Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 1000 sur 1078 — page 5 / 6.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2379, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement n° 885, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2379 et 3064, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2379.
Je ne reviendrai pas sur l’indécence des largesses que vous avez octroyées à des héritiers – j’espère simplement que vous saurez être aussi généreux en matière de construction publique et de logement social.L’amendement vise à plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’IFI. Cet impôt est miné par les abattements fiscaux : des exonérations partielles sur les forêts, les bois et les terres agricoles, etc., mais aussi par un abattement de 30 % sur la résidence principale, dont le coût budgétaire est estimé à 305 millions d’euros, et qui s’applique quelle que soit sa valeur. Ainsi, pour une résidence principale qui vaudrait 10 millions, l’assiette imposable serait réduite de 3 millions, tandis que pour une résidence principale qui en vaudrait 300 000, l’assiette ne serait réduite que de 90 000 euros. C’est encore, de façon flagrante […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3064.
Je défends l’excellent amendement de notre collègue Tristan Lahais, qui vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ainsi, pour le propriétaire d’une villa d’une valeur de 4 millions d’euros sur la corniche à Marseille – je donne les prix, pour ceux que cela intéresse de l’autre côté de l’hémicycle –,…
C’est Mélenchon qui peut se le payer !
…l’abattement s’élèvera à 600 000 euros au lieu de 1,2 million. L’IFI sera calculé sur la base d’un patrimoine de 2,1 millions d’euros et non de 1,5 million – je n’ai pas fait le calcul, mais, in fine, le propriétaire ne paiera pas beaucoup plus d’impôt.La question est la suivante : êtes-vous pour faire payer les retraités et les malades – nous en débattrons demain à l’occasion de l’examen du PLFSS, qui souffre d’un vrai manque de financement –, ou êtes-vous du côté de ceux qui possèdent des villas sur la corniche à Marseille ou ailleurs ? En vérité, nous nous posons cette question pour l’ensemble du budget : protégez-vous les plus riches dans le PLF pour mieux taper les plus pauvres dans le PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je m’interroge : pourquoi ces deux amendements ne sont-ils pas tombés du fait de l’adoption de précédents amendements ?
Peut-être parce qu’ils se cumulent ?
Certes, il y a peut-être un débat sibyllin à avoir : parle-t-on de l’abattement de 30 % ou de l’abattement total ? L’abattement total sur l’IFI que nous avons voté était de 2 millions d’euros plus 1 million.
Je vous répondrai plus tard mais si Mme la ministre souhaite le faire, je lui donne la parole.
Effectivement, on a un peu l’impression d’être dans la deuxième ou la troisième dimension. Voilà ce que je comprends : d’abord, l’IFI – tout comme la référence à l’IFI – existe toujours, jusqu’à ce qu’il soit supprimé. Ensuite, l’amendement de M. Mattei prévoit à la fois une exonération de 1 million d’euros et un abattement de 30 %. À ce stade du processus légistique, l’imbrication entre ces deux mesures n’est pas très claire : est-ce que c’est l’un ou l’autre, est-ce que c’est l’un plus l’autre – est-ce que c’est cumulatif ?Il y a du travail en perspective à l’occasion de la navette. En tout état de cause, monsieur le président, je demande aux auteurs des deux amendements de les retirer afin que nous puissions y revenir le cas échéant en deuxième lecture. Nous travaillons ici sur une base juridique très floue – je pense que personne dans cet hémicycle ne comprend ce que nous sommes en […]
Je suis d’accord avec vous !
Nous avons voté contre !
Je vous propose donc de les retirer – sinon nous sommes dans un monde juridique un peu difficile à suivre.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous maintenons le nôtre. Monsieur Renault, la modification introduite par l’amendement de M. Mattei touchait à une partie du code général des impôts et le plafonnement de 30 % figure dans une autre partie du code, qui n’a pas été modifiée. Le vote de vendredi ajoute un abattement – plus précisément une exonération, le mot est utilisé dans l’amendement – à un abattement de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les deux, aujourd’hui, s’ajoutent – il faudrait disposer d’une interprétation juridique. Cela commence à faire beaucoup. J’entends bien que tout cela n’est peut-être pas très précis mais, au moins, en adoptant ces amendements, on plafonnerait l’abattement de 30 % ; il resterait l’exonération de 1 million qui a été votée – je n’ai toujours pas compris pourquoi – par une grande partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans un premier temps, je pensais également que ces deux amendements étaient tombés, mais en fait, ce n’est pas le cas. En effet, l’amendement de notre collègue Mattei prévoit un abattement de base de 1 million d’euros, mais nous avons maintenu l’abattement de 30 %. Prenons une modeste maison de 3 millions : après l’abattement de 1 million, il ne reste plus que 2 millions. Ensuite, quand on applique l’abattement de 30 %, plafonné à 600 000 euros – je me réfère à l’amendement qui prévoit de fixer ainsi la limite de l’abattement –, il reste donc 70 % de 2 millions, soit 1,4 million. Dans cet exemple, cela signifie qu’on va taxer uniquement 1,4 million sur les 3 millions, ce qui correspond à un abattement de 55 %. Vous me suivez tous ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est limpide !
Avons-nous bien compris, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.) Sinon, nos éminents administrateurs auraient fait tomber ces deux amendements. Ils les ont maintenus, c’est donc que l’abattement de 30 % existe toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Vous avez très bien résumé les choses, monsieur de Courson. La parole est à M. Laurent Wauquiez.
En cette fin de journée, il est intéressant de constater comment certains cherchent à enfermer le débat budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En gros, vous avez le choix entre augmenter les impôts et augmenter les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Et avec vous, on a le choix entre faire des cadeaux aux riches et faire des cadeaux aux riches !
M. Wauquiez, c’est l’hôpital qui se fout de la charité !
La seule question que vous auriez à vous poser est la suivante : qui va payer les impôts ? Soit ce sont les entreprises, soit ce sont les propriétaires immobiliers, soit ce sont les retraités, soit ce sont les classes moyennes. De façon extraordinaire, vous avez fait disparaître un paramètre de nos débats : la dépense publique. Je suis désolé, il y a un autre choix que d’augmenter les impôts : baisser la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Nous y viendrons plus tard, dans la deuxième partie.
Si vos solutions marchaient, nous serions le pays au monde qui devrait le moins faire payer la France qui travaille et les classes moyennes ; nous sommes à la fois celui qui matraque le plus les entreprises et celui qui matraque le plus les classes moyennes et la France qui travaille. Vos solutions ne marchent pas.
Et les vôtres, elles marchent, peut-être ?
Si vous voulez préserver la France qui travaille, baissez la dépense publique ! C’est la solution.
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous voterons pour ces amendements. Rappelons l’esprit des dispositions adoptées vendredi. Quand on fait la coordination de l’ensemble, il y a évidemment des erreurs – vous avez remarqué par exemple qu’il y avait deux sous-amendements qui modifiaient les seuils, que l’un des deux n’a pas été adopté et qu’en raison de cette non-adoption, il existe deux seuils d’entrée dans le nouvel impôt sur la fortune improductive : un seuil de 1,3 million d’euros et un seuil de 2 millions.S’agissant du seuil de 1 million que nous avons créé pour les résidences uniques, c’est un plafond, en réalité – l’abattement de 30 % s’applique toujours avec un plafond à 1 million. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En votant les amendements no 2379 de M. Coquerel et no 3064 de M. Lahais, nous abaisserions le seuil, conformément à notre intention initiale.Notre objectif était d’élargir l’assiette, d’y […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’en reviens à la question que je posais tout à l’heure. Nous cherchons toujours à comprendre ce que nous avons voté vendredi. On sait déjà, vous l’avez dit ce matin, que nous n’avons pas voté un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’équivalent – je le précise car cela a circulé sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons plutôt voté – vous l’avez dit ici – un IFI diminué ainsi qu’un nouvel impôt sur la fortune improductive dont vous estimez le rendement à 500 millions d’euros.
Voilà.
Tout à l’heure, vous avez dit que vous estimiez le rendement de l’IFI à 3,1 milliards cette année. L’an dernier, il était de 2 milliards…
Il était de 2,8 milliards.
S’il est de 2,8 milliards, le rendement serait donc supérieur. Mais je ne sais toujours pas comment vous êtes arrivée à ce résultat. Le présent débat montre qu’en réalité, nous n’avons pas comptabilisé une partie des abattements – je suppose que vous ne l’avez pas pris en compte non plus dans votre calcul. Madame la ministre, pourriez-vous refaire l’exercice et nous indiquer précisément, au vu de ces éléments – que beaucoup de nos collègues semblent découvrir – ce que rapporte désormais l’IFI, dont les contours ont été réduits par rapport à l’ancien IFI ? Je doute qu’il rapporte davantage que l’an dernier pour toutes les raisons qui ont été énoncées.
Cela vous dérange qu’il rapporte plus ?
La parole est à Mme la ministre.
Lorsque nous travaillons sur des chiffrages, nous travaillons en net. Nous prenons le chiffrage que nous connaissons et nous essayons de déterminer si l’amendement augmente ou diminue le rendement. D’après les estimations de mes équipes, le paquet incluant l’IFI dans sa version initiale et la nouvelle base fiscale représente 3,6 milliards d’euros – 3,1 milliards d’IFI prévus dans le projet de loi de finances initial auxquels s’ajoutent 500 millions pour l’impôt sur la fortune improductive.Il est vrai que la répartition entre l’immobilier comme assiette de base et la nouvelle assiette, qui inclut les fonds en euro, les liquidités et autres, va probablement bouger – il y aura un peu moins de fiscalité sur l’immobilier et un peu plus sur le reste. Ainsi, la partie immobilière de ce nouveau paquet fiscal sera probablement inférieure aux 3,1 milliards prévus, mais le paquet global est estimé […]
Oui !
On peut passer beaucoup de temps à vous donner les chiffrages qui ont été faits ce week-end, mais je pense qu’il faut surtout que les parlementaires travaillent à la manière dont ils souhaitent éventuellement faire évoluer cet impôt, pour qu’ils puissent y revenir en deuxième lecture.Je lis comme vous les journaux, je suis moi-même interpellée : que fait-on des œuvres d’art ? Toutes sont-elles concernées ? Que fait-on des œuvres classées et des biens qui, jusqu’ici, n’ont jamais été couverts par l’ISF, y compris quand François Mitterrand en avait proposé la première version en 1981 ?Bref, les parlementaires ont du travail dans la perspective de la navette. Je peux pour vous donner, par définition, tous les chiffrages. Je comprends, monsieur le président Coquerel, que vous voulez jouer un peu politiquement avec une partie de l’hémicycle pour dire que ce qui a été voté ne correspond pas à […]
Vous l’avez dit ce matin !
C’est votre droit ; mon devoir, c’est, devant vous, de me livrer à un exercice de transparence pour qu’ensuite les parlementaires, je le répète, fassent leur travail au cours de la navette. Voilà quel est mon rôle, que je continuerai de tenir, je l’espère, avec la plus grande responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 119 de notre règlement relatif à la discussion des projets de lois de finances. Le président Wauquiez a pris la parole à plusieurs reprises pour s’étonner que nous ne parlions que des recettes et pas des dépenses. Je lui rappelle qu’en vertu des règles qui s’appliquent à la discussion des projets de loi de finances, pour l’instant, nous examinons la partie relative aux recettes. Nous discuterons ensuite des dépenses, mais pour cela nous devons aller jusqu’au vote de la partie sur les recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 89, alinéa 2, relatif à l’irrecevabilité des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. Il existe un doute sur le rendement exact du nouvel impôt sur la fortune improductive ; par ailleurs, l’amendement n’a pas été gagé. J’ai fait mon propre chiffrage ce week-end (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : s’il y a une baisse de recettes,… (L’orateur s’interrompt car Mme Monique Griseti fait un malaise.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise. Notre collègue Monique Griseti est entre de bonnes mains.
Bienvenue à M. le ministre délégué auprès de la ministre des comptes publics, qui prend la relève.Je mets aux voix l’amendement no 2379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 82
(L’amendement no 2379 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 885, 1620 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 885.
Cet amendement vise à retrancher de l’IFI – désormais impôt sur la fortune improductive – les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La ministre nous a fourni des éléments intéressants : selon les calculs de Bercy, l’impôt sur la fortune improductive rapporterait 500 millions d’euros de plus que l’actuel IFI. On peut être pour ou contre le nouvel IFI ; un débat non dénué d’une certaine hystérie a enflammé le week-end. On observe cependant un décalage entre l’hystérie médiatique et l’ordre de grandeur de cet impôt qui, avec ses 500 millions de recettes supplémentaires, est à mettre en regard des 2 milliards d’impôt en moins qu’on a voté en faveur des PME.Nous souhaitons qu’au cours de la navette parlementaire, les meubles classés et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans puissent également être extraits de l’assiette de l’impôt sur la fortune […]
Comme ça, on sera sûr qu’il ne rapportera rien !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1620.
Plutôt que de passer par des systèmes complexes de subvention ou des acquisitions par les communes, il semble plus opportun de déduire de l’IFI les dépenses de rénovation et de remise en état des bâtiments classés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
L’amendement no 551 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
La question de l’entretien du patrimoine historique est évidemment cruciale. Cependant, la commission a rejeté tous ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
J’observe une double incohérence. D’abord au regard des dispositifs existants : lorsqu’on est propriétaire d’un monument historique, des sujétions particulières et des travaux s’imposent mais on touche pour cela des subventions souvent considérables, notamment de la part de la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Si on était cohérent avec ce retranchement des bâtiments classés de l’IFI, on supprimerait alors ces subventions ; or je ne crois pas que cela soit souhaité par les propriétaires de monuments historiques.Seconde incohérence, de la part des groupes politiques qui ont voté la création de cet impôt sur la fortune improductive : si j’ai bien suivi la discussion parlementaire, leur but était de soumettre à l’imposition certains biens de valeur qui y échappaient jusque-là, tels que les œuvres d’art ; en retrancher aujourd’hui les monuments historiques paraîtrait […]
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je trouve incroyable que l’extrême droite veuille ajouter de nouvelles exonérations à l’impôt sur la fortune immobilière après avoir, il y a quelques heures, réduit l’impôt sur l’héritage en instaurant un abattement jusqu’à 750 000 euros par enfant. Vous êtes vraiment devenu le syndicat des très, très riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)La ministre a indiqué tout à l’heure que la hausse des recettes induite par le nouvel impôt sur la fortune improductive s’élèverait, au mieux, à 500 millions d’euros. Mais, si j’ai bien compris, le double abattement sur la résidence principale – de 30 % et de 1 million d’euros – n’a pas été pris en compte dans ces calculs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une estimation prenant en compte ce double abattement ? Elle risque d’être bien inférieure aux 500 millions évoqués.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Nous serons favorables à ces amendements. Cependant, je relève les incohérences de nos collègues du groupe Rassemblement national.
Jaloux !
Ils veulent aujourd’hui restreindre l’assiette d’un impôt qu’ils ont eux-mêmes voté la semaine dernière. De même, le Rassemblement national qui, dans les médias, explique qu’il ne faut pas augmenter les impôts a, dans l’hémicycle, voté 38 milliards d’impôt supplémentaire, souvent avec La France insoumise et le Parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
On a voté tes amendements, sois beau joueur !
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour répondre à Manuel Bompard : le chiffrage communiqué par la ministre des comptes publics incluait bien le double abattement.
Je mets aux voix l’amendement no 885.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 80 Contre 105
(L’amendement no 885 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1620 et 551, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1071 et 2745, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1071.
Il est une dette dont on ne parle jamais ou si peu : la dette écologique. Nous proposons de réduire l’exonération de l’IFI dont bénéficient les propriétaires de forêts, en la conditionnant à l’engagement de ces derniers dans une sylviculture un peu plus écologique.Actuellement, les propriétés en nature de bois et de forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75 % de l’IFI, à condition de présenter un simple document de gestion prévu par le code forestier, qui ne permet pas de prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. L’amendement tend à supprimer l’exonération pour les bénéficiaires qui se contenteraient de ce simple document et à maintenir une exonération à 50 % pour les propriétaires qui s’engageraient en faveur de la biodiversité et de la conservation des puits de carbone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission. L’exonération à 75 % mentionnée est déjà assortie de conditions strictes de respect de l’environnement et d’engagement dans une gestion durable. Si on veut modifier ces critères, il faut passer par le code forestier plutôt que par une disposition d’ordre fiscal.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je tiens tout d’abord à adresser nos vœux de rétablissement à notre collègue.Le nouvel impôt sur la fortune improductive voté vendredi fait deux types de gagnants : le premier, c’est Jean-Luc Mélenchon, une personne qui était assujettie à l’IFI en tant que propriétaire d’une grande résidence principale. La résidence principale étant largement retranchée de l’impôt sur la fortune improductive, Jean-Luc Mélenchon sera probablement exonéré de cet impôt. (MM. Paul Midy et Laurent Wauquiez applaudissent.)
C’est nul comme argument !
Et pour la famille Cazeneuve, ça se passe comment ?
Le deuxième, c’est Bernard Arnault. En effet, avec l’impôt sur la fortune improductive et son taux unique de 1 %, les personnes dont le patrimoine excède 10 millions d’euros verront leur contribution baisser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 42 Contre 134
(L’amendement no 1071 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1335, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union des droites d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à aligner les règles successorales relatives aux PEA sur celles de l’assurance vie : mêmes abattements fiscaux et mêmes règles de désignation des bénéficiaires au moment de la succession, non-intégration dans l’actif successoral.En effet, nous savons que les PME manquent de capital et que l’innovation est insuffisamment financée. Or le régime fiscal des assurances vie attire davantage l’épargne vers ce type de placements, relativement peu productifs, plutôt que vers des actions dans les PME françaises. Nous souhaitons neutraliser cet effet sans rien retirer aux assurances vie, afin d’offrir une plus grande liberté de choix aux Français. Je vous invite donc à voter cet amendement Ciotti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve cette idée intéressante mais, compte tenu de l’état des finances publiques, je ne suis pas certain qu’on puisse se le permettre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Plusieurs amendements ont été votés aujourd’hui pour réduire la fiscalité sur les successions – que ce soit pour la détention d’une résidence principale ou en matière d’assurance vie. Ajouter une nouvelle couche serait déraisonnable pour les finances publiques.Je rappelle qu’en France, les impôts sont très élevés sur les personnes qui travaillent. Si nous voulons les faire baisser, il y a d’autres priorités que de modifier le dispositif du PEA. Ce dernier n’a jamais eu pour vocation d’être un outil de transmission patrimoniale – c’est le propre de l’assurance vie – mais d’encourager l’investissement dans l’économie réelle. De plus, ce dispositif fonctionne bien et est assorti d’un avantage fiscal considérable qui en garantit déjà l’attractivité.Mon avis est défavorable, donc, par souci de cohérence dans l’utilisation des différents instruments et dans […]
La parole est à M. Gérault Verny.
L’épargne placée dans les produits d’assurance vie ne finance pas toujours l’économie réelle : on y trouve des produits financiers plus ou moins complexes ou destinés au financement de la dette publique. Le PEA, en revanche, n’est destiné qu’au financement, par l’intermédiaire des actions, de l’économie réelle. Rendre ce dispositif aussi attractif que l’assurance vie, comme vise à le faire cet excellent amendement, c’est donner aux Français la possibilité de financer activement l’économie réelle – sans nuire à aucun autre dispositif. Les éventuelles pertes fiscales seraient entièrement compensées par les gains de croissance ainsi obtenus. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Pourriez-vous nous communiquer rapidement, monsieur le ministre, le coût pour les finances publiques de l’amendement no 3626 de M. Wauquiez et de l’amendement no 3616 de M. Kasbarian adoptés tout à l’heure ? Autant ils risquent de ne pas avoir d’effet sur l’économie réelle, autant ils risquent de coûter cher aux finances publiques et de contribuer, de ce fait, au dérapage du déficit. Si l’on mettait des moyens équivalents dans l’élargissement du prêt à taux zéro ou dans la construction de logements publics, on pourrait loger les classes moyennes et précaires – et si l’énergie dépensée par certains à défendre l’héritage et la transmission de biens entre ceux qui en ont déjà était mise au service du logement social, il n’y aurait déjà plus de crise du logement.
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1469 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 3924 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement no 1338 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1335.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 91 Contre 116
(L’amendement no 1335 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2745.
Il vise à revenir sur l’exonération qui touche à la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. Mme Thevenot peut être tranquille : il ne s’agit pas d’interdire les opérations de démembrement mais simplement d’y remettre un peu de justice fiscale. Cela est d’autant plus important que nous venons d’adopter de très nombreux allègements sur la fiscalité des successions.Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans sans devoir s’acquitter de droits de donation, cette exonération, d’après la Cour des comptes, permet de transmettre jusqu’à 1 million en ne payant que la somme dérisoire de 18 000 euros d’impôt, soit 1,8 % du total.Une telle exonération est encore moins justifiée que celle dont bénéficient les donations : s’agissant de la transmission de la seule nue-propriété, l’héritier ne peut en avoir aucun usage. Il est évident qu’une telle disposition est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2745.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 67 Contre 150
(L’amendement no 2745 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1469 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3931, 3929, 3932 et 3930.
Il vise à créer deux nouvelles tranches pour la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de la rendre plus progressive et plus juste. Il ne concerne que les résidences secondaires puisque nous avons malheureusement voté, ce matin, l’exonération de cet impôt pour les résidences principales.La tranche la plus haute commence actuellement à 260 000 euros de plus-value. Dans de nombreux territoires, toutefois, on enregistre des plus-values exceptionnelles : on peut penser à une maison de Saint-Jean-de-Luz, achetée 6 millions d’euros il y a trois ans et à vendre aujourd’hui pour 16 millions – la maison de M. Stérin.
Il ne faut pas donner de noms comme ça !
Les habitants ne comprennent pas qu’une telle plus-value ne soit pas plus taxée qu’une plus-value de 260 000 euros, quand des montants si considérables ne peuvent s’expliquer que par un dérèglement du marché ou par de la spéculation.Nous proposons donc de créer une première nouvelle tranche entre 260 000 euros et 500 000 euros de plus-value, ainsi qu’une autre au-delà de 500 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les sous-amendements nos 3931, 3929, 3932 et 3930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à amoindrir la portée de l’amendement de M. Dufau, pour éviter tout coup de massue sur les fortes plus-values. Si je ne suis pas opposée à la création de ces deux tranches supplémentaires, afin de suivre l’augmentation des prix de l’immobilier à laquelle nous assistons ces derniers temps, je propose toutefois, pour la première tranche, de remplacer les 14 % de l’amendement de M. Dufau par 7 %, ou 8 % en repli, et, pour la seconde, de remplacer les 22 % par 8 %, ou 10 % en repli. Ces valeurs me semblent plus progressives et suivre la courbe précédemment proposée pour les plus-values.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau, qui tend à augmenter très significativement l’imposition sur les plus-values.Avis favorable, en revanche, aux quatre sous-amendements de Mme Le Meur qui visent à en atténuer les effets.
Mais quel serait votre avis sur l’amendement ainsi sous-amendé ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau. Une telle augmentation de l’imposition sur les plus-values immobilières aurait deux effets. Elle inciterait à la rétention foncière puisqu’il deviendrait avantageux, avant que de vendre, d’attendre les vingt-deux années ouvrant droit à l’exonération fiscale sur la plus-value. Dans les zones tendues – à Saint-Jean-de-Luz comme ailleurs – cette imposition risquerait d’être reportée sur les acquéreurs, si bien qu’une telle mesure contribuerait à l’inflation immobilière.Je donne un avis défavorable également aux sous-amendements de Mme Le Meur : leur coût budgétaire serait trop important. Dans la situation où nous sommes, nous devons viser la stabilité, y compris sur le marché de l’immobilier. Même si une augmentation des prélèvements, en cette matière, nous confronterait à d’importantes difficultés, la situation des finances publiques ne nous […]
Vous n’avez pas compris les sous-amendements !
La parole est à M. Peio Dufau.
M. le ministre a mal saisi les sous-amendements de ma collègue : ils n’impliquent aucune perte de recette mais, au contraire, des rentrées d’argent supplémentaires – même minimes.
Oui !
À l’écoute des arguments de Mme Le Meur, et dans le souci de trouver un entre-deux, je pense que ses sous-amendements nos 3929 et 3930 représentent un bon compromis, en fixant un taux de 8 % pour la première de ces nouvelles tranches et de 10 % pour la seconde. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
La parole est à M. Antoine Armand.
Je suis opposé à cet amendement et à son esprit. Je tiens, en outre, à saluer la cohérence du piège socialiste qui se referme progressivement sur les Français. Vendredi soir, avec le Rassemblement national, les socialistes ont adopté un amendement visant à taxer davantage le patrimoine des Français. Mis en face d’une telle perspective, et afin d’éviter cette nouvelle forme de taxation, certains pourraient envisager de vendre leurs propriétés – …
Mais non !
…et c’est là qu’ils se trouvent rattrapés par le socialisme bon teint car la plus-value se voit maintenant taxée plus fortement encore. Pour m’exprimer en tant que président du groupe d’étude « Élevage et pastoralisme » : la tonte sera totale ! Pas une assiette ne sera laissée pleine à la fin de la discussion du projet de loi de finances, pas un Français ne sera épargné, quels que soient son revenu et son patrimoine : à la fin, dans un monde et un continent ouverts, les Français et leurs patrimoines s’en iront.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3931.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 104 Contre 118
(Le sous-amendement no 3931 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3929.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 133 Contre 58
(Le sous-amendement no 3929 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3932 est adopté ; par conséquent le sous-amendement no 3930 tombe.)
Je mets aux voix l’amendement no 1469 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 76 Contre 152
(L’amendement no 1469 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3924.
Reprenant l’amendement déposé tout à l’heure par Jean-René Cazeneuve, il vise à adapter la fiscalité des successions au développement des familles recomposées – signal de modernité aussi important qu’attendu.Il tend ainsi à aligner l’abattement sur les successions pour les beaux-enfants sur l’abattement en vigueur pour les frères et sœurs, en le passant de 1 594 euros à 15 932 euros. Les familles recomposées, dans lesquelles des beaux-parents se sont occupés toute leur vie de leurs beaux-enfants, sont nombreuses à attendre une telle disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement intelligent,…
Il en existe !
…qui tient compte des évolutions de la société : avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Quelle est exactement la durée pendant laquelle le beau-parent doit s’être occupé de l’enfant pour que la succession puisse bénéficier de cet abattement ? Cinq ans au moins ? Le texte de l’amendement mentionne, en son deuxième alinéa, une « prise en charge continue et principale ». Le terme de « principale » semble devoir s’entendre par référence au parent, dont le beau-parent aurait assumé la charge : pourriez-vous alors préciser quel est exactement le laps de temps pendant lequel le beau-parent aura dû, à ce titre, s’occuper de l’enfant ?
La parole est à M. Philippe Brun.
Je reconnais la constance du ministre Amiel, jadis député, qui avait déjà déposé cet amendement lorsqu’il siégeait à nos côtés. Monsieur le ministre, à combien évaluez-vous le coût de cette mesure ?On est en droit de penser qu’il est pertinent et judicieux de permettre à une personne d’hériter de son beau-père ou de sa belle-mère, lorsqu’ils l’ont élevée toute sa vie et qu’elle les considère comme ses parents. Mais, dans le contexte actuel, pouvons-nous obtenir une estimation du coût ? Aussi louable que soit une telle générosité, elle risque sans doute d’affaiblir encore davantage les recettes déjà maigres de ce projet de budget.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur de Courson, l’enfant concerné par la disposition doit avoir reçu soins et secours de façon ininterrompue pendant cinq ans avant ses 18 ans. Monsieur Brun, il est toujours difficile de chiffrer très précisément le coût d’amendements qui dépendent de comportements individuels. Mais, en l’espèce, le coût est probablement négligeable.
Je mets aux voix l’amendement no 3924.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 120 Contre 79
(L’amendement no 3924 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements nos 1338 et 1337, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1337 vise à abolir le plafond du PEA, créateur d’un effet d’éviction – en France, nous nous privons de capital car les épargnants orientent leurs investissements vers les comptes-titres ordinaires (CTO) pour rechercher de la performance financière à l’étranger, ou vers des assurances vie qui, elles, sont sous-performantes.Notre proposition est concomitante de celle de l’Union européenne qui souhaite développer un nouveau compte d’épargne et d’investissement (CEI), le rapport Draghi ayant estimé à 800 milliards d’euros par an les fonds manquants pour relancer l’industrie européenne.Autrement dit, en déplafonnant le PEA, on favorise l’investissement, l’innovation, la croissance – et donc les rentrées fiscales.Une fois le plafond supprimé, l’amendement no 1338 vise à supprimer la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeune, afin de ne conserver qu’un seul produit, plus […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1338.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 95 Contre 122
(L’amendement no 1338 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2374.
L’amendement porte sur le PEA-PME, qui constitue un excellent outil pour encourager l’investissement dans nos PME, partout en France. Il s’agit d’augmenter le plafond de 225 000 à 300 000 euros, afin de donner un petit coup de pouce à cette dynamique, sans que cela ait d’impact significatif sur nos finances publiques.
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 606 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 596, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 2374, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2938.
Un PER, c’est quoi ? C’est un outil d’optimisation fiscale.
Ah bon ?
À lui seul, il concentre 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales – des exonérations qui profitent principalement aux plus riches. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Les chiffres sont parlants : si l’on regarde du côté des professions libérales, une personne sur deux possède un PER. En revanche, chez les employés et les ouvriers non qualifiés, on tombe à une personne sur dix. C’est donc un outil profondément inégalitaire.En outre, il contribue à abîmer notre système de retraite par répartition, déjà bien mis à mal par les gouvernements successifs, au profit d’un système par capitalisation.Avec cet amendement, nous restons modestes et plaidons simplement pour un peu de cohérence. Un plan d’épargne retraite, comme son nom l’indique, sert à épargner pour la retraite. Il est donc logique qu’au-delà de l’âge de départ à la retraite, on ne puisse plus y verser d’argent. C’est pourquoi nous […]
On n’a rien compris !
Je comprends donc que notre proposition vous dépasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le PER n’abîme pas le régime par répartition – je vous cite. Il permet simplement aux gens de compléter leur retraite en mettant de l’argent de côté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je suis effaré par la manière dont notre collègue Ersilia Soudais vient de parler du PER. Créé par la loi Pacte, il suscite un véritable engouement chez les Français – 10 millions de personnes ont fait le choix d’ouvrir un PER. Le PER permet à chacun de capitaliser pour sa retraite, de mettre de l’argent de côté pour ses vieux jours, et de le faire de manière libre et indépendante.Et là, certains députés de La France insoumise en parlent comme s’il s’agissait d’un privilège, comme s’il s’agissait d’un dispositif nul. Ce sont les mêmes qui critiquent en permanence le grand capital, les profits ou la hausse de la Bourse. Pourtant, c’est un outil qui démocratise l’accès à la Bourse, qui permet à chacun d’investir et de préparer sa retraite sereinement, sans dépendre uniquement du système par répartition.Il faudrait en réalité augmenter la capacité de chacun à capitaliser et à bénéficier de […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Kasbarian, merci pour l’exemple que vous venez de fournir car il illustre nos arguments. Pourquoi les gens souscrivent-ils à des PER ? Parce que vous détruisez, petit à petit, le système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Et vous, vous allez les spolier de leur épargne !
Si nous avions un système de retraite qui permettait de vivre dignement, les Français ne se tourneraient pas vers la capitalisation. C’est bien pour cette raison que, lorsque nous critiquons cet outil, nous ne disons pas qu’il faudrait le supprimer du jour au lendemain.