cela semblait impossible : vous avez décidé d’aller faire les poches des malades ; vous avez osé taxer les 14 millions de Français souffrant de cancer ou de sclérose en plaques. (« Arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Vos propos sont indignes !
Non, je n’arrêterai pas !
Mais oui, ajoutez-en encore !
Il y a des gens qui n’ont pas d’autre choix pour vivre que de se reposer sur leurs indemnités journalières – parce qu’ils ne peuvent plus respirer correctement ou se lever, parce qu’ils ont du diabète, parce qu’ils ont fait un accident vasculaire cérébral. Oui, c’est cela la réalité derrière cet article ! L’argent qu’ils touchent n’est pas un luxe ; il leur est dû car ils ont cotisé pour l’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Il a raison !
C’est une indemnité qui leur revient de droit au moment où la vie est peut-être en train de leur échapper et qu’ils se battent contre la mort. Oui, avec cet article, vous enfilez le masque de la mort ; et tout ça pour quoi ? Pour récupérer 800 millions d’euros – les mêmes millions qu’un certain nombre de députés ont décidé, il y a quelques articles, d’offrir aux holdings. Vous êtes là quand il s’agit de taxer les malades, mais il n’y a plus personne quand il faut aller taxer le capital, les super-héritages, les multinationales ! (Mêmes mouvements.) On nous explique qu’on veut supprimer des niches fiscales ; mais on préfère s’attaquer à une niche qui protège les malades qu’à la première niche du pays, qui permet à Sanofi d’engranger toujours plus d’argent – là aussi sur le dos des malades. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Laurent Baumel.
Je ne ferai pas d’effets de manche car je fais partie de ceux qui commencent à être lassés par la tonalité de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, ça va !
Ce sont vos partenaires du NFP !
L’inclusion, dans cet article, de la niche fiscale relative aux ALD l’entache d’une profonde illégitimité. D’abord, il y va de la justice : les indemnités versées aux malades atteints d’affections de longue durée sont des compensations pour les pertes de revenu qu’ils subissent, et non des privilèges. Ensuite, il y a une raison de simple humanité : nous faisons toutes et tous, en fin de semaine, dans nos circonscriptions, l’expérience de représenter la nation et la République dans ce qu’elles ont de protecteur pour nos concitoyens. Réfléchissons au signal que nous, la représentation nationale, envoyons à toutes ces personnes qui subissent la maladie, les hospitalisations, la fragilité de la vie quotidienne – un signal d’insensibilité, de défaut de solidarité et d’humanité.Pour ces raisons, l’article 5 est entaché d’illégitimité et ce serait notre honneur de le faire disparaître de ce […]
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra