Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 229 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour exposer sa question, no 627, relative aux captages d’eau potable à Orléans.
Je souhaite interroger Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des captages d’eau potable dits Ormes Zone industrielle, Ingré Montabuzard et Ingré Villeneuve, situés sur le territoire d’Orléans Métropole.Classés prioritaires dès 2013 en raison de contaminations avérées par les nitrates et les produits phytosanitaires, ces captages sont aujourd’hui emblématiques d’une politique de protection qui peine à produire des effets concrets dans nos territoires. Derrière ces trois sites, c’est en réalité la sécurité de l’alimentation en eau potable de milliers d’habitants qui est en jeu.Plus largement, la situation nous amène à nous interroger sur la stratégie nationale de protection de la ressource, alors que près de 40 % des 1 150 captages prioritaires identifiés il y a quinze ans ne disposent toujours pas de périmètres de protection effectivement délimités ni de programmes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je veux d’abord vous saluer pour la reprise de vos travaux et vous prier de bien vouloir excuser l’absence de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Monsieur le député, je vous répondrai en son nom.La production d’une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un coût maîtrisé, est un enjeu majeur. Au-delà de nos concitoyens, de nombreux acteurs économiques en sont également dépendants, dans un contexte de changement climatique qui conduira à la raréfaction de la ressource, à la hausse de sa température et à l’augmentation des pressions sur les milieux naturels, notamment sur l’océan. Je travaille de mon côté à l’établissement d’une feuille de route sur la qualité des eaux côtières.Force est de constater que la politique de protection des captages conduite depuis des années n’a pas atteint les résultats espérés. Environ 88 % des captages prioritaires sont […]
Merci de conclure, madame la ministre.
L’action de l’État, strictement préventive, est fondée sur des seuils d’alerte qui permettront d’anticiper les risques et de prévoir des plans d’action adaptés, dans une approche graduée et proportionnée.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour exposer sa question, no 639, relative à la viticulture.
Je suis élue dans la douzième circonscription de la Gironde, où la viticulture occupe une place centrale. Aussi je souhaite insister sur l’incompréhension et la très grande inquiétude de l’ensemble de la filière quant au durcissement des conditions d’utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).Le cuivre est un produit utilisé et connu depuis plus de cent ans en viticulture. Il constitue aujourd’hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Or les nouvelles conditions d’utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, qui mesure pleinement l’inquiétude de la filière viticole, notamment biologique, après la publication des décisions de l’Anses en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre.Considérant que le cuivre reste un outil efficace de protection des cultures, notamment contre le mildiou, l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d’usage. Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre : pour tous les usages précédemment autorisés, sauf le houblon, au moins un produit reste disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées et les dix-sept non renouvelées bénéficient d’un délai de grâce et restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027.Consciente des difficultés engendrées, ma […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Madame la ministre, je vous remercie, mais je connais toutes les situations que vous venez de décrire et les évolutions en cours, en particulier le dialogue engagé par la ministre de l’agriculture avec la filière viticole. Toutefois, j’insiste sur le fait que cette filière est totalement unanime pour demander le rétablissement de la possibilité d’utilisation du cuivre. Nous approchons de la période des premiers traitements : quelles sont exactement les mesures concrètes qui seront prises après la réunion que vous avez évoquée et qui s’est tenue il y a quelques jours ? Que comptez-vous faire pour réintroduire l’utilisation du cuivre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je transmettrai à ma collègue. Cela était indiqué au début de sa réponse : l’utilisation du cuivre reste aujourd’hui possible dans un cadre plus strict. Pour ce qui concerne les conditions précises, je ne suis pas en mesure de vous les donner mais Mme la ministre de l’agriculture le fera.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour exposer sa question, no 657, relative à la dermatose nodulaire contagieuse.
Le Tarn est un département d’élevage qui, au cours de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), a joué son rôle de zone tampon vis-à-vis de nos amis du Massif central. Le problème, c’est que les bêtes, pourtant vaccinées et indemnes, y sont considérées comme des animaux à risque, ce qui n’est pas conforme à la réalité – puisqu’elles sont saines. Cela soumet nos éleveurs à des contraintes importantes.Concrètement, au premier trimestre de 2026, la diminution des volumes commercialisés est considérable, puisqu’elle atteint 40 %. Nous avons donc absolument besoin que notre commerce avec l’Italie et l’Espagne reprenne, mais aussi que nos ventes au niveau national soient facilitées. Or nous nous heurtons à des règles qui sont pour partie européennes, mais aussi assez largement françaises.Nous souhaiterions par exemple pouvoir faire séjourner les bêtes jusqu’à quarante-huit heures […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Tout d’abord, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’agriculture, qui m’a chargée de vous répondre en son nom.Permettez-moi de rappeler que la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse a porté ses fruits puisque, depuis le 2 janvier, nous n’avons plus détecté de foyer dans le territoire. Cette stratégie exigeante n’est pas issue d’une série de décisions arbitraires mais repose sur des fondements scientifiques solides ainsi que sur le droit européen. Je pense notamment au règlement (UE) 2023/361 relatif aux règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, qui impose à tout opérateur souhaitant faire sortir des animaux d’une zone vaccinale de disposer d’un laissez-passer sanitaire (LPS).Afin de s’assurer qu’aucun animal ne présente de symptômes tels que des […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Vous avez rappelé que, dans les ZV1, les vaches sont vaccinées et examinées par un vétérinaire. Dès lors qu’on a la certitude qu’elles sont saines, il n’y a pas de raison qu’elles soient considérées comme à risque et le commerce doit être facilité.J’entends ce que vous dites sur les assouplissements concernant les laissez-passer, et sur le mélange des animaux dans les centres d’allotement pendant une durée de quarante-huit heures. Pour ce qui concerne les transports mixtes, je prends également acte du fait que vous espérez obtenir une modification de la règle européenne, mais je me permets seulement d’insister sur l’urgence en la matière.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour exposer sa question, no 644, relative à l’accès aux soins dans les territoires ruraux.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.Les Pyrénées-Orientales comptent de nombreuses zones rurales isolées, confrontées à une désertification médicale particulièrement préoccupante. C’est le cas de la quatrième circonscription, que j’ai l’honneur de représenter. La population y est vieillissante, ce qui accentue les besoins de suivi médical régulier et de proximité. Les habitants rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des rendez-vous, accéder à un médecin traitant ou simplement bénéficier d’une prise en charge rapide. Cela conduit à un renoncement aux soins, et c’est inacceptable. Les Catalans ne sont pas des citoyens de seconde zone et, qu’ils vivent à Perpignan ou dans la montagne, ils ont droit à une couverture de santé digne de ce nom.Des initiatives existent déjà sur le terrain. Je pense […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l’accès aux soins dans les territoires ruraux, notamment chez vous, dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez raison de le souligner : il s’agit effectivement d’une priorité majeure et d’un enjeu d’égalité républicaine territoriale, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé.Près de 6 millions de Français, dont 500 000 souffrant d’une affection de longue durée, ne disposent pas d’un médecin traitant, et environ 90 % du territoire est confronté à une pénurie de médecins, alors même que les besoins de santé augmentent. Les Pyrénées-Orientales n’échappent malheureusement pas à cette réalité.Face à cette situation, le gouvernement agit avec constance et détermination depuis la suppression du numerus clausus en 2017, suppression dont l’objectif principal était bien de faire reculer les déserts médicaux dans la durée. Dans le même esprit […]
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour exposer sa question, no 645, relative au syndrome d’Angelman.
Notre République affirme que chaque enfant, quel que soit son handicap, a le droit à la même dignité, aux mêmes soins et aux mêmes chances. Pourtant, pour des milliers de familles confrontées à une maladie rare, cette promesse demeure théorique.Le syndrome d’Angelman est une pathologie génétique lourde, qui provoque un handicap sévère associant troubles moteurs, épilepsie, absence de langage oral et dépendance quasi totale à vie. En France, environ 4 500 personnes sont concernées. Derrière ce chiffre, ce sont des familles épuisées, contraintes d’organiser seules des parcours de soins complexes, morcelés et souvent inadaptés.Ces enfants ont besoin d’une rééducation intensive, spécialisée et coordonnée. Ils ont besoin de professionnels formés à la communication alternative et améliorée car, pour eux, communiquer n’est pas un confort, mais la condition d’une existence sociale. Or que […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation des personnes atteintes du syndrome d’Angelman, maladie génétique rare entraînant un handicap sévère et des besoins d’accompagnement très spécifiques. Les familles sont confrontées à de nombreuses difficultés : des parcours de soins encore trop complexes, un accès inégal à l’expertise, un manque de professionnels formés à la communication alternative et améliorée et des ressources médico-sociales parfois insuffisamment adaptées.Pour prendre en compte ces enjeux, le gouvernement a lancé, le 25 février 2025, le quatrième plan national maladies rares (PNMR4). Doté de 223 millions d’euros par an, il s’agit de l’engagement financier le plus important jamais consacré aux maladies rares dans notre pays. Cet investissement fait de la France un modèle reconnu en matière d’organisation et de coordination des soins.Le PNMR4 prévoit notamment […]
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, no 648, relative à l’hôpital de Denain.
Je ne vous apprendrai rien en rappelant que 70 % des Français considèrent la santé comme leur priorité au quotidien, et que 81 % d’entre eux déclarent pourtant avoir déjà renoncé à se soigner, en raison de délais d’attente particulièrement longs.Nous estimons que le gouvernement manque cruellement d’ambition au sujet de l’hôpital public. Celui de Denain, dans ma circonscription, ne fait pas exception aux difficultés que rencontrent un certain nombre d’établissements de notre pays. Je signale depuis des années sa situation extrêmement préoccupante, et les conséquences de ces difficultés dans un territoire marqué par des fragilités sociales, où la mortalité est supérieure de 31 % à la moyenne nationale et l’espérance de vie beaucoup plus faible qu’ailleurs.En dépit de l’importance de son rôle, l’hôpital de Denain, confronté à des difficultés croissantes en matière de personnel, est […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
L’accès aux soins constitue une préoccupation majeure du gouvernement ; c’est pourquoi l’État agit en vue de soutenir les établissements de soins qui assurent le maillage des territoires, tel l’hôpital de Denain, acteur clé de la santé dans le Hainaut.Concrètement, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France accompagne avec constance les investissements de cet établissement : elle a mobilisé 4 millions d’euros pour le projet immobilier relatif au bâtiment dit V120 et près de 700 000 euros, entre 2020 et 2022, pour les investissements du quotidien. En outre, elle aide directement l’établissement à restaurer ses capacités financières – à hauteur de 1,7 million sur dix ans, avec l’objectif d’inscrire l’hôpital de Denain dans une trajectoire durable, réaliste, adaptée aux besoins du territoire.Concernant les ressources humaines, si les départs que vous mentionnez sont une réalité […]
La parole est à M. le vice-président Sébastien Chenu.
Vous nous parlez du passé ; moi, je vous parle de l’avenir. Un deuxième scanner, une deuxième IRM, c’est évidemment très bien : nous nous sommes d’ailleurs mobilisés pour les obtenir – j’étais déjà député lors des législatures précédentes. Tout cela est donc très bien, mais c’est le passé. Quant à la « trajectoire » que vous avez évoquée, à quoi correspond-elle ? Quelles sont les propositions, les objectifs ?Je le répète, j’ai entendu dans votre réponse beaucoup d’éléments concernant le passé ; je ne dis pas que l’hôpital de Denain aurait été abandonné par le passé, mais seulement que de nouveaux besoins émergent, que la situation du territoire est très difficile, et que j’aimerais donc connaître le contenu, si je puis dire, de cette trajectoire, ce mot restant pour moi un peu vide de sens.
La parole est à M. le ministre.
C’est vrai, le passé et le présent, c’est bien, mais l’avenir aussi. Vous avez parfaitement raison, il faut se projeter en tenant compte de l’évolution de la population et des besoins ; j’ai tout à fait confiance dans le travail effectué par l’ARS des Hauts-de-France afin de caler avec l’hôpital de Denain les évolutions nécessaires et les moyens associés.
Merci, monsieur le ministre.
Un travail sérieux est accompli. Il faudra écouter les élus, les parlementaires locaux, afin de savoir comment bien déterminer l’avenir de cet hôpital.
La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, no 632, relative aux taxis dans les territoires ruraux.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.Le 1er novembre 2025 est entrée en vigueur la nouvelle convention de l’assurance maladie consacrée au transport sanitaire et visant à assurer dans ce domaine la maîtrise des dépenses, qui ont augmenté de 45 % depuis 2019. Nous partageons tous l’objectif consistant à préserver l’équilibre de notre système de solidarité nationale, mais cette réforme soulève des inquiétudes légitimes de la part des professionnels, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher, où je les ai rencontrés à plusieurs reprises.Les défis sont connus : vieillissement de la population, progression des maladies chroniques et surtout une désertification médicale qui rend l’accès aux soins de plus en plus difficile. Ils nous engagent à revoir les pratiques ; j’ai eu l’occasion de le dire aux […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le gouvernement a pleinement conscience que le transport sanitaire, plus particulièrement les taxis conventionnés, joue un rôle déterminant en matière d’accès aux soins dans les zones rurales. Je tiens à souligner au nom du gouvernement que la nouvelle convention représente une avancée significative pour l’accès aux soins, mais aussi pour les entreprises de taxis en zone rurale.Afin de bâtir un modèle plus juste, plus lisible, plus efficace, cette convention recourt à deux leviers essentiels : d’une part, le rééquilibrage territorial, c’est-à-dire le fait de renforcer la présence de taxis dans les zones où les besoins sont les plus importants tout en maîtrisant les autorisations délivrées par les agences régionales de santé (ARS) dans les territoires déjà bien dotés ; d’autre part, le développement du transport partagé, chaque fois que cela est possible et, bien évidemment, en fonction […]
La parole est à M. Christophe Marion.
Je ne dispose pas de retours au sujet de la réunion qui, si mes informations sont bonnes, s’est tenue hier, mais elle aura probablement permis de constater que la cible n’était pas totalement atteinte.Dans les zones rurales, toutes les entreprises de taxis qui ont une activité de transport sanitaire enregistrent une baisse très importante de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas le cas en zone urbaine, où le forfait grande ville permet de vivre correctement de ce métier, contrairement à ce qui se passe dans les territoires ruraux.La réunion de travail aura certainement mis en évidence le caractère absolument indispensable de certains ajustements si nous voulons continuer de garantir un accès aux soins pour toutes et tous, mais aussi la survie d’entreprises artisanales menacées de disparition. J’espère qu’il s’agit bien des conclusions de cette réunion et qu’en conséquence, le […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 629, relative au Centre de la main d’Angers.
Ma question, à laquelle j’associe les autres parlementaires du Maine-et-Loire, concerne en effet cette structure médicale située au sein du village santé Angers-Loire, à Trélazé.Fondé en 1987, le Centre de la main est intégré à la Fédération des services d’urgences de la main, qui regroupe quelque soixante-dix centres labellisés SOS main à travers notre territoire. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le Centre assure une véritable mission de service public en traitant toutes les urgences de la main, du membre supérieur et des nerfs périphériques. Grâce à l’engagement de neuf chirurgiens associés, près de 13 500 patients ont été pris en charge en 2025, dont 8 000 en bloc opératoire ; un partenariat avec le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers et avec deux cliniques permet également un service de garde vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.Si la […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation du centre de la main d’Angers, plus particulièrement sur la pérennisation de ses activités de soins d’urgence.Vous l’avez dit, le centre de la main d’Angers est un acteur précieux pour le territoire angevin. Je rappelle quelques chiffres forts : 13 500 patients pris en charge en 2025 – c’est considérable –, dont 8 000 opérés avec une expertise reconnue. Je salue l’engagement remarquable des chirurgiens et de l’ensemble de l’équipe.Aujourd’hui, le centre exerce une activité exclusivement ambulatoire, douze heures par jour et en journée, mais ne dispose pas encore d’une autorisation de médecine d’urgence – condition indispensable pour accéder au financement dédié. C’est ce cadre juridique sur lequel il faut travailler.Nous avançons sur ce nouveau cadre juridique. Les services du ministère mettent actuellement au point un cahier des […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il est très important de trouver une issue à cette situation, récurrente depuis plusieurs années et qui met les salariés en difficulté. Pour avoir connu l’avant et l’après centre de la main, je peux témoigner de son expertise et de la qualité des soins pour les patients, en lien tant avec le secteur privé qu’avec le secteur public, notamment pour la prise en charge des accidents du travail.Quand on bénéficie de tels pôles d’excellence, il faut les accompagner et non les mettre en difficulté. Il est donc nécessaire d’aboutir rapidement à une solution, qu’il s’agisse de cette charte ou de la possibilité de subventionner cette activité.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer sa question, no 638, relative à la psychiatrie publique.
Votre gouvernement a déclaré que la santé mentale était la grande cause nationale de l’année 2025. L’usage de l’expression « santé mentale » me pose un problème. Pourquoi ? Parce que vous pouvez y mettre ce que vous voulez : le mal-être, le stress, les addictions, mais aussi la schizophrénie ou la bipolarité. C’est très pratique ; cela vous permet de dire : « Regardez, on agit ! », de vous contenter d’apporter des solutions comme des plateformes téléphoniques ou le dispositif Mon Soutien psy. Ce sont des réponses superficielles, adaptées aux seuls troubles légers, et elles ne fonctionnent même pas !Pendant ce temps, cela vous donne un prétexte pour cesser de financer la psychiatrie lourde et les centres médico-psychologiques (CMP) : vous nous dites que vous mettez l’argent ailleurs.Dans cette affaire, tout le monde est perdant. Prenons l’exemple de votre mascotte : Mon Soutien psy.Avec […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous attirez l’attention de la ministre de la santé sur les difficultés rencontrées sur le terrain concernant la prise en charge des troubles psychiques. Soyez assurée que la ministre partage ce diagnostic.La santé mentale a été reconnue comme grande cause nationale en 2025 et en 2026, ce qui a permis de déployer des mesures portant sur les déterminants de santé, des mesures de prévention et d’autres portant spécifiquement sur le renforcement de l’offre de soins psychiatriques. Le dispositif Mon Soutien psy a permis l’accompagnement de près de 1 million de patients, avec plus de 5,9 millions de séances réalisées par 7 000 psychologues conventionnés.Plusieurs évolutions ont été apportées récemment pour améliorer le parcours proposé. Le tarif des consultations a été revalorisé à 50 euros, contre 40 euros pour l’entretien d’évaluation et 30 euros pour la séance d’accompagnement. Le nombre […]
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Comment justifiez-vous alors ce qui se passe réellement sur le terrain ? Il faut toujours un an pour obtenir un rendez-vous dans la Somme ou dans l’Aisne. La situation est tellement catastrophique que des citoyens et des syndicats ont été obligés de créer une « caravane pédopsy », qui se déplace dans l’Aisne pour aider les centres hospitaliers.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour exposer sa question, no 651, relative aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ma question porte sur la situation d’Ehpad privés qui sacrifient la dignité de nos aînés par de très graves manquements, répétés, dans un contexte de totale marchandisation du grand âge.Dans ma circonscription, au Pays basque, l’Ehpad « Les Hortensias » a révélé un drame humain, tant pour les résidents que pour les personnels. Après plusieurs années d’inspections et de signalements successifs qui ont tous conclu dans le même sens, l’établissement, exploité par le groupe privé Bellage et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer au mois de janvier 2026 à la demande conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) et du département des Pyrénées-Atlantiques. Qu’avons-nous constaté ? Une hygiène insuffisante, de l’insalubrité, des consommables périmés, une absence de tensiomètres dans l’établissement, des travailleurs du BTP hébergés dans […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interpellez la ministre de la santé sur la situation d’Ehpad privés et je tiens tout d’abord à dire, comme vous et avec gravité, que les faits que vous évoquez sont inacceptables. Lorsqu’ils sont avérés, ils portent atteinte à la dignité des personnes âgées et appellent des réponses fermes de la puissance publique.La fermeture de l’établissement « Les Hortensias », décidée conjointement par l’ARS et le département, montre que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités lorsque des défaillances graves sont constatées.Depuis l’affaire Orpea, nous avons fortement renforcé les contrôles avec un objectif clair : tolérance zéro face aux situations de maltraitance ou de dysfonctionnement grave. Lorsque des manquements sont identifiés, les sanctions sont appliquées : mise sous administration provisoire, suspension d’activité, voire fermeture, comme dans le cas de l’établissement « […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Ce sont des mots, mais vous ne dites rien de concret. Quand on vous demande de sanctionner pénalement, il s’agit d’actionner l’article 40 du code de procédure pénale et de saisir le procureur de la République, afin que ces marchands du grand âge soient enfin poursuivis et sanctionnés.Tant qu’il n’y aura pas ce type de poursuites et de sanctions, on n’avancera pas et des opérateurs privés continueront à profiter de la situation – je vis dans une région où la population est âgée. Quand les pouvoirs publics iront-ils enfin jusqu’au bout ? Fermer un établissement ne suffit pas. À un moment donné, il faut sanctionner. Dans certains établissements, il s’agit vraiment de mise en danger de la vie d’autrui – voire pire, parfois. J’attends des réponses fermes de la part du gouvernement.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, no 653, relative au contrat d’engagement de service public.
Je salue M. le ministre du travail, qui représente le gouvernement, concerné comme Mme la ministre de la santé à qui s’adresse ma question, par le sujet que je veux évoquer. Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée votait la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, dont l’article 20 ouvrait l’accès au contrat d’engagement de service public (CESP), créé par Marisol Touraine en 2009, dès la deuxième année des études de médecine. En permettant à ces étudiants de bénéficier d’une allocation mensuelle couvrant les frais de la vie quotidienne, cette disposition visait à inciter un maximum d’étudiants issus des milieux populaires à embrasser ces études universitaires sans crainte d’être mis en difficulté financièrement.Deux ans et demi plus tard, il n’y a toujours rien : le décret d’application de cet article n’est pas encore publié. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur pour […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez le gouvernement au sujet du contrat d’engagement de service public, créé en 2009 pour améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs en fournissant aux étudiants en santé qui en font la demande une allocation mensuelle supplémentaire aux bourses sur critères sociaux de 1 200 euros par mois, en contrepartie d’un engagement à exercer temporairement en zone sous-dense.Le dispositif a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives, d’abord par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de 2019, puis, en 2023, par la loi défendue par votre collègue, le président Frédéric Valletoux. Cette dernière évolution a conduit à étendre le dispositif, sans moyens supplémentaires, aux étudiants dès la deuxième année de formation, notamment en médecine.Soucieuse de […]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Sait-on combien d’étudiants ont bénéficié de l’élargissement du CESP à la deuxième année depuis la parution du décret ?
La parole est à M. le ministre.
Je ne dispose pas de cette information. Nous vous la transmettrons, monsieur le député.
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour exposer sa question, no 655, relative à l’hôpital Nord Franche-Comté.
Je souhaite vous alerter avec gravité sur la dégradation de l’offre de soins dans le pôle métropolitain Nord Franche-Comté. Ce que vivent aujourd’hui les plus de 300 000 habitants de notre territoire, c’est une difficulté croissante à se soigner simplement, dignement et rapidement. Partout, sur le terrain, j’entends nos concitoyens se plaindre de la prise en charge au pôle médian de Trévenans. Ils n’en veulent évidemment pas aux soignants, qui font un travail admirable dans des conditions très difficiles, mais ils constatent une réalité simple : l’hôpital n’est pas dimensionné pour répondre à la demande.Il faut avoir le courage de le dire : cette situation n’est pas seulement conjoncturelle. L’hôpital Nord Franche-Comté, dont le site principal est situé à Trévenans, est issu de la fusion des hôpitaux de Belfort et de Montbéliard, décidée au début des années 2000 avec un objectif clair […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation de l’hôpital Nord Franche-Comté. Celle-ci est pleinement connue et suivie de près par le gouvernement, avec une priorité : soutenir les équipes et garantir l’accès aux soins pour la population. Face aux tensions que vous avez décrites, et qui sont bien réelles, l’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté est totalement mobilisée : elle a agi avec la direction de l’établissement et les autres acteurs de santé du territoire, hôpitaux, hospitalisation à domicile et Ehpad, pour fluidifier les flux entrants et améliorer les prises en charge en aval afin de désengorger les urgences en période de tension.Pour soutenir des équipes soignantes soumises à une très forte pression – vous l’avez rappelé –, la réserve sanitaire a été mobilisée à plusieurs reprises ces dernières années. Au-delà de ces mesures d’urgence, l’ARS a […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Même si, vous l’avez dit, l’ARS travaille, on a quand même l’impression qu’on est en train de poser quelques rustines. Certes, il y a un agrandissement des services des urgences, mais le territoire a vraiment besoin d’un grand plan d’investissement, avec des moyens humains et financiers, d’un plan définissant l’organisation de la santé.S’agissant du transfert du Mittan, il faut y renoncer définitivement. La ville de Montbéliard a acquis il y a quelques années des terrains supplémentaires pour permettre un agrandissement du pôle oncologie si cela était nécessaire. Plutôt que de projeter d’y installer ce pôle, agrandissons le site de Trévenans pour qu’il dispose de davantage de lits – il n’y a pas que le problème des urgences, il y a aussi celui des services. Faisons en sorte que l’hôpital de Trévenans soit enfin dimensionné à la hauteur des besoins du territoire. Celui-ci compte quand […]
La parole est à M. Stéphane Hablot, pour exposer sa question, no 652, relative à l’autisme.
Le 2 avril prochain aura lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Derrière les campagnes et les causes nationales, il y a de graves défaillances. Tout le monde peut en convenir, la prise en charge des adultes autistes en France reste limitée. Dès la petite enfance, les parents sont confrontés à un véritable parcours du combattant – bien d’autres démarches relèvent du calvaire. Le passage à l’âge adulte est encore plus brutal ; il marque l’entrée dans une longue traversée du désert. Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisés (FAM), destinés aux adultes autistes dépendants, sont saturés sur l’ensemble du territoire français.La pénurie décourage même les professionnels médico-sociaux. Une maman m’a rapporté les propos d’un responsable d’établissement : « Madame, aujourd’hui, on doit attendre des décès pour que des places se libèrent. » Une […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le gouvernement défend une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des mesures visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, appuyées par des stratégies nationales thématiques, telles que la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et la stratégie Agir pour les aidants.Elle se traduit aussi par le développement de l’offre d’accompagnement médico-social à travers le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue en avril 2023. Ce plan, doté d’un montant de 1,5 milliard d’euros, programmé sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l’offre d’accompagnement en volume, de corriger les disparités territoriales constatées et d’accompagner la transformation de […]
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour exposer sa question, no 643, relative aux cinémas de proximité.
Permettez-moi de commencer par un constat. La survie des cinémas de proximité est aujourd’hui menacée. Ces salles, que nous avons la chance de compter encore dans nos circonscriptions, sont les victimes d’une pression insidieuse et constante des groupes de distribution comme UGC ou Pathé. Leur objectif est clair : asphyxier les petites et moyennes salles en limitant, voire en supprimant, les sorties nationales qui leur sont destinées.Prenons l’exemple de deux villes où la réalité est accablante. Aux Clayes-sous-Bois, le nombre de sorties nationales est passé de quarante-deux en 2024 à seulement vingt-quatre en 2025, ce qui a entraîné une chute des entrées de 21 %. Une telle hémorragie économique met en péril l’existence même de cette salle.À Élancourt, le Ciné 7 – un autre cinéma public – subit un durcissement des conditions d’accès aux copies de films. Moins de films veut dire moins de […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Je vais vous rapporter les termes de la réponse de la ministre de la culture, Catherine Pégard.Vous avez raison de rappeler que la diversité de nos salles de cinéma est une richesse unique en Europe et l’un des grands succès de notre politique culturelle. Nos salles sont en quelque sorte des joyaux de la couronne du cinéma européen. Qu’il s’agisse des multiplex, des circuits itinérants, des cinémas de proximité, sur lesquels vous appelez notre attention, ou des petites salles rurales, ce maillage exceptionnel de près de 2 000 cinémas et de 6 000 écrans garantit à toutes et à tous un large accès aux œuvres.Je vous rejoins également sur le rôle essentiel des salles dans la formation du regard et de l’esprit des jeunes. Le gouvernement est très engagé sur ce sujet. Il a ainsi lancé, fin 2025, un grand plan pour l’éducation à l’image.Pour préserver ces succès, nous suivons avec beaucoup […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Je vous remercie, ainsi que Mme la ministre de la culture, pour votre réponse. Nous resterons vigilants sur cette question d’autant plus sensible qu’elle comporte un problème de finances publiques, puisque l’État soutient nos cinémas et que les collectivités locales sont, dans certains cas, des gestionnaires directs, comme dans les deux villes que j’ai citées. Les modèles de gestion sont divers. Certains empêchent de venir au secours d’un cinéma. Celui de la société d’économie mixte (SEM) ne permet ainsi pas d’intervenir à hauteur de plus de 30 % du chiffre d’affaires de l’année n-1 pour sauver le cinéma. Je vous remercie pour votre soutien. Nous reviendrons vers vous si besoin.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, no 622, relative aux accidents du travail.
Je souhaite partager mon inquiétude concernant la hausse continue, depuis cinq ans, des accidents mortels au travail, hors maladie professionnelle et accidents de trajet. En 2024, 764 décès ont été recensés dans le pays, dont 8 dans mon département de la Loire. Dans ce département industriel, la culture du travail et de la solidarité a été forgée par la tradition du syndicalisme, par l’esprit mutualiste et par des associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), dont le siège est à Saint-Étienne. Vous comprendrez donc mon attachement à ce sujet très important qui implique un dialogue social soutenu au sein des entreprises et une législation qui protège le salarié.Plusieurs enquêtes ont permis de dégager, de façon concordante, les causes des décès au travail : évolution des conditions de travail dans les secteurs exposés, tels que les […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
La lutte contre les accidents du travail, en particulier les accidents graves et mortels, est une priorité absolue du gouvernement. Sur ce sujet, il ne peut y avoir de fatalisme ni de résignation. Il faut au contraire une mobilisation générale pour renforcer la culture de la prévention dans les entreprises.Très concrètement, plusieurs actions ont été mises en place dans le cadre du plan Santé au travail.Nous avons d’abord renforcé la formation à la santé et sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés : les diplômes de l’enseignement professionnel ont été révisés en ce sens ; les experts en prévention et l’inspection du travail interviennent dans les lycées professionnels et les employeurs doivent déclarer des formations réalisées dans un outil dédié, le passeport prévention.Le ministère a mené plusieurs campagnes de sensibilisation à destination du grand public. Une […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Il est très important de rappeler que la prévention est une priorité absolue des pouvoirs publics, mais l’effort pour développer et soutenir la culture de la prévention doit être continu. Vous l’avez fort bien dit. J’y suis très sensible.Vous avez rappelé les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins, notamment ceux nés des contextes post-covid et des canicules. Je vous remercie pour votre soutien et l’annonce du maintien et de l’amplification du plan Santé au travail. À charge des responsables politiques de soutenir désormais cette orientation.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 633, relative au don d’organes.
Nous sommes très nombreux à être solidaires du petit Elio, âgé de 4 ans, atteint d’une leucémie rare et en attente d’un don de moelle osseuse pour guérir. Ce don, qui se réalise par un simple prélèvement sanguin, ne dure qu’environ deux heures – une durée dérisoire au regard des décennies de vie qu’il offre en retour au receveur.Cette actualité rappelle l’importance d’informer nos concitoyens sur le plus beau des gestes, celui de sauver une vie par un don, qu’il soit effectué de son vivant ou à la suite de son décès. Par cette interpellation, je souhaite vous alerter sur le nombre encore trop élevé de nos concitoyens qui décèdent chaque année, alors qu’ils sont dans l’attente d’une greffe.Environ 74 % des Français se déclarent favorables au don d’organes après leur décès. Pourtant, lorsque les volontés du défunt ne sont pas connues et que la famille est sollicitée en plein deuil, le […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le gouvernement partage votre préoccupation en matière de promotion du don d’organes, notamment par l’utilisation de la plateforme Mon espace santé, afin de faire diminuer le nombre de décès parmi les personnes en attente d’une greffe.D’après le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, 911 décès sont intervenus en 2024, contre 1 074 en 2021. Cette évolution démontre la mobilisation des acteurs du secteur, mais les résultats doivent être encore améliorés.Le régime de consentement présumé a fait ses preuves dans certains pays, mais il doit faire l’objet d’un accompagnement renforcé pour tenir compte à la fois des besoins en matière de don et de la position des familles.Le quatrième plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus intègre la nécessité d’intensifier la stratégie de sensibilisation du grand public. Ses actions se focalisent sur le […]
La parole est à Mme Marie Lebec.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces premiers éléments que vous avez bien voulu nous communiquer. Des progrès sensibles ont été accomplis en la matière, et nous devons poursuivre nos efforts. Alors que l’actualité rend ce sujet particulièrement pressant pour ce petit garçon, comme pour tant d’autres patients en attente de greffe, ma question vise non seulement à rappeler la nécessité de mieux informer sur le don d’organes, mais aussi à plaider en faveur de dispositions permettant aux personnels de santé d’être informés des volontés d’une personne décédée, y compris lorsque sa famille n’en a pas connaissance.
Je remercie M. le ministre du travail et des solidarités pour sa présence et souhaite la bienvenue à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, no 631, relative à la pêche artisanale dans la Manche.
Dans ma circonscription du Sud Manche et plus largement sur le littoral ouest du département de la Manche, les effets du changement climatique pèsent lourdement sur la pêche artisanale. L’évolution rapide des conditions environnementales engendre une modification de la ressource, se traduisant notamment par une raréfaction préoccupante du bulot, qui inquiète fortement les pêcheurs.La baie de Granville, avec le port de Granville et sa criée, demeure pourtant la première région française et européenne pour la pêche au bulot. Traditionnellement durable et rigoureusement encadrée par tous les acteurs locaux, elle subit de plein fouet les variations de température observées ces derniers mois.Le bulot se fait rare et une grande majorité, voire la totalité des pêcheurs voient leur activité fortement ralentir. Cette situation affecte près de trente bateaux ; les armateurs comme les équipages […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Les zones de pêche situées dans les eaux sous souveraineté et juridiction française de la Manche font l’objet de nombreuses tensions, appelées à s’intensifier. La dégradation du stock de bulots, affecté par le changement climatique, est l’un des enjeux auquel les pêcheurs de cette façade sont confrontés.Un autre défi qui se dresse devant eux pour les prochaines années est la nécessité de concilier les pratiques de pêche avec les enjeux de protection environnementale. Sur ce dernier sujet, les mesures de protection mises en œuvre par Jersey ou autour de Chausey apparaissent nécessaires pour préserver des habitats fragiles, tels que les fonds de maërl, dont le rôle halieutique est essentiel. Néanmoins, nous sommes conscients des questions et des inquiétudes que ces mesures soulèvent chez les professionnels concernés. Pour y répondre, les services de l’État travaillent en étroite […]
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Je vous remercie de ces éléments, et renouvelle mon cri d’alerte pour que cette situation soit suivie au plus près, afin d’éviter une catastrophe dans ce territoire.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 625, relative aux ressources financières des communes.
Dimanche, les élections municipales se sont achevées. De nouveaux maires ont été élus, d’autres ont été reconduits, mais tous partagent aujourd’hui la même attente : pouvoir agir au service de leurs administrés avec des moyens à la hauteur de leurs responsabilités.Or depuis plusieurs années, les communes voient leurs ressources s’éroder sous l’effet de réformes successives de la fiscalité locale.Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), censé compenser ces pertes, repose sur des critères figés qui ne reflètent pas la réalité des territoires. Il est vécu comme une injustice. Les ajustements apportés restent trop limités et excluent de nombreuses communes en difficulté.Dans le même temps, la réforme de la taxe d’aménagement entraîne des retards de recouvrement préoccupants, privant les collectivités de ressources indispensables à leurs investissements.Enfin, la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je veux d’abord rappeler une réalité simple : le gouvernement a été au rendez-vous pour les communes dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons fait des choix clairs en faveur du bloc communal.D’abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après trois années de hausse consécutives. Nous renforçons la solidarité avec 150 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine.Ensuite, nous apportons des mesures concrètes et ciblées : 75 millions d’euros sont reversés aux communes au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ; 50 millions sont prévus pour compenser les exonérations de taxe foncière sur les terres agricoles, en soutien aux […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Vous venez de dresser une liste à la Prévert de tout ce qui est mis en œuvre par le gouvernement pour les communes. C’est très bien, mais c’est juste normal. En revanche, vous indiquez que près d’un tiers du FNGIR est pris en charge par l’État pour les communes en difficulté. Mais si elles sont en difficulté, c’est peut-être parce que le barème de calcul du FNGIR a complètement changé, bien au-delà d’un tiers. Cela place les communes face à des difficultés terribles, le cas se présente dans ma circonscription et j’enverrai la liste des communes concernées au ministère afin que la situation soit revue.Vous n’avez pas évoqué les règlements de la taxe d’aménagement. Si elle n’est pas réglée en temps et en heure, cela place les communes en grande difficulté. La commune de Rosières-près-Troyes a de sérieuses difficultés financières en raison du retard de remboursement de la taxe […]
Merci de conclure, madame la députée.
S’agissant du FCTVA, il ne faut pas changer la base de remboursement, les remboursements doivent se faire à l’euro près. Des dépenses ont été faites, les communes sont dynamiques, l’État doit rembourser la TVA.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, no 656, relative aux finances locales.
Je veux aujourd’hui vous parler de ces territoires qui fonctionnent, de ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays. En Vendée, au cœur de ma circonscription, dans la ville des Herbiers, près d’un salarié sur trois du secteur privé travaille dans l’industrie, quand la moyenne nationale se situe autour de 15 %. Ce sont des territoires industriels qui produisent, exportent, créent de l’emploi par milliers.Et pourtant, ce sont aussi des territoires qui, depuis ces dernières années, voient leur capacité d’action locale se réduire. D’abord avec la suppression de la taxe d’habitation. Ensuite avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Puis avec la diminution des compensations. Ainsi, la marge de manœuvre des collectivités s’est fortement réduite alors qu’elles sont les premières à investir dans nos territoires. Or chacun le sait : ce ne sont pas les politiques […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous m’interrogez sur une préoccupation partagée par le gouvernement : la préservation des capacités d’investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Ce sujet me touche aussi en tant que Morbihannaise, puisque nous avons le même intérêt pour l’industrialisation et le développement des industries locales.S’agissant des recettes fiscales et des compensations, il convient de rappeler que les communes ont bénéficié d’une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.De la même manière, la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels s’est traduite par une compensation prise en charge par l’État portant sur la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation […]
La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, no 637, relative à une indemnité de résidence spécifique pour les fonctionnaires alsaciens.
Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les problèmes rencontrés en matière de recrutement et de fidélisation des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et de l’État dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, voisine de quatre cantons suisses. Ces problèmes touchent notamment deux établissements : l’hôpital de Saint-Louis et l’hôpital Saint-Morand d’Altkirch.Compte tenu de l’attractivité des cantons germanophones et du canton francophone du Jura, qui proposent des salaires plus attrayants, les services publics français peinent à recruter pour assurer leurs missions quotidiennes, notamment dans le domaine de la santé. Ce sujet est prégnant, comme sur l’ensemble du territoire national.L’État a été à l’écoute – et c’est normal – des agents publics et des territoires frontaliers de l’Ain et de la Haute-Savoie puisqu’il a institué pour eux, par le décret no 2023-1168 du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le gouvernement partage pleinement le constat d’une tension particulière en matière de recrutement et de fidélisation des agents publics dans certains territoires frontaliers, notamment lorsqu’ils subissent la concurrence salariale très forte de la Suisse voisine. Cette difficulté, qui concerne les trois versants de la fonction publique, appelle des réponses adaptées, mais aussi efficaces dans la durée.Vous l’avez rappelé, un dispositif spécifique a été créé par le décret du 12 décembre 2023 pour certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie situées dans le bassin genevois, sous la forme d’une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % du traitement soumis à retenue pour pension. Ce zonage correspond aux communes dans lesquelles le coût immobilier est le plus élevé par comparaison avec d’autres secteurs frontaliers.Le gouvernement considère qu’une simple extension de ce mécanisme […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse, notamment sur l’accès au logement à proximité du lieu de travail. Je sais votre attachement au monde rural. Néanmoins, j’ai une pensée particulière pour les personnels de l’hôpital de Saint-Louis et de l’hôpital Saint-Morand d’Altkirch, qui tiennent le système de soins à bras-le-corps, afin de répondre aux difficultés de santé, dont les origines sont multiples. Je continuerai à me tenir à leurs côtés, tant dans ma circonscription qu’ici, à Paris. Pour traiter ces enjeux primordiaux, il nous faudra sans doute aller plus loin, et les collectivités locales de toutes les strates doivent travailler conjointement. Rappelons que le bassin de vie dont je parle compte plus de 130 000 habitants.
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 642, relative à la taxe sur les petits colis.
La taxe sur les petits colis vise à répondre à une réalité : l’essor massif de l’e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d’importation et mobilise, pour les douanes, des moyens importants de traitement et de contrôle. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré une taxe de 2 euros sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur – inférieure à 150 euros – en provenance des pays tiers. Cette taxe est en vigueur depuis le 1er mars 2026.Or l’efficacité de ce dispositif est aujourd’hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Luxembourg, puis acheminés par la route vers la France sans surcoût significatif. Cette situation fait d’ailleurs peser un doute sur le montant des recettes attendues – rappelons que 500 […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
L’essor massif de l’e-commerce accroît fortement les flux d’importation, mobilise nos services douaniers, crée des distorsions de concurrence au détriment du commerce de proximité et de nos opérateurs, entraîne un manque à gagner pour les finances publiques en raison des pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés.Face à l’urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d’autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, a fait le choix d’anticiper à titre transitoire l’instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion. Ainsi, la taxe sur les petits colis, instituée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, est effectivement entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle s’appliquera jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la taxe européenne pour frais de gestion ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Comme vous […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous confirmez donc, madame la ministre, que cette taxe ne sera pas suspendue ?
Oui.
Or elle ne sera valable que pour quatre mois, puisqu’elle sera supprimée le 1er juillet, au profit de la taxe européenne. C’est bien ce que vous avez indiqué ?
Exactement.
En attendant, pendant ces quatre mois, il y aura du dégât ! Il est déjà arrivé, à plusieurs reprises, que le gouvernement suspende l’application de textes votés par l’Assemblée nationale. Je serais étonné que beaucoup de gens vous critiquent si vous décidiez une telle suspension de quatre mois. Pendant ces quatre mois, tout se déroute ! Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre.Pour ma part, j’ai combattu cette taxe, en préconisant d’attendre l’instauration de la taxe européenne, en dissuadant d’agir indépendamment de nos voisins. Je regrette que le gouvernement ne décide pas de suspendre purement et simplement la taxe. J’ajoute que l’assiette des deux taxes n’est pas la même : celle que la France a créée s’applique par article, tandis que celle qui est envisagée au niveau de l’Union européenne s’appliquerait par colis, ce qui est tout à fait différent.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 623, relative à la directive européenne NIS 2.
À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim Santé, le gouvernement a demandé à cette entreprise d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 – relative à la cybersécurité – et avec le Cyber Resilience Act – le règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité –, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité.Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, votre communication souligne notamment que « la protection des données est une urgence absolue ». Loin de moi l’idée de contredire une telle affirmation, frappée au coin du bon sens ! Je me dois cependant de vous rappeler que la transposition de la directive NIS 2 n’est toujours pas effective et que le gouvernement a repoussé à la session extraordinaire de juillet prochain, au mieux, l’examen en séance publique du texte […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous remercie pour votre question. Je sais que ce sujet vous tient à cœur tout autant qu’à moi. Je suis moi aussi attachée au texte que vous avez évoqué, pour avoir été rapporteure de son titre II, qui transpose la directive NIS 2.Je réponds à votre question en plusieurs points. Tout d’abord, s’agissant de la cyberattaque contre Cegedim Santé, ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même avons souhaité nous entretenir avec des représentants de l’entreprise pour comprendre ce qui s’était passé et obtenir des réponses à nos interrogations. Compte tenu des informations que l’entreprise nous a communiquées lors de cet entretien, ma collègue et moi lui avons en effet enjoint d’accélérer sa mise en conformité avec la directive NIS 2. Il s’agit bien d’une demande d’accélération puisque Cegedim Santé, tout comme de très nombreuses entreprises – nous pouvons évidemment nous […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je vous remercie de votre réponse mais, chaque jour, des fuites de données se produisent – aujourd’hui, c’est du côté de l’éducation nationale et de son système Compas. Cela constitue un vrai problème d’hygiène numérique de base, y compris pour l’État. À chaque fois, il s’agit d’attaques de faible niveau technique ; la difficulté résidant très souvent dans l’absence d’authentification multifacteur. Le temps presse pour le secteur privé comme pour le secteur public ; nous avons besoin de deux à trois jours de fenêtre législative : si une opportunité se présente, saisissons-la !Nous faisons face à deux vrais problèmes : au niveau européen, la France est vue comme un pays qui transpose les directives européennes avec beaucoup de retard et l’Union européenne commence à penser que passer par des règlements, qui ne nécessitent pas de transposition, serait plus simple, ce qui pose un problème […]
La parole est à M. Julien Gabarron, pour exposer sa question, no 647, relative au commerce de proximité.
Au mois de décembre dernier, en commission des affaires économiques, alors que nous échangions avec le ministre Serge Papin sur la nécessité de diminuer les impôts de production, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2026 était présentée comme la pierre angulaire de votre politique, un totem d’immunité et un signal fort envoyé à nos entreprises. Quelques semaines plus tard, la réalité de votre action s’est imposée et le recours au 49.3 a relégué cette promesse au rang des illusions. Ainsi, la mesure qui devait être un levier de compétitivité pour nos entreprises et cristalliser votre empreinte ministérielle est devenue un symbole de votre impuissance.De fait, nous pouvons légitimement nous questionner sur la politique qui est actuellement menée en faveur de nos artisans, commerçants et chefs d’entreprise. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le commerce de centre-ville est un sujet qui nous tient à cœur. Non, le gouvernement n’abandonne rien ! Dernièrement, en novembre 2025, à l’occasion de la présentation du rapport « Lever le rideau », – les rapports semblent ne pas vous convaincre mais ils ont au moins la vertu de contenir des propositions qui peuvent déboucher sur des actions –, le ministre Serge Papin a réaffirmé les actions prioritaires sur ce sujet. À ce jour, leur pilotage est assuré par la direction générale des entreprises (DGE), appuyée par des opérateurs étatiques et d’autres relais impliqués, en particulier la Banque des territoires.J’aimerais insister sur quatre mesures clés que le gouvernement travaille à mettre en œuvre. Pour commencer, nous prolongeons le financement du programme « 100 foncières » de la Banque des territoires, qui disposera d’une enveloppe d’environ 150 millions d’euros. Il s’agit d’un […]
La parole est à M. Julien Gabarron.
Je suis ravi, madame la ministre, que nous partagions ce combat ! Vous semblez m’avoir mal compris : je trouve le rapport très convaincant et je vous alertais sur le fait que sa mise en œuvre était trop lente. Ce rapport pointe des leviers fiscaux très importants qu’il faudrait activer pour faciliter l’installation de nouveaux commerçants en centre-ville. Nous pourrons en discuter.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour exposer sa question, no 628, relative au projet éolien offshore Pennavel.
J’ai souhaité interpeller le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, actuellement en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1.Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l’appel d’offres – Elicio et BayWa r.e. – n’ont en effet aucune expérience dans l’éolien flottant. La première, Elicio, a participé au cofinancement de trois parcs éoliens en mer fixes, au large de la Belgique, tandis que la seconde n’a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance a été envisagé à toutes les étapes du projet. Il est donc légitime de se questionner sur l’attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, qui ont été retenues sur le critère […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous répondrai au nom du gouvernement mais également en tant qu’élue locale, puisque le parc se situe dans le Morbihan, entre Belle-Île-en-Mer et Groix.Permettez-moi tout d’abord de confirmer l’importance accordée par l’État au projet éolien en Bretagne Sud. Ce projet au long cours a débuté en 2020 par un débat public réunissant l’ensemble des parties prenantes pour discuter, notamment, de la localisation du parc. Il s’est poursuivi par le premier appel d’offres lancé au niveau mondial pour un parc commercial éolien flottant. Le 15 mai 2024, Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.e., a été désignée lauréate pour ce premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud, au large de Lorient, qui devrait répondre aux besoins d’électricité de 450 000 habitants.Cette désignation est intervenue à la suite d’une procédure de dialogue concurrentiel. La Commission de régulation de […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre, vous m’avez pour l’essentiel rappelé des choses que les acteurs locaux connaissent déjà, étant observé que ce projet fait l’objet d’une opposition des principales communes concernées et exposées, ce que je regrette car je souhaite qu’il se développe et aboutisse. Après des interrogations sur l’impact environnemental du projet, la plupart des questions concernent la dimension économique.
Merci, madame la députée.
Il est vrai que l’arrivée de Q Energy, filiale d’un groupe sud-coréen, est rassurante et je voudrais être sûre que la prochaine turbine européenne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 654, relative aux délais de paiement des factures publiques.
Comme le veut l’usage, cette question a été préparée il y a plusieurs semaines, avant l’augmentation massive du tarif des carburants. Permettez-moi néanmoins de vous indiquer les conséquences très importantes de celle-ci partout en France – particulièrement dans mon département, la Creuse. Nos entreprises, agriculteurs, artisans ou encore services à la personne qui se battaient déjà avec courage font désormais face à une incertitude totale. Les trésoreries s’épuisent et les Creusoises et les Creusois, pour qui la voiture est essentielle pour travailler et se soigner, sont frappés de plein fouet. Je tenais à vous faire remonter ces préoccupations et prie le gouvernement d’agir en baissant les taxes.Ma question porte essentiellement sur les entreprises du bâtiment de la Creuse. Nous possédons un formidable savoir-faire en la matière et une filière complète, avec notamment le lycée du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous l’avez dit, les retards de paiement des acheteurs publics fragilisent les entreprises, notamment dans les territoires ruraux, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement – à travers l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui gère la plateforme Chorus Pro – partage pleinement cette préoccupation, mise en lumière par la récente commission d’enquête parlementaire sur la commande publique. Celle-ci a notamment recommandé d’imposer aux services de l’État le strict respect des délais réglementaires.Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants. Selon l’Observatoire des délais de paiement, l’État affiche un délai moyen de 14,2 jours en 2024, avec près de 90 % des factures réglées en moins de trente jours. Cependant, il est vrai que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), constate, à partir de ses données, des délais plus importants. […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Si le gouvernement identifie des personnes qui ont une responsabilité dans l’allongement des délais de paiement, je lui demande d’agir avec la plus grande détermination. Car une telle situation met en péril un pan immense de l’activité dans mon département.Par ailleurs se pose pour l’État une question de légitimité. Nos entreprises paient rubis sur l’ongle les impôts, charges et autres taxes dont elles doivent s’acquitter pour financer le budget de l’État. Dès lors, la moindre des choses est de les payer en temps et en heure et de faire respecter ces délais.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 630, relative au TGV entre Strasbourg et Marseille.
Je souhaite vous interroger, avec mon collègue M. Xavier Breton, élu de la première circonscription de l’Ain, ici présent, au sujet du rétablissement de la ligne TGV Strasbourg-Marseille. Celle-ci, qui passait par nos deux villes-préfectures, Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse, a été suspendue en 2018 en raison de travaux de longue durée en gare de Lyon Part-Dieu. Cette desserte TGV de nos deux départements ruraux et industriels représentait un service essentiel et un atout majeur pour le dynamisme économique, le travail, l’emploi, la formation, les étudiants, la santé, le tourisme, bref pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens. Nous n’avons cessé de réclamer son rétablissement.Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre par la presse que SNCF Voyageurs envisageait de créer une ligne Strasbourg-Marseille qui passerait par Dijon, délaissant ainsi totalement le Jura et l’Ain en […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Je tiens tout d’abord à vous dire à quel point le gouvernement est attentif au problème que votre collègue Xavier Breton et vous-même soulevez.En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte bien sûr sa politique commerciale comme elle le souhaite, de façon autonome.Vous l’avez dit, ces lignes présentent une importance stratégique. Toutefois, SNCF Voyageurs a pris des décisions en tenant compte d’autres réalités. En l’occurrence, on nous a rapporté que la fréquentation du TGV Inoui qui desservait les villes de Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse jusqu’en 2018 était modeste : une vingtaine de voyageurs par train en moyenne au départ ou à l’arrivée de Lons-le-Saunier pour une rame d’une capacité supérieure à 500 places.Par ailleurs, la longueur totale des trains Ouigo qui circulent en unités multiples pour garantir de petits prix est de 400 mètres alors que les […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je vous remercie pour votre soutien à cette ligne TGV, qui est bien une ligne d’aménagement du territoire dont la fréquentation ne cesse d’augmenter – en dépit des chiffres donnés par la SNCF.Avec Xavier Breton, nous allons prochainement rencontrer M. Christophe Fanichet, président-directeur général de SNCF Voyageurs. Votre soutien nous sera précieux.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, no 624, relative à la ligne nouvelle Paris-Normandie.
Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur l’avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce qui apparaît, aux yeux de la Normandie occidentale, en particulier de la Manche, comme un revirement récent du projet suscite de très vives inquiétudes.Le 14 janvier, une réunion s’est tenue avec le préfet Serge Castel, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. À cette occasion, les élus ont découvert la nouvelle feuille de route, issue du comité de pilotage du 9 janvier 2026. Force est de constater qu’elle recentre très largement le projet sur l’axe Paris-Mantes-Rouen-Le Havre. Sur ce tracé, bien évidemment, les besoins sont importants – nul ne les conteste. Cependant, les conclusions du comité de pilotage font naître une forte inquiétude, sachez-le. La crainte est réelle, en effet, de voir la Manche et plus largement l’Ouest normand marginalisés, voire […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Au nom de mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, je pense être en mesure de vous rassurer pleinement. La LNPN est un projet d’intérêt national, parmi les plus importants de notre pays, qui vise à améliorer la desserte entre Paris, la vallée de la Seine et les très grandes villes normandes, à la fois du point de vue de la régularité, de la capacité et de la rapidité.Le comité de pilotage du 9 janvier, qui a soulevé vos inquiétudes et celles de la plupart de vos collègues, a en réalité bien pris en compte l’importance de l’Ouest normand sur les plans économique, industriel et de la mobilité. Il a entériné en premier lieu le passage à quatre voies entre Mantes et Paris, qui permettra à la desserte de la Manche de gagner en fréquence et en rapidité. En second lieu – il s’agit là d’une nouveauté –, Philippe Tabarot a demandé que soit étudié dès 2026 l’ajout de solutions […]
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour exposer sa question, no 626, relative au transport ferroviaire dans l’Indre.
Monsieur le ministre, si des gares dites intermédiaires tiennent, à l’image de celles d’Argenton-sur-Creuse et d’Issoudun, c’est grâce à la pleine mobilisation des citoyens, dont les associations ont reçu le soutien des habitants des territoires concernés et des élus, en particulier des maires et des parlementaires.Aujourd’hui, les habitants demandent beaucoup d’améliorations sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt). Ils constatent la dégradation des infrastructures, une tentative de raréfaction des dessertes, des retards à répétition et un report massif vers la voiture. Cela entraîne une perte de confiance et accentue l’incertitude qui plane sur l’avenir des lignes dites transversales.Pourtant – c’est bien là le paradoxe –, nous sommes tous profondément attachés à cette ligne. Nous demandons deux choses très simples : un service public ferroviaire fiable, digne et accessible […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous savez à quel point le gouvernement est sensible à la mobilisation que vous avez décrite. Philippe Tabarot y répond par des améliorations tout à fait sensibles et des investissements massifs, parmi les plus importants du pays en matière d’infrastructures ferroviaires. C’est par ces investissements que le gouvernement déploie sa vision de l’avenir.La ligne Polt fait l’objet de tels investissements, consacrés à l’acquisition de rames Oxygène pour les dessertes des trains d’équilibre du territoire et à des opérations de régénération et de modernisation de l’infrastructure. Entre 2019 et 2027, cela représente un financement global de plus de 2,4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard affecté par SNCF Réseau et 800 millions par l’État, consacré à cet axe structurant.Pour prendre en considération les efforts consentis par les usagers pendant cette période transitoire, le ministre des […]
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Merci, monsieur le ministre. Serait-il aussi possible d’envisager une réflexion sur la ligne Châteauroux-Tours, pour les usagers et le fret commercial ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour exposer sa question, no 640, relative aux conditions de délivrance des titres de séjour.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Depuis 2016, le contrat d’intégration républicaine (CIR) est devenu indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée. L’accès à ce titre de séjour est conditionné au suivi d’une formation à l’usage de la langue française. Les effets de l’immonde loi « immigration » de Darmanin continuent de se faire sentir. Depuis le 1er janvier, le niveau de français requis pour accéder à des titres de séjour pluriannuels et à la nationalité a été rehaussé. Alors que le nombre de ressortissants ayant besoin d’accéder à des cours augmente, les capacités d’accueil, elles, diminuent. Les associations, actrices majeures de ces formations, alertent et licencient même des professeurs, faute de subventions à la hauteur. Résultat : dans ma circonscription, l’association Babel 44 recense cinq demandes pour une place.Votre responsabilité est […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Je regrette que vous utilisiez ce terme car vous savez qu’il ne correspond en rien à l’état d’esprit du gouvernement.La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024, adoptée par l’Assemblée dans sa grande sagesse, transforme l’obligation de moyen – se former – qui pesait sur les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France, en une obligation de résultat – acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue : le niveau A2 tel que le définit le cadre européen commun de référence pour les langues.En 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. L’instauration d’une exigence plus forte vise à améliorer l’efficacité de cette formation pour une meilleure intégration. Cela se justifie par une raison très simple : le niveau A2 constitue le seuil minimal à franchir pour accéder à la plupart des formations […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas entendre votre réponse ! Vous parlez d’obligation de résultat, d’accord, mais vous n’y mettez pas les moyens et des associations doivent licencier des professeurs. Comment peut-on dire qu’il y a une augmentation des moyens, que l’apprentissage du français est dorénavant une priorité pour les préfectures, alors même qu’on accueille moins d’étudiants en langue qui sont primo-accédants ? Vous pouvez essayer de vous cacher derrière votre petit doigt, mais les faits sont là : des ressortissants sont frappés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) uniquement parce qu’on les empêche d’accéder à une formation linguistique de qualité.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, no 636, relative aux nuisances des épiceries de nuit.
Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, nombre de nos concitoyens subissent, au quotidien, des nuisances provoquées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l’origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains en raison, entre autres, d’attroupements bruyants et récurrents, même parfois tard la nuit. Ces rassemblements nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements vendent par ailleurs illégalement de l’alcool, des cigarettes ou du protoxyde d’azote.Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l’autorité préfectorale, il apparaît que quand les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou d’autres troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Je suis moi aussi bien conscient, en tant qu’élu local, des faits que vous décrivez et le gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question. Je vais donc tout d’abord rappeler les moyens en vigueur pour lutter contre ces difficultés.De manière préventive, le préfet peut réglementer par arrêté les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. Quant au maire, il peut restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de 20 heures jusqu’à 8 heures le lendemain matin, en application du code de la santé publique. Il peut également interdire la consommation d’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique, en vertu de son pouvoir de police générale qu’il peut mobiliser en raison de circonstances locales particulières.Ensuite, le préfet a la possibilité de fermer administrativement, sur le fondement […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, no 650, relative à la protection de l’enfance.
J’avais prévu de poser une question sur le projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance car il n’était plus prévu qu’il soit examiné. Mais ce matin, bonne nouvelle : la ministre Stéphanie Rist a annoncé sur les ondes que le gouvernement avait changé d’avis et qu’il l’inscrirait finalement l’inscrire à l’ordre du jour. C’est une excellente chose – la mobilisation des députés a dû payer. Nous nous étions émus collectivement de cet abandon, sans aucune justification possible.La protection de l’enfance est en ruine, qu’il s’agisse des foyers de l’aide sociale à l’enfance, des familles d’accueil, des lieux où les enfants sont accueillis sur les temps scolaire et périscolaire, ou encore d’autres lieux de loisirs ou de sports. Notre société, je le dis ici avec force, ne se donne pas les moyens de protéger ses enfants correctement ! Et c’est une chose très grave parce qu’une société qui ne sait […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Je ne vais évidemment pas dévoiler ici l’intégralité du projet de loi, dont je confirme qu’il sera bien inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Il n’a jamais été question pour le gouvernement d’abandonner ce projet de loi, mais seulement de prendre le temps de le consolider, compte tenu d’un agenda parlementaire que vous savez particulièrement chargé – d’où parfois des difficultés à inscrire les textes aussi rapidement que nous le souhaiterions. Mais ce qui compte, c’est qu’ensemble, Parlement et gouvernement, nous passions d’une culture de gestion de l’urgence à une culture de stabilité des parcours et d’amélioration des résultats. À cet égard, la protection de l’enfance doit être une priorité absolue, une priorité totale, une priorité à laquelle on ne peut renoncer.Sans attendre le débat législatif qui s’annonce, le ministère de la justice a déjà engagé des actions concrètes. La […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je vous remercie. Certes, vous ne pouvez pas dévoiler le contenu du texte, mais il ne m’a pas échappé que le ministre de la justice soutenait l’expérimentation pour la présence obligatoire d’un avocat.Vous avez dit, monsieur le ministre, une chose qui me paraît inexacte. Ce gouvernement n’a pas fait de l’enfance sa priorité : j’en veux pour preuve qu’il n’y a pas de ministre de plein exercice chargé de l’enfance, mais plusieurs ministres chargés de ces sujets, dans le cadre interministériel. On sait qu’un sujet ne devient important que lorsqu’il relève d’un ministre de plein exercice. Depuis le cyclone Chido, on a compris qu’il fallait mettre tous les moyens et avoir un ministère spécifiquement chargé de l’outre-mer : Mme Moutchou, à vos côtés, est ministre de plein d’exercice sur l’outre-mer, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps. Si nous voulons que l’enfance soit la priorité de […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 635, relative à l’accès à la fonction publique des résidents ultramarins.
Ia ora na – bonjour à tous. Aujourd’hui, le dispositif de Ladom, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, prévoit la prise en charge d’un aller-retour par an pour chaque ressortissant ultramarin souhaitant passer un concours de la fonction publique. Ce dispositif ne correspond pas à nos réalités. En effet, les concours sont les mêmes pour tous, ultramarins ou hexagonaux, l’accès à l’emploi public reposant en théorie sur les compétences des candidats. Mais, en pratique, les candidats d’outre-mer font face à une sélection supplémentaire : leur capacité à se rendre sur le lieu de l’épreuve. Quand un aller-retour entre Papeete et Paris coûte 1 800 euros, comment croire à l’égalité des chances ? Le gouvernement ne peut se vanter d’assurer la continuité territoriale alors qu’il ne supporte qu’un seul des deux, trois, parfois quatre allers-retours nécessaires, auxquels s’ajoutent les frais […]