Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 297 sur 297 — page 2 / 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur Delautrette, il y a environ 500 abus de faiblesse par an dans notre pays. J’aimerais pouvoir être aussi sûre que vous qu’aucune pression ne sera jamais exercée sur une personne vulnérable et que nous pouvons nous passer de cette protection supplémentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 1245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 61 Contre 106
(L’amendement no 1245 n’est pas adopté.)
L’amendement no 184 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 108 Contre 62
(L’article 19 est adopté.)
Les amendements identiques nos 510 de Mme Hanane Mansouri et 1092 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article 19 bis, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 510 et 1092, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1304.
Il est proposé de substituer au délai d’un an, prévu au premier alinéa, un délai de six mois. S’il advenait que ce texte, à la dimension sociétale très forte, aille au terme de son parcours, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, pour l’adapter aux territoires d’outre-mer. Je suis toujours irrité qu’il n’y ait pas de réflexe pour prévoir en amont les adaptations des textes aux outre-mer ; c’est particulièrement regrettable s’agissant d’un texte aussi important. Je suis toutefois conscient que certains aménagements exigent un peu de temps. Je propose donc de ramener d’un an à six mois le délai pour l’adoption des ordonnances. Il s’agit de la création d’un nouveau droit, et il doit s’appliquer en même temps sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Sophie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère cet amendement comme une interpellation sur le travail du gouvernement. Je laisserai la ministre expliquer pourquoi l’exécutif estime avoir besoin de ce délai d’un an. C’est certainement pour pouvoir mieux travailler avec les élus et les services ultramarins. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est important car il permet, une fois le texte voté, de travailler à son application dans les outre-mer. Il est estimé qu’une durée d’un an est nécessaire pour la préparation des décrets, compte tenu des délais de consultation, notamment du Conseil d’État. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
J’ai suivi de manière consciencieuse les débats depuis le début. Je souhaite intervenir au sujet de Mayotte, terre musulmane à 99 % qui vit très bien avec la République française. Chez les musulmans, la mort doit survenir naturellement, selon la volonté de Dieu, sans aucune intervention ni décision de la personne elle-même, ni avec l’aide d’un médecin, d’un tribunal ou de toute autre autorité. C’est pourquoi le suicide assisté, le suicide et l’euthanasie sont tous interdits en islam. En revanche, les soins palliatifs sont indispensables pour accompagner tout mourant. Je demande de ne pas appliquer cet article à Mayotte et de ne pas adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’article 19 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 105 Contre 63
(L’article 19 bis est adopté.)
Je suis saisie de dix-huit amendements, nos 462, 656, 869, 870, 873, 874, 273, 297, 1091, 2151, 298, 953, 62, 83, 127, 657, 1753 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 62 et 83 sont identiques, ainsi que les amendements nos 127 et 657. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 462.
Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles.Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie question que nous aurions dû nous poser est la suivante : quelle société voulons-nous demain ? Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs avec des professionnels formés à l’accompagnement de la fin de vie. Nous savons combien la demande de mort est souvent […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 656.
Je vais présenter de manière groupée les cinq amendements que j’ai déposés. Amender le titre peut paraître secondaire mais ce n’est pas le cas : le titre d’une proposition de loi doit désigner ce qu’elle contient. Pour moi, pour ma conscience et celle d’un certain nombre de Français, cette loi sera certainement la plus grave que notre assemblée ait adoptée depuis de nombreuses années, voire décennies. Je souhaite par ces amendements sur le titre synthétiser ce qui a heurté notre conscience.Le premier titre que je suggère est : « proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate », ce serment par lequel les médecins s’engagent à ne jamais donner délibérément la mort. Ce texte revient sur l’interdit de tuer présent dans la mission du médecin depuis des millénaires.Le deuxième titre que je propose est : « proposition de loi visant à faire mourir le droit à l’aide ». La […]
Les amendements nos 869, 870, 873, 874 de M. Vincent Trébuchet et 273 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 297.
Je propose de faire figurer dans le titre que ce texte encadre l’euthanasie et le suicide assisté. Dans le langage courant, ce sont les termes qui continueront d’être employés, car ce sont ceux qui sont utilisés sur les plateaux de télévision et que nous entendons quand on nous interpelle. Le rapporteur général a utilisé un argument d’autorité sur les connotations historiques du terme d’euthanasie ; pour notre part, nous avons discuté de ce que le terme d’aide à mourir pouvait également évoquer. Finalement, nous n’avons pas su nommer les choses et nous n’avons pas su différencier, dans l’aide à mourir, l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous le verrons demain lors des secondes délibérations, une bonne partie de cet hémicycle souhaite laisser le libre choix du mode d’administration, tandis que d’autres préfèrent limiter le recours à un tiers aux cas d’incapacité […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1091.
Il est proposé de donner à cette proposition de loi un titre explicite, puisque ce texte porte bien sur l’euthanasie. Je regrette que depuis plusieurs années, les promoteurs de ce texte se cachent derrière des euphémismes pour dissimuler la réalité à bon nombre de Français. Ce texte est transgressif, ce texte est radical, ce texte ne vise pas à régler les quelques cas insolubles souvent mis en avant par ses promoteurs. Non, ce texte va concerner de nombreux compatriotes. Dans quelques années, plusieurs milliers de Français auront recours à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est une vision de la société que je ne partage pas, qui va à l’encontre de toutes mes convictions personnelles et de mon engagement politique.
Et de vos convictions religieuses !
Nous transgressons un élément fondamental de notre civilisation car demain, l’État autorisera à nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus.
Oh, ça va, n’en faites pas trop !
C’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie. Ce texte est grave, en aucun cas je ne le soutiendrai. Je continuerai à dire que notre démocratie fait fausse route.
Les amendements nos 2151 de M. Antoine Golliot et 298 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 953.
Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibérations pour aborder la distinction entre le suicide assisté et l’exception euthanasique. Tout cela montre que la terminologie utilisée n’est pas conforme à la réalité.
L’amendement no 62 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 83.
Toutes les positions sur ce texte sont respectables, mais nous avons un devoir de vérité à l’égard des Français. Dans un souci d’intelligibilité de la loi et de transparence, nous devons dire les choses, mettre des mots clairs sur la réalité des dispositions prévues. Que nous le voulions ou pas, c’est un texte qui légifère sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le rapporteur général a d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître que c’était ce qu’il entendait et que si le mot d’euthanasie n’y figurait pas, c’était par choix tactique lié à la connotation de ce terme. Nous devons la vérité aux Français sur ce texte majeur qui provoque une véritable rupture. Nous devons mettre des mots sur les choses et nommer la réalité pour bien établir sur quoi nous allons voter demain.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements relatifs au titre de la proposition de loi ?
Je réagirai uniquement à l’amendement qui évoque une loi « visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Chers collègues, si vous avez connaissance de pratiques actuelles d’euthanasie ou de suicide assisté en France, avant l’éventuelle entrée en vigueur de notre loi, n’hésitez pas à les signaler. Avis défavorable.Alors que nous arrivons au bout de l’examen de ce texte, après des heures de débats, je salue le travail des administrateurs qui nous accompagnent depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) Je salue également les collègues présents qui se sont engagés en deuxième lecture sur ce texte très important. Tout au long des débats, nous avons démontré qu’il porte bien son nom de loi sur le droit à l’aide à mourir.Contrairement à ce qui a été dit, il […]
Euphémisme !
…dont vous nous faites le reproche, à chaque lecture, et encore cette fois-ci, nous avons sécurisé davantage cette proposition de loi.Soyons au rendez-vous demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ma dernière réponse, mon dernier avis, je voudrais réagir à deux interventions.Monsieur Le Fur, je n’ai jamais affirmé que récuser les termes d’euthanasie et de suicide assisté était un choix tactique.
Stratégique !
Ni stratégique, monsieur Juvin !C’est un choix de conviction. Le mot euthanasie me heurte par la violence qu’il porte en raison de son histoire. Il se trouve que je suis professeur d’histoire. Je sais que des mots portent parfois le poids d’un passé dramatique. J’ai eu l’occasion de le dire à propos d’autres expressions, par exemple celle de « solution finale ». Nous avons évité l’écueil de ce point Godwin dans l’hémicycle, continuons sur cette voie ! J’ai fait un choix de conviction, autant sur le terme d’euthanasie que sur celui de suicide assisté.Monsieur Sitzenstuhl, je dois avouer qu’une de vos phrases m’a profondément choqué (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors même qu’avec le temps, il en faut beaucoup pour que ce soit le cas. Vous avez dit qu’avec cette loi, une parenthèse de quarante-cinq ans se refermait.
La honte !
Vous avez dit cela, monsieur Sitzenstuhl, ce qui veut dire que, selon vous, cette loi réhabilite la peine de mort. (M. Charles Sitzenstuhl fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Assume !
Écoutez, je sais calculer, vous n’avez pas dit cette phrase pour rien. Il y a quarante-cinq ans, c’était l’abolition de la peine de mort. Je sais encore un peu compter. En tout cas, quelle que soit votre intention, qui n’était pas neutre, vous me donnez l’occasion de lire à la représentation nationale la plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député. Je ne l’aurais pas fait si vous n’aviez pas évoqué, à demi-mot, l’abolition de la peine de mort et Robert Badinter :« Monsieur le député Olivier Falorni, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son parcours parlementaire. Vous en êtes le rapporteur général.« Depuis de nombreux mois et plus encore récemment, j’ai pu constater que la parole de mon mari était utilisée, pour ne pas dire instrumentalisée, par des opposants à toute évolution législative sur ce sujet. J’ai ainsi pu lire, dans une […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il est difficile de prendre la parole après ces mots !Puisque nous allons bientôt terminer la lecture, pour la troisième fois, de ce texte, je voulais dire ma grande fierté d’en avoir été corapporteure. Si, demain, il est voté par l’Assemblée nationale, je serai très heureuse et très fière d’être française.Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français en leur permettant de disposer de leur corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer : je peux recourir, ou ne pas recourir, à l’IVG…
Bravo !
…ou à la contraception ; je peux congeler mes ovocytes, ou ne pas le faire ; si je suis un homme, je peux proposer – ou non – un don de sperme ; je peux recourir, si besoin, à la procréation médicalement assistée ou ne pas y recourir.
Et la GPA ?
Enfin, avec la loi à venir, chaque Française et chaque Français pourra recourir, ou ne pas recourir, à cette loi sur l’aide à mourir, et chaque soignant pourra y prendre part ou ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Puisque le rapporteur général m’a pris à partie,…
Il a juste répondu !
…je vais lui répondre rapidement pour lui dire que je ne retire pas un mot à ce que j’ai dit. (Mêmes mouvements.)Monsieur le rapporteur général, j’ai pesé tous les mots que j’ai prononcés à l’instant et je n’ai jamais effectué de parallèle ou de comparaison entre la peine de mort, l’euthanasie, le suicide assisté et votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
C’était quoi, alors ?
J’ai effectivement évoqué une parenthèse de quarante-cinq ans et cette durée est une référence implicite à la loi de 1981 abolissant la peine de mort. Pourquoi cette référence ? Dans ce débat, quelque chose me dérange à titre personnel sur le plan politique et philosophique.
Et religieux !
Dans le processus de civilisation à l’œuvre – concept qu’en votre qualité de professeur d’histoire, vous connaissez –, notre pays et d’autres ont réussi à extraire totalement de leur pratique la validation par la puissance publique du fait de donner la mort à autrui. Je ne comprends pas comment ils peuvent désormais valider, sur un autre terrain – pas le terrain pénal mais celui de la fin de vie –, le fait que l’État autorise un certain nombre de ses agents à administrer des euthanasies ou à aider au suicide, et leur demande de le faire. Sur le plan philosophique, monsieur le rapporteur général, cela me pose beaucoup de questions vis-à-vis du processus de civilisation. Telle était la référence que je voulais faire et, en aucun cas, je ne souhaitais tirer des plans sur la comète comme vous l’avez fait.Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, que je n’apprécie pas la manière […]
(Les amendements nos 462, 656, 869, 870, 873 et 874, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 68 Contre 108
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 297, 1091, 2151, 298 et 953, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 62 et 83 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 127 et 657 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1753 et 442, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 2027.
Ce texte est très important et les mots, pour moi, ont un sens.
Pour nous aussi !
Je propose de remplacer « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ».Voyez ce qui se passe aux Pays-Bas, monsieur le rapporteur général. Ce texte y a été adopté il y a plus de vingt ans et 5 % des décès y sont maintenant dus à l’euthanasie ou au suicide assisté. Si nous transposons ces chiffres à la France – sachant que d’autres textes sur ce pseudo-droit à l’aide à mourir viendront, à n’en pas douter, compléter celui-ci –, cela pourrait représenter 50 000, 60 000 ou 70 000 personnes. Il me fallait avertir les collègues qui pourraient voter demain ce texte sur l’ampleur du dispositif que vous préconisez.Pour ma part, je m’y opposerai au nom de principes philosophiques de fond. Je souhaite que les gens puissent recourir aux soins avant de pouvoir choisir la mort. Si, demain, nous avions l’indécence d’adopter ce texte, ce serait pour notre pays un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Soyez rassuré, monsieur le député : même si la civilisation paraît y avoir basculé, on peut être heureux d’avoir été élevé et de vivre dans un pays qui a reconnu le droit à l’aide à mourir. Les 5 % de décès que vous mentionnez n’y sont pas dus à l’aide à mourir : ils sont dus aux multiples maladies – cancers liés aux pesticides (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), maladie de Charcot ou autres affections. Seulement 5 % des personnes qui y meurent ont voulu avoir recours à l’aide à mourir : je suis fière de ce pays qui est aussi le mien, comme je serai fière de celui-ci quand nous aurons définitivement adopté ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Blandine Brocard s’exclame.)
Nous avons achevé l’examen des articles en première délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Une seconde délibération est prévue sur différents articles ; la conférence des présidents a décidé qu’elle aurait lieu demain, après la séance de questions au gouvernement et avant les votes solennels sur la présente proposition de loi ainsi que sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ;Votes solennels sur la deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république fédérative du Brésil ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;Discussion de deux motions de […]
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra