Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 264 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (nos 1133, 2618).
Joyeux anniversaire, monsieur le président ! (Sourires.)
Cet après-midi, l’Assemblée a achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Nous en venons donc aux explications de vote.La parole est à M. Eddy Casterman.
Le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité Libertés voteront cette proposition de loi. Nous la voterons pour nos agriculteurs, ces Français qui ont bâti leur vie sur des terres transmises de génération en génération et qui, un dimanche matin, constatent les dégâts causés par une rave-party sans qu’aucune loi sérieuse ne puisse leur apporter de réponse. Ce texte constitue un premier pas.Nous la voterons pour nos élus locaux, ces maires de communes rurales, souvent démunis, qui apprennent le vendredi soir qu’un rassemblement illicite vient de s’installer sur leur territoire et qui ne disposaient jusqu’à présent d’aucun outil législatif à la hauteur de la menace.Nous la voterons pour toutes les victimes invisibles de ces rassemblements : le riverain privé de sommeil trois nuits d’affilée, les forces de l’ordre victimes de violences, la jeune femme droguée à son insu dans […]
La parole est à M. Paul Christophle.
Contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Sourires.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sylvain Berrios.
Madame la rapporteure, chère Laetitia Saint-Paul, vous avez eu à subir pendant de longues heures l’examen d’amendements dont certains étaient très éloignés du texte que vous défendez – un texte que nous avons d’ailleurs soutenu à vos côtés. Contrairement à ce qui a été dit, cette proposition de loi ne vise pas à interdire à la jeunesse de faire la fête ; elle vise au contraire à lui permettre de le faire en toute sécurité.Il s’agit d’abord de garantir la présence des forces qui protègent les fêtards : les forces de sécurité publique, bien sûr, mais aussi les acteurs de l’accompagnement et de la médiation, dont l’intervention doit être acceptée par tous afin que ces rassemblements se déroulent dans les meilleures conditions. Il est essentiel que les forces de sécurité civile puissent se déployer en connaissance de cause, avec une anticipation réelle des besoins. Car l’illégalité ouvre la […]
Vous faites de l’obstruction le jour de votre niche !
Nous voulons que la jeunesse s’exprime, vive sa vie et fasse la fête en toute sécurité. L’ordre n’est jamais le fruit du hasard, il est le produit de la loi, et la loi protège les plus fragiles, qui sont toujours les premières victimes du désordre.
Il a raison !
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, monsieur le président, il est important que cette loi soit adoptée, pour notre jeunesse et pour tous ceux qui veulent une France apaisée,…
Ça va, on parle de 300 événements par an !
…une France dont nous rêvons, une France qui nous offre une vie puissante, éclairée et heureuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Je souhaite en exposer clairement les raisons. Ce texte, nous le devons avant tout à nos agriculteurs. (Brouhaha.)
Mes chers collègues, nous écoutons les explications de vote ! (« Du respect ! » sur quelques bancs du groupe HOR.) Je vous demande de respecter les orateurs, qui disposent chacun de cinq minutes. Vous pouvez vous inscrire pour prendre la parole si vous le souhaitez. Pour l’instant, nous écoutons Mme Ronceret. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Ce sont souvent les agriculteurs qui alertent leurs élus et qui subissent, dans un silence résigné, des intrusions répétées sur leurs terres, des dégradations de leurs biens, des pollutions de leur sol, des destructions de leur culture et des pertes économiques parfois irréparables.
Les agriculteurs que vous avez abandonnés !
Lorsque ces femmes et ces hommes qui se lèvent à l’aube pour travailler la terre se retrouvent un matin face à des centaines d’occupants installés sans droit ni titre, aucun outil juridique suffisant ne leur permet d’obtenir une réponse rapide, proportionnée et efficace. Ce texte est donc la réponse concrète que la représentation nationale leur doit.Au-delà de la question agricole, c’est l’ensemble de la ruralité française qui est concernée. Ces rassemblements illégaux ne se produisent pas dans les centres urbains ; ils s’organisent dans nos campagnes, dans les hameaux et les villages, là où les moyens de secours sont plus longs à mobiliser, là où les maires ruraux disposent de ressources limitées et se retrouvent seuls face à des situations qui les dépassent. La ruralité ne peut pas être le territoire du non-droit ; elle mérite la même protection que le reste de la République. C’est […]
Et alors ?
…une réponse manifestement hors de proportion sachant que nous parlons de troubles à l’ordre public, d’atteintes aux propriétés, de nuisances subies par les riverains pendant des heures, voire des jours, et des risques auxquels sont exposées les forces de l’ordre et de secours mobilisées dans l’urgence. Ce texte y remédie en durcissant les sanctions applicables aux organisateurs comme aux participants, en clarifiant les responsabilités trop souvent diluées dans l’anonymat et en dotant nos élus locaux et nos forces de sécurité d’outils juridiques adaptés.Soyons clairs : comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce texte ne vise ni la jeunesse, ni la musique, ni les festivals. Il ne s’agit pas de criminaliser une culture ou des pratiques festives légitimes, mais d’affirmer un principe intangible : dans notre République, la liberté des uns s’arrête là où commence celle des […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je remercie le groupe Horizons d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi qui vise à renforcer la pénalisation de l’organisation de raves-parties illégales.
Ah oui, ça va changer la vie des Français !
J’ai une pensée pour tous ceux qui ont subi les conséquences de ces rassemblements illégaux et dangereux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) : les participants eux-mêmes, mais aussi les riverains confrontés aux nuisances et aux dégradations. Nous en avons fait l’expérience dans ma circonscription, à Lunéville et à Moncel-lès-Lunéville, lors d’une nuit de la Saint-Sylvestre. Les conséquences ont été terribles pour les services de santé, déjà sous tension en cette nuit si particulière, et pour nos forces de l’ordre, mobilisées par d’autres priorités.Force est de constater que notre arsenal actuel est insuffisant et qu’il n’est pas assez dissuasif. Il doit être complété par des outils permettant de mieux encadrer ces rassemblements. C’est l’objectif de cette proposition de loi, que nous allons soutenir.En cet instant, je veux aussi revenir sur les débats de cet après-midi. […]
Par qui ?
…par les interventions de nos collègues Insoumis, qui ont fait l’éloge de fêtes illégales, minimisé et relativisé les nuisances (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Ce n’est pas vrai !
…laissé entendre que toute notre jeunesse ne rechercherait que ce type de rassemblements. Pourtant, je connais tant de jeunes qui savent faire la fête en respectant les règles de la République. Ce sont eux qu’il faut mettre à l’honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Car si les députés de la nation eux-mêmes ne défendent plus ces règles, alors c’est notre cohésion nationale qui est en péril. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
Tu n’as jamais été jeune !
Vous êtes né vieux, monsieur Bazin !
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous soutenons la culture et les musiques électroniques, mais dans le respect des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’imposer aux autres ce qu’on ne veut pas subir soi-même.J’ai un regret : j’ai été obligé de retirer l’amendement no 13, qui visait à indemniser les propriétaires de terrain et les exploitants agricoles. Dans cette affaire, les agriculteurs sont les grands perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’ils sont victimes de rave-parties sauvages, ils n’ont que leurs yeux pour pleurer, mais cela, les opposants au texte n’en ont rien à faire. Je rappelle que nous avons voté une loi d’orientation agricole qui définit l’agriculture comme d’intérêt général majeur.Je pense tout particulièrement à La Bruère-sur-Loir, où une rave-party s’est installée non loin d’un haras. Pendant trois […]
Eh oui ! Ils n’aiment pas les chevaux !
Des juments en gestation ont perdu leur petit. Qui paie pour les animaux morts ? Personne ! Ce n’est pas normal. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous moquer, ce n’est pas grave ! Mais vous ne pouvez pas dire que vous défendez les agriculteurs. Je pense aussi…
Arrête de penser, tu ne sais pas faire !
…à toutes ces personnes qui habitent à proximité du Mans et qui ont subi très récemment les dégâts d’une rave-party sauvage. Qui va payer ? La commune ! Ce n’est pas normal.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Daniel Grenon applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 78 Contre 67
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe HOR, ainsi que Mme Sandrine Lalanne, se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (nos 2491, 2605).
La parole est à M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Ce texte, volontairement concis, est né d’échanges de terrain avec des acheteurs publics et des entreprises. Nous avons approfondi ces échanges lors d’une visite de Laurent Marcangeli, alors ministre de l’action publique, dans ma circonscription. Entreprises et collectivités nous ont fait part de difficultés concrètes pour accéder à la commande publique et pour mettre en œuvre ses procédures souvent complexes.Fort de mon expérience d’élu local, notamment au sein de commissions d’appel d’offres, j’ai souhaité apporter une réponse pragmatique et ciblée à ces difficultés. Je me suis concentré sur trois sujets précis : les accords-cadres, les avances versées aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) titulaires de marchés […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entreprise publique. Ces pratiques nous éloignent des principes au cœur de la commande publique : s’assurer que les euros des contribuables sont bien dépensés ; s’assurer que la commande publique irrigue notre économie, qu’elle est orientée vers les biens et les services produits en France et en Europe ; s’assurer qu’elle répond à nos normes et à nos valeurs. Je salue le travail réalisé par le groupe Horizons & indépendants, qui s’inscrit dans la lignée des travaux conduits par Laurent Marcangeli au Parlement, puis au sein du gouvernement, sur la question centrale de la commande publique.Les articles […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lise Magnier.
La commande publique représente un marché global de plus de 150 milliards d’euros par an dans notre pays. C’est un levier stratégique majeur, un outil puissant qui permet notamment à l’État d’orienter l’activité économique tout en traduisant concrètement les priorités de l’action publique : valoriser les productions françaises et européennes, toujours mieux protéger et respecter l’environnement, inclure les personnes dans l’emploi, soutenir les TPE et les PME. Si la définition du cadre juridique de la commande publique appartient au législateur, sa réalisation repose très largement, en France, sur les collectivités locales. Les chiffres sont éloquents : en 2023, les collectivités ont porté près de 80 % de l’ensemble des marchés publics. Les achats des communes, des intercommunalités et des syndicats intercommunaux atteignaient à eux seuls 37 milliards. Ce sont donc les élus locaux, sur […]
Exactement !
Ce déséquilibre est frappant. Ensuite, le cadre juridique tend à favoriser les opérateurs économiques de grande taille, car les collectivités ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire et peuvent se trouver désavantagées dans la conduite de leurs achats. Dans un rapport publié en 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) estimait ainsi que les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ 5 milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Cette situation n’est donc pas seulement préjudiciable aux PME. Elle limite aussi la capacité des territoires à bénéficier de leur propre tissu économique local en matière d’innovation, de compétitivité et de développement.C’est précisément pour relever ces défis que notre collègue Thomas Lam a déposé cette proposition de loi, qui apporte des […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique ». Elle est principalement portée par les collectivités territoriales, qui concentrent à elles seules 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseau. Nous partageons les constats dressés par les auteurs de la proposition de loi. Le cadre juridique actuel reste complexe et rigide, ce qui pénalise particulièrement les TPE et les PME et limite leur accès aux marchés publics. Cette situation contribue concrètement à concentrer les marchés les plus importants entre les mains des grandes […]
La parole est à M. Emeric Salmon.
La proposition de loi que nous examinons part d’un constat que personne, sur ces bancs, ne conteste réellement : la commande publique française est devenue trop lourde, trop complexe, trop lente. Elle est, pour beaucoup d’élus locaux, une source de contraintes plus que d’efficacité. Ce qui devrait être un levier au service de nos territoires est devenu, au fil des années, un parcours d’obstacles. Les maires et les présidents d’exécutifs locaux passent davantage de temps à sécuriser juridiquement leurs procédures qu’à répondre concrètement aux besoins de leurs administrés. Surtout, ce système écarte trop souvent ceux qu’il devrait soutenir en priorité : les PME, les TPE et les artisans, non pas parce qu’ils seraient moins compétents – bien au contraire –, mais parce qu’ils ne disposent pas des armées de juristes, des services spécialisés et des capacités administratives des grands […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. C’est un outil parmi d’autres pour soutenir les entreprises françaises et permettre aux collectivités locales de se développer, de mieux s’équiper et d’obtenir des conseils.En 2024, 60 % des marchés publics étaient conclus avec des TPE et des PME. Nous pouvons nous en réjouir, mais ce chiffre cache une autre réalité : nous le savons tous, les contrats de montants importants bénéficient principalement aux grandes entreprises. C’est autant d’argent public qui n’a pas été employé au bénéfice des petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant, dans de nombreux cas, les atouts et les qualités pour répondre aux besoins exprimés.Pourquoi ce résultat ? La commande publique reste un instrument […]
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Représentant près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % de notre PIB, la commande publique n’est pas un sujet technique. Elle structure en profondeur notre économie. La commande publique est un levier politique majeur pour engager la bifurcation écologique et sociale dont nous avons besoin. C’est par elle que l’on peut soutenir les petites entreprises, structurer les filières locales et accélérer la transition écologique et sociale. C’est un outil que La France insoumise défend de longue date. Il reste pourtant largement sous-utilisé.Le texte apporte des améliorations qui sont certes utiles, mais encore en deçà des enjeux. D’abord, il introduit davantage de souplesse dans les accords-cadres. C’est une avancée. Les acheteurs publics ont besoin de marges de manœuvre pour s’adapter aux réalités du terrain. Ensuite, il améliore l’accès des TPE-PME à la commande publique en […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
La commande publique constitue un levier majeur de l’action publique, tant par les montants qu’elle représente que par les objectifs économiques, sociaux et environnementaux qu’elle soutient. D’après les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique, plus de 223 000 marchés ont été recensés en 2024, dont près des deux tiers sont conclus avec une petite ou une moyenne entreprise, pour un montant total de plus de 233 milliards d’euros.La commande publique est également à la croisée d’enjeux essentiels en matière de souveraineté économique et numérique et de transition écologique. À cet égard, il aurait été utile que notre assemblée puisse se saisir d’un véritable texte d’adaptation de la commande publique à l’aune de ces enjeux. Sans ignorer les contraintes qui pèsent sur un texte inscrit dans une niche parlementaire, nous regrettons que les aménagements proposés restent […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Ce texte porte sur un sujet trop souvent considéré comme technique et en vérité profondément politique : la commande publique. Derrière les dispositifs juridiques, il y a des réalités très concrètes pour nos entreprises, nos artisans, nos PME, nos territoires et, plus largement, pour l’efficacité de l’action publique.La proposition de loi répond à la nécessité de simplifier un droit devenu excessivement complexe. Le droit de la commande publique est devenu un véritable labyrinthe. Il y a trop de normes, trop de rigidités, trop d’incertitudes juridiques. Résultat : les collectivités sont freinées dans leurs projets et les entreprises découragées de répondre aux appels d’offres ; l’action publique est moins efficace. Or ce levier représente près de 400 milliards par an, soit environ 14 % de notre richesse nationale. En introduisant davantage de souplesse, notamment dans l’utilisation des […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. Elle est portée majoritairement par nos collectivités territoriales, au cœur de l’investissement public. Pourtant, trop d’entreprises, notamment les TPE-PME, peinent encore à accéder à la commande publique dans des conditions équitables. Les obstacles sont connus : complexité des procédures, manque d’ingénierie dans certaines collectivités et contraintes de trésorerie, qui peuvent décourager les plus petites structures. Il s’agit d’un enjeu concret pour des milliers d’entrepreneurs dans nos territoires.Dans ce contexte, plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens. L’article 2 prévoit de porter à 30 % […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Essentiel pour nos territoires, le sujet de la commande publique est trop souvent perçu comme complexe et excessivement technique. La commande publique représente près de 400 milliards chaque année, soit environ 14 % de notre richesse nationale. Elle constitue donc un levier économique majeur, principalement aux mains des collectivités territoriales. Mais force est de constater que l’équilibre est encore imparfait. Dans les faits, la complexité des procédures constitue un frein pour de nombreuses TPE et PME, qui ne disposent ni des moyens administratifs, ni des capacités financières nécessaires pour accéder dans de bonnes conditions aux marchés publics. De la même manière, certaines collectivités, en particulier les plus petites, peuvent se trouver en difficulté face à la technicité croissante des règles d’achat. Ces déséquilibres ont des conséquences concrètes : une concurrence parfois […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. Elle est ce qui a fait presque tous les grands fleurons français, par le fléchage d’une demande captive – Framatome, le TGV, Ariane, le Rafale, la carte à puce –, mais est aussi ce qui fait que telle collectivité achète les 500 chaises dont elle a besoin quatre fois plus cher que ce que paierait Mme Michu dans le commerce pour le même produit. C’est pourquoi le groupe UDR, qui, vous le savez, refuse le sectarisme mortifère, accueille positivement cette proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique.Il est toutefois cocasse que ce texte soit présenté par le groupe […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement no 15, je suis saisi d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre pour soutenir cet amendement.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je propose de supprimer le II de l’article 1er – c’est-à-dire son troisième alinéa – qui ouvre la possibilité de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers à l’accord-cadre. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s’agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. Une telle disposition ne simplifierait donc pas la vie de l’acheteur public ; elle risquerait en revanche de fragiliser l’accord-cadre lui-même, donc de renchérir son coût, pour les opérateurs comme pour les acheteurs, au moment de le conclure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à la suppression du II de l’article 1er car je souhaite que les accords-cadres restent une technique d’achat attractive. En conservant le I, nous clarifions définitivement la question de la non-exclusivité des accords-cadres, sauf stipulation contractuelle contraire, tout en respectant scrupuleusement la liberté contractuelle des acheteurs. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 45 Contre 11
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 21 tombe.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements nos 20, 22 et 23, portant article additionnel après l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.
Le no 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs. Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux cabinets de conseil, notamment l’affaire McKinsey, cet amendement prévoit que les bons de commande ou actes d’engagement sont publiés de manière systématique, dans un format ouvert et réutilisable, afin de permettre un contrôle effectif de la part des citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle – j’insiste sur ce point – ainsi qu’un traitement automatisé des données.Le no 22 est […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Alors que l’esprit de ce texte consiste à simplifier, ils auraient pour effet de complexifier encore les choses. En outre, ils reprennent les dispositions relatives à la définition des prestations de conseil et au renforcement de leur transparence qui figurent dans la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce dernier texte étant engagé dans la navette parlementaire, mieux vaut qu’il serve de cadre au débat, car l’adoption de l’un de ces amendements créerait des problèmes d’articulation entre lui et le texte qui nous occupe. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 16, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
Défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je tiens à souligner que le groupe La France insoumise soutiendra ce texte, comme Emmanuel Fernandes aura l’occasion de l’exposer lors des explications de vote.Par ailleurs, notre collègue soulève un problème essentiel : en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore à la mairie de Paris ont éclaté des affaires d’argent dépensé à des fins non de conseil mais de communication, de publicité, de marketing, en un mot de branding, c’est-à-dire de création d’une image de marque. Cette gabegie énerve particulièrement les Françaises et les Français ; en songeant à tout ce à quoi ces sommes auraient pu servir, on le comprend. La commande publique va plus loin encore : au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, objet d’un rebranding, un cabinet a conçu pour 160 000 euros le nouveau logo – très moche, disons ce qui est. Il importe d’encadrer ces pratiques et donc d’examiner attentivement l’amendement […]
Cela ferait deux orateurs pour, monsieur le président, mais puis-je répondre au rapporteur et au ministre ?
Vous avez la parole, madame Hervieu.
La simplification constitue certes le fil rouge de nombre de politiques publiques, mais nous devons tenir compte de la transparence que réclament, après tant d’affaires, nos concitoyens. D’autre part, lors des débats budgétaires, nous parlons d’économiser, de veiller au budget des collectivités, à celui de l’État : il serait bien normal que les marchés publics soient totalement transparents, afin de garantir le bon usage de l’argent public. Tel est l’objectif de ces trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 40 Contre 41
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 39 Contre 43
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 23 – par scrutin public également, si vous le voulez bien.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 38 Contre 44
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 29.
Il vise à rendre conforme à nos obligations européennes et constitutionnelles l’article 1er bis, lequel autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. L’amendement prévoit que cette possibilité, qui va dans le bon sens, sera réservée aux marchés ne dépassant pas les seuils prévus par l’Union européenne, et restreinte par des exigences de motivation et de durée découlant de la jurisprudence constitutionnelle.
Le sous-amendement no 29 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Ils ne savent pas écrire, au gouvernement ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 16, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 53 Contre 12
(L’amendement no 16, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Sur l’amendement no 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à mieux encadrer les retards de paiement dans le cadre de marchés publics. Lorsqu’un acheteur public ne paie pas dans les délais impartis, l’entreprise ne peut ni percevoir des intérêts moratoires ni mettre un terme au marché, même si la situation se prolonge. Cumulés ou réguliers, ces retards fragilisent la trésorerie de nos entreprises, notamment des PME. Cet amendement prévoit que l’entreprise peut résilier le marché si elle n’est pas payée dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de l’amendement,…
C’est à partir de là que ça se gâte ! (Sourires.)
…mais ses effets seraient disproportionnés. Son adoption pourrait mettre en difficulté beaucoup d’acheteurs publics, voire porter atteinte à la continuité du service public – je pense notamment aux établissements hospitaliers. Avis défavorable.
(L’amendement no 26, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
C’est un article sur les entreprises.
On avait compris !
Non, vous n’avez rien compris !
Ça va, oh !
S’il vous plaît, chers collègues !
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 2.
Il tend à introduire une dose de bon sens dans le recours aux centrales d’achat, comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), autorisé par le code de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence. Ce mécanisme possède des vertus : il simplifie les procédures et sécurise juridiquement les achats. Cependant, dans la pratique, de nombreux acheteurs constatent avec le marché des écarts de prix parfois très significatifs. Dans certains cas, le recours quasi automatique à une centrale conduit, à prestations équivalentes, à payer bien plus cher. Est-il acceptable de dépenser jusqu’à 30 % de plus, avec de l’argent public, simplement par facilité ?Cet amendement prévoit une solution équilibrée : maintenir le principe du recours aux centrales, mais permettre d’y déroger lorsqu’une offre équivalente ferait réaliser plus de 30 % d’économie, ce seuil élevé évitant tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 3, qui ouvre à de nouvelles centrales d’achat la possibilité de se signaler auprès des pouvoirs publics, a justement pour objet de faire en sorte que l’offre proposée aux acheteurs publics soit plus large et qu’ils puissent avoir recours à différentes centrales selon le type d’achats qu’elles proposent. Toutes les centrales ne peuvent en effet pas être performantes dans tous les domaines. Par exemple, une centrale dédiée au monde de l’automobile pratiquera forcément de meilleurs tarifs s’agissant des pneumatiques qu’une autre consacrée au monde hospitalier. L’esprit de l’article répond donc au problème que vous soulevez.Malheureusement, votre amendement présente une difficulté du point de vue de la conformité de son dispositif au droit européen. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une centrale d’achat, c’est fait pour acheter moins cher, pas plus cher. Par principe, il lui appartient de négocier avec les fournisseurs et de passer des commandes groupées, donc de proposer des offres au moins aussi avantageuses que celles auxquelles on peut accéder par le biais de marchés de gré à gré, tout en internalisant les coûts de passation de marchés ou encore de sourcing.Très souvent, elles y parviennent, mais des cas aberrants se sont aussi présentés. Nous en avons tous connu en tant qu’acheteurs publics, élus locaux ou par voie de presse – je ne reviens pas sur les polémiques relatives notamment aux machines à café.La principale centrale d’achats, l’Ugap, a entamé à la demande du gouvernement une révision complète de son catalogue. Surtout, elle s’est engagée à satisfaire à une obligation de résultat puisqu’à partir de ce printemps, il sera possible à un acheteur public […]
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’entends vos arguments mais je ne suis pas convaincu. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur, que l’article 3 permettra de multiplier le nombre des centrales d’achat dans différents domaines, mais cela ne règle pas le problème dont a parlé notamment notre collègue Allegret-Pilot dans son intervention liminaire, en évoquant la chaise que l’on achète beaucoup plus cher auprès d’une centrale d’achat que Mme Michu directement auprès du fournisseur.Vous-même, monsieur le ministre, venez de dire qu’un système permettrait de signaler des écarts de prix. Notre amendement fait un pas de plus : si un tel écart est supérieur à 30 %, il prévoit qu’on pourra se dispenser de passer par la centrale d’achat. Il s’agirait d’une simplification efficace pour les finances publiques des collectivités locales.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 15 Contre 64
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 27.
Il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires. Compte tenu de son impact potentiel sur la trésorerie des acheteurs publics, en particulier des collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de disposer à son sujet d’un retour d’expérience objectivé. Cette évaluation éclairera le Parlement sur les conditions d’application du dispositif et lui permettra, le cas échéant, d’envisager des ajustements.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas un grand fan des rapports : l’idée générale est plutôt de simplifier. Cependant, je ne suis pas opposé à votre demande sur le fond. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je serai très bref : je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale. Nous allons voter ce texte parce qu’il comporte des avancées.Malheureusement, notre amendement, qui visait à aller un peu plus loin, n’a pas été adopté. Nous devrons donc attendre 2027 pour prendre les mesures qui permettront de le faire – heureusement, il ne reste plus longtemps à attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Réduire la commande publique à un simple mécanisme administratif relèverait de l’erreur d’analyse. En réalité, elle joue un rôle déterminant dans l’orientation de l’activité économique. C’est un outil d’action publique puissant, qui peut servir à engager les transformations sociales et environnementales devenues urgentes, et même très urgentes s’agissant en particulier du changement climatique. Elle permet notamment de soutenir les structures de petite taille, de faire émerger des dynamiques productives locales et d’encourager des modèles plus durables. C’est cette conception que nous défendons depuis longtemps au sein de mon mouvement, La France insoumise.Malgré cela, le potentiel de la commande publique reste encore largement sous-exploité. La proposition de loi dont nous débattons comporte de réelles avancées, mais ne relève que partiellement les défis posés.En premier lieu, elle […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Ce texte, par lequel on nous propose de simplifier la gestion de la commande publique, paraît insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique.Certes, l’article 1er tend à inscrire dans la loi la doctrine – déjà appliquée – suivant laquelle un accord-cadre n’emporte pas par lui-même l’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire.Certes, l’article 2 permettra de soutenir la trésorerie de nos TPE-PME en rehaussant le taux de l’avance minimale qui leur est versée sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités.Mais cette proposition de loi reste silencieuse sur des pans entiers, pourtant essentiels, de la commande publique, que ce soit en matière de souveraineté économique et numérique ou de transition écologique. Elle ne dit rien non plus des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile (nos 2492, 2613).
La parole est à M. Sylvain Berrios, rapporteur de la commission des affaires économiques.
En France, pour obtenir une carte nationale d’identité, un passeport, un titre de séjour, une carte grise, un permis de conduire, une inscription sur les listes électorales, une demande de logement social, une demande auprès de la caisse d’allocations familiales, une demande d’aide au logement, une inscription auprès de France Travail, une demande de RSA, une carte Vitale, une inscription scolaire, une bourse étudiante ou encore pour nous marier, nous avons besoin d’un justificatif de domicile. Eu égard à l’absolue nécessité de ce justificatif pour obtenir des documents administratifs aussi importants et sensibles, il convient de s’interroger sur la façon dont on peut se le procurer. Et à cet égard, l’article R113-8-1 du code des relations avec le public et l’administration est très clair : « Pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou […]
Eh oui !
…son logement était occupé depuis plusieurs mois par des squatteurs marchands de sommeil, la procédure d’expulsion était sans cesse différée grâce, notamment, à l’existence d’un contrat d’électricité souscrit au nom des occupants illégaux ; elle devait avec ses deux enfants, chaque soir, s’en remettre au 115 dans l’espoir d’obtenir, pour une nuit, une place en logement d’urgence.
Ce n’est pas possible !
À titre indicatif, aujourd’hui, il faut en moyenne vingt-quatre mois pour expulser un squatteur… alors que l’on peut se procurer une pièce d’identité mentionnant une fausse adresse en un mois. La proposition de loi vise donc à lutter contre l’utilisation des contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile.Tout d’abord, il s’agit de reconnaître le délit de faux et d’usage de faux pour tout souscripteur d’un contrat d’énergie utilisant une fausse identité ou une fausse domiciliation. Rappelons que le délit de faux et d’usage de faux est puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce point est tout à fait central dans le dispositif que nous proposons afin de sécuriser l’obtention et l’utilisation des justificatifs de domicile. En effet, il n’est pas demandé à un fournisseur d’énergie de vérifier l’authenticité des […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Il est encore temps de vous souhaiter un joyeux anniversaire, monsieur le président !Quel plaisir d’être devant vous ce soir, à l’occasion de la niche du groupe Horizons, pour examiner la proposition de loi du député Sylvain Berrios, digne représentant du beau département que nous avons en partage, le Val-de-Marne. Je suis sérieux quand je dis que c’est un vrai plaisir : nous examinons un texte qui est plein de bon sens et qui va corriger, cela a été dit par M. le rapporteur, des failles évidentes de notre droit. Il y a une frustration à commencer l’examen de ce texte si tard, parce qu’il mérite vraiment d’être examiné, j’en suis convaincu.Qui peut comprendre qu’on puisse, sans y habiter, ouvrir à une adresse un contrat d’électricité, de gaz, un contrat d’eau ou encore un contrat d’assurance, et obtenir ainsi un justificatif de domicile à cette adresse que l’on n’habite pas ? Pour vous […]
Je n’aurai aucune envie d’être colocataire avec vous en Loire-Atlantique !
Vous voyez bien qu’il y a un petit problème.
Ce serait pareil si on tapait votre nom !
Il faut évidemment remettre le droit dans son bon droit. Et si c’est mon rêve d’être colocataire avec un parlementaire, j’ai quand même le droit ! (Mêmes mouvements.)
C’est nul !
Occupez-vous du logement ! Ça ira mieux !
Toujours est-il, parce que c’est un sujet sérieux, qu’il convient de soutenir la proposition de loi du rapporteur Berrios pour combler cette lacune. C’est très important : il faut absolument redonner confiance à nos concitoyens, particulièrement à ceux qui choisissent d’investir dans la pierre pour devenir des bailleurs privés. Rappelons qu’un quart des familles françaises sont logées grâce à un petit bailleur privé, c’est-à-dire à un propriétaire qui fait le choix de mettre en location un bien qui lui appartient. En moyenne, chaque bailleur privé met en location 1,1 logement, ce qui montre bien qu’il s’agit majoritairement de petits propriétaires. Il faut donc rassembler toutes nos forces pour éviter les squats.
Vous feriez mieux de construire des logements !
Je me réjouis d’ailleurs de toutes les avancées réalisées par mes prédécesseurs, tout particulièrement Guillaume Kasbarian. Nous allons pouvoir les renforcer grâce au projet de loi Ripost présenté par le ministre de l’intérieur pour, là aussi, corriger des angles morts du droit en vigueur.Vu l’heure, je ne serai pas plus long, pour permettre à la discussion générale de se poursuivre autant que possible.
Merci ! Épargnez-nous !
Monsieur le rapporteur, je vous remercie et j’ai hâte de pouvoir poursuivre un jour l’examen de ce texte salutaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Dégradation de la fonction de ministre !
La parole est à M. François Jolivet.
Avant tout, je tiens à saluer le travail de notre collègue Sylvain Berrios, puisque ce texte est le sien et marque tout son attachement à protéger les plus faibles et les victimes. Il se fonde sur une idée simple, juste et longtemps négligée : refermer une brèche que des occupants illicites utilisent pour s’incruster dans le logement d’autrui.Je voudrais commencer par les gens, pas par des statistiques. Ce retraité qui met son appartement en vente et qui le retrouve occupé. Un de mes salariés qui avait pris un congé sans solde et qui, rentrant de quatre mois et demi de voyage, l’a retrouvé occupé avec ses meubles.
Absolument !
C’était dans les années 2005, avant toutes les lois actuelles, et il a mis quatre ans et demi à le récupérer, alors qu’il remboursait pendant ce temps son emprunt. Ce sont ces propriétaires-là que je veux saluer, ces victimes qui n’ont rien demandé, qui n’ont pas toujours de contrat d’assurance juridique, qui ne savent pas comment faire et à qui on n’a souvent laissé que leurs yeux pour pleurer.
S’il y avait suffisamment de logements, ça n’arriverait pas !
Être propriétaire en France n’est pas un privilège, c’est souvent le fruit de sacrifices importants. Et bien entendu, il faut aussi construire des logements, madame Feld.
Eh oui !
Pour autant, on ne pouvait laisser cette situation perdurer. En 2022, selon les derniers chiffres produits par le ministère du logement, 6 000 à 7 000 cas de squat ont été recensés, surtout en région parisienne.
Sur combien de logements ?
Pour ceux qui ont à subir une telle situation, c’est une épreuve psychologique et cette dépossession brutale ne peut être comprise ni acceptée. Bien sûr, des procédures préfectorales existent depuis la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, qui protège les demandeurs de logement. Les pouvoirs du préfet dans ce domaine ont été renforcés en 2020, puis par la loi Kasbarian. Chaque fois, le législateur a progressé, mais il faut reconnaître que ce travail n’a pas suffisamment porté ses fruits. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin aux insuffisances qui perdurent.Il y a un angle mort : les contrats d’énergie. Ils sont moins visibles que d’autres, mais tout aussi problématiques. En France, nous avons le droit de louer avec ce qu’on appelle des baux civils par bail verbal – peut-être pourrions-nous nous interroger sur la nécessité pour la Chancellerie […]
Les juges appliquent la loi !
Aussi, même s’il y a eu des avancées, nous pensons qu’il nous appartient de protéger les plus faibles…
Les plus faibles, ce sont ceux qui sont à la rue !
…et ceux qui, par le fruit de leur travail, ont pu acheter un logement pour y vivre en toute quiétude. C’est eux que nous voulons protéger et c’est l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes des robots ! Quelle inhumanité !
La parole est à M. Édouard Bénard.