Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 548 sur 548 — page 3 / 3.
L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une première opération a d’abord eu lieu, en une fois, lorsque nous avons eu des doutes sur la qualité des produits Shein. Elle a été suivie par plusieurs opérations menées conjointement avec les autres pays de l’Union européenne et portant aussi bien sur Shein que sur les dizaines de milliers d’autres colis qui nous arrivent chaque jour.Ces opérations ont révélé que 80 % de ces colis n’étaient pas conformes : une non-conformité aux normes de sécurité, pour 25 % d’entre eux, ou aux normes tarifaires, par une sous-déclaration produisant moins de recettes de TVA.En révélant la proportion de colis non […]
À la pointe de la taxation !
Bravo, et merci pour nos commerçants !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’étonne que vous vouliez rouvrir ce front ce soir, mais très bien ! J’ai plusieurs questions sur le sujet. Selon vous, cette taxe va financer le contrôle. Mais vous n’avez pas répondu à mon objection : il n’y a pas suffisamment de créations de postes aux douanes pour permettre les contrôles que vous souhaitez et les opérations douanières dont vous parlez ne peuvent pas se faire au quotidien et dans la durée ! J’invite d’ailleurs tout le monde à écouter sur CNews l’excellente interview de notre ancien premier ministre Gabriel Attal, ici présent, qui a lui-même critiqué le nombre insuffisant de postes de douaniers prévus par votre budget.
Ainsi, madame la ministre, plutôt que de toujours agresser les députés RN, vous devriez vous retourner vers vos propres troupes…
Je n’agresse personne !
…car il y a visiblement un désaccord sur ce point. Vous dites vous-même qu’il n’y a pas de créations de postes, ce qui crée une double incohérence.Il n’y a qu’une seule cohérence, et je m’excuse de devoir vous le dire en toute immodestie, celle du discours de Marine Le Pen,…
Pardonnez-moi : où est-elle, déjà ?
…qui soulève depuis quinze ans la question du contrôle des frontières, de l’irrégularité, de la non-conventionnalité et de la dangerosité des produits qui sont importés ! Dès que Marine Le Pen est apparue dans le paysage politique, elle a dénoncé le fait de laisser passer massivement des produits non conformes – qu’il s’agisse de jouets, de textile ou même de produits agricoles, puisque cette question se prolonge avec l’accord avec le Mercosur. Vous ne contrôlez rien de ce qui entre dans le pays ! Il est en outre très étrange, madame la ministre, que vous nous donniez raison tout en pensant remporter une bataille idéologique.Enfin, que comptez-vous faire contre le super-entrepôt de Shein en Pologne, cinq à dix fois plus grand qu’un entrepôt d’Amazon ? La Pologne vous rejoindra-t-elle dans votre combat contre les petits colis qui arrivent en France ? (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à Mme la ministre.
Pour contrôler, on a surtout besoin d’outils informatiques et de scanners.
Les douaniers, ça ne sert à rien ?
Quand des dizaines, voire des centaines de milliers de petits colis arrivent chaque jour, on peut soit faire travailler un million de douaniers, ce qui n’a pas beaucoup de sens, soit installer des infrastructures en IA et des scanners, ce qui est prévu dans le plan de montée en charge des douanes. À Noël, la France était ainsi le seul pays européen à avoir la capacité, déployée depuis, de contrôler 100 % des colis postaux grâce à des scanners dotés de logiciels d’imagerie en intelligence artificielle. Pour tous les colis extracommunautaires, cette opération est désormais centralisée dans un entrepôt dont l’adresse ne peut pas être communiquée mais que je peux faire visiter à tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient voir cet outillage. Très honnêtement, ces investissements sont très rentables et nous permettent de détecter la drogue, les armes et tous les produits contrefaits et […]
Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 3232.
(Il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 68
(Les amendements identiques nos 164 et 3232 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3507.
Il vise à revenir au montant de la taxe petits colis prévu par le texte intial, à savoir 2 euros par article. Le Sénat est monté à 5 euros – ce qui sera en réalité le montant final si on additionne les droits de douane et les 2 euros de cette taxe de contrôle, alignée sur le niveau européen. Il vaut mieux agir en Européens et harmoniser ce montant afin d’éviter les effets de report dans d’autres pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
(L’amendement no 3507 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1244, 951 et 1245 tombent.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3506.
Il vise à reporter au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.
(L’amendement no 3506, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 68 Contre 54
(L’article 22, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1481 de M. Aurélien Le Coq, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Coq, l’exposé des motifs énonce que « cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tels que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, des outils de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac ». Je vous rejoins, non pas sur le caractère inique de la mesure, mais sur l’efficacité de ces outils. Toutefois, le Sénat a déjà supprimé l’accise sur les produits de vapotage. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’apprends à l’instant que le ministre chargé des relations avec le Parlement s’apprête à interrompre les débats sur le projet de loi de finances ce soir à 23 h 30 pour ne les reprendre que la semaine prochaine. Alors que j’ai entendu le premier ministre déclarer hier que les oppositions essayaient de ralentir le débat et de gagner du temps, il me semble que le roi est nu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si c’est exact, cela signifie que le gouvernement, parce qu’il est minoritaire et donc incapable de faire voter un texte, joue avec le Parlement de manière éhontée. Je dénonce donc à l’avance cette situation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1481.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 17 Contre 92
(L’amendement no 1481 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 3105 et 3106 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
(Les amendements nos 3105 et 3106, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 567, 3058, 2679 et 3107, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 567 et 3058 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 3595. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 567.
C’est un amendement important. Nous avions supprimé l’article 23 en première lecture afin d’éviter la hausse de fiscalité sur les produits de vapotage. Néanmoins, celui-ci proposait des dispositions intéressantes que tend à réintroduire en partie cet amendement de compromis préparé avec les filières concernées.Il vise ainsi à supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits de vapotage et de chanvre, car il ne faut pas augmenter les impôts sur ces produits qui peuvent permettre d’arrêter de fumer ; à clarifier la distinction entre les produits qui se fument et les autres ; et enfin, à réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés. Il faut que cette commercialisation se fasse dans un réseau autorisé et pas dans n’importe quelles conditions.
L’amendement no 3058 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement no 3595.
Il tend à exclure du champ d’application de la taxe les dispositifs sans nicotine. C’est une mesure de soutien au monde agricole, puisqu’il existe des filières émergentes comme le chanvre, notamment dans la Sarthe.
Les amendements nos 2679 de M. Bastien Marchive et 3107 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable aux amendements identiques nos 567 et 3058 ; avis défavorable au sous-amendement no 3595 ainsi qu’aux amendements nos 2679 et 3107.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 567 de M. Ray, car c’est celui dont la rédaction est la plus proche d’un amendement déposé par M. Lauzzana qui n’a malheureusement pas été défendu. Nous considérons que le vapotage relève d’un usage sans combustion tandis que les produits à fumer à base de plantes sont consommés par combustion et s’apparentent donc directement à l’acte de fumer, ce qui peut justifier une approche différenciée.Le gouvernement reste très attentif au risque d’addiction lié au vapotage : la nicotine ou l’initiation qui peut amener à la cigarette. Mais nous savons aussi que c’est un bon produit de substitution et parfois de sevrage tabagique. Dans ce contexte, nous sommes favorables à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en place dès 2026, dans l’attente d’un cadre stabilisé au niveau européen.Nous soutenons également la proposition de rétablir des […]
(Le sous-amendement no 3595, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 567 et 3058 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2679 et 3107 tombent.)
L’amendement no 1366 rectifié de M. Michel Lauzzana n’est pas défendu.
Je le reprends, comme je l’ai annoncé à l’instant.
N’ayant pas été défendu, il ne peut être repris, madame la ministre. Il faudrait le redéposer.
En ce cas, je vous demande une suspension de séance afin de pouvoir redéposer cet amendement au nom du gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. En effet, le ministre des relations avec le Parlement vient d’entrer dans l’hémicycle durant la suspension de séance et nous apprenons qu’il est peut-être venu pour interrompre les débats. Nous voulons redire…
Votre rappel au règlement n’a rien à voir avec l’article 100, qui porte sur la mise en discussion des amendements.
Il s’agit de la sincérité des débats, et de la possibilité de débattre et de voter les amendements !
La sincérité des débats est une exigence constitutionnelle !
Je vais accepter votre rappel au règlement, mais faites l’effort de citer les articles qui vous permettent de le faire. Ce message vaut pour tout le monde : ne citez pas un numéro au hasard comme si vous étiez au loto ! (Sourires.)
Merci, monsieur le président. Puisque le ministre des relations avec le Parlement est parmi nous, je tiens à répéter, si son intention est d’interrompre les débats ce soir, que ce gouvernement n’a aucune légitimité pour décider quand l’Assemblée nationale doit cesser de débattre. Pourquoi ne pourrions-nous continuer à examiner l’intégralité des amendements jusqu’au vote ? Mme la ministre nous a expliqué que nous n’aurions pas droit à un vote définitif sur ce projet de loi de finances et qu’il y aurait un passage en force par voie d’ordonnance ou par le recours à l’article 49, alinéa 3, et nous découvrons maintenant qu’il faudrait en plus se plier à l’agenda gouvernemental et que les débats devraient s’interrompre ce soir. Cela suffit ! On ne peut écraser et mépriser à ce point les parlementaires !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3597, qui vient d’être déposé par le gouvernement.
Il s’agit d’interdire la vente aux mineurs des plantes à fumer ne contenant pas de tabac. Il est en effet essentiel de les protéger. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour votre patience, qui nous a permis de redéposer cet amendement en l’absence de M. Lauzzana.
(L’amendement no 3597, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 104 Contre 7
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1285 et 3354, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1285 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3354.
J’ai conscience du caractère étrange de cette intervention, alors que nous attendons d’un moment à l’autre que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce l’interruption de nos travaux. Mais il s’agit d’un amendement qui a été déposé par plusieurs groupes et qui me tient à cœur.Cet article porte sur la taxe sur les grosses plateformes de streaming telles que Netflix et Amazon prime. Il est prévu d’élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus dits amateurs, dont les auteurs sont rémunérés. L’article introduit une exemption pour les revenus inférieurs à 200 000 euros par an. Je trouve ce montant excessif : je ne vois pas pourquoi un streamer dont les revenus atteignent 180 000 euros bénéficierait d’une exemption. Je propose donc de réduire cet abattement à 50 000 euros.Par ailleurs, j’estime que les contenus à caractère pornographique ou […]
(Les amendements nos 1285 et 3354, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3179 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
(L’amendement no 3179, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1772 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1772, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3464.
Il vise à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 24.
(L’amendement no 3464, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1489, 2888 et 3131, tendant à supprimer l’article 24 bis. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1489.
La situation fiscale des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) est exorbitante du droit ordinaire. En règle générale, les personnes privées qui occupent le domaine public doivent se plier à une réglementation et verser une redevance. Or les chaînes de la TNT sont certes tenues de respecter un cahier des charges – les fameuses conventions passées avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) –, mais elles ne versent strictement rien à la puissance publique, alors qu’elles utilisent des ondes qui appartiennent à tous.Quant à l’amendement, il vise à supprimer l’article 24 bis, par lequel le Sénat entendait augmenter les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de la TNT – elles n’en ont vraiment pas besoin !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2888.
Je soutiens la suppression de l’article 24 bis. D’une part, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d’un service de télévision pourrait entraîner des effets de bord imprévus : cela créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. D’autre part, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale. Il me paraît curieux d’accorder un avantage fiscal sur le fondement de critères qui constituent des obligations légales.
L’amendement no 3131 de M. Denis Masséglia est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Ce qui est proposé à l’article 24 bis est une bonne mesure.
Voilà !
En effet, nous avons en France une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité, compte tenu des dynamiques du marché de la publicité : certaines chaînes essaient de diffuser des programmes de qualité, mais font face à une très forte baisse des recettes publicitaires, tout en étant fortement ponctionnées.Si l’article 24 bis va dans la bonne direction, il présente néanmoins une fragilité : il réduirait les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), puisqu’il ne prévoit pas de compensation. Il y a notamment eu des discussions sur l’opportunité d’augmenter la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), dite taxe streaming.Bref, l’intention est bonne, mais la mesure n’est pas complètement finalisée. Je n’émets pas d’emblée un avis défavorable sur les amendements de suppression ; je m’en remets à la sagesse de […]
Il faut garder l’article !
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je suis sensiblement sur la même ligne que Mme la ministre : je pense qu’il faut revoir les abattements sur la taxe, mais il en résulterait un manque à gagner pour le CNC, alors même que nous prévoyons, dans ce budget, de prélever 50 millions d’euros sur son financement.J’ai déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis, mais j’entends ainsi nous inciter à engager un travail pour apporter des réponses efficaces à tous les acteurs concernés, dans la continuité de la réflexion que j’ai menée en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public.Je déposerai probablement l’année prochaine un amendement visant à rétablir la mesure prévue à l’article 24 bis. En même temps, je souhaite que l’on trouve d’autres solutions de financement pour le CNC. (Mme Constance Le Grip acquiesce.) […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1489, 2888 et 3131.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 74
(Les amendements identiques nos 1489, 2888 et 3131 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2706.
Il vise à relever le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je suis aussi très attaché à ce que l’on fasse évoluer le plafonnement de ce crédit d’impôt. Dans un souci de compromis et de consensus, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2706 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3490 tendant à supprimer l’article 24 quater.
L’article 24 quater vise à proroger le crédit d’impôt international (C2I) jusqu’au 31 décembre 2028. Nous préférerions nous en tenir au schéma actuel, à savoir une application jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui doit nous laisser le temps de l’évaluer. Vous le savez, les dépenses fiscales sont créées et prorogées au maximum pour un cycle de trois ans. Ne préjugeons pas de la volonté de proroger davantage le C2I.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Il est prévu que le C2I s’éteigne le 31 décembre 2026. Nous avons quelques difficultés à adopter à temps la loi de finances initiale – cela n’échappe à personne, et nous avons désormais une certaine expérience en la matière. Le risque est que le C2I ne puisse plus s’appliquer si nous laissons passer le 31 décembre 2026. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 3490 est adopté ; en conséquence, l’article 24 quater est supprimé et les amendements nos 937 et 3322 tombent.)
La parole est à M. Denis Masséglia.
Pendant les vacances de Noël, plusieurs collègues se sont félicités du succès d’une publicité produite en France, montrant que notre pays est compétent, sinon expert, en matière d’image animée. Or nous venons de voter la suppression du C2I à compter du 31 décembre 2026. C’est un coup de canif dans l’animation française !
Il a raison !
La France insoumise, qui donne des leçons à tout le monde à propos de la culture, notamment de l’animation, a-t-elle conscience qu’elle vient de mettre en péril la réalisation des Minions en France ? Bravo, La France insoumise ! Vous avez fait tomber l’un des dispositifs qui soutient l’animation française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur proposition du gouvernement !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Masséglia, je relève votre engagement en faveur de l’animation et comprends votre attachement au C2I. Le Sénat proposait, par l’article 24 quater, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028. Cet article vient d’être supprimé, mais le C2I reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.En outre, l’article 24 quinquies, que vous vous apprêtez à voter, instaure une clause du grand-père pour le C2I : tous les projets ayant obtenu un agrément provisoire avant le 31 décembre 2026 pourront être financés, même si les opérations ou prestations en question sont effectuées après cette date.
Ce n’est pas le problème !
Nous ne sommes pas en train de supprimer le C2I.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (« Ah ! » et « Suspense ! » sur divers bancs.)
Mesdames, messieurs les députés, après plusieurs jours de travaux en commission, puis plusieurs jours de travaux en séance publique, force est de constater que, ce soir, nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés, ici, à l’Assemblée nationale.
Laissez-nous voter sur le texte, et vous verrez !
Plusieurs dispositions sont en cause ; j’en citerai deux. Premièrement, – cela a été longuement évoqué tout à l’heure –, les ressources des collectivités locales ont été tronquées de 5 milliards d’euros, ce qui affectera notamment le bloc communal, y compris les petites communes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Merci qui ?
En effet, la dotation globale de fonctionnement a été réduite de 20 %. C’est à la fois inopérant et inacceptable. Deuxièmement, le statut du bailleur privé a été considérablement abîmé, ce qui entravera notre politique de logement et de reconstruction.D’autres mesures ont entraîné un glissement du déficit,…
Où sont vos députés ? Où est le socle commun ?
…qui atteint un niveau inacceptable, bien supérieur à la cible de 5 %, pourtant partagée, je le crois, par une majorité de députés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.)
Ce que vous faites est honteux !
Souviens-toi par qui tu as été élu !
Malgré la volonté constante du gouvernement de créer les conditions d’un vote sur le projet de loi de finances pour 2026, nous constatons que ce vote ne pourra pas avoir lieu.
Nous constatons ? Non, vous décidez !
C’est pourquoi ce budget ne pourra pas être adopté par un vote. (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe RN.)
Zut, alors !
Le Premier ministre fera dès demain des propositions pour permettre la promulgation d’un budget de compromis, tel que nous essayons de le construire ici – en tout cas, beaucoup s’y emploient.En conséquence, les séances de la journée de demain mais aussi celle de lundi soir, qui étaient initialement dédiées aux travaux sur ce budget, ne seront pas ouvertes.
Et ensuite ?
Chers collègues, je confirme que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que le gouvernement retirait de l’ordre du jour des vendredi 16 et lundi 19 janvier la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. Sa discussion reprendra donc le mardi 20 janvier après-midi.
Prochaine séance, lundi 19 janvier, à dix-sept heures : Déclaration du gouvernement portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra