Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3398 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). | 61 / 326 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 524 — page 2 / 3.
Les banques y étaient déjà obligées, au-delà de 200 euros, de procéder à une analyse systématique une fois pour toutes de la capacité d’un ménage à vivre avec des découverts. Heureusement que les banques le font ! La directive ne rend évidemment pas l’autorisation de découvert automatique, mais celle-ci ne l’était pas auparavant ; elle encadre les conditions qui permettent aux banques d’autoriser les découverts pour éviter qu’ils soient trop importants. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)J’entends qu’on me parle des frais : je vais y venir parce que c’est très important. Il n’y aura ni interdiction ni automaticité. La directive ne change rien à ce sujet. Ce qui change, c’est qu’en dessous de 200 euros, l’analyse qui était déjà effectuée par les banques deviendra systématique. Ensuite, vous avez parlé des frais.
Non !
Jusqu’à présent, une banque était en droit de prélever des frais fixes allant jusqu’à 5 euros, auxquels il fallait ajouter les frais d’intérêt, pour un découvert qui ne représentait parfois que 10 ou 15 euros. Ces forfaits fixes sont désormais interdits.Si tous les groupes représentés au Parlement européen ont voté pour cette directive, c’est peut-être qu’elle n’était pas si mauvaise que ça. Des gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu’on retranscrit dans le droit français. Seulement sept parlementaires européens ont voté contre la directive : ils ne sont issus d’aucune des familles politiques présentes ici. S’il vous plaît, évitons les fake news ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous racontez n’importe quoi !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Madame la ministre de la santé, sans doute comme moi avez-vous lu hier le rapport publié par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu’emprunte depuis quelques années – et cette année encore – le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi que les termes employés par les sages de la rue Cambon sont d’une exceptionnelle gravité.Désormais, toutes les branches – assurance maladie, retraites, accidents du travail, autonomie – sont déficitaires, à l’exception de la branche famille.
Voilà ! Merci !
Il ne faut pas se réjouir de ce dernier point, parce qu’il est le signe d’une natalité et d’une démographie catastrophiques.Au moment où s’ouvrent les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelles garanties nous donnez-vous qu’ils n’aboutiront pas à un Munich de la santé, où nous n’aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ?Quelles garanties nous donnez-vous que nous serons, avec le gouvernement, suffisamment responsables pour que les Françaises et aux Français aient la certitude qu’il y aura encore une sécurité sociale en 2029 ? Avec le groupe Démocrates, nous vous invitons à monter d’un cran. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L’enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.En 2025, le déficit s’élève à 23 milliards d’euros. Nous avons pris l’engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l’effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l’accès aux soins – un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C’est également cela qu’attendent nos […]
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Le président Macron vient de décider d’interdire, de fait, les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs ; Macron en a fait une ordonnance de flicage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c’est le renoncement assuré, d’abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et enfin aux besoins essentiels – les repas, par exemple. (Mêmes mouvements.)Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui ont besoin de ces découverts tous les mois. Alors, évidemment, les riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l’euro près, au moindre accident de la vie – une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c’est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l’ensemble de votre groupe, n’interdit les découverts ! (« L’ordonnance, l’ordonnance ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n’étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd’hui. L’ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y avait des options !
C’est vous qui propagez des fake news !
L’ordonnance va beaucoup plus loin !
Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n’importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c’est qu’elle baisse le montant des agios ! C’est cela qui figure dans l’ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n’hésitez pas ! Les agios augmenteront !
Ça n’a rien à voir !
Je le répète : rien dans cette directive n’interdit les découverts. (Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) Vous n’êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu’on est en droit d’attendre de la part des représentants nationaux à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n’interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
« Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale ». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance […]. Par l’abus […]. Par la contamination du repli individualiste […]. Par le rejet […]. » Ces mots sont ceux que Simone Veil adressait à la jeunesse, il y a vingt ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d’actualité, car 2025 n’est pas 1945.Nous le savons : nous vivons dans une compétition internationale ouverte, où bien des modèles sociaux se sont construits à rebours du nôtre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d’aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût ; à nous de prouver qu’il est une force. Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés […]
Tous macronistes !
Faire prospérer l’héritage commun qu’est la sécurité sociale nécessite de lutter résolument contre les abus. Vous aurez à examiner prochainement un texte visant à renforcer, à adapter les leviers de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dans la continuité des engagements pris ces dernières années par les précédents gouvernements, il permettra d’améliorer le passage de la détection au résultat et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée, que j’appelle de mes vœux.Mesdames et messieurs les députés, qu’avaient en commun les gaullistes, les socialistes et les communistes en 1945 ?
La Résistance, contrairement à eux, là-bas ! (M. Hadrien Clouet désigne les bancs du groupe RN.)
Qu’avaient en commun Ambroise Croizat et Pierre Laroque ?
Ils étaient vraiment de gauche, eux !
Sur le papier, pas grand-chose ; mais au fond, ils ont su dépasser leurs divergences pour s’accorder sur le plus important – la nécessité de s’unir dans le souci de l’intérêt général et des générations suivantes.
LFI n’existait pas à l’époque !
Que cet état d’esprit inspire nos débats ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
La prime de Noël arrive !
Je voudrais commencer mon propos en exerçant un droit d’alerte : la sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Ce PLFSS est fondé sur trois grands objectifs : répondre à l’urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux ; préserver notre modèle social, fondé il y a 80 ans, qui est aujourd’hui mis à l’épreuve dans ses soubassements économiques ; trouver les grands équilibres sur la répartition de l’effort. Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l’avenir.Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale, avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du travail et des solidarités, où j’ai pris la mesure de l’ampleur du déséquilibre des comptes.L’enjeu de court terme est de doter la sécurité sociale […]
Ce n’est pas une « ponction », c’est de la redistribution !
C’est 2 points de plus par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.Fin 2025, la sécurité sociale dans son ensemble connaîtra un déficit de 23 milliards d’euros. Si rien n’est fait, celui-ci atteindra 29 milliards l’année prochaine.Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d’euros le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). C’est inédit hors période de crise, et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire : 90 milliards d’euros en 2020. Cette perspective est inquiétante, car nous approchons d’un maximum en matière de besoin de trésorerie. Très concrètement, ce qui est en jeu, c’est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions ; c’est l’existence d’une trésorerie suffisante de l’assurance maladie pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulences.Face à ces chiffres, face à […]
La honte !
Dans la même logique d’année blanche, le texte prévoit le gel des montants de revenu utilisés pour déterminer l’application des taux réduits ou nuls de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, et, par extension, de l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d’euros.Côté recettes, le PLFSS pour 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l’efficacité est contestée et qui se substituent à du salaire. Encore une fois, tout le monde doit participer à l’effort, et tout travail mérite cotisation.Dans le cadre du débat parlementaire, le premier ministre a indiqué que nous étions ouverts aux amendements […]
Comptez sur nous !
Reste à mener ce débat et à trouver des compromis sur la nature d’un dégel, son ampleur et son financement. Vous êtes nombreux à m’avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites…
Le premier ministre a parlé du dégel des pensions de retraite, pas des « petites retraites » !
…comme solution de compromis et nombreux à avoir déposé des amendements sur le sujet. Nous en débattrons.Après vous avoir écoutés, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concernent le soutien à l’apprentissage. Nous sommes prêts à envisager une solution autre que la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis. Notre objectif commun doit être de préserver l’apprentissage, mais aussi de rationaliser l’effort budgétaire, car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement de cette politique publique, qui est désormais un succès.Compte tenu de la sensibilité des territoires d’outre-mer, nous pourrons chercher le bon curseur sur les mécanismes de la loi Lodeom, pour le développement économique des outre-mer, identifier ce qui est nécessaire, voir ce qui doit être ajusté.En commission, puis lors des […]
On écoute.
C’est un véritable débat de société, qui nous engage sur le temps long. Nous touchons au cœur du pacte social, à la solidarité entre générations et à la confiance de chacun dans le modèle social.
Vous allez abroger, alors.
Dans le PLFSS tel qu’il vous est présenté, nous traduisons les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Nous améliorons le montant des pensions en renforçant la prise en compte du nombre d’enfants. Nous facilitons aussi l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue avec une majoration de la durée d’assurance attribuée pour la maternité. J’imagine que nous pourrons converger sur l’utilité de ces mesures, comme l’ont fait les partenaires sociaux.Concernant la réforme de 2023, vous avez décidé de voter pour la suspension en commission ; il vous appartient désormais de voter cette mesure en séance publique.Le premier ministre s’est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées par la mesure de suspension, notamment en cas de carrières longues. Il y aura donc, là aussi, débat.De manière générale, la période de […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation.Pour que cette incertitude cesse, je crois sincèrement qu’il existe dans cet hémicycle une majorité déterminée à rechercher un compromis sur les textes financiers, dans l’intérêt des Français, de notre système de santé et, plus largement, de tous les acquis sociaux qui les protègent depuis 1945. Je crois qu’il existe une majorité déterminée à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garants, près de quatre-vingts ans après sa création par le Conseil national de la Résistance (CNR).C’est bien la possibilité d’un compromis que vous avez entre les mains aujourd’hui, un compromis sur ces textes qui réponde […]
C’est vrai !
…, il ne peut y avoir de majorité pour une transformation complète.Ce qu’attendent de nous les Français, avant qu’ils ne prennent eux-mêmes, par leur vote, des décisions structurelles, c’est que nous nous mettions d’accord entre nous – forces politiques représentées au Parlement et gouvernement – pour que 2026 ne soit pas un saut dans l’inconnu sur ce qu’ils ont de plus important : leur santé, leur protection, leur retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)C’est tout le sens du texte présenté aujourd’hui. Le PLFSS pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système, mais il comporte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d’en débattre sérieusement à l’occasion des élections nationales de 2027.Il en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente, comme à celle du Parlement qui a le pouvoir d’en débattre […]
Ce n’est pas vrai !
Le gouvernement propose donc de changer collectivement notre mode de fonctionnement dès aujourd’hui pour préserver les générations futures d’efforts insoutenables. J’ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposée initialement suscite des réserves, pour ne pas dire des débats, si ce n’est un rejet. J’ai suivi vos débats en commission, et j’ai observé que de nombreuses mesures d’économie avaient en effet été repoussées. Je veux néanmoins rappeler, après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et favoriser la circulation de fausses informations, ce que contient la proposition initiale du gouvernement. Notre projet n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, une purge.
Si !
Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d’augmenter de 1,6 % en 2026, ce qui représente 11 milliards de plus pour la protection sociale des Français, répartis entre la branche maladie pour 5 milliards, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour 0,5 milliard, la branche vieillesse pour 4 milliards et la branche autonomie pour 1,5 milliard. Le gouvernement a bel et bien proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales après avoir prévu que les recettes augmentent de plus de 16 milliards grâce à de nouvelles mesures.Dans le champ de la santé, les moyens de l’hôpital continueront à croître, contrairement à ce que l’on entend dire, de 2,6 milliards d’euros, sans parler du milliard supplémentaire que nous prévoyons pour le secteur médico-social. Dans ce projet, et j’insiste sur le mot « projet », le gouvernement veut également préserver les […]
C’est bien de le rappeler.
Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le champ des retraites, conformément au principe même de la retraite par répartition.Le deuxième principe, c’est l’équité parce que chaque euro de la protection sociale doit aller à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre les hommes et les femmes.La prévention enfin : ce PLFSS 2026 la renforce en associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques et au développement de l’habitat intermédiaire pour les personnes âgées, ainsi qu’en prévenant plus efficacement les risques professionnels. Je sais que c’est une fierté pour vous, mesdames les ministres Stéphanie Rist et Charlotte Parmentier-Lecocq.Avant de conclure, j’évoquerai le projet de loi […]
Très bien !
Le premier ministre a choisi d’y consacrer un texte spécifique pour que soient abordées ensemble, de manière décloisonnée, la fraude fiscale et la fraude sociale. C’est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s’ouvriront dès les prochains jours au Sénat, puis ici dans les meilleurs délais, et permettront, je le sais, monsieur le rapporteur général, d’inclure des mesures que beaucoup parmi vous veulent voir advenir mais qui manquent encore souvent d’un véhicule juridique.Faire ces choix aujourd’hui, ce n’est pas faire le choix de l’austérité ou de la coupe aveugle.
Si !
C’est faire le choix de préserver notre modèle social pour l’avenir en décidant de rester l’un des pays au monde, sinon le premier, où le reste à payer pour les patients est le plus faible. C’est faire le choix d’un service public de qualité parce qu’un sursaut aura eu lieu pour que la protection des Français ne dépende plus de la dette.Ce PLFSS n’est pas un texte figé : c’est une base de travail, une invitation au dialogue. Il va évoluer et s’enrichir, je le sais, grâce à vos propositions. Le gouvernement sera là pour les accompagner et les soutenir le cas échéant. En particulier, je sais que la question de la part de l’effort entre recettes et dépenses sera au cœur des débats,…
Oui !
…et que vous chercherez tous à donner aux enjeux de justice sociale une place centrale. Le premier ministre a d’ailleurs pris des engagements forts avant même l’ouverture des débats, pour l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions, pour l’hôpital et le soutien que nous devons aux soignants, pour la revalorisation des minima sociaux au 1er janvier 2026. Nous avons prouvé, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que nous croyions au dialogue et au compromis parlementaire, ainsi qu’en l’existence d’une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes ni la protection des générations futures.Je conclurai en soulignant que s’il revient au gouvernement d’aider à trouver un compromis, c’est au Parlement qu’appartient le dernier mot. Dans cet hémicycle, je n’aurai donc avec mes collègues qu’une responsabilité : restaurer la […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se veut un texte de compromis et d’ambition.
Oh là là !
De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D’ambition ensuite car, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard pour l’autonomie. En ce sens, c’est important de le rappeler dans cet hémicycle, l’adoption de ce texte est essentielle car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues, afin de répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est d’abord la poursuite du plan « 50 000 solutions » afin de transformer durablement l’offre médico-sociale pour les […]
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
L’exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors-norme. Sur le plan politique d’abord puisque, comme l’année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l’Assemblée nationale bien après l’expiration des délais organiques. Nommé deux jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n’a eu qu’un temps très réduit pour s’approprier un projet de loi préparé par le précédent, et qui plus est, de son aveu même, imparfait et inabouti.Hors-norme, cet exercice devrait l’être également sur le plan procédural : le premier ministre a pris en effet l’engagement solennel de renoncer à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet engagement est à saluer. Il répond à l’aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires mais il oblige aussi le gouvernement et tous […]
C’est vrai !
Sous la présidence de Frédéric Valletoux, les débats ont été exigeants, denses et techniquement solides. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques. Ils ont prouvé que pouvait exister une autre manière de faire de la politique, qui soit plus constructive et plus respectueuse du Parlement sans pour autant obliger à des renoncements ou à des compromissions. Il faut s’en réjouir.Venons-en au plus important : le fond du texte. La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base pourrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu’en 2024. La branche maladie dérive dangereusement, avec un déficit de 17,2 milliards. La branche retraite reste dans le rouge, avec un […]
Depuis 1946, même !
C’est une incise, mais il est important de le rappeler : le renouvellement des générations n’est pas un sujet secondaire. Il constitue la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Face à ce constat, le gouvernement qualifie son texte de volontariste. Il l’est indéniablement puisqu’il propose 11,1 milliards d’euros de mesures inédites, dont 9,1 milliards d’économies et 2 milliards de recettes nouvelles, pour un déficit atteignant 17,5 milliards. Mais une bonne partie de ces mesures font l’unanimité contre elles. Du côté des recettes, l’article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, dont le taux, initialement fixé à 2,05 %, a dû être relevé à 2,25 %. Son montant serait de 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions ajoutés à la […]
Et ça, ce n’est pas possible !
Enfin, la progression de l’Ondam serait limitée à 1,6 %, alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cet écart colossal serait comblé par des économies portées par les assurés et les professionnels de santé. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) évoque aujourd’hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons, là encore, corriger le projet de budget.Envisagée dans l’espoir qu’elle rapporte à elle seule 2,3 milliards d’euros, l’augmentation par décret des franchises et participations à la charge des patients représente, telle qu’elle a été conçue, un effort disproportionné pour les plus fragiles. Je dis oui à la responsabilité, mais de manière plus ajustée.En commission, nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimées, ce qui a alourdi le déficit prévisionnel. Nous ne nous sommes pas limités à ces […]
Ça, c’est la gauche !
On sait ce qu’elles donnent : un prix final plus élevé pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle et un transfert vers des marchés moins conventionnels. Tout cela pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l’on cherche à réduire ! Il existe tant d’autres leviers à privilégier.Je pense aussi à l’augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposée par les socialistes. Elle représente 2,7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires qui, loin de ne toucher que les dividendes des « ultrariches » – j’insiste sur les guillemets –, pèseront également sur la participation et sur les intérêts tirés par des millions de Français de produits comme les plans d’épargne logement (PEL) ou les plans d’épargne populaire (PEP). Je suis opposé à cette hausse.
Elle est inacceptable !
Au bout de ses travaux, comme l’année dernière, la commission n’a pas adopté le texte. L’article liminaire a été supprimé, puis les trois parties ont été rejetées. C’est un message clair adressé au gouvernement : le texte qu’il a proposé ne sera pas celui de l’Assemblée nationale. Mais envoyer un signal n’est ni gouverner ni légiférer. Or le fond du problème demeure : les déficits ne cessent de s’accumuler et la dette sociale s’aggrave chaque année un peu plus.Certes, la Cades poursuit son œuvre de désendettement – il lui reste 137,9 milliards d’euros à amortir. En revanche, l’Acoss doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leur dette. Le PLFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d’euros, un niveau qui représente un record hors période de crise mais qui peut encore […]
Nous y serons !
La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.
Comme cela a été dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Forme la plus avancée de démocratie ouvrière, elle a permis de gagner vingt ans d’espérance de vie depuis 1945 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais elle est une institution populaire dont, réforme après réforme, la Macronie veut la mort. Entre vos mains, le principe « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » est devenu « De chacun – sauf les riches –, à chacun selon ce qui reste ». Ambroise Croizat ne doit cesser de se retourner dans sa tombe. (Mêmes mouvements.)Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne discute ni de nos besoins, ni de nos droits, ni de la façon de remplir les caisses. Le texte a été présenté comme ambitieux. Il l’est assurément, puisqu’on doit choisir entre des coupes catastrophiques et des coupes désastreuses. Belle ambition, beau choix ! […]
Il dit n’importe quoi !
Aujourd’hui, les grands groupes financiers se gavent sur le dos de nos anciens, à qui ils volent les économies de toute une vie pour une place en Ehpad. Le grand capital réussit à récupérer ce qu’on lui a arraché au travers de l’assurance vieillesse en encaissant la pension de retraite obtenue par les travailleuses et les travailleurs après toute une vie de cotisant, sous forme de factures pour une chambre d’Ehpad. (Mêmes mouvements. – M. Ian Boucard s’exclame.) Arrêtez de faire le singe, je vous répondrai ensuite !
Oh là là !
Quant aux personnes en situation de handicap, elles se saignent pour payer des restes à charge et sont marginalisées en raison des défaillances en matière d’accessibilité.Voici la réalité actuelle, en France, de la perte d’autonomie, qui n’est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d’obstacles délibérés qu’un ordre social oppose à l’épanouissement de toutes et de tous. Cette ségrégation débute avec l’absence d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à l’école et s’achève, à la fin de l’existence, avec la concentration de personnes âgées dans des mouroirs facturés à prix d’or. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucune des mesures du PLFSS consacrées à la branche autonomie n’améliorera les conditions de vie de nos anciens ou des personnes en situation de handicap. Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents.Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées.Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d’abord, l’article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires, en étendant de deux à cinq ans le délai de recours à la procédure de paiement direct de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Une […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
C’est peu dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été tout sauf normaux. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Thibault Bazin, ce projet de loi a d’abord été rédigé de la main du gouvernement de François Bayrou. Il a ensuite été déposé une première fois par le gouvernement Lecornu. Puis, grâce à la pression du groupe Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée nationale, déposé une seconde fois, afin d’y inscrire le report de la réforme des retraites d’Élisabeth Borne et d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
On aura tout entendu !
J’entends l’injonction du gouvernement : celui-ci propose, nous débattons et nous votons. Force est toutefois de constater que vous n’avez pas assumé vos responsabilités, vous déchargeant, tantôt sur vos prédécesseurs, tantôt sur la représentation nationale. Alors, entendez cette injonction nouvelle : un gouvernement, ça propose, ça choisit, et surtout, ça assume !C’est peu dire que le travail parlementaire a, lui aussi, été fortement affecté par cette instabilité, provoquée par un président de la République et par ses alliés du moment – de DR au Parti socialiste –, tous partageant la même peur : la peur des élections, la peur du jugement du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous allez voter pour combien de nouvelles taxes de gauche ? On en est déjà à 40 milliards !
Après une semaine de discussion en commission, nous voilà enfin au débat en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avec ce projet de loi, arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux. Songez que pour la première fois depuis treize ans, la branche AT-MP enregistre à son tour son propre déficit : 500 millions d’euros en 2026 et jusqu’à 1,4 milliard d’euros annoncés pour 2027.Sans vouloir jouer au débat du « bon » et du « mauvais » déficit, force est de constater qu’en outre, les résultats espérés spécifiques à la branche AT-MP ne sont pas au rendez-vous. Le nombre d’accidents ou de maladies trouvant leur racine dans l’activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés.Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900 000 sinistres en raison de l’activité professionnelle ? C’est la France d’Emmanuel Macron. Quel est […]
Depuis, il a appelé à voter Macron !
Pour citer l’un des Français exerçant un métier essentiel que j’ai auditionnés dans le cadre des travaux : si la réparation des conséquences du maltravail est la principale mission de la branche AT-MP, il reste que « la meilleure réparation, c’est la prévention ».La prévention des risques est une nouvelle fois la grande absente de ce PLFSS. À ce jour, à peine 2 % du budget de cette branche sont consacrés à la prévention, contre 7 % en Allemagne – pourtant le modèle préféré des gouvernements macronistes.Agir pour la prévention, c’est agir contre le maltravail. C’est aussi agir pour le bien-être des corps et des esprits, pour la sécurité et la fierté des travailleurs, pour la productivité et la puissance nationale. Vous l’aurez compris, il est urgent d’agir ; mais pour cela, peut-être le gouvernement devra-t-il d’abord partir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Nous abordons, avec la branche vieillesse, un moment de vérité. L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. Deux ans après son passage en force, le verdict est sans appel : les excédents promis ne sont pas au rendez-vous, les déficits demeurent, à hauteur de 5,8 milliards d’euros en 2025, et le malaise social s’est installé durablement.C’est dans ce contexte que le premier ministre s’est engagé, devant la représentation nationale, à suspendre le calendrier de report de l’âge de départ à la retraite ainsi que celui de la hausse de la durée d’assurance.
Il ne suspend pas, il décale !
Mais, en réalité, la suspension présentée comme un geste d’apaisement par le gouvernement n’est rien d’autre que l’aveu d’un échec : celui d’une méthode autoritaire, d’un projet d’une brutalité sociale et démocratique inédite. (M. Jean-Carles Grelier proteste.)Aussi la suspension de la réforme des retraites ne saurait-elle constituer une fin en soi. C’est au contraire le premier pas vers une refondation complète de notre système. Notre responsabilité collective et partagée est de garantir que d’ici l’élection présidentielle de 2027, aucune nouvelle injustice ne soit imposée aux travailleuses et travailleurs de ce pays.La lettre rectificative au PLFSS, qui suspend l’âge de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance à 170 trimestres, apporte certes une première solution. Cette suspension demeure toutefois partielle. Elle laisse de côté plusieurs catégories d’assurés : ceux relevant […]
Ils adorent les taxes !
Nous voulons une suspension financée par des mesures de justice redistributive n’affectant pas le pouvoir d’achat des Français.Certains diront que ce n’est pas suffisant, que ça ne va pas assez loin, qu’il s’agit d’un mensonge, d’une escroquerie de plus de la Macronie. Je leur répondrai : regardez. Les bénéfices sont là ; les comptes sont faits. Quelque 3,5 millions de Françaises et de Français pourront partir à la retraite plus tôt grâce à cette suspension, si elle est adoptée.Par ailleurs, ce texte prévoit une refonte du dispositif du cumul emploi-retraite. Si nous partageons l’ambition qui l’inspire, il faudra veiller à ce que cette réforme ne pénalise pas les retraités qui reprennent une activité par nécessité.Enfin, la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes reste pour nous un combat à mener. Les femmes sont toujours les grandes perdantes de notre système de […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable…
Largement défavorable !
…sur ce PLFSS pour 2026, mais cet avis défavorable veut dire à peu près tout et son contraire. Certains, ici, pensent qu’il n’y a aucun problème et qu’il suffirait de prendre une poignée d’argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises…
Deux poignées !
…pour faire en sorte que tous nos problèmes disparaissent.
Il faut arrêter les exonérations, c’est sûr !
D’autres, dont je fais partie, considèrent que 23 milliards d’euros de déficit en 2025 et 17 milliards cette année, si le présent projet de loi s’appliquait – 29 milliards si nous ne faisons rien –, ce n’est absolument pas acceptable, et que le pronostic vital de notre modèle social s’en trouve engagé.En réalité, faute de lancer les réformes nécessaires, nous sommes conduits à examiner une liste de mauvaises solutions : le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé – comme si ces dernières n’allaient pas répercuter ces contributions sur les Françaises et les Français – ou encore la taxation des chèques-vacances et des titres-restaurant, qui pénaliserait directement les travailleurs et les travailleuses de notre pays.C’est un peu toujours le même refrain que l’on entend – nous l’entendons ici même régulièrement : il faudrait à tout prix sauver le modèle […]
Ils ont raison !
Ils pensent majoritairement qu’il coûte trop cher aux entreprises et handicape leur compétitivité,…
Sondage pour le Medef !
…mais ils pensent aussi qu’il coûte trop cher aux salariés, qu’il pénalise l’emploi et le pouvoir d’achat.Ils pensent à 68 % que ce système social déresponsabilise les assurés,…
Sondage commandé par Valeurs actuelles !
…à 72 % qu’il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et à 78 % qu’il n’est pas assez contrôlé.
Sondage commandé par le JDD !
Si un tiers des Français partagent l’affirmation selon laquelle il faut à tout prix sauver notre modèle social, quitte à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette, deux sur trois pensent à l’inverse qu’il faut le réformer pour en assurer la soutenabilité, quitte à faire en sorte de réduire les prestations ou le nombre de bénéficiaires.
Mais quelle honte ! C’est l’exact contraire !
Il y a en France – pas à l’Assemblée, manifestement, mais dans le pays – une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France. Et cela n’est qu’une question de temps parce que, tôt ou tard, la soutenabilité s’imposera comme la question cruciale.
Fossoyeurs de la sécurité sociale !
Le groupe Droite républicaine soutient la mise en place, dès cette année, d’une expérimentation : l’allocation sociale unique plafonnée, qui sera testée dans cinq départements volontaires. (M. Fabien Di Filippo acquiesce.) Nous avons également soutenu les mesures prévues dans le présent projet de loi pour lutter contre les abus en matière d’arrêt de travail…
Vous êtes de droite !
J’ai moi-même proposé un amendement visant à aller plus loin en instaurant un bonus-malus sur les journées de carence.
Vous voulez un malus-malus !
J’ai aussi proposé un autre amendement, qui a été adopté en commission, pour mettre un terme à la délivrance de titres de séjour pour soins.Il faut enfin mentionner la question des retraites, morceau de choix dans l’examen de ce budget. À l’heure où tous les pays d’Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction, nous en sommes à évoquer la suspension-décalage de la réforme des retraites, réforme qui, bien qu’insuffisante, était nécessaire. J’ai aussi proposé que nous indexions la durée de cotisation sur l’espérance de vie afin de mettre un terme globalement, définitivement et équitablement – nous pourrons le faire branche par branche – à cette question qui hante la société française.Pour que nous puissions continuer à être fiers, et à juste titre, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution : changeons-le ! (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Voilà que s’ouvre enfin la discussion sur un texte dont nous savons tous qu’il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis auxquels fait face notre système de protection sociale. Cependant, dans l’intérêt des Français – car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens –, il faudra qu’il soit voté avant la fin de l’année, au terme des modifications que nous allons collectivement lui apporter.Les jours qui arrivent sont donc essentiels et nous devrons construire des compromis dans l’urgence, ce qui sera certainement moins facile que si nous avions eu le temps de les laisser mûrir. Ainsi, c’est d’abord un regret que je souhaite exprimer devant les membres du gouvernement – mais ils n’y sont pas pour grand-chose –, un regret qui concerne la méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS pour […]
C’est beau !
Deuxième constat partagé : le modèle de financement des dépenses de santé est à revoir. L’Ondam, dont nous comprenons l’utilité, ne cesse cependant de révéler ses limites ; sa refonte apparaît indispensable. Nous souhaitons ainsi, collectivement au sein de la commission, que des travaux soient amorcés en ce sens.De la même manière, le renforcement des politiques de l’autonomie au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est une nécessité que tous les bancs de l’hémicycle attendent de voir se concrétiser.Enfin, les membres de la commission ont globalement souligné que les efforts du PLFSS reposaient démesurément sur les assurés sociaux, soit les patients eux-mêmes. Ainsi, même si c’est une décision réglementaire, le doublement des franchises a suscité une opposition plutôt large.
Ah, voilà !
Cependant, je ne souhaite pas donner l’illusion de trop nombreux consensus. D’une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d’euros le solde prévu. Alors qu’il devait initialement atteindre 17 milliards à l’issue de nos travaux, le déficit virtuel dépasserait en l’état 25 milliards d’euros, ce qui serait évidemment insupportable pour la sécurité sociale. D’autre part, une majorité de députés a voté pour le rejet des trois parties du PLFSS ainsi que de son article liminaire. Un constat s’impose : aucune force politique ne se retrouve dans le projet initial ou dans sa copie amendée. Comme on pouvait s’y attendre, la commission des affaires sociales n’avait pas les moyens de résoudre le problème central et incontournable lié à la soutenabilité du système de protection […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Comment aborder l’examen de ce budget de la sécurité sociale sans évoquer la note publiée hier par la Cour des comptes ? Elle annonce un déficit de 23 milliards d’euros en 2025, et son premier président en tire la conclusion qu’il est nécessaire de baisser les dépenses. Je note que ce discours est le même que celui qui est tenu sur le budget de l’État : il y a un déficit, auquel il faudrait remédier par la seule baisse de dépenses.De même que sur le budget de l’État, je propose de raisonner autrement, car le problème vient avant tout des recettes. Celles-ci doivent permettre de financer les dépenses et ainsi de répondre aux besoins. En effet, la logique de notre système social est précisément de passer de « chacun selon ses moyens » à « chacun selon ses besoins ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À rebours de ce principe, on a inventé l’Ondam. Son fondement est […]
Eh oui !
Qui sont les rares gagnants ? Une partie des générations nées entre 1964 et 1968. Combien y gagneraient-elles ? Seulement trois mois supplémentaires de retraite.
Ce n’est pas grand-chose !
Pour les autres, le gouvernement propose d’avaliser la retraite à 64 ans. Et tout cela serait payé par les retraités eux-mêmes, par la baisse de leur pension. Mais les députés n’ont pas été dupes : en commission, ils ont rejeté ce budget de la sécurité sociale.Comme cette concession sur la réforme des retraites ne suffisait pas, le premier ministre nous a dit vendredi qu’il renonçait finalement au gel des pensions. La belle affaire : il donne quelque chose qu’il n’a plus ! Au moment où il a parlé, cette mesure avait déjà été battue en commission.Tous ces supposés efforts et supposées concessions ne suffiront pas à faire accepter tout ce qu’il reste de mesures antisociales dans le budget de la sécurité sociale. Qui ici voterait pour baisser les moyens des hôpitaux qui refusent de rationner les soins et de limiter les actes, notamment la prescription d’antidouleurs ? Qui ici voterait pour […]
Eux !
Qui ici voterait pour interdire le renouvellement des arrêts de travail en télémédecine ? Qui ici voterait pour diviser par trois la durée d’indemnisation de l’arthrose, des glaucomes, de la dépression sévère ou encore de l’épilepsie ?
Les macronistes !
Qui ici voterait pour geler les dotations de Santé publique France (SPF), de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de l’Agence de la biomédecine (ABM) ?J’espère que ce musée des horreurs ne trouvera pas de majorité. Et ce sera tant mieux ! Ce budget destructeur pour la sécurité sociale n’offrirait qu’un prétexte pour faire reculer le secteur public et donc faire avancer le secteur privé. Pour achever ce processus, on nous proposera bientôt – certains le font déjà ici – la retraite par capitalisation, en clamant qu’il n’y a pas d’alternative.
Il n’y aura pas d’alternative !
Ce serait l’occasion d’en finir avec la sécurité sociale, quatre-vingts ans après sa fondation. Nous nous élèverons toujours contre ces projets de régression sociale et nous refuserons donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Élise Leboucher.
C’est déjà excellent !
En préambule, je veux avoir un mot pour Isabelle, que j’ai croisée ce week-end en circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR et Dem.)
Vous allez donc en circonscription ?
Elle m’a interpellée parce qu’elle ne comprend plus nos débats et craint que personne dans cet hémicycle ne l’écoute, alors qu’elle comprend mieux que nous les conséquences de nos discussions.Isabelle trouve qu’elle n’a pas de chance : née en 1964, elle n’a pas l’ensemble de ses trimestres, comme nombre de femmes avec des carrières hachées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle entre dans votre réforme quand vous lui volez deux ans de vie, mais n’entre pas dans vos prévisions quand vous en décalez l’application.
Eh non !
Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle souffre de polyarthrite, pathologie aggravée par son métier – elle est hôtesse de caisse. Elle se demande comment elle va pouvoir faire face aux dépenses de soins quand sa pathologie ne sera plus reconnue comme une ALD. Elle se demande aussi dans combien de temps sa retraite promise sera sous-indexée, parce qu’elle sait qu’avec vous, ça viendra.Je réponds à Isabelle : il ne faut pas désespérer, le pire n’est jamais certain, et vous pouvez compter sur La France insoumise et ses députés pour porter votre voix dans cette enceinte et défendre votre dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le premier ministre, que proposez-vous aux Françaises et aux Français ? Une feuille de route plus chaotique que votre arrivée à Matignon.Vous nous demandez de voter la hausse des franchises médicales. Vous voulez les augmenter sur […]
Tout à fait !
Nous défendons l’accès gratuit et immédiat à la santé, mais vous nous demandez de voter pour le déremboursement des soins.Vous nous demandez de voter un nouveau système pour la prise en charge des ALD. En réalité, vous voulez créer un dispositif ALD à deux niveaux. À cause de votre mesure, des millions de malades chroniques devront payer leurs soins de leur poche.
Mais non !
Vous nous faites croire qu’il s’agit d’un virage préventif,…
C’est bien cela !
…alors que vous prévoyez neuf fois plus de déremboursements que de nouvelles dépenses de prévention.Vous condamnez les malades sans pointer du doigt les vrais coupables : les pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), l’alcool, le tabac, la malbouffe, qui nous empoisonnent au quotidien, mais aussi la précarité, le mal-logement, les discriminations. Alliés avec les lobbys industriels et les ultrariches, vous tentez de nous faire oublier que la santé n’est pas qu’une question individuelle : elle relève aussi de la responsabilité collective.
C’est vrai !
Dès lors, la première des priorités devrait être d’agir sur les déterminants sociaux pour prévenir les maladies chroniques, notamment chez les plus vulnérables et les plus précaires. Nous défendons une véritable politique de prévention en santé physique et mentale, mais vous nous demandez de voter pour appauvrir et punir les malades chroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Vous nous demandez de voter la limitation des arrêts maladie. Pour rappel, les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales, et non comptables. À peine 10 % des arrêts de travail dépassent quinze jours, et vous voulez nous faire croire que c’est le problème majeur de la sécurité sociale.
C’en est un.
Pensez-vous vraiment que, dans un contexte de désertification médicale, demander aux médecins de renouveler des arrêts toutes les deux semaines débouchera sur une meilleure utilisation de leur temps ?
Bien sûr que non !
Votre projet de loi prévoit en outre 600 millions d’euros en moins pour l’indemnisation des salariés en arrêt pour dépression, mal de dos, douleurs articulaires. Votre démagogie est sans limite : vous tentez de faire passer les salariés en arrêt pour des fraudeurs ou des paresseux, alors que les causes de l’augmentation des arrêts maladie sont, vous le savez, la dégradation des conditions de travail et la pénibilité.
Scandaleux !
Poursuivant votre logique, vous vous attaquez aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Nous défendons le droit au repos pour tous les malades, mais vous nous demandez de voter une mesure de maltraitance sociale.Vous nous demandez de voter des économies sur la santé. La hausse tendancielle de l’Ondam est supérieure à 4 %. Pourtant, vous proposez, pour 2026, de limiter l’augmentation de l’Ondam à seulement 1,6 %. Cela revient à faire des économies de 7 milliards d’euros sur la santé publique.La Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et estime que l’Ondam n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins ».
La honte !
Alors que l’hôpital public traverse une crise sans précédent, que les services d’urgence sont contraints de trier les patients, que les soignants sont mal rémunérés et à bout de souffle ; alors que l’écrasante majorité du territoire est un désert médical et qu’il n’a jamais été aussi difficile d’accéder aux soins en médecine de ville ; alors que 8 000 lits ont été supprimés dans la psychiatrie publique depuis 2008 et que l’investissement en faveur de la santé mentale, grande cause nationale 2025, équivaut à 1,66 euro par personne, vous nous proposez de graver dans la loi un sous-financement d’ampleur de notre système de soins. Pour notre part, nous défendons une augmentation de l’Ondam de 1,1 milliard d’euros.Vous nous demandez de voter la soumission à cotisations sociales du revenu des apprentis. À cause de votre mesure, les apprentis vont perdre 100 à 200 euros de salaire net par […]
Ça se saurait !
…alors que les actionnaires du CAC40 perçoivent près de 100 milliards d’euros chaque année. Nous pourrions facilement augmenter de 10 milliards les recettes de la sécu en soumettant à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation.
Mais ils n’en ont pas voulu !
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait à elle seule 12 milliards d’euros de recettes.Nous défendons la hausse des recettes de la sécu grâce à la CSG progressive, à la taxation du capital et à la fin des exonérations de cotisations sociales, mais vous nous demandez d’entériner des recettes en deçà des besoins.Vous nous demandez de voter toute une série de mesures austéritaires, mais vous n’êtes même pas capables d’appliquer les dispositions qui ont été votées les années précédentes. Nous avons voté la gratuité des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans ; vous n’avez toujours pas publié son décret d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
En attendant, 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France.Il en va de même pour la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), le remboursement des tests pour recherche de soumission chimique. Nous avons voté ces mesures l’année dernière, mais les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés.Et que dire de la loi votée à l’unanimité en début d’année pour mieux rembourser les soins liés au cancer du sein ? Vous n’hésitez pas à vous pavaner avec des rubans roses durant tout le mois d’octobre, mais, dès qu’il faut agir, il n’y a plus personne : aucun des quatre décrets d’application de la loi n’a été publié ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Attendez-vous que ces mesures votées tombent aux […]
N’importe quoi !
…de réduire drastiquement l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées étrangères et d’autoriser les hôpitaux à refuser des patients étrangers s’ils ne peuvent présenter une garantie de paiement.Le RN peut compter sur son allié, la droite dite républicaine. Non moins raciste (Exclamations sur les bancs du groupe DR), celle-ci veut supprimer les titres de séjour pour soins, réduire les prestations sociales pour les étrangers arrivant en France et instaurer une franchise médicale spécifique pour les étrangers les plus pauvres bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Voilà pourquoi nous ne voulons pas discuter de ce projet. Sous couvert de laisser la place au débat parlementaire, le PLFSS ouvre la voie aux pires propositions de casse sociale et de discriminations. Nous ne voulons pas rester assis à écouter le RN affirmer tranquillement que l’AME est responsable du trou de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne voulons pas entendre les Républicains demander la suppression de la gratuité de la complémentaire santé solidaire (C2S) prévue pour ceux qui ne peuvent pas payer les soins. Nous ne voulons pas écouter Mme Rist, ministre de la santé, justifier, sous couvert de forfait de responsabilité, qu’on prenne dans les poches des malades pour financer la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous, nous voulons l’écouter !
Faites une réunion de groupe !
Nous voulons un véritable débat sur l’amélioration de notre sécurité sociale qui fête ses 80 ans cette année et à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Un autre projet est possible : un projet qui ne consisterait pas à choisir quelle partie de la population appauvrir mais à déterminer comment lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; un projet qui ne soit pas centré sur le prix à demander aux malades pour ne pas coûter cher à la sécu mais sur une politique de prévention efficace ; un projet qui ne discute pas du tri des patients à l’hôpital mais s’assure qu’aucune personne ne se voit jamais refuser des soins dont elle a besoin.Un autre monde est possible : un monde où la santé publique serait enfin dotée de moyens à la hauteur des besoins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR) ; où les malades seraient pris en charge à 100 % par la sécurité […]
Nous n’écoutons plus Emmanuel Macron depuis longtemps !
Monsieur le premier ministre, il est temps d’être honnête avec les Françaises et les Français : ne leur faites pas croire que le Parlement a la main. Loin de nous permettre un débat réellement ouvert, la Constitution ne nous autorise qu’à discuter dans les limites que le gouvernement fixe. Nous ne pouvons pas proposer de réel contre-projet, mais seulement grappiller des miettes sur le vôtre en essayant de sauver ce qu’il reste de la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas proposer mieux, juste éviter le pire.Voilà pourquoi nous défendons une motion de rejet préalable et donnons notre avis sans attendre les débats parlementaires. Nous ne serons pas complices de ce projet.Nous voyons venir votre manœuvre : vous tentez de nous faire avaler un ensemble d’horreurs camouflées par vos faux compromis sur la réforme des retraites et l’absence de gel des minima sociaux. Pour deux compromis […]
Elle a raison !
La conférence des présidents ayant acté que nous n’irons pas au terme de l’examen de ce texte, je propose de gagner du temps en le rejetant d’emblée. Nous refusons ce leurre consistant à faire croire aux Français qu’il y a démocratie là où il n’y a qu’ajustement marginal de votre projet austéritaire. Dès lors qu’il n’y a pas davantage de majorité pour ce budget que pour le PLF, j’appelle à le rejeter fermement dès à présent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Que c’était long ! Monsieur le ministre, ne répondez pas à tout, nous gagnerons du temps !
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
La France a besoin d’un budget et d’un débat au Parlement sur le financement de la sécurité sociale pour 2026. Un premier texte a été soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Étudié en commission des affaires sociales la semaine dernière, il a fait l’objet de nombreuses discussions qui amèneront très certainement les parlementaires et le gouvernement à proposer des évolutions en séance. Dans sa version initiale, le texte comprend des mesures pour redresser les comptes de la sécurité sociale et soutenir notre modèle social.La sécurité sociale a 80 ans ; nous devons préparer les quatre-vingts prochaines années et transmettre aux générations futures un modèle protecteur et soutenable. Rejeter ce texte, c’est renoncer au débat démocratique et, ce faisant, accepter de voir le déficit de la sécurité sociale se creuser et atteindre quasiment 30 milliards d’euros en 2026, c’est ne […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Chers collègues Insoumis, je suis un peu surpris par votre motion de rejet qui s’apparente à un article 49.3 à l’envers.
Il a raison !