Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 645 — page 2 / 4.
Qu’en avez-vous fait ?
Nous sommes quasiment en récession et les Français ont de graves problèmes de pouvoir d’achat. Si vous continuez à mettre la barre trop haut, tous les biens locatifs finiront par être retirés du marché. Le mouvement est déjà enclenché aujourd’hui !Nous voulons mettre le paquet pour recréer de l’offre, pour encourager les Français à louer – ils ne veulent plus le faire – et ne pas concurrencer le privé locatif par le logement social, comme le suggérait Mme Soudais.Pour avoir des logements privés locatifs, il faut que les bailleurs retrouvent confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
J’adore entendre le Rassemblement national nous parler de pragmatisme, pour en réalité défendre le gaspillage d’argent public.
Nous, on n’aime pas t’entendre !
J’adore aussi l’entendre nous parler des difficultés des Français, pour, en définitive, ne donner de l’argent qu’aux plus fortunés !M. de Courson a tenté de me rassurer : la suppression du premier critère ne serait pas grave, puisque d’autres suffisent à donner une pertinence au dispositif Jeanbrun, auquel nous sommes de toute façon complètement opposés. Je ne suis absolument pas rassurée par la suppression de ce critère, bien au contraire : elle aggravera la niche fiscale existante, et ce, sans rien résoudre de la crise du logement !Madame la rapporteure, je sais bien que la question des DPE vous chiffonne un peu. Quand vous étiez ministre, vous avez cherché, par des tours de passe-passe, à faire sortir 1 million de logements de la catégorie des passoires thermiques. Vous vous attaquez à nouveau aux DPE parce qu’ils vous embêtent, alors qu’ils sont absolument nécessaires à la lutte […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 85
(Les amendements identiques nos 2 et 76 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 22, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 32, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 78.
Il est toujours instructif d’entendre le Rassemblement national, et singulièrement M. Falcon, parler de logement. Ce dernier pourrait tout à fait être l’un des ministres de la Macronie et adhérer au Parti de la liberté de l’illustre prédécesseur de M. Jeanbrun, M. Kasbarian, qui nous manque tant. Peut-être est-il en Argentine avec son ami Milei, pour s’inspirer de ses idées sur le logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, ça va !
M. Kasbarian, avec sa fameuse loi, est quand même l’un des principaux acteurs du malheur qui frappe aujourd’hui les mal-logés !M. Falcon nous dit que les DPE empêchent les propriétaires de remettre leur logement sur le marché de la location. On a l’habitude d’entendre cet argument.Je me souviens que le 31 octobre 2022, l’Assemblée a voté un soutien de 12 milliards d’euros en faveur de MaPrimeRénov’. J’y siégeais déjà, comme peut-être certains d’entre vous !Ce vote était survenu avant un 49.3, je ne sais plus lequel ! Toujours est-il que l’Assemblée, démocratiquement élue, avait voté l’attribution d’une somme importante au dispositif MaPrimeRénov’, qui aurait permis aux propriétaires de la circonscription de M. Falcon et aux autres d’engager les travaux de rénovation thermique et phonique et de ne plus subir l’effet des bouilloires thermiques.
Le délire commence !
Parce que vous en avez tous, notamment le gouvernement, décidé autrement, nous voilà réduits à bricoler une niche fiscale qui, à mon avis, ne résoudra rien ! Nous défendons donc l’amendement no 78, qui tient compte plus efficacement des enjeux de transition écologique dans le logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à ajouter au critère de performance énergétique des travaux un critère de mise aux normes d’accessibilité. Si l’intention ne peut être que partagée, les contraintes techniques du bâti ancien font bien souvent obstacle à l’adaptation complète des logements à des habitants en situation de handicap. Par exemple, certains logements se trouvent au sixième étage d’immeubles dans lesquels des ascenseurs ne peuvent être installés.L’adoption de l’amendement exclurait du dispositif Jeanbrun une partie du parc ancien et empêcherait la rénovation énergétique des logements, au motif qu’ils ne peuvent pas être adaptés aux normes d’accessibilité. Ce serait la double peine !Toutefois, je reste sensible au problème que vous soulevez. J’aurais plutôt soutenu une majoration du taux d’amortissement quand les travaux de rénovation énergétique ont permis d’adapter le logement aux normes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
L’ensemble des amendements qui tendent à garantir une rénovation de qualité et donc la qualité de vie dans les logements a été rejeté. J’espère qu’il n’en sera pas de même de l’amendement no 78.Notre collègue, dans l’une de ses précédentes interventions, signalait que dans sa circonscription, on mesurait une température de 30 oC dans des logements de classe énergétique A ou B.
Oui, et c’est scandaleux !
Quelle chance ! Chez moi, les logements sociaux sont certainement classés dans les catégories F ou G et il y fait entre 39 et 42 oC !À 30 oC, il fait certainement trop chaud, mais à 40 oC, la santé se dégrade, on est incapable de dormir ou de reposer son corps et la concentration en est affectée. Oui, 30o C, c’est trop, mais 39 oC, c’est insupportable. L’effet de l’isolation n’est pas à négliger !Actant le fait que la rénovation des logements s’est longtemps concentrée sur le problème du froid, nous avons défendu une proposition de loi visant à lutter contre les bouilloires thermiques, pour traiter le problème que pose la chaleur. L’un de ses objectifs était de préférer la laine de bois, qui offre un confort l’été et l’hiver, à la laine de verre.Dans certains logements neufs, classés A ou B, il peut faire trop chaud. Leur rénovation est aussi possible et permet de garantir une meilleure […]
Quel est le rapport ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je pense qu’on peut débattre de manière apaisée de ces questions, sans invectiver d’anciens ministres de la République, qui sont par ailleurs nos collègues sur ces bancs. Monsieur Piquemal, si votre réponse au mal-logement, c’est le squat, on ne peut qu’admettre la divergence de nos visions s’agissant de l’accompagnement des publics qui rencontrent le plus de difficultés dans leur parcours résidentiel.
Vous préférez qu’ils soient à la rue, c’est ça ?
Vous avez évoqué MaPrimeRénov’, une formidable politique publique, lancée par cette majorité. MaPrimeRénov’, c’est 2,5 millions de logements rénovés, c’est 14 milliards d’euros décaissés depuis 2020, pour que la politique publique de rénovation des bâtiments soit massive et globale. Une telle initiative n’avait jamais été prise auparavant, elle est l’un des points forts du bilan de cette majorité et nous la défendons aujourd’hui avec fierté.Quand vous vous enorgueillissez d’avoir voté des amendements rehaussant les crédits de 12 milliards puis de 8 milliards d’euros – de 20 milliards au total ! –,…
Toujours plus !
…vous montrez qu’à La France insoumise, on peut vendre du rêve sans se soucier du financement de la dépense publique, raser gratis sur le dos des Français en sachant qu’une telle mesure n’a aucune chance d’aboutir ! Voilà un bon résumé de votre politique et de votre vision de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 82
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il a pour objet de mieux prendre en compte les départements et territoires d’outre-mer. Conformément au dispositif Jeanbrun, pour qu’un logement soit mis en location en 2028, sa catégorie énergétique devra être passée de G à F, et pour qu’il soit loué en 2031, elle devra être passée de E à D. Or tous les ingénieurs thermiciens disent que c’est impossible.L’amendement tend à adapter le dispositif Jeanbrun en fixant l’objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. Les organisations professionnelles du bâtiment et les représentants des ingénieurs thermiciens que nous avons rencontrés avec d’autres députés soutiennent notre intention.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.Toutefois, je me suis rendue dans les territoires français des Antilles il y a quelques mois à peine, pour me rendre compte de l’état du bâti ancien et j’ai pu y mesurer combien le chemin qui reste à parcourir était long. Je suis donc tentée d’émettre à titre personnel un avis favorable, car c’est le seul moyen d’assurer la rénovation de ce patrimoine immobilier, qui est en train de sortir de nos radars.Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la question de l’adaptation aux outre-mer des normes et décisions applicables en France hexagonale. Elle se pose au sujet du PTZ : on avait voté son adaptation au bâti ancien des territoires d’outre-mer, mais le 49.3 a remis cette mesure en question. Si elle n’était pas prise, aucun ultramarin ne pourrait accéder à la propriété.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, vous rappelez que la spécificité des outre-mer doit être prise en compte, et je vous en remercie. Toutefois, je demande son retrait.Premier écueil, le DPE n’est pas encore applicable dans tous les départements d’outre-mer. Un DPE a été prévu en Guadeloupe et un autre en Martinique, mais pas ailleurs. Or il est évident que le DPE applicable en France hexagonale n’est pas pertinent dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, laisser l’air circuler à travers des persiennes est recommandé là-bas, alors que cette pratique diminuerait l’isolation d’un logement de l’Hexagone.Le projet de loi associé au plan Relance logement tiendra compte de cette spécificité et les critères des DPE applicables dans les territoires d’outre-mer seront adaptés à leurs conditions climatiques.Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Merci une nouvelle […]
(À dix-sept heures quarante-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Philippe Naillet.
J’en profite pour rappeler au ministre ainsi qu’à nos collègues la situation du logement en outre-mer, qui constitue une vraie bombe sociale à retardement dans l’ensemble des territoires ultramarins. Ne serait-ce qu’à La Réunion, 150 000 Réunionnais sont mal logés ou non logés, et la situation va s’aggraver avec l’effondrement de la ligne budgétaire unique dédiée au financement du logement, qui n’est plus dotée que de 27 millions d’euros pour La Réunion. Cet effondrement intervient paradoxalement au moment où la Charte sociale européenne est étendue, depuis le 1er mai 2026, aux territoires ultramarins. Or que dit cette charte ? Que le logement est un droit fondamental. Je voudrais vraiment attirer votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre, car cette bombe sociale est aussi une bombe politique et citoyenne : en effet, comment croire aux politiques publiques quand on attend un […]
La parole est à M. François Jolivet.
Je remercie notre collègue d’outre-mer pour son intervention : 84 % des ultramarins considèrent en effet le logement comme leur première préoccupation – et s’ils ne placent le pouvoir d’achat qu’en onzième position, c’est bien parce que le coût du logement est la première réponse aux considérations sur le pouvoir d’achat.Monsieur le ministre, je comprends votre demande de retrait, car certains départements ne disposent pas encore d’un DPE normalisé. Pouvez-vous nous garantir que le projet de loi tant attendu sur ce sujet sera mis à l’ordre du jour du Parlement ? Si ce projet de loi venait à inclure la question des DPE, souvenons-nous – je le dis à l’attention de ma collègue Cyrielle Chatelain – que, depuis la mise en place de DPE individuels dans les immeubles collectifs, le principe de solidarité a été rompu. Il en résulte qu’un logement exposé au nord ne pourra jamais être classé D si […]
Je le reprends !
…mais sachez que nous serons très attentifs au contenu du projet de loi annoncé sur le logement – non pas celui qui a été transmis au Conseil d’État pour avis, mais celui qu’il nous reviendra d’examiner.
L’amendement est repris par le Rassemblement national. Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 62 Contre 13
(L’amendement no 22 est adopté.) (Applaudissement sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à permettre aux bailleurs privés d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Cet assouplissement contribuerait à augmenter le nombre de propriétaires susceptibles de recourir au dispositif, en particulier dans les territoires confrontés à des tensions importantes en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, ainsi que les trois suivants, tend à modifier la durée minimale de location obligatoire après les travaux. La durée de neuf ans avait fait l’objet de longs débats : elle constitue un point d’équilibre. Le fait que certains amendements proposent de l’abaisser à six ans et d’autres de la porter à douze ans montre bien qu’il faut, à un moment, arbitrer – ce qui a déjà été fait dans le cadre du projet de loi de finances. Mon explication vaut pour l’ensemble des amendements sur le sujet : il convient de maintenir la durée de neuf ans ; je serai donc défavorable à tous ceux qui s’en écartent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Iñaki Echaniz.
Le Rassemblement national…
C’est une obsession !
…est encore plus désireux de faire des cadeaux à la multipropriété et aux ménages les plus aisés que les libéraux qui soutiennent le gouvernement. C’est fort de café ! Une nouvelle fois, ce groupe qui se veut le défenseur des classes moyennes et populaires…
Ce que nous sommes !
…cherche à enrichir ceux qui le sont déjà. Voilà qui fait écho au vote de ses députés pour s’opposer à la contribution des grandes entreprises au financement de l’innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous mélangez tout !
Avec vous, c’est toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup !
Menteur !
Ce sont vos fantasmes !
Quant à MaPrimeRénov’… M’écoutez-vous, monsieur Cazeneuve ? Pour une fois, vous aviez fait quelque chose de bien : oui, MaPrimeRénov’ était un bon dispositif, je n’ai aucune difficulté à le reconnaître. Mais vous avez passé ces dernières années à le raboter, à pratiquer le stop and go et à en modifier les critères, au point que les personnes éligibles ne savent plus si elles le sont ! Je suppose que vous êtes régulièrement interpellés, comme moi, par des administrés éligibles qui se perdent dans le dédale des justificatifs, tant la procédure est devenue compliquée. Pour une fois que vous aviez fait quelque chose de bien, il ne fallait pas le gâcher. Il faut abonder les fonds et simplifier les démarches. Ne cassez pas ce que vous n’avez pas encore cassé.
(À dix-sept heures cinquante, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Cet amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, un peu de liberté – je sais que c’est une notion avec laquelle la gauche a parfois du mal.
C’est de l’argent public !
Les propriétaires ne veulent plus être enfermés dans un engagement de neuf ans. Nous n’avons rien inventé, nous nous sommes inspirés de dispositifs antérieurs : le Pinel proposait des durées de six, neuf ou douze ans. Il est nécessaire de laisser une telle liberté si l’on veut attirer les investisseurs qui ont déserté l’investissement locatif privé.Je voudrais aussi répondre à notre collègue Chatelain, qui nous a pris à partie. Nous n’avons aucun problème avec le changement climatique : nous le vivons dans le sud de la France. Dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, la pluviométrie s’apparente grosso modo à celle de Marrakech. Il n’y a pas de débat : le changement climatique est une réalité.
Il faut le dire à vos amis, notamment à vos copains de CNews !
Seulement votre position est paradoxale, madame la députée : vous dites qu’il faut s’adapter, mais vous refusez les solutions que nous proposons, notamment quant à la gestion de l’eau – nous pourrions en parler longuement.L’autre grand tabou des écologistes, c’est la climatisation. Dans les logements neufs, malgré une isolation optimale, il fait 30 oC , et s’il est vrai que c’est pire dans l’ancien, je suggérais simplement qu’il faudrait absolument prévoir de rafraîchir les premiers, ce que vous refusez. Dans le sud de la France, on continue de construire des logements neufs dépourvus de climatisation. Vous rendez-vous compte de l’aberration ? Tout cela a été infusé par votre mouvement politique, qui fait de l’obstruction sur ce sujet et qui refuse aux Français ce progrès, alors même que notre consommation électrique est décarbonée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 72
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 79, 4 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 11 sont identiques. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 79.
Le Rassemblement national se présente comme le parti de la liberté : celle d’écraser les plus précaires et les plus fragiles, manifestement.
Oh là là !
Nous demandons a contrario d’augmenter le nombre d’années de location nécessaires pour bénéficier du dispositif. Vous vouliez passer de neuf à six ans ; nous voulons passer de neuf à quinze ans. Puisque ce dispositif existe, autant qu’il serve à créer des locations pour les plus précaires. Si, en contrepartie de cette niche fiscale, vous n’exigez que six années de location, l’investissement consenti permettra peut-être aux propriétaires de se préparer une maison secondaire, mais il n’améliorera en rien l’offre locative. Il faudrait plutôt renforcer les contreparties. Malheureusement, elles ont été jusqu’ici affaiblies, notamment du fait du vote de l’amendement no 28 du Rassemblement national qui a supprimé le seuil de 20 % du prix d’acquisition du bien devant être consacré aux travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. Compte tenu de cette suppression, nous devons, entre autres […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 79, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 30 et 33 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 8, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. L’argent public dépensé pour accompagner le propriétaire doit permettre de créer une offre de logements qui soient disponibles pour les familles. En contrepartie de cet argent public, il est indispensable que le propriétaire s’engage à le louer pendant douze ans, d’autant que tous les amendements adoptés depuis le début de la séance visent à réduire presque à néant les contreparties demandées aux bailleurs. Or grâce à l’aide publique qu’ils reçoivent, les propriétaires vont pouvoir rénover des logements, qui vont prendre de la valeur ; autrement dit, ils vont être accompagnés par l’État pour augmenter leur patrimoine. Il est donc normal de prévoir des contreparties.Parmi ces contreparties figuraient la rénovation et l’adaptation face au réchauffement climatique. Il y a une première manière de s’adapter qui ne coûte pas un euro […]
Faut se mettre à la page !
Vous prétendez avoir évolué. Je ne le crois pas. Plusieurs de vos collègues soutiennent que l’existence du réchauffement climatique ne serait pas due à l’activité humaine. Continuez-vous à nier ce consensus scientifique ?
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement identique no 11.
Il a été très bien défendu par ma collègue. Il est logique que des bornes soient fixées en contrepartie d’une aide publique. Fixer la durée à douze ans nous semble équilibré. Oui, monsieur Falcon, il faut fixer des règles lorsque l’on dépense l’argent public ! Il est vrai que chez vous, on a l’habitude de puiser dans les caisses de l’État ou de l’Union européenne sans aucune contrepartie ! (Mmes Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain ainsi que M. Peio Dufau applaudissent.)
Votre disque est rayé !
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai rappelé tout à l’heure : le débat a largement eu lieu à l’occasion du PLF et nous avons trouvé un point d’équilibre à neuf ans. Restons-en à ce compromis. Il paraît raisonnable et il est très attendu par le secteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Il est une constante, dans les amendements émanant des bancs d’en face : le fait de consacrer toute votre créativité, et Dieu sait que je vous en reconnais beaucoup,…
On travaille !
…à martyriser, à tyranniser le propriétaire.
Rien que ça !
Votre logique est cependant erronée sur un point. Le propriétaire est devenu un être captif, incapable de s’échapper : il ne peut plus ne pas louer son bien, du fait de la taxe sur les logements vacants ; il ne peut pas toujours revendre, à cause de l’imposition sur la plus-value. Cela ressemble un peu à un système soviétique.Mais votre système est défaillant sur un point : le propriétaire, avant d’exister, doit être un investisseur. Or l’investisseur, vous l’avez découragé. S’il n’y a plus d’investisseurs dans l’immobilier, parce qu’ils se sont tournés vers des produits financiers – ce qui, d’ailleurs, satisfait pleinement un gouvernement macroniste –, alors le parc locatif ne se renouvelle plus et le bâtiment est en crise. Il faut donc essayer de séduire l’investisseur en arrêtant de faire du mal aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
Collègue, il faut éviter les outrances. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est un spécialiste qui parle !
Vous dites que nous tyrannisons ce que vous appelez « le propriétaire », comme si c’était une espèce en voie de disparition. (M. Raphaël Arnault applaudit.) Vous devriez préciser de quel type de propriétaire vous parlez. En effet, ceux que vous défendez, avec vos amis du Rassemblement national, ce sont les 3 % de la population qui détiennent la moitié des logements en location ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Ce ne sont pas les petits propriétaires bailleurs qui sont concernés par la proposition de loi, mais bien les multipropriétaires, qui font de la spéculation locative.Il est éclairant de constater qu’au cours des débats, jamais le Rassemblement national n’évoque les conditions de vie des locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette réalité est totalement absente de vos discours. […]
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 80
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4 et 11 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à donner un peu plus de liberté – je sais que cela énervera encore nos collègues de gauche. Le statut du bailleur privé est très contraint : il ne concerne que trois catégories de loyers, ceux du logement intermédiaire, social et très social. Cet amendement tend à ouvrir le dispositif aux logements à loyer libre, avec un taux d’amortissement de 3 % dans l’ancien et de 3,5 % dans le neuf, plafonné à 8 000 euros par an. Il s’agit de rendre le dispositif plus attractif et de sortir du zonage et des conditions de revenu. L’objet n’est pas d’opposer les loyers libres aux loyers plafonnés et zonés, mais d’élargir le dispositif à un autre type de locataires. (M. François Piquemal s’exclame.)Madame Chatelain, vous nous demandez de végétaliser les logements, mais enfin, réveillez-vous un peu ! Chez nous, il n’y a pas d’eau ; l’été, des arrêtés préfectoraux nous interdisent d’utiliser […]
Il existe des systèmes de végétalisation qui consomment peu d’eau !
Non, madame : même des plantes grasses ont besoin d’eau pour être un minimum exubérantes !
Il faudrait revoir vos cours de biologie, vous racontez n’importe quoi !
La climatisation est une nécessité, pas une religion. Nous serons obligés d’y venir, parce que la pression sociale est de plus en plus forte, y compris dans le Nord. Je parlais avec des collègues élus dans le bassin minier, où l’on trouve des conurbations très bitumées : il est insupportable d’avoir 30 à 35 oC dans les logements. La climatisation va s’imposer partout, du sud au nord de la France – même sur la façade atlantique –, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Falcon, pourriez-vous également soutenir l’amendement no 33 ?
Il tend à augmenter le taux d’amortissement de 0,5 point pour chaque catégorie de logements – l’ancien et le neuf.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il s’agit, avec le dispositif Jeanbrun, de trouver un équilibre entre deux exigences. D’une part, un soutien fiscal à l’investissement locatif, par un mécanisme d’amortissement. D’autre part – et je resterai ferme sur ce point –, la garantie de loyers modérés. Nous savons que le loyer contraint énormément le pouvoir d’achat des ménages. Il faut donner la possibilité d’accéder à un logement où les loyers sont maîtrisés – cela va du logement locatif intermédiaire (LLI), qui s’adresse à des gens qui ont déjà un certain revenu, au logement très social. Il est essentiel de maintenir cet équilibre. Je suis donc défavorable à l’amendement no 30.L’amendement no 33 vise à augmenter de 0,5 point le taux d’amortissement de base. Je suis favorable à l’augmentation de ce taux dans certains cas, afin de créer une plus forte incitation. C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement no 8 de Mme […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif fiscal, monsieur Falcon, n’est pas zoné, afin qu’il puisse profiter à tout le monde. (M. Frédéric Falcon brandit un document.) Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Votre amendement no 30, monsieur Falcon, est d’une indécence rare ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah là là !
Concrètement, vous voulez créer une niche fiscale, sans aucune contrepartie. On pourra alors retirer la mention de la crise du logement du titre de la proposition de loi, car le texte n’aura plus aucun rapport avec ce sujet ! Qui est concerné par la crise du logement ? Les personnes les plus précaires. Mais si ces dernières ne parviennent pas à se loger, c’est parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers. Il leur faut donc nécessairement du logement social. Or vous faites en sorte qu’on ne trouve plus que des logements inatteignables pour ces très nombreux Français. Je rappelle que 3 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social !Vous parlez d’attractivité mais, en réalité, on se fiche complètement de l’attractivité. Ce qui compte, c’est de faire en sorte que les gens soient logés, dans des conditions dignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe […]
Il faut écouter !
À aucun moment vous ne vous souciez du peuple. Vous n’êtes absolument pas le parti du peuple, vous êtes le parti des ultrariches et vous le prouvez une fois de plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas ce que disent les enquêtes d’opinion !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Chers collègues de La France insoumise, nous avons compris que vous étiez en campagne présidentielle.
Parce que vous, non ?
Notre raisonnement est simple : nous voulons produire du logement. Pour ce faire, on peut soit produire du logement social, soit produire du logement privé. Nous n’opposons pas les deux. Il se trouve que, dans ce pays, le parc privé est largement financé par la classe moyenne supérieure, qui investit souvent dans un ou deux logements. Quand on taxe ces gens de multipropriétaires, c’est clairement abusif !
Quand on investit dans un logement, on n’est pas multipropriétaire !
Quand on loue un ou deux logements, on n’est pas un nanti. Cela dépend de la valeur vénale des logements : si on a trois logements à Paris, je veux bien ; mais chez moi, à Narbonne, le prix du mètre carré est de 1 500 euros, donc si vous détenez deux studios de 20 mètres carrés, c’est un patrimoine absolument dérisoire – si vous me permettez l’expression. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’est pas dérisoire !
Cessez d’opposer systématiquement le privé au public. Nous n’avons pas de solution miracle.
Vous n’avez pas de solution du tout !
Nous voulons produire, produire et produire, remettre sur le marché des millions de logements, en levant le verrou normatif, en encourageant les investisseurs à se lancer. Pour nous, c’est la seule solution : créer ainsi un choc d’offre qui fera baisser les loyers.Ce n’est pas en se battant sur l’encadrement des loyers que vous ferez des miracles – un rapport très discuté vient d’être publié à ce sujet, nous aurons l’occasion d’en reparler. Vous, vous voulez tout étatiser et créer des logements sociaux partout, avec l’argent du contribuable – car c’est lui qui finance le logement social, ne l’oublions pas, et ce n’est pas forcément rentable. Nous, nous souhaitons maintenir un équilibre. Nous sommes attachés au modèle français de la propriété : du logement social pour ceux qui en ont besoin et du logement privé pour les autres, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Je suis un peu ébahi, monsieur Falcon. En l’espace de vingt minutes, vous avez dit tout et son contraire. Tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il n’y avait plus d’argent public, qu’on était en récession. À présent, vous déclarez vouloir investir de l’argent public afin que les propriétaires puissent rénover, mais sans aucune contrepartie. C’est ça, votre solution ?La crise du logement, aujourd’hui, c’est celle de ceux qui n’arrivent pas à se loger. Votre proposition, c’est de déréguler complètement, si bien que les gens qui ne parviennent pas se loger ne pourront toujours pas le faire, et que les propriétaires puissent – éventuellement – financer une rénovation énergétique, mais pour louer au plus offrant ! Cela ne répond pas du tout au problème de société que nous rencontrons.Le RN qui prétend défendre les petits, les campagnes, et qui en réalité fait tout pour les propriétaires, non […]
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 35 Contre 72
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 34 Contre 73
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 8.
Il a déjà été en partie décrit par Mme la rapporteure. Il tend à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement dans le cas de logements vacants depuis plus de vingt-quatre mois. Il fait écho à la nouvelle taxe sur les logements vacants qui entrera en vigueur en 2027 – c’est une bonne chose, il faut continuer à doter les maires d’outils afin qu’ils puissent mobiliser des logements vacants, préempter plus facilement et rénover du bâti dans leur commune.Il faut aussi pousser les investisseurs privés à remettre les logements vacants sur le marché. C’est l’objet de cet amendement, bien pensé par notre collègue Valérie Rossi.
Madame la rapporteure, vous nous avez bien dit que vous étiez favorable à cet amendement ?
Favorable, en effet !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il faut prendre garde à l’effet d’aubaine. Si votre logement est vacant depuis un an et deux mois et que vous savez qu’avec un an de plus, vous obtiendrez un bonus d’amortissement – applicable, qui plus est, sur toute la durée de la défiscalisation –, vous préférerez sûrement attendre. Cela irait exactement à l’inverse de l’accélération que nous souhaitons des remises sur le marché.Même si je comprends leurs intentions, je propose que l’ensemble des amendements qui tendent à instaurer un bonus d’amortissement soient rediscutés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En effet, ils ont un effet budgétaire et seront donc considérés comme des cavaliers s’ils sont débattus dans le cadre de cette proposition de loi.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
On a beaucoup accusé la gauche de vouloir introduire de nouvelles restrictions au dispositif du bailleur privé. Or il s’agit ici, tout au contraire, d’un bonus. Les effets d’aubaine évoqués doivent effectivement être étudiés mais, pour une fois, nous proposons de soutenir la remise sur le marché de logements longtemps restés vacants – cela mérite d’être souligné.Le débat porte sur la façon d’augmenter le nombre de logements accessibles. Il s’agit de construire et de rénover largement. Cependant, l’aide publique – crédit d’impôt, par exemple – mobilisée pour cela ne doit pas alimenter des multipropriétaires.Monsieur Falcon a dit qu’on ne pouvait pas qualifier de multipropriétaires ceux qui détiennent un ou deux logements dans des zones où le logement vaut peu. C’est vrai, mais quand on regarde les études, les propriétaires sont majoritairement issus des catégories socioprofessionnelles […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nous voterons contre cet amendement, en accord avec les arguments avancés par M. le ministre. Même si je comprends qu’il est nécessaire de lutter contre le logement vacant dans tout le territoire, il est également nécessaire de connaître l’origine de la vacance ; or elle est actuellement difficile à apprécier. Il peut s’agir d’un logement situé dans une zone de déprise ou d’une succession qui se passe mal.Ce qui préoccupe surtout notre groupe, c’est le risque d’effet d’aubaine de la mesure proposée, qui aurait pour conséquence de ralentir la mise du bien sur le marché.
La parole est à M. Iñaki Echaniz.
Je crois que M. le ministre et ma collègue Annaïg Le Meur – c’est rare de sa part – ont commis une erreur d’interprétation de l’amendement que j’ai présenté. Les deux ans de vacance dont il est question sont les deux ans qui précèdent l’acquisition : le cas est donc celui de l’acquisition d’un bien vacant depuis au moins deux ans, qui permettra au nouveau propriétaire de bénéficier de la bonification de 0,5 point. Cela n’encouragera donc en rien la rétention des logements, à moins que vous n’imaginiez que les propriétaires soient suffisamment tordus pour garder vacants leurs logements et les vendre ensuite à eux-mêmes – mais ce n’est pas le cas.Je vous invite donc, monsieur le ministre et chère collègue, et à bien relire l’amendement et à revoir votre avis pour suivre celui de l’excellente Valérie Létard.
La parole est à M. le ministre.
Je l’avais bien compris et l’effet d’aubaine dont je parlais est bien celui-ci : alors que je suis sur le point d’acheter un bien pour y faire des travaux et le mettre en location, s’il n’est vacant que depuis un an, je vais peut-être décaler mon achat.
Quelqu’un d’autre l’achètera !
Peut-être ! Je ne prétends pas que cet effet d’aubaine sera systématique, mais le risque existe. Si personne n’attendra certes dix ans pour acheter un bien, deux ans font en revanche une très courte durée. Votre amendement se trouve un peu dans un entre-deux : je maintiens mon avis.
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme M. Echaniz l’a rappelé, il s’agit bien de proposer une majoration du taux quand le logement est vacant depuis deux ans au moment de son acquisition. Il n’y aura donc pas d’effet d’aubaine : soit le logement est vacant depuis plus de deux ans et le nouveau propriétaire aura alors l’opportunité de bénéficier du Jeanbrun, soit il ne l’est pas et il sera acheté par d’autres acquéreurs, d’autres investisseurs. Dans tous les cas, le marché ne sera pas bloqué. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 25 Contre 59
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 19.
Le dispositif Jeanbrun et la proposition de loi de Mme Létard permettront de remettre sur le marché de nombreux logements à rénover. Nos entreprises auront donc besoin de main-d’œuvre ; or elles ont des difficultés à recruter. Le présent amendement vise à encourager l’apprentissage. Je pense toutefois qu’il n’a en réalité pas sa place ici : étant donné que j’aurai d’autres occasions de défendre l’apprentissage, je le retire.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements nos 31 et 34 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je vous informe que je suis saisi sur ces amendements de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 31 prévoit de rehausser le seuil d’amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche.L’amendement no 34 rectifié permet quant à lui d’étendre le dispositif aux membres de la famille, ce qui était auparavant impossible. Les ascendants, les descendants ou les collatéraux pourraient ainsi y être éligibles.La location intrafamiliale fait toujours naître une suspicion de location à loyer réduit, laquelle est illégale et peut conduire à un redressement par le fisc car on ne peut pas louer moins cher sans payer des impôts à la hauteur du loyer réel. Nous considérons pourtant qu’il ne faut pas priver les Français de cette option.Je tenais par ailleurs à préciser, monsieur le ministre, que s’il n’y a pas de zonage pour votre dispositif, il en existe en revanche pour le plafonnement des loyers, selon les zones A, B ou C – c’est ce dont je parlais tout à l’heure. (M. le ministre […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Toujours plus loin dans l’indécence ! Ce que nous propose le Rassemblement national n’est rien de moins que de faire grossir la niche fiscale. Non contents de vouloir une révision à la baisse des contreparties, voire leur suppression complète, vous voulez permettre aux personnes bénéficiant de cette niche fiscale, autrement dit à des personnes qui ont déjà de l’argent, d’en gagner encore plus.Le pompon, toutefois, c’est l’amendement no 34 rectifié. Il prévoit que l’on puisse bénéficier du dispositif Jeanbrun tout en louant aux membres de sa famille. Où va-t-on ? Vous ne cessez de souligner l’importance de la valeur famille :…
Il n’y a pas de mal à cela !
…il s’agit de magouiller en famille, si je comprends bien. Or nous ne légiférons pas en ce moment pour permettre de petits arrangements familiaux mais pour permettre aux plus précaires de se loger à un prix décent : je ne vois donc pas ce que cet amendement vient faire ici.
Vous ne comprenez pas grand-chose, de toute façon !
Je le trouve profondément choquant, profondément scandaleux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je vais vous répondre rapidement, afin de ne pas accaparer la niche parlementaire du groupe LIOT dont le temps est compté.Les contribuables qui ont recours à ce type de dispositif gagnent environ 35 000 ou 40 000 euros par an et leur taux marginal d’imposition est de 30 % : ce ne sont pas à proprement parler des riches. Ils appartiennent certes à la classe moyenne supérieure – comme les salaires n’augmentent malheureusement pas, on fait partie des privilégiés, aujourd’hui, quand on gagne 2 800 ou 3 000 euros net par mois. Vous ne pouvez pas jeter l’opprobre sur tous ces Français qui essayent d’optimiser quelque peu la fiscalité qui les écrase et qui essayent de préparer l’avenir en achetant un bien tangible – un logement qui, demain, pourra être à l’usage de leurs proches, de leur famille, de leurs enfants étudiants ou de leurs parents vieillissant qu’ils aimeraient voir logés dans de […]
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 34 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 61
(L’amendement no 34 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 81.L’amendement no 3 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 81.
Nous abordons la question des bureaux vacants.Il existe selon l’Insee deux types de vacance : la vacance résiduelle, souvent inférieure à deux ans, qui survient lors d’une passation à l’occasion d’un héritage ou lorsqu’un logement mis en location ne trouve pas de locataire – peut-être, soit dit en passant, parce que le loyer est trop cher ; la vacance structurelle, beaucoup plus longue, que l’on peut connaître dans les grandes villes comme dans les petites communes. On estime qu’à Toulouse un logement sur huit est vacant, alors que, comme ailleurs, des centaines de personnes, dont des enfants, vivent dans la rue.Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à nos questions sur l’encadrement des loyers ; peut-être répondrez-vous à celle relative à la vacance des logements. Annaïg Le Meur a eu raison de dire tout à l’heure qu’il fallait savoir pourquoi les logements restaient vacants. En […]
Quel est l’avis de la commission ?