Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 420, relative à la pollution des sols.
Cet été, plusieurs habitants du pays de Lorient ont effectué à leurs frais des tests de pollution dans leur jardin. Ces tests ont révélé la présence dans les sols de quantités importantes de polluants – mercure, plomb et arsenic – à des taux dangereux pour la santé humaine. Ces pollutions sont cachées dans les sols ; les habitants ne les voient ni ne les sentent. Loin d’imaginer de telles concentrations dans leur jardin, ils cultivent et mangent les légumes de leur potager tandis que leurs enfants, qui y jouent et manipulent parfois la terre, sont en contact direct avec ces polluants. Ainsi, les habitantes et les habitants de ma circonscription s’exposent peut-être, sans le savoir, à des risques d’empoisonnement.D’origines diverses, ces pollutions sont présentes dans de nombreux endroits. Il convient avant toute chose de les détecter afin d’informer les citoyennes et les citoyens sur […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je partage naturellement votre engagement pour la qualité des sols et, in fine, la santé de nos concitoyens. Dans ce domaine, l’approche du gouvernement consiste à favoriser la connaissance des fonds géochimiques et pédologiques sur l’ensemble du territoire. La directive sur la surveillance et la résilience des sols récemment adoptée au niveau européen nous encourage à poursuivre les travaux engagés.Comme vous l’avez indiqué, la connaissance des fonds géochimiques naturels constitue un prérequis à l’identification d’une éventuelle pollution des sols, étant observé qu’il existe des zones où le sol est naturellement riche en métaux sans que cela ne constitue une anomalie liée à un fait de pollution.En cas de pollution constatée, notre approche consiste à vérifier, au moyen d’études réalisées au cas par cas, que les caractéristiques du sol sont compatibles avec les usages constatés ou […]
La parole est à M. Damien Girard.
Je vous remercie pour vos réponses. Je constate dans mon territoire qu’il est urgent de disposer d’un fonds de ce type pour accompagner les collectivités locales. À titre d’exemple, les membres de l’association des jardins familiaux du quartier du Bois-du-Château cultivent la terre sur le site d’une ancienne décharge. Ces habitants et habitantes ne pratiquent pas le jardinage comme un passe-temps mais parce qu’ils en ont besoin pour se nourrir correctement. Or ils voient des débris toxiques sortir de la terre où poussent leurs légumes et ils sont très inquiets de savoir s’ils s’intoxiquent un petit peu, beaucoup ou pas du tout. Alors même que les analyses réalisées jusqu’à présent aux frais de l’association démontrent une pollution diffuse, notre collectivité locale déclare ne pas disposer des fonds nécessaires pour financer les détections. Nous avons besoin d’un dispositif spécifique […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 429, relative aux décharges littorales.
Alors que le littoral français constitue un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure, de nombreuses anciennes décharges subsistent en bordure du domaine public maritime. Ces sites, hérités d’une gestion des déchets antérieure aux normes environnementales actuelles, représentent un risque réel pour la biodiversité, la qualité des milieux marins et la santé publique. Sous l’effet du changement climatique, de l’érosion du trait de côte et de la submersion marine, le risque de relargage de déchets en mer s’accroît dangereusement. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé cinquante-cinq décharges littorales situées à moins de 100 mètres du rivage et exposées à ces aléas.Au Havre, le site de Dollemard illustre parfaitement cette situation. Ancienne décharge ayant accueilli des déchets du bâtiment pendant des décennies, ce site en […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je tiens à saluer votre engagement de longue date dans la lutte contre les décharges, sur un plan local et national. Vous soulignez à juste titre que le réchauffement climatique provoque une hausse du niveau de la mer, une érosion rapide du trait de côte et accélère ainsi les risques de relargage des déchets en mer. Le gouvernement partage pleinement l’objectif de résorption des décharges littorales, qui constitue un enjeu majeur de protection environnementale et de sécurité du littoral face à l’érosion et à la submersion. C’est la raison pour laquelle le président de la République s’est engagé, lors du One Ocean Summit, à résorber en dix ans les anciennes décharges littorales françaises qui présentent, à court terme, le plus fort risque de déversement de déchets.Avec le plan national de résorption des décharges littorales, l’État confirme son action dans la réduction de la pollution de […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous l’avez dit, le président de la République a pris un engagement fort lors du One Ocean Summit de Brest. Il me semble d’ailleurs qu’à cette occasion, il avait pris la décharge de Dollemard comme exemple.La réhabilitation des décharges littorales est un enjeu essentiel pour la préservation de la biodiversité et la transition écologique, mais aussi une question de santé publique. Il revient au législateur de s’en saisir. À cet égard, je crois avoir compris que le gouvernement regardera d’un œil favorable l’amendement déposé par ma collègue sénatrice sur le PLF et ceux qui pourraient être déposés en ce sens à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Au-delà du cas particulier du Havre, il s’agit d’un enjeu national, puisque cinquante-cinq sites sont concernés : il est important de le prendre en considération !
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 436, relative au projet de loi constitutionnelle sur la Corse.
En préambule, je rappelle à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement notre volonté de voir aboutir le texte constitutionnel sur la Corse – aussi dénommé processus de Beauvau.Au-delà de ce projet de statut, je souhaite évoquer trois questions particulières. La première concerne l’impérieuse nécessité d’ouvrir un nouvel hôpital à Bastia. L’établissement actuel est obsolète et sous-dimensionné. Les conditions de vie qu’il offre au personnel et aux malades sont inacceptables.Ensuite, il convient de poursuivre la contractualisation des relations entre l’État et l’association Scola Corsa : cette dernière effectue depuis plusieurs années un travail remarquable dont je me porte garant. L’État doit conforter cette démarche pédagogique.Enfin, malgré l’application de taux réduits de TVA, les produits de consommation courante et les carburants demeurent plus chers en Corse que […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vous remercie pour cette série de questions qui me donne l’occasion de revenir sur un sujet important qui, je le sais, vous est particulièrement cher.Vous l’avez rappelé, la Corse est confrontée à des réalités géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales spécifiques.Pleinement conscient de cette spécificité, le gouvernement a pris diverses mesures – notamment la récente promulgation de la loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse – pour la reconnaître et offrir à la Corse les moyens d’une plus grande maîtrise de son développement : la Corse doit prendre toute sa place dans la République, au sein d’un cadre modernisé et clarifié.Concernant les trois questions précises que vous évoquez – l’hôpital de Bastia, l’association Scola Corsa et le coût de la vie –, je puis vous assurer que les ministres […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Au-delà des exemples concrets que nous venons d’aborder, je veux rappeler, sur le fond, que la question corse revêt une dimension politique. Il existe en effet un peuple corse, avec son passé, sa culture, sa langue, ses proverbes, sa cuisine et surtout un sentiment d’appartenance qui permet à tant d’hommes et de femmes dans le monde de se rassembler. L’État-nation, en tant que structure, a bien des difficultés à comprendre ce phénomène.Or, vous le savez, ce peuple est aujourd’hui menacé par diverses évolutions récentes, notamment une dramatique érosion démographique mais aussi des enjeux économiques et culturels. Il ne pourra survivre que si l’on permet à la Corse d’exercer des compétences majeures. Tel est notre combat – un chantier immense mais primordial pour un député de ce territoire comme moi.Monsieur le ministre, nous avons des relations […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour exposer sa question, no 441, relative aux attaques de loups en Haute-Marne.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.« J’en fais des cauchemars la nuit, je me réveille trempé de sueur et me lève, chaque matin, en tendant le dos. Je rejoins mon troupeau à reculons alors que j’aimais passionnément mon métier. Ramasser des cadavres tous les deux jours ou voir des bêtes en souffrance, ce n’est pas une vie. Où est le bien-être animal ? » Ces mots sont ceux de Stéphane, éleveur ovin dans le Bassigny, dans le Sud de la Haute-Marne. Il a perdu cette année plus de 170 brebis, un véritable carnage qui le contraindra sans doute à cesser toute activité l’année prochaine.La Haute-Marne est le département de plaine le plus touché par les attaques de loups : depuis le début de l’année, on compte plus de 700 victimes en près de 150 attaques. Une dizaine d’éleveurs sont concernés. Pour chaque Stéphane qui […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Tout d’abord, veuillez excuser Mme la ministre de l’agriculture qui, retenue, m’a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place. Elle tient d’abord à redire combien elle partage la détresse des éleveurs qui découvrent parfois, au petit matin, qu’une attaque de loup a anéanti en quelques minutes le travail de plusieurs mois. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le loup colonise aujourd’hui de nouveaux territoires – à l’image de votre département.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on estime désormais la population à 1 013 loups, soit deux fois plus qu’en 2016. En 2024, plus de 4 000 attaques ont été recensées, soit une hausse de 5 %, causant près de 11 % de victimes supplémentaires.Face à une telle dynamique, la France n’est pas restée passive. Avec d’autres États, elle a obtenu le déclassement du statut du loup, passé de « strictement protégé » à « protégé » dans le […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je vous remercie pour votre réponse. Nous savons que le statut de protection du loup a fait l’objet d’un déclassement, mais cette mesure reste insuffisante.Par ailleurs, nous ne demandons pas la suppression du plafond de prélèvement. Nous souhaitons qu’il soit au moins augmenté significativement, tout simplement pour simplifier la vie des éleveurs et des agriculteurs, qui souffrent beaucoup.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour exposer sa question, no 445, relative à la politique agricole commune.
Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la politique agricole commune (PAC) dans un contexte de crise sanitaire, de prédation – comme cela vient d’être rappelé – et d’accord avec le Mercosur.En Lozère, l’élevage à l’herbe extensif joue un rôle déterminant dans nos zones de montagne. Tout d’abord, il contribue activement à la vitalité économique des territoires ruraux. Nous devons la réputation de nos terroirs aux filières de qualité et d’excellence qui s’y développent et qui, bien sûr, favorisent le tourisme.Parmi les enjeux liés à cette activité, je citerai également le maintien des espaces ouverts, la lutte contre les incendies, la préservation de la biodiversité mais aussi la souveraineté alimentaire – plusieurs projets alimentaires territoriaux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vous prie d’excuser Mme la ministre qui, retenue, m’a demandé de bien vouloir vous répondre à sa place.Tout d’abord, le pastoralisme bénéficie d’un soutien important dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC. L’ICHN, qui vise prioritairement les élevages extensifs, a été intégralement maintenue sur son zonage actuel. Son budget reste de près de 1,1 milliard par an, avec des montants unitaires adaptés aux réalités territoriales.Plusieurs mesures agroenvironnementales et climatiques soutiennent également les éleveurs. Elles visent à accompagner les systèmes d’élevage extensif et les pratiques pastorales sur des surfaces menacées d’abandon. Ce dispositif rencontre un grand succès : plus de 31 000 engagements quinquennaux ont été contractualisés en 2023 et 2024, pour plus de 880 millions d’euros.L’État mobilise par ailleurs les aides couplées autant que la réglementation […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
J’insiste sur les enjeux liés au changement climatique. Une étude récente de l’Institut de l’élevage démontre que le climat méditerranéen a progressé de 100 kilomètres. Dès lors, les territoires situés dans le Sud, qui étaient déjà confrontés aux problèmes liés au réchauffement, seront encore plus touchés. Par conséquent, le montant de l’ICHN en montagne sèche doit augmenter mais il faut également soutenir les nouveaux territoires qui font face à ces difficultés.Je vous remercie de votre réponse concernant la proposition de loi relative au statut des louvetiers.S’agissant de la définition de l’actif agricole, vous avez évoqué l’enjeu de la transmission des exploitations. Je rappelle aussi qu’une pression foncière s’exerce sur nos territoires : certains achètent du foncier et se contentent de réunir quelques unités de gros bétail pour percevoir des aides surfaciques, au détriment […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, no 423, relative à la classification du Pays-Fort comme zone défavorisée simple.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je remercie M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour la réponse qu’il me donnera en son nom.Le député qui s’adresse à vous depuis l’hémicycle de l’Assemblée nationale est celui du Pays-Fort, l’une des plus belles régions de France, située au cœur du Berry, dans le Nord du Cher. Il est peuplé de femmes et d’hommes courageux qui travaillent beaucoup, avec abnégation, pour assurer la souveraineté alimentaire de la France.Le Pays-Fort est une terre de polyculture-élevage – bovins, caprins, ovins. Or, au regard des rendements et du cours de la viande, les agriculteurs vivent très mal de leur travail. Cette situation, qui nous est insupportable, s’est aggravée en 2019, quand la carte des zones défavorisées simples (ZDS) a été revue par le gouvernement.En effet, au terme de pas moins […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Tout d’abord, veuillez excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui sait à quel point vous êtes engagé sur cette question, puisque vous lui en avez parlé à bien des reprises.En 2013, le règlement européen relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a rendu obligatoire la révision, par tous les États membres, de leur zonage des zones défavorisées. Cette révision était nécessaire pour garantir une équité de traitement entre les agriculteurs s’agissant de l’éligibilité à l’ICHN, qui accompagne plus de 100 000 agriculteurs sur tout le territoire national. La révision devait s’appuyer sur des critères biophysiques précis, parmi une liste indiquée dans ce même règlement.La France a proposé en 2019 un nouveau zonage des zones défavorisées dites simples, qui a été approuvé par la Commission européenne. Dans ce cadre, une large […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Merci, monsieur le ministre. Avant d’être député, je suis berrichon et on dit des Berrichons qu’ils avancent lentement mais qu’ils ne reculent jamais. Je peux vous dire que, s’agissant du Pays-Fort, je ne reculerai pas. Nous ne demandons pas l’aumône mais la justice.Je suis berrichon, mais je suis aussi juriste et j’ai examiné les décisions de justice. Elles se fondent sur le fait que le Pays-Fort appartient à la PRA Pays-Fort Sancerrois, ce qui l’empêche de satisfaire aux critères de définition des ZDS. Or je vous ai démontré que ces territoires sont totalement hétérogènes du point de vue du revenu agricole. C’est pourquoi nous exigeons la scission et je ne cesserai pas de me battre avant de l’avoir obtenue.
La parole est à M. Julien Limongi, pour exposer sa question, no 442, relative au centre hospitalier Léon-Binet de Provins.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour relayer l’inquiétude d’un territoire qui se sent abandonné. La Seine-et-Marne est le deuxième désert médical de France d’après toutes les études, tandis que le Provinois est devenu le désert du désert médical, un territoire qui cumule tous les handicaps, où la raréfaction de l’offre de soins atteint un niveau critique. Comment accepter qu’en 2025, un département de 1,6 million d’habitants soit dépourvu de centre hospitalier universitaire (CHU) ? Cette anomalie structurelle pèse lourdement sur l’ensemble du système de santé départemental et aggrave l’isolement sanitaire du sud-est du territoire.Au cœur de cette fragilité, il y a le centre hospitalier Léon-Binet de Provins. La chambre régionale des comptes (CRC) l’a documenté sans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.Le centre hospitalier Léon-Binet de Provins joue en effet un rôle central dans l’organisation de l’offre de soins du Sud de la Seine-et-Marne, malgré sa situation financière fragile – entre 2018 et 2023, il a accumulé un déficit de 15,3 millions d’euros. L’ARS d’Île-de-France le soutient financièrement : elle lui a versé 12,5 millions d’aides depuis 2021.Pour assurer la soutenabilité financière du projet, un plan d’efficience ambitieux a été élaboré à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et d’une mission conduite cet automne par l’Anap, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Il permettra d’économiser 55 millions d’euros sur cinq ans sans dégrader la qualité des soins puisqu’il s’agit de […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 422, relative à la pratique illégale d’actes médicaux esthétiques.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J’appelle son attention sur un enjeu de santé publique : la prolifération des fake injectors. Il s’agit de personnes non qualifiées qui pratiquent illégalement, à des fins esthétiques, l’injection de substances méconnues et non traçables, donc très douteuses, dans des conditions sanitaires souvent alarmantes.Les premières victimes sont les femmes, souvent les plus jeunes d’entre elles, attirées par la promesse d’un idéal dicté par les réseaux sociaux. Peu coûteuses et très prometteuses en apparence, ces pratiques illégales peuvent entraîner des infections graves, des nécroses et des déformations irréversibles.Au-delà du drame humain, l’entrée sur notre territoire de produits strictement interdits, l’entretien de circuits parallèles et la saturation de nos services […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je salue d’abord, madame la députée, votre mobilisation concernant les enjeux de santé publique. Vous êtes connue pour votre engagement dans la lutte contre le chemsex et sa prévention et vous vous consacrez ici au traitement d’un autre problème majeur de santé publique, qui touche particulièrement les jeunes femmes influencées par les réseaux sociaux.Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, m’a chargée de vous répondre en ce qui concerne les injections d’acide hyaluronique.Il faut rappeler que ce sont en effet des actes esthétiques invasifs qui perforent la peau et qui peuvent, comme vous l’avez dit, entraîner des risques graves, jusqu’à la cécité ou l’accident vasculaire cérébral, l’AVC. À cause de ces risques, il importe de rappeler que seules les personnes médicalement autorisées – en pratique, les médecins – peuvent légalement les réaliser : toute injection esthétique réalisée […]
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande. J’ai évoqué plusieurs sujets, parmi lesquels les produits, qui ne se limitent pas à l’acide hyaluronique. À ce propos, on pourrait envisager d’élargir les critères de qualification des médecins autorisés à procéder à des injections. Il faut bien sûr traiter le problème des injecteurs illégaux, mais aussi celui de l’influence des réseaux sociaux, sachant qu’il y a un parallèle à faire entre les deux. Nous devons absolument protéger notre jeunesse.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour exposer sa question, no 426, relative aux centres médico-psychologiques.
J’appelle l’attention de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale, érigée en grande cause nationale pour 2025. Le coût de sa non-prise en charge est estimé à près de 160 milliards d’euros par an, ce qui illustre l’ampleur de l’enjeu.Dans ce contexte, les centres médico-psychologiques – CMP – font face à des délais d’accès prolongés, à des difficultés de recrutement et à des contraintes en termes de locaux. Les acteurs de terrain soulignent que l’attractivité de ces métiers reste insuffisante, en particulier pour les professionnels paramédicaux, dont les responsabilités se sont accrues sans que cette évolution soit pleinement reconnue. Leur demande, que j’appuie, porte également sur la prime multisites – devenue prime d’exercice territorial –, dont le personnel paramédical n’est pas attributaire.Dans le cadre du projet de loi […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre en son nom.Les centres médico-psychologiques proposent sur l’ensemble du territoire des soins ambulatoires de proximité et sont à ce titre, comme vous l’avez souligné, un maillon essentiel du dispositif de prise en charge psychiatrique des enfants, des adolescents et des adultes. C’est la raison pour laquelle ils ont bénéficié, dans le cadre des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, mais aussi des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de juin 2024, d’un renforcement de leurs moyens : les CMP pour adultes ont bénéficié de 18 millions d’euros en 2022-2024, soit environ 300 ETP, tandis que les CMP de l’enfant et de l’adolescent ont bénéficié de 38 millions d’euros sur la période 2022-2025, ce qui représente 633 ETP.À ce renforcement des moyens […]
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Je note que cette question a bien été prise en charge ces dernières années. Néanmoins, il faut continuer à intensifier les efforts pour réduire les files d’attente. Il y a vraisemblablement un problème d’attractivité de la filière de la pédopsychiatrie, mais aussi de valorisation et de reconnaissance du travail réalisé par le personnel paramédical.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour exposer sa question, no 431, relative à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Depuis plusieurs années, les usagers de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – des Hauts-de-Seine sont confrontés à des délais d’instruction particulièrement longs, qui oscillent au minimum entre six et dix-huit mois, bien au-delà des quatre mois réglementaires fixés par la loi. En février 2025, un agent confiait au Parisien que plus de 18 000 dossiers étaient en attente de traitement, tandis que le service d’évaluation ne comptait que quatre médecins à temps plein. Il en faudrait au moins le double pour répondre aux besoins du territoire. Pourtant, le département des Hauts-de-Seine est l’un des plus riches de France et dispose de moyens largement suffisants pour garantir un service digne et efficace.À cette situation déjà critique est malheureusement venue s’ajouter une cyberattaque subie par les services du département le 19 mai dernier. Cet incident a provoqué la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie de mettre l’accent sur les difficultés que rencontrent des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants dans la réalisation de leurs démarches auprès des MDPH. C’est effectivement un problème majeur, mais je veux rappeler qu’il y a, à cet égard, une grande disparité selon les territoires. Vous évoquez votre département des Hauts-de-Seine, où les délais sont très longs ; ils le sont encore plus dans certains départements, tandis que d’autres ont réussi à les réduire drastiquement : ainsi, dans le département du Nord, ils sont descendus en dessous des quatre mois, alors même que c’est la MDPH la plus importante de tout le territoire national.Comme de nombreux parlementaires et de nombreux conseillers départementaux, les Français se plaignent de la longueur des délais et de l’extrême complexité des procédures. C’est pourquoi, dès ma prise de fonction l’année […]
Merci de conclure, madame la ministre.
Un plan d’action a été défini à la suite de ces travaux. J’en suis le pilotage et l’application, et j’ai informé l’ensemble des parlementaires de son contenu et du calendrier de sa mise en œuvre. Vous pourrez donc en suivre les avancées.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 447, relative au centre hospitalier de Guéret.
Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur la situation des malades dans mon département de la Creuse. Lorsqu’on y est atteint d’un cancer, on n’a pas les mêmes chances de guérison qu’un Parisien. Pourquoi ? D’abord parce qu’obtenir un rendez-vous auprès d’un médecin généraliste pour établir un diagnostic est devenu un véritable parcours du combattant. Ensuite, parce qu’en dernier ressort, il n’y a plus de radiothérapie à l’hôpital de Guéret pour se soigner. Cette situation est odieuse à court terme pour les malades, et intenable à moyen terme.Je tiens à remercier les médecins généralistes restants, qui font face avec un courage remarquable. Toutefois, ils s’épuisent, car ils ne sont plus que quatre-vingt-deux en Creuse – vingt-cinq de moins qu’en 2016 ; et près d’un sur deux a plus de 60 ans. Sur le terrain, les soignants et le personnel du service public accomplissent sans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de vous répondre à propos de la situation du service de radiothérapie de l’hôpital de Guéret et, plus largement, de la formation des professionnels de santé dans le département de la Creuse.Pour être la plus claire possible, j’indique qu’il n’y a aucune intention d’arrêter les activités de radiothérapie au sein du centre hospitalier de Guéret. Il est vrai qu’un manque de personnel médical dans le service concerné y empêche la continuité des soins. Toutefois, les patients sont bien pris en charge ailleurs. Il n’y a donc pas de rupture en la matière.En juillet, l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a déterminé les mesures visant à restaurer une offre durable de radiothérapie dans le territoire creusois. Au même moment, un radiothérapeute a été recruté pour apporter à l’équipe […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Un van aménagé en permanence mobile me permet d’aller dans des villages et de rencontrer des personnes à qui on ne donne pas souvent la parole. Nombre d’entre elles prennent un rendez-vous avec moi pour en obtenir un chez un médecin. J’ai posé deux questions très simples : comment faire pour ouvrir à Guéret une première année de médecine et comment y rétablir la radiothérapie ? Vous ne m’avez pas répondu autrement que d’une manière très complexe, ce qui me désole. Vous avez assuré qu’il n’y avait pas de rupture de soins. Pourtant, il est absolument honteux que des Creusois malades du cancer doivent faire deux heures de route, aller-retour, pour être soignés à Limoges alors qu’il suffirait d’un médecin à Guéret. Le gouvernement doit concevoir une vision de long terme et réagir aux urgences. Manifestement, il ne sait faire ni l’un ni l’autre.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, no 443, relative au centre hospitalier de Caen.
« C’est tellement dur physiquement. Impossible de savoir qu’on est face à des patients qui vont attendre pendant sept heures pour vous voir et qu’on ne peut rien faire. » C’est ce que me disait un médecin. Un syndicaliste, quant à lui, résumait ainsi la situation : « Les équipes sont épuisées et les patients sont en danger. » Voilà ce que j’entends quotidiennement, depuis plusieurs semaines, à propos du CHU – centre hospitalier universitaire – de Caen, de la part de soignants et de malades qui sonnent l’alarme.Les urgences du CHU de Caen sont en effet dans une situation particulièrement préoccupante. Même la presse nationale s’en est fait l’écho. Le 3 novembre, Le Monde titrait sobrement : « Au CHU de Caen, il n’y aura plus d’internes aux urgences à partir de lundi, faute de médecins seniors pour les encadrer ». Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment expliquer une décision si grave […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la ministre de la santé, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargée de vous faire part de sa réponse à propos du CHU de Caen, dont elle suit attentivement la situation et avec qui les échanges sont réguliers. Elle a pleinement conscience des difficultés que rencontre son service des urgences.Cette situation est la conséquence du retrait des internes de médecine d’urgence pour le semestre en cours, en raison des difficultés d’encadrement que vous avez rappelées. À la suite de cette décision, un plan d’action a été immédiatement mis en œuvre par le CHU, en lien avec l’ARS – agence régionale de santé – et les équipes du ministère. Plusieurs leviers ont été enclenchés : des vacations aux urgences sont assurées par des praticiens venus d’autres services de l’établissement et, pour encourager la réalisation de gardes supplémentaires, la prime d’engagement collectif a été activée.En […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, no 424, relative à la neurodivergence.
On estime que 15 à 20 % de la population mondiale est neurodivergente, mais une grande partie des personnes concernées restent sans emploi. La neurodivergence, c’est une autre manière de penser, d’apprendre, de percevoir et d’interagir avec le monde. Elle concerne les personnes dites « dys », celles qui ont un trouble du spectre autistique, un trouble de l’attention, un haut potentiel ou une autre forme de neurodéveloppement atypique. La plupart ne présentent pas de handicap visible mais doivent affronter chaque jour un environnement scolaire, professionnel ou social inadapté à leurs besoins.En France, la gouvernance publique de la neurodiversité demeure morcelée et son cadre juridique incomplet, même si la loi du 15 novembre 2024 a marqué une avancée. Pendant ce temps, d’autres pays agissent. Au Royaume-Uni, une politique publique d’inclusion a été mise en place avec le Buckland Review […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie de mettre en lumière ces handicaps invisibles qui, très souvent méconnus, peuvent encore faire peur et rendre difficile la pleine inclusion de ceux de nos concitoyens que cela concerne.Le gouvernement est pleinement mobilisé autour de cet enjeu. La diversité des troubles du neurodéveloppement (TND), qui concernent une personne sur six, fait l’objet d’une attention particulière au sein de nos politiques publiques. En 2018, nous avons élaboré une stratégie nationale pour l’autisme puis, en 2023, une stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, qui participe de l’approche globale que vous appelez de vos vœux. Le budget important dont elle bénéficie, à hauteur de 680 millions d’euros, a permis et continue de permettre le déploiement de nombreuses solutions à destination des personnes concernées. Une délégation interministérielle aux troubles du […]
Merci.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour exposer sa question, no 440, relative au site ArianeGroup de Vernon.
Depuis plus de soixante-dix ans, Vernon est le berceau de la propulsion spatiale française. C’est là qu’ont été conçus les premiers moteurs-fusées français, puis les moteurs Viking, Vulcain, Vinci et aujourd’hui Prometheus. Le site abrite également le plus grand centre d’essais européen pour la propulsion cryogénique. La défense de cette continuité historique exceptionnelle implique pour nous un devoir de vigilance concernant l’avenir du site ArianeGroup de Vernon.Le 24 octobre dernier, ArianeGroup, le Centre allemand pour l’aéronautique et l’astronautique (DLR) et l’Agence spatiale européenne (ESA) ont annoncé la mise en œuvre du transfert des activités d’intégration et d’essai des moteurs de fusée Vinci du site Ariane de Vernon vers l’Allemagne. En parallèle, l’accord de 2019 prévoyait le transfert à Vernon du développement et de la production des turbopompes à oxygène liquide (TPO) […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Merci de votre question, monsieur le député. Elle va me permettre de rappeler la façon dont les choses se passent aujourd’hui et l’importance décisive du site de Vernon dans la stratégie européenne et française d’ensemble.Le transfert de l’activité d’assemblage, d’intégration et de test du moteur Vinci vers l’Allemagne découle du principe de retour géographique de l’ESA – vous l’avez d’ailleurs signalé. Ce mouvement avait été acté dans l’accord de 2016 entre la France, l’Allemagne, l’Italie et l’ESA, puis confirmé par l’addenda du 18 décembre 2024, qui prévoit en contrepartie le transfert vers la France de la production des turbopompes oxygène, aujourd’hui réalisées en Italie.Conformément aux accords passés entre les industriels et le DLR, ArianeGroup SAS reste l’autorité de conception et d’ingénierie système du moteur Vinci. Cela garantit que les compétences essentielles et la maîtrise […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Merci, monsieur le ministre. Vous nous confirmez quand même le transfert d’une activité des plus stratégiques au profit d’une autre, qui l’est un peu moins. Qui plus est, les projections chiffrées à l’époque de cet accord montrent que la réorganisation visant à améliorer la compétitivité d’Ariane prévoit la suppression d’environ 600 emplois.Si nous savons qu’un double transfert, de la France vers l’Allemagne et de l’Italie vers la France, doit intervenir, nous ne disposons d’aucun chiffre permettant de mesurer les conséquences concrètes, en termes d’emplois, pour le site français. Autrement dit, nous ignorons l’impact de ces changements sur les effectifs du site de Vernon, l’activité, parallèle, de la filiale MaiaSpace devant être comptée à part.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, no 425, relative au groupe Ferroglobe.
Monsieur le ministre, j’ai souhaité attirer votre attention sur la situation critique d’entreprises stratégiques françaises, confrontées à une concurrence internationale de plus en plus rude – et déloyale, comme vous le savez –, dans un contexte économique et géopolitique particulièrement instable. De telles entreprises sont essentielles, notamment parce qu’elles produisent des matériaux et des composants indispensables à de nombreuses filières industrielles. Elles assurent ainsi notre autonomie industrielle et notre souveraineté économique.C’est le cas du groupe Ferroglobe, acteur majeur de la production de silicium métal en France, implanté notamment sur les sites d’Anglefort dans l’Ain, de Montricher-Albanne en Savoie et des Clavaux en Isère – j’en profite d’ailleurs pour associer mes collègues Émilie Bonnivard et Marie-Noëlle Battistel, elles aussi pleinement mobilisées sur le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je vous remercie pour votre question, madame la députée, et je salue votre engagement dans le dossier Ferroglobe, en faveur de la production de silicium, dont vous avez souligné l’importance stratégique pour notre pays.Vendredi dernier, j’étais en Savoie sur le site de Montricher, l’un des trois sites, avec Les Clavaux et Anglefort, qui sont à l’arrêt, victimes d’une concurrence déloyale. Il s’agit d’un véritable dumping : du silicium arrive de Chine, où il est produit à 1 500 euros la tonne, contre 2 300 euros ici. Dans ces conditions, l’entreprise a préféré suspendre sa production plutôt que de continuer à vendre à perte.Comme vous l’avez rappelé, nous avons accompli la moitié du chemin, puisque nous avons obtenu des mesures de sauvegarde sur les ferro-alliages, qui représentent environ 50 % de la production de Ferroglobe.Concernant le silicium, nous allons engager aux côtés de […]
La parole est à Mme Olga Givernet.
Merci de votre réponse et merci de nous recevoir demain au ministère avec tous les acteurs, la direction de l’entreprise, mais aussi les représentants syndicaux, pour discuter de l’avenir de Ferroglobe. Quand cette entreprise, électro-intensive, a été durement touchée par la crise énergétique, l’État a été à ses côtés. Il faut continuer à la soutenir si nous voulons conserver notre souveraineté industrielle et maintenir ces emplois sur le territoire français.
La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 435, relative au raccordement des panneaux solaires.
Monsieur le ministre, je vais vous interroger sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité, ce que je ne devrais pas faire, puisqu’il s’agit de contrats de droit privé. Si je le fais, c’est parce que lesdits contrats sont conclus entre des agriculteurs, dont nous devons préserver la bonne santé financière, et Enedis, qui bénéficie d’une délégation de service public, afin de valoriser la production des panneaux photovoltaïques installés par ces exploitants agricoles.Nous constatons en Béarn – mais la situation est sans doute la même dans d’autres régions françaises – une incapacité d’Enedis à assumer ses obligations contractuelles.Ces contrats indiquent un délai limite d’un an pour le raccordement. Nous constatons pourtant dans ma circonscription que ce délai n’est absolument jamais respecté – ce […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur le député, vous m’interrogez avec énergie et détermination sur les délais de raccordement d’Enedis pour les projets photovoltaïques agricoles, une question très importante dans votre département des Pyrénées-Atlantiques. Enedis dispose effectivement de la compétence pour le raccordement électrique des nouveaux projets d’énergies renouvelables lorsque ceux-ci ne sont pas sur le territoire des entreprises locales de distribution.Il faut d’abord noter que ces retards sont dus au nombre important de nouveaux projets photovoltaïques, en très nette augmentation ces dernières années grâce aux politiques du gouvernement pour encourager la production de ce type d’électricité. Nous pouvons nous en réjouir : cela signifie que la transition énergétique est en marche.Je regrette qu’à cause du nombre de nouveaux projets, le délai usuel de douze mois pour le raccordement ne soit, hélas, pas […]
La parole est à M. David Habib.
Un autre député du Béarn vous posera la même question dans deux mois. Nous pourrons donc mesurer si vos annonces ont été suivies d’effets !
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, no 428, relative à la situation économique de la Guyane.
Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour clamer avec force ce que chacun en Guyane sait depuis des années : notre pays traverse une crise économique et sociale qui n’a plus rien d’une difficulté passagère. C’est une crise structurelle, profonde, qui engendre chaque jour davantage de précarité et de colère et un sentiment d’abandon.Si les chiffres le prouvent, ce sont surtout les réalités locales qui en témoignent. En Guyane, plus d’un habitant sur deux vit sous le seuil de pauvreté et 38 % de la population guyanaise est en situation de privation sévère – contre 7 % en métropole. Les familles survivent avec presque rien, alors que le coût de la vie est objectivement plus élevé en Guyane qu’en métropole. Selon les données de 2022, les prix à la consommation y sont en moyenne 14 % plus élevés ; quant aux produits alimentaires, 39 % plus chers, ils atteignent des prix inacceptables.Le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur le député, j’associe à ma réponse Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer et M. Roland Lescure, ministre de l’économie et des finances. Nous sommes pleinement conscients des enjeux de l’économie guyanaise, qui sont d’ailleurs liés aux réflexions institutionnelles en cours, et nous souhaitons les travailler avec vous – j’y insiste.Je me suis rendu en Guyane en 2022 en tant que président d’Intercommunalités de France et j’ai travaillé avec les quatre intercommunalités locales – la communauté d’agglomération Centre Littoral, la communauté de communes de l’Est guyanais, celle de l’Ouest guyanais et celle des Savanes – compétentes et actives sur les sujets de développement. Comme vous, je crois que c’est en associant les forces vives des élus locaux, des chefs d’entreprise et de l’État que nous donnerons des perspectives à la Guyane.Les difficultés que vous soulignez sont […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour exposer sa question, no 430, relative à la fermeture de la Cibem.
Depuis le 30 septembre 2025, jour de l’annonce brutale de la fermeture de leur site, les salariés de la Cibem – la Compagnie industrielle des bois et emballages – sont mobilisés contre cette décision unilatérale qui plonge 104 familles dans une détresse profonde et toute la commune de Saint-Pierre-en-Auge dans une angoisse majeure.La Cibem, filiale du groupe Lactalis, n’est pas une entreprise comme les autres : c’est un symbole du pays d’Auge et de la Normandie. Depuis des décennies, ses salariés engagés, courageux et travailleurs fabriquent les boîtes en bois des fromages emblématiques que nous connaissons tous – le camembert et le livarot, parmi tant d’autres. Ils défendent ainsi un savoir-faire artisanal unique et un héritage industriel qui font partie de notre identité française et de celle de nos communes rurales.Le groupe Lactalis justifie cette fermeture par un déficit […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
À question directe, réponse directe : je vous recevrai, monsieur le député, et je le ferai bien volontiers à chaque fois que des parlementaires ou des élus locaux souhaiteront appeler mon attention directement sur un dossier.Vous avez parlé d’indifférence, mais vous connaissez mon histoire, celle d’un élu local qui a subi les échecs de la désindustrialisation et qui a su rebondir. J’éprouve tout sauf de l’indifférence lorsqu’on vient me parler d’un sujet lié à la désindustrialisation ou à la réindustrialisation et, comme vous, j’ai une pensée pour les salariés de la Cibem et pour les habitants de Saint-Pierre-en-Auge, dont l’un des fleurons est menacé.Sa fermeture annoncée représente en effet une perte symbolique majeure. Déjà sauvée en 2011, l’entreprise fait face aux mêmes défis que l’ensemble du secteur : hausse du coût du peuplier, évolution des usages, perte de compétitivité.La […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je vous remercie pour votre engagement et pour votre réponse. Je me réjouis que vous acceptiez de nous recevoir dans les prochains jours au ministère. Je m’y rendrai accompagné des salariés de l’entreprise, qui – j’en suis certain – nous écoutent.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, no 446, relative à l’économie sociale et solidaire.
En novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne enjoignait aux États membres, par une recommandation, d’adopter une stratégie dédiée à l’économie sociale et solidaire (ESS) au plus tard avant la fin 2025.Le gouvernement s’était engagé à communiquer sa stratégie en novembre 2025 ; il a lancé les premiers travaux il y a quelques mois. Cependant, lorsque la première version de la stratégie nationale a été présentée devant le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), plusieurs de ses membres ont exprimé leurs vives réserves quant à la nature du document, perçu davantage comme un catalogue de mesures que comme une véritable stratégie articulée autour d’objectifs, de priorités et de moyens clairement identifiés.Compte tenu de l’importance de cette feuille de route pour la visibilité et l’accompagnement de l’économie sociale et solidaire, j’aimerais, en tant que […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous avez rappelé l’importance de la stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire pour la structuration et la visibilité d’un secteur que vous connaissez particulièrement bien. Le gouvernement en est convaincu et dès son entrée en fonction, le ministre Serge Papin a échangé avec les représentants de l’ESS à l’occasion du Forum mondial de l’ESS, qui a eu lieu fin octobre, ainsi qu’avec les membres du bureau du Conseil supérieur de l’ESS le 19 novembre.Son objectif est clair : poursuivre le travail qui a été lancé par la ministre Véronique Louwagie et finaliser cette stratégie nationale en concertation avec les acteurs de l’ESS. Pour ce faire, Serge Papin a lancé un groupe de travail spécifique au sein du Conseil supérieur de l’ESS et mène des échanges interministériels sur le sujet. Cette stratégie sera ensuite approuvée en plénière du Conseil supérieur.En réponse aux acteurs […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de ces réponses. Nous aurons donc du retard par rapport à nos confrères européens. J’attire simplement votre attention sur un point : il y a quelques années, la France était leader en matière d’ESS, à la fois en Europe et dans le monde, et nous avons suscité à de nombreuses reprises des innovations au niveau européen. L’Espagne a désormais pris beaucoup d’avance sur nous et j’espère qu’entre novembre 2025 et mars 2026, nous aurons aussi l’occasion d’établir les comparaisons qui s’imposent afin de rattraper notre retard.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, no 434, relative aux agents publics handicapés.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que, vingt ans après son adoption, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reste lettre morte ? Cette loi était une promesse d’émancipation et d’égalité réelle ; elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne.Or, vingt ans après, le constat est accablant. La moitié des établissements recevant du public sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, et les transports comme l’aménagement urbain sont inadaptés à leur situation. Leur mise à l’écart de la vie démocratique traduit un mépris profond et persistant. Les services publics sont eux aussi inadaptés et très souvent dépourvus d’un accueil physique accessible.En matière d’emploi, la situation est tout […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Merci pour votre question. Ce sujet doit être traité sans la moindre ambiguïté : nous devons tout faire pour mieux intégrer les travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005 reste le fondement de la politique du handicap. Sa mise en œuvre s’appuie sur une coordination nationale pilotée par le comité interministériel du handicap (CIH), lui-même présidé chaque année par le premier ministre.Cette mobilisation a produit des résultats : dans la fonction publique, le taux d’emploi des travailleurs handicapés a progressé de 60 % – il est passé de 3,73 % en 2005 à 5,93 % en 2024. Les employeurs publics sont tenus d’installer les aménagements nécessaires et ne peuvent refuser que si la charge s’avère disproportionnée.Les réformes de 2019 et 2020 ainsi que le plan Santé au travail dans la fonction publique ont renforcé le reclassement et le maintien […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Comme je viens de l’expliquer, j’ai rencontré dans ma circonscription des agents de la fonction publique qui se sont organisés en collectif et ont notamment signalé des mises à la retraite imposées. Aucune autre solution concrète n’est proposée à ces personnes dont le handicap est parfois consécutif à un accident du travail ; c’est totalement inadmissible. (M. Louis Boyard applaudit.)
La parole est à M. le ministre.
Si des cas particuliers de ce type existent, je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet ou de celui du ministère directement concerné pour que nous puissions les examiner.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, no 417, relative au lycée de Mauriac.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale mais c’est avec plaisir, monsieur le ministre, que je vous la pose. Je souhaite attirer votre attention sur un enjeu majeur pour nos territoires ruraux : le maintien et le développement d’une offre de formation professionnelle et supérieure qualifiante, de qualité mais également accessible à tous les élèves.Ce sujet est particulièrement crucial dans le Cantal, département rural où l’accès à une formation conditionne à la fois l’avenir de nos jeunes et l’attractivité économique de tout un territoire, de tout un bassin de vie. C’est d’autant plus vrai que l’éloignement des centres urbains, le coût des études, le manque de transports rendent l’accès à la formation plus difficile pour nos jeunes, qui souhaitent majoritairement rester là où ils ont grandi.Il est donc primordial de disposer d’un enseignement de proximité […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous me demandez si le gouvernement soutiendra l’ouverture d’une nouvelle formation dédiée aux métiers de l’eau au lycée de Mauriac. La réponse est oui. (M. Louis Boyard applaudit.) La région académique Auvergne-Rhône-Alpes a en effet été fortement sollicitée pour l’ouverture de ce baccalauréat professionnel, qui a reçu le soutien de la préfecture du Cantal. Cette offre de formation répondrait aux besoins croissants des entreprises locales et nationales des métiers du cosmétique, de la pharmaceutique, de l’industrie ou encore du lithium. Les concertations menées sur le territoire ont mis en évidence l’existence d’importants besoins, liés à la présence de son partenaire Suez.Le 7 octobre 2025, la région académique – les services de l’État – et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ont émis conjointement un avis favorable sur ce projet d’ouverture. Il sera donc inscrit à l’ordre du […]
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Je vous remercie pour cette réponse, qui envoie un signal positif à notre territoire. Permettez-moi de saluer ici le principal et l’équipe éducative du lycée de Mauriac, qui ont permis l’accomplissement de ce projet.
La parole est à M. Pascal Jenft, pour exposer sa question, no 437, relative au contournement de la ville de Sarreguemines.
Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur un facteur d’immobilisme qui pénalise Sarreguemines depuis près de quarante-cinq ans – depuis mes 15 ans. En effet, il est question depuis 1981 de créer un contournement au sud de la ville. Seul le contournement ouest, mis en service en 2000, a vu le jour. En 2012, la commune a validé un tracé, mais faute de déclaration d’utilité publique, le projet est à l’arrêt. En 2024, le Conseil national de la protection de la nature, saisi sur le secteur du Grosswald, a alerté sur l’éventuelle destruction de 20 hectares de forêt. Son avis est consultatif : il doit évidemment être pris en compte, mais il ne bloque pas le projet. Si le gouvernement en a la volonté, un tracé alternatif conciliant protection de la nature et intérêt général peut être défini.Pendant ce temps, les Sarregueminois attendent une ville moins congestionnée et plus sûre, et […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Vous nous interrogez sur les mesures envisagées par le gouvernement pour faciliter la réalisation du projet de contournement sud de Sarreguemines, notamment son inscription au contrat de plan État-région (CPER). Le volet mobilités de celui-ci, dont l’avenant a été signé le 10 avril dernier, représente un effort d’investissement, nécessaire et majeur, supérieur à 2 milliards d’euros pour les infrastructures de transports entre 2023 et 2027. L’État et la région en financent 1,4 milliard, ce qui montre la détermination de l’État à ce sujet.Cet engagement associe également d’autres partenaires, le département, les communes et les intercommunalités, afin d’améliorer les mobilités du quotidien dans le Grand Est et de faciliter le report des modes de transport vers des solutions plus durables et moins émettrices de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, une enveloppe de 330 millions d’euros est […]
La parole est à M. Pascal Jenft.
Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez évoqué les 330 millions destinés aux infrastructures routières de la Moselle, mais vous n’avez pas spécifiquement mentionné le contournement de Sarreguemines. Allez-vous nous aider à obtenir la déclaration d’utilité publique pour que ce projet se réalise enfin ? On en parle depuis quarante-cinq ans, depuis mes 15 ans – j’en aurai bientôt 60 ! Nous aimerions avoir des certitudes quant à sa réalisation effective.
La parole est à M. Louis Boyard, pour exposer sa question, no 432, relative à la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges.
Je vous parlerai de ma circonscription, qui eut un temps la plus grande gare de triage ferroviaire d’Europe – avant la désindustrialisation du territoire. Aujourd’hui, nous avons l’aéroport. Des avions passent au-dessus de nos têtes toutes les quatre minutes : lorsque vous êtes dans la rue, vous devez interrompre vos conversations. On s’y fait, mais on perd du temps d’espérance de vie en bonne santé. Nous avons aussi de la précarité, en raison du faible nombre d’emplois ; mais celles et ceux qui travaillent exercent des fonctions essentielles.Ce territoire qui me tient à cœur a un immense potentiel : j’ai nommé le contrat d’intérêt national (CIN). En 2018, l’État, le département du Val-de-Marne, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Choisy-le-Roi se sont mis d’accord sur un engagement clair : transformer ce […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Monsieur le député, vous m’aviez déjà interrogée sur votre circonscription – nous avions parlé d’Orly. Je connais très bien Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. L’État n’est pas du tout défaillant. Dans votre question, vous mêlez plusieurs éléments – je ne dis pas que vous les mélangez. Je risque de dépasser le temps imparti, et vous enverrai donc l’intégralité de ma réponse.Le contrat d’intérêt national a été signé en 2018 entre l’État et différents partenaires que vous connaissez bien. Son périmètre étendu, de l’ordre de 200 hectares d’emprises ferroviaires, est réparti sur plusieurs communes. L’opération est donc complexe. Il s’agit de favoriser l’émergence de projets générateurs d’investissements et d’emplois et d’accompagner la mutation urbaine du site. Cela représente une transformation considérable pour ce site qui a subi les évolutions des transports et de […]
Nous ne l’avons jamais été !
Des opérateurs privés doivent donc intervenir sur ce site pour procurer les emplois que vous évoquiez. L’État est également engagé dans un autre projet, avec Île-de-France Mobilités : il apporte une importante contribution financière aux travaux de raccordement ferroviaire. Le téléphérique reliant Villeneuve-Saint-Georges à Créteil, autour de la ligne 8 du métro, ouvrira dans quelques jours, le 13 décembre, et favorisera le désenclavement du territoire que vous représentez. L’État finance 21 % des 165 millions que coûte ce projet. Pardonnez-moi d’avoir débordé, mais voilà une réponse concrète et positive.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour exposer sa question, no 427, relative à l’accès à la fibre optique.
Madame la ministre, l’accès de tous les Français au très haut débit grâce à la fibre optique est un enjeu essentiel en termes d’égalité et d’aménagement du territoire. Il s’avère d’autant plus déterminant que la fin du réseau cuivre, actée pour 2030, suscite des inquiétudes, en particulier chez les habitants de nos communes rurales. De nombreux dysfonctionnements sont déjà constatés, comme dans ma circonscription du Livradois-Forez et de la Limagne, dans le Puy-de-Dôme.Outre le retard pris dans le déploiement, les infrastructures sont régulièrement sous-dimensionnées. Le nombre de prises de fibre optique mises à disposition est souvent inférieur aux besoins, conduisant certains techniciens à débrancher des lignes existantes au profit de nouveaux abonnés. Dans certains cas, l’absence d’anticipation du raccordement des futures constructions laisse présager de graves difficultés. Les […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Votre question est essentielle en termes d’aménagement du territoire. L’État s’est engagé, très souvent avec les départements, dans le New Deal mobile, qui fait de la France le pays européen présentant le taux de couverture en très haut débit le plus élevé. Il reste néanmoins quelques poches difficiles pour lesquelles nous devons trouver des solutions.À la fin de cette année, près de 95 % des foyers et entreprises françaises seront éligibles à la fibre optique. Surtout, la couverture fibre dans les territoires ruraux a quasiment rattrapé celle des territoires urbains : nous atteignons 94 % à mi-2025. Ce résultat est le fruit d’une excellente coopération entre l’État et les collectivités.Trois défis demeurent. Le premier, c’est d’achever le déploiement dans tous les territoires jusqu’au dernier kilomètre – c’est la partie la plus longue et la plus difficile.La quasi-totalité des […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Nous sommes toutefois confrontés à une grande complexité dans l’organisation des opérateurs pour le déploiement de la fibre, en particulier dans les zones sous-denses. Cette situation nécessite un engagement important de l’Arcep afin de vérifier les conditions de ce déploiement.Dans les zones moins denses coexistent plusieurs régimes : des zones d’initiative privée dites zones Amii – pour appel à manifestation d’intention d’investissement –, des zones dites Amel – pour appel à manifestation d’engagements locaux – et des zones d’initiative publique. Tout cela se superpose, et les engagements ne sont pas toujours respectés. Il est donc indispensable que l’Arcep intervienne et exerce un contrôle en matière de déploiement.Enfin, je plaide pour que nous ayons, comme pour le réseau cuivre par le passé, un véritable service universel de […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour exposer sa question, no 438, relative à la sécurité à Béthune.
J’attire l’attention du ministre de l’intérieur sur l’aggravation particulièrement alarmante de la situation sécuritaire à Béthune, et plus spécifiquement dans certains quartiers comme celui du Mont-Liébaut, gangrenés par les points de deal, les trafics de drogue et les réseaux de criminalité organisée.Ces secteurs sont désormais le théâtre de violences criminelles : tirs à l’arme à feu visant des immeubles d’habitation en avril dernier et atteignant des fenêtres d’appartements occupés par des locataires qui auraient pu être victimes d’une balle perdue ; jets de projectiles contre des véhicules de transport en commun ; autres actes violents tels qu’une agression homophobe sur la grand-place ou encore des vols et coups et blessures lors de la dernière fête de la musique. Ces faits installent un climat d’insécurité durable.Béthune a franchi un nouveau cap avec le viol, en plein […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
La sécurité des Français constitue une priorité du gouvernement. Je tiens à souligner l’engagement des forces de sécurité, policiers et gendarmes.À Béthune, la police nationale est pleinement mobilisée et son action s’appuie sur des moyens renforcés. L’effectif de la direction interdépartementale de la police nationale s’élève désormais à 3 240 agents, contre 2 923 fin 2016, soit plus de 300 agents supplémentaires. La circonscription de Béthune compte quant à elle 241 agents.Cette mobilisation produit ses effets. Au cours des dix premiers mois de cette année, la délinquance générale dans la circonscription de police a reculé de 3,85 %, et de 2,81 % dans la ville. Entre 2016 et 2024, les vols sans violence contre les personnes ont baissé de 30 %, les vols violents sans arme de 42 % et les vols de véhicules de près de 30 %.J’en viens au quartier du Mont-Liébaut, que vous avez évoqué et […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Concernant les deux ressortissants afghans évoqués, vous vous trompez – l’un d’entre eux a été remis en liberté. En outre, vous me répondez par des généralités et n’appréciez pas réellement la situation sur le terrain. Aucun changement n’est prévu ; je le note.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour exposer sa question, no 439, relative à la brigade de gendarmerie de Vias.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. En 2023, le président de la République annonçait en grande pompe la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie dans notre pays d’ici 2027. Cette annonce avait suscité beaucoup d’espoir dans nos communes.Dans ma circonscription, la commune de Vias avait été retenue ; la nouvelle avait été accueillie avec soulagement par la population et par le maire, qui se bat depuis de nombreuses années pour obtenir cette brigade. Pourtant, depuis 2023, silence radio : nous ne savons pas quand cette brigade sera installée, alors que deux autres gendarmeries annoncées dans l’Hérault sont déjà en activité.Il y a urgence à créer cette brigade à Vias. Urgence car Vias compte 6 000 habitants l’hiver mais 70 000 en été. Urgence car la commune se situe à proximité de la plus grande zone balnéaire de France – Agde, limitrophe, accueille 300 000 habitants […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le président de la République a annoncé le 2 octobre 2023 la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie, dont trois pour le département de l’Hérault : une brigade mobile à Ganges et deux brigades fixes à Pignan et à Vias.Au cours de l’année 2024, 80 nouvelles brigades ont été créées en métropole et en outre-mer. Dans l’Hérault, la brigade territoriale de Pignan a ainsi été mise en service dès le 1er avril 2024 – nous avons donc tenu nos engagements.Face aux attentes en matière de renforcement de la présence de la gendarmerie, relayées par les élus, la poursuite de la création des 159 brigades restantes est une priorité –le directeur général de la gendarmerie nationale et moi-même y portons une attention particulière.Les 400 effectifs supplémentaires prévus dans le projet de loi […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Si je comprends bien, vous nous annoncez qu’en 2026, il n’y aura ni ouverture de brigade à Vias ni lancement du projet. Il ne restera ensuite qu’une seule année avant l’élection présidentielle – si vous voulez tenir votre parole, c’est avant cette échéance. Confirmez-vous que l’ouverture de la brigade aura bien lieu en 2027 ?Dans le cas contraire, cela signifierait clairement que la parole présidentielle n’a pas été respectée. La ville compte, je le rappelle, 70 000 habitants en période estivale, au cœur d’un territoire qui dépasse les 800 000 habitants l’été.Cette brigade est d’une importance vitale non seulement pour la population locale mais aussi pour les touristes. De grandes villes comme Lyon ou Paris envoient leurs banlieues à Agde ou à Vias, et la situation sécuritaire y est très difficile en été.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour exposer sa question, no 421, relative au pacte européen sur la migration et l’asile.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile. Depuis, la Commission demande à chaque État membre de présenter un plan national, élaboré en toute transparence et dans le dialogue avec la société civile. Ce plan devait être transmis en octobre 2024 et finalisé en décembre. Nous sommes fin 2025 et la France n’a toujours rien publié.Ce silence n’est pas neutre. Il prive les acteurs de terrain – les collectivités, les associations, les services publics qui dépendent du ministère de l’intérieur – de visibilité et de capacités d’anticipation. Il évite aussi, très opportunément, le débat démocratique.En parallèle, le 11 mars dernier, la Commission a présenté un projet de réforme des conditions dans lesquelles les personnes étrangères peuvent être éloignées d’Europe. Et, là non plus, la question n’est pas purement technique ; elle est politique, juridique […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Pour répondre à votre première question, le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile a été transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat le 25 avril.Pour répondre à votre seconde question relative au règlement « retour », la proposition de révision de la directive présentée par la Commission européenne le 11 mars répond à une demande expresse des États membres, et en particulier de la France. Sur le fond, cette proposition comprend plusieurs éléments qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, notamment un élargissement de la définition du pays de retour vers tout pays dans lequel l’étranger a sa résidence habituelle ou dispose d’un droit d’entrée ou de séjour ; une meilleure prise en compte de certains enjeux de sécurité ; des obligations de coopération renforcée imposées à l’étranger ; un assouplissement des conditions de placement et de […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Vous avez parlé de l’assouplissement des conditions de placement, ce qui pourrait être une manière d’euphémiser le fait qu’il est prévu d’allonger les conditions de détention au-delà de dix-huit mois, sans aucune garantie pour les droits fondamentaux. Là encore, je m’étonne que le gouvernement n’ait pas, dans ses négociations, érigé en priorité le respect de ces droits fondamentaux, et que l’Union européenne, et donc la France, se déchargent de leurs responsabilités sur des pays tiers.Pour ce qui concerne les départs volontaires et les retours forcés, vous devez connaître le rapport rédigé par Jean-Noël Barrot, qui indique que les retours forcés coûtent bien plus cher à l’administration que les départs volontaires et sont bien moins efficaces, bien moins respectueux des droits fondamentaux des personnes concernées. Je m’étonne donc, là encore, que la France semble privilégier cette […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, no 415, relative à la circulaire relative à la naturalisation des étrangers.
Depuis le début de mon mandat, j’ai été interpellé des dizaines de fois par des chefs d’entreprise qui se retrouvent dans une situation incompréhensible. Ils viennent demander à leur député, en dernier recours, un soutien pour la régularisation d’un salarié intégré, apprécié, qui travaille, cotise et paie ses impôts, mais à qui on oppose un refus, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français, la fameuse OQTF.On a cru maîtriser l’immigration en durcissant les conditions de régularisation par le travail : ça ne marche pas ! Au contraire, on complexifie la vie de tout le monde : celle des préfectures, surchargées ; celle des employeurs, inquiets et souvent démunis face à la complexité des démarches ; celle des personnes concernées enfin, qui vivent dans l’incertitude alors qu’elles sont pleinement intégrées.Nous envoyons un signal brouillé. Nous expulsons des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Permettez-moi, avant tout, de vous assurer que le gouvernement partage votre objectif.Pour répondre à votre question, la loi permet désormais aux ressortissants étrangers en situation irrégulière mais qui occupent un métier en tension de se voir délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ».Nos territoires font face à des pénuries de main d’œuvre qui ne sont pas toutes les mêmes. Le choix a donc été fait d’établir des listes régionales de métiers en tension, en fonction des offres d’emploi non pourvues dans chaque région.En outre, ce sont les préfets qui disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder un titre de séjour, en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, cette admission n’étant pas, par définition, une voie d’accès de droit commun au séjour. C’est l’intégration en France du ressortissant étranger qui est appréciée pour la […]
La parole est à M. Hubert Ott.
En tout état de cause, les dispositifs doivent être clarifiés, car nous manquons de lisibilité sur la définition même des métiers en tension. En outre, il faut absolument veiller à ne pas pénaliser les employeurs et, lorsqu’ils témoignent de l’intégration, de la fiabilité et de l’adhésion à nos valeurs des personnels concernés, il faut les écouter.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, no 416, relative à la lutte contre la drogue.
La France vit un basculement historique : le narcotrafic n’est plus une délinquance parmi d’autres, c’est une contre-société qui tente d’imposer sa loi. « Chouf », « charbonneur », « MDMA », « cocaïne », ce vocabulaire, autrefois marginal, est devenu familier. Et si ces mots sont entrés dans nos conversations, c’est bien parce que la drogue est entrée partout, dans nos villes, dans nos campagnes et dans nos vies.Les chiffres sont là, effrayants : une augmentation de 33 % des assassinats et des tentatives d’homicides liés au narcotrafic en trois ans ; 79 % des communes françaises touchées par le trafic de stupéfiants. Les mafias brassent des milliards, intimident policiers, juges, élus, journalistes, et se rêvent même en contre-pouvoir.Le journaliste italien spécialiste du sujet Roberto Saviano nous prévient : « La mafia est le résultat d’une société qui détourne le regard. » […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Vous avez raison : ces derniers mois, Clermont-Ferrand a été le théâtre de violences criminelles liées au narcotrafic, et je tiens à saluer votre engagement et votre mobilisation sur ce problème depuis plusieurs années.Je veux vous assurer que les moyens sont là et que le dispositif que vous avez évoqué, Villes de sécurité renforcée, est maintenu. Ce sont 708 agents, contre 687 fin 2016, qui peuvent de surcroît s’appuyer sur un vivier de plus de 50 réservistes.Je vous le dis, les résultats sont là. Dans le cadre de ce dispositif, sur lequel vous m’interrogez plus particulièrement, la police nationale a déjà mené, au cours des dix premiers mois de l’année et dans le cadre du plan d’action départemental de sécurité, dans les quartiers les plus sensibles de la ville, près de quarante opérations avec la police municipale et a participé à deux opérations du Codaf, le comité opérationnel […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Merci, madame la ministre, pour l’annonce du maintien du dispositif Villes de sécurité renforcée à Clermont-Ferrand. C’était une attente forte des habitants des quartiers touchés, notamment celui de Saint-Jacques.La sécurité est un combat quotidien pour les forces de l’ordre et les magistrats, dont je salue l’engagement. Dans cette guerre contre le narcotrafic, nous n’avons pas le droit de fléchir : nous devons être aux côtés des Clermontois et des habitants du Puy-de-Dôme touchés par ce fléau. Je compte sur la mise en œuvre de vos annonces sur le terrain, à commencer par le prolongement, au moins jusqu’en juin 2026, du dispositif Villes de sécurité renforcée pour Clermont-Ferrand, qui constitue une attente et une nécessité. J’y veillerai.
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 448, relative aux élections municipales de 2026.
La loi du 21 mai 2025 prévoit l’instauration du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants dès les élections municipales de 2026. Je le dis en préambule, l’objectif d’une meilleure représentation des femmes dans la vie publique est ici pleinement partagé ; mais sur le terrain, son application immédiate suscite une inquiétude très forte. Dans nos villages, les élus locaux soulignent que les vocations sont déjà rares, si bien que la constitution de listes paritaires complètes devient, dans bien des cas, matériellement difficile. Plusieurs associations d’élus alertent depuis des semaines sur ces obstacles. Les échanges réguliers entre les maires et les préfectures confirment que de nombreuses communes ne parviendront pas à présenter des listes conformes dans les délais.Ce risque n’est pas théorique ; il menace directement la tenue du scrutin municipal de 2026 […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Vous appelez notre attention sur la difficulté à constituer des listes paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants à l’approche des élections municipales, qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026. La loi du 21 mai 2025, qui vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, a prévu des mesures d’adaptation qui permettront de remédier aux difficultés que vous évoquez. Ainsi, les listes seront réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal ; de même si elles comptent cinq candidats au lieu de sept dans les communes de moins de 100 habitants, par exemple.Ces règles ont été transmises et diffusées à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi qu’à l’Association des maires ruraux de France. Plusieurs séminaires et webinaires ont été organisés avec les maires afin […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
En réalité, chacun sait que derrière cette apparente volonté de modernisation, la loi du 21 mai 2025 ouvre un boulevard à la fusion forcée de communes. Vous le savez et les maires l’ont bien compris. Si des dizaines de villages ne parviennent pas à constituer une liste complète et paritaire, ils n’auront d’autre choix que de fusionner. Ce mécanisme va conduire à la disparition progressive de communes rurales entières. N’ayons pas peur de le dire, cette loi fragilise la ruralité…
Non.
…et, sous couvert de parité, elle produit un effet contraire à l’esprit même de la démocratie locale : la disparition de nos communes rurales.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, no 418, relative à la maison d’arrêt d’Aurillac.
Je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac. En effet, elle rencontre des difficultés de fonctionnement, dont témoigne régulièrement son personnel, en raison de l’insuffisance des moyens humains et matériels qui lui sont affectés au regard du nombre de détenus accueillis. La maison d’arrêt d’Aurillac abrite une centaine de détenus, alors que sa capacité officielle n’est que de soixante-douze places et que les postes de surveillants qui lui sont théoriquement affectés ne sont pas tous pourvus.Cette surpopulation carcérale a des incidences sur les conditions de détention – une trentaine de détenus dorment sur des matelas à même le sol –, sur l’état général du bâtiment et de ses équipements, qui se dégradent à grande vitesse, ainsi que sur les conditions de travail des personnels. Malgré la conscience […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat dans le cadre de l’examen pour avis des crédits de la mission Justice du PLF 2026, le ministre de la justice a rappelé que la surpopulation carcérale était un drame, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. La maison d’arrêt d’Aurillac, qui connaît un taux d’occupation de 136,1 %, ne fait malheureusement pas exception. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé le 14 avril dernier la construction de dix-sept prisons modulaires, pour construire plus vite et moins cher 3 000 nouvelles places. La première ouvrira à Troyes-Lavau en octobre 2026.Le taux de couverture en personnels de surveillance de la maison d’arrêt d’Aurillac s’élevait à 82,93 % au 31 octobre 2025, ce qui représentait sept postes vacants. Cependant, le taux de couverture en officiers et en personnels d’encadrement atteint 100 %. Dans […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je vous remercie de votre réponse. Je sais que le ministre et son cabinet – que je rencontre régulièrement à ce sujet – sont très attentifs. Je me permets cependant d’insister : sur les vingt-sept surveillants que compte l’établissement – nombre déjà en deçà de l’effectif théorique –, seuls vingt-deux sont aujourd’hui mobilisables, puisque cinq sont absents en raison d’arrêts maladie ou d’accidents du travail.À l’occasion des prochaines campagnes de mobilité, il faut donc s’assurer que les postes ouverts pour la maison d’arrêt d’Aurillac soient pourvus par des personnels susceptibles de venir renforcer les équipes, et qu’il en soit ouvert suffisamment pour retrouver un effectif de surveillants en adéquation avec le nombre de détenus accueillis – vous avez évoqué un taux d’occupation de plus de 130 %. Je compte donc sur le ministère et je veillerai particulièrement à ce que les […]
La parole est à M. René Pilato, pour exposer sa question, no 433, relative à la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême.
Monsieur le ministre, voilà déjà un an que j’ai interrogé un précédent gouvernement au sujet du financement de la réouverture de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges. La situation a-t-elle évolué depuis ? Oui : une luxuriante végétation achève de recouvrir cette ligne fermée pour travaux depuis 2018.L’État a su trouver plus de 5 milliards pour un projet de ligne à grande vitesse dans le Sud-Ouest, pourtant rejeté par les habitants, les associations de protection de l’environnement et les syndicats. En Charente et en Haute-Vienne, c’est le contraire : élus, entreprises, travailleurs, apprentis, habitants sont toutes et tous unis et vous demandent sans relâche la réouverture de la ligne Angoulême-Limoges. Mais pas un sou pour désenclaver nos territoires ruraux !Nous ne demandons pas 5 ou 6 milliards, pas même 1 milliard, mais seulement 260 millions pour remettre en fonction le tronçon […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Dans la droite ligne du plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires lancé par l’État en 2020, le gouvernement est pleinement engagé en faveur des lignes de desserte fine du territoire, dont fait partie la ligne Angoulême-Limoges. Cette ligne est fermée, vous l’avez rappelé, sur sa section charentaise entre Angoulême et Saillat-Chassenon depuis 2018, malgré des travaux d’urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017. Des bus de substitution assurent aujourd’hui la liaison, avec un temps de trajet similaire à celui du train.Cependant, la réouverture de la ligne est une attente forte des habitants et des élus locaux – vous venez d’en apporter la preuve.Dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2022, l’État s’était engagé à fournir 6,4 millions d’euros pour financer des travaux d’urgence et des études préliminaires de régénération de la voie, dont les […]
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le ministre, que doit-on répondre aux personnes qui n’ont plus de ligne pour aller quotidiennement au travail depuis cinq ans ? Que doit-on répondre aux entreprises locales qui attendent de pouvoir décarboner leur activité en se raccordant au fret, voire cherchent désespérément des travailleurs qualifiés qui ne peuvent plus se déplacer ? Que doit-on répondre aux habitants des communes les plus rurales, pour qui chaque trajet en voiture est compté quand la mobilité ne devient pas impossible ?À l’heure où le gouvernement annonce une grande loi de programmation sur les transports, les habitants de Charente, de Haute-Vienne et de Charente-Maritime méritent toute l’attention de l’État et attendent de lui qu’il prenne enfin la décision de lancer les travaux. Le président de la région Nouvelle-Aquitaine a encore rappelé ce matin dans Charente libre qu’il s’agit bien d’une compétence […]
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour exposer sa question, no 444, relative aux conditions de transport entre Saint-Étienne et Lyon.
Monsieur le ministre, j’aborde une nouvelle fois le sujet des mobilités entre Saint-Étienne et Lyon. Il y a un an, jour pour jour, j’avais déjà interrogé votre prédécesseur sur la liaison ferroviaire entre les deux villes afin de solliciter un engagement de l’État pour améliorer la résilience de l’infrastructure, en particulier face à la recrudescence des aléas climatiques.Il m’avait été répondu que des études étaient en cours pour établir un diagnostic de vulnérabilité de la ligne afin de la renforcer. Où en sont ces études ? Quelles en sont les conclusions ?Plus globalement, le programme d’action Mobi’LYSE, lancé en 2018, ambitionne une démarche d’amélioration de la mobilité dans le corridor entre Saint-Étienne et Lyon, avec la volonté d’agir à court, moyen et long termes sur les différents modes de déplacement.La métropole de Saint-Étienne déposera dans les prochains jours son […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Dans le cadre de la démarche dite Mobi’LYSE, l’État s’est engagé à conduire un programme multimodal d’amélioration des mobilités entre Lyon et Saint-Étienne après l’abandon du projet d’autoroute A45. Une enveloppe de 400 millions d’euros de l’État est prévue en sus des contrats de plan État-région (CPER). Fin 2024, près de 190 millions ont été débloqués, dont plus de 70 % pour le volet ferroviaire que vous appelez de vos vœux.Sur le volet routier, des aménagements ont d’ores et déjà été réalisés – création ou élargissement de bandes d’arrêt d’urgence ou de voies d’entrecroisement, reconfiguration d’échangeurs, protections acoustiques. Ils produisent des effets positifs pour la sécurité des usagers et des agents des routes comme pour le cadre de vie des riverains. Ils permettent aussi d’être plus résilient face aux incidents de circulation sur ces axes très fréquentés, donc de réduire le […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 419, relative à la route nationale 88.
Monsieur le ministre, vous le savez, du fait de sa géographie vallonnée, la Haute-Loire est un département enclavé. Les routes y constituent le principal moyen de déplacement.La poursuite des travaux sur la RN88 et l’aménagement de créneaux de dépassement sur la RN102, à la suite de la réalisation du contournement d’Arvant et des Combes, représentent un enjeu majeur pour le département, la sécurité de nos concitoyens et l’attractivité des territoires ruraux.Sur la RN102, les quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay sont bien prévus mais n’ont toujours pas été réalisés. Cet axe, très fréquenté par les poids lourds, reste dangereux.Pour le créneau de Coubladour, les démarches avancent, mais aucun chantier n’est lancé et les financements, pour un coût estimé à 3,5 millions d’euros, ne sont pas totalement consolidés.Sur la RN88, le contournement des Baraques à […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Restons dans la même région et abordons les projets d’aménagement des routes nationales, notamment la RN88 en Haute-Loire, ainsi que les autres aménagements que vous avez évoqués. Vous l’avez dit, mais je tiens à rappeler que depuis le 1er janvier 2025, la majorité du réseau routier national dans la région a été mise à la disposition de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à sa demande, pour une expérimentation d’une durée de cinq ans dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. L’État doit une soulte à la région avant la fin de l’année, et je sais que vous êtes particulièrement attentif à ce que l’on respecte la partie financière de l’accord.La partie de la RN88 se situant en Auvergne-Rhône-Alpes est concernée par cette mise à disposition. La région […]