Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 752 — page 2 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement ne me surprend pas ! Il diffère légèrement de celui déposé par le groupe DR car vous plafonnez l’exonération des heures supplémentaires à 3 500 euros par an. Si ce plafonnement fait baisser le coût de la mesure, celui-ci n’est tout de même pas négligeable.Pour le compenser, vous proposez de passer à 36 heures de travail par semaine. C’est un sujet, madame la députée, qui s’éloigne de la question des heures supplémentaires et qui constituerait un irritant supplémentaire si nous devions le traiter dans le cadre de ce PLFSS… Par ailleurs, il faudrait apprécier la mesure dans sa globalité : augmenter le temps de travail pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures supplémentaires et, partant, le pouvoir d’achat des salariés.Enfin, les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel […]
Vous vous y préparez ?
Non !
Ne soyez pas si catégorique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement n’est pas tout à fait semblable à ceux débattus précédemment et aborde un sujet qui excède le cadre de nos travaux de cet après-midi. Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement et de soutenir les amendements identiques nos 879 et 2283.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement est un cours accéléré d’exploitation capitaliste. Lisez bien son alinéa 3 : sous couvert d’exonérer de CSG les heures supplémentaires, il vise à faire passer la durée légale du travail hebdomadaire de 35 à 36 heures.Qu’est-ce que ça veut dire ? Que les gens travailleront plus ? Pas du tout, ils ont déjà le droit de travailler 36 heures ! Sachant que la rémunération de toute heure travaillée au-delà de la trente-cinquième est majorée de 25 %, augmenter d’une heure la durée légale du travail reviendrait à faire baisser le salaire de celles et ceux qui travaillent déjà plus de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) L’heure supplémentaire effectuée par un salarié rémunéré 2 000 euros brut par mois est payée 16 euros au lieu de 13 euros. Si la durée légale hebdomadaire passe à 36 heures, le salarié perdra 3 euros par semaine – il travaillera gratuitement […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il s’agirait bien de 36 heures payées 36…
Encore heureux !
…et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.
Je mets aux voix l’amendement no 1232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 20 Contre 130
(L’amendement no 1232 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 232 et 854. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 212.
Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand on cherche des recettes, on s’intéresse aux 150 millions d’euros que pourrait rapporter une mesure. Celle-ci est préconisée par le rapport Vachey – un rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) à l’issue de travaux sur le financement de la branche autonomie. Il s’agirait d’appliquer l’abattement de 1,75 % aux revenus dont le montant est inférieur à une fois le plafond annuel de la […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 232.
Cet amendement, commun à trois groupes, tend à limiter l’abattement au titre des frais professionnels afin qu’il ne joue plus pour les hautes rémunérations. Avec d’autres amendements – relatifs aux retraites chapeau ou à l’intéressement –, il vise à trouver de nouvelles recettes en modifiant des niches dont ne profitent que les hauts revenus. Je serais surprise que vous votiez contre, car il est inspiré par la justice fiscale et sociale que vous réclamez tous les jours.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 854.
L’abattement au titre des frais professionnels est plafonné à 188 400 euros de revenus, si on prend pour référence le Pass pour 2025. Des ménages aux revenus très importants bénéficient donc d’un abattement dont ils n’ont pas forcément besoin. Comme l’ensemble de nos collègues de gauche, nous souhaitons le limiter pour améliorer la redistribution et lutter contre les niches fiscales – une cause derrière laquelle devraient se rassembler tous les députés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui reconstituent le Nouveau Front populaire (Sourires), ont été rejetés par la commission.L’abattement au titre des frais professionnels a été imaginé pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants – ces derniers pouvant déduire leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Le plafond actuel paraît justifié, car certains revenus – stock-options, actions gratuites, épargne salariale et intéressement – sont déjà exclus du calcul. L’abattement d’assiette ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus d’artiste-auteur et les allocations chômage. Il faut permettre son application large, il y va de l’équité entre salariés et indépendants.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous lisez bien les rapports ! Je ne sais pas si nous avons tous le même livre de chevet, mais ce rapport nous invite à envisager une réforme pour améliorer la progressivité et gommer les effets de seuil de certaines exonérations, lesquelles s’appliquent à des revenus parfois très élevés.Nous pouvons travailler sur cette mesure limitant l’abattement à un Pass – ce n’est pas une impasse (Sourires) – et le faire collectivement, avec les sénateurs, dans le cadre de la navette. Cependant, il me semble indispensable que nous disposions d’une étude d’impact, pour éviter toute perte de pouvoir d’achat imprévue. Nous devons vérifier les effets de bord, les effets intergénérationnels et les effets sur les classes moyennes un peu supérieures – les personnes dont le revenu dépasse 3 400 euros.Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’aimerais que nous fassions preuve de sérieux, madame la ministre. Vous et le rapporteur général nous rappelez régulièrement qu’il faut remplir les caisses. Un bon moyen d’atteindre cet objectif serait d’arrêter d’exonérer de cotisations et de taxes celles et ceux qui ne devraient pas l’être parce qu’ils gagnent plus – en l’occurrence, plus de 3 800 euros par mois. Vous pouvez toujours demander une étude d’impact pour vous assurer que la mesure ne créera pas de nouveaux travailleurs pauvres mais, au-delà de 3 800 euros par mois, il y a peu de chances que ce soit le cas. Nous vous proposons de supprimer une niche sociale dont profitent ceux qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 188 400 euros par an : c’est assez raisonnable et cela devrait être consensuel.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
La ministre a eu la gentillesse de dire que je lisais bien les rapports. Or dans celui de Laurent Vachey figure déjà une étude d’impact qui, même si elle date un peu – le rapport a été remis en 2020 –, donne une indication : la perte induite par la mesure serait au maximum de 209 euros par an pour les salariés qui ont un revenu supérieur à une fois le Pass. Les classes moyennes qui vous préoccupent ne seraient donc pas concernées – la mesure n’affecterait pas les salaires inférieurs à 3 428 euros brut par mois, soit 87 % des salariés. Quant aux 13 % de concernés – dont on peut imaginer que font partie ceux qui touchent quatre fois le Pass, soit 188 400 euros par an aujourd’hui –, ils perdraient tout au plus 209 euros. Vous vous dites disponible pour travailler sur la mesure, madame la ministre. Je vous propose de la voter et que nous l’affinions dans le cadre de la navette avec une […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Monsieur Guedj, 3 400 euros brut, cela équivaut à 2 900 euros net environ, donc je ne sais pas quelle est votre définition de « riche ». Car un tel montant, lorsqu’on paye un loyer – à Paris, par exemple, ils sont très élevés –, cela ne fait pas de vous quelqu’un de riche ! Vous êtes en train de taper sur la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je n’ai pas parlé de riches !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 212, 232 et 854.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 82 Contre 159
(Les amendements identiques nos 212, 232 et 854 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2633. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 136-4 reste très large, visant à la fois les BIC et les BNC tirés de ces activités, et ce quel que soit le régime social dont elles relèvent. L’amendement tend à modifier l’article L. […]
Les amendements identiques nos 1508 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1926 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2633 et donner l’avis de la commission sur les amendements.
Nous avons déjà débattu de cette correction légistique. Elle est appropriée et j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision et de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat ; avançons.
(Les amendements identiques nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 137, 169, 282, 817 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 137, 169, 282 et 817 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 137.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la somme concernée. Tel est l’objet du présent amendement.
Les amendements identiques nos 169 de M. Corentin Le Fur, 282 de M. Jean-Pierre Vigier et 817 de Mme Hélène Laporte sont défendus, de même que l’amendement no 467 de Mme Josiane Corneloup.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’amendement vise cette fois le bon article du code. Il est de coutume de privilégier le PLF – en l’occurrence, son article 10 – pour imaginer des dispositions susceptibles de remédier à des crises agricoles. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui visent à exclure de l’assiette de la CSG les indemnités d’abattage des animaux de reproduction touchés par une crise sanitaire, avaient été rejetés par la commission. Je comprends cependant leur intention : il est légitime de vouloir soutenir les éleveurs concernés. Au reste, cette disposition permettrait de compléter le droit existant, qui prévoit déjà une exonération de ce type, fondée sur la valeur du cheptel en stock ; elle permettrait en outre de tenir compte de la valeur du cheptel immobilisé. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, il faudrait privilégier l’article 10 du PLF, qui est très novateur, puisqu’il permet d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés l’intégralité de l’indemnité d’abattage. Auparavant, seule la partie correspondant à la valeur de remplacement des animaux abattus était concernée par l’exonération. Le dispositif de l’article 10 du PLF a été conçu précisément pour accompagner les éleveurs confrontés à l’épidémie de dermatose, mais il pourra s’appliquer dans d’autres cas ; il répond aux attentes des éleveurs. Il est toujours possible de faire davantage, mais la dépense fiscale décidée par le gouvernement à l’article 10 est conséquente et tout à fait inédite. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ce dispositif que nous aurons à examiner dans le cadre du PLF.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je voudrais revenir sur l’amendement no 331 de Mme Justine Gruet qui a été présenté tout à l’heure avant d’être retiré. Il abordait dans son exposé sommaire un point qui mériterait peut-être d’être éclairci concernant le cadre juridique actuel de l’indemnisation en question, laquelle reposerait, selon Mme Gruet, sur une interprétation administrative pouvant varier d’une exploitation à l’autre. Afin d’éviter toute distorsion, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, prendre une circulaire à l’intention des services concernés par cette problématique de l’abattage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas parler au nom de ma collègue du ministère de l’agriculture Annie Genevard, mais il se trouve que nous travaillons très bien ensemble, sous l’instruction du premier ministre. Je prendrai attache avec vous pour comprendre les tenants et les aboutissants de ce que vous venez d’exposer. Le cas échéant, il me paraîtrait naturel de rédiger une circulaire pour aider les éleveurs touchés par cette grande épidémie sanitaire.J’en reviens à l’article 10 du PLF, car son objet est précisément de clarifier les choses et de nous éviter des débats parfois très fastidieux – a fortiori pour des éleveurs confrontés à une crise à la fois morale, personnelle et économique – quant au fait de savoir quelle est la part d’indemnité exonérée. Si l’article 10 ne se suffit pas à lui-même, nous n’aurons aucun problème, avec la ministre de l’agriculture, à publier une circulaire. Depuis ma prise de […]
(Les amendements identiques nos 137, 169, 282 et 817 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identiques et no 216 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 77, 1507 et 1925. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 77.
Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.
Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.
L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 147 Contre 32
(Les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1606.
Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une retraite par capitalisation.Les montants étant souvent très élevés, il est important que ces retraites chapeau, qui ne relèvent pas du droit commun – seuls quelques salariés y ont droit, en général les mieux rémunérés, autrement dit ceux qui ont déjà eu la possibilité d’épargner par eux-mêmes tout au long de leur vie professionnelle – soient taxées à leur juste mesure. Taxer les retraites chapeau […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. Je rappelle que l’ordonnance du 3 juillet 2019, qui a permis de mieux encadrer ce régime social, a limité les droits acquis par ces salariés à 3 % de leur rémunération, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires – cela empêche d’accorder des retraites chapeau en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller au-delà. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission.
Mais si !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement soulève un problème de constitutionnalité. Si nous pouvons être d’accord sur le principe de justice sociale, il est malheureusement nécessaire de tenir compte des avis de droit constitutionnel. C’est l’argument principal qui justifie l’avis défavorable du gouvernement – je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés par le rapporteur général.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Monsieur le rapporteur général, nous avons retravaillé cet amendement qui avait été déposé en commission.
Oui.
Nous l’avons redéposé pour l’examen en séance publique en retenant un taux inférieur pour éviter qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cet amendement ne pose pas de problème d’inconstitutionnalité. Je le répète, les retraites chapeau concernent des cadres dirigeants qui disposent par ailleurs de tous les moyens de s’assurer une retraite par capitalisation par leur épargne propre. Il n’y a pas de raison qu’ils bénéficient d’un tel dispositif. Ce taux vise à dissuader le recours à un tel procédé, qui consiste à prévoir dès le début de la relation salariale la possibilité d’une retraite complémentaire indépendamment du nombre d’années de cotisations.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Rousseau, je vais essayer d’être la plus transparente possible sur la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à votre amendement. Si on additionne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique à un taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, on arrive à un taux de 75,34 % – c’est ce cumul que le Conseil constitutionnel regardera.J’entends que c’est ce que vous voulez faire. Le problème, c’est que le Conseil constitutionnel considère que c’est un taux confiscatoire. Si la Constitution dit que ce n’est pas constitutionnel, vous pouvez toujours voter l’amendement, mais celui-ci viendra s’ajouter à la longue liste des amendements adoptés depuis le début des débats qui ne passeront pas l’étape du Conseil constitutionnel. Je préfère vous le dire plutôt que de laisser croire que des recettes en […]
Je mets aux voix l’amendement no 1606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 71 Contre 146
(L’amendement no 1606 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 216 et 1830. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 216.
Il vise également à accroître le rendement de la taxation des retraites chapeau. J’anticipe les réponses de Mme la ministre au vu des observations qu’elle vient de faire au sujet du taux de 21 % qui n’existe plus. J’ai besoin d’un éclaircissement. Madame la ministre, vous estimez dans votre dernière intervention que vous êtes au taquet avec un taux marginal de 14 %. Je croyais que l’ordonnance de 2019 avait amplifié le cadre juridique préexistant – la loi de 2015, je pense –, qui prévoyait un taux de 21 %.J’attends vos éclairages sur un amendement qui n’est peut-être pas suffisamment documenté. Nous dites-vous aujourd’hui qu’il n’y a plus de marge de progression dans l’assujettissement à cotisation sociale des retraites chapeau ? Le rendement est très concentré : chaque année, quelque 5 000 personnes touchent plus de 300 000 euros de retraite chapeau – ce qu’on appelle pudiquement des […]
Sur les amendements nos 217 et 227, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1830.
Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 1830.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 78 Contre 150
(Les amendements identiques nos 216 et 1830 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 217 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 217.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 73 Contre 154
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 227.
Il porte sur un autre sujet, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure : les stock-options. Posons-nous la question : cet autre type de complément de salaire contribue-t-il justement au financement de la sécurité sociale ? Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé récemment que les distributions gratuites d’actions, qui s’inscrivent dans la même philosophie que les stock-options, et ces dernières représentaient environ 4,9 milliards de compléments de salaire, qui sont versés à un nombre très réduit de personnes.La fiscalité sur ces compléments de salaire n’étant pas complètement alignée sur la fiscalité normale des cotisations sociales, cela représente une perte de recettes. Nous défendrons tout à l’heure des amendements visant à porter de 30 % à 40 % le forfait social appliqué aux distributions gratuites d’actions, qui sont plus importantes que les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Soyons bien clairs : vous voulez porter de 30 % à 40 % la contribution patronale.
Oui.
Aujourd’hui, les stock-options sont soumises à une contribution patronale de 30 % et à une contribution salariale de 10 %, auxquelles il faut ajouter la CSG et la CRDS sur la plus-value d’acquisition et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La somme des taux atteint 17,2 %, même davantage avec l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du capital que vous avez fait adopter hier contre mon avis – le taux ne sera plus de 17,2 % mais de 18,6 %.Il ne faut pas laisser croire que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et exonérées de toute contribution : elles contribuent au financement de la protection sociale. On pourrait faire en sorte qu’elles le fassent davantage, mais on ne peut pas dire qu’elles ne le font pas.Il y a aussi un enjeu d’attractivité pour notre pays – je ne m’étendrai pas sur la question, car nous avons eu de longs débats dans le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’aligne sur l’avis du rapporteur général. Nous sommes sensibles à l’effet de la distribution de stock-options sur la motivation des personnels, qui sont ainsi incités à participer à la réussite de l’entreprise. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 71 Contre 146
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Voici quelques éléments statistiques : il est 17 heures et nous avons examiné soixante amendements depuis le début de cette séance, soit trente par heure. Il reste 1 308 amendements. Si nous poursuivons sur le même rythme, le temps nécessaire à leur examen sera donc de quarante-trois heures et trente minutes.
Il faut accélérer !
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 342.
La gauche augmente les taxes, la droite les diminue lorsque cela valorise les salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)L’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié les plus répandus.En effet, le taux de 20 % fixé initialement avait permis un développement soutenu de l’actionnariat salarié. C’est un outil reconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et de motivation collective. Le rétablissement de ce taux au niveau raisonnable de 20 % permettrait de restaurer un cadre stable, lisible et incitatif.Je remercie les entreprises qui m’ont alertée sur ce sujet. Elles […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 342 ?
Il n’est pas facile d’être rapporteur général, car je vous réponds avec le souci de redresser nos comptes sociaux tout en essayant d’éviter les irritants. Mais c’est toute la singularité de cette fonction !La baisse de taux que vous proposez représente une perte de recettes de 500 millions. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en comprends l’objectif. À défaut, avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je vais parler d’un amendement que j’aurais aimé voir soumis au débat, mais comme je ne suis pas parlementaire,…
Ça viendra !
…je ne dépose pas d’amendement.Madame Gruet, le sens de l’histoire n’est pas de baisser les taux. Je voudrais parler d’une idée qui a circulé dans certains milieux patronaux acquis au partage de la valeur, notamment celui des ETI – entreprises de taille intermédiaire – familiales. Il s’agirait d’encourager la distribution d’actions gratuites à tous les salariés et pas seulement aux membres du comité exécutif ou du comité de direction. Ces patrons sociaux suggèrent donc de maintenir le taux de 30 %, mais seulement quand la distribution concerne tous les salariés, et de le porter à 40 % quand elle ne concerne que les membres du comité exécutif ou du comité de direction.Une telle proposition, qui fait l’inverse de votre amendement, serait vue très favorablement par les entreprises engagées dans un partage de la valeur élargi à l’ensemble des salariés. Elle correspond en outre à ce que […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la ministre, plutôt que d’aller vers la solution que vous proposez comme alternative à la diminution du taux de cotisation sur les actions gratuites, qui sont aujourd’hui distribuées essentiellement aux cadres dirigeants, je vous invite à soutenir les coopératives, qui permettent réellement de partager la valeur.Nous voterons contre cet amendement, qui va à l’encontre de tout ce que nous prônons.Madame la ministre, dans votre avis sur mon amendement no 1606, vous avez affirmé qu’il était inconstitutionnel, mais vous avez basé vos calculs sur un taux de 45 % alors que l’amendement retient un taux de 40 %. Je maintiens que mon amendement est constitutionnel. Il vise à dissuader l’attribution de retraites chapeau, alors que nous comptons tous nos trimestres jusqu’à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cela me fait plaisir que Mme Rousseau évoque les coopératives, car le Jura est une terre de coopératives.Madame la ministre, je vous rejoins, mais pourquoi ne pas baisser le taux à 20 % quand les actions gratuites sont distribuées à tous les salariés et 30 % quand ce n’est pas le cas ? Plus cette pratique sera encouragée, plus on récupérera de cotisations. Il est dommage que nous soyons revenus sur un dispositif qui avait facilité l’actionnariat salarié, mais je ne doute pas que la navette permettra de discuter de cette question.
Les Républicains du Sénat votent à l’opposé de ceux de l’Assemblée nationale !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 272, 855, 1402 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 272, 855 et 1402 sont identiques.Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 272.
Madame la ministre, j’espère que vous allez déposer quelque chose sur l’article 45 bis du PLFSS, car le compte n’y est pas. Monsieur le rapporteur général, une bonne sécurité sociale contribue à l’attractivité du pays. C’est important. Je voudrais dire à Mme Gruet et à mes collègues de droite qu’un monde sans cotisations ni impôts ni taxes est un monde sans sécurité sociale.
On a ce qu’il faut !
Il y en a déjà trop !
La seule question à se poser est la suivante : les cotisations, les impôts et les taxes sont-ils justes ? Nous proposons d’y parvenir en faisant contribuer ceux qui ont les moyens de contribuer, notamment pour faire face au défi démographique qu’est le vieillissement de la population. Je rappelle que les 75-84 ans seront plus de 6 millions en 2030 et près de 7 millions en 2040. Pour augmenter les moyens de la branche autonomie, nous proposons de faire passer le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), supportée par les employeurs, de 0,3 % à 0,6 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 855.
Au cours des débats sur ce PLFSS, nous vous avons posé deux questions ; nous n’avons pas eu de réponses.Plusieurs propositions ont été faites pour créer davantage d’exonérations de cotisations sociales. Il y a aussi eu des propositions de baisse des dépenses. Or la sécurité sociale va devoir faire face à une augmentation structurelle des dépenses liée au grand âge et à l’hôpital en raison du vieillissement de la population.
Il vient de se réveiller !
Je suis content que la ministre du budget soit présente au banc du gouvernement, car j’ai une question pour elle : pouvez-vous confirmer l’information selon laquelle, depuis 2003, 8 % des recettes de cotisations sociales auparavant financées par les cotisations patronales ont été remplacées par de la TVA ? Si cela se confirme, cela signifie que ces cadeaux faits aux patrons sont financés par la TVA. Cet amendement, qui propose d’augmenter les cotisations employeur, répond à un souci de justice car tout le monde, y compris les plus précaires, paye la TVA, quel que soit son niveau de revenu. Je rappelle que vous retirez des droits aux plus précaires en baissant les dépenses de la sécurité sociale.Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence, de bon sens et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1402.
La France comptait 45 000 centenaires en 2024. Elle devrait en compter le triple en 2050. Avec le vieillissement de la population, l’autonomie devient un enjeu civilisationnel, comme le changement climatique. On ne devrait parler que de cela.La CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a été créée pour financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle demeure sous-dotée alors qu’elle doit faire face à des défis structurels très importants, notamment celui de la pénurie de personnel qualifié, qui rend indispensable une revalorisation des métiers du soin. En outre, les Ehpad connaissent des difficultés économiques inédites, la part des établissements déficitaires étant passée de 27 % à 66 %.Notre amendement est très simple : il propose de porter le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Si vous refusez toutes les recettes que […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 222.
Nous présentons des amendements sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, une autre modalité de ressource pour financer la branche autonomie, depuis trois PLFSS. Je peux anticiper le sort qui sera réservé à cette série d’amendements ; il est pourtant nécessaire d’améliorer le financement de cette branche, notamment en augmentant le taux de la contribution employeur, qui est actuellement de 0,3 %. Je rappelle que les salariés y contribuent par la journée de solidarité, qui est une journée de travail gratuit.Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 224 et 223. Ils proposent d’augmenter la contribution pour les rémunérations au-dessus de 3 smics. Je sais que de telles propositions n’ont pas vos faveurs. Je ne veux donc pas y passer plus de temps, car nous allons avoir de longs débats sur les allégements généraux de cotisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Messieurs Monnet, Davi et Boyard – je m’adresse d’abord à vous, car l’amendement de Jérôme Guedj est plus ciblé –, vous êtes force de proposition pour apporter davantage de recettes. Je ne peux pas le nier : vos propositions de cotisations et de taxes sont nombreuses. La branche autonomie a certes besoin de moyens, mais vos amendements – qui sont effectivement très simples, monsieur Davi, puisqu’ils proposent une augmentation mathématique du taux – représentent tout de même une augmentation de cotisations de 2,6 milliards.L’amendement de M. Guedj vise davantage les travailleurs très qualifiés. Nous en avions débattu à l’occasion de la présentation du rapport d’information qu’il avait réalisé avec Marc Ferracci : une telle mesure risque de pénaliser de nombreux secteurs innovants de notre industrie.Enfin, je partage l’argument développé par Yannick Monnet, à savoir que notre système de […]
Il va devenir socialiste ! (Sourires.)
Je suis gaulliste social ! Or les taux de cotisation sont déjà fortement progressifs selon le niveau de rémunération, notamment en raison de la dégressivité des allégements généraux de cotisations patronales. Nous agissons donc déjà dans cet esprit, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà, même si je reconnais volontiers votre inventivité en matière de taxation.Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements touchent aux liens étroits entre l’emploi, les cotisations et les entreprises. Il est donc essentiel de veiller à l’équilibre de ces relations. Je ne considère pas le développement de nos entreprises, de l’économie française ou de nos filières industrielles comme incompatible avec notre capacité à soutenir l’emploi et la formation. L’ensemble de ces éléments contribuent à un financement équilibré de la sécurité sociale : c’est ainsi que je conçois la dynamique de notre système de protection sociale.Dans ces conditions, et afin de ne pas alourdir le coût du travail, je ne peux être favorable au doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie à la charge des employeurs. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Boyard, vous aimez beaucoup réaliser de petites capsules vidéo. Je vous propose d’en faire une moi-même, en réponse à la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si j’ai bien compris le pitch de votre intervention, nous avons baissé les cotisations sur le travail et nous avons volé les Français avec la TVA.
Oui !
Comme je suis une femme assez basique, j’ai calculé grâce à mon ordinateur la part de TVA dans le PIB : en 2004, elle était de 7,1 % ; en 2020, de 7 % ; en 2024, de 7,1 %. En l’espace de vingt ans, monsieur Boyard, la part de TVA dans le PIB n’a pas bougé d’un pouième. Il s’agirait donc d’un vol que personne n’a vu et qui n’a volé personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne répondez pas à ce qu’il a dit !
De plus – et j’en aurai fini avec la capsule vidéo, qui sera dans la boîte ! –, la part de TVA dans le PIB en Europe est de 6,9 %. Non seulement elle n’a pas augmenté en France, mais notre pays est exactement dans la moyenne européenne. C’est dommage, mais votre démonstration ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Louis Boyard s’exclame.)
Vous n’avez pas répondu sur le fond !
On ne peut pas répondre sur le fond, il n’y avait pas de fond !
C’est lui qui touche le fond !
La parole est à Mme Annie Vidal. (Brouhaha.)
Je vous écoute depuis des heures et je vous remercie de me renvoyer l’ascenseur, si je puis m’exprimer ainsi. Nous constatons une fois de plus la créativité de certains pour augmenter les contributions, notamment afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Cette dernière a effectivement besoin de ressources, et ses besoins continueront de croître – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire.Permettez-moi simplement un petit rappel historique. Depuis qu’elle a été créée en 2020 à notre initiative – d’autres en avaient eu le projet avant nous, mais n’étaient pas passés à l’acte –, les ressources de cette nouvelle branche ont augmenté d’un peu plus de 10 milliards.Les besoins de financement restent élevés, et ce n’est pas en votant des amendements visant à augmenter les cotisations que nous résoudrons le problème. La question du financement doit être examinée dans une […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre, je ne relèverai pas le ton paternaliste de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous étiez abonnée à mes capsules vidéo, vous comprendriez la référence que je vais vous donner : « PLFSS 2025, annexe 3, page 16 ». (Mêmes mouvements.) Il est regrettable qu’un tiktokeur vous apprenne comment fonctionnent les comptes de la sécurité sociale. Si vous connaissiez réellement vos dossiers (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – Mme Prisca Thevenot et M. Philippe Vigier font signe à l’orateur de se taire), vous sauriez que depuis 2003, la part des cotisations sociales patronales a diminué de 8 %, avant d’augmenter de plus de 8 % cette année.Je ne sais pas si j’en ferai une capsule vidéo, car nous recherchons des compromis et des consensus. Mais maintenant que j’ai exposé mon argumentation […]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de la semaine, les ministres répondent sans relâche à toutes nos questions, épaulés par un rapporteur général d’une grande précision. Nous ne pouvons tolérer une telle mise en cause. Je demande à M. Boyard de présenter ses excuses à Mme la ministre après ces propos inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, 855 et 1402.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 84 Contre 155
(Les amendements identiques nos 272, 855 et 1402 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 79 Contre 151
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 224 et 223, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 891, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 224 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 84 Contre 150
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
L’amendement no 223 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
(L’amendement no 223 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 891.
Un licenciement pour inaptitude recouvre plusieurs réalités. D’une part, l’employeur n’a pas su reclasser son salarié. D’autre part, ce dernier perd son emploi – et souvent son métier – et doit engager une reconversion professionnelle, lorsque sa santé le permet. Il devient de facto une charge pour la collectivité. Grâce à la solidarité nationale, il peut néanmoins continuer à vivre et mener à bien sa reconversion.Un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé dans une entreprise révèle que l’employeur ne protège pas suffisamment ses employés, notamment au regard de ses obligations rappelées à l’article L. 4121-1 du code du travail. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un malus visant à surtaxer les employeurs dont le taux de licenciement pour inaptitude est anormalement élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre objectif, mais vous ne définissez pas ce qu’est un taux « anormalement élevé » : votre amendement pose donc un problème d’application.
Il suffit de prendre la moyenne !
Par ailleurs, nous disposons d’un régime protecteur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, avec un dispositif d’indemnisation renforcé, dont le ministre pourra confirmer l’existence. L’employeur est tenu de verser au salarié concerné deux indemnités spécifiques lorsque le licenciement intervient en raison de l’impossibilité de reclassement.C’est pourquoi je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus adapté pour atteindre l’objectif légitime qui doit tous nous rassembler, à savoir la protection des travailleurs au sein des entreprises. Ce qu’il faut avant tout, c’est appliquer le droit du travail.
Vous l’avez déglingué !
Je n’ai rien déglingué du tout. Évitez de telles accusations et soyez respectueux !
Ils n’en sont pas capables !
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.