Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 818 — page 3 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République.Nous avons déjà passé contrat avec Palantir. Si vous êtes serein à l’idée de savoir les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) entre les mains de personnes qui, du jour au lendemain, peuvent les transmettre à l’administration Trump et les utiliser contre nos propres intérêts, parce que leur programme politique est hostile à la démocratie, alors vous faites preuve de beaucoup de légèreté et votre ironie apparaît particulièrement déplacée.Nous devons nous saisir de cette question. Vous n’avez pas trouvé problématique de demander à de pauvres gens, qui président des associations, de prêter […]
Merci, cher collègue.
Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 667 et 681, par le groupe Écologiste et social ; sur les articles 8 bis et 9, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 667.
Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Il tend à permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses de protéger des sites industriels performants, par exemple face à des manipulations boursières, comme c’est le cas avec Europlasma.Il s’agit d’un amendement de bon sens : en permettant d’alerter l’État de façon précoce, il renforcera notre souveraineté industrielle. L’État sera informé au plus tôt par les experts du quotidien que sont les salariés ; ce sont eux qui, souvent, voient avant tout le monde survenir les difficultés au sein d’une entreprise ; ce sont eux, aussi, qui sont […]
Vous gardez la parole, monsieur Girard, pour soutenir l’amendement no 681.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend la même logique que le précédent. Simplement, au lieu de prévoir une alerte directe du ministre des armées, il vise à passer par les commissaires du gouvernement, afin que ces derniers filtrent les alertes des salariés.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière.Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 667.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 681.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 681 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 63 et 64 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.
(Les amendements nos 63 et 64, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 9 est adopté.)
Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 10 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.L’amendement no 336 de M. Julien Rancoule est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire.
(L’amendement no 336, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour défendre cet amendement.
Il vise à répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. Il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique ; d’autre part, assurer une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 50
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 710.
En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas la défense aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Il s’agit de corriger cette anomalie.
(L’amendement no 710, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’article 11, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la politique spatiale, ce qui, d’une part, permet de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation publique, d’autre part, abaisse les normes environnementales.Tel qu’il est formulé, l’article englobe dans les opérations concernées toutes celles qui relèvent de la politique spatiale, c’est-à-dire, en réalité, l’ensemble des activités du CSG, y compris celles à visées industrielles et commerciales.Ce flou, sur lequel les amendements nous donneront l’occasion de revenir, constitue un risque pour les droits démocratiques, en autorisant la suppression de la concertation avec les populations locales, généralement tenues à distance, ce qui est problématique.Pourtant, des précédents devraient […]
La parole est à M. Frank Giletti.
Il est impératif – le rapporteur pour avis du budget des forces aériennes que je suis n’a cessé de multiplier les alertes à ce sujet – que nous accroissions nos investissements dans le domaine spatial, dont il ne fait plus débat qu’il est devenu un nouveau champ de bataille. Les États-Unis, la Chine, la Russie ainsi que de nouvelles puissances émergentes investissent massivement dans leurs capacités spatiales civiles et militaires, avertis que celui qui maîtrise l’espace assurera demain une part décisive de sa puissance militaire, technologique et économique. On le sait, « qui tient les hauts, tient les bas ».Pendant ce temps, l’Europe et, en particulier, la France, submergées par les contraintes bureaucratiques, ont accumulé les lenteurs, les hésitations et les motifs de dépendance. Le Centre spatial guyanais est pourtant un outil stratégique exceptionnel. Il est la clé de notre accès […]
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 245, tendant à supprimer l’article 12.
Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à supprimer une disposition qui constitue une régression écologique, alors même que le CSG était abonné aux bonnes pratiques en matière de défense des écosystèmes. C’est aussi une régression démocratique puisque l’article écarte la concertation avec les acteurs locaux, alors même qu’il s’agit d’un pôle essentiel de l’économie locale, qu’il convient d’insérer le mieux possible dans son environnement.Nous ne voyons d’ailleurs pas quelle nécessité ni quelle urgence motivent ces mesures et souhaiterions obtenir quelques précisions sur ce qui vous pousse à aller à l’encontre des évolutions récentes. Les pas de tir ont été installés, celui d’Ariane 6, celui de Callisto également, qui accueillera bientôt des opérateurs de microlanceurs ; enfin, l’ancien pas de tir de Soyouz a été confié à MaiaSpace. Où est donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’aménagement des procédures de consultation publique, quand il s’agit de raisons liées à la sécurité et à la défense nationales, est admis par notre juge constitutionnel ainsi que par le droit européen.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles peuvent être contrôlées par le juge, qui peut notamment vérifier que les règles environnementales ont été respectées.Avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Merci pour cette réponse, madame la ministre, mais j’aimerais que soient mieux caractérisées les activités à finalité duale car, par contamination, on peut finir par désigner ainsi toutes les activités spatiales. De fait, compte tenu de la militarisation de l’espace, tout ce qui touche au domaine de la défense spatiale va déteindre sur l’ensemble des activités, y compris les activités commerciales sans vocation militaire. Doit-on comprendre dès lors que des opérateurs purement commerciaux, qui satellisent des missions civiles ou scientifiques, seront concernés par l’article ? Je voudrais simplement comprendre ce que recouvre le terme « duale ».
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 415.
Cet amendement de repli vise à préciser que les activités concernées touchent « aux besoins de la politique spatiale de défense ». Cette rédaction permet de spécifier que les travaux doivent concerner des infrastructures à intérêt militaire. Cela délimite mieux le périmètre de l’article, et devrait vous permettre de mieux définir la notion de dualité, qui n’est pas du tout claire pour moi, en tout cas dans l’acception qui est la vôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fait de répondre uniquement « aux besoins de la défense » est constitutif du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il n’est donc pas possible de le supprimer, à moins de vouloir réduire à néant la portée de cet article.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohérente et facilitatrice. Le premier pilier concerne tout particulièrement l’accès à l’espace et le Centre spatial guyanais, qui est la seule porte française d’accès à l’espace permettant au pays de répondre en toute autonomie à ses besoins civils, duaux et de défense. J’insiste sur la conjonction de […]
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Nous progressons dans la caractérisation de cette notion de dualité – c’est intéressant. Vous établissez une distinction avec l’intérêt purement militaire de défense, alors que la dualité implique une forme de confusion, ou du moins d’articulation, entre le civil et le militaire. Historiquement, c’est le cas depuis la naissance de l’âge spatial. Il faudrait donc faire un effort sur ce point.Au sujet de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, il est problématique qu’elle n’ait jamais été débattue à l’Assemblée nationale. Ce socle doctrinal n’est pas parfait mais il peut servir au débat parlementaire sur ces questions. Cette stratégie a été publiée en novembre dernier et le président de la République en a fait la publicité ; il est dommage qu’elle n’ait pas été exposée dans cet hémicycle, alors que le domaine spatial intéresse beaucoup de monde. Je suis surpris que cette stratégie […]
La parole est à Mme la ministre.
Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires – à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – ou duaux ; c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les débats au Conseil d’État ont été vifs afin d’aboutir à la lecture la plus fine possible.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 251.
Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la mention des « intérêts de la politique spatiale ».Au lieu de classer comme opérations sensibles intéressant la défense nationale les seules activités relevant du spatial de défense, vous y ajoutez toutes les activités relevant des intérêts de la politique spatiale, autre notion élusive et élastique. Cet article permet ainsi de classer la totalité des activités du CSG comme opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de supprimer de manière unilatérale le contrôle démocratique et environnemental. Puisque vous considérez le CSG comme le port spatial de l’Europe, incluez-vous toutes les activités européennes dans cette formulation floue ? C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Les habitants sont déjà trop peu consultés et l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les intérêts de la politique spatiale sont particulièrement bien identifiés dans les piliers de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040. Ce document est le socle de notre politique spatiale. Le premier pilier de cette stratégie concerne l’accès à l’espace ; or le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine d’accès à l’espace.Avis défavorable.
(L’amendement no 251, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 414.
Nous proposons de mentionner les intérêts spatiaux plutôt que les intérêts de la politique spatiale. Vous avez affirmé en commission et répété à l’instant que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale. C’est faux, dans la mesure où cette stratégie ne mentionne que les « intérêts spatiaux », pas les intérêts « de la politique spatiale ». En outre, nous ne comprenons pas quelle est la base légale de ce document, qui n’a pas été débattu de manière démocratique.J’en profite pour dénoncer l’autoritarisme de cet article du projet de loi et, surtout, de la politique spatiale, menée sans concertation par le gouvernement. Cette stratégie nationale spatiale à laquelle nous sommes censés nous référer n’a pas été votée ni même discutée au Parlement. Qui en a entendu parler ? Le gouvernement demande des rapports à l’Assemblée sur le spatial – j’en ai […]
Merci, cher collègue.
Du point de vue des bases légales et démocratiques, cette stratégie n’est ni faite ni à faire. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’adoption de cet amendement aurait le défaut de supprimer la référence à la notion de politique spatiale, clairement définie et déclinée dans la stratégie nationale spatiale précédemment citée.
(L’amendement no 414, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 420.
C’est à la suite de la discussion très importante qui s’est tenue à ce sujet en commission que nous avons ajouté cet amendement. Il tend à souligner l’importance de l’acceptabilité des opérations menées au CSG pour penser de façon optimale et harmonieuse l’insertion de ce dernier dans son environnement immédiat et politique.Les habitants sont insuffisamment consultés à propos de ce qu’il se passe au CSG ; c’est une espèce de boîte noire sur le littoral, qui échappe au contrôle démocratique. On enjoint les habitants d’admirer les tirs qui cadencent l’activité du site, mais guère plus. Il y a un vrai problème de démocratie locale et il est urgent de penser de façon sereine mais offensive la question de l’acceptabilité de ces développements.
Quel est l’avis de la commission ?
Les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, par l’intermédiaire des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 255.
Nous regrettons que l’article 12 affaiblisse les exigences en matière environnementale. Il faut évidemment développer le site du CSG ; nous n’y sommes pas opposés et nous n’avons aucune volonté de ralentir les activités. Néanmoins, il convient de les intégrer de manière rationnelle et de mesurer leur impact sur l’environnement, les ressources disponibles, le suivi des espèces, le développement du territoire et la santé de la population, sachant que l’activité a vocation à monter en cadence, avec toujours plus de tirs. Ainsi, Ariane 6 place de plus en plus de satellites d’Amazon en orbite – ce qui est problématique en soi. Cet accroissement de l’activité ayant des effets importants, il est impératif que l’information soit diffusée de manière beaucoup plus directe aux habitants. Certes, nous pouvons publier des rapports, mais sont-ils consultés ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : s’agissant de dossiers comportant des informations qui, par définition, ne doivent pas être divulguées, réintroduire une participation du public reviendrait à neutraliser le dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cet amendement, comme les précédents, met en évidence un problème. Il y a une volonté de contourner la démocratie et l’avis des citoyens. Classer secret-défense des éléments centraux, y compris sur les aspects environnementaux, pose un problème au regard de l’acceptabilité des projets. Plus encore, vous faites sans cesse référence à cette stratégie nationale spatiale, qui n’a aucune valeur normative. Les intérêts de la politique spatiale ne sont définis nulle part dans un texte officiel, et si nous devions aller devant un juge, ce dernier n’aurait pas de définition précise de ces concepts et devrait se référer à une stratégie qui n’a qu’une valeur interprétative. Ce n’est pas sérieux !
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 253.
Il s’agit du dernier amendement de cette série. Il tend à préciser que la notion d’intérêts de la politique spatiale est définie par un décret en Conseil d’État. L’enjeu est de progresser vers une définition opérationnelle – laquelle intéresserait beaucoup les spécialistes de politique spatiale, car il existe parfois quelques flottements en la matière parmi les experts.Nous proposons de limiter ces intérêts aux activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou avec la politique spatiale française. Les travaux nécessaires à un lancement non-français devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique. Des opérateurs étrangers vont s’installer sur le pas de tir rénové Diamant : nous souhaitons savoir quel est l’intérêt de ces opérations pour la politique spatiale française. Et s’il y en a un, il est difficile de comprendre quels aménagements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement comme sur le précédent, il n’est pas inutile de rappeler qu’un recours est possible devant le juge administratif contre l’arrêté du ministre des armées qualifiant une opération au CSG de sensible. Il s’agit du fonctionnement normal d’une démocratie, avec ses organisations et ses structures.D’autre part, le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine en matière d’accès à l’espace.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 51 Contre 12
(L’article 12 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 709 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement tend à compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l’État dans le département, de désigner ponctuellement le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier d’autorisation de certains projets industriels.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 778 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 709 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 1 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : le présent projet de loi est un texte de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité ; ce n’est pas le lieu pour débattre de priorités en matière d’infrastructures.
(L’amendement no 3, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les articles 12 bis et 12 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 696.
L’amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d’urgence opérationnelle, qui apparaît superflue. En effet, l’article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d’information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l’urgence opérationnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 696. Qui est pour ?… Il est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 326.
Il tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 12 bis car il n’emporte pas d’effet juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Sauf erreur de ma part, madame la présidente, lors du vote sur l’amendement précédent, vous n’avez appelé que le vote pour, pas le contre ni l’abstention. Cela n’a pas eu de conséquence sur le sort de l’amendement mais, pour la suite, même si nous souhaitons aller vite, il serait préférable de ne pas oublier le vote contre et l’abstention, s’il vous plaît.
L’amendement no 400 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 400, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 559 rectifié de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 559 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 12 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 402, 328 et 325 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels.
(Les amendements nos 402, 328 et 325, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
L’amendement no 13 rectifié de M. Hendrik Davi, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.
(L’amendement no 13 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 422, tendant à supprimer l’article.
L’article 14 donne à des agents privés la possibilité de procéder à la neutralisation de drones. Cette prérogative devrait revenir exclusivement à des agents publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs partagent l’avis de Deng Xiaoping : peu importe la couleur du chat, du moment qu’il attrape les souris.
Ah ! Très bien ! (Sourires.)
Il existe 1 500 OIV, ce qui est considérable. À moins d’adopter pour posture une position de principe, il convient d’être défavorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans permettre à des agents privés d’exercer cette mission reviendrait à créer une capacité juridique sans réalité opérationnelle – les opérateurs doivent pouvoir recourir à des agents pour effectuer les missions.Des garanties – qui ont été, je le souligne, validées par le Conseil d’État – sont en outre prévues : un arrêté du premier ministre désigne les opérateurs concernés ; une autorisation administrative motivée définit les emprises géographiques concernées et les types de dispositifs antidrone mobilisables ; les agents, individuellement autorisés, seront soumis à des conditions de formation […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, tenir une position de principe est une bonne chose – quand on a des principes, c’est pour les respecter, même lorsque cela semble difficile, sinon les principes ne servent à rien.Vous affirmez qu’il existe 1 500 OIV et que cela impose de recourir au privé. C’est un paralogisme : quel est le lien entre la cause et la conséquence ? Dans ce cas, pour sécuriser les lieux publics ou les ministères, on pourrait se passer de la gendarmerie ou de la garde républicaine au motif qu’il y a un grand nombre de sites à protéger. Rien ne découle du seul nombre de sites à protéger.
Merci, cher collègue.
Je poursuivrai mon raisonnement lors de la défense de l’amendement suivant.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 720, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 14, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 et 750. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 425.
La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestation de services aux OIV. Ce qui me semble en revanche problématique, c’est que, pour répondre aux besoins des OIV, l’État pourra coordonner la formation pour le compte d’entreprises privées, voire pour leurs sous-traitants.La lutte antidrone en est encore à ses balbutiements et évolue constamment. Le plus simple serait de créer un centre d’expertise nationale, piloté par les armées ou la gendarmerie, afin de former correctement tous ceux qui doivent maîtriser ces dispositifs.Vous nous dites que des agents privés, employés directement par les OIV ou par des sociétés de sécurité, assureront […]
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 750.
Je défendrai simultanément les amendements nos 750 et 751.L’article 14 autorise les prestataires et sous-traitants des OIV – il s’agit donc d’agents de sécurité privée – à neutraliser un drone en cas de menace ou de survol d’une zone sensible interdite. Il ouvre également cette possibilité aux agents de sécurité des transports – RATP ou SNCF.Il s’agit là d’une délégation, d’une privatisation d’une mission régalienne : la défense aérienne. Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous n’adoptons pas une posture, nous nous opposons à l’ouverture d’une véritable boîte de Pandore – d’autant qu’après l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, les OIV seront probablement plus nombreux et une telle démarche risque de se banaliser.Vous estimez que le dispositif actuel, circonscrit aux services de l’État et aux […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La lutte antidrone est une activité spécifique, qui nécessite des spécialistes. Recourir à des sous-traitants spécialisés offre des garanties supplémentaires d’efficacité.Le dispositif est très encadré : autorisation préalable de la préfecture ; habilitation individuelle des agents ; formation ; information de l’autorité administrative en cas d’usage.Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés – elle relève plutôt de la gendarmerie.On ne peut pas compter sur le marché pour effectuer une mission régalienne. Il faut éviter les trous dans la raquette. Des personnels publics peuvent parfaitement être spécialisés – vous pourriez créer dans la gendarmerie un corps spécialisé, par exemple. Le marché n’est pas le bon acteur de la lutte contre les drones.
(Les amendements identiques nos 425 et 750 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 492.
Cet amendement vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. Une simple information de la préfecture ne suffit pas ; il convient de préciser que les opérateurs doivent travailler en coordination avec le représentant de l’État dans le département, afin d’assurer une parfaite clarté dans l’usage des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?