Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 752 sur 752 — page 4 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 63 Contre 195
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 305 et 857 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302, 858 et 2494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 91 Contre 192
(Les amendements identiques nos 302, 858 et 2494 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié et 303 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 89 Contre 196
(Les amendements identiques nos 250 rectifié et 303 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 249 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 91 Contre 192
(L’amendement no 249 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2465 deuxième rectification, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats.Mme la ministre a affirmé tout à l’heure que le gouvernement avait agi en tenant compte de « pressions industrielles ». Pourrait-on savoir qui fait pression ? Quelles industries, quelles entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela pourrait contribuer à éclairer le débat ! (M. Ian Boucard s’exclame.)
Ce n’était pas un rappel au règlement, monsieur le député.La parole est à Mme la ministre.
Laissez-moi en effet vous parler des pressions industrielles – vous parler de la Chine, par exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) J’étais à Roissy, ce matin, avec mon collègue Serge Papin. En vingt-quatre heures, ce ne sont pas moins de 200 000 colis qui y sont arrivés : du textile, de l’équipement électroménager, des grille-pain, des cosmétiques – autant de biens que nous produisons ou produisions en France.
Eh oui !
Et la CMP sur la loi anti-fast fashion, c’est pour quand ?
Et que vous faites-vous ? Vous laissez faire !
Alors oui, je vais vous parler des pressions industrielles ! Je vais vous parler des États-Unis, qui ont décidé d’un crédit d’impôt à côté duquel notre crédit d’impôt recherche fait petit bras ! Je vais vous parler des pressions exercées par des pays membres de l’Union européenne dont les politiques industrielles sont beaucoup plus ciblées et dès lors beaucoup plus efficaces que les nôtres ! Ces mêmes pays n’ont pas non plus notre déficit public, qui nous empêche d’investir autant que nous le voudrions.Je n’ai donc de leçon à recevoir de personne et je ne suis sous la coupe d’aucun lobby ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Faites-les taire !
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2465 deuxième rectification.
Je vais tenter d’apporter quelques explications techniques sur le point que j’ai déjà abordé. Le montant des exonérations de cotisations patronales est déterminé par une courbe dégressive en fonction inverse du salaire : à 1 smic, elle est à son maximum, pour s’éteindre passés 3 smics. Pour établir les fiches de paie de mes propres salariés, je sais que le smic a augmenté de 17 %, par exemple, entre 2020 et 2025. De ce fait, les exonérations ont, elles aussi, augmenté de 17 % – c’est un effet mécanique très fort.En 2025, 3 smics représentent environ 5 400 euros brut. Plutôt qu’une référence à 3 smics de l’année en cours, référence impliquant une hausse des exonérations à mesure que le smic est revalorisé, je propose de bloquer la référence à ces 5 400 euros, sur la base de la valeur du smic en 2025. Le point de sortie des exonérations sera ainsi gelé pour être érodé, progressivement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat devient de plus en plus technique. Formellement, rien n’empêche le gouvernement de geler le seuil de sortie de l’exonération puisque ce point dépend du pouvoir réglementaire.Techniquement, vous posez un plafond sans, pour autant, prévoir de plancher. La loi prendrait comme référence le smic de 2025 ; mais si le smic augmente dans les années à venir, comme c’est déjà arrivé, alors de nombreux salaires pourraient sortir de l’éligibilité à la réduction générale dégressive.
C’est ce qu’ils veulent !
Je ne peux deviner quelle sera l’inflation des prochaines années ni comment le smic évoluera ;…
On rectifiera au fur et à mesure !
On évoluera, on changera !
…mais il y a là, pour les entreprises, un risque d’alourdissement des charges que je suis incapable de mesurer.Sur le fond, il est vrai que l’inflation ne devrait pas être trop importante l’année prochaine – les hypothèses ont même été revues à la baisse – et que le smic ne devrait pas beaucoup évoluer. La charge supplémentaire que votre amendement ferait peser sur les entreprises serait de ce fait limitée à court terme, loin des 4, 9, 11, 15 ou 19 milliards des amendements dont nous venons de discuter. Je reste dans l’incapacité, toutefois, de la déterminer précisément : ma calculette, semble-t-il, n’est pas aussi bonne que celle de Bercy !Le gouvernement prévoit de réaliser, en utilisant les outils réglementaires, une économie de 3,1 milliards. Qu’en sera-t-il, l’année prochaine, si le plafond que vous proposez est voté ? Avec une année blanche, ce serait comme un gel dans le gel. […]
On ne comprend plus rien : on gèle ou on meurt de chaud ?
Ne pouvant estimer quels en seraient les effets et ne disposant pas de tous les éléments, je m’en remets, sur cet amendement que la commission n’a pas examiné, à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous me mettez dans une position assez compliquée. Cet amendement n’est en effet pas un amendement de rendement : c’est un amendement de principe. Vous pouvez le voter, cela n’empêchera pas le gouvernement, par exemple, de tirer de la réforme des allégements de cotisations sociales un rendement bien inférieur à 1,5 milliard.
Bien sûr !
La question de principe, en revanche, peut se formuler ainsi : voulez-vous que les paramètres soient fixés dans la loi au lieu qu’ils relèvent des seuls décrets ? Je le dis sans malice : le gouvernement, même avec cet amendement, peut faire moins que 1,5 milliard d’économies – il peut en faire 0 et revenir ensuite au 1,5 milliard de l’année dernière, comme il peut en faire 6 milliards.
Faites donc cela !
Tout dépend de la convexité de la courbe – et pas de savoir si l’on fixe le seuil à 2,98 ou 3 smics, ce qui peut déjà se faire par décret.Vous êtes nombreux à vouloir du rendement,…
Le rendement, c’est maintenant !
…mais cet amendement de pur principe ne vous en apportera pas. Le gouvernement, de nouveau, peut faire 0, 1,5, 3, 6 ou 9…
Il peut tout faire !
Jean-Pierre Farandou et moi-même sommes même poussés, sur notre droite, à faire 0 !Je vous sais impliqués sur le sujet. Je vous propose de vous réunir pour vous expliquer sur quelle convexité de la courbe nous nous arrêtons et comment nous projetons de parvenir à 1,5 milliard d’économies. Cela étant, libre à vous de voter, pour des raisons de principe, l’amendement de M. Turquois.
Et quel est votre avis, madame la ministre ?
Satisfait !
Ce n’est pas vraiment un avis…
Disons que c’est une demande de retrait.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La ministre a totalement raison, la formule de calcul donnant la convexité de la courbe relève du décret et non pas de la loi. À formule constante, toutefois, l’intégration d’une valeur fixe pour le smic aura un effet d’érosion lié à l’inflation. Naturellement, le ministère pourra toujours changer par décret la forme de la courbe. Les entreprises, toutefois, seront attentives à ce qu’elle ne change pas. Il faudrait peut-être – avec des moyens de légistique que je n’ai pas mais qui pourraient être discutés avec le rapporteur général et le gouvernement – la garantir dans la loi, à la valeur fixe que je propose. En l’état, cet amendement est bien un amendement de principe, qui ne tient que si le gouvernement s’engage à ne pas changer la forme de la courbe.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous avons besoin de plus de sincérité dans ce débat. Vous avez affirmé plus tôt, madame la ministre, qu’est déjà prévue une réduction de 1,5 milliard d’euros des allégements de cotisations sociales, tout en vous référant – et c’est la précision qui tue – à la « dynamique naturelle » de ces allégements. Comptez-vous par rapport aux montants de 2025, ou par rapport à l’augmentation prévue des exonérations des cotisations sociales ?
C’est par rapport à 2025 !
Vous ajoutez que nous pouvons voter ce que bon nous semble, mais que vous ferez ce que vous voulez par décret. C’est tout de même un problème !Nous voterons l’amendement de M. Turquois, dont le principe est bon – principe identique à celui de l’amendement no 238 de Sandrine Rousseau. Il devrait permettre une extinction progressive des exonérations de cotisation sociales, que j’appelle justement de mes vœux. Ce sera toutefois un vote de principe, car le rendement n’y est pas – et cela ne suffira pas à changer notre vote final sur le PLFSS.
Puisque les deux orateurs se sont exprimés pour l’amendement, je vais prendre un contre.La parole est à M. Gabriel Attal.
Oh ! Il existe encore !
Nous avons bien entendu les explications de la ministre, dont nous saluons le travail et la pédagogie.Avec constance, nous refusons d’augmenter le coût du travail en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Une hausse de 1,5 milliard, pour nous, c’est déjà trop. Les entrepreneurs, les patrons de PME, de TPE et d’ETI le disent quand nous les rencontrons : recruter et salarier coûte déjà trop cher – et ils ne veulent pas que cela coûte plus cher encore. (Mêmes mouvements.) Ils nous disent qu’ils sont prêts à augmenter les salaires ; mais pour qu’un salarié au smic touche 100 euros de plus à la fin du mois, il leur faut l’augmenter de 472 euros. Nous voulons sortir de ce système devenu complètement fou, plutôt que de l’amplifier ; nous voterons donc contre cet amendement, comme nous voterons contre tous ceux qui visent à augmenter le coût du travail. (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 2465 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 95 Contre 166
(L’amendement no 2465 deuxième rectification n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 263.
Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de mettre un terme aux interprétations divergentes qu’ont les Urssaf de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon.Certaines Urssaf considèrent que le fait d’accorder, par un accord de branche ou d’entreprise, des congés ou des jours de repos supplémentaires doit conduire à moduler le smic servant de référence pour le calcul de la réduction, comme si les salariés n’étaient plus à temps complet. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, ces salariés n’en sont pas moins contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base des 35 heures.Cette lecture restrictive a déjà donné lieu à des redressements d’Urssaf, au risque de mettre en difficulté certaines structures à but non lucratif, dans le secteur social et le secteur médico-social.Cet amendement ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Si le problème que vous soulevez est réel, votre amendement me semble cependant satisfait par le droit existant. Dans le cas d’un salarié à temps plein, l’allégement est en effet bien calculé sur la base de la durée légale du travail. La difficulté relève donc davantage de l’application de la règle par les Urssaf que de son contenu.Il serait intéressant, monsieur le ministre, que M. Mazars puisse se tourner vers vous afin que vous puissiez veiller à ce que les Urssaf appliquent toutes uniformément le droit en vigueur. Je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un amendement assez technique, qu’il faut prendre le soin de disséquer. Nous n’avons pas eu beaucoup de temps mais avons essayé de comprendre votre proposition. Pour le calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales, vous suggérez que les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail soient considérés comme employés à temps plein.Nous ne sommes pas favorables à une modification de la règle de calcul des allégements généraux, telle qu’elle est définie par décret et largement précisée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.Cette règle doit rester simple et lisible. Concrètement, la réduction se calcule en appliquant un coefficient à la rémunération, et ce coefficient dépend du rapport entre cette rémunération et le smic. Si le salarié travaille à temps partiel ou bénéficie de jours de repos supplémentaires non rémunérés – […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Cela peut paraître technique, mais cette technicité empêche, de fait, les Urssaf d’appliquer une jurisprudence uniforme sur le territoire national. Dans mon département, certaines structures du secteur médico-social rencontrent des difficultés avec les Urssaf, précisément sur l’interprétation de cette règle.Ce qu’il faut clarifier – c’est l’objet de cet amendement –, c’est que les jours de congé supplémentaires négociés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ne doivent pas remettre en cause le fait que les salariés concernés travaillent bien 35 heures et sont rémunérés au smic pour le calcul de ces allégements Fillon.C’est pourquoi je maintiens mon amendement et souhaite qu’il soit mis aux voix.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous repréciser la doctrine à destination des Urssaf ? Cela permettrait de clarifier les choses sans qu’il soit forcément nécessaire de réaffirmer dans le droit ce qui y figure déjà.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Monsieur Mazars, je vous propose que nous organisions un rendez-vous avec mes services afin que vous puissiez préciser ce qui ne se passe pas normalement dans votre département. Je donnerai des consignes pour que ces règles soient appliquées de manière uniforme et homogène. Si ce n’est pas le cas, nous en discuterons et nous transmettrons les rectificatifs nécessaires.
(L’amendement no 263 est retiré.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 268.
Monsieur Attal, j’ai écouté attentivement vos propositions, et votre ligne politique, depuis le départ. Elle est claire, intéressante, même si c’est un peu « slogan ». Mais, depuis 2020, le nombre d’emplois industriels diminue et notre pays compte désormais entre 10 et 12 millions de pauvres. (Mme Karine Lebon applaudit.) Or, lorsqu’on a un travail bien rémunéré, normalement, on n’est pas pauvre. C’est pourquoi je pense que votre ligne politique n’est pas la bonne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)Nous pourrions au moins nous accorder sur une chose : les allégements et leur conditionnalité. Je propose une mesure simple, qui ne pèserait ni sur le coût du travail ni directement sur l’entreprise. Il s’agit de supprimer les exonérations lorsque les entreprises versent des dividendes. On parle de 98 milliards d’euros, dont 14 milliards chez TotalEnergies […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entamons le débat sur la conditionnalité des allégements généraux de cotisations patronales, avec plusieurs amendements. Monsieur Monnet, vous proposez de conditionner ces allégements à un seuil de dividendes versés, en faisant référence aux 98 milliards distribués.Je vais peut-être vous agacer (M. Yannick Monnet sourit…) mais, en réalité, on parle de bien plus : les 98 milliards concernent uniquement les entreprises du CAC40 ; globalement, il s’agit de près de 300 milliards (…puis il approuve) !Il faut rappeler toutefois que le terme de dividende est un concept juridique générique. Dès qu’une entreprise réalise un bénéfice, elle peut verser des dividendes. Cela concerne aussi des TPE, où le gérant peut choisir de se rémunérer sous forme de dividendes.Or les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier des allégements généraux. Conditionner ces allégements à un seuil de […]
Ce n’est pas d’elles que je parle !
Mais surtout, cela soulève une question de fond car les allégements généraux n’ont pas été conçus comme un outil transversal ou comme un instrument de planification économique – je n’étais pas encore en âge de siéger ici quand ils ont été imaginés, mais leur vocation initiale n’était pas celle-là.Il y a des années où les entreprises peuvent verser des dividendes, et d’autres où elles ne le peuvent pas. Ainsi, certaines années, les artisans qui emploient quelques salariés peuvent se rémunérer par dividendes parce qu’ils ont amorti des investissements ; d’autres années, plus difficiles, ce n’est pas possible.Rigidifier le dispositif en conditionnant le bénéfice de la réduction générale dégressive à un seuil de dividendes versés n’est pas adapté ; ce n’est pas le bon outil. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur général, votre amendement soulève un vrai problème de prévisibilité des politiques d’emploi et du coût du travail dans les entreprises. En proposant de supprimer le bénéfice de la réduction générale dégressive unique pour les entreprises qui distribuent plus de 10 % de leur bénéfice imposable sous forme de dividendes, vous liez allégements et dividendes.Or les dividendes sont par nature variables. Lier des réductions et exonérations de cotisations sociales à un plafond de versement de dividendes n’est pas pertinent. En effet, la réduction générale, qui constitue désormais l’instrument unique d’allégement des cotisations sociales, permet à l’employeur de disposer d’une vision claire du coût du travail, et donc de prendre des décisions en matière d’embauche ou d’augmentation des rémunérations. Elle participe à la politique économique de soutien à l’emploi. […]
On n’a pas vu l’amélioration !
Avec la mesure que vous proposez, le niveau d’allégement serait susceptible de varier fortement d’une année à l’autre, ce qui le rendrait difficile à anticiper pour les entreprises et peu lisible pour les employeurs.En outre, les décisions de l’employeur concernant la répartition de son bénéfice dépendent de paramètres très variables selon la situation économique de l’entreprise ou de son secteur. Ces paramètres ne doivent pas, selon nous, interférer avec ceux qui influencent les décisions en matière d’embauche et d’emploi.Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis contre l’amendement présenté par M. Monnet. En revanche, je rends hommage à ses propos sur la richesse créée par le travail. C’était une démonstration absolument limpide, à laquelle j’adhère pleinement, car elle illustre parfaitement le principe de la répartition.Allons au bout de cette logique : lorsqu’une richesse est créée – par le travailleur, par l’entreprise –, le bénéfice appartient à l’entreprise. Le dirigeant, lui aussi, appartient à l’entreprise. Mais cette richesse, une fois créée, qu’en faisons-nous ? Une partie va aux inactifs. C’est le rôle des cotisations sociales : elles financent les pensions de retraite, les indemnités maladie, les allocations chômage. Nous en sommes tous d’accord.
Oui.
Nous devons décider quelle proportion de la valeur produite nous attribuons aux inactifs et, avec le nombre croissant de personnes inactives – du fait de notre démographie –, nous faisons face à un vrai défi. Il n’y a pas d’argent magique ; compte tenu de la réalité économique et démographique, nous n’en disposons qu’en quantité limitée – non seulement par le bas, mais aussi par le haut – pour préserver notre régime par répartition.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous pourrions prolonger ce débat car nous créons aujourd’hui bien plus de richesses qu’en 1945, lorsque la sécurité sociale a été fondée ; le gâteau est donc beaucoup plus gros.Monsieur le ministre, votre réponse est terrible. Vous donnez corps à l’idée que, tout compte fait, les exonérations servent à préserver les dividendes et les bénéfices – mais pas à soutenir l’emploi. J’y insiste, c’est terrible !Une exonération, c’est de l’argent public. Ce n’est pas parce qu’on ne le reçoit pas directement qu’on ne le donne pas car, de toute façon, l’État compense ces exonérations, qui ne servent pas à soutenir l’emploi, mais à préserver les dividendes des actionnaires et les gros bénéfices. Je suis fondamentalement contre une telle politique ! (Mme Karine Lebon applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous pourrions nous lancer dans un grand débat économique, monsieur Monnet, mais il est 19 h 40. Comment l’expliquer avec mes mots ? Pour que l’économie fonctionne, il faut du capital et du travail. Si l’on bloque la formation de capital pour générer du travail, on n’y arrivera pas ; inversement, si l’on ne valorise que le capital sans encourager le travail, cela ne fonctionne pas non plus.Notre équation des allégements généraux est ce qu’elle est. Un cadeau, c’est quelque chose qu’on reçoit en plus. En l’espèce, les entreprises ne reçoivent rien en plus – elles doivent juste faire avec un coût du travail dont le point de référence date de plus de vingt ans. C’est important de le rappeler : on parle d’un référentiel économique vieux de deux décennies.Peut-être vais-je vous sembler provocatrice, mais je pense qu’il faut arrêter de parler d’allégements généraux.
Il faut parler du coût du travail…
Et de la richesse produite !
…et, si l’on estime qu’il doit être différent, alors assumons-le. (M. Paul Midy applaudit.)Le référentiel actuel s’appuie sur le monde d’il y a vingt ans, et c’est à partir de ce référentiel qu’on évoque les fameux 72 milliards d’allégements de cotisations sociales patronales.
Et le coût du capital ?
Vous avez tout à fait raison, le coût du capital est l’autre partie de l’équation. Et, en France, ce coût est plus élevé que dans beaucoup d’autres pays. Pourquoi ? Parce que notre système de retraite par répartition ne permet pas la constitution de grands fonds publics de capitalisation, comme c’est le cas dans certains pays nordiques. Notre épargne est très liquide, et notre seul produit d’épargne longue, c’est l’assurance vie – le plan d’épargne retraite (PER) également, mais on peut le débloquer pour financer une résidence principale.
Le travail n’est pas un coût !
La France n’est, honnêtement, pas la plus favorisée du continent en termes de coût du travail et de coût du capital – et je ne parle même pas de faire la chasse au coût du travail dans des pays très éloignés du nôtre.
Arrêtez avec le coût du travail ! Le travail produit de la richesse !
Capital et travail fonctionnent ensemble. Nous défendons un équilibre. Est-ce qu’il est satisfaisant ? À vous écouter, il ne l’est pour personne. Beaucoup, sur ces bancs, considèrent que le financement de notre protection sociale pèse encore trop sur le travail – c’est d’ailleurs l’objet de ce PLFSS.S’agissant du capital, contrairement à ce que certains affirment de manière caricaturale, ce gouvernement cherche précisément à récréer des incitations à investir dans les entreprises.Votre amendement soulève un débat fondamental : quelle est notre vision de l’économie ?
Il ne s’agit pas d’économie mais de lutte des classes !
Il touche à la relation entre capital et travail, mais nous n’avons pas le même point d’équilibre, ni la même vision. Nous ne parviendrons pas à répondre à la question ce soir. C’est, une fois de plus, un bon débat pour 2027 – nous ouvrons beaucoup de débats pour 2027…
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 269.
Bon, après je m’arrête – enfin, ce n’est pas sûr. (Sourires.)Madame la ministre, quand une entreprise verse des dividendes, ce ne sont pas des moyens au service du capital – elle verse des dividendes et, ensuite, on ne sait pas ce qu’il advient de ces sommes ; les bénéficiaires font ce qu’ils en veulent.Ce nouvel amendement est un amendement de repli. Comme vous ne voulez jamais interdire, posons au moins quelques conditions – environnementales ou sociales par exemple. Pourquoi ? Parce que la sécurité sociale a été créée pour permettre au monde du travail d’être plus productif – quand on est protégé, on travaille mieux ; c’est l’esprit de la sécurité sociale. Quand une entreprise ne cotise plus à la sécurité sociale, quand elle ne contribue plus à protéger le monde du travail, la moindre des choses, c’est de lui fixer quelques obligations pour le protéger – c’est ça, la conditionnalité.
Il a raison !
Et, franchement, il ne s’agit pas d’un amendement indigeste, même pour les capitalistes que vous êtes (Mme Élisa Martin applaudit) – je le dis sans aucune méchanceté – car il n’y a que quelques conditions. Nous proposons de répondre à une question simple : que veut-on faire de l’argent public ? (Mme Karine Lebon et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est contre ; il est de droite !
J’essaie d’être libre dans mes jugements. Par ailleurs, la sécurité sociale n’est ni de droite ni de gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle avait rassemblé les gaullistes, les socialistes et les communistes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et nous devrions retrouver cet état d’esprit responsable quatre-vingts ans plus tard ! (Les protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.)
Eh oui, c’est ainsi que la France s’était reconstruite !
Il n’y avait à l’époque ni les Insoumis ni le Rassemblement national.Votre amendement, monsieur Monnet, propose de conditionner le bénéfice de la réduction générale dégressive des cotisations patronales au respect des obligations sociales et environnementales ou des obligations en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.S’agissant des conditions sociales et environnementales, la pluralité des objectifs pose un problème de hiérarchisation. La réduction générale, imaginée pour promouvoir l’emploi et la compétitivité, n’y semble pas adaptée.Pour ce qui est de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est un objectif central qui nous rassemble – je connais votre combat, madame Lebon ! Je ne pense pas cependant que la modulation des cotisations sociales constitue le bon outil pour l’atteindre. Le code du travail prévoit déjà des obligations en la matière ; il s’agit de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous abordons une série d’amendements, avec une longue discussion commune à partir de l’amendement no 867, qui concerne les contreparties ou les conditions des aides.L’incitation que constituent les allégements généraux ne sert pas à autre chose qu’à nous assurer que le coût du travail soit adapté au monde dans lequel la France évolue, et avant tout au contexte européen. Les charges patronales représentent, dans notre pays, 10 points de PIB, contre 6 points en Allemagne, la moyenne européenne se situant à 8 points. Ce niveau de cotisations rend le coût du travail dans notre pays élevé.Jamais – ni il y a vingt ans ni aujourd’hui – les exonérations de cotisations n’ont été pensées comme devant être subordonnées à des conditions ou servir d’autres objectifs liés à la vie de l’entreprise – des objectifs de politique sociale, telle l’inclusion du handicap, de politique d’égalité, par exemple […]
La parole est à M. Paul Midy.
Je voudrais réagir aux propos du collègue Monnet. Je ne sais pas si vous avez déjà travaillé dans une entreprise ou été vous-même chef d’entreprise (M. Yannick Monnet sourit) mais on ne peut pas imaginer que le coût du travail n’ait aucun impact sur l’emploi. Plus le coût du travail est élevé, plus il est difficile, pour une entreprise, d’embaucher, donc moins il y a de création d’emplois et plus il y a de chômage. Soyons clairs : l’argent ne tombe pas du ciel, ni dans notre pays ni dans les entreprises – même quand elles vont bien.Ensuite, Mme la ministre a dit quelque chose de très important : les allégements généraux résultent d’une décision prise il y a plus de vingt ans pour fixer un niveau de coût du travail. Elles ne représentent pas un cadeau ; il n’y a pas de chèque envoyé aux entreprises à la fin de l’année en lien avec ces exonérations. Le coût du travail ne doit pas faire […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Vous êtes vraiment de mauvaise foi, c’est incroyable. Demander des contreparties à des avantages sociaux ou fiscaux ou à des aides publiques ? Vous n’y pensez pas ! Impossible, dangereux !L’amendement de notre collègue Monnet prévoit des contreparties simples et évidentes pour les entreprises dont la taille est supérieure ou égale au seuil européen de l’entreprise moyenne. Quand IBM perçoit de l’argent public, bénéficie d’aides publiques, puis s’en va en faisant disparaître 1 800 emplois, cela n’a rien de normal. On ne va pas financer des entreprises, qui plus est étrangères, qui s’implantent chez nous, puis se barrent après avoir touché de l’argent public ! C’est arrivé si souvent ces dix dernières années : des entreprises qui s’en vont avec les brevets qu’elles ont achetés, en laissant les employés sur le carreau, après s’être rendues coupables de destruction d’emplois, de […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 860.
Je suis surpris d’apprendre que le travail est un coût ; je pensais qu’il était producteur de richesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon et M. Henrik Davi applaudissent également.) Cela dit, peut-être que vous avez en partie raison : le travail peut être un coût pour les Français eux-mêmes car – le saviez-vous ? – les Français paient pour travailler ; et j’espère qu’ils vont comprendre l’arnaque. Pour favoriser la compétitivité, vous accordez des exonérations de cotisations sociales, creusant un trou de 80 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale – en pure perte, car c’est inefficace. Pour rembourser ce trou que vous avez vous-même creusé, vous demandez aux Français de le renflouer via la TVA. Quand les Français font des courses, ils remboursent le trou que vous avez creusé à coups d’exonérations de cotisations sociales ; ils […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêverais de pouvoir débattre longtemps de ces sujets ! Votre vision des choses me semble un peu caricaturale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah bon ? Mais non, pas du tout ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une trajectoire d’augmentation générale des prélèvements obligatoires assis sur le travail ; je suis profondément convaincu que vous pénaliseriez ainsi les entreprises mais surtout les salariés.Du point de vue formel, votre proposition serait largement déclarative car il serait facile pour le législateur de revenir sur la trajectoire que vous proposez de définir.
Traduction : l’amendement est nul !
Avis défavorable.
(L’amendement no 860, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1353.
Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général en commission concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition qui avait fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2025, mais qui finalement n’avait pas été reprise dans le texte du gouvernement.L’amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au smic, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser ces minima.Le groupe LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.En mai 2024, douze branches […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Colombani, vous avez effectivement retravaillé votre amendement à la suite de mes remarques, mais il présente toujours de graves difficultés opérationnelles. Je vois que vous avez essayé ; mais des problèmes demeurent.
Peut mieux faire !
Certaines conventions collectives peuvent prévoir plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts. Cette réalité impose de prévoir des règles spécifiques pour chacun de ces cas. Sans l’appui du ministère, il peut être difficile de faire aboutir une telle proposition. Par ailleurs, nous ferions face à un autre problème : comment régulariser les cotisations qui ont été calculées sur une mauvaise assiette ? Il faudrait à tout le moins préciser ces points.Surtout, votre amendement ne traite pas une question fondamentale : ne faudrait-il pas revoir la façon dont sont menées les négociations annuelles obligatoires (NAO) en vue de bénéficier des allégements ? Je ne pense pas que cette question doive être traitée dans le cadre d’un PLFSS ; une loi « travail » me semblerait le véhicule idoine.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question de fond que vous posez renvoie aux relations entre les branches et les entreprises, dans le cadre du dispositif essentiel que représentent les NAO – la loi de 2008, très saine dans son principe, est sans doute un peu compliquée à mettre en œuvre. Faut-il rester au niveau des branches ou des NAO ? Quel est le rôle de chacun de ces niveaux ? Faut-il octroyer aux entreprises davantage de liberté ? Au fond, c’est cela qui compte. L’État a beau intervenir, la vérité fondamentale reste celle de l’entreprise qui, en fonction de ses marchés, de ses produits, de ses services, de ses clients et de ses coûts, décide comment faire évoluer les salaires. En effet, les entreprises sont disposées à rémunérer correctement leur personnel quand elles peuvent le faire.Du point de vue technique, je me rangerai à l’avis du rapporteur général en donnant à votre amendement un avis défavorable.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
L’année dernière, cet amendement qui cherche à faire évoluer les salaires les plus faibles avait fait consensus jusqu’en commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l’amendement no 1353.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 58 Contre 34
(L’amendement no 1353 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra