Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (nos 2496, 2611).
La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais concerne en réalité un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu rural.Le texte vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée. Hier encore, M. le ministre de l’éducation rappelait que nous pourrions perdre jusqu’à 1,7 million d’élèves d’ici à 2035. Cette tendance est déjà à l’œuvre : aujourd’hui, 40 % des communes françaises ne disposent plus d’école, et celles qui en ont encore voient leurs effectifs diminuer, les structures se réduisant parfois à une ou deux classes.Or – chacun le sait ici – le maintien […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
L’école – vous le savez mieux que personne – a une mission intangible : instruire et protéger chaque enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes chances et la même exigence. Cette exigence, nous la devons à nos territoires, à nos communes et surtout à nos élèves. En matière scolaire, notre contrat social s’est donc construit autour de l’accessibilité territoriale de l’école.Notre pays compte 44 000 écoles, qui forment l’un des réseaux scolaires les plus denses au monde. Huit pour cent d’entre elles ne comportent qu’une seule classe et 30 % en comptent entre une et trois, tandis qu’un tiers sont situées dans la ruralité, où elles scolarisent 18 % des élèves.Face à ces chiffres, notre rôle est de préserver un service public de proximité dans tous les territoires, tout en prenant en compte des réalités territoriales et démographiques qui ont […]
La parole est à Mme Véronique Ludmann.
Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace.Notre démographie scolaire baisse partout : entre 2024 et 2029, le premier degré perdra près de 10 % de ses effectifs, soit plus d’un demi-million d’élèves. Mais elle baisse encore plus vite et plus durablement dans nos campagnes. Derrière cette baisse, il y a un parent qui se demande où inscrire son enfant à la rentrée prochaine, un maire qui cherche comment expliquer à ses administrés que l’école, bien souvent le dernier service public encore présent, ne sera bientôt plus là. Face à cette réalité, deux attitudes sont possibles : la première consiste à attendre la grande loi qui changera tout, la grande réforme qui réorganisera l’ensemble du service public éducatif […]
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. En Ariège, près de 3 000 élèves ont disparu des écoles publiques en quinze ans : à la rentrée 2025, nous ne comptions plus que 10 226 élèves, les projections annonçant un passage sous les 10 000 dès la rentrée prochaine et, à l’horizon 2028, le département pourrait encore en perdre plus de 1 000. Pourtant, le maillage scolaire, lui, a peu bougé : 159 écoles, souvent petites, souvent isolées, avec des classes multiniveaux. Dans ces territoires, la question de l’école est centrale. Lorsqu’on ferme une école, on touche à l’organisation de la vie locale et, aussi et surtout, à la capacité des habitants […]
Eh oui !
Cette même contrainte n’existe pas pour une commune membre d’un RPI adossé à un EPCI. Le texte met fin à cette iniquité, ce que le groupe LIOT salue.En Ariège, sept écoles sur dix comptent trois classes ou moins, certaines ne fonctionnant qu’avec une seule classe. Aussi nous devons-nous d’être réalistes : un cadre juridique consolidé ne créera pas d’élèves là où il n’y en a plus. Si ce texte organise mieux ce qui existe déjà, il ne saurait répondre à la question de ce qu’il faut faire quand même le regroupement n’est plus viable. C’est la vraie question des prochaines années, et elle reste ouverte. Il faudra à un moment parler des fermetures de RPI, des regroupements de regroupements, de ce qu’on propose aux familles des territoires ruraux quand l’école la plus proche se trouve à plus de 25 kilomètres.Une réserve néanmoins sur ce texte : il prévoit que les conventions de RPI devront […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Une éducation offerte à tous les territoires : telle était au XIXe siècle la sublime ambition que la France s’était donnée, fille de Condorcet, de Guizot, de Duruy et de Ferry, une ambition incarnée par ces innombrables écoles rurales, souvent adossées à la mairie dans un éloquent symbole républicain. Ce modèle a permis l’instruction de tout un peuple, dans tous les territoires, pour toutes les classes, et c’est l’honneur de la France de l’avoir bâti. Mais si la France était entrée dans le XXe siècle couverte d’un riche manteau d’écoles, elle entre aujourd’hui dans le XXIe confrontée à une tout autre dynamique.Alors que la population scolaire n’avait jamais cessé de progresser, elle décroît désormais, conséquence délétère d’une natalité en berne, et le nombre de nos écoles décroît lui aussi, tout particulièrement dans nos campagnes. Tout en reconnaissant la réalité évidente de la baisse […]
Ben voyons…
Pour le groupe UDR, votre proposition de loi est aussi l’occasion d’appeler à une mobilisation générale en faveur de nos écoles rurales. Il faut déjà renverser la philosophie même de la carte scolaire en partant dorénavant des besoins induits par l’équité territoriale pour forger l’offre plutôt que de l’offre contrainte pour l’imposer au territoire. Vous avez ouvert ce chemin hier, monsieur le ministre, en réponse à la question d’actualité de notre collègue Lenoir, et nous espérons qu’il ne sera pas refermé. Nous sommes aussi nombreux, sur les bancs du bloc national, à appeler depuis longtemps à l’instauration d’une carte scolaire triennale pour nos territoires, ce qui leur donnerait du temps. Une telle carte pourrait d’ailleurs être fixée afin de correspondre à la deuxième et à la cinquième rentrée des mandats municipaux, pour ne pas entrer en collision avec les temps […]
La parole est à M. Julien Odoul.
La présente proposition de loi a au moins le mérite de mettre en lumière une question que des millions de Français, parents d’élèves, professeurs ou maires, se posent inlassablement dans tous les territoires. Monsieur le ministre d’une éducation de plus en plus technocratique et de moins en moins nationale, leur question, qui résonne comme un cri, est la suivante : quand allez-vous foutre la paix à la ruralité ? Cette dernière est désossée depuis des années. Vous nous avez tout pris : nos bureaux de poste, nos trésoreries, nos services publics et, aujourd’hui, nos classes, qui disparaissent en grand nombre.Pourtant, on se souvient de ce qu’Emmanuel Macron a promis lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) de 2017 : « Ce qui est sûr, c’est que les territoires, en particulier les plus ruraux, ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économies. C’est pourquoi […] il n’y […]
Et vive la démagogie !
La parole est à Mme Julie Delpech.
Dans mon département de la Sarthe, à la rentrée 2026, de nombreuses classes fermeront leurs portes, non par manque d’engagement des enseignants ou par désintérêt des familles, mais en raison d’une incontestable réalité démographique : il y a de moins en moins d’élèves. L’interrogation sur le maintien d’une école qui a toujours existé n’est pas une spécificité sarthoise. Elle découle d’une réalité nationale que M. le ministre a rappelée. À la rentrée 2024, le premier degré a perdu plus de 78 000 élèves, avec un recul particulièrement marqué dans les territoires ruraux. À chaque fermeture de classe, une commune perd un peu de ce qui la fait tenir debout et de sa vitalité.Face à cette situation, les élus locaux ont depuis longtemps trouvé une réponse : mutualiser, coopérer, regrouper. Les RPI sont nés de cette nécessité. La France en compte environ 4 800, qui impliquent près d’une commune […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. Pour l’année scolaire 2025-2026, 4 745 regroupements pédagogiques intercommunaux concernaient 15 784 communes, soit près d’une sur deux. Le maintien d’un équilibre au sein des territoires ruraux est une question sérieuse dont dépend la survivance de certains métiers, dont celui d’agriculteur, déjà menacé de toutes parts.Le rapport de la commission rappelle qu’un regroupement s’impose dans le cas de communes distantes dès lors que l’une d’entre elles compte régulièrement moins de quinze élèves. Or une étude d’Eurostat de 2022 note que deux pays permettent aux enseignants de primaire de travailler avec des effectifs particulièrement réduits : la Grèce, où chaque instituteur encadre 7,9 […]
La parole est à M. Christophe Proença.
Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi visant à sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux dans les territoires ruraux – ce dont témoignent, ce matin, les accents qui chantent. Pour comprendre l’enjeu de ce texte, il faut d’abord rappeler d’où viennent ces regroupements.Les premiers RPI sont apparus dans les années 1980, notamment dans le département du Lot, pour répondre à une réalité simple : la baisse des effectifs dans les petites communes rurales – la mienne compte par exemple quatre-vingt-dix habitants. L’idée était alors pragmatique : permettre à plusieurs communes de mutualiser leurs écoles afin de maintenir une offre scolaire de proximité, en tenant compte des bassins de vie, de la démographie locale et des besoins des familles. Il s’agissait d’une solution de bon sens, au service du territoire.C’est un sujet que je connais […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. À chaque fois se déroule le même scénario : on ferme d’abord des classes, on force ensuite à se regrouper.Oui, les regroupements pédagogiques intercommunaux peuvent être un outil utile et la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à leur donner un cadre juridique qui en sécurise l’organisation et le financement, comblant ainsi ce qui constituait bien un manque. Mais ne nous y trompons pas, bien qu’essentiellement technique, ce texte soulève en réalité une question éminemment politique : celle de la place de l’école dans nos territoires ruraux.L’école publique en ruralité n’est pas d’abord un problème de cadre juridique, c’est avant […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles.Ainsi est-il prévu que ces regroupements soient tous institués par convention ou adossés à un EPCI. Une telle précision est bienvenue, afin de mieux sécuriser des organisations aussi vitales pour les petites communes rurales, qui voient souvent dans les RPI l’ultime moyen de maintenir une offre scolaire de proximité.Comme je l’ai fait en commission, je rappellerai combien nous, élus de terrain, sommes sollicités quand des maires qui mettent toute leur énergie à organiser leurs classes subsistantes en RPI découvrent avec stupéfaction que leur commune reste assujettie au versement forfaitaire pour des élèves qui y résident tout en étant scolarisés à l’extérieur du RPI, même […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
On entend souvent les élus de communes rurales dire qu’une école qui ferme signe l’arrêt de mort de tout un village. Nous connaissons d’ailleurs chacun et chacune des exemples de ces communes qui, après une fermeture d’école, se meurent et se vident.Malgré la promesse faite par Emmanuel Macron en 2019 qu’aucune école ne serait fermée sans l’accord des édiles, de nombreuses communes, souvent pour des motifs budgétaires, n’ont pas d’autres solutions que de fermer leurs écoles et de mettre en place un RPI. Entretenir un ou plusieurs établissements a en effet un coût, et l’État, depuis plusieurs années, ne cesse de tailler dans les budgets des collectivités locales pour trouver des économies. Il est donc peu surprenant d’observer que, depuis quarante ans, plus de 17 000 établissements scolaires ont fermé leurs portes dans notre pays. Il y a donc un véritable enjeu à préserver un maillage de […]
Eh oui !
Ce texte est soutenu par un groupe qui appartient à la majorité, cette même majorité qui se trouve à l’origine des baisses de financement drastiques des collectivités territoriales et des moyens alloués à l’éducation nationale. Ce groupe soutient des politiques publiques au rabais depuis plus de neuf ans dans un contexte où la baisse de la natalité sert d’excuse à des politiques austéritaires pour définancer toujours plus l’école de la République.
Elle a raison !
Cela se traduit par des suppressions de postes d’enseignants et par des classes aux effectifs toujours trop élevés, quand, au contraire, celles aux effectifs jugés trop faibles sont fermées, provoquant à la fin des fermetures d’établissements. La baisse de la natalité est pourtant un levier inédit pour permettre aux élèves d’apprendre dans de meilleures conditions, avec des effectifs réduits et un accompagnement de qualité.
Eh oui !
C’est d’ailleurs souvent le cas dans les écoles en milieu rural, ce qui constitue sans doute un modèle à préserver.Alors, oui, dans certains cas, les RPI constituent une réponse intéressante pour préserver des établissements, mais pas au risque de voir se créer des RPI à grande échelle, et certainement pas pour compenser les sous-financements chroniques de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Lionel Duparay.
Que serait notre France sans sa ruralité ? Que serait notre République sans son école ? Au-delà du fait que cette proposition de loi sécurise le financement des regroupements pédagogiques et évoque leurs conséquences en milieu rural, elle nous conduit en effet à nous interroger.Monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé et vous l’avez fait, mais disposer de projections à plusieurs années sur les effectifs scolaires est impératif afin d’anticiper.Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres, combien d’élus municipaux ont découvert au lendemain des élections qu’une classe allait fermer dans leur commune parce qu’un embargo avait été décrété sur cette information ? Nous découvrons chaque année, souvent au dernier moment, des ouvertures de classes, certes, mais aussi des fermetures décidées sans concertation ni discussion, parfois au sein d’établissements entièrement rénovés […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Matthieu Marchio, inscrit sur l’article 1er.
Cet article constitue le cœur du dispositif puisqu’il inscrit enfin dans le code de l’éducation un cadre juridique clair pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Il répond à une réalité que nous connaissons tous sur le terrain et que nous vivons particulièrement dans le Nord, comme dans tant d’autres territoires ruraux : la baisse de la démographie scolaire. Cette baisse entraîne une mécanique implacable, celle de la fermeture de classes, puis de la fermeture d’écoles.Derrière ces décisions administratives, des communes entières sont abandonnées, des familles sont contraintes de s’éloigner et le maillage territorial se délite. Face à cela, les élus locaux n’ont pas attendu l’État. Ils ont créé des solutions pragmatiques, les RPI, pour maintenir une école de proximité. Toutefois, ils l’ont fait dans un flou juridique total, avec, à la clé, des déséquilibres financiers parfois […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6.
L’amendement no 6 fait suite à la discussion que nous avons eue en commission sur la possibilité d’investissement des communes qui participent au RPI mais ne sont pas celle qui accueille le regroupement. Ce point avait été soulevé par notre collègue Proença et fait l’objet de l’amendement suivant.Les équipes de la commission ont travaillé sur la solution que je propose et qui vise à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l’article L. 212-4 du code de l’éducation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision bienvenue.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 1 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements nos 11 et 10 et sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 1.
M. le rapporteur a évoqué pour l’amendement no 6 la construction d’écoles, notamment pour les RPI souhaitant des écoles de meilleure qualité. Vous connaissez tous la logique budgétaire des collectivités territoriales, entre l’investissement et le fonctionnement. J’ai souhaité préciser le texte par l’ajout du mot « investissement » puisqu’à l’heure actuelle, deux communes ne peuvent pas investir dans une école sans passer par un Sivu. Cette mesure réglerait beaucoup de problèmes dans nos petits territoires puisque les communes pourraient s’entendre pour construire une école neuve à plusieurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 6, qui vient d’être adopté, précise la nature de ces investissements. Selon moi, la rédaction de votre amendement pose problème car la notion comptable d’investissement dépasse les simples opérations de travaux, d’extension ou de rénovation des écoles. Il provoque donc une vraie confusion en termes juridiques. Puisqu’il est désormais satisfait et que nous avons travaillé en commun sur la mesure adoptée, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif visé me semble satisfait par la rédaction actuelle. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?
Je vais tout de même le maintenir car j’ai un doute sur le fait que différentes communes puissent investir sur un même équipement si le mot « investissement » n’est pas introduit dans le texte.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 32 Contre 40
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
L’amendement no 5 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 5, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 11.
D’après son titre, cette proposition de loi a pour objectif de « garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». De manière involontaire, à n’en pas douter, le rapporteur a oublié de préciser qu’il s’agit bien de garantir l’accès à une école publique de proximité.Comme nous le constatons sur le terrain, l’enjeu est bien là, puisque dans de trop nombreuses situations, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas pensés comme un outil au service du territoire mais comme une réponse à des fermetures de classes décidées sans anticipation ni concertation.Dans ces conditions, les RPI ne garantissent pas nécessairement la proximité, et les familles finissent par se tourner vers les écoles privées par dépit.Grâce à cet amendement, nous entendons rectifier cet oubli du rapporteur en inscrivant noir sur blanc que les RPI ont pour objet de garantir le maintien d’une offre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, les écoles privées ne peuvent pas participer aux RPI, une telle configuration n’est pas possible. S’agissant ensuite du titre de la proposition de loi, que vous aviez déjà évoqué au cours de la discussion générale, je ne l’ai pas choisi – le titre originel proposait de reconnaître juridiquement les RPI.Quant à votre amendement, pour l’intention, il est largement satisfait et, pour la formulation, il n’a pas de caractère législatif – en l’adoptant, on ajouterait seulement au code de l’éducation une phrase sans portée normative. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Cet amendement et le suivant, l’amendement no 10, qui vont à l’encontre des positions du rapporteur et du ministre, soulèvent le fait que cette proposition de loi n’est pas censée organiser la rationalisation des moyens sur le dos des enfants.Nous considérons que si un RPI peut être bénéfique, il ne doit se faire que sur des fondements pédagogiques, en fonction de décisions éducatives, car c’est pour les enfants que nous prenons ces décisions, pas pour compenser le manque de soutien aux communes rurales induit par les modifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de l’organisation des finances publiques.C’est peut-être un peu grandiloquent mais nous l’entendons assez souvent dans l’hémicycle et cela a été rappelé tout à l’heure : lorsqu’une école ferme dans une commune, la vie de la commune est affectée. Ce n’est pas uniquement en raison de l’absence des enfants, mais […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Cet amendement insiste sur un point fondamental et vient compléter le texte sur la notion de proximité.Au-delà de l’ambition relative à l’égalité d’accès dans la ruralité, les parents d’élèves, les maires ruraux et nos concitoyens dans la ruralité nous demandent une école de proximité, pas une école située à 20 ou 30 kilomètres, suivant une logique rationalisée de la ruralité selon laquelle il faudrait comptabiliser, mutualiser et optimiser.Au Rassemblement national, nous défendons depuis longtemps l’idée que la proximité signifie l’efficacité éducative. La proximité se traduit par une charge amoindrie pour les parents, par moins de transports, mais elle permet surtout un rapport des habitants à la commune et à l’école, ce qui est fondamental. Cet amendement va dans le bon sens, c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Toutes les bonnes volontés s’expriment dans cet hémicycle, et je ne suis absolument pas opposé au fond de la proposition. Mais en tant que législateur, nous devons nous demander si les modifications proposées relèvent du domaine législatif. En l’occurrence, la mention qu’il nous est proposé d’insérer est déjà satisfaite et n’a aucune portée normative. C’est pourquoi mon avis est défavorable, pour éviter d’alourdir inutilement le code de l’éducation.
La parole est à M. le ministre.
Ce débat est important, notamment concernant l’articulation entre l’organisation scolaire et l’efficacité pédagogique et la qualité du service public.Comme le rapporteur, je doute fort de la portée normative de la disposition proposée, et je suis donc défavorable à cet amendement. Sur le fond, le propre du RPI est de maintenir des implantations qui, sans lui, ne l’auraient pas été. Certes, cela amènera parfois à installer les CP, CE1 et CE2 dans un lieu et les CM1 et CM2 dans un autre, mais cela permet de maintenir des implantations scolaires.Et je vous accorde que la vraie question est pédagogique, monsieur Arenas. Quand un enfant est le seul de son niveau pendant toute une scolarité, est-ce lui rendre service d’un point de vue pédagogique ?
Ce n’est pas l’amendement !
Vous avez opposé rationalisation et pédagogie. Il n’y a pas de rationalisation, il y a une organisation pédagogique qui va se placer au service de l’efficacité du système.
Ce n’est pas le sujet ! Madame la présidente, je veux répondre.
Ça n’est pas un débat entre un député et un ministre. Vous avez déjà pu vous exprimer !
Le ministre a cité mon nom !
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 72 Contre 49
(L’amendement no 11 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous proposons d’associer les représentants des parents d’élèves à la création des regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui n’est pas prévu dans la proposition de loi.La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie très concrètement les conditions de scolarisation des enfants, et surtout l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets mais, en l’état actuel, le texte laisse de côté les premiers concernés et les plus affectés par les fermetures de classes et les regroupements.L’amendement vise à prévoir la consultation les représentants des parents d’élèves des communes concernées par les RPI afin de mieux prendre en compte la réalité des trajets, des horaires et des contraintes vécues pour redonner confiance et légitimité aux décisions publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne crois pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le code de l’éducation. En pratique, je ne connais pas un élu local qui ne consulte pas les représentants des parents d’élèves avant un tel projet… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dites-moi lesquels, et nous aviserons ! (Mêmes mouvements.)
Oh !
Est-il possible de revenir à un peu de calme et de sérénité ?
On peut discuter, on est là pour ça !
On peut discuter, on est là pour ça, et pour en revenir à l’amendement, il me semble difficile d’organiser formellement la consultation proposée, sachant qu’une consultation peut déjà avoir lieu.Vous auriez peut-être dû proposer de consulter non pas les représentants de parents d’élèves, mais le conseil d’école. Cela aurait permis de consulter formellement un organisme qui existe déjà.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La constitution d’un RPI a vocation à être discutée en conseil d’école, les élus des parents sont donc forcément consultés à ce stade. Je suis par nature, par conviction, très favorable à la consultation des parents. Mais si l’amendement est adopté, la rédaction retenue induira mécaniquement une deuxième consultation, en plus de celle des conseils d’école.Il faut évidemment que les conseils d’école soient pleinement associés et que le débat ait lieu dans cette enceinte, mais si cet amendement était adopté, une deuxième étape de consultation devrait être organisée, et je ne sais pas comment elle s’articulerait avec celle des conseils d’école. Avis défavorable pour cette raison,.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il semble y avoir une incompréhension. L’amendement n’impose pas un vote ou une décision organisée avec les représentants de parents d’élèves. L’avis demandé à l’autorité académique, après lequel s’insère l’amendement à l’alinéa 6, prend d’ailleurs tout son sens, car cette dernière est sous l’autorité de la DSDEN, c’est-à-dire de vos services, monsieur le ministre.Une consultation est d’autant plus nécessaire qu’elle engage les parents d’élèves de l’école, mais parfois aussi des organisations périscolaires afférentes. Consulter, c’est expliquer, recueillir des avis, prendre le pouls, afin d’éclairer les élus de la commune sur les avis de celles et ceux qui s’intéressent aux questions scolaires sans pour autant siéger au conseil d’école. Nous savons d’ailleurs que certains conseils d’école ne comprennent pas de représentants élus des parents d’élèves parce qu’il en manque. Si certaines […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Monsieur le rapporteur, faire en sorte que les parents d’élèves soient consultés avant la création du regroupement est tout de même un minimum !
C’est déjà le cas !
Le minimum est tout de même de prévoir un peu de concertation dans ce pays ! Que ce soit pour les RPI ou les fermetures de classes !S’agissant des fermetures de classes, les annonces ont été dissimulées pendant la campagne des élections municipales, notamment entre les deux tours, ce qui était indécent et antidémocratique. Des inspecteurs académiques ont demandé aux maires de ne surtout rien dire aux parents d’élèves et à la population des communes concernées. Le couperet de la décision s’est abattu alors que les associations de parents d’élèves avaient du mal à se mobiliser. On ne souffre pas de trop de concertation dans notre pays, il est normal et légitime que les parents d’élèves soient consultés pour la création d’un RPI, c’est le strict minimum. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je croyais que vous défendiez moins d’administration, moins de lourdeurs pour les élus locaux… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ne dites pas cela !
Je ne connais pas un maire qui ne consulte pas en amont les représentants de parents d’élèves. Si nous devions prévoir une consultation, elle devrait passer par des organismes qui existent déjà, en l’occurrence le conseil d’école.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 80 Contre 47
(L’amendement no 10 est adopté.)
L’amendement no 7 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 7, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement de bon sens vise à introduire une garantie essentielle dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux : empêcher la disparition des écoles à classe unique.Dans ma circonscription de l’Allier comme dans de nombreux territoires ruraux, les conséquences de la carte scolaire pour 2026 sont particulièrement inquiétantes. Dans certaines communes, la fermeture de la classe signifie la disparition de l’école elle-même. Les conséquences sur la scolarité de nos enfants sont alors irréversibles : décrochage scolaire, allongement du temps de trajet de nos enfants et de leurs familles. Cet allongement des trajets est particulièrement malheureux dans le contexte de la hausse des prix du carburant. Ces fermetures fragilisent des territoires déjà vulnérables et accélèrent leur déclin.Il s’agit d’un amendement de protection de nos écoles, de nos enfants et de nos territoires. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le texte prévoit déjà la possibilité d’un retrait des communes. L’amendement proposé va assez loin ; si nous l’adoptions, il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui laisse les communes décider librement de leur organisation scolaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. La commune a l’obligation de participer à la scolarisation des enfants qui résident sur son territoire, mais imposer des règles relatives au retrait d’un RPI serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, donc à la Constitution.
Je mets aux voix l’article 1er tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 116 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(Les articles 1er bis et 1er ter sont successivement adoptés.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er ter. Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 2.
La question du temps de transport est essentielle. Chacun dans cet hémicycle est conscient que la durée et les conditions de transport ont un impact sur les conditions de scolarité. Nos collègues Jean-Claude Raux et Christophe Proença ont d’ailleurs rappelé que le temps de transport ne s’appréciait pas de la même manière selon le territoire dans lequel les familles résident et les élèves sont scolarisés.Il convient de réaliser une sorte d’étude d’impact et de mesurer comment la question du temps de transport est prise en compte dans toute modification relative à la scolarisation donc dans la constitution des RPI, qui est une évolution majeure de l’organisation des écoles et de la scolarisation en milieu rural. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport à ce sujet. Le temps de quinze minutes, auquel nous faisons référence dans l’amendement, est celui qui fait autorité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage évidemment la préoccupation de notre collègue Rodrigo Arenas : il faut que les temps de transport soient les plus courts possibles. Si nous renforçons par ce texte l’encadrement juridique des RPI, c’est évidemment dans l’objectif de maintenir partout, en particulier dans les territoires ruraux, un maillage des établissements scolaires. Toutefois, ce texte n’a pas vocation à solliciter la remise de rapports. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur le suivant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord : le temps de transport est un des déterminants essentiels pour concevoir une implantation équilibrée et un service public de qualité en matière scolaire. Toutefois, je ne suis pas favorable à l’élaboration d’un tel rapport, précisément parce que je prône une approche très territorialisée : les réalités ne sont pas les mêmes selon le territoire où l’on se trouve – montagne, campagne, etc.Je l’ai indiqué tout à l’heure, j’applique une nouvelle méthode, qui part du terrain et qui devra tenir compte notamment de cet élément, étant entendu que la question relève de la compétence des collectivités territoriales. En réalité, je serais bien en peine de vous remettre un rapport national sur ce point, a fortiori dans un délai de six mois, tant la maille est fine et tant les réalités varient en fonction de la géographie. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Christophe Proença.
Il serait très intéressant de faire ce travail au moins à l’échelle départementale, en tenant compte des zones de montagne. Les élus membres de l’Association nationale des élus de montagne (Anem) le savent : en principe, on doit tenir compte de ces zones, y compris celles de moyenne montagne, mais ce n’est pas nécessairement le cas à chaque fois.M. le ministre a évoqué l’isolement de certains territoires, qui allonge les distances de déplacement. On doit le prendre en considération dans l’aménagement du territoire – je tiens à cette notion : l’aménagement du territoire doit faire partie de la politique publique de l’éducation nationale. (M. Pierre Pribetich et Mme Louise Morel applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 83 Contre 54
(L’amendement no 2 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 12.
Je ne suis pas un adepte des demandes de rapport, mais celui que nous sollicitons par cet amendement me semble indispensable : il s’agit de mesurer précisément l’impact des évolutions de la carte scolaire.Nous l’avons dit, les fermetures de classes se multiplient, les regroupements pédagogiques intercommunaux se développent et la part de l’enseignement privé progresse dans de nombreux territoires. Or ces phénomènes sont rarement analysés de façon globale à l’échelle des départements.Chaque année, le couperet des fermetures de classes tombe, sans logique territoriale ni sociologique, sans concertation et sans laisser aux familles, aux équipes enseignantes et aux élus locaux la possibilité d’anticiper. Quelles sont les conséquences de ces fermetures sur les temps de transport, sur les choix des familles, sur l’attractivité des communes rurales, sur l’équilibre entre public et privé ? Ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis évidemment pas hostile à l’idée d’un tel rapport, mais le délai de six mois me semble beaucoup trop court pour évaluer les effets potentiels évoqués. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Proença.
Je soutiens l’amendement. La carte scolaire a un impact sur le fonctionnement des collèges, qui relève de la compétence des départements. Dans mon département, le Lot, nous maintenons vingt collèges, par volonté politique. Nous avons besoin d’une vision claire sur plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Laurent Croizier.
Les sujets des rapports sollicités par les amendements nos 2 et 12 sont fondamentaux, mais je préférerais que l’on mobilise les fonctionnaires pour examiner les dynamiques territoriales, anticiper la baisse démographique et les fermetures de classes, engager une véritable réflexion permettant de préparer et de construire l’avenir, plutôt que pour rédiger des rapports et dresser des constats que nous avons tous en tête et dont nous tenons déjà compte ! (Exclamations sur divers bancs.) Travaillons avec le ministère à des solutions ; évitons la paperasse.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je me sens obligée de réagir. Les agents du ministère de l’éducation nationale sont tout à fait aptes à réaliser le travail demandé par M. Raux. Je ne suis pas du tout une fan des rapports et, j’en conviens, le délai de six mois est trop court, mais ce rapport serait utile, car il fournirait une vision d’ensemble, sachant que le maillage territorial est fin. Il est essentiel que nous ayons une vision, territoire par territoire, département par département, de l’impact des fermetures de classe. C’est essentiel pour les parlementaires que nous sommes, mais aussi pour toutes les familles françaises, qui ont un droit de regard sur les politiques publiques, un droit de les évaluer. (M. Jacques Oberti applaudit.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Cet amendement a le mérite de soulever le vrai sujet, qui a d’ailleurs animé tout à l’heure les bancs du groupe UDR : l’équilibre entre le public et le privé. Nous avons besoin d’objectiver l’impact des RPI sur la carte scolaire, notamment là où il y a une vraie difficulté en la matière. Dans certains départements ou régions, la part du privé est énorme du fait de l’histoire. Ça n’a pas toujours été une mauvaise chose.
Ça ne l’est toujours pas !
Dans d’autres territoires, la réalité n’est pas du tout celle-là.Un rapport faisant le point sur les effets de l’évolution de la carte scolaire nous permettrait d’envisager une évolution selon moi majeure : faire en sorte que les écoles privées se soumettent à la carte scolaire, alors qu’elles s’en émancipent aujourd’hui. Il en résulte une concurrence faussée : des parents choisissent l’école privée par défaut, et non pour des motifs confessionnels – qui sont pourtant à l’origine de l’existence des écoles privées.De notre point de vue, la constitution de RPI favorise les écoles privées, ce qui n’est pas une bonne chose. Nous avons besoin d’objectiver ce phénomène, afin que la représentation nationale puisse se prononcer en connaissance de cause et non sur le fondement de chiffres frelatés que l’on ressort alors qu’ils correspondent à une époque révolue.L’évolution de la carte scolaire […]
La parole est à M. le rapporteur.
Le débat s’éloigne nettement de l’objet de la proposition de loi,…
C’est clair !
…qui vise à encadrer juridiquement les RPI. Si vous souhaitez traiter la question de la carte scolaire – j’y suis tout à fait favorable, d’autant que je partage votre analyse –, vous pouvez parfaitement demander que la commission des affaires culturelles et de l’éducation établisse un rapport parlementaire à ce sujet.
Ce n’est pas la même chose !
Le problème est que le rapport que vous demandez n’est quasiment pas faisable en l’espace de six mois ; dans ces conditions, il ne permettra de dégager aucun élément d’analyse pertinent. Surtout – je reviens au début de notre discussion et m’adresse à tous ceux qui veulent un texte applicable –, l’objectif est que nous adoptions définitivement cette proposition de loi afin de donner à l’ensemble des élus locaux un outil qui sécurise les financements et les coopérations, notamment pour les communes qui participent à un RPI mais n’ont pas d’école sur leur territoire.En l’occurrence, cet amendement dévoierait l’intention des auteurs de la proposition de loi. Je vous invite à y réfléchir, mes chers collègues, et à voter contre ce rapport.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 83 Contre 62
(L’amendement no 12 est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Julien Odoul.
Le groupe Rassemblement national votera pour cette proposition de loi, sans enthousiasme, parce que vous encadrez les désastres que vous avez causés pendant des années.
Arrêtez ! Ce n’est pas le sujet du texte !
Si, monsieur le rapporteur.
Vous ne rendez pas service aux élus locaux ! Ni aux enseignants !
Dans vos propos, dans les prises de parole de tous ceux qui sont responsables de la casse scolaire depuis des années, qui ont encouragé les regroupements pédagogiques…
Cela fait cinquante ans qu’ils existent !
Effectivement, nos concitoyens, les parents d’élèves, les élus locaux tiennent à ces regroupements…
Ah !
…parce qu’ils constituent aujourd’hui des oasis : il n’y a plus d’autre choix, compte tenu des désastres que vous avez causés.
Vous dites tout et son contraire !
Dans vos prises de parole, donc, nous n’avons entendu aucun mea culpa : aucun mea culpa sur les fermetures massives de classes,…
Il faut faire des enfants !
…aucun mea culpa sur la politique comptable, sur les logiques économiques totalement absurdes, sur la casse de la ruralité.
Ça n’a pas de rapport avec le texte !
Vous n’avez qu’à voter contre ! Allez-y !
Vous avez désossé des territoires entiers, alors que vous nous avez vendu le principe de l’école partout et pour tous. J’ai rappelé le mensonge et la trahison de 2017 : le président avait affirmé qu’il n’y aurait pas de fermeture de classe dans la ruralité.
Non, pas de fermeture d’école !
Or jamais il n’y a eu autant de fermetures de classes dans la ruralité que sous Emmanuel Macron. Voilà la réalité.
Cessez d’instrumentaliser l’école et les élèves à des fins politiques !
Il existe en outre une injustice majeure, dont nous n’avons pas parlé : une stigmatisation des enfants de la ruralité.
Mais non !
Dans les quartiers et les banlieues, vos gouvernements ont dédoublé les classes : il y a désormais douze, treize ou quatorze élèves devant un professeur. Dans la ruralité, par contre, vous fermez des classes quand elles comptent dix-huit, dix-neuf ou vingt élèves.C’est totalement inadmissible : c’est une stigmatisation et une discrimination. Alors que tous les élèves de la République devraient bénéficier de la même qualité d’instruction,…
C’est le cas !
…vous faites une distinction en fonction des quartiers, des villages, des communes, ce qui est inadmissible.
On ne peut pas dédoubler les élèves !
Aujourd’hui, nous avons besoin d’un choc…
Merci, monsieur le député.
Plus que d’un encadrement, nous avons besoin de faire de la ruralité un réseau d’éducation prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Dans nos circonscriptions, qu’elles soient urbaines ou rurales, mais c’est plus particulièrement vrai dans la ruralité, l’école est le premier – et parfois le seul – service public : elle ne peut être le premier à être supprimé.Dans ma circonscription, dans les communes de Commelle-Vernay, Roanne, Villerest, Chandon, La Gresle, Le Cergne, Le Coteau, Perreux, Pouilly-sous-Charlieu, Saint-Symphorien-de-Lay, Sevelinges, La Pacaudière, Mably, et même dans ma commune de Renaison, nous avons quatorze fermetures de classe, ce qui est inédit depuis que je suis député et peut-être même dans l’histoire de ce territoire.Si c’est évidemment lié à la démographie – le département de la Loire a perdu 1 500 élèves cette année –, c’est aussi et avant tout une question d’ajustement. Toutes les écoles ne sont pas composées des mêmes élèves. Certaines écoles accueillent des enfants qui ont plus de […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous nous abstiendrons sur ce texte.En effet, certaines de ses dispositions vont dans le bon sens. Il reconnaît la commune, qui est pour nous la base de la démocratie et de la République française. Représentants du peuple, nous sommes aussi représentants d’un mouvement politique qui part de la commune et des citoyens qui la composent.Cependant, ce texte ne répond pas à la question essentielle du manque évident de moyens donnés aux écoles pour accomplir leur mission. Rappelons l’essentiel : s’il y a des écoles, c’est parce qu’il y a des enfants et que nous sommes là pour eux. Cette proposition de loi s’inscrit dans la logique développée par M. le ministre selon laquelle une vague sismique s’imposera d’un point de vue démographique dans les écoles. De notre côté, à rebours des décisions que cette évolution vous inspire, nous voyons en elle un tsunami d’opportunités.Nous pensons que la […]
Madame la présidente, son temps est écoulé !
En milieu rural comme ailleurs, quand les conditions de travail des enseignants correspondent au dédoublement voulu par les précédents ministres de vos gouvernements, il faut l’organiser. (« C’est fini ! » sur les bancs du groupe HOR.)