Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 800 sur 818 — page 4 / 5.
Votre demande est déjà satisfaite.En amont, le préfet devra délivrer l’autorisation d’emploi des moyens de lutte antidrone. L’alinéa 4 de l’article prévoit que l’utilisation de dispositifs de lutte antidrone ne sera possible que lorsque le plan particulier de protection élaboré par l’OIV le prévoit. Ce plan particulier de protection – validé par l’autorité préfectorale – devra contenir l’ensemble des mesures prises par l’opérateur pour garantir une utilisation conforme à la législation : caractérisation de la menace, définition du périmètre d’emploi et des règles d’engagement.En aval, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire compétent, le préfet et l’autorité judiciaire seront systématiquement informés de tout usage.Avis défavorable.
Sur l’amendement no 361, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 491.
Il convient de préciser ce que les agents de sécurité privée peuvent faire dans le cadre de la lutte antidrone. Certes, leur intervention doit être validée selon un protocole, mais nous devons être extrêmement vigilants car ces agents ne sont pas formés par la puissance publique et ne sont pas des agents de l’État. Nous proposons donc de limiter leurs moyens aux dispositifs non cinétiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avant l’intervention de prestataires privés, en lien avec l’autorité préfectorale, chaque OIV fera l’objet d’un plan particulier qui définira les moyens autorisés. Dans certains sites, les moyens cinétiques peuvent être plus efficaces et moins nuisibles à l’environnement que les moyens non cinétiques, comme le brouillage, qui peuvent poser de graves problèmes en zone dense.Avis défavorable.
(L’amendement no 491, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 259.
Notre amendement répond à la préoccupation exprimée par Mme Pic. Nous proposons une formulation différente – l’expression « moyens non cinétiques » n’étant peut-être pas adaptée si l’on s’en tient à la réponse du rapporteur. Notre amendement vise à restreindre la neutralisation des drones à « des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».Nous voulons éviter que des agents privés, qui ne sont pas, par essence, des agents de la force publique, interceptent un drone qui constituerait – ou pas – une menace réelle, et que cette interception provoque des dommages graves. Par exemple,…
Merci, cher collègue.
Il va être difficile de défendre des amendements sur ce sujet en une minute, madame la présidente.
C’est la règle.
Nous sommes de bonne composition, mais il s’agit de sujets sérieux.
Dans ce cas, ne perdez pas de temps à expliquer pourquoi ils sont sérieux.
Exactement !
Il existe de nombreux moyens d’interception : énergie dirigée, brouillage, moyens cinétiques ou filets par exemple. Tous n’ont pas les mêmes conséquences. Nous devons limiter les risques collatéraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe un principe général de l’action administrative : la proportionnalité ; je ne doute pas que le préfet en tienne compte au moment de définir les protocoles d’intervention.Votre amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’ai bien indiqué, monsieur le rapporteur, que c’était la notion de « risque collatéral » qui était centrale dans cet amendement. Si l’on peut imaginer que le préfet, visant la proportionnalité des effets, sera amené à la prendre en compte dans son raisonnement, ce n’est pas certain pour autant et la loi doit donc le préciser. Des moyens mal employés peuvent conduire à des actions dangereuses, comme à l’aveuglement d’un pilote d’avion ou à la neutralisation de certains appareils médicaux. Un raisonnement s’appuyant seulement sur le caractère proportionnel des moyens pourrait amener à conclure qu’on ne tire pas un missile Aster sur un minidrone, sans se pencher pour autant sur la question du dommage collatéral.
Les socialistes votent comme LFI !
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 424.
Il vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage des dispositifs antidrone par les opérateurs d’importance vitale. Le texte, qui prévoit une simple motivation de l’autorisation administrative, ne précise pas suffisamment comment elle s’articule avec l’autorité territoriale compétente. L’encadrement que nous proposons permettrait de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site, chaque territoire ayant ses spécificités.
Sur les amendements nos 424 et 427, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : je ne doute pas un instant que le préfet ne prenne sa décision en s’appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure ; c’est son rôle.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 424.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 738.
Cet amendement tend à garantir un strict encadrement de l’usage des dispositifs antidrone par les OIV. Compte tenu des menaces actuelles, l’efficacité de ces moyens repose avant tout sur une parfaite coordination avec les autorités militaires et les chaînes de commandement. Les agents autorisés à faire usage de dispositifs de lutte antidrone seraient ainsi supervisés par un réserviste dans le cas où l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant en emploierait un. Pour pouvoir assurer cette supervision, ce réserviste serait soumis aux mêmes habilitations et aux mêmes formations.Cet amendement rencontre la volonté de faire monter en puissance la réserve ; il apporte, surtout, une garantie supplémentaire de sécurité, de compétence et de cohérence opérationnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Le législateur doit toujours se donner pour objectif d’être clair et aisément compréhensible – et de proposer des dispositions applicables. Comment savoir, pourtant, si un réserviste est – ou non – spécialiste de la lutte antidrone ?Soit un réserviste de la marine nationale, sous-marinier, servant dans une entreprise : comment pourrait-il être efficace dans la lutte antidrone ?
Dans le cas d’un drone sous-marin ? (Sourires.)
Cet amendement n’apporte qu’un surcroît de complexité et ne clarifie rien – notamment parce qu’il conduit à traiter différemment les entreprises qui ont des réservistes et celles qui n’en ont pas.Avis défavorable – non que l’idée soit mauvaise mais l’amendement est inapplicable.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
M. le rapporteur forge un exemple très particulier pour justifier son avis défavorable. Si cet amendement était adopté, le législateur fixerait pourtant un cadre précis ; il reviendrait ensuite, bien entendu, à ceux qui seront chargés de son application de prendre en considération les spécificités de chaque situation.
La parole est à Mme la ministre.
Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agents présentant toutes les garanties que j’ai détaillées tout à l’heure : enquête administrative préalable, vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, formation et habilitations spécifiques.Quant à l’autorisation administrative, elle tiendra compte de l’analyse des risques d’usage dans l’environnement immédiat de l’opérateur : zone urbaine et dense, immeubles de grande hauteur, forêt ou mer. Elle sera planifiée dans le plan particulier de protection que la loi impose à l’OIV. Les autorisations ne seront délivrées qu’au regard de cette analyse.La vigilance est donc double : vis-à-vis de […]
Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 32
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 100.Depuis ce matin, les scrutins publics sont nombreux, mais ils ne sont pas publiés.
Intéressant !
Y aurait-il un problème technique ?
Le service de la séance s’occupe de résoudre ce problème technique et la situation devrait bientôt revenir à la normale.
Heureusement que la députée Batho veille !
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 720.
L’article 14 vise à renforcer les capacités de lutte antidrone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou à neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d’assurer la sécurité de leurs installations.Le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement.On peut dès lors envisager que les agents de la police municipale puissent avoir recours à de tels dispositifs. L’amendement tend ainsi à compléter les dispositions de l’article en autorisant explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans le cadre déjà précisé par la loi du 19 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous appelez notre attention sur un sujet décisif et, avec mon corapporteur, nous aurions été tentés d’émettre un avis favorable sur votre amendement.Un texte est cependant en préparation sur les compétences de la police municipale. Il convient à cet égard d’aller plus loin, en discutant avec les associations d’élus et les différents représentants de la police municipale.Nous émettrons par conséquent un avis défavorable, mais ce sujet devra être traité par le texte à venir. Pour être tous, à un niveau ou à un autre, des élus locaux, nous sommes convaincus que les polices municipales ont un rôle à jouer dans la sécurisation des OIV.
Bien sûr – à Paris, il faut armer la police municipale !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.De plus, l’amendement pourrait être lu comme prévoyant un transfert de charge de l’État vers les collectivités ; on nous le reproche assez souvent pour ne pas vouloir le faire sans échanger au préalable avec elles.Enfin, l’article 14 a pour objectif de renforcer la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d’aéronefs circulant sans personne à bord, pas de lutter contre le survol de drones dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Vous aurez à discuter de cela lors de l’examen du texte sur les polices municipales.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis […]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Si je remercie les rapporteurs et Mme la ministre de leur compréhension, je n’en remarque pas moins que le calendrier de l’examen du projet de loi que vous mentionnez n’est pas encore fixé. Afin de m’assurer que ce sujet sera abordé, je souhaite mettre en quelque sorte le pied dans la porte et je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 720.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 35
(L’amendement no 720 n’est pas adopté.)
L’amendement no 751 a été défendu tout à l’heure par M. Édouard Bénard.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.
« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !
Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes – sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquête formelle et rapide.La DRSD ne pourra donc pas enquêter, alors qu’il s’agit d’activités particulièrement sensibles. Au contraire, un corps de fonctionnaires et d’agents publics dédiés et formés ne nécessiterait qu’une enquête, disons, une fois tous les cinq ans. La stabilité d’un tel corps garantirait que la mission sera remplie par des personnes fiables, plutôt que d’être ouverte aux quatre vents.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 714.
Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la transmission des informations relatives au survol de drones au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale. Avec la montée des menaces hybrides, ces survols peuvent constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale ; ils peuvent aussi être perçus comme des signaux faibles, révélateurs d’actions de repérage, de déstabilisation, de préparation d’actes malveillants.Il est donc essentiel que les informations recueillies soient systématiquement recensées, suivies et partagées avec les services de l’État compétents en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Or la rédaction actuelle, fondée sur une simple faculté, ne permet pas de garantir une remontée homogène et exhaustive des signalements. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que certains dispositifs de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun inscrit à l’article L. 611-3 du code de sécurité intérieure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 714.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 35
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 427.
Cet amendement vise à garantir la proportionnalité de la réponse, en s’assurant que les moyens de détection antidrone confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne conduiront pas à une collecte excessive de données. Il convient de s’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace pourront être collectées, exploitées ou transmises. Il importe de concilier l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà évoqué le principe de proportionnalité face à la menace croissante des drones. Si nous avons les moyens de recueillir les données nécessaires, nous pourrions regretter d’avoir limité leur collecte.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article L. 611-3, a déjà eu l’occasion de statuer, en 2021, que les agents privés de sécurité ne disposent que de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. L’exploitation des données recueillies par ces agents recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État. C’est ainsi qu’il faut lire les dispositions que vous proposez de modifier, si bien que les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur. Il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 et les dispositions applicables aux opérateurs de transport.Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je n’ai pas bien compris les explications de M. le rapporteur. Je m’attendais à une réponse indiquant que la loi est déjà suffisamment protectrice. Toutefois, la lutte antidrone est un sujet très sensible, sur lequel il convient peut-être de rassurer et d’encadrer, dans une logique de proportionnalité, surtout si elle est externalisée.
Eh oui !
C’est la force de la loi que de permettre de le faire.
Je mets aux voix l’amendement no 427.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 19 Contre 49
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 262 rectifié.
Cet amendement de repli vise à s’assurer que la sécurisation des OIV publics sera réalisée par des agents publics habilités à l’éventuelle neutralisation des drones. Il nous paraîtrait incohérent qu’un OIV public recoure au marché et à des agents de sécurité privée pour sa sécurisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : le sujet a déjà été traité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
C’est la première fois que nous abordons le sujet spécifique des OIV publics. Ne me répondez pas qu’il a déjà été traité ! Il l’est peut-être pour vous – mais c’est une vue de l’esprit.Suivant votre raisonnement, on pourrait confier la sécurité routière à des organismes de sécurité privée, parce qu’on n’aurait pas besoin, après tout, d’être un agent de la force publique pour constater qu’une voiture a grillé un feu rouge, pour dresser une contravention, pour sanctionner sur le moment. Vous mettez le doigt dans quelque chose que – j’ose l’espérer – vous ne souhaitez pas. Pourquoi les OIV publics devraient-ils suivre le même genre de protocole que les OIV privés ?
Parce qu’ils veulent les privatiser !
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 431.
Cet amendement d’appel vise à souligner la vulnérabilité des infrastructures sous-marines ou littorales et l’absence de prise de conscience de la réalité et de l’importance de la menace. Le sabotage de câbles sous-marins par lesquels transite l’essentiel des données intercontinentales en a pourtant constitué une démonstration. La stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins est confirmée et accélérée par le rapport annexé, mais aucun dispositif de protection déployable à échelle pour assurer la sûreté de ces infrastructures de manière permanente n’est prévu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous savons bien que le sujet des infrastructures sous-marines est vital et critique. Les plans existent déjà, mais la plus grande partie de ces infrastructures sont classifiées. Faire savoir, dans le cadre d’un rapport, quels sont nos sites et nos vulnérabilités présenterait un risque réel pour la sécurité nationale et irait ainsi à l’encontre des objectifs que nous visons.Avis défavorable.
(L’amendement no 431, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 361.
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.Si, en l’état du droit, le code pénal réprime les intrusions terrestres dans ces installations, aucune infraction autonome ne couvre leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211-4 du code des transports, ou si les éléments de l’espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, conditions dont la réunion est difficile à établir.Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : cet amendement comble un vide juridique réel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous arrivons à la fin d’un article qui traite de la lutte antidrone. Au nom du groupe Écologiste et social, je tiens à souligner que la guerre en Ukraine a montré que les drones étaient désormais des équipements de masse utilisés pour la surveillance, le ciblage, le sabotage et la protection d’infrastructures critiques. D’ailleurs, la Russie a franchi un cap industriel majeur. Selon le commandement en chef ukrainien, Moscou a dépassé ses objectifs de production de drones de longue portée en 2025, avec plus de 400 drones Geran produits chaque jour. Les forces russes spécialisées dans les drones compteraient déjà environ 80 000 personnels, avec des objectifs de 165 000 en 2026 et de près de 210 000 à l’horizon 2030.Face à cela, l’Europe accuse un retard préoccupant ; on ne compte qu’une poignée de milliers d’opérateurs militaires formés à la supervision des drones dans l’Union […]
Merci, chère collègue. Je vous signale que nous étions en train d’examiner un amendement.Je mets aux voix l’amendement no 361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 15
(L’amendement no 361 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 56 Contre 6
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet de demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 523, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 549, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 523.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de lutte antidrone aux emprises militaires qui ne se situent pas sur des bases militaires. Je pense par exemple aux dépôts de carburant : dans le cadre des auditions de notre mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins, nous avons appris qu’environ 10 % des dépôts de carburant de nos armées ne se trouvaient pas sur des bases militaires, et qu’ils ne bénéficiaient que de protections limitées. Nous avons conscience que, depuis longtemps, la lutte anti-aérienne a été un peu mise de côté et que nous sommes dans une phase de remontée en puissance. Cependant, par cet amendement, nous demandons que ces installations critiques bénéficient de dispositifs de sécurisation renforcés. Nos forces ont besoin de carburant pour être capables de se déplacer et d’agir ; les stocks stratégiques situés dans des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs peinent à comprendre ce que cet amendement apporte de nouveau. Le dispositif SAIV – sécurité des activités d’importance vitale – prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et des autres.L’amendement nous semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositions destinées à lutter contre les survols par des drones non autorisés. La nouvelle strate normative que vous proposez à travers votre amendement me paraît injustifiée, d’autant plus que le cadre législatif sera complété par la transposition de la directive sur la résilience des entités critiques, dite directive REC. Vous en discuterez prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
Les améliorations normatives doivent s’accompagner du renforcement des moyens de défense sur le terrain. C’est la position du Rassemblement national et cet amendement la défend. La LPM, dotée de 36 milliards supplémentaires, est supposée satisfaire déjà nos demandes, mais quand on interroge les différents services ministériels ou les experts sur le terrain, on se rend compte que, dans de nombreux endroits, la sécurisation est insuffisante par manque de moyens. On peut légitimement s’en inquiéter.
Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 14 Contre 51
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 521, par le groupe Rassemblement national ; sur les articles 15 et 16, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 549.
Le code des transports prohibe déjà la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones interdites à la captation aérienne de données. Si cette disposition vaut pour les prises de vues aériennes, elle ne vaut pas pour les prises de vues satellitaires. L’amendement tend à combler ce vide juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
Je demande la parole !
Je ne peux pas vous la donner : j’ai annoncé l’ouverture du scrutin.
On ne peut donc même pas poser une question ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 2
(L’amendement no 549 est adopté.)
L’amendement no 249 de MM. les rapporteurs est rédactionnel.
(L’amendement no 249, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 100, madame la présidente.Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…
Si, monsieur le député, mais dès lors qu’un scrutin public est ouvert, cela n’est plus possible. Soyez de bonne foi : depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole lorsque vous l’avez demandée.
Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 521, portant article additionnel après l’article 15.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux du rapporteur Chenevard sur la flotte stratégique. En commission, nous avons amélioré l’article 15 afin de renforcer le transport maritime d’intérêt national, notamment en autorisant l’État à conclure des conventions avec les opérateurs des navires de transport ou de services. Il reste cependant des problèmes à régler, notamment quand il s’agit de dérouter des navires commerciaux pour venir en aide à nos ressortissants, et notre mission d’information sur la mobilité stratégique a fait état de difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les entreprises dont les salariés voudraient continuer à exercer sur un bâtiment réquisitionné. Afin de faciliter l’utilisation de navires de commerce, telle que prévue par l’article 15, l’amendement vise à assouplir les dispositions réglementaires par des dérogations conclues avant le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Limongi, vous évoquez la flotte stratégique française, un sujet important, d’autant plus qu’il est d’actualité. Votre serviteur a eu l’honneur de remettre un rapport sur le sujet, à l’issue d’une mission gouvernementale qui lui avait été confiée par Mme Borne, alors première ministre – je l’en remercie.Après trois conférences nationales maritimes, 77 % de mes recommandations ont été appliquées, ou sont en passe de l’être. On avance beaucoup. Vos demandes sont déjà satisfaites.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministre chargé de la marine marchande peut déjà décider de dérogations temporaires à certaines normes, quand des situations particulières le justifient. Le dispositif de transport maritime d’intérêt national prévoit expressément ce type de dérogation.Paradoxalement, inscrire dans la loi la disposition prévue par votre amendement pourrait réduire notre marge de manœuvre en cas de situations qui n’auraient pas été anticipées. De surcroît, une telle disposition pourrait provoquer des difficultés supplémentaires pour les armateurs, notamment en matière d’assurance ou de certification de classification.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement no 549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.
Ce n’est pas le sujet !
Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…
Monsieur le député, nous examinons l’amendement no 521.
Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement no 549.
Ce n’est pas bien de mettre en cause la présidence !
Je ne vous ai pas donné la parole, parce que le scrutin public était ouvert. Depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole quand vous l’avez demandée. Je suis désolée, mais, puisque vous n’intervenez pas sur l’amendement no 521, je vous reprends la parole.
Dans ce cas, je prendrai la parole sur chacun des articles et des amendements qui restent à discuter ! Même si cela doit nous retarder de plusieurs heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Bel esprit ! Encore une preuve de la volonté d’obstruction de LFI !
Bel esprit, en effet…Je mets aux voix l’amendement no 521.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Lachaud ?
Je demande une suspension de séance, madame la présidente, afin que tout le monde reprenne ses esprits.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-trois, est reprise à douze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet article durcit les peines encourues par les commandants de navire en cas d’infraction. Les sanctions prévues pour défaut de pavillon ainsi que pour refus d’obtempérer en mer sont doublées. Le premier est puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le second, s’il met en danger des personnes en mer, par exemple par des manœuvres d’évitement, de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, voire de sept ans d’emprisonnement si des représentants de l’État sont mis en danger.
Vous n’allez quand même pas lire tout l’article ?
La peine prévue pour défaut de pavillon peut s’appliquer, au-delà du capitaine, à toute personne morale ou physique exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle sur le navire.
On sait lire !
Lorsqu’un délit relatif au défaut de pavillon est connexe à un délit ou à un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’État en mer, les juridictions pénales classiques, et non exclusivement les tribunaux militaires, peuvent être saisies.