Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 487 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 118 Contre 86
(L’amendement no 922 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1986 tombe.)(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
RN-PS !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 155.
Les Onvar disposent d’antennes locales, détiennent une expertise de terrain et travaillent avec des dizaines de milliers d’agriculteurs et d’agricultrices. Je souhaite comprendre pourquoi vous refusez qu’ils soient représentés au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricole – car j’imagine que vous allez donner un avis défavorable à cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voyez juste : mon avis est défavorable. Et j’ai déjà fourni une explication à ce sujet.Les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et dans toutes les régions, Mme Jourdan a eu raison de le rappeler. Dans certaines régions, on en trouve de plusieurs types – peut-être même la totalité de ceux que j’ai énumérés tout à l’heure. Les intégrer aux comités de pilotage alourdirait les processus de décision et de labellisation relatifs aux projets d’avenir agricole.Je le répète, il sera possible d’associer plusieurs acteurs, notamment les Onvar et les instituts techniques, aux comités de pilotage. Les mentionner dans la loi, comme vous voulez le faire, ne présente guère d’utilité. Une telle mesure alourdirait le dispositif.Madame la députée, rien ne vous empêche, dans votre région, de proposer au préfet et au président du conseil régional de convier au comité de pilotage les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
On ne peut pas considérer qu’ajouter autour de la table des acteurs et des actrices qui contribuent directement au monde agricole, c’est alourdir le dispositif – à moins d’avoir une vision problématique de la démocratie, vous l’admettrez.Inclure les acteurs et actrices qui contribuent au monde agricole dans la discussion devrait l’enrichir. Or les Onvar contribuent directement, dans les territoires, à l’implantation de nouvelles installations et à leur amélioration.J’en profite pour dénoncer les conséquences de votre précédent texte, la loi d’orientation agricole, qui a créé un guichet unique d’accueil, le réseau France Services agriculture. Vous nous en aviez vanté le caractère pluriel. Pourtant, la Fadear, dont les structures adhérentes accompagnent chaque année des agriculteurs et des agricultrices, nous alerte sur le fait que ces guichets uniques, qui devaient inclure tous les […]
Très bien !
Dès lors, les financements dédiés à ces organismes qui accompagnent les agriculteurs et les agricultrices pourraient potentiellement leur passer sous le nez !
Quel dommage !
C’est abandonner purement et simplement des organismes qui accompagnent l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices. Je ne crois pas qu’on ait le luxe, aujourd’hui en France, de les laisser de côté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 63 Contre 172
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1393.
Il vise à garantir que la reconnaissance des projets d’avenir agricole ne soit pas une décision purement descendante, que le pilotage ne relève pas uniquement des bureaux régionaux ou préfectoraux.Le texte mentionne désormais les chambres régionales d’agriculture, et c’est une très bonne chose, mais la région est un échelon bien trop vaste pour appréhender la diversité de nos terroirs et les spécificités de chaque bassin de production. L’échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique des exploitations. Les chambres départementales d’agriculture connaissent précisément les forces et fragilités des filières locales. En prévoyant que leur avis est sollicité, nous prémunirions les projets d’avenir agricole contre le risque de décisions administratives déconnectées de la réalité de terrain.Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, la consultation […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement. Je maintiens cette position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous ces amendements visent en fait à dresser une liste idéale, composée selon les uns de tels organismes, selon les autres de telles collectivités territoriales. Or quand on commence à allonger une liste, on prend le risque d’aboutir…
À un capharnaüm !
…à une composition très dilatée, qu’il sera très difficile de piloter.Faites confiance à l’intelligence territoriale ! Faites confiance aux présidents de conseil régional ! Faites confiance aux préfets de région, chargés de promouvoir l’intérêt général ! (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et UDR.)
Jamais !
On ne leur fait pas confiance !
Vous voulez tout fixer dans la loi. Dès que l’on voudra qu’un nouvel acteur intervienne, il faudra légiférer de nouveau ; cela n’a aucun sens ! Un peu de souplesse ! Dès lors que vous figez les choses dans la loi, vous les complexifiez.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons contre l’amendement no 1393.Madame la ministre, vous confirmez que les projets d’avenir agricole ne seront financés par aucun budget – c’est bien ce que vous avez dit, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Dès lors, comment ne pas y voir des coquilles vides ?Comme chacun le sait, les régions gèrent le second pilier de la PAC, par l’intermédiaire des programmes de développement rural régionaux. Dans ce cadre, il y a une coordination des fonds européens, des fonds de l’État et des fonds régionaux. Les régions mènent en outre des politiques de filières – et elles le font très bien toutes seules.Donc, à quoi sert de créer des projets d’avenir agricole ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À brasser du vent ou, mieux encore, à maquiller le fait qu’en deux ans, vous avez réduit de 1,2 […]
Je mets aux voix l’amendement no 1393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 85 Contre 158
(L’amendement no 1393 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1507 et 1394, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1507.
Il vise à préciser que les objectifs des projets d’avenir agricole doivent être ceux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, en particulier : reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale ; garantir l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine et sûre ; privilégier l’approvisionnement national ; faire en sorte que l’agriculture biologique représente 21 % de la SAU cultivée au 1er janvier 2030.Nous compléterions ainsi la référence aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1394.
Il tend à donner une boussole claire à notre politique publique : la souveraineté alimentaire de notre pays dépend d’abord et avant tout de notre capacité de production.À la suite du débat en commission, nous proposons une rédaction équilibrée. Il ne s’agit plus seulement de parler de rendements bruts, mais bien de l’accroissement et de la sécurisation de tout notre potentiel de production agricole nationale.Pourquoi cette précision est-elle indispensable ? Parce qu’elle permet d’inclure et de légitimer tous les projets de support indispensables à nos filières, qu’il s’agisse des infrastructures hydrauliques destinées au stockage de l’eau, des outils logistiques ou des unités de transformation locales.Nous devons nous assurer que les investissements fléchés vers les projets d’avenir agricole ne s’égarent pas dans la poursuite d’objectifs secondaires ou dans de simples transitions […]
(Les amendements nos 1507 et 1394, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 290.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple de cohérence territoriale et démocratique : associer les commissions locales de l’eau (CLE) aux projets d’avenir agricole.Dans ce texte, vous renforcez considérablement la portée de ces projets – priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures –, mais vous ne garantissez à aucun moment leur articulation avec les équilibres hydriques locaux. C’est un angle mort d’importance !Les commissions locales de l’eau ne sont pas des structures accessoires : elles sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et entre les territoires. On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l’eau !L’amendement ne bloquera aucun projet. Il vise simplement à garantir que les projets d’avenir agricole […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est question de projets d’avenir agricole dans les territoires. Nous n’entendons pas créer un régime d’exception : ces projets seront menés dans le cadre du droit commun.Par conséquent, s’ils doivent répondre aux règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ils y répondront ; s’ils doivent respecter d’autres normes environnementales, ils les respecteront. Si tel n’était pas le cas, les projets ne seraient pas validés ou feraient l’objet d’un contentieux, vous le savez très bien.Le respect des règles environnementales et de gestion de l’eau sera donc garanti. La mesure que vous proposez est louable – je n’en critique pas le fond –, mais elle est satisfaite. Nous en avons discuté en commission la semaine dernière. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons beaucoup parlé des CLE et nous allons continuer à le faire, mais tout de même, on ne peut pas les mettre partout ! Subordonner la labellisation ou la validation d’un projet d’avenir agricole à l’aval de la commission locale de l’eau serait très restrictif,…
Non, ça a du sens !
…et il me semble préférable de ne pas créer une telle contrainte.Dans la note de cadrage que j’ai adressée aux préfets pour les informer des contrats d’avenir agricole, j’ai dressé la liste des organismes qu’il convenait d’associer à la démarche : organisations professionnelles agricoles, représentants des consommateurs, interprofessions au niveau régional, associations régionales des industries alimentaires (Aria), coopération agricole, restauration collective, distribution, fédérations régionales des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), organismes bancaires, services et opérateurs de l’État, pôles d’innovation et de compétitivité régionaux, instituts de recherche et instituts techniques, collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, Onvar […]
Les Sage n’y sont pas !
Tous ces organismes seront consultés.Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue Aurélie Trouvé, qui essaie de créer de la polémique là où ce n’est pas nécessaire.À l’en croire, l’absence de mesure fiscale ou budgétaire dans ce texte le rendrait sans valeur. C’est faire fi de l’une des traditions de notre droit parlementaire : toutes les mesures fiscales et budgétaires sont traitées dans un texte particulier, qui s’appelle le projet de loi de finances,…
Quel talent !
…et vous le savez très bien. L’absence de mesures de cette nature dans le présent texte n’a donc rien d’anormal.Quoi qu’il en soit, votre remarque est purement théorique puisque, quels que soient les moyens qui pourraient être annoncés – 300, 500 ou 600 millions d’euros –, vous avez décidé que vous voterez contre le texte. Et, de toute façon, vous votez aussi contre les budgets. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On ne les vote pas, ils passent par 49.3 !
Dès lors, comment répondre à votre demande de crédits d’intervention supplémentaires ?
Arrêtez de raconter des salades, monsieur Cazeneuve !
Au reste, je ne crois pas que des moyens supplémentaires soient nécessaires. Le ministère de l’agriculture abonde déjà de nombreux fonds d’intervention, à l’instar de l’aide à l’arrachage des vignes, du fonds hydraulique ou de l’enveloppe dédiée à la planification écologique.Les projets d’avenir agricole ont précisément vocation à synchroniser l’ensemble des moyens existants afin d’accompagner les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et de la production locale. Bref, il s’agit d’aligner des moyens qui, pour la plupart, sont déjà prévus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Mon intervention vise autant à rassurer Mme la ministre qu’à appuyer les propos de ma collègue Julie Ozenne. Il n’est nullement question d’associer les commissions locales de l’eau aux projets d’avenir agricole, mais seulement de vérifier que ces projets sont compatibles avec les orientations arrêtées par les commissions locales de l’eau dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). On sait à quel point il est difficile de bien gérer l’eau ; il est donc primordial de vérifier que ces projets sont conformes aux Sage, sans quoi ils risqueraient de télescoper la gestion de ce bien commun.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 291.
Nous souhaitons rappeler une exigence constitutionnelle simple : le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Votre texte confère aux projets d’avenir agricole une portée considérable : priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures. Or, plus un projet a d’impact sur les territoires, plus les garanties démocratiques doivent être fortes. Les projets en question auront nécessairement des incidences environnementales – sur l’eau, sur le sol, sur le foncier, sur la biodiversité et sur les usages agricoles. Il est donc indispensable de garantir explicitement l’accès à l’information environnementale ainsi que la participation du public à l’élaboration des décisions.La logique générale de ce texte est claire : accélérer, simplifier, sécuriser juridiquement les projets. La transition agricole ne peut toutefois se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vous écouter, madame Ozenne, j’ai l’impression que vous voulez ériger tout un tas de contraintes autour des projets d’avenir. Il faut un peu de souplesse, de liberté.
C’est de l’argent public, quand même !
Imaginez un porteur de projet animé par la volonté de prendre des risques – sur ses deniers personnels. Sa tâche n’est déjà pas facile en France, contrairement à d’autres pays, précisément à cause de toutes nos normes et de toutes nos exigences. Et vous voudriez en plus vérifier la conformité du projet aux orientations des CLE, mais aussi solliciter l’avis du public ?Cela me fait penser à ce projet de poulailler de 4 000 poules en Label rouge, élevées en extérieur, dans le Pas-de-Calais, qui suscite actuellement la bronca des voisins. Par égoïsme, ils ne veulent pas de poulailler près de chez eux. Cela montre bien que le public n’a pas toujours besoin de participer à une consultation pour s’exprimer… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR)
On a qu’à supprimer les élections !
…et empêcher par tous les moyens un projet d’installation. Avis très défavorable.
Ce propos est hallucinant !
La Petite Poule rousse…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Madame la ministre, vous avez dit avoir envoyé une note de cadrage aux préfets au sujet des projets d’avenir agricole. N’auriez-vous pas dû le faire après le vote du projet de loi ? Comment pouvez-vous rédiger une note de cadrage relative à des dispositions que nous n’avons pas encore votées ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas faux…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1049, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 750, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1049.
Il vise à reconnaître que les abeilles sont non seulement indispensables à la pollinisation des plantes cultivées – qu’il s’agisse des plantes à graines, des fruits ou des légumes –, mais aussi des indicateurs du bon état des écosystèmes.Le constat est terrible : de nombreux insectes pollinisateurs sont en difficulté, alors même que 84 % des plantes cultivées en France en ont besoin pour se développer. Les scientifiques soulignent d’une part que la disparition des pollinisateurs est bien plus préjudiciable à la productivité agricole qu’une moindre utilisation des pesticides, d’autre part que les effets néfastes des pesticides, notamment sur les pollinisateurs, l’emportent de très loin sur leurs effets protecteurs.Si nous voulons vraiment atteindre la souveraineté alimentaire – pas seulement une souveraineté alimentaire Canada Dry –, nous avons intérêt à soutenir une agriculture qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1049.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 148
(L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 156, 452, 749, 1294, 2133, 750 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 156, 452, 749, 1294 et 2133 sont identiques. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 156.
Ravi de vous retrouver pour ce débat important.
Plaisir partagé !
Les projets d’avenir agricole sont fondamentaux pour défendre notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Je crains cependant que l’adoption, par la commission, d’un amendement intégrant l’approche One Health parmi les critères que ces projets doivent respecter, ne conduise à leur affaiblissement. Ce critère supplémentaire crée en effet une injonction contradictoire.Les projets d’avenir agricole sont attendus et nous devons absolument les défendre, car nous avons besoin de produire chez nous, en France, selon des standards environnementaux et sanitaires de qualité, dans le respect des conditions de travail, plutôt que d’importer des produits que nous ne maîtrisons pas. Or l’approche One Health, sans doute intéressante mais très conceptuelle et sur laquelle nous avons très peu de recul,…
Ce n’est pas vrai !
…risque de diminuer grandement la portée de ces projets. C’est pourquoi je vous invite à supprimer la référence à cette approche en adoptant le présent amendement.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 452.
Il vise également à supprimer la référence à l’approche One Health. Si je partage pleinement l’objectif du texte, à savoir mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement – c’est le quotidien des agriculteurs, soit dit en passant –, le renvoi à cette notion soulève trois difficultés.D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »
Vous n’avez qu’à appeler cela « une seule santé » !
Ensuite, une difficulté juridique : l’approche One Health n’étant pas définie dans notre droit, faudra-t-il se référer à une définition internationale, par nature évolutive et parfois imprécise ? Pour les acteurs de terrain, ce sera une source bien inutile d’insécurité juridique.Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités.Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.)
La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour soutenir l’amendement no 749.
Bien évidemment, nous ne contestons pas l’objectif sanitaire qui figure dans ce texte, mais nous soulevons une question de méthode. Outre cet insupportable anglicisme, l’approche One Health renvoie à un cadre idéologique international élaboré en dehors de notre Parlement et promu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui cherche à imposer aux systèmes de production agricole des États membres des contraintes toujours plus nombreuses. Il est hors de question de l’inscrire en tant que tel dans notre code rural sans en évaluer les effets – à moins d’introduire une réelle incertitude juridique, que nos agriculteurs n’ont certainement pas demandée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1294.
La vocation de ce projet de loi d’urgence agricole est de répondre aux difficultés immédiates et concrètes rencontrées par les agriculteurs. Ce texte vise à simplifier, non à entraver. Or l’introduction de l’approche One Health c omme critère de reconnaissance des projets d’avenir agricole constitue un glissement technocratique qui n’y a pas sa place. Derrière cette terminologie abstraite empruntée aux instances internationales de santé publique s’impose en creux une conception globalisante et normative de l’agriculture. Dans cette vision, l’activité agricole serait systématiquement appréhendée à travers le prisme des risques sanitaires, environnementaux et écosystémiques, au détriment de la réalité économique et humaine des exploitations.En pratique, inscrire cette référence dans la loi revient à soumettre la reconnaissance des projets d’avenir agricole à une grille de lecture qui […]
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2133.
Voilà un nouveau concept, One Health, absolument flou.
Cela fait vingt-cinq ans qu’il existe !
Il faut travailler, peut-être !
…on le dit en anglais. Il nous faudra donc expliquer un concept flou et en anglais renvoyant, semble-t-il, aux interactions entre la santé animale, celle de l’homme et celle des écosystèmes.
Tu vois que tu comprends !
Pour se conformer à ce concept flou, il nous faudra émettre des lois et des règles tout aussi floues, élaborées par des fonctionnaires qui ne connaissent pas nécessairement l’agriculture.
N’insultez pas les fonctionnaires, beaucoup nous permettent de siéger ce soir !
Nous continuerons ainsi à enliser nos agriculteurs dans des lois et des règles floues. Ils passeront leur temps à fabriquer de la paperasse au lieu de produire des aliments pour nous nourrir.Nos agriculteurs sont les plus contrôlés au monde. Cela devient insupportable ! On les traite désormais sur le mode de la défiance. Ils ne sont pourtant ni des pollueurs ni des empoisonneurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)N’oubliez pas qu’ils vous nourrissent ! Et qu’ils le font avec leur cœur, avec leur âme, et grâce aux terres de France, qui sont les plus belles du monde. Or, avec les plus belles terres du monde, qu’a-t-on réussi à faire ? On a transformé des agriculteurs en smicards, qui travaillent pour moins de 5 euros de l’heure, et on a perdu notre autonomie alimentaire.Vous parlez de souveraineté alimentaire, cela prête à rire ! Il n’y a pourtant pas matière à […]
La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour soutenir l’amendement no 750.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à conserver l’esprit de la référence introduite en commission mais qui l’inscrit en bon français dans notre droit souverain.Manifestement, madame la ministre, cela ne vous intéresse pas. Vous devriez écouter, c’est important !En effet, notre amendement rendrait la chose plus honnête à l’égard de nos agriculteurs. Nous devons être justes envers eux. Lorsque le gouvernement souhaite leur imposer un concept globaliste, la moindre des choses serait de l’exprimer dans la langue française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 157 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je laisserai le soin à M. le président Travert d’argumenter.Il s’agit de faire référence à la santé globale. Après en avoir débattu, la commission des affaires économiques a adopté la disposition en question. On aurait pu imaginer d’autres formulations, et j’entends l’argument à propos de l’anglicisme. L’amendement no 157 de M. Le Fur vise précisément à reformuler en français. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, comme je l’avais fait en commission. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Qu’est-ce que l’approche One Health ou « une seule santé » ?
En français !
Ne braillez pas ! Je viens de le dire en français, comme il convient de le faire.
C’est une ministre qui défend le français ! C’était son métier !
Comme le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 157 de M. Le Fur, qui tend à substituer à « One Health » les termes français équivalents. Pourquoi ce concept apparaît-il sous des termes anglais ? Parce qu’il a été élaboré par l’Omsa, l’Organisation mondiale de la santé animale.
C’est bien le problème !
Mais ce n’est pas qu’un concept, madame la députée.
C’est de l’idéologie, madame ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Dieu sait que je traque l’idéologie quand elle est inappropriée ! En l’espèce, madame la députée, si vous voulez bien avoir l’amabilité d’entendre cet argument, 70 % des maladies infectieuses humaines sont issues de problèmes sanitaires animaux. Voilà la réalité à laquelle correspond l’approche « une seule santé ». (Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent.)
Eh oui !
Cette approche n’est pas du tout une élucubration de je ne sais quel fonctionnaire, comme le disait le député Michoux. Il s’agit d’une véritable ambition : quand on soigne les animaux, on protège en même temps la santé des humains.
Parlez aux agriculteurs en français !
Donc, sagesse sur l’amendement no 157 et avis défavorable sur les autres amendements.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on veuille supprimer la référence au concept international qu’est One Health, sur lequel le ministère de l’agriculture travaille depuis de nombreuses années.
Depuis vingt-cinq ans !
Nous avons été nombreux, après les épizooties et les crises sanitaires que nous avons connues, à soutenir l’action des vétérinaires dans tout le pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Chantal Jourdan et Sandrine Le Feur applaudissent également) et à reconnaître leur engagement dans la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ainsi que d’autres pathologies, désormais bien connues, qui fragilisent de nombreux élevages.Nous ne ferons pas ce soir un cours de sémantique. Qu’on utilise l’anglicisme – One Health – ou qu’on parle de l’approche « une seule santé », il s’agit d’un concept central, promu par les vétérinaires. Il repose sur l’idée que la santé humaine et la santé animale sont étroitement interdépendantes, dans tous les écosystèmes.Les vétérinaires jouent un rôle clé – nous aurons l’occasion d’y revenir. La question de la sécurité sanitaire […]
La parole est à Mme Yaël Ménaché.
J’entends votre réponse, mais je ne suis pas tout à fait d’accord. Ici, on est en France. Quand vous imposez des normes, des normes et encore des normes à nos agriculteurs, la moindre des choses, par respect pour eux qui nourrissent les Français et font la souveraineté alimentaire du pays, c’est de leur parler en français. Parce que « One Health », pour eux, cela ne veut rien dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous les prenez pour des…
La parole est à M. Dominique Potier.
La moindre des choses, c’est de ne pas prendre les agriculteurs pour des imbéciles ! Et je me sens concerné.
Bien sûr !
Nous soutiendrons l’amendement no 157 de M. Le Fur, parce qu’il est préférable d’écrire « une seule santé ». Sur le fond, j’ai vu un déchaînement du bloc central, de la droite et de l’extrême droite contre cette disposition. Pourtant, elle a été introduite en commission par un amendement d’Anne-Cécile Violland, du groupe Horizons & indépendants. Retrouvons un peu la raison !Anne-Cécile Violland a rappelé que l’OIE – Office international des épizooties –, la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – et l’OMS développent des programmes de prévention afin de protéger non seulement notre santé mais aussi notre capacité à produire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Cette protection universelle que nous organisons par la science, c’est la garantie pour les paysans, les bêtes et les sols de produire demain. Retrouvez la raison […]
La voix de la raison !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Je renvoie nos collègues à différents travaux. Il a été fait mention d’Anne-Cécile Violland ; rappelons qu’elle préside le groupe santé environnement (GSE), qui traite de la démarche « une seule santé ». Il ne s’agit pas d’un concept figé mais d’une démarche qui, une fois définie au niveau international, se décline au niveau européen, national et dans les régions. Il faut bien qu’on s’en saisisse.Le groupe santé environnement comprend en son sein un groupe de suivi dédié spécifiquement à l’approche « une seule santé ». Enfin, dans notre assemblée, le comité – transpartisan – d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié, le 16 avril, le rapport de la mission d’évaluation des politiques de santé environnementale. Vous pourrez ainsi vous saisir pleinement et intelligemment de toutes ces questions.Une dernière chose : séparer la santé humaine, la santé animale et la […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Vous voulez supprimer la référence à l’approche One Health. Ce faisant, vous refusez de voir une réalité établie : la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont liées. Les scientifiques l’ont démontré depuis longtemps : la multiplication des zoonoses comme l’hantavirus est directement liée à la destruction de la biodiversité, au dérèglement climatique et à l’industrialisation des élevages.Au lieu d’agir sur les causes, vous préférez supprimer les mots qui vous dérangent, sous prétexte, ici, qu’ils sont en anglais. Pourtant, vous parlez bien de Green Deal, et cela ne vous dérange pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Supprimer cette référence, ce serait envoyer un mauvais signal, au moment même où les scientifiques sonnent l’alerte.Mais au fond, peut-être doutez-vous vous-mêmes du modèle agricole que vous préconisez et de ses effets sur la santé. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 121 Contre 101
(Les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 750 et 157 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 492 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 492 est retiré.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 778.
Il vise à intégrer, outre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, le travail réalisé dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et par les conférences des parties (COP) régionales en matière d’agriculture. Les COP régionales ont établi leur feuille de route au cours des deux dernières années : elles ont défini des actions et des projections d’activité, afin de modifier les pratiques agricoles et d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il importe que les projets d’avenir agricole soient cohérents avec les objectifs fixés par les COP régionales et dans la SNBC.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous l’amendement, madame Jourdan ?
Non.
Nous en venons à l’amendement no 1395, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.
Il a été retravaillé après les débats en commission et tend à poser une règle de bon sens : un projet qualifié d’avenir agricole doit avant tout être économiquement viable et potentiellement rentable. Certes, ce n’est pas là une science exacte, car la rentabilité dépend des aléas des marchés, mais elle doit impérativement servir de boussole à tout projet soutenu par l’argent public.En exigeant un modèle économique solide, nous protégerons les deniers de l’État contre le financement de projets vitrines ou d’expérimentations dépourvues de tout débouché commercial réel. L’avenir de notre souveraineté alimentaire ne peut reposer sur des exploitations maintenues artificiellement sous perfusion de subventions de transition. Nos agriculteurs ne demandent pas la charité publique ; ils veulent simplement vivre dignement du prix de leurs produits. Le seul moyen d’assurer leur avenir, c’est de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. Je rappelle que les porteurs de projet sont des agriculteurs, qui ont souvent, par essence, de multiples activités : ce sont des producteurs, mais aussi des mécaniciens, des employeurs, des chefs d’entreprise qui doivent gérer le compte d’exploitation et suivre la rentabilité au quotidien. Ce ne sont donc pas des novices : quand ils s’engagent dans un projet, ils savent qu’il doit être économiquement viable.Toutefois, inscrire dans la loi que les projets doivent s’appuyer sur un modèle économique viable reviendrait à créer une contrainte supplémentaire. D’abord, cela supposerait de prévoir également dans la loi une intervention des banquiers. Or, précisément, les banquiers font partie des acteurs que Mme la ministre préconise d’associer – elle en a énuméré la liste tout à l’heure. Ils apporteront donc déjà leur expertise, leur regard sur la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Revenons à la philosophe des contrats d’avenir : ils ont vocation à remédier à l’insuffisance d’une production, identifiée dans l’exercice de planification, à répondre aux besoins du marché. On peut supposer qu’un projet répondant aux besoins du marché – s’il a passé l’épreuve du cofinancement bancaire – est de nature à trouver son modèle économique. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer ; je lui donnerai, sinon, un avis défavorable.
Vous le retirez, monsieur Magnier ?
Je le maintiens.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ce genre d’amendement est dangereux. Vous voulez identifier les projets dont le modèle économique est viable, sans dépendre d’aucune aide. Savez-vous pourtant que la plupart des exploitations de viande bovine ont une valeur ajoutée négative ? C’est notamment le cas de celles qui vendent du broutard – des jeunes bovins de 10 ou 12 mois –, qui doivent les envoyer en Italie ou en Turquie faute de trouver en France les débouchés pour les engraisser. Si ces exploitations ne peuvent se passer d’aides, c’est parce que les prix agricoles pratiqués – des prix honteux ! – sont inférieurs aux coûts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Votre amendement reviendrait ainsi à condamner – par exemple – tous les projets de viande bovine allaitante. J’espère donc que ce n’est que votre méconnaissance du monde agricole qui vous le fait […]
La parole est à M. David Magnier.
Quand je pense aux discussions que nous avons eues en commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu étonné par vos propos. L’amendement que je défends est un amendement de bon sens : un projet dit d’avenir ne saurait être que viable du point de vue économique. Or, depuis des années, l’argent public finance parfois des dispositifs expérimentaux, des projets vitrines ou encore des transitions théoriques sans véritable modèle économique. Il en sort des exploitations fragilisées, dépendantes des subventions et incapables de dégager un revenu digne pour ceux qui y travaillent.Nos agriculteurs, je le répète, ne demandent pas à être placés sous assistance permanente. Ils veulent pouvoir vivre du prix de leurs produits, investir, transmettre leur exploitation et préparer l’avenir de leurs enfants. La souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur des exploitations sous perfusion […]
La parole est à Mme la ministre.
Madame Trouvé, la lettre de cadrage aux préfets ne concernait que les conférences de la souveraineté alimentaire et leur déclinaison territoriale, autant de sujets qui relèvent de la Losarga.
Ah !
Dans le présent texte, nous discutons de leur déclinaison opérationnelle au moyen des contrats d’avenir.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous insinuez, monsieur Magnier, que je me rends coupable d’un délit de faciès à l’égard de votre amendement ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ne vous vexez pas ainsi de mon avis défavorable : il ne tient pas au fait que c’est vous qui avez présenté l’amendement ! En commission, 15 % des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable étaient des amendements de votre groupe.
C’est 15 % de trop !
À titre de comparaison, 15 % également de ces amendements étaient des amendements du groupe Droite républicaine. Ne m’accusez donc pas de sélectivité, ne me faites pas un tel procès d’intention !Prenez simplement les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des chefs d’entreprise. Les PAA ne sont pas des projets à quelques centaines d’euros, mais à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, voire des projets en millions d’euros. Ils ne seront pas financés entièrement par des fonds publics : il s’agira d’un cofinancement, avec des fonds privés qui devront être levés auprès des banques – il faudra d’ailleurs faire preuve de courage pour défendre le dossier et obtenir les prêts. Le financement par l’État et par la région, le cas échéant, ne sera donc que partiel. Le reste sera à la charge du ou des porteurs de projet. Pensez-vous sérieusement qu’ils vont se lancer la fleur au fusil […]
(L’amendement no 1395 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 2205, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 779.
Il vise à préciser la définition des critères de qualification des projets d’avenir agricole. Nous estimons que ces projets relèvent d’un exercice intéressant de planification, mais il est nécessaire de les encadrer. À ce titre, il nous paraît important que ces projets soient des projets d’agriculture résiliente.Le texte dispose que les projets d’avenir agricole devront respecter les priorités fixées au livre préliminaire du code rural. Par cet amendement, nous entendons affirmer qu’ils doivent contribuer à l’atteinte de quatre objectifs figurant à l’article L. 1 du même code : 21 % de la SAU cultivée en bio en 2030 ; la reconquête de la souveraineté alimentaire ; la garantie de l’accès à une alimentation durable ; la priorité donnée à l’approvisionnement national.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fnab.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2205.
Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole.Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir.Je regrette que l’amendement no 2204 de notre groupe, qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatiques (Aarc) bénéficient du statut de contrat d’avenir, ait été déclaré irrecevable. Cela s’inscrivait dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire.Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planification, qu’ils appartiennent ou non à une Aarc. Ces deux dispositifs ne sont pas concurrents ; ils peuvent être complémentaires, mais l’un n’emporte pas nécessairement la validation de l’autre.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons ces deux amendements. Ils sélectionnent en effet certains des objectifs que la loi d’orientation agricole avait inscrits dans le code rural. Ces objectifs, toutefois, partent dans tous les sens – jusqu’à se contredire. On ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale tout en défendant un alignement systématique sur les exigences de la compétitivité internationale et sur les politiques d’exportation supposées guider la souveraineté alimentaire de la France.Quitte à engager des financements publics – dont nous attendons toujours le détail, sachant qu’ a priori, rien n’est prévu –, fixons-nous des objectifs concrets pour défendre une souveraineté alimentaire qui serve en premier lieu les territoires ainsi qu’une agriculture locale et de qualité. Cela passe par un cadrage des objectifs donnés par la loi d’orientation agricole.
Je mets aux voix l’amendement no 2205.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 60 Contre 56