Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 532 — page 2 / 3.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement,…
C’est le quatrième qu’il fait !
…à condition qu’il porte sur une question qui n’a pas encore été soulevée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
C’est évidemment le cas. L’article 89, alinéa 4, du règlement énonce : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le gouvernement ou par tout député. » Je le fais ici moi-même.
Saisissez donc le Conseil constitutionnel une fois que nous aurons adopté le texte !
Je poursuis : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »La présente proposition de loi vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est dilatoire !
Je me demande si cela ne va pas entraîner des coûts de protection fonctionnelle pour les agents en question, donc une charge supplémentaire pour l’État. J’aimerais que le président de la commission des finances, présent dans l’hémicycle, puisse se prononcer sur la recevabilité financière de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
J’entends bien, monsieur Lachaud, mais la proposition de loi a été jugée recevable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Éric Pauget.
Le groupe Droite républicaine soutiendra l’amendement du gouvernement,…
Enfin un orateur qui parle du texte !
…qui étend le champ de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, tout en respectant l’intention des auteurs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Une question m’a été adressée en ma qualité de président de la commission des finances. Je n’aimerais pas être taxé de laxisme en la matière. Vous avez indiqué, monsieur le président, que la proposition de loi avait été déclarée recevable. Si certains amendements m’ont été soumis, tel n’a pas été le cas du présent amendement du gouvernement, ni de l’ensemble de la proposition de loi. L’article 89, alinéa 4, du règlement peut donc être invoqué. Mon objectif n’est pas de déclarer le texte irrecevable, et j’estime qu’il y a a priori peu d’arguments en ce sens, mais je demande une suspension de séance de trois minutes pour l’examiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La demande étant confirmée par Mme Panot, présidente de votre groupe, j’accorde une suspension de séance de deux minutes.
On s’en contentera, M. Coquerel est très intelligent, il va réfléchir très vite ! S’il avait été macroniste, il lui aurait fallu au moins dix minutes !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-deux heures cinquante-six.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, chère collègue ?
Sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.Le président Wauquiez s’offusque quelque peu, semble-t-il, de nos prises de parole. Depuis le début de cette niche, nos rappels au règlement ont dû occuper environ six minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Puisque vous avez apparemment du mal à l’accepter et que vous avez besoin d’apaiser vos esprits, je demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une suspension de séance. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Elle est accordée, pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-sept, est reprise à vingt-deux heures cinquante-neuf.)
La séance est reprise.La parole est à M. Éric Coquerel, pour un bref rappel au règlement.
Ça fait une heure qu’on l’écoute !
Après examen avec mes services, je vous indique que la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions…
Nous l’examinons depuis un bon moment !
…est recevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où son article unique n’a aucune incidence financière.De manière plus générale, comme je l’ai rappelé dans mon rapport d’information, no 1891, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires – je vous invite à le lire –, « les amendements touchant à la matière pénale sont recevables au titre de l’article 40 sauf s’ils ont une incidence financière directe ». En l’espèce, l’incidence financière évoquée est indirecte. La proposition de loi est donc recevable. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il y a maintenant une demi-heure, M. le ministre m’interpellait au sujet des policiers, qui représenteraient 5 % de l’ensemble des fonctionnaires, mais 55 % des sanctionnés.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Non, en effet, j’exprime une position contre l’amendement. Il faut suivre, il n’y a pas que des rappels au règlement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À ce sujet, monsieur Juvin, l’article 58, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée, que vous avez cité, ne peut pas servir de fondement à un rappel au règlement, puisque l’alinéa 2 du même article interdit explicitement le recours à celui-ci pour fonder un rappel au règlement.
Voilà, vous n’y connaissez rien !
Je vous invite à relire le règlement. Je ne le connais pas par cœur, mais presque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous êtes un roi de l’obstruction, monsieur Léaument, un obstructeur professionnel, on devrait vous donner un diplôme !
Monsieur le ministre, première erreur, les policiers représentent plutôt 7 % des fonctionnaires. De fait, une antienne du ministère de l’intérieur consiste à affirmer, comme il le fit en 2020 en commission des lois par la voix de votre prédécesseur, que « les policiers représentent 7 % de l’ensemble de la fonction publique, mais font l’objet de 55 % des sanctions prononcées à l’encontre de tous les fonctionnaires. C’est dire à quel point la police et la gendarmerie sont surveillées, contrôlées, inspectées, sanctionnées ». Un tel volume de sanctions pour une si faible part de fonctionnaires, pour ma part je trouverais cela plutôt inquiétant !Commentant cette citation du ministère dans un article en ligne, la Revue des droits et libertés fondamentaux commence par lui donner raison : « La proposition est intéressante en ce qu’elle rappelle combien la police est effectivement contrôlée et […]
C’est faux !
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 70 Contre 106
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
Vous n’avez pas demandé les avis du rapporteur et du ministre !
Ils ont été donnés tout à l’heure.
Il faut les rappeler sur chaque amendement !
Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 72 Contre 104
(Le sous-amendement no 59 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 74 Contre 104
(Le sous-amendement no 62 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 106
(Le sous-amendement no 46 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 103
(Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
(Le sous-amendement no 43 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 101
(Le sous-amendement no 45 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 61 Contre 101
(Le sous-amendement no 47 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 63 Contre 100
(Le sous-amendement no 48 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 102
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102
(Le sous-amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Le sous-amendement no 51 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 62 Contre 101
(Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 105
(Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103
(Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 106
(Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 103 Contre 73
(Le sous-amendement no 71 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 103 Contre 74
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article unique est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Ah, ça faisait longtemps !
Il est dommage que vous ne me l’ayez pas accordé avant ; c’est même dommageable pour les débats, car ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 1 : « Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable. » Or l’amendement du gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter n’a pas été examiné en commission et n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable ; si cela a été le cas, ce que je veux bien croire, connaissant le sérieux du ministre de l’intérieur, cette évaluation devrait nous être communiquée.
Manœuvre purement dilatoire !
S’il y a une chose qui n’est pas autorisée dans cet hémicycle, c’est de voter à l’aveugle, de façon non éclairée.
Vous ne cherchez pas à être éclairé !
Or je ne dispose pas de l’évaluation préalable qui vous a permis d’accepter cet amendement, monsieur le président. Pouvez-vous nous fournir l’évaluation préalable de l’amendement du gouvernement, monsieur le ministre ?
On m’informe que ce point du règlement ne peut pas être invoqué à ce stade du débat.
Allez, on avance !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Pour permettre à M. le ministre d’avoir le temps de répondre, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures treize.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, mais je souhaite d’abord m’expliquer sur les raisons qui… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Souffrez que l’on discute !
Ils ont épuisé leur quota !
La suspension est de droit.
Arrêtez de contester la présidence, c’est insupportable !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quatorze, est reprise à vingt-trois heures seize.)
La séance est reprise. Je vous informe que les groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ont chacun épuisé leurs deux demandes de suspension de séance. Avançons.
Je voudrais faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Au titre de l’article 58, je vous le refuse – vous en avez fait suffisamment. (Brouhaha.)
Il portait sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Le groupe La France insoumise tient à présenter ses excuses au public situé dans les tribunes, qui est incessamment dérangé à cause du tumulte créé par les bancs du Rassemblement national et de leurs alliés de la Droite républicaine ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une blague ?
Ils nous ont fait perdre toute une journée avec leur niche qui est d’un ridicule abouti.
Ce n’est pas une défense d’amendement !
Je voudrais montrer à quel point cette proposition de loi est complètement inopérante. Je vous rappelle les termes de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Selon la version de cet article en vigueur depuis le 2 mars 2017 : « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme – il s’agissait ici de restreindre la portée de l’article aux agents en uniforme et non pas en civil ; comment pourrait-on appliquer une présomption de légitime défense à des agents qui ne seraient pas reconnaissables dans leurs fonctions ? – ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. » Collègues […]
Allez, c’est bon !
Arrête !
Nous voyons bien quelles sont vos visées… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 129.
Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement.À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir […]
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir le sous-amendement no 130.
Dans la droite ligne de l’amendement de M. Coulomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. Chacun sait que les forces de l’ordre, lorsqu’elles se trouvent confrontées à une situation stressante, peuvent ne pas être capables de la gérer. Nous avons discuté avec plusieurs membres des forces de l’ordre qui ont souligné un problème de formation. La période de formation des gardiens de la paix a d’ailleurs été drastiquement réduite – à peine six mois pour certains, alors que les policiers municipaux peuvent suivre jusqu’à dix-huit mois de formation.Compte tenu de ce contexte, il nous paraît fondamental de former les forces de l’ordre à la gestion du stress en situation tendue, afin qu’ils puissent mieux traiter les interventions les plus difficiles et éviter des tirs dommageables, parfois mortels. Tel est l’objet de ce sous-amendement : mieux prendre en compte […]
Implacable !
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement ?
Avis défavorable sur les sous-amendements et sur l’amendement. Il existe déjà des formations.Cependant, je rappelle la demande que j’ai formulée, alors que je vois des sous-amendements apparaître : je m’oppose, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen de tout amendement ou sous-amendement qui n’a pas été soumis antérieurement à la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)
Monsieur le ministre, je note que vous vous opposez, dans le cadre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen des sous-amendements à l’amendement no 9. Je consulte la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.
On a perdu du temps avec la défense de ces sous-amendements !
La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.
Monsieur le ministre, je constate effectivement que ces sous-amendements n’ont pas été soumis à la commission. J’estime toutefois que c’est dommage.
C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter !
En effet, la question de la formation au tir constitue une demande récurrente des syndicats de policiers. Ces sous-amendements seront donc déclarés irrecevables mais, encore une fois, il est dommage…
Il est plus de 23 heures !
Permettez-moi de finir, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas interrompu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Vous devez juste dire si ces sous-amendements ont été soumis à la commission ou non, on ne vous demande pas votre avis !
Monsieur le président, est-ce que j’ai monopolisé la parole ce soir ?
Poursuivez, madame la vice-présidente.
Chers collègues de la Droite républicaine, je suis en train, au nom de la commission, de déclarer irrecevables les amendements de mes collègues, et vous venez m’agresser ! C’est particulièrement déplacé alors que, jusqu’ici, j’ai fait en sorte que cela se passe plutôt bien sur le banc de la commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je me permets simplement un mot pour dire que c’est un sujet important, défendu par les syndicats, et vous vous conduisez ainsi de manière déplacée : merci bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 9 ?
Avis défavorable.
Ah !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Parlons un peu des séances de tir. D’ailleurs, si le collègue Taverne veut nous expliquer comment se passe ce type de séance, puisqu’il a été lui-même moniteur de tir, qu’il n’hésite pas ! Il pourra confirmer ou non mes déclarations.Les trois séances de tir annuelles s’effectuent dans un stand de tir ; elles comprennent des tirs à cinq et à dix mètres, ainsi qu’un tir en réaction, sur une cible en papier sur laquelle figure une silhouette.
Ne faites pas comme si vous saviez !
Vous devez dégainer et – paf ! – tirer vos trente cartouches.
Trente cartouches, mais bien sûr !
Quel est le rapport entre cet exercice et le fait de réfléchir si, en conditions réelles, quand un véhicule approche et refuse d’obtempérer, j’ai le droit d’utiliser ou pas mon arme ? Ce qu’on déclare être la formation continue passe donc complètement à côté des besoins des policiers sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) S’il s’agit juste de former à la sensation du recul en fonction du type d’arme, super ! Mais s’il s’agit de savoir dans quelles conditions on peut l’utiliser ou pas, c’est nul.Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la préfecture de police a développé un autre type de formation : une feuille de papier est posée sur un support, un vidéoprojecteur projette une scène dessus, et on utilise des pistolets qui sont la réplique en airsoft des armes dont sont équipés les policiers.
C’est trop long !
Cette formation produit une vraie mise en situation – la scène projetée montre des individus en mouvement – et on confronte le policier à la question de savoir s’il avait, dans telle ou telle configuration, le droit de tirer ou non – suivant que la personne est de face, de dos, de profil, ou si elle introduit sa main dans sa veste pour en extraire une arme. Cela permet de poser en situation la question de la légitime défense. Eh bien, devinez quoi ? Il ne s’agit pas d’une formation obligatoire pour tous les policiers ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) C’est simplement un petit plus qu’on trouve à la préfecture de police, parfois en région… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Simplement pour dire que nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 73 Contre 101
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 10.
Si M. Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part – mais peut-être qu’il les confirme en ne prenant pas la parole. Qui ne dit mot consent !Le présent amendement porte sur l’accompagnement psychologique. On compte moins de 200 psychologues salariés du ministère de l’intérieur ou qui exercent pour le compte du ministère de l’intérieur – je ne parle pas des psychologues qui interviennent dans les commissariats auprès des victimes. Si on fait la comparaison avec le nombre de policiers dans le pays, on s’aperçoit rapidement que c’est un luxe que de pouvoir consulter un psychologue dans la police.Plusieurs d’entre nous avaient proposé qu’une visite obligatoire chez le psychologue soit instaurée pour les policiers.Comment les choses se passent-elles en effet, dans un commissariat ? Celui qui ose aller voir le psychologue est pointé du doigt dans son service. On le […]
C’est trop long !
Or les interventions traumatiques ne sont pas seulement celles où le policier a fait usage de son arme. Dans leur travail quotidien, les policières et les policiers sont confrontés à la morbidité – à la découverte de corps, de cadavres. Dans la police nationale, il faut vivre avec ça. On ne peut pas dire que les policiers sont accompagnés à la hauteur de leurs besoins, à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour que leurs conditions psychologiques de travail… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Dieynaba Diop applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire.
Qu’en pense la présidente de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Les psychologues sont suffisamment nombreux dans la police nationale et un nombre suffisant de rapports ont été produits et publiés pour répondre aux préoccupations de M. le député Bernalicis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous sommes défavorables à cet amendement.