Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 607 — page 2 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’amendement no 10 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7.
Une PPRE s’adresse généralement aux instances de l’Union européenne, mais l’amendement vise à saisir le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est membre. Nous lui demandons de réaffirmer l’exigence du respect de l’État de droit et des principes fondamentaux de la démocratie, d’exercer une pression sur les autorités turques en leur rappelant les engagements auxquels est tenu leur pays dans le cadre de sa participation au Conseil de l’Europe.
(L’amendement no 7, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 1.
Le Rojava, territoire indépendant et administré par les Kurdes, qui se sont battus avec la coalition internationale pour en faire partir l’État islamique, est en train de leur être arraché par la Syrie. Erdoğan a activement participé à cette attaque pour empêcher les Kurdes de conserver en Syrie un espace indépendant et il a arrêté des manifestants qui les soutenaient. En étendant le périmètre de l’alinéa 27 aux Kurdes des pays limitrophes, nous œuvrons pour la justice envers ceux qui, dans plusieurs pays, ont été nos alliés dans la défense de nos propres causes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mon argumentation sera identique à celle que j’ai développée en réponse à M. Saint-Martin. Je ne peux qu’aller dans votre sens, monsieur Sother : je condamne ce qui se passe actuellement au Rojava et partage vos inquiétudes concernant la situation en Syrie. Néanmoins, j’appelle de nouveau cette assemblée à la prudence : il ne faut pas modifier le sens et la portée de cette proposition de résolution européenne qui a pour objet la politique intérieure de la Turquie.
Oui !
En outre, l’amendement mentionne « les pays limitrophes » mais, comme vous le savez, la situation des Kurdes en Irak n’est pas la même que celle des Kurdes en Syrie ou en Turquie. Ces questions sont très complexes.
Oui !
Le destin du peuple kurde, celui du Kurdistan, est un sujet en soi, qui pourrait faire l’objet d’une autre proposition de résolution européenne. Un certain nombre de travaux parlementaires ont été réalisés dans ce sens. Cependant, cette mention n’est pas à sa place ici.Pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées au sujet de l’amendement no 3 de M. Saint-Martin, je vous demanderai de retirer l’amendement no 1, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable ; cependant, si mon avis n’est pas suivi, ce ne sera pas très grave.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 58 Contre 28
(L’amendement no 1 est adopté.) (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à compléter la proposition de résolution en y ajoutant un alinéa essentiel, affirmant le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelant les autorités turques à ouvrir sans délai un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles aujourd’hui emprisonnées pour leurs opinions, pour leurs engagements politiques ou pour leur simple appartenance à un peuple sur lequel le pouvoir en place s’acharne.Reconnaître le droit à l’autodétermination du peuple kurde est un message politique fort que la France se doit de lancer. L’Assemblée ne peut se contenter d’une proposition de résolution européenne qui n’affirme pas ce droit alors qu’il entretient des liens historiques profonds avec le peuple kurde, qui, je le rappelle, fut un allié déterminant dans la lutte […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’adoption contre mon avis des amendements nos 3 et 1 n’est pas très grave, quoiqu’ils sortent du champ de la proposition de résolution européenne, l’amendement no 8 est en revanche beaucoup plus inquiétant. Ila d’ailleurs été largement rejeté en commission des affaires européennes.Vous parlez de droit international, monsieur Saint-Martin, mais vous appelez à remettre en cause la souveraineté nationale de différents pays en appelant à l’indépendance kurde ainsi qu’à la partition de la Turquie et de tous les pays limitrophes où il pourrait y avoir des revendications kurdes.Je vous demande de retirer l’amendement. Non seulement il sort du champ de la proposition de résolution européenne mais en allant à l’encontre des chartes et des traités internationaux, il est particulièrement dangereux. L’adopter serait une erreur massive.Le sujet du Kurdistan et de l’avenir des populations kurdes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est défavorable pour des raisons semblables à celles qu’a présentées le rapporteur.L’amendement s’éloigne du champ d’application de la proposition de résolution européenne et, en réalité, il en dénature le sens et la portée. Les principes énoncés dans la Charte des Nations unies citée par l’orateur incluent l’intégrité territoriale des États. Nous ne voulons pas remettre en cause des frontières. Sur la question kurde, nous appelons à un processus de dialogue inclusif, respectueux de la démocratie, de l’État de droit, des droits humains.L’adoption de l’amendement remettrait profondément en question le droit international et la position de la France.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 19 Contre 47
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis (nos 1763, 1966, 2072).
La parole est à M. Emmanuel Maurel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane, adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. Il y a six mois, nous étions presque une centaine de députés, issus de la plupart des groupes de cette assemblée, à nous émouvoir de la signature d’un projet d’accord commercial entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Vous vous souvenez peut-être que, dans la torpeur de l’été, la présidente de la Commission européenne cédait aux folles exigences de M. Trump, suscitant dans nos rangs colère et, pour tout dire, sidération.Depuis la signature de ce funeste accord de Turnberry, six mois se sont écoulés, six mois durant lesquels on peut dire que l’histoire a clairement et incontestablement accéléré. Les relations entre les puissances économiques et géopolitiques s’éclairent d’une lumière crue : celle […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. Elle pose une question existentielle : voulons-nous une Europe spectatrice de la rivalité des puissances, qui subit les prédations des uns et des autres, ou une Europe indépendante, qui assume ses intérêts, résiste aux rapports de force, défend sa souveraineté sur la scène internationale ?Dans un monde plus brutal, où les appétits s’aiguisent, les alliances ne sont plus des assurances tous risques et les amitiés ne sont plus des garanties d’équilibre. Nous devons assumer notre unité, notre fermeté et notre force, si nous voulons être respectés sur la scène internationale.Les alliés d’hier nous tournent le dos, pivotant vers d’autres puissances. Ils accélèrent dans la brutalité et le protectionnisme. […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
La présente proposition de résolution européenne, adoptée le 12 novembre par la commission des affaires étrangères, vise à refuser toute logique de soumission commerciale. Elle traduit une volonté politique claire : défendre les intérêts européens face à un accord qui soulève de lourdes interrogations. Le commerce est désormais au cœur des rapports de force internationaux ; la commission des affaires étrangères s’est d’ailleurs emparée du sujet à plusieurs reprises, notamment lors de notre récente table ronde consacrée au retour du protectionnisme. Ces échanges ont montré une chose : nous avons changé d’époque ; il importe donc que nous changions également de comportement, de stratégie.Pendant des décennies, le libre-échange a été présenté comme une évidence, presque une promesse de paix et de prospérité systématiques. L’entrée de la Chine au sein de l’OMC, en 2001, en fut le symbole. […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
Disons-le d’emblée : cet accord entre Union européenne et États-Unis n’est pas un bon accord. Plutôt que de s’appuyer sur la formidable puissance de son marché, l’Union n’a ni voulu ni assumé le rapport de force avec Donald Trump. Soyons lucides : ces droits de douane américains de 15 % créent une asymétrie qui pénaliserait notre excédent commercial, encouragerait les délocalisations, menacerait l’emploi en Europe. De leur côté, les Européens s’engagent non seulement à investir aux États-Unis des centaines de milliards supplémentaires, mais à accroître leur dépendance aux hydrocarbures américains, tournant le dos à leur propre ambition d’autonomie industrielle et énergétique. C’est un non-sens, ou plutôt un contresens historique, une occasion manquée de montrer au monde la force et la souveraineté du modèle européen.Au fond, cet accord consacre une forme de renoncement stratégique de […]
Eh oui !
Être un géant économique ne sert à rien si l’on continue d’agir en nain politique. Face à des méthodes de chantage, la seule vraie carte que puisse jouer l’Europe, je le répète, consiste à assumer pleinement sa puissance. Le temps du sursaut est venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, HOR et LIOT.)
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
Le projet originel de l’Union européenne visait prétendument à construire un espace économique relativement homogène, protégé de la concurrence internationale déloyale par des tarifs douaniers communs. Or, au fil des décennies, l’Union s’est engagée dans une trajectoire profondément différente, marquée par l’élargissement sans harmonisation et par la généralisation des accords de libre-échange.Cette trajectoire a fait de l’Europe un laboratoire du néolibéralisme où l’ouverture des marchés, la concurrence et la discipline budgétaire priment toute autre considération. L’Europe est ainsi devenue une vaste place de marché ouverte, exposée aux quatre vents de la mondialisation, tandis que son tissu industriel se fragilisait et que les droits économiques et sociaux étaient mis en concurrence dans une course permanente au moins-disant social, fiscal et environnemental.L’accord signé en juillet […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Prenons garde à ne pas commettre une erreur d’analyse. Ne nous trompons pas de débat. Il serait commode, mais faux, de tout ramener à deux noms : Donald Trump et Ursula von der Leyen. Ces deux personnages ne sont pas une rupture, ils sont une continuité. Simplement, ils n’avancent pas masqués.Donald Trump n’a rien inventé. Les États-Unis ont toujours défendu leurs intérêts, parfois brutalement, souvent sans scrupule. L’affaire Alstom, l’amende infligée à BNP Paribas, l’espionnage massif par la NSA, l’Agence nationale de sécurité – parfois de dirigeants européens, quand l’administration démocrate était aux manettes –, tout cela existait bien avant Donald Trump. La différence, c’est qu’il le dit ; les autres le faisaient en silence.Ursula von der Leyen, elle non plus, n’est pas une anomalie. Elle est le produit pur de la Commission européenne, une institution technocratique, qui, depuis […]
La parole est à M. Guillaume Bigot.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à l’une des plus graves capitulations commerciales de notre histoire. Le 27 juillet 2025 à Turnberry, sur le terrain de golf de Donald Trump, convoquée par le président des États-Unis, la Commission européenne n’a pas négocié ; elle a obéi. Elle n’a pas conclu un partenariat ; elle a entériné sa vassalisation.Regardons les faits : ils sont accablants. En échange de concessions illusoires, les États-Unis maintiennent un mur tarifaire de 15 % sur nos exportations. Et encore, ce n’est qu’un plancher : notre acier et notre aluminium resteront taxés à 50 %. En face, l’Union européenne ouvre tout ; elle baisse la garde, elle renonce à se défendre. Elle accorde une flexibilité sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et signe même des chèques en blanc : 750 milliards de dollars d’achats énergétiques américains forcés d’ici à 2028 et […]
La parole est à M. Christopher Weissberg.
Il y a quelques jours, à la même tribune, j’avais déjà eu l’occasion de souligner la rupture profonde entre l’administration Trump et les Européens. Nous ne sommes plus des alliés, nous sommes des concurrents, voire des adversaires. À vrai dire, à l’exception des amis de M. Trump à l’extrême droite de cet hémicycle, personne n’est dupe : il est désormais nécessaire de nous protéger et d’être dans un rapport de force permanent avec les États-Unis pour défendre nos intérêts. La menace d’augmentation des droits de douane, brandie contre la France, pour avoir soutenu nos alliés danois au Groenland, nous a rappelé que même un mauvais deal signé sur un terrain de golf en Écosse pour faire plaisir à Donald Trump ne nous permettrait pas d’éviter le pire.Toutefois, si l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis était clairement déséquilibré, n’oublions pas la raison pour […]
Excellent !
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Le groupe LIOT considère que cette proposition de résolution exprime un attachement fondamental à la souveraineté économique et démocratique de l’Europe, donc de la France. Nous saluons en outre le vote du Parlement européen, qui a gelé le processus de ratification de l’accord commercial convenu avec – ou par – les États-Unis. Si cet accord profondément injuste et déséquilibré pour de nombreux secteurs économiques européens devait finalement être ratifié, les conséquences seraient dévastatrices pour notre pays comme pour nos partenaires européens. Il contrevient à plusieurs décisions, déjà entérinées, qui visent quant à elles, au contraire, à renforcer notre souveraineté.Dans le domaine de la défense, notamment, il n’y a que quelques mois qu’a été dévoilé le plan Réarmer l’Europe, qui prévoit de mobiliser 800 milliards d’euros pour construire une véritable Europe de la défense, alors […]
La parole est à M. Julien Gokel.
L’accord conclu le 27 juillet entre la Commission européenne et les États-Unis n’est pas un simple ajustement commercial ; c’est un marché de dupes, un accord profondément déséquilibré, contraire aux intérêts économiques, industriels, énergétiques et stratégiques de l’Union européenne. En clair, l’Europe accepterait une hausse massive des droits de douane sur ses propres produits, tout en affaiblissant ses instruments de protection face aux importations américaines. Elle ouvrirait largement son marché, y compris agricole et maritime, et s’engagerait, dans le même temps, à investir 600 milliards de dollars aux États-Unis et à importer pour 750 milliards de dollars d’énergies fossiles américaines en trois ans.Qui peut prétendre qu’il s’agit là d’un partenariat équitable ? Nous délocalisons nos investissements, nous accroissons notre dépendance énergétique et nous renonçons à notre […]
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Le monde change. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, il y a un an, la politique étrangère des États-Unis percute chaque semaine un peu plus la scène internationale. Pour nous, Français, et pour nos voisins européens, elle bouscule plus de soixante-dix ans d’une relation entre les deux rives de l’Atlantique fondée sur la démocratie, le respect des règles de droit, le commerce et une défense armée mutuelle. Aujourd’hui, force est de constater que Donald Trump fait fi de cette relation et tente d’imposer ses vues à l’Europe et au monde, au mépris de la souveraineté des États, qu’ils soient démocratiques ou non.Dans une mise en scène dont lui seul a le secret, Donald Trump annonce nous imposer 20 % de droits de douane. À l’issue d’une négociation, ces droits sont ramenés à 15 %, mais à des conditions qui, si elles venaient à être mises en œuvre, imposeraient une soumission […]
Encore un partisan de la mondialisation heureuse !
Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous refusons clairement la soumission de la France à la volonté unilatérale et brutale des États-Unis de bousculer le commerce mondial. Nous voterons donc en faveur de la proposition de résolution, afin d’envoyer un message clair au Conseil européen. À l’heure du retour des empires, nous croyons dans une France forte, au sein d’une Europe forte, pour défendre nos valeurs de démocratie et de liberté, et refuser que notre destin nous soit imposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. François Ruffin.
Caramba ! Encore raté. Pour fêter la nouvelle année, à peine kidnappé le président vénézuélien, Donald Trump a tourné son appétit vers l’Arctique : « Nous allons acquérir le Groenland ! » Pour nous, pour le Danemark, le protecteur se muait soudain en prédateur. Cette fois, c’en était trop, le vase débordait. Promis, juré, on ne se laisserait pas faire. Les dirigeants européens sonnaient le tocsin, on allait voir ce qu’on allait voir ! C’était l’heure, dixit Emmanuel Macron, d’un « réveil stratégique pour toute l’Europe ».D’ailleurs, symboliquement, quarante de nos soldats étaient envoyés chez les Inuits. Comme riposte à cette expédition de vingt-quatre heures, Donald Trump menaçait notre pays d’augmenter les droits de douane de 20 %. Pour une Union européenne libre-échangiste, cette réaction est plus grave qu’une invasion. « Nous ne nous laisserons pas intimider », promettait le premier […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Il nous est aujourd’hui demandé d’examiner la proposition de résolution européenne visant à rejeter l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, signé le 27 juillet 2025 et portant sur les droits de douane et le commerce. Cet accord soulève une question simple : au nom d’une relative stabilité, doit-on accepter un accord contraire aux intérêts de notre pays, à notre souveraineté et, quelque part, à notre crédibilité ? Sur le fond, comme sur la forme, cet accord suscite des interrogations.Sur le fond, d’abord, l’accord signé en Écosse le 27 juillet dernier par Ursula von der Leyen au nom de l’Union européenne est profondément déséquilibré car il est très largement favorable aux seuls États-Unis. Il prévoit en effet une augmentation de 15 % des droits de douane sur les exportations de produits européens vers les États-Unis, sans réciprocité pour les exportations américaines vers […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. Elle touche à notre souveraineté économique, à notre modèle énergétique et à notre capacité collective à défendre des accords équilibrés et conformes à nos valeurs. Le projet d’accord du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis, présenté comme un compromis destiné à éviter une guerre commerciale, soulève à cet égard de sérieuses interrogations.Personne ici ne conteste l’importance du partenariat transatlantique.
Si !
Les échanges entre l’Union européenne et les États-Unis sont massifs et structurants pour nos économies, et ils s’inscrivent dans une relation politique et stratégique ancienne, renforcée encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Précisément parce que cette relation est essentielle, elle mérite mieux qu’un accord déséquilibré, négocié dans l’urgence et au détriment des intérêts européens.Que prévoit cet accord ? Il entérine un plafond de droits de douane américains à hauteur de 15 %, sur la quasi-totalité des exportations européennes. Certains y verront un soulagement, par rapport à la menace initiale de 30 %, mais ne nous y trompons pas : ce plafond reste très supérieur aux règles multilatérales de l’OMC ; surtout, il ne s’accompagne d’aucune réciprocité réelle. Dans le même temps, l’Union européenne s’engagerait à supprimer ses derniers droits de douane sur les produits […]
Non !
Pour le groupe Horizons & indépendants, la réponse, comme certains d’entre vous l’ont dit, est non. La diversification des sources, le nucléaire civil et les énergies renouvelables doivent rester les piliers de notre souveraineté énergétique.Cet accord remet également en question notre ambition climatique. En stimulant la production et l’importation d’hydrocarbures, il risque de détourner des investissements indispensables à la décarbonation de nos économies. Les concessions envisagées sur des instruments comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou le devoir de vigilance fragilisent le pacte vert pour l’Europe, alors même que nous devrions en renforcer la crédibilité.Enfin, la méthode ne peut être passée sous silence. Les négociations ont été conduites sans mandat clair, avec une transparence insuffisante et sans association réelle des parlements nationaux. Or la politique […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Tout dirigeant attaché à notre indépendance doit rejeter cet accord commercial entre l’Europe et les États-Unis. Après les menaces d’annexion du Groenland, qui ne sont que suspendues, la procédure d’adoption de cet accord, brièvement gelée, aurait dû être purement et simplement annulée. Or nous apprenons aujourd’hui qu’elle est relancée.La servitude volontaire des dirigeants européens ne semble pas avoir de limite, et elle vient de loin. En 2018 déjà, Donald Trump déclarait : « Je pense que l’Union européenne est un ennemi, avec ce qu’ils nous font sur le commerce. » La même année, Emmanuel Macron proposait à son homologue américain de « réinventer le monde libre » avec lui. Le président se faisait alors le porte-voix des atlantistes zombies – j’entends par là ces dirigeants qui refusent, en dépit des évidences, de voir que les États-Unis ne sont pas nos alliés.Cela n’a pas commencé […]
Eh oui !
Sans surprise, ce projet a été officialisé, début décembre 2025, dans la stratégie de sécurité nationale états-unienne. Quand, à peine réélu, Donald Trump avait placé un drapeau états-unien sur le Groenland, certains n’y avaient vu qu’une simple provocation sans lendemain. Pas nous, qui vous alertions déjà par la voix de Jean-Luc Mélenchon.Quand le vice-président états-unien Vance a prononcé en février 2025, sur le sol européen, un discours de guerre idéologique visant l’Union européenne, le premier réflexe de la plupart des dirigeants européens, dont Emmanuel Macron, a été de chercher à contenter le nouveau chef de l’Empire.C’est pourquoi la présidente de la commission européenne Ursula von der Layen a « dealé » en juillet dernier avec Donald Trump cette capitulation de l’Europe face aux États-Unis – je parle bien de capitulation, car cet « accord » n’en mérite pas le nom : c’est une […]
Eh oui !
En amont de cette capitulation, les pays européens membres de l’Otan avaient accepté, sous les injonctions de Trump, de consacrer 5 % de leur PIB aux dépenses d’armement. Il s’agit d’un tribut à l’empire, puisque ces dépenses vont massivement gaver les carnets de commandes de l’industrie états-unienne.Cette disposition est contraire à toute forme d’indépendance, les armes états-uniennes les plus sophistiquées pouvant être désactivées à distance, si leur usage déplaît au pouvoir états-unien. Sans même aller jusque-là, il lui suffit de bloquer les livraisons de pièces de rechange. Cela ne vous a pas empêché d’autoriser, il y a quelques jours, la cession de LMB Aerospace, fabricant des pièces du Rafale, à un groupe états-unien.L’accord signé par Mme von der Leyen constitue une étape de plus sur cette route de la servitude. C’est pourquoi nous avions alors déposé une motion de censure au […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
Le projet de résolution ayant été rédigé il y a déjà plusieurs mois, je propose de l’actualiser en prenant en compte les récentes déclarations et provocations de M. Trump – en l’occurrence, les menaces d’annexion du Groenland et les violations répétées du droit international.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.J’aurai l’occasion de le redire à propos d’amendements ultérieurs : il ne s’agit pas d’un « accord commercial » entre l’Europe et les États-Unis.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit là encore de compléter le texte de la résolution, en prenant en compte les sanctions et les menaces de sanctions américaines formulées à l’encontre de citoyens européens. Je pense notamment à M. Thierry Breton, mais aussi à un juge français de la Cour pénale internationale (CPI).
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Nous voterons pour cet amendement. Je souhaite toutefois interpeller M. le ministre sur l’argumentaire qu’il a développé à propos de l’amendement précédent. Vous soutenez que, parce qu’il s’agit d’un accord commercial, la résolution ne devrait pas évoquer le cas du Groenland ni d’autres enjeux connexes.
C’est l’inverse !
Or chacun le sait : Donald Trump a une conception militaire du commerce. Dans cette perspective, tout ce qui relève de l’économie relève aussi, directement, des affaires stratégiques et géopolitiques.C’est précisément pour cette raison qu’il faut inscrire dans la résolution des enjeux qui dépassent la seule dimension économique. C’est bien notre indépendance qui est en jeu.Au temps pour moi si j’ai mal compris vos propos, mais j’espère en tout cas que nous partageons ce constat et que les députés macronistes voteront pour la proposition de résolution.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je répète qu’il ne s’agit ni d’un accord commercial ni d’un traité. En revanche, les menaces de Donald Trump contre la souveraineté du Danemark et du Groenland sont évidemment inacceptables, tout comme les menaces qui pourraient remettre en question l’autonomie réglementaire de l’Union européenne et qui, ce faisant, compromettraient aussi la relation économique transatlantique.C’est la raison pour laquelle la France n’a jamais hésité à brandir le recours à des contre-mesures commerciales, qu’il s’agisse de l’instauration de droits de douane à hauteur de 93 milliards d’euros sur certains biens importés, ou de l’activation de l’instrument anticoercition. Celui-ci pourrait être mobilisé dans le dossier du Groenland, mais aussi si les États-Unis venaient à remettre en cause nos règles, telles que le DSA ou le DMA.En revanche, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement […]
Très bien !
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 17.
Dans l’alinéa 15, que je propose de supprimer, vous écrivez, monsieur le rapporteur, que les négociations ont été menées sans respect des principes d’ouverture et de transparence – dont acte –, mais vous laissez également entendre qu’il n’y a pas eu de contrôle démocratique.Or, au Parlement européen, le président de la commission du commerce international, dite INTA, vient d’annoncer qu’après un premier vote, il y a quinze jours et pour les raisons que l’on sait, vote qui avait gelé le processus d’examen de l’accord, il souhaite reprendre l’étude du texte. Il entend donc engager un long travail d’examen et de discussion. Les institutions européennes fonctionnent bien en l’espèce puisqu’il incombe au Parlement européen, et à sa commission compétente, d’examiner ce type d’accord. Il y a donc bien un contrôle démocratique et il commence maintenant.Dans ces conditions, la rédaction actuelle […]
Sur l’amendement no 20, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ce considérant n’est pas inopportun, il est factuel. Au moment où Mme von der Leyen et M. Trump se sont entendus sur ce qui n’est certes pas un accord commercial stricto sensu, mais bien un projet d’accord commercial et politique, on ne peut pas dire que la transparence, la procédure démocratique et l’association des États membres ont été optimales.
Je n’ai jamais dit qu’elles l’avaient été !
Le président Macron lui-même aurait reconnu, lors d’un conseil des ministres – nous n’y étions pas –, que cela ne pouvait pas se passer ainsi. Je ne fais donc que reprendre les constats largement partagés par ceux qui suivent ces questions – la procédure et la transparence n’ont pas été satisfaisantes.Si la discussion a lieu au sein de la commission INTA, avec la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG Trade ), puis au Parlement européen, c’est parce que les eurodéputés se sont réveillés et ont décidé que ça ne se passerait pas ainsi. Ce n’était pas l’intention initiale de Mme von der Leyen qui, comme d’habitude, voulait passer en force. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Le gouvernement s’est exprimé, sur le fond comme sur la forme, au sujet de la conclusion de cet accord. Toutefois, il ne s’agit pas d’un traité de libre-échange ou d’un accord commercial à proprement parler. Il doit désormais faire l’objet d’une ratification et deux textes réglementaires seront soumis au Parlement européen. Il y aura donc bien une procédure démocratique.Mme Le Grip y a fait allusion : il y a deux semaines, les parlementaires européens ont demandé la suspension de l’examen de ces textes pour réagir aux menaces américaines contre le Groenland.
Tout à fait.
Le débat va désormais avoir lieu, et le Parlement européen pourra durcir ces textes. C’est d’ailleurs la position des groupes centraux qui souhaitent renforcer la protection de certains secteurs industriels, comme l’acier.On peut regretter que certains groupes – par exemple le groupe Patriotes pour l’Europe – aient souhaité lever la suspension sans condition dès la semaine dernière, pour ratifier l’accord, et qu’ils ne demandent toujours aucune garantie.
Eh oui ! Ils tiennent un double discours !
J’espère que le Parlement européen, dans sa sagesse, saura améliorer cet accord et renforcer les conditions de sa mise en œuvre.
Très bien ! Très clair !
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
La commission des affaires étrangères, réunie hier, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 17 afin d’adopter une formulation plus conforme à la terminologie juridique applicable aux accords douaniers que l’Union européenne négocie avec d’autres régions du monde.Je propose donc d’écrire que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Il me semble important de mentionner la transparence, qui fait partie des obligations prévues par les textes européens, plutôt que de dénoncer l’« opacité », mot qui me paraît excessif et accusatoire. La nouvelle rédaction serait ainsi plus sobre, plus factuelle.
Sur cet amendement no 19, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Le Grip, je ne crois pas que le texte soit accusatoire. Qualifier les négociations menées par Mme von der Leyen d’opaques ne me paraît pas excessif.
Non !
Le 27 juillet, en découvrant l’existence soudaine d’un projet d’accord douanier aussi léonin, beaucoup ont déploré ce manque de transparence.
Tout à fait !
Votre amendement propose de supprimer un terme qui correspond pourtant exactement au sentiment général. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Guillaume Bigot.
L’amendement de notre collègue est un amendement d’euphémisme – pour ne pas dire un amendement un peu chochotte. (« Oh ! » et protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le contraire de la transparence, c’est l’opacité. Mme von der Leyen y recourt régulièrement – lorsqu’elle était ministre de la défense en Allemagne, la cour des comptes fédérale a pointé l’opacité de ses méthodes.Elle a négocié par SMS 1,8 milliard de doses de vaccins, pour 35 milliards d’euros – si ce n’est pas de l’opacité, qu’est-ce que c’est ? L’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose la transparence.
« Transparence », c’est ce que j’ai écrit dans mon amendement !
Son contraire, je le répète, c’est l’opacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir éviter d’employer des termes dénigrants ou sexistes à l’égard de Mme Le Grip. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Bigot proteste.)Pardonnez-moi mais le qualificatif employé n’était pas adapté.La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je vous remercie infiniment, madame la présidente, d’avoir rappelé à M. Bigot que certaines expressions peuvent avoir une connotation sexiste totalement inappropriée, intolérable dans notre assemblée.
Il est coutumier du fait !
Le dispositif de mon amendement mentionne bien que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Pour ce type de négociations, la notion de transparence figure dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 48
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 20. Ce considérant est excessif, voire caricatural. Vous présentez cet accord comme globalement préjudiciable…
Non, comme susceptible de l’être !
…et susceptible d’avoir des effets économiques, environnementaux, agricoles et sociaux, sans envisager qu’un tel accord puisse aussi produire – pourquoi pas – des effets concrets bénéfiques.Votre formulation me semble empreinte d’une certaine idéologie antilibérale (M. le rapporteur sourit) et anti-échanges. Compte tenu du contexte actuel de tensions commerciales et géopolitiques croissantes, ne peut-on exprimer des idées politiques sans adopter une rédaction idéologique et caricaturale ?
Quel est l’avis de la commission ?
C’est vous qui caricaturez le texte. Ce n’est pas seulement le mien – si c’était le cas, je comprendrais que vous m’accusiez d’idéologie –, il a été signé par de très nombreux députés, sur tous les bancs.Je vais lire précisément le passage que vous jugez caricatural : « Considérant que l’accord dit "de Turnberry" – je ne parle donc pas du libre-échange en général, mais bien de cet accord en particulier – est susceptible – je dis bien "susceptible", je ne dis pas qu’il va le faire – de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays […]. »Un exemple, et je pourrais en citer bien d’autres : la France et les eurodéputés français – dont vous faisiez alors partie, je crois – se sont battus pour instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce fut un rude combat, et le résultat n’est pas pleinement à la hauteur de ce […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je rappelle un principe essentiel défendu par la France dans l’accord de Turnberry : l’autonomie réglementaire de l’Union européenne. Concrètement, même si nous nous accordons sur des niveaux de droits de douane, notre capacité à fixer nos propres règles – sanitaires, agricoles ou numériques – ne peut pas être remise en cause par les États-Unis. Cela ne fait pas partie de l’accord.En outre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’applique à tous les partenaires commerciaux de l’Union européenne. Il vise à soutenir nos industriels et nos entreprises engagés dans la transition environnementale et la décarbonation, ainsi qu’à lutter contre la concurrence déloyale de partenaires dont les économies sont encore plus carbonées que la nôtre – notamment les États-Unis, la Chine, l’Inde. Il n’est pas question d’appliquer nos règles de manière différente quand il s’agit des […]
La parole est à M. Guillaume Bigot.
Je tiens tout d’abord à répondre à notre chère collègue Mme Le Grip que c’était bien évidemment son amendement et non sa personne que j’ai qualifié de chochotte, terme qui signifie : d’une sensibilité exagérée. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EPR, ainsi que sur quelques bancs du LFI-NFP.) Si vous préférez, on peut dire frileux.Ce qui est plus gênant dans cet amendement…
Ce qui est gênant, surtout, c’est votre propension à tenir des propos misogynes !
…et qui motive notre rejet, c’est qu’il nie le fait que les engagements pris par Mme von der Leyen seule à Turnberry portent atteinte à la souveraineté de la France et contreviennent manifestement à l’article 3 de la Constitution, compte tenu de leurs effets massifs sur notre économie.Cet article, que vous devriez connaître par cœur, fonde notre présence dans cet hémicycle : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » – et surtout pas une fonctionnaire internationale qui n’a été élue par personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur Bigot, l’usage de termes évoquant la fragilité pour répondre politiquement à une femme est sexiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je souhaite que nous en restions là et que nous poursuivions le débat sereinement.La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Le ministre et Mme Le Grip, qui défendent cet accord, en ont une vision très formaliste : puisque le démantèlement des régulations n’est pas écrit noir sur blanc, vous estimez que nous pourrons continuer à réglementer grâce au droit européen.Mais c’est un immense malentendu. Dans les faits, soit le droit européen est mal appliqué, soit il est progressivement détricoté, souvent à l’issue de conversations de couloir ou sous l’influence de lobbys.Un exemple récent : la semaine dernière – pas il y a un an, pas il y a six mois –, l’Union européenne a abandonné le projet de labellisation d’un cloud souverain.Or, dans les discussions de cet été, l’accord entre von der Leyen et Trump comportait notamment l’abandon de plusieurs réglementations sur le numérique. Ce n’est pas parce que ce n’est pas formellement écrit dans l’accord – opaque par ailleurs –, que ce ne sera pas appliqué. On sait […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je soutiens cet amendement et l’argumentation de M. le ministre, qui distingue bien les règles tarifaires des normes. Dans nos débats sur le commerce international, sur les accords, dont ceux de libre-échange, on entretient la confusion en disant que la signature d’un accord avec un État, quel qu’il soit, détruira toutes nos normes. Or l’objectif d’un accord sur les tarifs est de déterminer le taux à appliquer sur les différents produits importés par chaque État signataire, et non de remettre en cause nos normes. C’est l’objet du débat que nous avions eu sur le Ceta, certains disant que sa signature entraînerait la remise en cause de toutes les normes, l’acceptation de n’importe quels produits. Ce n’est pas vrai. Le meilleur exemple, c’est que l’absence d’accord commercial avec certains pays, comme la Chine, n’empêche pas que beaucoup de choses qu’on utilise tous les jours en soient […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Le Gall, votre argumentation est un peu glissante. Vous nous dites que certaines choses, qui ne sont pas écrites dans l’accord, pourraient avoir été dites dans des couloirs et des alcôves opaques, que des lobbys se sont peut-être exprimés.
Pas « peut-être » ! C’est sûr, c’est démontré !
Si l’on veut un débat rationnel, il faut s’appuyer sur ce qui a été signé par les chefs d’État avant d’être examiné par les parlementaires européens. Sinon, on peut considérer que n’importe quel accord potentiel ou théorique qui aurait pu être discuté en secret pourrait faire l’objet de notre débat et d’une résolution. Il faut que ce débat soit sérieux et rationnel.Or, sur la question de la réglementation du numérique, cet accord ne remet pas en cause notre autonomie réglementaire. D’ailleurs, la Commission européenne, comme nous l’avons encouragée à le faire, a renforcé récemment ses enquêtes sur X, sur Grok, et nous la poussons à appliquer le règlement sur les services numériques et à assurer la protection des mineurs. C’est un combat important, largement partagé par cette assemblée. J’en profite pour rendre hommage aux députés qui ont défendu la proposition de loi interdisant les […]
Très juste !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 49
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
L’amendement no 5 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le considérant est factuel. Il ne dit pas qu’il faut une Europe de la défense, qu’il faut réarmer l’Europe, il dit simplement que cela existe. De mémoire, c’est un amendement de M. Mazaury, signataire de ce texte, qui en est à l’origine. Ce serait très inélégant de ma part d’appeler à supprimer ce paragraphe, qui a largement été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il est dommage que se glisse dans ce texte et dans ces amendements un argumentaire contre le développement d’une base industrielle de défense européenne autonome, d’une défense européenne. Cet amendement contre-intuitif pourrait être soutenu par l’administration Trump puisque nous visons, avec le soutien à l’Europe de la défense, à réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis, à regagner notre souveraineté.
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Nous pouvons le retirer, mais cela ne changera rien au fond.M. le ministre prétend que je ne serais pas rationnel, que nous ne serions pas sérieux parce que nous parlons de lobbying. Mais celui-ci est documenté, précis, entériné – même légal –, au sein de la Commission européenne ; tout le monde sait que Mme von der Leyen s’est notamment engagée à limiter l’indépendance et la réglementation du numérique. Ce n’est pas une ou deux enquêtes sur X qui changeront le fond de l’affaire.Le Cyber Security Act 2, proposé par la Commission la semaine dernière, n’abandonne-t-il pas le critère de souveraineté dans la certification des clouds ? Cet enjeu n’est-il pas stratégique ? Il s’agit de savoir si les données que des entreprises ou des citoyens européens stockent dans des clouds appartenant notamment à Microsoft dépendront ou non du droit états-unien. Vous trouvez que c’est une mince affaire […]
(L’amendement no 5 est retiré.)
L’amendement a été retiré mais comme il suscite un débat, je donne la parole à M. Guillaume Bigot.
Le noyau dur de la souveraineté nationale et populaire, c’est la souveraineté militaire, celle de la défense. Grâce soit rendue au général de Gaulle de nous avoir donné l’outil d’indépendance qu’est la dissuasion nucléaire. La notion de défense européenne est un oxymore parce que la souveraineté européenne n’existe pas et ne doit pas exister. Il doit y avoir une autonomie stratégique et de défense européenne, mais, d’abord, chaque pays doit en Europe faire comme la France, c’est-à-dire cultiver sa souveraineté nationale, sa préférence nationale en matière de BITD. Alors seulement nous pourrons construire une autonomie, mais certainement pas une souveraineté européenne en matière de défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député Le Gall, si, comme vous dites, le lobbying est documenté et légal, il est alors beaucoup moins opaque. Il ne faut pas mélanger les débats. Vous pouvez d’un côté avoir un échange sur ce qu’il y a dans l’accord de Turnberry, puis parler de l’agenda de souveraineté, d’autonomie stratégique, de réduction des dépendances de l’Union européenne, que nous poussons.Établir un cloud souverain est un combat que je partage totalement. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons clairement réduire nos dépendances, afin d’assurer la protection des données et le contrôle de l’usage. C’est la voie que la France a soutenue. Les acteurs industriels, les entreprises et le gouvernement doivent tenir un équilibre délicat entre la défense de la souveraineté et l’accès à une offre technologique performante ou compétitive.Dans tous les domaines, que ce soit la défense avec le […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 6.
Il est retiré.
(L’amendement no 6 est retiré.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 21.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez guère apprécié que j’estime parfois excessifs, voire caricaturaux, empreints de positions antilibérales même, les considérants que vous nous soumettez ; mais l’alinéa 30 amène à croire que vous jugez tout projet d’accord commercial, d’accord de libre-échange susceptible de nuire et d’avoir pour conséquence, du fait de « l’augmentation des flux internationaux de marchandises », la hausse des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales.Si l’on conserve l’alinéa tel qu’il est rédigé, toute éventualité de développement du commerce international, de nos exportations, que vous réduisez à une équation simpliste, se trouvera d’emblée disqualifiée. Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas que cette rédaction est empreinte d’une vision anti-échanges commerciaux, qu’elle ouvre un chemin vers la décroissance et le refus de tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Sur les amendements nos 18 et 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je vais dans le sens de Mme Le Grip. C’est un alinéa qui trahit votre philosophie communiste, protectionniste face à tout accord commercial et à tout échange, puisque vous écrivez : « Considérant que ce projet d’accord a pour objet l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales, qui y sont associées, n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne, etc. » Ce que vous réfutez, c’est l’augmentation des échanges entre les pays.Cet alinéa rend le texte invotable. Il révèle que, pour vous, la question n’est plus de savoir si cet accord est bon ou pas, mais de s’opposer aux échanges internationaux, dans une logique protectionniste. Vous suivez la même logique que Trump lorsqu’il augmente les droits de douane.
Eh oui !
C’est une logique de repli sur soi, qui vise à limiter les flux de marchandises, les échanges avec d’autres pays, pour que cela coûte aussi cher que possible aux consommateurs et aux entreprises européennes. À la fin, ce sont toujours les citoyens, les consommateurs, les entreprises qui paient l’addition de cette guerre tarifaire. C’est pourquoi je soutiens totalement l’amendement de Mme Le Grip. (Mme Constance Le Grip et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Réglementer et avoir un minimum de contrôle sur ce que nous échangeons avec le reste du monde, ce serait être communiste ?
Ben oui !
Voilà le genre de caricature derrière lequel s’abritent les macronistes pour justifier leur refus de voter cette proposition de résolution. En réalité, être indépendant, ce n’est pas s’isoler, ce n’est pas se couper du monde ; être indépendant, c’est choisir les termes de notre relation avec le reste du monde. C’est ainsi que le général de Gaulle avait pensé notre politique d’indépendance en matière stratégique vis-à-vis des États-Unis. Déjà, à l’époque, des gens comme vous l’accusaient de vouloir isoler la France – l’extrême droite allant même jusqu’à essayer de l’assassiner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne sommes pas du tout contre le commerce.
Si !
Le commerce international a précédé les accords de libre-échange et il leur survivra. En réalité, voulons-nous, oui ou non, mettre dans la balance des entreprises stratégiques ou des secteurs stratégiques ?
Ce n’est pas l’amendement !
Vous êtes contre ce texte parce qu’il essaye de porter un coup d’arrêt à votre bilan. Vous avez tout laissé partir ! Vous avez laissé vendre Alstom – votre président de la République était alors secrétaire général adjoint de l’Élysée – parce qu’il y avait des intermédiaires qui s’engraissaient. Bouygues voulait vendre ses actions… Et vous continuez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Personne d’autre ne voulait racheter Alstom !
Vous laissez des fonds d’investissement vendre des industries stratégiques parce qu’il y a des gens en France qui gagnent de l’argent comme ça. Cela nuit à notre indépendance.Arrêtez de caricaturer ! Il n’est pas question d’isoler la France ni de fermer les frontières, mais de comprendre que le commerce n’est pas une activité comme les autres, dès lors qu’il concerne des industries et des produits stratégiques – alimentation, santé, etc. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)