Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 527 — page 2 / 3.
Sur les amendements identiques nos 43 et 134, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 15 ?
Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or nous examinons ici des mesures qui vont menacer les personnes trans dans leur changement de prénom à l’état civil, donc dans l’affirmation de leur identité de genre.Cette proposition de loi suscite une forme de malaise. Les associations vous disent que ces dispositions rendront les choses plus compliquées pour les personnes trans. Il n’est pas simple de changer de prénom à l’état civil. Notre collègue Andy Kerbrat vient de le rappeler : il faut justifier que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé ; la personne […]
En effet !
Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?
Oui, combien ?
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 et 134. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 43.
Et inintéressante !
Nous avons parlé des personnes trans. Votre texte imposera à tout le monde de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de changement de prénom. Il imposera aussi, le cas échéant, de produire un acte d’état civil étranger, ce qui affectera plus particulièrement les personnes étrangères, comme notre collègue Sandra Regol et moi vous l’avons dit. En effet, leur acte d’état civil français devra être la transcription de l’acte d’état civil fourni par leur pays d’origine. Or certains pays, je l’ai dit, peuvent être homophobes ou transphobes…
Voire Insoumis !
…et oppriment ces personnes. Le prénom et le nom demandés – nous examinerons ensuite les dispositions relatives au changement de nom – devront être identiques à ceux qui figurent dans l’acte d’état civil étranger traduit en français. Ce sera source de complexité,…
Tu l’as déjà dit plein de fois !
…d’autant que, je le rappelle, le maire a la possibilité à ce moment-là d’enclencher une procédure visant à empêcher le changement de prénom.Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces dispositions étaient demandées par vos services. Je suis assez étonné et je vous pose une question : les services français sont-ils transphobes ?
Oh là là !
La LGBTphobie est-elle courante dans nos services secrets ? Cela m’inquiéterait, je dois le dire, pour ce qui est de la menace terroriste. Si les personnes LGBTI sont relativement invisibilisées, les personnes trans subissent en outre les menaces des Terf – trans-exclusionary radical feminists – et des masculinistes. En ce moment, les masculinistes sont très actifs dans les réseaux d’extrême droite…
Ben tiens !
…et mènent des opérations de blocage très agressives.
On ne comprend rien !
Les personnes trans sont particulièrement ciblées. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous disposez de chiffres sur les violences LGBTQIphobes, notamment sur le nombre de personnes trans victimes d’agressions, mais vous ne voulez pas les communiquer aux associations. On en vient à se poser des questions : est-ce là simplement votre transphobie normale ? Ainsi, vous êtes des transphobes d’État… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Il y a de quoi se poser des questions !
Vous n’aimez pas quand on parle de transphobie !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 134.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends vos inquiétudes. Nous en convenons toutes et tous ici, une seule personne dangereuse qui nous échappe et commet un attentat est susceptible de mettre en danger la sécurité du pays et, surtout, la vie ou la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Cependant, vous ne prenez pas en compte les effets de bord induits par les mesures que vous proposez, en l’espèce par l’article 6. Voilà ce que nous dénonçons.Vous faites valoir qu’il y a des trous dans la raquette. Est-ce à dire que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas ? Si c’est le cas des fichiers qui ont été créés depuis 2023 et dont l’existence est dénoncée par les associations de protection des personnes trans, supprimons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cela nous évitera d’avoir à le faire ultérieurement, notamment si le recours […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’ai déjà répondu sur l’ensemble des points évoqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous pourrions évoquer la situation…
Vous n’êtes pas obligés.
…de pays ravagés par la guerre où il sera difficile d’obtenir un acte d’état civil, mais laissons cette question de côté.Reste que nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez introduire de telles dispositions dans la loi – outre le fait que nous ne voyons pas très bien leur rapport avec le titre du texte, mais vous nous avez habitués à cela.
Nous travaillons bien !
En effet, d’après ce que vous nous dites, compte tenu de l’ensemble des dispositions que vous faites voter au Parlement depuis plusieurs années, les personnes susceptibles d’être vraiment dangereuses sont identifiées et connues. Dès lors, quel est l’intérêt pratique de l’article 6 ? Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles vous voulez l’adopter.
Il faut travailler !
Ou alors, comme l’a dit Mme Regol, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas dans les nombreux fichiers que vous avez créés. (Quelques députés des groupes HOR et LFI-NFP échangent des invectives.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(Les amendements identiques nos 43 et 134 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 16.
Nous demandons la suppression des alinéas qui discriminent ouvertement les personnes nées à l’étranger. Nous voulons expurger votre texte de ces relents de xénophobie administrative.Vous entendez réserver la procédure simplifiée de changement de nom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Pour les autres, vous exigez des justificatifs supplémentaires et la stricte conformité avec les actes d’état civil établis par leur pays de naissance. C’est kafkaïen ! Non seulement vous allez rendre plus difficile le changement de nom pour les personnes nées à l’étranger, mais vous prenez aussi le risque d’ outer, comme on dit, des personnes trans dans leur pays d’origine, ce qui peut les mettre en danger.La distinction que vous prévoyez est non seulement injustifiée, mais elle est très certainement inconstitutionnelle au regard des principes d’égalité […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.
Je suis amenée à faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Au cours de ma précédente intervention, j’ai été interpellée d’une façon extrêmement discourtoise, pour ne pas dire jugeante. En effet, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne les bancs du groupe HOR), on m’a dit : « Eh bien, tu n’as qu’à bosser ! » J’estime que certaines choses ne se font pas.
Elle a raison !
Pour ma part, je ne me permets pas d’interpeller mes collègues… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Oh non, jamais !
…quel que soit le sujet abordé et quel que soit le travail accompli par l’un ou par l’autre.
Merci, le rappel au règlement est fait.
C’est au tour du rapporteur de bosser pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 16. (Sourires.)
Toutes les explications ont été données. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Veuillez m’excuser d’intervenir de nouveau, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous noterez que je me suis peu exprimée depuis le début de l’examen de ce texte, il y a trois jours.Nous l’avons dit, nous pouvons vous suivre sur certaines dispositions, mais d’autres ont des effets de bord : on accumule les discriminations à l’encontre des personnes trans, qui en subissent déjà de nombreuses ; on induit une inégalité supplémentaire pour les réfugiés politiques, qui fuient pourtant des persécutions susceptibles de les mener à la mort dans leur pays. Or vous n’avez apporté l’un et l’autre aucun autre élément de réponse que celui-ci : vous avez rappelé qu’il y avait eu, depuis 2022, quelque 140 000 changements de nom – et non pas de prénom.Il n’est pas simplement question du problème des faux papiers ; nous parlons du changement d’identité de genre. J’ai rappelé à deux reprises […]
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous nous opposons fermement à l’obligation de produire un bulletin no 3 du casier judiciaire pour une simple démarche de l’état civil. Vous introduisez une logique policière inédite au cœur de nos mairies – les services d’état civil n’ont pas à juger le passé pénal d’un citoyen. Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société.
Vous êtes bien placé pour le savoir !
Notre justice a pour boussole la réinsertion. Or, pour beaucoup d’anciens détenus, changer de nom ou de prénom constitue l’acte fondateur de cette réinsertion : c’est une manière vitale de rompre avec un passé douloureux, de s’éloigner d’anciennes fréquentations toxiques et d’échapper à une identité associée à la marginalité pour retrouver un emploi.En permettant au procureur de bloquer un changement de prénom sur la seule base de condamnations passées, vous créez une double peine inacceptable. Vous marquez des personnes au fer rouge ; vous les assignez à perpétuité à leur faute ; c’est une mort sociale déguisée en mesure administrative.Soyons sérieux, l’État dispose déjà de tous les fichiers d’antécédents – celui de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), le fichier judiciaire automatisé des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Depuis plusieurs jours, nous discutons de cette proposition de loi. J’aimerais que le gouvernement, le rapporteur ou un député d’extrême droite ou du bloc central, qui soutient ce texte, nous cite une seule association de défense ou de promotion des droits humains qui approuve le texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Car, en fait, il n’y en a aucune et cela devrait vous inquiéter.
Eh bien, non !
Non seulement toutes les associations dénoncent ce texte, mais la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui dépend tout de même des services du premier ministre, et que vous devriez écouter – a jugé déplorable cet article. (MM. Antoine Léaument et René Pilato applaudissent.) Il s’agit selon elle d’une nouvelle offensive contre le droit des personnes trans : la proposition de loi remet en question le droit de toute personne au changement de son prénom.La CNCDH indique que cela porte atteinte au droit à l’autodétermination et alourdit une procédure déjà complexe, comme elle l’a rappelé dans son avis relatif au plan pour l’égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026, que je vous invite à lire. Elle souligne qu’exiger la présentation d’un casier judiciaire vierge risque de priver certaines personnes de ce droit.Elle cite un arrêt de la CEDH de 2024, dans […]
Très juste !
…contraire à nos principes constitutionnels… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Contre le wokisme !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 50 Contre 72
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Sur les sous-amendements nos 248 et 247, ainsi que sur l’amendement no 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, le no 135, qui fait l’objet de sous-amendements, et les nos 18 et 136, ce dernier faisant également l’objet de sous-amendements, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 135.
Comme les députés du groupe Écologiste et social sont très constructifs,…
Ils sont surtout déconstruits !
…nous vous demandons d’apporter des garanties pour éviter que les effets de bord n’entraînent trop de discriminations envers des personnes qui en subissent déjà beaucoup.Cet amendement propose de ne pas subordonner le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire pour les personnes ayant procédé à un changement d’identité de genre, afin d’éviter une discrimination supplémentaire et de nous rassurer sur le fait que vous poursuivez réellement un objectif de sécurité publique.C’est un tout petit pas, mais il permettrait de démontrer que l’article 6 vise bien les personnes qui mettent en danger le pays, et non les personnes trans, simplement parce qu’elles ont eu le malheur de naître dans un corps qui n’est pas le leur.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 248 à l’amendement no 135.
Comme vous le savez, lorsque nous débattons de textes issus de la commission des lois, il m’arrive souvent d’évoquer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Ça faisait longtemps !
Robespierre est de retour !
En général, cela suscite ce type de réaction, ce qui m’amuse toujours.
Nous aussi, cela nous amuse !
Mais je vais tenter de défendre le droit des personnes trans à partir de cette Déclaration.L’article 1er dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or vous limitez l’accès au changement de prénom pour les personnes nées à l’étranger. Vous créez donc une distinction entre personnes françaises et étrangères, en violation de cet article.
Vous avez écouté M. Rodwell ou pas ?
L’article 2 rappelle que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme », que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Or vous remettez en cause la liberté de changer de prénom pour des personnes qui ont fui l’oppression précisément parce qu’elles étaient trans.L’article 4 définit la liberté comme la possibilité de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Or changer de prénom est une liberté qui ne nuit à personne – sauf, apparemment, à M. Rodwell, notre rapporteur.L’article 5 précise que « la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est […]
Vous atteignez la limite de votre temps de parole, monsieur Léaument, mais vous pouvez continuer pour soutenir le sous-amendement no 247.
La loi, disais-je, ne peut défendre, c’est-à-dire interdire que les actions nuisibles à la société. Vous ne pouvez donc empêcher un changement de prénom par la loi sur la seule base de la nationalité d’origine.L’article 6 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
C’est le cas !
Il ne peut y avoir de différence de traitement entre personnes françaises et étrangères. Les lois doivent s’appliquer de la même façon pour tous.Enfin, l’article 12 rappelle que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique », ici la police et la gendarmerie, « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Il va nous lire toute la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Monsieur le ministre de l’intérieur, responsable de cette force publique, allez-vous faire respecter ces droits ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout ça pour ça…
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 249.
À ce stade du débat, les choses sont simples. En donnant un avis favorable à ces amendements et sous-amendements…
Ce n’est pas prévu !
…vous démontreriez qu’il n’y a aucune volonté de votre part, de celle du gouvernement, de celle des députés du bloc central ou de l’extrême droite qui soutiennent ce texte, de mettre les personnes trans en difficulté. La solution est simple, je le répète, et elle est entre vos mains.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 18.
Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard.Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce qu’elles sont trans de procéder à leur changement d’état civil en France, alors que c’est un critère pour demander le droit d’asile. Cela nous embête donc profondément.En réalité, ce texte a été conçu pour un, deux, trois, cinq ou dix cas…
On parle de risque d’attentat ! Alors, si on en évite un…
Or vous pénalisez l’ensemble des personnes trans de ce pays, ainsi que toutes celles qui souhaitent changer de prénom – par exemple Jordan qui voudrait devenir William. Vous décidez, pour un cas isolé, d’imposer une tyrannie administrative à toute une population.Nous plaidons pour un état civil qui ne soit pas un système de fichage, et considérons que l’identité d’une personne – son genre, son prénom – relève de la sphère individuelle et ne doit pas être encadrée par l’État.Cet article est une belle mascarade. Il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, et sert surtout à faire passer le reste du texte, tout aussi anticonstitutionnel, sur la rétention administrative. C’est cela, le loup dans la bergerie : un texte rempli de bullshit…
Restez poli !
…pour tenter de faire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 136 qui, je le rappelle, fait l’objet de deux sous-amendements.
J’aurais dû le défendre en même temps que le no 135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourraient pâtir les personnes disposant d’un acte de naissance étranger qui auraient absolument besoin d’un changement d’état civil du fait d’un changement d’identité de genre, en prévoyant pour ces personnes des conditions spéciales – tout en conservant des outils de suivi pour les autres cas.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 250.
Assumons-nous de complexifier la situation des personnes nées à l’étranger souhaitant modifier leur état civil ? Sous couvert d’une mesure générale s’appliquant aux personnes au seul motif de leur nationalité étrangère, vous risquez d’entraver l’exercice de certains de leurs droits.Permettez-moi un petit pas de côté : le prénom et le nom sont des droits fondamentaux. Il n’y a pas lieu de compliquer, en raison de leur origine, la tâche de ceux qui voudraient changer d’état civil – d’autant plus que l’organisation de l’état civil dans certains pays n’est pas toujours fiable ; la France elle-même a mis un siècle à stabiliser le sien. De toute évidence, dans des pays frappés par des catastrophes ou des guerres, la préservation des registres d’état civil ne saurait être la priorité. Enfin, certains États, comme la Hongrie, parce qu’ils s’opposent aux démarches de transition, refuseront de […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 251.
Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter.Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits. Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état […]
Moi, je veux qu’on m’appelle « monsieur » !
« Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation.En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.
On va éviter !
Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…
On va éviter aussi !
…dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto. »Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.
Oui !
Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?
Non !
Votre argument illustre les confusions que vous entretenez sur ce texte.
Vous seriez discriminé par le texte !
Ne soyez pas caricatural, monsieur Léaument !
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai entendu l’ensemble des arguments mais je réaffirme que ce texte, soutenu par le gouvernement au côté du rapporteur, obéit à des motifs de sécurité.Madame Regol, vous avez évoqué des « effets de bord » – expression que je n’aime pas trop : je comprends votre préoccupation mais rappelle que, pour le nom comme pour le prénom, la logique est de prévenir l’existence d’une double documentation qui pourrait faciliter des actions malveillantes. C’est l’unique objet de cette disposition. Je n’ai donc pas à commenter l’avis de la CNCDH, madame Cathala.
La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !
Quant à la Défenseure des droits, nous entretenons des contacts réguliers. Je soutiens ce texte pour des raisons sécuritaires. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.
Ah, je n’avais pas compris que ce n’était qu’une question de sécurité ! Nous sommes tranquilles alors !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’anodin ni d’irréfléchi, l’étranger en sera privé.Voyez tous les efforts que nous faisons : nous tentons de dissocier, d’une part, le sujet du casier judiciaire – et je répète qu’inclure jusqu’à l’apologie du terrorisme dans les critères d’exclusion entravera de très nombreux citoyens qui voudraient […]
L’apologie du terrorisme concernerait donc beaucoup de gens ?
…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.
Vous oubliez que nous parlons de risques d’attentats !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je souhaite que nous revenions au cœur de l’article 6, qui concerne le changement de prénom et de nom de famille…
Nous parlons des personnes étrangères !
…et prévoit deux mesures de bon sens : d’une part, conditionner ces changements à la production d’un bulletin de casier judiciaire – on comprend que cette transparence dérange sur vos bancs où siègent des condamnés et des fichés S ! (M. Antoine Léaument s’esclaffe. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements dans leur pays d’origine pour qu’ils soient reconnus en France. L’objectif est limpide : empêcher des individus condamnés, ou sous le coup de procédures judiciaires, d’utiliser un changement d’identité pour échapper à la justice. C’est une mesure cohérente de traçabilité ; rien de plus.
Nous parlons de l’identité de genre !
À entendre nos collègues de La France insoumise, l’article attaquerait frontalement les personnes trans et les étrangers. Vous tentez de dénaturer le débat et de noyer une mesure de sécurité publique dans une polémique identitaire, chers collègues !
Tout à fait !
Cette focalisation sécuritaire sur l’identité n’est pas nouvelle.Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.
Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?
Vous mélangez tout !
Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.
Ce que vous dites n’a ni queue ni tête !
Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Et les personnes trans ? Vous mélangez tout ! C’est scandaleux !
Nous passons aux votes sur les sous-amendements et sur les amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 248.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66
(Le sous-amendement no 248 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 247.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 65
(Le sous-amendement no 247 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 249 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 67
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 250 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 19, 20, 21 et 22 ainsi que sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 19.
Je vais ainsi pouvoir répondre à votre remarque, monsieur Rodwell, quand vous m’avez dit que je supposais que les personnes étaient étrangères dès lors que leur acte de naissance a été établi à l’étranger. Vous avez raison : j’ai commis un abus de langage en disant que pouvaient rester étrangères des personnes immigrées en France. Mais vous voudrez bien vous rappeler, à ma décharge, que c’est bien ce qui se passe dans deux cas sur trois, puisqu’il y a 7,5 millions de personnes immigrées et que 2,5 millions d’entre elles seulement, et je le regrette, sont devenues françaises par naturalisation. Mais peut-être vous trouviez-vous dans une autre situation – je ne connais pas votre histoire personnelle.Cela étant, vous avez par votre remarque validé mes propos : il y a bien une différence dans le texte entre des personnes ayant un état civil à l’étranger et celles disposant d’un état civil […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les raisons déjà données. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je viens tout de même de vous dire que cette disposition est contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et c’est votre seule réponse ! Tout à l’heure, vous m’aviez vraiment répondu, ressentant le besoin de confirmer que vous étiez français en me reprochant d’avoir présumé que vous étiez étranger parce que né à l’étranger. Et maintenant, juste « défavorable »… Il était pourtant important de me répondre sur la compatibilité de cette disposition avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’avec nos autres principes fondamentaux.
Vous radotez !
Vous avez relevé une imprécision dans mon intervention il y a quelques minutes, mais maintenant que je vous redis, de manière beaucoup plus précise, la nature du problème au regard du respect de nos principes, c’est seulement « défavorable ». Je viens de faire la démonstration par A plus B qu’une disposition de votre texte est contraire à la Constitution puisque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. C’est grave tout de même ! Vous ne pouvez pas faire comme si de rien n’était, et continuer tranquillement en vue de finir l’examen du texte. J’aimerais une réponse de votre part ou sinon de M. le président de la commission des lois ou de M. le ministre. C’est grave de ne pas respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen… Cela ne choque que moi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Apparemment !
Moi, ça me choque aussi !
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Demandez-vous la parole, monsieur Kerbrat ?
Je demande une suspension de séance.
Obstruction !
La séance est suspendue pour deux minutes.