Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 408 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité demain mercredi 3 décembre, à 15 heures, les articles 6, 6 bis, 7, 8, 8 bis A et 9 du projet de loi si nous terminons ce soir l’examen de la première partie. Dans le cas contraire, ces articles seront examinés après le vote de la première partie.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Avec un déficit de 23 milliards d’euros prévu en 2025, l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social construit il y a quatre-vingts ans sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur, la solidarité entre les générations. Les enjeux auxquels nous faisons face sont importants et doivent être traités en conscience et avec courage pour revenir à un déficit de l’ordre de 17,5 milliards dès 2026 tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous demandent clairement de réduire les dépenses injustes et de mieux utiliser l’argent public. En effet, si nous laissons encore filer le déficit, c’est l’avenir même de la sécurité sociale que nous mettrons en péril, et c’est l’avenir de nos enfants que nous fragiliserons. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
La santé est ce qu’il y a de plus précieux au monde.
C’est vrai !
En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors de son procès pour homicide involontaire, l’AP-HP explique qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la sécurité de ses patients…Octobre 2023, Lucas, 25 ans, meurt à Hyères d’une septicémie. En septembre 2025, en Mayenne, une patiente décède parce que les urgences étaient fermées et qu’on lui a demandé de revenir le lendemain matin.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait en 2000 que la France avait le meilleur système de santé au monde. Que s’est-il passé ? La réponse est simple : notre système a été victime de vingt-cinq ans de casse méthodique du service public au profit du secteur […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir.Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences. La première est une exigence de responsabilité. Quand un gouvernement s’engage à ne pas recourir au 49.3 et que l’on est parlementaire, on se saisit de l’occasion et on arrête de crier au loup. La seconde tient à l’existence de déficits abyssaux, dont peu de collègues ont énoncé les montants : 80 milliards d’euros pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ; 133 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dont l’extinction, prévue pour 2033, est elle aussi passée sous silence. L’objectif est simple, ne pas laisser le déficit public […]
Certains disent qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. Je les invite à considérer l’augmentation de 80 milliards des dépenses d’assurance maladie entre 2017 et 2025 et leur évolution entre 2012 et 2017, quand la gauche était au pouvoir. Je les renvoie aussi à la fragilisation de notre système de retraite, que nul ne peut ignorer. On ne peut pas toujours dépenser plus !Nous savons évidemment pourquoi le gouvernement a proposé une suspension de la réforme des retraites. Pour nous qui, au groupe Les Démocrates, avons soutenu cette réforme, l’arbitrage n’est pas simple, mais il s’agit désormais d’être au rendez-vous du compromis. Une dissolution à 15 milliards aurait-elle été préférable ? Ce n’est pas ce que nous croyons. Mais il faut bien ensuite financer cette suspension ! Pour cela, et je m’adresse là aux ministres, deux moyens existent : la flat tax inscrite dans le PLF ou la CSG sur le […]
Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique !
L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort !
C’est vrai !
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne n’évoque, alors qu’ils constituent la seule réponse possible aux besoins de nos concitoyens dans certains territoires.Concernant les insuffisances du texte, j’emboîte le pas à mes collègues. D’abord, où se trouve la prévention, cette clé d’entrée du système de soins ? Ensuite, alors que la financiarisation gangrène notre système de santé, nous devons évoluer sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Madame la ministre, il faut avoir le courage de rebâtir l’architecture de la sécurité sociale sur le temps long – je souhaite pour cela […]
Six mois, c’est optimiste !
…en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contraire, avec exigence et dans le respect du rôle des parlementaires. Ceux-ci doivent répondre à l’enjeu essentiel : sauver la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien dit !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Ce PLFSS n’est pas un PLFSS de plus…
Plutôt un PLFSS de moins !
…mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements.Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant.
Elle a raison !
C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul.Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous (M. Hadrien Clouet, rapporteur, s’exclame), y compris dans la fonction publique, représente un levier puissant de redressement sans augmenter les impôts.Pourtant, ce PLFSS contient des avancées […]
C’est vrai !
La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.
C’est vrai aussi !
Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards.
C’est trop !
Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des retraités et des patients.C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS. En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordons cette nouvelle lecture du PLFSS avec une responsabilité particulière. Le premier ministre s’est engagé à ne pas avoir recours au 49.3. Notre débat est loin d’être anecdotique et loin d’être théorique, il engage directement la vie quotidienne des Français.C’est précisément pour cela que le groupe LIOT aborde ce budget avec pragmatisme et fermeté. Pragmatisme, parce qu’il nous faut imaginer les conséquences pour le pays de ne pas avoir de PLFSS. Fermeté, parce qu’un PLFSS qui ferait peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles – les plus âgés, les plus jeunes, les plus modestes, les […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qui lui a donné naissance. Tout d’abord, c’est bien un objet, au sens strict du terme, puisqu’il n’y a aucune humanité dans les propositions formulées par la Haute Assemblée.
C’est vrai !
C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour des raisons financières. Enfin, il est non identifié notamment parce qu’il ne dit pas, à lui seul, toutes les mauvaises mesures qui sont en préparation. Je pense aux décrets prêts à sortir pour entériner une nouvelle hausse injuste des franchises médicales ou pour remettre en cause les cures thermales en les déremboursant, ce qui serait une mesure de grave régression en matière de prise en charge, s’attaquant notamment, et très directement, aux personnes souffrant d’ALD – affection de longue durée.Nous allons donc devoir, une fois de plus, revêtir nos habits de démineurs pour tenter de […]
Il a raison !
Votre manque de courage s’illustre également par un amendement très problématique que vous avez fait adopter au Sénat et qui autorise un nouveau transfert de dette de 15 milliards vers la Cades : nous combattrons résolument cette mesure. Osez le débat de fond sur la financiarisation de la dette de la sécurité sociale ! Osez ce débat où chacun devra rendre compte publiquement de ses choix politiques et de leurs conséquences en matière d’accès aux soins !Notre groupe cherchera bien entendu à supprimer toutes les dispositions qui aggraveraient encore le quotidien des Français, qui les appauvriraient et réduiraient leur accès à des soins de qualité, voire les inciteraient tout bonnement à renoncer à se faire soigner. Nous validerons toute ressource nouvelle comme celle adoptée en première lecture, financée par la CSG. Nous tenterons, dans les faibles marges accordées par une seconde […]
On l’a vu !
…sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit.
On préfère les communistes qui votent avec nous !
Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. La conférence des présidents a décidé que, comme en première lecture, ne pourraient s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre,…
Encore faut-il bien les choisir !
…et que les temps de parole seraient réduits à une minute. Des exceptions seront possibles : les amendements signalés par la commission des affaires sociales pourront faire l’objet d’un débat plus large.Sur les amendements nos 454 et 455, ainsi que sur l’article liminaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 454, qui tend à supprimer l’article liminaire.
J’ai une impression de déjà-vu ; reste à savoir si elle s’accompagnera d’un « déjà-vote » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Oh !
…sachant que nous avons déjà exprimé notre position à plusieurs reprises. L’Assemblée nationale a jugé en différentes occasions que la présentation des comptes était pour le moins douteuse – j’emploie évidemment une litote, car en réalité nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme. Considérés dans leur ensemble, les régimes de protection sociale sont en excédent, mais les décalages de trésorerie des caisses, dont une bonne partie provient de transferts ou de ponctions décidés par l’État, font apparaître des déficits artificiels. Je vois des collègues faire non de la tête ; je les invite à consulter l’article liminaire, qui parle de lui-même. Nous souhaitons évidemment sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Clouet,…
Oui ?
…j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver !
Argument fallacieux !
Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir et encore certainement demain, les articles en question. Ils peuvent évidemment faire l’objet d’amendements, mais s’ils devaient, à l’issue des discussions que nous aurons sur leur contenu, ne pas être adoptés et disparaître du texte – je rappelle que nous sommes en deuxième lecture –, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que notre travail dans son ensemble n’est pas constitutionnel. Autrement dit, si l’article liminaire, l’article 1er et d’autres que nous examinerons ensuite dans la première partie ne figurent pas dans le texte qui sera voté in fine – ce que nous espérons tous –,…
L’espoir fait vivre !
…le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, vous me donniez la parole pour que j’indique sa nature et son caractère éventuellement constitutionnel.Pour ce qui est de l’amendement no 454, je rejoins les explications de fond du rapporteur général. J’y suis donc défavorable, car les chiffres sur lesquels il s’appuie ne correspondent à aucune réalité. Je rappelle enfin que l’article liminaire est toujours examiné avant le vote de chacune des parties, afin d’être ajusté – il est même corrigé une dernière fois à la toute fin de l’examen du texte. Nous y reviendrons donc régulièrement.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1er. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions.Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses […]
Veuillez conclure, monsieur Davi.
C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ».
L’article, oui !
Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres !
Elle n’a pas dit le contraire !
C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Encore heureux !
Merci !
Grand seigneur !
Je veux simplement alerter chacun sur les conséquences de son vote.
Ça revient au même !
Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, quand il recevra le texte, arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme à la Constitution…
Laissez-nous bosser !
…et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez légitimement dire que vous auriez aimé être informés avant.
Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !
Je mets aux voix l’amendement no 454.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 123 Contre 137
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’article liminaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 141 Contre 123
(L’article liminaire est adopté.)
Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 455, qui tend à supprimer l’article.
Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République !Par ailleurs, Mme la ministre a très justement fait remarquer que si des tableaux manquent, le texte tombe. On ne va pas vous cacher que c’est précisément notre objectif avec cet amendement puisque nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.
Vous réécrivez l’histoire !
Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1er est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches.L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. Je sais que certains d’entre vous auraient aimé que plusieurs mesures, notamment celles prises pour soutenir l’investissement, soient rehaussées. D’ailleurs, les discussions qu’elles ont nourries lors de l’examen du PLFSS pour 2025 ont conduit à prévoir des ouvertures de crédits […]
Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,…
Ah bon ? Vous n’avez pas encore négocié ça ?
…mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement no 455.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 126 Contre 147
(L’amendement no 455 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 474 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 474.
Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins. Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 456.
Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre !Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu.Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’euros ! Je peux vous assurer que, au regard de la structure de financement de la Caisse des dépôts, cela a représenté un effort très important. Aujourd’hui, l’Acoss lève 65 milliards d’euros de trésorerie et nous proposons même de relever le plafond à 83 milliards. La première chose que je dois vous signaler est que, pour l’heure, la Caisse des dépôts n’est pas organisée et n’a pas les moyens de prêter directement cette somme à l’Acoss. Si nous pouvions retenir un tel fonctionnement il y a quelques années, c’est parce que les montants de déficit et de dette à rouler étaient infiniment plus […]
Cela revient au même !
Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.
On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.
Vous engraissez les banquiers !
Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.
(Les amendements nos 474 et 456, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 164 Contre 132
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 457, qui tend à supprimer l’article.
M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.
C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !
Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…
Grâce à M. Neuder !
…dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française !
Si !
Vous ne tenez pas compte de l’inflation !
Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux.
Ils veulent juste des médecins !
On peut prendre les gens pour des imbéciles !
On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…
Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?
…à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.
On peut dire que c’est insuffisant !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet.
Je mets aux voix l’amendement no 457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 138 Contre 164
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 458, 459, 292, 293, 145 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 458.
Je suis très heureux d’entendre Mme la ministre se féliciter de la situation. C’est vrai, dans la rue, les patients font la fête, ils embrassent le portrait d’Emmanuel Macron, les soignants brûlent des cierges devant son image, les hôpitaux français lui vouent un culte. Vous avez l’air de l’ignorer mais, vraiment, les gens sont ravis, c’est l’allégresse ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Soyons sérieux. Vous êtes la seule à penser que tout va bien ! Les hôpitaux ont 30 milliards de dette, soit une charge d’intérêts annuelle de 1 milliard. Dans l’hôpital de Toulouse, les patients des services ambulatoires sont renvoyés chez eux car il n’y a pas de place pour les accueillir. Je suis désolé de faire intervenir le monde réel dans un débat métaphysique qui semble vous passionner, mais nous sommes là pour parler de la situation […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 459.
M. le rapporteur général et Mme la ministre se félicitent de ne pas avoir retiré d’argent à l’hôpital, mais les besoins augmentent chaque année ! L’an dernier, la Fédération hospitalière de France s’est plainte qu’il manquait plusieurs milliards. Vous ne les avez pas alloués, ils manquent toujours !
C’est une honte !
D’autant que l’inflation progresse, et, avec elle, les charges qui pèsent sur les hôpitaux. Il faut donc augmenter les budgets. Les besoins s’accroissent, tant en raison du vieillissement de la population que d’une épidémie de maladies chroniques qui prolifèrent partout dans le pays. Par ailleurs, la technologie s’améliore et il nous faudrait investir. Si vous n’avez pas compris qu’il faut augmenter les moyens de l’hôpital chaque année, nous sommes bien mal partis… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est honteux !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 292 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement no 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 145.
Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions. Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité.Notre amendement relève l’Ondam « Autres […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 146.
On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital.Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions. Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de […]
Très bien !
La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Personne ne nie les difficultés que connaît l’hôpital public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.) Personne ne nie qu’il existe un décalage entre la médecine de pointe pratiquée dans les CHU et les besoins des 15 millions de personnes en affection de longue durée – ces malades chroniques ne peuvent pas toujours recevoir des soins adaptés là où ils vivent. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Personne ne peut cependant non plus nier que l’Ondam hospitalier était de 83 milliards d’euros en 2019 et qu’il est passé à 110 milliards en 2025 – 27 milliards de plus, une augmentation de 31 %. En 2025, une augmentation de 3,4 % de l’Ondam a été votée – 3,6 %, en réalité, en raison d’un point de départ inférieur aux prévisions. L’Ondam aura donc augmenté deux fois plus que notre croissance nominale – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Dans un pays qui a créé 1,7 % de richesses […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Notre collègue Clouet, lors de sa première intervention, a donné dans la caricature (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP). Si personne, ici, ne prétend que tout va bien en matière de santé, nous pourrions toutefois éviter de tomber dans le misérabilisme du « tout va mal ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’Ondam était à 265 milliards en 2025, contre 190 milliards en 2017, soit une augmentation de 40 %. Les besoins de santé n’ont sans doute pourtant pas augmenté, eux, de 40 %. (M. Antoine Léaument s’exclame.) En revanche, si le financement de la santé a augmenté plus rapidement que la croissance, cela signifie que d’autres politiques publiques, également importantes, ne sont pas financées. Pourrions-nous revenir à la raison et regarder, dans notre système, ce qui est efficace et ce qui l’est moins ? La gouvernance de l’hôpital est-elle efficace ? Est-ce que… (Le temps […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital.Au cours des discussions budgétaires avec le précédent gouvernement, nous sommes parvenus à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros pour 2025. Nous avons également voté cette année, en première lecture, une augmentation de l’Ondam par rapport au texte initial – augmentation que la poursuite de nos débats, je l’espère, confirmera.Gardons bien à l’esprit qu’il y a tout juste trente ans, lors du premier PLFSS, les dépenses de l’Ondam représentaient 7 % du PIB. Aujourd’hui, l’Ondam compte pour presque 9 % du PIB. Nous avons donc augmenté, en proportion de la richesse du pays, l’effort consenti par la nation pour les dépenses de santé. La […]
Je mets aux voix l’amendement no 458.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 106 Contre 196
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 112 Contre 197
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 292, 293, 145 et 146, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 294.
Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui devra être traitée par le prisme des actions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit.
La faute à Édouard Philippe !
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit pas intervenu pour le solder ? C’est insupportable.
La parole est à M. le rapporteur général.