Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 548 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3118 à l’article 13 bis.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement visant à supprimer l’article.
Pour changer, un amendement de suppression !
Cet article, introduit par le Sénat, restreint le bénéfice du suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants aux seuls véhicules affectés à une activité en France. Outre le fait que cette restriction n’est absolument pas conforme au droit européen, je peine à voir comment nous pourrions l’appliquer. En Alsace, par exemple, comment contrôler l’usage d’un véhicule qui franchirait la frontière par l’autoroute ?
J’aime bien quand on parle de l’Alsace.
Cet article semble inapplicable. Pour ces raisons, je propose de le supprimer.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 3118 est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Je suis très favorable à cet article et à l’écocontribution. En Alsace, nous subissons depuis des années un report massif du trafic de poids lourds en provenance d’Allemagne depuis qu’une taxe y a été instaurée.
Oui !
Très bien !
Les conséquences sont claires : dégradation des routes, pollution accrue et saturation de l’axe Nord-Sud en Alsace entraînant une forte accidentologie.C’est pour tenir compte de cette réalité que, lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2021, nous avons sollicité la compétence en matière de routes nationales. Il y a quelques mois, la collectivité a d’ailleurs voté à l’unanimité en faveur d’une écocontribution.Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement cet article ainsi que les amendements du gouvernement qui sécurisent le dispositif et apportent la clarté nécessaire aux acteurs économiques concernés.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 53 du règlement, relatif aux informations et aux communications nécessaires au moment de l’ouverture de la séance.Madame la ministre, nous avons appris par une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) que Matignon jugeait impossible le vote d’un budget par le Parlement. Alors, pourquoi sommes-nous ici ? À quoi joue-t-on ? Vous dites souvent que nous ne sommes pas au théâtre…
On s’écarte du rappel au règlement. (Sourires.)
Très bonne analyse, monsieur le président !
Oui, mais il est important de savoir ce que nous faisons.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays – les élus locaux, les maires, les candidats aux élections municipales… – n’est pas exactement sur votre ligne.
Elle a raison !
Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département – comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Absolument !
On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial – je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.Ce qu’a déclaré Matignon ce soir ne surprend personne : certains acteurs contribuent, en faisant voter les bizarreries que je viens d’évoquer, à rendre le texte difficilement votable par une majorité de députés.
C’est clair !
Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.
Écoutez les Français : partez !
Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun défend et vote, en toute transparence.Si, je le répète, l’arbitrage entre les deux options n’est pas encore rendu, les débats que nous aurons ce soir, demain et jusqu’à la fin de la première partie sont fondamentaux car ils détermineront le texte qui, le cas échéant, serait soumis au 49.3 si c’est cette voie qui devait être choisie.Il serait d’ailleurs étrange qu’après tant d’heures de débats, conduits dans des conditions démocratiques transparentes, nous décidions d’y mettre fin dès maintenant, sans donner à chacun la possibilité d’apporter des modifications au texte. Vous le faites avec […]
Ça veut dire qu’il n’y aura pas d’ordonnances, alors…
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Madame la ministre, selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi.
Jusque-là, on est d’accord.
Vous ne nous avez pas répondu pendant deux jours. Au moins, ce soir, vous nous offrez le bénéfice de la clarté. Après les propos du premier ministre, vous dites très clairement à l’ensemble de la représentation nationale que le Parlement ne votera pas la loi. Vous nous expliquez que l’arbitrage n’a pas encore été rendu, mais de quel arbitrage parle-t-on ? L’arbitrage sur le nom du véhicule ? L’arbitrage sur le coup de force que vous allez décider d’engager ?
Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement…
On s’écarte quelque peu d’un rappel au règlement.
Si, c’est un rappel au règlement, monsieur le président !
J’ai dit exactement la même chose à M. Tanguy. Je vous laisse terminer votre phrase.
C’est bien un rappel au règlement.
Ça, c’est moi qui en juge.
Le gouvernement dit aux parlementaires qui déposent et défendent des amendements sur son texte qu’il n’y aura de toute façon pas de vote final sur le budget !Nous sommes face à un gouvernement qui a été battu aux élections et qui refuse que le Parlement se prononce sur le budget de la nation !
Passons aux amendements !
La parole est à Mme la ministre.
Vous parlez de « coup de force ».
Oui, c’est un bon qualificatif !
Il me semble qu’en général, un coup de force ne commence pas par le respect de la Constitution.
Vous, vous ne respectez pas le résultat des élections !
Aux dernières nouvelles, tant que vous n’avez pas changé la Constitution, nous sommes encore sous la Ve République ;…
Nous avons engagé une procédure de destitution du président de la République !
…nous avons une Constitution et des règles.
Et l’article 24 ?
La Constitution permet de répondre à la situation actuelle,…
Elle ne dit pas que le premier ministre intervient dans le vote du budget.
…dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.
C’est parce que vous n’avez pas de majorité !
Dans ce cadre, la Constitution offre deux outils :…
Vous avez perdu les élections !
Je peux finir ma phrase ?
Seule la ministre a la parole.
La ministre insulte le Parlement !
La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.
Notre choix est fait.
Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nous avons commencé l’examen du PLF. Le Parlement travaille, le gouvernement ne l’entrave pas. Pourtant, nous n’avons pas réussi à mener les débats à leur terme.Voilà les options qui s’offrent à nous. Le premier ministre le dit avec sincérité : nous ne pouvons pas nous engager dans l’une ou l’autre de ces voies tant que nous n’avons pas un accord avec un nombre suffisant d’acteurs politiques pour faire avancer le pays.
Vous avez perdu les élections !
Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.
Peut-être n’avez-vous pas vu les résultats des élections législatives !
Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.
Non !
Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…
C’est vous qui ne faites pas de compromis !
…nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.
Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 3546, 3545 et 3544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous reprenons le débat sur l’écocontribution. Mme Klinkert a exprimé très justement la nécessité d’un tel mécanisme afin que les axes routiers d’Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds, notamment allemands – malgré toute l’amitié que nous portons à nos voisins allemands.Le premier amendement répond aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques lors de la concertation menée par l’État au sujet de cette écocontribution. Il s’agit notamment d’élargir les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Il prévoit également de ne pas faire varier le tarif d’infrastructure de la taxe en fonction des émissions de CO2 des poids lourds, mais de le moduler alternativement selon la classe d’émission Euro.Le deuxième amendement propose de prolonger la possibilité d’exonérer de tarif d’infrastructure les véhicules à émission […]
Exactement.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur ces trois amendements.
(Les amendements nos 3546, 3545 et 3544, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
(L’article 14 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 3480 et sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous opposerons à l’article 15 dans la version initiale du gouvernement. Je profite de ce temps de parole pour répondre à la ministre et surtout à la position du gouvernement. Écoutez, je sais que vous avez du mal à compter en Macronie, mais s’il y avait une majorité de non-censure, vous aviez une majorité pour faire un budget. C’est mathématique, niveau CP. (Sourires.)
Ne rigolez pas !
Cela ne sert à rien de crier. C’est vrai, point. En l’absence de majorité arithmétique, vous seriez censurés. Si vous n’avez pas été censurés, c’est que vous aviez une telle majorité dans cet hémicycle. Certes, il s’agit d’une majorité par absence – je ne sais pas si vous êtes capables d’avoir une majorité arithmétique par présence, je veux bien en convenir.Dire que c’est la faute du méchant RN ou même du méchant LFI qui aurait saboté votre merveilleux budget d’équilibre, c’est faux. Si vous, les députés socialistes, LIOT, macronistes, DR, êtes tous présents et votez dans le même sens dans cet hémicycle, on ne peut pas vous battre, c’est arithmétique – je le regrette, d’ailleurs, puissance 10 000. Si vous n’avez pas de budget aujourd’hui, ce n’est pas la faute des groupes Rassemblement national et UDR et de leurs 140 députés (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), ni […]
Ils vous défendent !
…c’est parce que la majorité absolue, du groupe SOC jusqu’au groupe DR, est incapable de se mettre d’accord sur un budget. Et pour cause, vous n’avez aucun projet commun, vous n’êtes d’accord sur rien, à part augmenter les impôts et la dette comme vous l’avez fait pour le budget de la sécurité sociale.Mais même là, il y a une limite. Quand on atteint 5,6 % de déficit avec 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et 30 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, il est vrai qu’à un moment, même avec tout ce que peuvent vous permettre les marchés financiers et l’Union européenne – parce que vous versez votre gros tribut de 30 milliards d’euros –, vous atteignez les limites physiques de ce que votre irresponsabilité vous permet de faire ; mais on n’avait pas encore atteint les limites du mensonge.
Alors qu’il est évident que c’est entièrement et seulement de votre faute, vous arrivez encore à accuser le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je profite de cette prise de parole pour répondre aux propos tenus par la ministre.
Pour remercier M. Tanguy !
Madame la ministre, il y a quand même un principe en démocratie et en République : les élections. Voyez-vous, en République, il n’y a en réalité qu’un seul souverain : le peuple. Ce n’est pas le gouvernement désigné par le président de la République. Ce dernier – je crois que vous le soutenez – a convoqué en juillet 2024 des élections législatives. L’intégralité de la population peut tirer une conclusion de ces élections : Emmanuel Macron et ceux qui le soutiennent ont été battus. Vous avez perdu les élections, madame la ministre.À partir de ce moment-là, décider de nommer, premier ministre après premier ministre, des gens qui défendent exactement la même politique, décider de nommer premier ministre M. Sébastien Lecornu, qui a été ministre du gouvernement Macron pendant huit ans, pour appliquer exactement le même budget que ceux votés depuis huit ans, cela ne s’appelle pas un […]
C’est bientôt fini ?
Donc oui, madame la ministre, nous assumons de le dire : agir contre le peuple français et contre son vote, vous maintenir au pouvoir en dépit de cela, c’est un coup de force. À la fin, pour y remédier, il n’y a qu’une seule solution : la censure et la chute de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous allons venir à l’examen de l’article 15, monsieur le président, mais il y a quand même des choses qu’il faut se dire.
Qu’est-ce qui est faux ?
Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.
Pas de faire des bêtises !
Ah, la mauvaise foi !
Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d’avoir faites. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux – je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y avait moins de monde sur les bancs du bloc central. Cela excuse-t-il votre proposition totalement lunaire, honnêtement, de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d’un coup, comme ça, sans aucune concertation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC – Mme Sophie Mette applaudit également)…
Bravo !
…et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.
Exactement !
Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre in fine,…
Un peu quand même !
…c’est aussi de savoir si on assume son vote.
Nous assumons !
C’est un élément que je voulais porter au débat.Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.
Tout à fait ! On n’est pas légitime, en démocratie, quand on perd les élections !
Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Certains se sont alliés à vous pour trahir le résultat des élections législatives ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Non, ils n’ont trahi personne ;…
Ils sont comme vous !
…ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élections.
Dans une démocratie, les élections, c’est bien !
On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.
Vous n’avez pas respecté les résultats ! C’est pour cela que nous voulons des élections !
Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Français (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et considérer que c’est vous qui êtes là et que nous devons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit.)
Allez, allez, allez !
On peut parler du budget ?
Justement, on avance. Vous gardez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement no 3480.
Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial – je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une majoration d’accise sur les carburants automobiles en Île-de-France. Depuis, c’est ce régime qui s’applique. Une partie des ressources d’Île-de-France Mobilités, environ 88 millions d’euros par an, viennent donc d’une majoration d’accise sur les carburants.Cette année, le gouvernement, considérant qu’il y avait un risque que cette mesure soit contraire au droit européen, a souhaité la remplacer par une surtaxe sur les cartes grises. Le Sénat a préféré garder le système en vigueur. En nouvelle lecture, le gouvernement souhaite revenir à son texte initial.Comme la commission, j’y suis […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui prévoit encore une fois une taxe – une surtaxe sur les cartes grises. Nous le disons sans détour, madame la ministre : nous assumons complètement d’avoir réalisé 5 milliards d’euros d’économies sur les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous n’avons aucun problème avec cela. Ce n’est pas parce que les élections municipales et sénatoriales approchent que le gouvernement doit ouvrir la boîte à argent magique pour promettre tout et n’importe quoi aux collectivités locales. D’ailleurs, le Sénat a considérablement alourdi la facture en la matière, de façon complètement irresponsable. Nous, en responsabilité – avec un esprit de responsabilité, même, madame la ministre –, nous avons considéré qu’il fallait faire 5 milliards d’économies sur les régions et les intercommunalités,…
Mais non, cela concerne les communes !
…sans toucher par ailleurs aux communes et aux départements.
Mais si !
Nous assumons de dire qu’il faut s’appuyer sur le triptyque commune-département-État plutôt que sur le triptyque intercommunalités-régions-Union européenne. C’est un choix politique. Vous pouvez faire de l’acrobatie technocratique et tenter de faire dire à notre amendement ce qu’il ne disait pas, mais son intention comme son résultat sont là : nous voulons faire baisser les dépenses des régions et des intercommunalités. Si vous avez un problème politique avec ça, il faut le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement.
Exactement !
Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions…
Voilà !
…et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités.
Assumez votre vote !
Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.
Vous le pouvez par 49.3 !
Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…
Oh oui ! Allez !
…le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.
Vous pouvez déposer un nouvel amendement !
Non, ce n’est pas possible non plus.Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.
Encore une fois : assumez votre vote !
Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au 1er janvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les communes et les départements, cela ne changera rien à l’amendement que vous avez voté.J’en viens à l’article 15. Il n’est plus applicable après les modifications apportées par le Sénat, puisqu’il prévoit que la TICPE devait être augmentée au 1er janvier en Île-de-France. Or nous sommes le 15 janvier. C’est le droit, c’est contraignant, mais c’est comme ça. Il n’y a donc qu’une seule possibilité, celle de rétablir la rédaction initiale.
Je mets aux voix l’amendement no 3480.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 3480 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 54
(L’article 15 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet article.Madame la ministre, je vais tenter, à nouveau, de vous expliquer notre position. Je ne sais pas si c’est de la mauvaise foi ou si vous ne voulez pas entendre. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.J’ai fait de modestes calculs de niveau CP. Cela m’a rappelé de bons souvenirs, c’était une période innocente et heureuse. Les partis qui constituent, prétendument, votre socle commun et les socialistes comptent 302 députés, soit 52,3 % des voix dans cet hémicycle. Je pense que nous sommes tous d’accord, même ceux qui ont oublié leurs leçons, pour dire qu’il s’agit d’une majorité. C’est tout.
Nous assumons tous nos votes. Vous avez déjà essayé de nous faire culpabiliser sur la taxe sur les petits colis, sur le financement de l’Union européenne ou sur celui des collectivités territoriales, sur lequel nous ne sommes pas d’accord, mais ça ne fonctionne pas !Nous ne sommes pas favorables à une dotation de 5 milliards d’euros aux EPCI et aux régions. C’est dans le programme du Rassemblement national. S’il y a des élections, mais il semble que vous ne le vouliez pas, ne vous inquiétez pas, nous défendrons cette position.Mais ne dites pas que le budget est saboté par ceux qui ont 148 députés alors que vous disposez de 52 % des voix ! C’est vraiment prendre nos compatriotes, une fois de plus, pour les imbéciles qu’ils ne sont pas. Vous n’êtes tout simplement pas parvenus à vous mettre d’accord sur un budget. Vous n’êtes pas capables, tous ensemble, de battre le Rassemblement […]
Est-ce qu’on peut parler des amendements ?
Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 1362, 1718 et 3119. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1362.
Je tiens d’abord à répondre à M. Tanguy. L’amendement que vous avez voté ne se contente pas de supprimer une dotation de 5 milliards d’euros aux EPCI et aux régions : il affecte les politiques publiques. Dites-nous comment vous allez assurer le financement de la gestion des déchets ou du développement des transports en commun dans les régions, dans les métropoles, dans les communautés de communes. Au-delà de la suppression des moyens, la question est de savoir ce qui va se passer concrètement dans nos territoires.J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer cet article, qui exonère les aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an de la taxe sur les billets d’avion. Son but est de favoriser le désenclavement, mais il existe d’autres solutions pour cela, comme le développement des transports ferroviaires. L’argument du désenclavement est toujours brandi pour remettre à plus […]
Bravo !
L’amendement no 1718 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3119.
Il convient de supprimer cet article, car il est contraire au droit européen puisqu’il prévoit une aide de l’État selon des critères géographiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1362, 1718 et 3119.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1362, 1718 et 3119 sont adoptés. En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.)
L’amendement no 2903 de Mme Julie Laernoes, visant à supprimer l’article 15 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je suis contre cet amendement. Cet article est issu d’un amendement transpartisan que j’avais déposé en première lecture avec notamment Delphine Lingemann et Christine Pirès Beaune. Il prévoit que les déficits des missions de sécurité et de sûreté relatives aux aéroports appartenant à la nouvelle catégorie créée soient pris en charge par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et non par l’exploitant.La loi de finances pour 2015 a en effet transféré cette charge à l’exploitant dans les aéroports de catégorie 3, ce qui rend leur gestion plus difficile. L’article tend à exclure du champ de ce transfert les aéroports accueillant entre 5 000 et 1 million de passagers. L’objectif est de préserver les aéroports de proximité, qui permettent souvent de désenclaver les territoires, comme c’est le cas à Aurillac. Les écologistes s’opposent systématiquement à l’avion alors qu’il est […]
Les amendements de suppression nos 1095 de Mme Julie Laernoes, 1714 de Mme Claire Lejeune et 2887 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des moyens de transport. Cet article du Sénat a, en apparence, une très grande efficacité puisqu’il prévoit une déduction exceptionnelle d’impôt égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, d’un avion de transport de passager ou de fret dès lors qu’il permet une réduction d’émission de CO2 d’au moins 15 % par rapport à l’avion qu’il remplace. Cette déduction est possible pour toute acquisition d’un avion neuf entre 2026 et 2029.L’idée semble bonne, mais le problème c’est que tous les avions vendus actuellement émettent globalement 15 % de CO2 de moins que les avions qu’ils remplacent. Cela représenterait donc un crédit d’impôt massif et automatique pour tout avion acheté en France par une compagnie aérienne. Ce serait très rentable pour celle-ci, mais ce ne serait pas une bonne […]
(Les amendements identiques nos 1095, 1714 et 2887 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(L’article 15 quinquies est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2900, visant à supprimer l’article.
La loi de finances pour 2025 a affecté une fraction de 50 millions d’euros du produit des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et aux communes qui continuent à exercer cette compétence. L’article qui vous est soumis propose de porter cette fraction à 100 millions, ce qui soulève deux difficultés majeures. La première tient à la réorientation des recettes issues du quota carbone. La seconde concerne la dégradation du solde du budget général de l’État, compte tenu du caractère particulièrement dynamique de cette ressource.Par ailleurs, avec le versement mobilité, les AOM disposent déjà d’une ressource fiscale des plus dynamiques, encore renforcée par la loi de finances pour 2025, qui a institué dès cette année un financement supplémentaire avec le versement mobilité régional. C’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.
(L’amendement no 2900, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 sexies est supprimé, et l’amendement no 2150 tombe.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3463.
Cet article relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) nous avait beaucoup occupés en première lecture. Nous proposons d’en supprimer deux éléments : la hausse des objectifs d’incorporation et le dispositif dit anti-tradeurs. Pour les parlementaires moins familiers de ces mécanismes et dissuadés par la complexité des acronymes, ce dispositif vise à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants que nous achetons à la pompe.Il s’agit, pour une année encore, de revenir à un fonctionnement normalisé de la Tiruert, dans l’attente de l’application d’un nouveau système de bonus-malus et de certificats. Celui-ci sera plus lisible et surtout plus incitatif en matière d’incorporation de biocarburants destinés à nos usages de mobilité. Nous sommes là au cœur même de l’objectif de verdissement de nos transports.
Quel est l’avis de la commission ?