Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 548 — page 2 / 3.
Le gouvernement propose de renoncer à une hausse de la Tiruert qui, de surcroît, va disparaître dans un an. Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3493, visant à supprimer l’article.
Il s’agit, là encore, d’une question peu connue du grand public. L’article exclut le carburant alkylate du champ d’application de la Tiruert. Il nous semble au contraire que ce carburant doit pouvoir continuer à être intégré dans les mélanges conçus dans un objectif de sobriété énergétique et de verdissement des mobilités.
Quel est l’avis de la commission ?
La Tiruert ayant de surcroît vocation, je le répète, à être remplacée l’an prochain, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 3493 est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis est supprimé, et l’amendement no 3214 tombe.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3492, visant à supprimer l’article.
Dans le même ordre d’idées, vous constatez que le Sénat a pris de nombreuses initiatives visant à inclure, ou parfois à exclure, certains carburants du champ d’application de la Tiruert. En l’espèce, il est question du gaz naturel pour véhicule, le bioGNV, qui a vocation à être intégré dans le dispositif appelé à succéder à la Tiruert en 2027.Vous vous souvenez que ce sujet a donné lieu à de longs débats. Si nous devons nous mobiliser pleinement pour réussir la conception du nouveau dispositif, il nous paraît en revanche absurde de modifier, au risque de provoquer de nombreux effets secondaires, un mécanisme existant pour une seule année. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
(L’amendement no 3492, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 16 ter est supprimé.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3483 rectifié.
Cet article ouvre aux producteurs d’hydrogène qui ne relèvent pas des raffineries la possibilité de demander l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la Tiruert. L’amendement vise à prévoir une entrée en vigueur rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, malgré l’adoption du PLF après cette date. Nous entendons ainsi valoriser la filière hydrogène.
(L’amendement no 3483 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2010 rectifié.
Je défends l’amendement de notre collègue Thomin, qui vise à porter de 15 à 20 millions d’euros le rendement de la taxe annuelle sur les bateaux de plaisance, en en remaniant les barèmes.En effet, le produit de cette taxe profite à des acteurs incontournables du secteur maritime, que le groupe socialiste soutient pleinement : la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire du littoral, qui œuvre à la préservation des espaces naturels et du patrimoine maritime bâti, ainsi que la filière de recyclage des bateaux de plaisance, laquelle irrigue les chantiers navals de proximité et participe pleinement à l’économie des territoires.Nous proposons donc d’élargir l’assiette de cette taxe afin que davantage de navires y contribuent. Alors que le parc français compte environ 1 million de bateaux, seuls 158 000 y sont assujettis.C’est pourquoi nous faisons évoluer le critère de […]
C’est la taxe Zucman « bateaux » !
Cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’alourdir la surtaxe prévue pour les yachts de plus de 30 mètres, alors qu’il n’y a plus que cinq navires d’une telle dimension.
Ce n’est pas le principal, monsieur le rapporteur général !
En revanche, selon le deuxième tableau de votre amendement, vous voulez taxer les petits navires de plaisance, alors que ce secteur représente 6 milliards d’euros et que la France est le premier fabricant européen et le deuxième fabricant mondial de bateaux de plaisance. J’émets donc un avis défavorable, n’étant pas en mesure d’analyser les conséquences économiques de votre proposition.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 16 quinquies vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO2.Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu sur ce sujet, tant dans cet hémicycle – notamment à l’initiative de Jimmy Pahun – qu’au Sénat, avec l’engagement de Mmes Girardin et Havet. L’objectif partagé était alors d’inciter clairement à une motorisation électrique ou faiblement émettrice, quel que soit le type de navire concerné.L’amendement de Mme Thomin vise à réécrire intégralement l’article. Or la réforme que vous proposez de substituer à la nôtre n’est que paramétrique et ne permet pas d’atteindre les objectifs de verdissement et de simplification. C’est pourquoi le gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction de […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’appuie les propos de Mme la ministre. Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que le nombre de petits navires de 7 mètres augmente fortement. Il s’agit essentiellement de Zodiac fortement motorisés, qui ne contribuent pas à l’effort demandé à l’ensemble des navires de plaisance. Il serait légitime de les intégrer au périmètre de cette taxe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Il a raison !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique.En adoptant l’amendement de suppression de l’article 16 bis, nous avons fait tomber mon amendement qui visait aussi à décarboner les mobilités grâce au renforcement du transport fluvial et à l’intégration dans la Tiruert des carburants utilisés par ce secteur. Je regrette que nous n’ayons pu avoir ce débat. J’espère, madame la ministre, que vous aurez entendu cet argument et que vous saurez le mettre à profit.
L’amendement no 3482 du gouvernement a déjà été défendu par Mme la ministre.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Cet amendement du gouvernement n’est pas neutre, car il tend à fixer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du dispositif. Une telle date correspond pourtant souvent à celle de la promulgation de la loi, par exemple le 1er mars 2026. Est-ce une question d’annualité budgétaire ou s’agit-il de repousser, sans en avoir l’air, l’adoption de cet article ajouté par le Sénat ? Je m’interroge sur vos motivations.
La parole est à Mme la ministre.
Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au 1er janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.Lorsque le fait générateur d’un impôt est fixé de longue date au 1er janvier et que le système de calcul correspondant n’a pas vocation à être modifié, nous sommes obligés, à moins de bouleverser l’ensemble des écritures et des mécanismes de recouvrement, de maintenir ce cadre et de l’appliquer à l’année suivante.C’est pourquoi les amendements portant sur l’impôt sur le revenu ne peuvent être retenus : leur application supposerait une rétroactivité fondée sur l’ensemble du revenu annuel.En revanche, pour d’autres dispositifs, nous avons […]
Ça va encore être de notre faute !
Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.
Je suis saisi de deux amendements nos 1236 et 3121 tendant à supprimer l’article. Le premier, de Mme Félicie Gérard, est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3121.
L’article vise à créer une taxe, de 15 euros par personne et par escale, sur les billets de chaque croisière faisant escale sur le territoire français. L’exposé sommaire de l’amendement dont l’adoption a donné lieu à l’article est involontairement trompeur ; il indique que la taxe ciblerait les croisières internationales, alors qu’elle toucherait toute croisière faisant escale dans un port maritime français. Le prix des voyages par bateau entre le continent et la Corse, ou d’ailleurs entre le continent et toute île française, augmenterait de 15 euros par personne. Je propose donc de supprimer l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis contre la suppression de l’article. Les croisières, en plus d’être plus que contestables sur le plan écologique, participent très peu à la vie commerciale des ports. Quiconque en a été témoin le sait. Une fois le bateau arrivé à quai, les gens restent presque constamment à bord, ne sortant en ville que pour faire quelques courses – c’est le seul moment où ils dépensent éventuellement un peu d’argent. C’est tout. Je ne vois pas pourquoi ces bateaux seraient exemptés de taxe quand d’autres logements touristiques ne le sont pas. Il est évident qu’ils doivent participer d’une manière ou d’une autre, y compris au coût qu’occasionne leur mouillage pour la ville. Cette participation me semble nécessaire, elle serait vertueuse et serait loin de ruiner les croisières de luxe.
Vous pourriez être sénateur Les Républicains !
(Les amendements identiques nos 1236 et 3121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 sexies est supprimé.)
(Les articles 16 septies et 16 octies sont successivement adoptés.)
L’amendement no 1096 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 1096, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3475 rectifié.
C’est un amendement correctif visant à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article.
(L’amendement no 3475 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 1710 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement présente un problème de rédaction, puisqu’il ne mentionne pas le bon alinéa. Malgré cette erreur, la commission s’est prononcée favorablement. Faites de cette information ce que vous voudrez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable.
L’amendement no 1707 de M. Aurélien Le Coq, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1707, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis est supprimé et l’amendement no 2601 tombe.)
L’amendement no 177 de M. Jean-Philippe Tanguy, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 177, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 3292, 3444, 3122 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3292 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 3444.
Il vise à rééquilibrer la taxation du gaz naturel avec celle de l’électricité. La France – c’est une absurdité économique, climatique et industrielle – taxe deux fois plus l’électricité que le gaz naturel importé depuis des pays comme la Russie, le Qatar, l’Algérie ou les États-Unis. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Pourtant, elle produit sur son territoire, avec des technologies et de la valeur ajoutée françaises, de l’électricité bas-carbone qui serait très compétitive si elle n’était pas tant taxée.Ce rééquilibrage a été proposé par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, deux ans d’affilée. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté, en fixant une marche élevée dès la première année ; pour ma part, je propose un changement graduel en trois ans. Il s’agit d’envoyer un signal très clair : il n’est pas normal de taxer les emplois français, le nucléaire […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3122.
Par cet amendement, je propose de ne pas augmenter l’accise sur le gaz. Je considère bien sûr que l’électrification du pays est nécessaire. Elle doit s’appuyer sur le nucléaire, qui est facteur d’indépendance et dont je me réjouis qu’il fasse désormais l’objet de toutes les attentions. Je pense toutefois qu’il est possible d’électrifier le pays sans rehausser le prix du gaz, qui a déjà largement été augmenté l’année dernière.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 349.
Je suis surprise que mon amendement soit discuté en même temps que celui de Mme Pannier-Runacher, alors qu’il a pour seul objectif de limiter la progression de la taxation sur le gaz. C’est une mesure modeste mais qui, je crois, a du sens.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3292 est identique au mien, à ceci près qu’il maintient pour 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025, sans tenir compte de l’indexation sur l’inflation, pourtant prévue par la loi. Je suggère donc à M. Martineau de le retirer.Je suis défavorable à l’amendement no 3444, pour la même raison que j’ai citée à l’appui du mien : le montant de l’accise sur le gaz naturel a déjà été doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2024.Je suis bien sûr favorable à mon propre amendement, no 3122, et, s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement no 349 de Mme Dalloz.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements no 3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements nos 3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme Pannier-Runacher propose une redistribution de la charge fiscale qui aurait du sens sur les plans environnemental et économique. M. le rapporteur général propose de s’en tenir plutôt aux dispositions qui s’appliquent déjà. Le gouvernement vous laisse libre de votre vote, qui exprimera un choix à la fois économique, écologique, énergétique et territorial. Dans un cas comme dans l’autre, nous accompagnerons votre décision.
(Les amendements nos 3292 et 3444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3122 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 349 tombe.)
Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3504.
Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en février. En effet, la modulation des tarifs a lieu deux fois par an, en février et en août.
(L’amendement no 3504, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3469 deuxième rectification.
Il concerne, lui aussi, la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article.
(L’amendement no 3469 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 1479 et 1482 de M. Nicolas Bonnet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article prévoit de fixer à 10 euros par mégawattheure – au lieu de 12 euros précédemment – le montant de l’accise sur l’électricité pour les centres de données. Ce tarif réduit doit permettre à la France d’être compétitive dans le secteur des data centers : si nous voulons attirer des centres de données, qui sont de gros consommateurs d’électricité, il vaut mieux que l’électricité ne leur coûte pas trop cher. Les amendements visent à s’opposer à la réduction du tarif, j’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je n’ai pas soutenu mon amendement de suppression, no 177, dans l’espoir d’accélérer les débats, mais j’aurais sans doute dû le faire. J’ai été saisi d’un doute en écoutant M. le rapporteur général défendre l’amendement no 3122, je l’ai donc relu. Il a annoncé que l’amendement aurait pour effet de diminuer le montant de l’accise sur le gaz, ce à quoi nous sommes favorables, mais a omis de préciser qu’il supprimerait aussi la baisse de l’accise sur l’électricité votée par le Sénat. Puisque l’erreur est humaine, je ne le blâme pas, mais la conséquence en est que notre groupe ne pourra pas voter l’article 18. Nous souhaitons diminuer l’accise sur le gaz, mais nous ne voulons pas renoncer à la baisse de l’accise sur l’électricité. Je me permets de le souligner.J’ai l’impression que certains amendements ont été votés machinalement. Je peux comprendre que tout le monde soit fatigué et en ait […]
C’est le « en même temps » présidentiel !
(L’amendement no 1479 est adopté ; en conséquence, l’amendement 1482 tombe.)
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 56 Contre 50
(L’article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3503.
Il tend à décaler une date d’entrée en vigueur.
(L’amendement no 3503, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2152.
Il ne s’agit pas d’une date – ça change. (Sourires.) L’amendement tend à instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produit par les installations d’énergies renouvelables sur les bâtiments de l’État. L’État n’a pas pour métier d’être fournisseur d’électricité ; tout ce qui n’est pas consommé par les bâtiments eux-mêmes doit donc être acheté par un organisme pour être valorisé.Par cet amendement, nous précisons le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. Cette mesure est intéressante, car pendant des années on ne mettait pas de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics faute de savoir ce qu’on allait faire de l’électricité. Nous instaurons un dispositif pour pouvoir non seulement l’utiliser, mais aussi la vendre une fois que l’autoconsommation est assurée.Cela entre dans le champ […]
Oui !
Une manière de valoriser les bâtiments publics est d’en faire pleinement usage, en utilisant tout ce qu’ils peuvent produire au-delà de leur fonction d’accueil des agents publics et des citoyens. Voilà donc une des manières de valoriser le patrimoine de l’État.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ajouterai qu’il s’agit d’assurer la conformité de l’article au code des marchés publics, puisque cet amendement prévoit une mise en concurrence.L’avis de la commission est favorable.
(L’amendement no 2152 est adopté ; en conséquence, l’article 18 ter est ainsi rédigé.)
(Les articles 18 quater et 18 quinquies sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3465, tendant à rétablir l’article 19 ; il fait l’objet d’un sous-amendement no 3520.
C’est un amendement important : il s’agit de soumettre à une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) les centrales photovoltaïques installées avant 2021, qui connaissent actuellement une rentabilité en quelque sorte excessive, puisque les tarifs de rachat qui ont prévalu avant 2021 reposaient sur l’hypothèse que nous paierions notre électricité beaucoup plus cher que ce qu’elle vaut en réalité, ce qui entraîne un coût très important pour l’État. Nous avions eu un long débat sur ce sujet en première lecture.L’amendement no 3465 vise à rétablir l’article initial tout en modifiant les dates d’entrée en vigueur. Je rappelle que le gain attendu pour l’État s’élève à 50 millions d’euros par an sur les années 2027, 2028 et 2029, puisqu’à partir de 2030, les contrats et les obligations de rachat à des tarifs régulés tomberont, les contrats les plus anciens […]
Ils retrouveront les prix du marché !
Ils retrouveront le droit commun et les prix du marché. Cette disposition d’équité et d’efficacité ne remet pas en cause la filière photovoltaïque. Elle illustre simplement un principe : quand des installations sont plus qu’amorties et même très rentables, il est normal qu’elles contribuent au financement des prochaines installations d’énergies renouvelables.
Le sous-amendement no 3520 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3465 vise à rétablir la majoration du tarif de l’Ifer pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Ce quasi-doublement du tarif de l’Ifer me paraît tout à fait raisonnable car la majoration proposée s’appliquerait uniquement sur des centrales déjà amorties. En outre, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière photovoltaïque était très élevé. La majoration permet en quelque sorte de récupérer une partie des montants investis au titre du soutien public.L’avis de la commission est donc entièrement favorable.La commission n’avait pas examiné le sous-amendement no 3520. Il réduit la durée et l’ampleur de la majoration et paraît par conséquent contradictoire avec l’objectif de rendement de la mesure, qui devrait atteindre 50 millions par an – donc 150 millions sur trois ans. J’insiste à nouveau sur […]
(Le sous-amendement no 3520, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3465 est adopté ; en conséquence, l’article 19 est ainsi rétabli.)
L’amendement no 1468 de M. Aurélien Le Coq, tendant à supprimer l’article 19 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission. En effet, les clubs de jeux ont contribué à réduire l’attractivité de l’offre illégale de jeux et les retombées économiques et fiscales sont positives. Je crois donc que l’expérimentation a atteint ses objectifs et confirmé la pertinence d’une offre régulée à Paris.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 19 bis prévoit une disposition utile : l’autorisation permanente des clubs de jeux à Paris. Cette autorisation a fait l’objet d’une expérimentation ; jusqu’à présent, elle était renouvelée mais ponctuelle. Au terme de l’expérimentation, nous pouvons revenir sur les raisons qui ont justifié celle-ci et évaluer ses bénéfices. L’autorisation permet de réguler les activités et d’assurer une homogénéité de la fiscalité entre les jeux en ligne et les jeux dans des lieux d’accueil physique.Comme vous le savez, nous ne pouvons pas avoir de casino à Paris ; d’où la décision d’autoriser des clubs de jeux. Pour moi qui ai la responsabilité de lutter contre le blanchiment et contre tous les trafics d’argent illicite, notamment dans le cadre du narcotrafic, il est essentiel qu’existent des lieux régulés. En effet, les jeux sont parfois, malheureusement, une modalité de blanchiment : on […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3047.
Il tend à modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif.
(L’amendement no 3047, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 2160 de Mme Lisa Belluco et 2011 de Mme Claire Lejeune sont défendus.
(Les amendements nos 2160 et 2011, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2197.
Il s’agit d’un amendement technique adopté en commission.
(L’amendement no 2197, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2198.
Il fixe le seuil de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable consenti aux agriculteurs ne disposant pas d’autre solution au niveau prévu par le texte initial, à savoir 20 000 mètres cubes. Le Sénat avait porté ce volume à 50 000 mètres cubes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2198.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 2198 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3596 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté lors de l’examen en commission : favorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2200.
(L’amendement no 2200, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Seul Patrick Hetzel a voté. Il n’y a plus que lui qui vote dans cet hémicycle. (Sourires.)
Moi aussi !
L’amendement est donc adopté par la voix de Patrick Hetzel. (Sourires.)Je suis saisi de deux amendements, nos 2798 et 3477, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2798 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3477.
Il vise à décaler au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est favorable à l’amendement no 2798.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler les débats que nous avons eus en première lecture sur la nouvelle fiscalisation des PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées.Si nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette nouvelle fiscalisation, sa date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’un débat assez animé. Une partie de l’hémicycle voulait la fixer en 2027, tandis qu’une autre partie proposait – par un sous-amendement déposé par Mme Violland – une entrée en vigueur dès 2026.L’année 2026 ayant déjà commencé, la réforme ne peut plus entrer en vigueur au 1er janvier. Nous l’appliquerons dès que possible…
L’amendement prévoit une date !
C’est exact : au 1er mars 2026, même si le délai est un peu court, ou à partir de juin ou juillet, ce qui serait plus réaliste.Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux si vous maintenez l’entrée en vigueur en 2026 ; et si vous la décalez au 1er janvier 2027, nous garantissons son bon déroulement. Vous le voyez, je vous réponds en toute transparence.
(Les amendements nos 2798 et 3477, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques no 1346 de Mme Estelle Mercier, 1473 de M. Aurélien Le Coq et 2892 de M. Nicolas Thierry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements font entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de l’article au 1er janvier 2026, de manière rétroactive. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 1346, 1473 et 2892 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 60 Contre 55
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 1228, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3473 rectifié.
Cet article porte sur la taxe plastique. Le Sénat a revu à la baisse la trajectoire sur l’enfouissement, tout en augmentant de manière un peu excessive la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération. Je soutiendrai donc les amendements qui visent une trajectoire plus réaliste.Je m’adresse notamment au président Delautrette : l’objectif est que les communes, qui s’apprêtent à perdre 4,9 milliards de DGF, ne soient pas contraintes d’augmenter outre mesure les coûts d’enfouissement ou d’incinération.Nous avions réfléchi à la possibilité d’augmenter le prix de mise sur le marché du plastique, selon qu’il était plus ou moins recyclable. Le mieux serait de réduire la quantité de plastique non recyclable mise sur le marché, car cela poserait moins de problèmes pour le recyclage, l’enfouissement ou l’incinération. Manifestement, cette taxe n’est pas mûre. Le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat a voté une exemption de la TGAP pour les incinérateurs qui n’émettent aucun gaz polluant. Cet amendement tend à revenir sur cette exemption. Cela paraît assez justifié, puisque ces installations bénéficient déjà d’une exemption de taxe à travers la composante air de la TGAP. Avis favorable.
Je suis saisi de trois amendements, nos 3293, 1228 et 1895, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3293 de M. Frédéric Boccaletti est défendu.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1228.
La TGAP a été considérablement augmentée par les macronistes en 2018, ce qui se répercute à la fois sur les ménages et sur les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères.Cette taxe illustre parfaitement l’écologie punitive et l’idéologie de la décroissance. Dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, en Dordogne et en Gironde, deux syndicats, le SMD3 et le Smicval, sont au cœur de grandes crispations, que ce soit pour les citoyens ou pour les élus locaux, qui ne sont pas d’accord avec les réformes que ces syndicats mènent ; ils nous disent qu’ils ne peuvent pas payer cette TGAP.Afin d’éviter de pénaliser les citoyens, qui sont privés d’un service public – l’enlèvement des ordures ménagères en porte à porte – et de remettre un peu de sérénité dans les relations avec les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères, nous vous proposons, comme chaque année, non pas de supprimer la TGAP, mais […]
L’amendement no 1895 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1228.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 60 Contre 55
(L’amendement no 1228 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1895 tombe, de même que les amendements nos 1897 et 1896 et les amendements identiques nos 2692, 3114 et 3123.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 1899 et 1898 de M. Charles Fournier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements tendent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1899 et 1898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 161 de M. Jean-Philippe Tanguy, 2741 de M. Éric Michoux, 3124 de M. Philippe Juvin et 3368 de M. Laurent Wauquiez, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 161, 2741, 3124 et 3368, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 bis est supprimé.)
Les amendements identiques nos 162 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3125 de M. le rapporteur général, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est arrivé au Sénat dans des conditions étranges. Le Sénat a supprimé la taxe plastique pour ensuite créer une TGAP amont qui fait la même chose, mais avec un autre nom. Par conséquent, je suis favorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 162 et 3125 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 ter est supprimé.)
Les amendements identiques nos 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3232 de M. Anthony Boulogne, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?