Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 740 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à une série d’amendements en discussion commune à l’article 4, examiné par priorité.
Nous reprenons l’examen de ces quatorze amendements, nos 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 1334, 3567, 1398, 2377, 1759, 1875, 1020, 416 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 1398 et 2377 sont identiques, de même que les nos 416 et 729. Des scrutins publics ont été demandés sur les nos 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 3567, 1398, 2377 et 1759 ; ils ont été annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2864 et 2865 de Mme Christine Arrighi, 1387 et 1389 de M. Aurélien Le Coq, 3265 de M. Nicolas Sansu et 1334 de M. Michel Castellani ont été défendus.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3567.
Un amendement tendait à rendre pérenne la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, d’autres à la maintenir jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB, d’autres encore à la prolonger pour un ou deux ans. Avec celui-ci, nous vous demandons à tout le moins d’appliquer en 2026 les mêmes taux que cette année.J’interroge de nouveau M. le ministre Lescure et les députés qui soutiennent le gouvernement : si les uns veulent supprimer cette contribution et les autres diviser son taux par deux, c’est sans doute que tous, vous estimez qu’elle a atteint son objectif. Cela signifie-t-il que vous trouvez normal qu’il y ait encore 350 000 personnes dans la rue, dont 3 000 enfants, et 10 millions de pauvres ? Monsieur le ministre, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise m’a adressé la copie d’un courrier qu’il vous a envoyé, relevant qu’en […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1398 et 2377. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1398.
J’appuie également le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).Vous passez votre temps à invoquer les générations futures. C’est en leur nom, parce qu’il faudrait rembourser la dette, que vous baissez de 500 millions le budget de l’école, que vous taxez les apprentis, que vous gelez les aides personnalisées au logement (APL) et que l’on n’avance pas sur l’écologie. Pour vous, seule la dette financière compte !Mais qu’en est-il de la dette écologique ? Pour y faire face, il est nécessaire que l’État prenne les choses en main. Quelques exemples : 20 % de l’eau qui circule dans nos canalisations est perdue ; nous ne parvenons pas à atteindre l’objectif annuel de réduction de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) – nous sommes à moins d’1 % de réduction ; Vencorex ou Arcelor Mittal, fleurons de l’industrie […]
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 2377.
Il tend à ce que les 400 entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution équitable. Vous prévoyez de réduire de moitié leur contribution alors que, parallèlement, nous demandons aux employés, aux citoyens et aux collectivités de participer à cet effort.J’irai plus loin : nous aurions dû décider de maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB. L’effort des entreprises doit se poursuivre tant que l’on en demande à ceux qui sont le plus en difficulté. Une fois de plus, le gouvernement octroie des facilités à ceux qui sont les plus aisés, aux entreprises les plus riches. Au nom de la justice sociale, de l’équité et de la juste répartition des richesses, nous disons que ces entreprises doivent […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1759.
Une fois de plus, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite mettre tout le monde d’accord.Nous souhaitons tout à la fois ne pas nuire aux entreprises et préserver les recettes, sachant que l’examen de la deuxième partie du budget sera peut-être plus compliqué.Comme l’avait proposé Daniel Labaronne en commission des finances, cet amendement propose donc de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises en appliquant les mêmes taux qu’en 2025, mais en exonérant les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire celles de moins de 5 000 salariés, qui représentent 30 % des emplois salariés en France. On en compte plus de 5 000, notamment actives dans l’innovation ou les transports alors que les grandes entreprises, dont il ne faut certes pas sous-estimer le rôle, notamment à l’international, ne sont que 270.
À la demande du gouvernement, je vais suspendre la séance. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1875.
Il vise à recentrer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en excluant les entreprises de taille intermédiaire.On sait combien ces entreprises souvent familiales, industrielles et solidement ancrées dans les territoires, notamment ruraux, contribuent à notre économie. Elles représentent le cœur du tissu productif français. Par conséquent, il me semble important de ne pas les assujettir à ce dispositif. Or plus de 150 ETI figuraient en réalité parmi les 400 plus grandes entreprises ciblées par la mesure en 2025. En l’état du texte, elles seraient donc à nouveau concernées par cette contribution en 2026.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour soutenir l’amendement no 3838.
Une des phrases que j’ai le plus prononcées ces derniers jours est certainement : « Pour chaque plus, il faudra un moins. » Cela vous dit quelque chose, n’est-ce pas ?Il s’avère que, depuis quelques jours, les « plus » ont été plus nombreux que les « moins ». M. Masséglia évaluait ce matin le déficit supplémentaire, par rapport au budget présenté initialement, à plusieurs milliards. Je vous confirme que le vote de plusieurs amendements, ces derniers jours, a entraîné une dégradation du solde budgétaire, à hauteur de 4 milliards d’euros environ.Par ailleurs, j’entends plusieurs groupes considérer, après le vote des amendements ce matin, que demander 4 milliards de plus aux grandes entreprises en 2026, ce n’est toujours pas suffisant. Leur effort est pourtant significatif, puisqu’il aura déjà atteint environ 8 milliards à la fin de l’année.D’un autre côté, j’entends les propos du député […]
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous alerter sur la façon dont l’Assemblée nationale est traitée. Tout le monde a bien compris que les débats n’avaient pas lieu dans l’hémicycle mais dans des salles voisines, en parallèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi qu’apparaissent, au dernier moment, de nouveaux amendements. C’est ce qui s’est produit à l’instant avec celui du gouvernement.
C’est le parlementarisme, vous devriez apprécier !
Le résultat, c’est que le ministre, au moment de le soutenir, a été incapable de nous donner un chiffrage, ce qui nous empêche de travailler sérieusement. Avant de voter sur un amendement de ce type, nous devrions savoir par exemple si, à l’arrivée, il se traduira par une recette ou par une dépense, sachant qu’un taux doit augmenter et un autre, baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez semblé dire que votre proposition entraînerait plutôt de nouvelles recettes, mais sans nous donner de chiffrage précis.Nous ne disposons que de quelques minutes pour décider si nous sommes favorables ou non à cet amendement parce qu’en parallèle, vous négociez secrètement avec votre groupe et le groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Philippe Brun et Boris Vallaud font des signes de dénégation)…
Ses membres n’ont pourtant pas quitté l’hémicycle !
…pour essayer de trouver un accord.Si l’on estime que l’Assemblée nationale doit avoir le dernier mot, il ne faut pas employer ce genre de méthode.Monsieur le ministre, donnez-nous au moins quelques précisions !Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance afin d’examiner l’amendement en détail.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 3840, à l’amendement no 3838.
Comme tous nos collègues ici présents, nous avons été particulièrement surpris du dépôt tardif de cet amendement du gouvernement,…
Menteur !
…au moment même où nous débattions du maintien – confirmé ce matin par le rejet des amendements tendant à supprimer l’article – de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ainsi que du doublement de son taux, prévu par l’amendement no 2377 défendu par M. Baptiste au nom du groupe Socialistes et apparentés.Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que l’on limite l’effort à la moitié de ce que nous proposons. En effet, je rappelle que le taux de l’impôt sur les sociétés a beaucoup baissé ces dernières années, passant de 33 % à 25 % – il est désormais inférieur à la moyenne européenne. Dans les circonstances présentes, il n’y a rien d’anormal à tirer des recettes supplémentaires du doublement du taux de la contribution exceptionnelle.C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement qui tend à porter ce taux au niveau qui était le sien dans le […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Après avoir découvert, au beau milieu d’une série d’amendements en discussion commune, un nouvel amendement du gouvernement, nous avons demandé une suspension de séance qui nous a tout juste permis d’en prendre connaissance, sans pouvoir déterminer combien de milliards supplémentaires il représenterait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous souhaitons le modifier et avons déposé à cette fin un sous-amendement qui n’est, pour le moment, pas affiché.
Si, si ! C’est le no 3841 !
En effet, nous venons de le recevoir.
Parfait, j’en suis satisfait.Je redis néanmoins que travailler dans de telles conditions, devoir demander des suspensions pour sous-amender à la va-vite des amendements que le gouvernement a déposés à l’improviste, de telle sorte que la possibilité pour les parlementaires de les étudier, de s’exprimer et de voir respecter leur droit d’amendement tienne à quelques secondes, est à la limite de l’acceptable. Voilà une manière plus que contestable de respecter le Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas la peine de prononcer de grands discours sur le compromis si c’était pour procéder ainsi ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2, du règlement relatif à l’expiration du délai de dépôt des amendements.Nous avons également déposé un sous-amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné dans les temps, dans la mesure où le dépôt d’un amendement par le gouvernement rouvre la possibilité pour les députés de déposer des amendements et des sous-amendements même après le début de la discussion de l’article concerné.Vous me permettrez de m’étonner que – comme par hasard ! – l’amendement du groupe Socialistes et apparentés soit arrivé avant que nous puissions déposer le nôtre.
C’est n’importe quoi !
Sans doute les socialistes ont-ils la prescience des événements ! Dans cet hémicycle se déroulent des séances de spiritisme : on y entend des voix qui viennent des couloirs, de Bercy, de Matignon… C’est incroyable ! C’est la cinquième dimension !
Arrêtez !
Vous préférez faire des selfies plutôt que de parler du budget ! Arrêtez !
S’il vous plaît !
Gardez vos leçons pour vous !
Une petite camomille vous ferait du bien !
On ne peut pas entendre des propos de ce genre !
Par ailleurs, sur le fondement de l’article 98-1 du règlement, je rappelle que, normalement, les amendements doivent faire l’objet d’une évaluation préalable. Cet article, pris à la lettre, ne s’applique qu’aux amendements des commissions ou des députés, mais rien n’empêche de respecter son esprit s’agissant des amendements du gouvernement. Il faudrait voter en dix minutes une mesure sortie de nulle part et qui porte sur 4 milliards ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ce budget ressemble de plus en plus à celui qu’a proposé François Bayrou. J’ai une petite pensée pour lui, qui a été viré par les socialistes alors qu’ils auraient pu faire avec ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Je souhaite répondre au pitre qu’est M. Tanguy (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR) s’agissant d’une mise en cause personnelle.Monsieur Tanguy, comme vous tous, nous avons découvert l’amendement du gouvernement et déposé un sous-amendement, le no 3840, qui s’est affiché en premier. Le no 3841, qui s’est affiché ensuite, sera suivi du vôtre, qui sera numéroté 3842. Nous sommes penchés sur nos ordinateurs, prêts à déposer des sous-amendements.
Ce n’est pas un rappel au règlement, il n’a même pas cité d’article !
Je suis le premier étonné du dépôt par le gouvernement de son amendement.
On ne vous croit pas !
Pour notre part, plutôt que le rabot proposé ici, nous défendons le doublement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, comme le confirme le sous-amendement dont nous débattrons.Je constate en tout cas chez vous, monsieur Tanguy, une certaine obsession à mon égard. Il va maintenant falloir vous faire soigner ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
S’il vous plaît ! J’invite les uns et les autres à faire attention aux propos qu’ils tiennent !La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
On ne va pas les laisser disputer un match !
Ce rappel a trait à une mise en cause personnelle.
Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 70, alinéa 3 – je suis sûr, madame la présidente, que vous ne méconnaissez pas la nature du problème qui vient de se poser dans cet hémicycle.
Oh, ce n’était pas une insulte !
Je commencerai par rassurer le collègue Brun : je ne suis ni sourd, ni aveugle ; je ne nourris donc aucune passion pour lui. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Puisque nous en sommes là, je vous dirai la vérité : des journalistes étaient au courant. Que dit la presse dans les couloirs ? Que les socialistes sont en train de négocier une imposition plus élevée des grandes entreprises contre une imposition plus faible du patrimoine des riches, tant il est vrai que même ces derniers, dans notre pays, préfèrent faire raquer les grandes entreprises plutôt que de voir imposer leur patrimoine personnel !
Vous allez voter la taxe Zucman ?
Je vois que vous collaborez à cette petite manœuvre de la bourgeoisie française qui, depuis des années, préfère sacrifier les industries et les entreprises plutôt que les patrimoines personnels ! On vous connaît ! C’était déjà le cas avec les mitterrandiens et vous marchez dans leurs pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 3841, à l’amendement no 3838.
Vous noterez, monsieur le ministre, que vos amendements ne sont toujours pas satisfaisants. En effet, celui que vous venez de présenter – dans la précipitation, après l’avoir négocié dans une pièce sombre et obscure, en dehors de l’hémicycle, plutôt que d’en débattre largement avec l’ensemble de la représentation nationale (Mme Élisa Martin applaudit) –, prévoit de faire un nouveau cadeau à une certaine partie des entreprises : celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards. Je ne crois pas qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 2,5 milliards soit une petite entreprise qui doive moins contribuer cette année que l’année dernière !C’est pourquoi, par ce sous-amendement, nous demandons que soit au moins rétabli le taux prévu dans le projet de budget pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards.Très […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1020.
Il s’agit d’un amendement de repli relativement à l’amendement de suppression que j’avais déposé précédemment.Cette contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devait, précisément, être exceptionnelle.Or la reconduire pour une année supplémentaire, même avec un taux divisé par deux – d’autant que le nouvel amendement du gouvernement et le sous-amendement socialiste risquent de remettre cela en question –, c’est pour le moins envoyer un signal préoccupant. Nos entreprises, notamment les plus grandes, qui représentent une part essentielle de l’investissement, de la recherche et de l’emploi en France, ont besoin d’une visibilité fiscale et de stabilité. Je rappelle qu’avec ce dispositif, le taux d’imposition sur les sociétés atteindrait 27,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 30 % pour celle […]
Un amendement rédigé avec le Medef !
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 416 et 729. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 416.
Il vise à réduire les taux… même si je vois bien que la discussion ne va pas dans ce sens. Il me donne toutefois l’occasion de rappeler aux collègues d’une certaine gauche que la France n’est pas un paradis fiscal, contrairement à ce que pourrait croire en les écoutant depuis la fin de la matinée quelqu’un qui débarquerait ici sans bien connaître les sujets économiques et fiscaux. Non, c’est tout l’inverse : parmi les pays industrialisés, le nôtre est de ceux qui taxent le plus les entreprises. C’est la raison pour laquelle, à l’initiative du président de la République et de Bruno Le Maire,…
Oh non, pas lui !
…nous avions porté à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés, pour revenir dans la moyenne européenne. Mais cet impôt n’est pas le seul que payent les entreprises : il y en a pléthore, ce qu’on appelle les impôts de production. Et la réalité est têtue : les impôts de production restent largement supérieurs à la moyenne européenne. Ainsi, Fipeco – l’association Finances publiques et Économie – estime qu’ils représentent 3,1 % du PIB en France contre 1,5 % en moyenne dans la zone euro, et même 0,7 % en Allemagne.Et puis, des propos de la présidente du groupe écologiste m’ont choqué : comment peut-on prétendre que les entreprises contribuent seulement pour 5 % aux recettes de l’État ? Mais c’est faux ! Il ne faut pas tenir ce genre de propos. L’impôt sur les sociétés représente à lui seul, je le rappelle, 14 % des recettes de l’État, madame Chatelain, je dis bien 14 %.
Mais non !
Et n’oublions pas que des entreprises sont assujetties à l’impôt sur le revenu et qu’il y a bien d’autres prélèvements sur les entreprises qui financent l’action publique : la cotisation foncière des entreprises – CFE –, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, la taxe sur le foncier bâti et non bâti, la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les services numériques, et j’en oublie ! Oui, les entreprises payent, elles sont mises à contribution et représentent une part majeure du budget de l’État et des collectivités – sans compter d’ailleurs celui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jean-Didier Berger applaudit également.)
L’amendement no 729 de M. Charles Rodwell est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur les sous-amendements.
Je vais d’abord répondre pour ce qui concerne les amendements présentés en commission, puis j’en viendrai à l’amendement du gouvernement et à ses sous-amendements.Les dix premiers amendements – soit du no 2864 au no 1759 – visent à augmenter les recettes fiscales liées à cette taxe : tous ont reçu un avis défavorable. L’amendement suivant, le no 1875 de M. Labaronne, propose d’élever de 1 milliard à 1,5 milliard le seuil à partir duquel les entreprises seraient assujetties, ce qui ferait sortir du dispositif un certain nombre d’entre elles, et c’est le seul à avoir reçu un avis favorable, les deux derniers ayant été rejetés – l’amendement de Mme Duby-Muller n’a pas été examiné en commission, mais il en est de toute façon très proche.J’en viens à l’amendement du gouvernement et aux sous-amendements respectivement de M. Brun et de M. Le Coq. Cet amendement nous a été présenté dans les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord sur la méthode : le gouvernement s’est engagé à écouter les débats qui auront lieu au sein de l’Assemblée nationale et je pense qu’en déposant cet amendement, c’est exactement ce qu’il fait. Certains peuvent regretter que notre amendement arrive trop vite, trop tard, mais j’ai souhaité écouter l’essentiel des arguments sur ce sujet important avant de proposer, au nom du gouvernement, l’amendement no 3838 – déposé évidemment hors délai, ce que le gouvernement a droit de faire et qui a permis aux députés qui le souhaitaient de déposer des sous-amendements –, que je vous ai présenté et sur lequel je vais maintenant apporter plusieurs précisions.Je n’avais pas donné les chiffres ; une fois n’est pas coutume, je donne raison sur ce point à M. Bompard. Les voici donc : l’amendement no 3838 du gouvernement représente 6 milliards d’euros de coût net pour les entreprises – je […]
La parole est à M. Paul Midy.
Notre groupe, EPR, s’est opposé à cette surtaxe sur les entreprises redevables de l’IS parce qu’une telle mesure est contre-productive pour l’économie, pour l’emploi et donc pour l’ensemble des Françaises et des Français. Nous avons donc présenté un amendement tendant à supprimer l’article, mais il s’est trouvé une majorité dans cette assemblée pour le repousser. Dès lors, évidemment, nous nous opposerons à tous les amendements qui proposent d’aller encore plus loin.Toutefois, comme je le dis depuis le début de l’examen de ce budget, nous sommes pour le compromis, nous voulons avancer et réussir à trouver un accord sur le budget. Par conséquent, comme en commission, nous porterons notre choix sur l’amendement de l’excellent collègue Labaronne, qui a l’avantage d’épargner les entreprises de taille intermédiaire. J’espère que nous pourrons nous accorder sur cette position raisonnable. […]
Et donc aussi à l’amendement du gouvernement !
Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin d’ennemis !
Vous avez même besoin de notre soutien !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Voilà où nous mène la folie fiscale ! À partir du moment où on a ouvert la boîte de Pandore, il n’y a pas de limite. Certains jouent la surenchère en proposant 35 %, 41 %, voire plus encore. Je vous le dis, chers collègues, ce chemin est une impasse. La question n’est pas de savoir qui défend ou non les entreprises ; ce que nous devons défendre, ce sont les emplois, les salaires et la création de richesses ! Mais à chaque fois que nous allons plus loin dans la taxation des entreprises, nous épuisons notre pays et détruisons des emplois, un point c’est tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Le seul chemin à suivre pour ceux qui veulent redresser le pays, c’est celui de la baisse de la dépense publique. Je rappelle que nous débattons d’une taxe censée être exceptionnelle ! Cela confirme que dans notre pays, la meilleure définition de l’éternité, c’est l’impôt provisoire […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Je vais le dire calmement mais fermement : chez Horizons, notre vision politique, au sens noble du terme, consiste à ne pas faire des entreprises la variable d’ajustement. Ce n’est pas à elles de payer pour les excès votés ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) On nous dit en effet que ce nouvel impôt pesant sur nos entreprises doit permettre de compenser les pertes de recettes résultant des amendements adoptés ces derniers jours. Mais nous venons juste d’entamer l’examen du budget et il reste quelque 3 000 amendements… Allons-nous continuer ainsi à augmenter la pression fiscale ? Nous débattons d’une taxe qui devait être provisoire et qui est en voie d’être à la fois pérennisée et alourdie ! Non seulement la France n’est pas un paradis fiscal, mais Horizons ne participera pas à faire de ce pays un enfer fiscal pour les […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le ministre, je ne sais pas quels cours d’économie vous avez suivis. Je vais vous parler des miens, qui ne définissaient pas la compétitivité seulement au regard de la fiscalité pesant sur les entreprises. La compétitivité, c’est bien autre chose. C’est une université ayant les moyens de former des étudiants qui n’ont pas à choisir entre payer leur loyer et prendre un repas chaud par jour. De votre côté, vous voulez réduire leurs APL, voire les supprimer pour les étudiants étrangers. La compétitivité, c’est aussi des salariés en bonne santé parce qu’ils ont accès à une médecine de qualité – ce n’est donc pas l’augmentation des franchises médicales et des non-recours aux soins qui vont avec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La compétitivité, ce sont ces mêmes salariés qui arriveront à l’heure au boulot parce que les collectivités territoriales auront les […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Nous vivons une séquence un peu cocasse. Monsieur le ministre, je tiens à rappeler qu’on ne partait pas d’une base de 4 milliards d’euros. Le produit attendu de la surtaxe était de 8 milliards avant que, dans son projet initial de budget, le gouvernement propose de le diviser par deux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après le dépôt de votre amendement, vous annoncez environ 6 milliards, sans qu’on sache exactement comment vous arrivez à ce chiffre. Quoi qu’il en soit, à nos yeux, l’adoption des deux sous-amendements est nécessaire pour revenir à un taux d’imposition acceptable. En effet, même après cela, nous resterions à un taux d’IS inférieur à ce qu’il était avant 2017 et l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron,…
Tant mieux !
…avant tous les cadeaux faits aux grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le vrai débat du jour est là – il a d’ailleurs longuement eu lieu ce matin.J’ai entendu des députés du groupe Horizons s’horrifier que les grandes entreprises deviennent la variable d’ajustement du budget. Ils sont beaucoup moins choqués et on ne les entend jamais quand les variables d’ajustement pour faire des économies sont les services publics, les personnes les plus précaires ou celles qui ont besoin d’APL, les retraités pauvres, les étudiants ou les apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) En revanche, pour défendre de grandes entreprises dont le taux d’IS est moins élevé que celui des PME, tout le monde est présent, notamment le Rassemblement national, qui – je n’en doute […]
Émancipez-vous donc !
…certains d’entre eux proposant la suppression pure et simple de la contribution exceptionnelle et d’autres sa diminution de moitié. Plus personne n’y comprend rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous voterons évidemment en faveur de nos amendements et de tout ce qui peut augmenter l’IS. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avions déposé un second sous-amendement à l’amendement du gouvernement, mais il a été jugé irrecevable. Nous n’avons eu que quelques minutes pour analyser l’amendement no 3838,…
Menteur !
…déposé dans la précipitation, et elles ne nous ont pas suffi pour proposer de le modifier comme nous aurions voulu le faire. Nous soutiendrons donc le sous-amendement no 3841 de M. Le Coq, plus complet que le nôtre.Ensuite, je tiens à répondre à M. Wauquiez qui juge qu’un taux de 41 % serait confiscatoire et insupportable. Qui, dans le PLF pour 2012, a mis en place la première surtaxe de l’IS de l’histoire ?
Sarkozy !
Le gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy et dirigé par François Fillon, dans lequel figurait un ministre de plein exercice important, Wauquiez Laurent.
Mais ce n’était que pour un an !
Puis un autre gouvernement a eu la même idée, celui de Michel Barnier, soutenu par le groupe présidé par un certain Wauquiez Laurent. Ainsi, les deux fois où, dans l’histoire, une surtaxe sur l’IS a porté son taux à 41 % pour les grandes entreprises, c’était à votre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Et la réforme Touraine, on en parle ?
Alors faites preuve d’honnêteté intellectuelle ! Dans les moments difficiles que nous connaissons, il n’y a rien de confiscatoire à demander un effort aux 400 plus grandes entreprises du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai entendu qu’un parallèle avait été dressé entre la prorogation de la contribution dont nous parlons et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pourtant, le débat n’est pas de même nature. Dans le cas de la CDHR, il s’agit de justice fiscale ; dans celui qui nous occupe, de solidarité fiscale passant par un prélèvement sur les bénéfices. La solidarité est nécessaire parce que le moment est grave et parce qu’on a besoin de redresser nos finances. Tout à l’heure, j’entendais mon collègue Frédéric Petit parler de bien social. En effet, les bénéfices appartiennent aux entreprises, non à leurs actionnaires, sur lesquels nos débats porteront dans quelques heures ou dans quelques jours. Tant qu’il y reste, un bénéfice est un bien social utile au développement de l’entreprise.C’est donc aux entreprises qu’il est demandé une certaine solidarité. Monsieur […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voudrions donner des clés de compréhension aux contribuables qui nous regardent. Le problème n’est pas dans cette contribution en particulier, qui était deux fois plus importante dans le budget 2025. Le problème est l’augmentation du niveau général des impôts qui est en train de se dessiner. Les mesures votées samedi les ont alourdis de 500 millions à 1 milliard d’euros.
Avec vos voix !
Avec l’article 4, vous allez ajouter 4 milliards. Nous avons seulement réussi à les faire baisser de 2 milliards en rétablissant l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG. On arrive donc déjà à 21 milliards de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 2025, sans compter qu’en commission des affaires sociales, les socialistes et les macronistes ont voté une hausse de 2,5 milliards du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.Voilà, que ça vous plaise ou non que je le dise, ce qui se passe : vous êtes en train de vous mettre d’accord, dans le dos des députés, pour augmenter les impôts un peu partout afin d’arriver exactement au total voulu par les socialistes. Vous dispersez ces hausses en espérant n’être ni vus, ni pris. Mais on vous a vus, et on vous a pris.Par ailleurs, à la fin, vous nous proposerez […]
Les riches vous remercient !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Tanguy, augmenter les impôts des très grandes entreprises et des ultrariches qui, actuellement, bénéficient d’un effet antiredistributif ne revient pas à augmenter l’imposition globale des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ne reprenez l’argument du matraquage global qui nous a été servi pendant des mois quand nous voulions augmenter le taux d’imposition des ultrariches, inférieur à celui de la moyenne des Français, alors que vous avez les mêmes analyses que nous sur la question du patrimoine. Le problème du projet de budget est qu’il va chercher 80 % de ses recettes supplémentaires auprès de tous les Français et très peu chez les ultrariches et les grandes entreprises. Nous verrons si nous parvenons à corriger cette répartition.Je reviens aux amendements en débat. Le taux implicite brut d’imposition, qui […]
Eh oui !
Dans une situation qui réclame des efforts, il est donc normal de les demander d’abord aux grandes entreprises, qui, en proportion, payent beaucoup moins d’impôts que les PME.
Et pourquoi ? L’explication se trouve dans la note…
Monsieur Labaronne, arrêtez de crier chaque fois que je parle ! C’est désagréable.C’est pourquoi je soutiens tous les amendements qui visent à corriger cet état de fait, y compris celui du gouvernement une fois sous-amendé. À mon avis, la situation devrait même nous inciter à réfléchir à une réforme de l’IS le rendant progressif. (MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent.) En attendant, il est évident que l’effort doit d’abord être demandé aux grandes entreprises.Par ailleurs, je veux, en tant que président de la commission des finances, m’exprimer sur la forme de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez d’abord déposé un sous-amendement qui n’était pas recevable et que vous avez transformé en amendement après la suspension de séance que vous avez demandée. (M. le ministre proteste.) Tout ceci s’est passé après le début de la séance. Or j’ai du mal à penser qu’un […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre groupe est favorable à l’amendement no 1759 de M. Bataille, qui a pour objectif, comme celui de M. Labaronne, de protéger les ETI, les entreprises qui créent le plus de richesses et d’emplois. S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement du gouvernement, sans ses sous-amendements.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le débat est un peu pipé parce que nos collègues de droite et d’extrême droite poussent des hauts cris contre la contribution exceptionnelle en faisant semblant de confondre taux facial et taux réel. Comme l’a dit le président Coquerel, chacun sait que les niches fiscales permettent l’organisation de l’évitement de l’impôt et que le taux réel, pour les très grandes entreprises, est très inférieur à 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’est donc pas raisonnable de diviser les taux par deux par rapport à 2025. Bien des gouvernements, dont des gouvernements de droite, monsieur Wauquiez, avaient instauré une telle contribution en leur temps. Celui dont vous étiez membre l’avait fixée à 3 %, portant ainsi de 33 % à 36 % l’impôt sur certaines sociétés, alors que l’amendement du gouvernement revient seulement à l’établir à 35 %.Nous estimons que la situation exige […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats et leur clarté. J’ai en effet l’impression que cette assemblée est frappée d’amnésie : entre la gauche, qui oublie qu’elle est en train d’augmenter tous les impôts et qu’une contribution exceptionnelle est destinée à le rester (Exclamations sur divers bancs)…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
…et les députés du Rassemblement national, qui oublient qu’ils ont voté… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
Fondé sur l’article 99, alinéa 2. Le sous-amendement à l’amendement no 3838 du gouvernement que nous avons déposé a été jugé irrecevable parce qu’il a été déposé pendant la discussion. Comment sommes-nous censés procéder ? Anticiper ?
Monsieur le député, il a été déposé après.
« Après », c’est-à-dire ? Nous sommes bien en cours de discussion.
Énormément de sous-amendements sont arrivés ainsi. Vous n’êtes pas les seuls…
Grand bien me fasse ! Un amendement est déposé par le gouvernement. Nous le découvrons sur le dérouleur de séance. Or le règlement est clair : « Après l’expiration du délai de dépôt prévu à l’alinéa précédent, sont seuls recevables les amendements déposés par le gouvernement ou la commission saisie au fond. Lorsque le gouvernement ou la commission saisie au fond fait usage de cette faculté, ce délai n’est plus opposable aux amendements des députés portant sur l’article qu’il est proposé d’amender ou venant en concurrence avec l’amendement déposé […]. »
On ne comprend rien !
Merci, monsieur le député. On m’indique qu’il est d’usage…
Mais il y a un règlement, madame la présidente !
En même temps, cet usage a prévalu pour tous les sous-amendements déposés en cours de la discussion. La direction de la séance n’en a pas usé ainsi seulement pour le vôtre.
Donc le règlement est caduc ?
Non, il est respecté. Merci, monsieur le député.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Notre demande de scrutin public sur l’amendement du gouvernement a été rejetée, compte tenu du fait que la présentation avait déjà eu lieu.
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
La difficulté vient de ce que l’amendement du gouvernement a été présenté immédiatement après avoir été déposé. Pour la bonne compréhension du débat, il faudrait que l’on puisse savoir qui vote pour les sous-amendements et pour l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Je procéderai à un scrutin public sur cet amendement et ces sous-amendements, monsieur le député.
La parole est à M. le ministre.
Je vais tenter de répondre à l’ensemble des interpellations.J’entends les doutes et les remarques du président Wauquiez. Je ne suis pas partisan du matraquage fiscal – j’ai eu l’occasion de le répéter à de nombreuses occasions. Tel que le gouvernement l’avait déposé, le projet de budget prévoyait certes une hausse des prélèvements obligatoires, dont le taux restait toutefois inférieur à celui que nous connaissions en 2019, afin d’atteindre un équilibre satisfaisant entre économies sur les dépenses et hausses des impôts, deux tiers de l’effort portant sur les dépenses et un tiers sur les recettes. Concernant les dépenses, je rappelle que certaines sont incompressibles, notamment la charge de la dette : celle-ci augmente pour toutes sortes de raisons, dont l’incertitude politique, qui a fait monter les taux d’intérêt.Dans les jours qui viennent, vous aurez un débat sur la taxe Zucman […]
Cela ne fait pas 3 milliards, mais 1 milliard, à cause des niches fiscales !
Je compare des pommes et des pommes : les niches fiscales existaient déjà en 2017. Nous avons plutôt eu tendance à en diminuer le nombre. De 33,3 % à l’époque, nous avons porté le taux à 35 % pour l’année en cours ; l’adoption de notre amendement le ramènerait à 33,8 % pour 2026.Le débat n’est ni pipé, monsieur Sansu, ni cousu de fil blanc, monsieur Tanguy,…
De fil rose ! (Mme Aida Hadizadeh proteste.)
Il n’est ni cousu d’un fil d’une couleur quelconque ni pipé. À des forces qui sont en désaccord sur toutes sortes de sujets, dont la fiscalité, nous tentons de proposer un compromis qui nous permettra, j’espère, de continuer à avancer dans l’examen de ce projet de loi de finances.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 99, alinéa 3. Vous avez en effet répondu à mon excellent collègue Verny, au sujet de l’article 99, alinéa 2, que l’usage était de ne pas accepter les sous-amendements quand la discussion de l’amendement qui en fait l’objet avait commencé. Or le troisième alinéa précise que les délais prévus par ledit article ne sont pas applicables aux sous-amendements. Ils ne devraient donc pas s’appliquer à ceux que différents groupes, dont celui de M. Verny et le mien, ont déposés sur l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’ai déjà répondu à cette interpellation.À la demande de M. Attal, je vais suspendre la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Je ne veux pas nous faire perdre de temps mais il faut que nous puissions voter dans de bonnes conditions. Or, monsieur le ministre, les chiffrages que vous donnez présentent des incohérences. Je vous donne un exemple, s’agissant de l’amendement du gouvernement :…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
C’est une question au ministre ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ils n’aiment pas respecter le règlement !
Je suis désolée mais chaque groupe a pu s’exprimer ; nous passons maintenant aux scrutins.Je mets aux voix l’amendement no 2864.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 368 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 149 Contre 218
(L’amendement no 2864 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2865.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 370 Majorité absolue 186 Pour l’adoption 152 Contre 218
(L’amendement no 2865 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 97 Contre 218
(L’amendement no 1387 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1389.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 118 Contre 218
(L’amendement no 1389 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 374 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 154 Contre 220
(L’amendement no 3265 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1334.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 371 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 163 Contre 214
(L’amendement no 1334 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3567.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 155 Contre 223
(L’amendement no 3567 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1398 et 2377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l’adoption 155 Contre 225
(Les amendements identiques nos 1398 et 2377 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1759.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 371 Majorité absolue 186 Pour l’adoption 13 Contre 358
(L’amendement no 1759 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1875. Je procéderai désormais à un scrutin public sur tous les amendements : ce sera plus simple.
(Il est procédé au scrutin.)