Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
En l’absence de ministre, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures, est reprise à neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour exposer sa question, no 797, relative à l’hébergement des saisonniers.
Je souhaite vous interpeller sur les difficultés de recrutement auxquelles les viticulteurs de mon département, la Saône-et-Loire, doivent faire face lors des vendanges. Durant cette période, ils doivent recruter un nombre important de vendangeurs et les recrutements deviennent de plus en plus tendus, notamment en raison des difficultés d’hébergement et de mobilité des saisonniers.La réglementation encadrant l’hébergement des travailleurs saisonniers sous tente, fixée par l’arrêté du 1er juillet 1996, n’autorise ce dispositif que dans une liste limitée de départements où les conditions climatiques permettent un hébergement en extérieur. La Saône-et-Loire n’y figure pas ; en conséquence, les viticulteurs ne peuvent pas installer de tentes pour loger leurs saisonniers, ni prendre en charge financièrement un hébergement sous tente dans un camping. Seuls les saisonniers qui choisissent de […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
L’arrêté du 1er juillet 1996, vieux de trente ans, nécessite en effet plusieurs ajustements, notamment en ce qui concerne l’hébergement sous tente. Le texte actuel limite ce mode d’hébergement à quinze départements ou parties de départements situés essentiellement dans le sud de la France, en raison du manque de logements saisonniers et surtout des conditions climatiques.Ces dernières ayant évolué depuis trente ans, un nouveau projet d’arrêté destiné à remplacer celui de 1996 prévoit d’étendre le périmètre initial à quatre départements supplémentaires, couvrant l’ensemble des vignobles de Bourgogne et du Beaujolais : la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire – votre département –, l’Yonne et le Rhône.En contrepartie, ce nouveau texte renforce les exigences de qualité des tentes, notamment en imposant une hauteur minimale de 2 mètres qui permet de s’y tenir debout, et non courbé comme c’est […]
La parole est à M. Lionel Duparay.
Je vous remercie pour cette décision, très attendue dans nos territoires.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, no 817, relative à l’accès à l’eau des viticulteurs dans l’Hérault.
Madame la ministre, je vous interroge sur un sujet que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises : celui de l’irrigation dans l’ouest de l’Hérault, notamment autour des communes de Magalas, Puimisson, Saint-Geniès-de-Fontedit, ainsi que dans les territoires environnants.Suite à mon premier courrier, en février 2025, puis à votre déplacement dans l’Hérault et dans l’Aude, vous vous étiez engagée à soutenir concrètement nos viticulteurs en leur permettant d’accéder à l’eau, ressource vitale pour leurs exploitations. Lors de votre venue à Toulouse, aux côtés du président de la République, au mois de novembre, la promesse d’un classement en territoire d’exception a été faite à nos agriculteurs. Cette promesse a été tenue, et je m’en félicite.Mais la réalité du terrain contredit frontalement les engagements pris. Un projet structurant, soutenu par des exploitants et accompagné par les […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Vous évoquez le statut de territoire d’exception et vous soulignez que la promesse du président de la République a été tenue, comme je m’y étais engagée.En lien avec ma collègue chargée de la transition écologique, à la demande du préfet, une mission conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) – les deux inspections, celle du ministère de l’agriculture et celle du ministère de la transition écologique – a été mandatée pour accompagner techniquement les projets soutenus par le territoire.Vous m’interrogez sur un dossier que je connais bien, sur lequel j’ai été interpellée dès ma première visite en Occitanie. Je ne saurais dire combien de fois j’ai sollicité les services à ce propos. Si le sujet était aussi simple que vous le dites, croyez-moi, le projet […]
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse et pour votre engagement. Tous les vignerons et viticulteurs qui nous écoutent attendent une réponse rapide et, si vous le souhaitez, nous organiserons une réunion dans l’Hérault pour que les acteurs puissent vous expliquer la situation et, peut-être, vous remercier le moment venu.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer sa question, no 827, relative à l’utilisation de drones pour la viticulture.
La viticulture française est aujourd’hui confrontée à de multiples défis : adaptation au dérèglement climatique, réduction de la pénibilité du travail, difficultés de recrutement de la main-d’œuvre, usage maîtrisé mais indispensable des produits phytosanitaires, recherche et développement des solutions de demain, renouvellement des générations, compétitivité économique, et ce dans un contexte commercial difficile compte tenu d’une baisse générale de la consommation.Dans ce contexte, les nouvelles technologies peuvent constituer des outils précieux au service d’une production à la fois plus performante, plus compétitive et plus respectueuse de l’environnement, comme les viticulteurs sont les premiers à le souhaiter. Les tests et expérimentations de l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires sur les vignes, réalisés en France comme à l’étranger, ont prouvé leur […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Vous soulignez à juste titre l’intérêt des drones pour la viticulture. Cette technologie permet de réduire la pénibilité du travail, de limiter l’exposition des opérateurs aux produits phytopharmaceutiques, d’améliorer la précision des applications et de faciliter les interventions sur des parcelles difficiles d’accès.La loi du 23 avril 2025, dite loi Fugit, a ainsi autorisé l’utilisation de drones pour l’application des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique sur les parcelles à forte pente, ainsi que dans les bananeraies et les vignes-mères de porte-greffes conduites au sol. Cette évolution constitue une avancée importante, tout en demeurant compatible avec le cadre européen, qui maintient un principe général d’interdiction assorti de dérogations strictement encadrées.La même loi prévoit également la possibilité de […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Merci pour votre réponse, madame la ministre. Permettez-moi, en conclusion, de former le vœu que l’agriculture et la viticulture françaises puissent, au siècle de l’automatisation et de l’intelligence artificielle, relever le défi de cette révolution technologique, comme elles ont su, dans les années 1950 et 1960, relever le défi de la modernisation et de la mécanisation et être toujours, au XXIe siècle, parmi les plus grandes et les plus performantes du monde.
La parole est à Mme la ministre.
Non seulement je partage ce vœu, mais je voudrais également dire à quel point l’agriculture, qui est une activité immémoriale des hommes, n’a jamais cessé de s’adapter et d’évoluer. C’est un domaine où se rencontrent une très grande modernité, une très grande technicité et de grandes recherches ; les agriculteurs ne sont pas en retard. J’ajoute que, dans le contexte de réchauffement et de dérèglement climatiques que nous connaissons, il est évident que la science et la technique ont beaucoup à nous apporter.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, no 801, relative aux cotisations de pension civile de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
La hausse constante des cotisations de pension civile dues par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), en tant qu’employeur des personnels de l’éducation nationale détachés dans ses établissements, engendre désormais un reste à charge de 66 millions d’euros par an. Elle laisse un trou béant dans les finances de l’Agence.À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux. Elles n’apportent aucun droit supplémentaire ni aucun gain de pouvoir d’achat aux personnels détachés.En 2025, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile versées par l’État employeur au taux de 82 %, seuls 11 milliards […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Je tiens d’abord à saluer votre engagement et celui de vos collègues représentant les Français de l’étranger en faveur de la défense de l’enseignement français à l’étranger, réseau unique au monde, qui permet à 400 000 élèves d’être scolarisés aux quatre coins de la planète.Comme vous le savez, l’AEFE nécessite d’être mieux pilotée. C’est la raison pour laquelle j’ai engagé une réforme structurelle et nommé un nouveau directeur général, en qui j’ai pleine confiance, pour permettre à un réseau dans lequel les particularismes sont la norme, qui s’est construit au fil du temps et inclut des établissements soumis à des législations nationales différentes et à plus de vingt-six taux de change, d’être mieux piloté et de répondre aux orientations décidées par le ministère afin de faire de cette politique publique d’influence de la France, avant tout au service des Français de l’étranger, le […]
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Merci, madame la ministre, de votre réponse. Je partage vos commentaires concernant la réforme en cours et le fait qu’il faut évidemment réformer la gouvernance et le fonctionnement de l’AEFE pour la sortir des difficultés majeures qu’elle rencontre. Je tiens cependant à souligner que, dans le cas des pensions civiles, l’AEFE représente bel et bien une exception, puisque c’est le seul opérateur de l’État dans l’enseignement dont les établissements doivent supporter le coût de ces pensions : même dans l’enseignement privé sous contrat en France, elles sont prises en charge par l’État, et ni les établissements ni les familles ne supportent le coût de ces pensions.Il est donc indispensable que nous continuions, ensemble, à travailler sur cette exception pour trouver le moyen d’y remédier.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, no 802, relative à l’Autorité palestinienne.
Un rapport du département d’État des États-Unis, publié fin avril 2026, affirme que l’Autorité palestinienne continue d’accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles, et ce malgré l’engagement écrit, pris en février 2025 par Mahmoud Abbas, d’abroger officiellement ce système dit pay for slay – payer pour tuer. Selon ce rapport, l’Autorité palestinienne aurait versé, au cours de l’année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles.Ces versements continueraient d’être effectués grâce à plusieurs mécanismes, notamment par l’intermédiaire d’une nouvelle agence d’aide sociale nommée Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique. Ainsi, contrairement à l’engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du président de la République française avant la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
En effet, dans sa lettre du 12 juin 2025 au président de la République Emmanuel Macron, le président Abbas s’est clairement engagé à réformer le système de versements aux prisonniers palestiniens, à leurs familles et aux familles des Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes, ce système n’excluant pas les auteurs de crimes terroristes. Cet engagement du président Abbas, tout comme celui de réformer le contenu des manuels scolaires, marque la volonté de l’Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme et les discours de haine, ce qui est essentiel pour construire une paix durable. Les versements non autorisés qui ont eu lieu en octobre 2025, après l’annonce de la réforme, ont entraîné le limogeage du ministre des finances de l’Autorité palestinienne ; celle-ci a reconnu que des erreurs avaient été commises, assurant les avoir rectifiées.Nous attendons les […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
La société de conseil international Alvarez & Marsal n’a pas encore rendu son audit, en effet. Sa publication était, sauf erreur de ma part, prévue le 18 juin dernier et nous l’attendons avec impatience. Je vous remercie d’avoir précisé que la France restera extrêmement vigilante. Rémunérer la violence et le terrorisme, c’est évidemment y inciter et faire leur apologie de manière très concrète. Par ailleurs, Mahmoud Abbas s’était engagé sur deux autres points : l’organisation d’élections libres courant 2026, lesquelles n’ont pas eu lieu, et la réforme de l’éducation à la haine par la refonte des manuels scolaires, qui incitent au djihad et au martyre. Lorsqu’on enseigne à des enfants à haïr et à tuer dès le plus jeune âge, il n’en résulte rien de bon pour la paix. Je vous remercie donc de faire en sorte que la France soit tout aussi vigilante sur la question de la réforme des manuels […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, no 796, relative au mécanisme de compensation des coûts indirects carbone.
Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, je souhaite vous alerter sur un risque économique majeur pour l’avenir de l’industrie française. Fin 2025, la Commission européenne a décidé d’élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme de compensation des coûts indirects carbone, qui inclut désormais l’industrie verrière. C’est une excellente nouvelle, car ce secteur est particulièrement consommateur d’électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Plusieurs États membres comme l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie ont déjà engagé la transposition de cette extension, contrairement à la France. Pourquoi, alors que des milliers d’emplois sont en jeu ? L’absence d’application rapide de ce mécanisme en France dans l’industrie verrière pourrait créer un différentiel […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière française, exposée à la fois aux coûts de l’énergie et au risque de fuite de carbone. Grâce à l’initiative de la France, une révision des lignes directrices européennes a été obtenue en décembre 2025. Cette révision élargit la liste des secteurs éligibles au mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone (CCO2) à vingt nouveaux secteurs, parmi lesquels figure la fabrication de verre plat, de verre creux et de fibres de verre. Le gouvernement est conscient que l’extension de la CCO2 au secteur verrier n’a pas encore été traduite en droit national. Il mesure le risque de différentiel de compétitivité que cette situation est susceptible de créer au sein du marché européen, au regard notamment des décisions prises ou envisagées par l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie. […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me félicite que le gouvernement soit conscient des enjeux. J’ai déjà échangé avec lui à plusieurs reprises sur le sujet et je le remercie pour l’action entreprise l’année dernière, qui a abouti à cette avancée importante au niveau européen. Outre l’inscription de nouveaux crédits au prochain budget, la transposition de l’extension du mécanisme au niveau législatif est attendue. Vous avez mentionné l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est en cours d’examen au Parlement – il a été adopté au Sénat –, mais il ne contient pas la disposition, que vous renvoyez donc à un prochain projet de loi Ddadue.Je le répète, il y va de l’avenir de l’industrie verrière française. Des sites historiques sont menacés. Or Baccarat, Lalique et Saint-Louis contribuent à l’emploi local, au dynamisme des territoires […]
La parole est à M. le ministre.
Je vous entends, monsieur Bazin, et je ne manquerai pas de relayer votre message auprès du ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin.
La parole est à M. Jean Bodart, pour exposer sa question, no 814, relative à la réindustrialisation de la France.
Le Dunkerquois s’affirme aujourd’hui comme l’un des territoires les plus dynamiques de la réindustrialisation française. Il est à la fois engagé dans la décarbonation de ses activités industrielles historiques, notamment dans la sidérurgie et le secteur portuaire, et au cœur de l’implantation de nouvelles filières d’avenir : gigafactories de batteries électriques, usines de recyclage, centres de données, éolien en mer. Cette transformation sans précédent devrait permettre la création de près de 20 000 emplois au cours de la prochaine décennie. Pour accompagner cette transition, la communauté urbaine de Dunkerque et les communes qui la composent mobilisent des moyens considérables : aménagement foncier, viabilisation de zones d’activité, construction de logements et d’infrastructures, adaptation des services publics – autant d’investissements nécessaires pour que l’accueil de nouvelles […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Vous avez raison de souligner le rôle essentiel des territoires industriels comme le Dunkerquois dans la réindustrialisation de notre pays. L’État est pleinement mobilisé à leurs côtés. Le Dunkerquois bénéficie d’un soutien exceptionnel à travers France 2030, le programme Territoires d’industrie et les dispositifs d’accompagnement des projets stratégiques. Ces outils ont permis d’accompagner des investissements majeurs, qu’il s’agisse des gigafactories, des projets de décarbonation de l’industrie ou encore des nouvelles filières liées à la transition écologique. Les collectivités bénéficient des retombées fiscales liées à ces implantations, notamment au travers de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. S’agissant plus particulièrement des compensations fiscales, l’article 129 de la loi de finances pour 2026 répond à un impératif de […]
La parole est à M. Jean Bodart.
Je veux le dire ici, afin qu’il n’y ait aucun malentendu : ces dernières années, l’État n’a jamais été absent lorsqu’il a fallu soutenir les projets industriels du Dunkerquois et ses élus le reconnaissent pleinement. Je sais que le gouvernement continuera de jouer son rôle dans ce dossier structurant, mais cet engagement industriel doit s’accompagner d’un engagement financier cohérent envers les collectivités qui en sont le bras opérationnel. Il convient que les communes et les intercommunalités disposent des ressources qui leur permettent d’accueillir ces projets dans les meilleures conditions. C’est le message que je souhaite faire passer alors que, ce soir même, le président de la communauté urbaine de Dunkerque, Patrice Vergriete, annoncera en conseil communautaire des restrictions sur le budget d’investissement 2026, répercussion de la loi de finances. Je ne doute pas qu’un […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour exposer sa question, no 825, relative au Groupe Legrand.
Le 4 juin, nous apprenions avec stupeur le projet de redéploiement industriel du groupe Legrand qui induit la fermeture de quatre sites, dont celui de Châlus, dans ma circonscription, en Haute-Vienne. Sont également concernés ceux de Confolens, en Charente, de Pont-en-Royans, en Isère, et de Lagord, en Charente-Maritime. L’annonce est brutale sur la forme, n’ayant été précédée d’aucune consultation ni information préalable des représentants du personnel et des élus locaux, et catastrophique sur le fond, tant sont lourdes les conséquences humaines, économiques et territoriales qu’elle entraîne pour ces bassins de vie ruraux.Pour justifier sa décision, la direction de l’entreprise invoque un recul du marché du bâtiment en France et une baisse des volumes de production de 17 % depuis 2019. Pourtant, le groupe affiche des résultats financiers toujours plus élevés, avec plus de 1,2 milliard […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Le gouvernement et le ministre de l’industrie regrettent profondément cette annonce, même si elle pourrait s’accompagner de la création de 107 emplois sur d’autres sites Legrand, car ceux qui sont concernés localement par cette optimisation la subissent. C’est pourquoi le ministre de l’industrie a immédiatement convoqué le directeur général de Legrand afin de recueillir ses explications, d’examiner les moyens d’éviter ou de limiter l’impact des fermetures et d’obtenir des mesures de compensation territoriales et sociales. Cet entretien doit avoir lieu dans les prochains jours. À cette occasion, le ministre rappellera fermement que si ces projets de fermeture étaient maintenus, des mesures d’accompagnement, de reclassement et de reconversion solides et adaptées aux salariés et aux territoires concernés seraient indispensables. D’ailleurs, je regarderai plus précisément le site de Lagord […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je vous remercie de l’intérêt et de l’attention que porte le gouvernement à ce sujet et vous invite à venir constater en Haute-Vienne la réalité de la situation.
La parole est à M. Bruno Clavet, pour exposer sa question, no 820, relative à l’entreprise Durisotti.
Le 3 juin, la société GTE-Durisotti a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Arras. La conséquence est la suivante : 161 emplois disparaissent à Sallaumines, au cœur du bassin lensois, et avec eux un pan entier de l’histoire industrielle de ce territoire déjà meurtri par des années d’abandon et de promesses non tenues des gouvernements qui se sont succédé. Fondée en 1956, Durisotti incarnait près de soixante-dix ans de savoir-faire français dans la transformation et l’aménagement de véhicules utilitaires. Cette entreprise disposait d’une expertise construite par des générations de travailleurs, de compétences rares, de salariés qualifiés ; elle était un motif de fierté locale. Pourtant, elle n’est plus.Comment avez-vous pu laisser disparaître ce fleuron industriel sans engager de véritables plans de sauvetage, sans apporter de réponse claire aux salariés et […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Le groupe Durisotti connaît des difficultés chroniques depuis de nombreuses années. Il a été placé en redressement judiciaire en 2013, puis en 2019, avant d’être repris par le groupe britannique Liberty, puis cédé au carrossier GTE Automotive en juillet 2024. Depuis les premières difficultés, l’État, notamment via le comité interministériel de restructuration industrielle, s’est mobilisé pour rechercher une solution pérenne. Il a accompagné la reprise par GTE Automotive, apporté un soutien financier exceptionnel et conduit des échanges avec les constructeurs automobiles qui sont les principaux clients de l’entreprise.Malgré ces efforts, les actionnaires n’ont pas réussi à redresser l’activité. Il convient de rappeler que ni l’État ni les collectivités ne peuvent se substituer durablement aux acteurs privés. Il appartient aux dirigeants et aux actionnaires de prendre la mesure des […]
La parole est à M. Bruno Clavet.
Je prends acte de votre engagement, mais les salariés attendent des actes, pas des mots. Être à leurs côtés, ce n’est pas simplement accompagner les conséquences d’une liquidation, c’est aussi comprendre comment nous en sommes arrivés là. Être à leurs côtés – j’espère que l’État tiendra son engagement –, ce n’est pas seulement défendre le droit des travailleurs, mais aussi leur permettre de comprendre comment soixante-dix ans de savoir-faire en France peuvent disparaître.
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, no 822, relative aux dommages miniers en Moselle.
Je veux vous parler non d’un dossier administratif, mais de vies brisées : celles de Gaston et de Joëlle Pirih, habitants de Rosbruck, en Moselle, dans ma circonscription. Depuis près de quarante ans, ils vivent dans une maison qui penche. En effet, leur habitation a été profondément endommagée par les affaissements miniers provoqués par l’exploitation des houillères du bassin de Lorraine. Elle présente un dénivelé d’environ 45 centimètres ; les fissures se multiplient, les infiltrations d’eau et les moisissures grignotent les murs, les portes et les fenêtres ne ferment plus correctement. Leur maison est devenue invendable, mais aussi – j’en suis personnellement témoin – quasiment inhabitable.Ce qui me touche le plus, ce n’est pas tant l’état de cette maison que ce qu’elle a fait de leur vie. Depuis plus de vingt ans, Gaston et Joëlle Pirih vivent au rythme des expertises, des […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Le bassin houiller lorrain était le siège de l’ancienne exploitation minière des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), qui s’est arrêtée en 2004. Durant l’exploitation, et quelques années après celle-ci, jusqu’en 2007, des affaissements ont été constatés ; ils ont entraîné une perte d’horizontalité des bâtiments ou une aggravation de leur mise en pente. Conformément à l’article L. 155-3 du code minier, l’indemnisation de ces dommages d’origine minière a été prise en charge, selon la date du sinistre, soit par Charbonnages de France, soit par l’État, parfois par l’intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).Quarante-quatre propriétaires ont déposé des recours auprès du tribunal de grande instance afin d’obtenir des indemnités complémentaires. La cour d’appel de Metz a rendu vingt-neuf arrêts le 14 mai 2024. L’État n’a pas formé de pourvoi en […]
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Je vous remercie de votre réponse. L’État n’a pas formé de pourvoi en cassation après dix-sept années de procédure – encore heureux pour ces pauvres gens qui ne peuvent pas profiter de leur domicile correctement !En l’occurrence, un jugement a déclaré la responsabilité de l’État, mais les solutions qu’il préconise ne peuvent pas être mises en œuvre – cela est prouvé, attestations à l’appui. Les époux Pirih sont fatigués de ces procédures judiciaires qui ont gâché leur vie.S’il vous plaît, monsieur le ministre, faites le nécessaire pour qu’une rencontre soit organisée et que nous puissions présenter l’ensemble de cet invraisemblable dossier. Je suis convaincu qu’en réunissant autour de la table votre ministère, la Dreal, les services compétents et les représentants des époux Pirih, nous pourrons trouver une solution rapide qui conviendrait à tout le monde. Ils ne demandent plus de […]
La parole est à M. le ministre.
Bien reçu, monsieur le député.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, no 805, relative à la cybersécurité.
Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains.Le 1er juin, nous apprenions qu’Anthropic était en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir l’accès de Mythos à l’Enisa – Agence européenne de cybersécurité –, sans que les conditions soient encore arrêtées. Le 12 juin, le gouvernement américain notifiait à Anthropic l’interdiction immédiate de laisser tout ressortissant étranger accéder à ses deux modèles les plus puissants, Claude Fable 5 et Mythos 5, au nom de la sécurité nationale. Faute de pouvoir filtrer ses utilisateurs par nationalité en temps réel, Anthropic a donc coupé l’accès à l’ensemble de […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Le gouvernement accorde une attention particulière au développement des modèles d’IA, dont les capacités en matière de cybersécurité se renforcent à chaque génération. Si certains grands acteurs ont effectivement restreint l’accès à leurs modèles les plus avancés, nous veillons à ce que l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et l’Inesia – Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle – puissent évaluer ces technologies, y compris les modèles de frontière développés par des partenaires extra-européens.La récente décision américaine de suspendre l’accès des ressortissants étrangers à ces modèles nous oblige à prendre conscience de nos dépendances et renforce notre engagement en faveur de la souveraineté numérique. Celle-ci ne doit pas se limiter à négocier de simples accès privilégiés à des modèles étrangers : il nous […]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
La solution est de travailler sur des modèles français et européens. Je pense à Leviia, une entreprise implantée en Seine-et-Marne, dans une circonscription limitrophe de la mienne, petite start-up qui a su démontrer tout son savoir-faire en matière de stockage et de partage de données. Elle concurrence efficacement Google et Microsoft. Je suis convaincue que la qualité de nos ingénieurs nous permettra d’atteindre les objectifs que vous avez si bien rappelés.
La parole est à M. le ministre.
Je partage votre propos, madame la députée.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, no 798, relative au cumul emploi-retraite.
Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la réforme à venir du cumul emploi-retraite pour les retraités modestes et l’économie des territoires ruraux. Le cumul emploi-retraite, c’est un complément de revenus souvent indispensable pour les retraités à faible pension, qui doivent faire face à un coût de la vie, de l’énergie, de la santé ou du logement en constante hausse. C’est particulièrement vrai dans ma circonscription du Haut-Doubs, où se loger et se soigner devient de plus en plus difficile.Le cumul emploi-retraite, c’est aussi une contribution au dynamisme de nos territoires, surtout en zone rurale, où de nombreux secteurs, comme les services à la personne, le commerce, les transports, la restauration ou le secteur associatif, sont confrontés à des difficultés de recrutement, notamment sur des temps partiels. Ces […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le système de cumul emploi-retraite en vigueur est complexe et la Cour des comptes le critique, car il se fonde sur des règles très hétérogènes. Le cumul intégral créateur de droits n’est accessible qu’aux assurés ayant liquidé tous leurs droits et atteint l’âge légal et le taux plein ; il exclut les carrières longues et les pensions avec décote. Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond équivalent au dernier salaire ou à un 1,6 smic, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de six mois en cas de réemploi par le dernier employeur et n’ouvrait pas de droits supplémentaires. Les écarts entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples et rendaient le système inégal et peu cohérent. Il fallait donc le réformer.Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Alors que nous débattons à nouveau du recul de l’âge de départ à la retraite, il serait opportun de laisser celles et ceux qui veulent continuer de travailler la possibilité de le faire.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 812, relative aux contrats aidés.
Notre pays compte 1,5 million d’associations, qui emploient 1,8 million de personnes. Un Français sur deux y est engagé et près de 67 % leur font confiance en tant qu’actrices de la démocratie.Les associations font vivre la citoyenneté dans nos villes et nos campagnes. Elles créent du lien social, accompagnent souvent les plus fragiles, mais sont de plus en plus conduites à compenser l’affaiblissement des services publics avec de moins en moins de moyens.Près d’une association employeuse sur deux déclare avoir vu ses financements publics diminuer en 2025. Pour une association sur sept, cette baisse a même été supérieure à 20 % !Cette situation résulte d’une tendance de fond : en vingt ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41 %. En octobre dernier, le monde associatif s’est mobilisé autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! » : plus de 350 actions ont […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
J’axerai ma réponse sur les emplois aidés et les contrats aidés, dispositif placé sous le contrôle du ministère du travail.La finalité des emplois aidés reste l’insertion dans l’emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. C’est vrai et c’est assumé, le choix a été fait de réduire progressivement mais fortement le nombre de contrats aidés pour réorienter les moyens disponibles vers des dispositifs que nous trouvons plus efficaces pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi.Notre trajectoire budgétaire reflète cette orientation : une stabilisation des crédits – environ 33 millions – pour 2026, qui marque tout de même une baisse importante par rapport à 2025, succédant elle-même à une baisse par rapport à 2024. Il y a bien un recentrage assumé du dispositif.Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dont on connaît […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Vous confirmez donc votre choix d’une politique visant à diminuer les moyens dédiés aux emplois aidés et à empêcher les associations de créer des emplois pérennes. L’une des revendications des collectifs est pourtant la hausse des subventions de fonctionnement.Merci d’avoir confirmé à des millions de Français qu’il faudra attendre que Jean-Luc Mélenchon gagne la présidentielle pour que les choses changent vraiment, dans l’intérêt général.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, no 800, relative au plan national santé-environnement.
Ma question s’adresse à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.Les pollutions de l’air, de l’eau et des sols représentent un coût sanitaire social et économique considérable pour la France, estimé à plus de 150 milliards d’euros par an.Les particules fines provoquent à elles seules près de 40 000 décès prématurés par an. Le 16 avril, j’ai présenté le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il dresse un constat sans appel : notre politique de santé environnementale est restée au stade de l’émergence et demeure sous-dimensionnée. Pour renforcer son efficacité, quatre-vingt-cinq recommandations sont formulées.L’article L. 1311-6 du code de la santé publique prévoit l’élaboration d’un plan national santé-environnement (PNSE) tous […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
L’eau potable est un enjeu majeur : il y va de la santé publique et, plus largement, de la capacité de notre société à fonctionner de manière harmonieuse.La ministre de la santé, à qui vous adressez votre question, connaît bien les difficultés rencontrées dans certains territoires de Côte-d’Or – vous les avez mentionnés, ce sont la plaine de la Vingeanne et le Val de Saône.Certains captages sont fragilisés par des pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Plusieurs aires d’alimentation de captage font déjà l’objet de programmes d’action qui associent l’État, les collectivités et le monde agricole afin de réduire les pressions à la source.Plus généralement, c’est l’objectif des évolutions défendues par le gouvernement. L’article 8 du projet de loi agricole tend à renforcer la protection des captages prioritaires en donnant aux collectivités et aux préfets des leviers d’action […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Merci pour votre réponse. J’attendais la date de publication du PNSE5, un budget et une description précise du rôle de l’Anses et des ARS. Vous n’en avez pas parlé.Vous avez évoqué le projet de loi agricole. Vous n’ignorez pas les débats relatifs à la réautorisation de l’acétamipride, une molécule dont la dissémination pourrait affecter les aires de captage.Votre discours présente donc certaines contradictions, contre lesquelles nous continuerons de nous battre.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour exposer sa question, no 794, relative à la maison des 1 000 premiers jours.
Les 1 000 premiers jours constituent une période décisive. C’est à cette période que se forment les capacités de perception, d’apprentissage, et les comportements qui conditionneront le développement de l’enfant tout au long de sa vie, notamment pendant sa scolarité.L’accompagnement des familles durant cette période est un impératif de santé publique. C’est précisément le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), créés par les ordonnances de 1945.Leur mission est d’autant plus importante que la France connaît d’importantes difficultés : un enfant sur 250 meurt avant l’âge de 1 an. La mortalité infantile, qui recule chez nos voisins, ne cesse d’augmenter en France. En la matière, le pays se classait parmi les meilleurs – il était troisième –, mais occupe désormais la vingt-quatrième place des pays de l’OCDE.Dans ce contexte, également marqué par le renoncement de […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez ma collègue ministre de la santé au sujet de la répartition des rôles entre les maisons des 1 000 premiers jours et les services de protection maternelle et infantile. Vous l’avez rappelé, les PMI sont un maillon indispensable de la politique de prévention. Sous la responsabilité des départements, elles assurent des missions essentielles : suivi des femmes enceintes, santé du jeune enfant, soutien à la parentalité et protection de l’enfance. Leur proximité avec les familles et leur expertise en font des acteurs incontournables de la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.Clarifions les choses : les maisons des 1 000 premiers jours n’ont pas vocation à s’y substituer ; elles ont été conçues comme des lieux ressources, permettant de mieux coordonner, de rendre plus lisibles et de renforcer l’accès aux services existants, au bénéfice des […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ces précisions sont importantes, monsieur le ministre. Comme vous le savez, le premier ministre m’a confié une mission relative à la prévention primaire, afin de mieux l’organiser et la structurer – nous sommes très forts pour fabriquer des millefeuilles administratifs.Vous connaissez, du fait de vos fonctions, les médecines de prévention, instituées en 1945 : la PMI, la médecine scolaire et la médecine du travail. Il est apparu clairement qu’elles ont été négligées, voire oubliées, tandis que le système assurantiel – l’assurance maladie – grossissait de manière significative à mesure que l’on répondait aux problèmes de maladies et de soins. Je vous remercie donc pour votre réponse.Nos prédécesseurs, qui ont conçu ces médecines de prévention, et notamment la protection maternelle et infantile, avaient sans doute mieux pensé les choses – pas parce qu’ils étaient plus intelligents que […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour exposer sa question, no 810, relative à l’accès aux soins.
Il fait moins de 25 degrés dans cette salle en période de canicule, soit 10 degrés de moins que dans le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, 15 degrés de moins que dans le centre hospitalier de Rennes, 20 degrés de moins qu’aux urgences de Villepinte.Comme le covid par le passé, comme toutes les crises successives, la canicule a mis en lumière une situation que seuls ceux qui nous gouvernent ignorent : les hôpitaux, les patients et les soignants suffoquent. Cette semaine, les soignants et les patients ont payé le coût de l’impréparation. Isabelle, docteure en Picardie, me raconte qu’il fait 34 degrés dans les services, qu’une fontaine réfrigérée demandée par les urgences a été considérée comme trop chère par la directrice adjointe : « Vous pouvez boire l’eau tempérée du robinet », leur a-t-elle répondu. Selon Isabelle, qui a connu la canicule de 2003 puis le covid, rien […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez ma collègue ministre de la santé sur les mesures d’application de la loi du 29 janvier 2025 visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, ainsi que de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein.S’agissant de la loi relative au cancer du sein, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues et améliorer le quotidien des patientes. Plusieurs mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1er janvier 2026 ; le parcours de soins global a été élargi aux patientes en cours de traitement depuis avril 2026 ; l’expérimentation de séances d’activité physique adaptée a été lancée dans trois régions, pour une durée de deux ans ; la nomenclature des prothèses mammaires […]
La parole est à M. Gabriel Amard, pour exposer sa question, no 811, relative à la pollution aux PFAS.
Le 13 mars, quatre rapporteurs spéciaux des Nations unies ont adressé une communication au gouvernement de la France. Ils dénoncent les conséquences de la pollution aux PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – dans la vallée de la chimie, dans mon département du Rhône. Ils mettent en cause les activités d’Arkema et de Daikin Chemicals France, mais ils pointent surtout la responsabilité du gouvernement. Leurs mots sont sans ambiguïté : ils s’inquiètent des « effets néfastes sur les droits humains » de cette pollution. Ils estiment que le gouvernement ne garantit pas aux habitantes et aux habitants le meilleur état de santé possible. C’est un désaveu international.Plus de 220 000 personnes vivent ou travaillent dans cette partie de la France. Elles respirent, boivent, vivent à proximité d’une pollution qui dure depuis des décennies. La toxicité des PFAS est désormais largement […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Le gouvernement prend le sujet des PFAS très au sérieux. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, s’est rendue il y a deux semaines au Mans pour visiter une installation de traitement de l’eau. Cette visite a confirmé de manière très concrète l’ampleur des défis que ces substances posent à nos politiques de santé environnementale. Au nom de la ministre de la santé, je vous confirme que le gouvernement a bien transmis aux rapporteurs des Nations unies l’ensemble des éléments attestant des actions déjà engagées par la France.Le gouvernement agit. Il le fait d’abord par la surveillance. L’eau est l’aliment le plus contrôlé en France : chaque année, près de 320 000 analyses sont réalisées, représentant plus de 17 millions de résultats, afin de garantir la sécurité sanitaire de l’eau consommée par nos concitoyens. S’agissant des PFAS, la vigilance a encore été renforcée par une campagne […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Il ne suffit pas de contrôler vingt molécules et leur seuil quand il en circule 14 000 différentes. Je rappelle aussi que la France ne dispose toujours pas d’outils de destruction de ces substances que nous captons lors de la potabilisation de l’eau, dans les boues d’épuration ou dans les déchets ultimes d’incinération – puisqu’elles ne peuvent être détruites qu’à partir de 1 400 degrés, alors que nos incinérateurs ne vont pas au-delà de 900 degrés. Cela ne signifie pas que je sois nécessairement pour relever la température des incinérateurs ; je plaide plutôt pour que nous consacrions des moyens à la recherche sur la destruction de ces molécules – désormais reconnues comme cancérogènes. À l’heure actuelle, nous les captons et les rejetons dans la nature. S’il est indispensable d’élargir le champ d’interdiction de leur mise en circulation, notamment dans les usages domestiques, tous ces […]
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 809, relative aux violences dans le secteur périscolaire.
La pédocriminalité est un fléau pour nos enfants. Il nous appartient de le combattre avec une exigence accrue. S’il existe des réseaux pédocriminels dont on connaît la dangerosité, il existe aussi des moyens pour prévenir l’exposition des enfants à des pédocriminels connus des services de police et de justice.Dès 2021, puis en 2024, le gouvernement a pris des dispositions en ce sens, au moyen de l’attestation d’honorabilité. Celle-ci permet de garantir que les enfants ne soient pas exposés – dans leur activité scolaire, leur colonie de vacances ou dans l’accompagnement dont ils bénéficient du fait d’un handicap – à des pédocriminels connus des services de police et de justice.Un domaine demeure toutefois exclu de ce dispositif : celui du périscolaire. Aujourd’hui, les maires n’ont pas la possibilité d’obtenir cette attestation d’honorabilité lorsqu’ils recrutent des animateurs. […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Merci pour cette question d’autant plus cruciale que nous avons assisté ces dernières semaines à d’horribles affaires concernant le champ périscolaire. L’État, par le truchement des services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, définit le cadre réglementaire applicable au périscolaire. Il veille également à son respect, en prenant des mesures d’interdiction lorsque cela est nécessaire : ainsi, en 2025, 324 mesures de ce type ont été prises.Cependant, je ne peux vous laisser dire que les maires n’ont pas la possibilité de vérifier l’honorabilité des intervenants qu’ils recrutent : ils en ont, tout au contraire, la responsabilité. En effet, le périscolaire n’est pas exclu du champ d’application de l’attestation d’honorabilité et celle-ci est automatiquement contrôlée pour tout nouvel intervenant périscolaire : cela représente 1,8 million de contrôles par an. […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse très complète couvrant un champ très large. Permettez-moi toutefois de vous contredire sur un point : s’agissant du champ périscolaire, les maires n’ont pas accès à l’attestation d’honorabilité. Les maires ont été les premiers surpris de voir que s’ils faisaient la demande d’une attestation d’honorabilité, celle-ci ne leur était pas accessible.Le gouvernement peut cependant changer les choses : il suffit d’un arrêté ministériel pour cela. C’est ce que nous demandons, pour tout ce qui relève du champ périscolaire, et c’est essentiel. Je ne mets personne en cause ; simplement, il faut doter les maires des outils leur permettant de répondre efficacement à l’inquiétude légitime des enfants et de les protéger.
La parole est à Mme la ministre.
Je me suis rendue moi-même dans une commune, avec mes services, pour vérifier sur place le déroulement du contrôle d’honorabilité. Je puis vous assurer qu’il est de la responsabilité des organisateurs de vérifier – et c’est automatique quand ils en font la demande – le B2, le Fijaisv et le fichier des cadres interdits. Les organisateurs doivent être en mesure de présenter ces documents lors des contrôles, pour chaque employé.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour exposer sa question, no 824, relative aux directeurs d’école à Paris.
L’année dernière, le principe des décharges pour les directeurs et directrices d’écoles parisiennes – un système spécifique à la Ville de Paris, qui garantit une décharge des fonctions d’enseignement à partir de cinq classes – s’est trouvé menacé. La disparition de ce dispositif aurait été catastrophique mais, heureusement, après l’émoi suscité dans le monde des écoles publiques parisiennes et la forte mobilisation de la Ville de Paris et de l’ensemble de la communauté éducative, le décret prolongeant ce dispositif devrait être publié.Un travail de négociation devra s’ouvrir après cette publication afin d’établir la convention entre l’éducation nationale et la Ville de Paris. Or le dispositif soulève un enjeu financier important : il s’agit d’en répartir le coût entre l’éducation nationale et la Ville de Paris.Rappelons que la décharge d’enseignement des directeurs et directrices […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie d’excuser M. le ministre de l’éducation nationale Édouard Geffray, qui m’a chargée de vous répondre. Depuis 1982, les directeurs d’école de l’académie de Paris bénéficient d’une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d’instituteurs titulaires assurant pour la Ville de Paris des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d’études, collecte des participations familiales.Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre classes en élémentaire – contre neuf classes dans le droit commun, fixé par le décret du 13 avril 2022 – et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables qu’ailleurs en France. Cela représente 309 équivalents temps pleins (ETP) mobilisés sur le budget de l’éducation nationale, pour une charge annuelle de 24 millions d’euros. Or […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour exposer sa question, no 823, relative à l’université de Rouen Normandie.
Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je souhaite appeler votre attention sur la situation financière particulièrement dégradée de l’université de Rouen Normandie, au sujet de laquelle plusieurs de mes collègues et moi-même vous avons écrit en janvier et relancé au mois de mai, sans obtenir de réponse. De ce fait, je vous pose aujourd’hui directement les questions contenues dans ce courrier.L’université de Rouen Normandie est aujourd’hui en situation de sous-dotation structurelle, évaluée entre 10 et 60 millions d’euros par an, en comparaison d’établissements de taille et de profil similaires. Depuis plusieurs années, elle a dû mobiliser près de 10 millions d’euros sur ses ressources propres afin d’absorber des charges salariales nouvelles imputées par l’autorité centrale sans compensation ni prise en charge suffisante de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Il existe, vous le savez, une différence entre les données prévisionnelles et les données d’exécution. Le budget initial pour 2024 de l’université de Rouen Normandie, qui prévoyait un déficit de 5 millions d’euros, s’est soldé par un résultat bénéficiaire de 2,5 millions, une capacité d’autofinancement (CAF) de 7,5 millions, ainsi qu’un niveau de trésorerie confortable.Le budget pour 2026 a lui aussi été élaboré de manière prudente, dans un contexte national marqué par l’absence de loi de finances au moment de sa préparation. La subvention pour charges de services publics avait ainsi été inscrite en retenant une compensation limitée à 40 % du surcoût du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, alors que le niveau définitif de compensation est de 75 %. Par ailleurs, certaines recettes n’ont pas été intégrées, alors que les dépenses correspondantes ont été, elles, inscrites. Les […]
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Si la situation est si confortable et que l’État est à ce point aux côtés de l’université, serait-il possible de réexaminer la fermeture de 600 places en licence, pour conforter le rôle de l’université de Rouen Normandie sur l’ensemble du territoire, au bénéfice des étudiants ?
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exposer sa question, no 804, relative à la réforme des impôts de production.
La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette baisse de fiscalité destinée à renforcer la compétitivité de notre appareil productif a donné lieu à une compensation de l’État afin de préserver les ressources des collectivités territoriales.La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d’un certain seuil, son montant est minoré par l’application d’un coefficient de 0,8, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée. Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités.À cet […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Merci pour votre question, par laquelle vous appelez l’attention du gouvernement sur les modalités d’application du mécanisme de minoration de la compensation versée aux collectivités au titre du prélèvement sur recettes de l’État institué pour compenser la réduction de moitié des bases imposables des établissements industriels en matière de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Vous m’interrogez plus particulièrement sur les modalités de calcul du plafonnement de cette compensation, ainsi que sur la situation des EPCI issus d’une réorganisation territoriale. L’article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit que le plafonnement est calculé à partir des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes et des EPCI, telles qu’elles figurent dans les comptes de gestion de l’exercice 2024.Afin de tenir compte […]
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Les collectivités attendent une simplification rapide.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour exposer sa question, no 813, relative à la lutte contre les crimes racistes.
Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, vient d’être écrasé à trois reprises par les roues d’une berline, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. L’auteur de ce meurtre abject, Jérôme Décofour, est l’ex-conjoint de la compagne de la victime, mais il est surtout responsable régional de la Brigade française patriote, un groupuscule paramilitaire d’extrême droite qui s’entraîne à la guérilla urbaine, composé en grande partie d’anciens militaires et, sans surprise, idéologiquement proche du Rassemblement national.Ce meurtre est un meurtre raciste. Ce meurtre, monsieur le ministre, aurait pu être évité. En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.Je vais maintenant vous donner lecture de la réponse du garde des sceaux.Le garde des sceaux et le ministère de la justice ne peuvent donner quelque instruction que ce soit dans le cadre d’affaires individuelles, en application de l’article 30 du code de procédure pénale, ni interférer dans les procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs prévu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.La lutte contre les actes et propos racistes […]
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, no 816, relative à la maison d’arrêt d’Angers.
Depuis vingt ans, les problèmes de la maison d’arrêt d’Angers sont un véritable serpent de mer. Les solutions proposées ont varié au fil du temps : une vaste rénovation d’abord, puis la création d’une nouvelle maison d’arrêt de capacité équivalente et enfin celle d’un centre pénitentiaire à la capacité élargie, pouvant atteindre 850 places, ce qui me semble trop élevé.Cette maison d’arrêt est vieille de 170 ans et sa vétusté est aujourd’hui structurelle. On ne peut plus simplement pallier les problèmes qui résultent de cette vétusté. Il ne s’agit en effet pas seulement de murs décrépis. Les toilettes sont installées directement dans les cellules collectives sans autre intimité que celle procurée par un simple tissu, les douches collectives sont vieillissantes et sales, les fenêtres s’ouvrent peu, voire pas du tout, certains détenus dorment sur des matelas au sol – on en dénombrait […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers.Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol. Pour y remédier, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a transféré depuis le 1er janvier soixante-dix-huit personnes détenues vers d’autres établissements, dont trente-deux transferts dans le cadre de la politique de désencombrement. De plus, par une note du 16 avril, le directeur général de l’administration pénitentiaire a demandé aux directeurs interrégionaux de renforcer les échanges avec l’autorité judiciaire afin d’optimiser nos capacités et nos leviers de réponse pénale. La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je vous remercie pour ces précisions. Il était nécessaire de refaire la façade dont les pierres tombaient et qui menaçait ruine et il est vrai que l’intérieur des cellules est extrêmement dégradé.Pour la construction d’un nouvel établissement, le concours d’architectes a abouti. Les propositions ont été reçues et analysées, les architectes auditionnés. La commission, après délibération, a retenu un candidat. Depuis, plus rien ! Sur le terrain, on fait plus que s’interroger. Or la nécessité d’avancer sur ce dossier est pressante, car le constat de l’indignité des conditions de détention est quotidien.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 807, relative à la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon.
Ma question s’adresse à M. le ministre des transports, dont je regrette l’absence, mais, monsieur Panifous, je sais votre capacité à embrasser toutes les politiques publiques du gouvernement.L’ambition ferroviaire est une des conditions de la lutte contre le réchauffement climatique, tout comme elle est une des conditions de l’égalité territoriale. Habitant le département du Cher dans une ville cheminote par excellence, Vierzon, je veux vous alerter sur l’urgence de mailler tout notre territoire, de relier ce que l’on nomme improprement les petites lignes aux lignes d’intérêt national et aux lignes à grande vitesse, à l’image du corps humain irrigué par ses veines et ses artères. Or, depuis des décennies, le réseau ferroviaire a été amputé, dépecé, avec pour résultat une perte globale de substance et l’abandon des pans entiers de notre pays et de ceux qui y vivent.Faut-il rappeler que […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Soyez assuré de l’attention portée par le gouvernement à la qualité des services ferroviaires, qui constitue un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens et pour le dynamisme de tous nos territoires. Je trouve que les métaphores que vous avez employées sont justes. La qualité des services ferroviaires est l’un des sous-jacents majeurs du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui est en ce moment même en débat en commission après son adoption au Sénat.La ligne Bourges-Montluçon est inscrite au protocole relatif à l’avenir des lignes de desserte fine du territoire, signé entre l’État et la région Centre-Val de Loire en février 2020. Ce protocole prévoit notamment la prise en charge des besoins de régénération de l’intégralité de la ligne par SNCF Réseau dans le cadre de son intégration au réseau structurant à compter de 2024.En dehors de ce besoin […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous verrons en 2030, comme vous dites ; mais l’électrification est absolument indispensable pour rejoindre un réseau déjà électrifié. Les voyageurs qui font le trajet Montluçon-Bourges reprennent ensuite une ligne déjà électrifiée permettant de rejoindre Paris, Nantes ou Lyon. Je pense sincèrement que l’électrification du segment Bourges-Montluçon devrait être inscrite parmi les priorités des lignes de desserte fine des territoires.Je rappelle que la loi-cadre examinée aujourd’hui par la commission ne permet pas de nouveaux financements. Elle ne s’accompagne d’aucune loi de programmation financière qui permettrait de porter les dépenses à 6 ou 7 milliards – comme l’avait demandé M. Farandou lorsqu’il était président de la SNCF – pour moderniser le réseau et revenir à la hauteur des autres pays européens. Nous consacrons 51 euros par habitant à la modernisation de nos infrastructures […]
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour exposer sa question, no 803, relative à la liaison aérienne Rodez-Paris.
La liaison aérienne Rodez-Paris n’est ni un confort ni un privilège : pour l’Aveyron, elle est une nécessité. Elle constitue un outil majeur de désenclavement. Elle permet à nos entreprises de se développer, à nos étudiants de poursuivre leurs études et, plus largement, à notre territoire de demeurer pleinement connecté au reste du pays et à ses centres de décision.Le 16 juin dernier, en réponse à une question orale de mon collègue sénateur Jean-Claude Anglars, le gouvernement a confirmé son engagement en faveur de cette liaison jusqu’au terme du contrat en cours, soit jusqu’en 2028. Il a également rappelé que cette ligne demeurait prioritaire eu égard au niveau d’enclavement de notre territoire. Je tiens à saluer cet engagement ainsi que le soutien exceptionnel accordé par l’État pour compenser la hausse du prix du carburant. Le fait que seules les liaisons Paris-Rodez et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
La complémentarité entre le ferroviaire et l’aérien est évidente lorsqu’il s’agit de désenclaver les territoires les plus éloignés des centres urbains et d’assurer leur liaison avec ces centres, notamment avec la région parisienne. Nous n’opposons pas le ferroviaire et l’aérien mais les considérons comme complémentaires, car ils ne servent pas toujours les mêmes usages.Le gouvernement mesure comme vous l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et de l’Aveyron en général. Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue significativement à son financement. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation pour les deux premières années d’exploitation et à déterminer par la suite sa contribution pour les deux dernières années. Je peux […]
La parole est à Mme Pauline Cestrières.
Ma question portait sur la période d’après 2028. J’ai également souhaité aborder la question du train de nuit Rodez-Paris, qui est en cours d’étude ; elle est primordiale car cette ligne est bien moins efficace que par le passé. Les horaires d’arrivée à Paris sont incompatibles avec les rendez-vous professionnels, les retards et les annulations sont incessants. Pour désenclaver l’Aveyron, il faut marcher sur nos deux jambes et mobiliser à la fois l’aérien et le ferroviaire.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 806, relative à la canicule.
Trente-trois, trente-cinq, trente-sept, quarante, quarante-cinq. Ce ne sont pas les chiffres du loto, mais les températures relevées dans ma circonscription et ailleurs ; dans les classes des écoles la journée, lors des oraux du baccalauréat, et dans les logements le soir et au petit matin. Nous sommes le 30 juin mais, comme il nous est imposé d’annoncer le thème de nos questions quinze jours à l’avance, je l’avais choisi avant même le dernier épisode caniculaire. Je ne suis pas climatologue, je ne lis pas l’avenir, mais j’ai été suffisamment alertée par les scientifiques pour savoir que ces phénomènes se reproduiront et s’intensifieront. Ce n’est plus une hypothèse : de telles canicules ne seront plus exceptionnelles.Qui aurait pu prédire ? Ce n’est pourtant pas faute d’avoir reçu des alertes depuis des années ! Qu’a-t-il été fait ? Pas grand-chose, à part traiter d’éco-terroristes les […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je ne partage pas du tout votre constat ni votre bilan.
Je m’en doute !
Les efforts réalisés en matière d’atténuation du dérèglement climatique pendant les neuf ans de mandat du président de la République sont sans précédent. Nous avons fait baisser de 25 % les émissions de gaz à effet de serre, qui n’avaient diminué que de 17 % entre 1990 et 2017 ; nous avons doté la France d’une énergie à 95 % décarbonée ; nous avons mis en œuvre des financements publics d’ampleur inédite, conjugués à des investissements privés. Les moyens dédiés à l’adaptation, qui s’élevaient à 18,6 milliards d’euros en 2021, étaient de 28 milliards en 2025. Vous évoquez le fonds Vert ; merci pour cet hommage à l’action de la précédente majorité, qui a mis en œuvre ce dispositif ayant permis de rénover des milliers d’écoles. Je rappelle que vous n’avez voté aucun de ces budgets et qu’au contraire, vous les avez combattus : votre hommage au fonds Vert me semble donc un peu tardif.Si […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
D’ici à 2027, 10 000 écoles devaient être rénovées ; seules 2 500 l’ont été.
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 815, relative aux projets miniers en Bretagne.
Ma question porte sur les projets miniers Taranis, Epona et Bélénos et sur leurs conséquences potentielles en Bretagne. Le 3 décembre 2025, l’État a délivré ces trois permis exclusifs de recherches minières à Breizh Ressources, filiale de la multinationale canadienne Aurania Ressources, basée à Toronto mais fiscalement domiciliée aux Bermudes. Ces projets d’extraction suscitent une opposition ferme de la part des élus locaux, d’une grande partie de la population et des associations en raison de leurs impacts environnementaux – notamment sur la ressource en eau et sur la biodiversité – et de leur impact sur les activités économiques existantes telles que l’agriculture.Ainsi, pour le projet Taranis, pas moins de dix-huit maires sur les vingt communes concernées se sont prononcés contre les forages et ont interdit à l’entreprise de pénétrer sur les terrains communaux.De nombreux habitants […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Trois permis ont en effet ont en effet été octroyés à la société Breizh Ressources en décembre dernier. Ils portent sur une zone de faille géologique naturellement enrichie en métaux, zone qui a connu par le passé une activité minière, ce qui constitue un contexte plutôt favorable pour découvrir de nouveaux gisements.Il faut cependant distinguer les étapes et ne pas entretenir de confusion. Ces permis ne sont pas des autorisations d’exploitation. Ils confèrent à leur titulaire l’exclusivité du droit de mener des recherches sur un territoire donné afin d’approfondir la connaissance géologique du secteur et d’identifier d’éventuelles ressources en matériaux stratégiques. Cette procédure ne débouche pas sur un droit d’exploiter un gisement mais consiste uniquement dans l’exclusivité du droit à prospecter sur ce territoire.Toute ouverture éventuelle de mine sera conditionnée à l’obtention […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je vous remercie pour vos explications. Sachez que les populations et leurs élus, le conseil régional et les différents maires se sont prononcés démocratiquement contre ces projets. Il faut parvenir à une harmonisation car on ne peut pas laisser les gens dans l’incertitude.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour exposer sa question, no 821, relative à la prévention des incendies dans le massif des Corbières.
Le 5 août dernier, les Corbières ont brûlé durant trois semaines. En quelques heures, 17 000 hectares ont été parcourus par un feu d’une intensité hors norme. Une personne est décédée. Des familles ont tout perdu en quelques heures, leurs habitations, leurs vignes et, pour beaucoup, le paysage dans lequel ils avaient grandi. Ce drame aurait pu être évité, ou du moins anticipé afin d’en limiter l’ampleur.Monsieur le ministre, j’ai lu et relu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie rédigé en 2018. Il identifiait déjà les Corbières comme un territoire à très haut risque et pointait des défaillances majeures, à commencer par le désengagement du conseil départemental, maître d’ouvrage sur la prévention incendie jusqu’en 2010, qui a abandonné cette compétence sans qu’il y ait un remplaçant. Les petites communes se retrouvent seules, avec une ingénierie, un budget et […]
Monsieur le député, il est interdit de montrer des documents.
Cela me semblait très important, madame la présidente.
On ne peut pas le faire.
Comme vous pouvez le constater, sept ans plus tard, notre territoire a brûlé exactement là où cela avait été annoncé. Ce feu n’est pas une fatalité climatique mais un échec politique. Ces mégafeux sont le résultat de décennies de désengagement de responsables politiques qui négligent les territoires ruraux. Il y a quelques jours, votre collègue Mme Barbut était en déplacement à Thézan. J’ai bien noté ses mots, son émotion, son soutien aux agents de l’ONF et la promesse que le plan Corbières serait dévoilé le 5 août, un an jour pour jour après le terrible incendie. Je veux y croire, mais permettez-moi, en tant qu’élu de ce territoire, une forme de prudence, puisque nous avons déjà eu un plan en 2018 dont je vous ai parlé, et avant celui-ci celui de 2008, qui n’ont malheureusement pas été suivis d’effets.Les diagnostics, nous les connaissons déjà. Les territoires à haut risque d’incendie […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
La ministre Monique Barbut s’est en effet rendue le 19 juin dans les Corbières pour rencontrer les élus de ce territoire sinistré et manifester son engagement pour que le plan Corbières soit l’occasion de renforcer encore la prévention incendie et la reconstruction du massif, y compris par la mobilisation de financements.Dans l’immédiat post-incendie, l’État a déployé des moyens spécifiques : il a financé à hauteur de 400 000 euros des mesures d’urgence confiées à l’ONF ; 475 000 euros ont été versés aux communes pour la réparation des ouvrages publics ; un fonds d’urgence agricole de 8 millions d’euros a été mobilisé dès la fin 2025 ; des mesures fiscales à hauteur de plus de 1 million d’euros ont été prises, avec notamment des dégrèvements de taxes foncières sur le non-bâti. Cependant, vous avez raison, ce cas illustre la nécessité d’investir et d’intervenir davantage dans la […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
J’entends, mais je pense que nous avons perdu beaucoup de temps. Sachez en tout cas que je me tiens à la disposition de l’ensemble des acteurs pour que nous puissions avancer sur ce sujet d’intérêt général.
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 828, relative à la prédation lupine dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Les Alpes-de-Haute-Provence détiennent un triste record. Elles demeurent le département où la prédation est la plus forte en France : 557 attaques ont eu lieu l’an dernier et 1 450 bêtes ont été tuées. Derrière ces chiffres, des éleveurs perdent leur revenu, leur troupeau et parfois leur santé. Deux d’entre eux ont été grièvement blessés par leurs propres bovins, rendus incontrôlables après une attaque de loup.Dans ce contexte, deux décisions de l’État ont aggravé l’insupportable. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Marseille a annulé six arrêtés de tirs de défense. Nos éleveurs ont perdu ainsi leur dernier rempart légal, au moment précis où les attaques s’intensifiaient. Puis, dans la nuit du 14 au 15 mai, une louve capturée en Seine-Maritime était relâchée chez nous, dans l’arc alpin, sans la moindre concertation, sans information des élus et avec une justification qui […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je partage votre préoccupation pour les éleveurs des Alpes-de-Haute-Provence, qui sont particulièrement exposés à la prédation lupine malgré des baisses d’attaques et de dommages enregistrés en ce début d’année.S’agissant de la louve qui a été capturée accidentellement dans un piège à renards en Seine-Maritime, l’animal a été placé sous surveillance vétérinaire par mesure conservatoire puis relâché par les services compétents de l’Office français de la biodiversité dans une zone définie selon des critères écologiques, agricoles et de sécurité. Cette procédure s’inscrit dans le cadre juridique des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ainsi que de la dérogation accordée aux agents de l’OFB pour procéder à des captures temporaires suivies d’un relâcher de toutes espèces animales protégées. La décision de le relâcher a donc été conduite en concertation interministérielle […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Merci pour votre réponse, mais entendons-nous bien : les Bas-Alpins ne souhaitent pas devenir la réserve de loups de la République. Nous n’accepterons pas d’être la variable d’ajustement des préfectures qui souhaitent se défausser de leurs prédateurs. Car la réalité, c’est que dans notre département, l’État met en danger les éleveurs. Deux d’entre eux ont été grièvement blessés en raison de la prolifération des loups. Les syndicats ont d’ailleurs déposé une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui, comme vous l’avez rappelé. Nos éleveurs n’attendent pas de la compassion, ils attendent d’être protégés contre le loup.
La parole est à M. Julien Limongi, pour exposer sa question, no 819, relative à l’assainissement dans les communes rurales.
Comment accepter qu’en 2026 des communes et des intercommunalités renoncent à moderniser leur réseau d’assainissement, faute de moyens ? Dans ma circonscription de Seine-et-Marne, plusieurs communes de la communauté de communes des Deux Morin devaient être raccordées au réseau collectif. Aujourd’hui, l’intercommunalité est contrainte de revoir sa stratégie face à l’explosion des coûts. En conséquence, des habitants qui pensaient être raccordés demain au réseau collectif risquent d’être basculés vers l’assainissement non collectif, ce qui implique des travaux souvent très coûteux, voire matériellement impossibles dans certains centres-bourgs où les parcelles ne sont pas adaptées – je pense notamment à Orly-sur-Morin.Les habitants et les élus locaux ne contestent pas les exigences environnementales. Ils souhaitent simplement disposer des moyens nécessaires pour s’y conformer. Pourtant […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées par les communes des territoires ruraux pour assurer le financement de l’assainissement et la bonne mise en œuvre de ce service public essentiel. Vous avez raison, ces missions exigent des investissements réguliers pour assurer un renouvellement du patrimoine et maintenir une bonne qualité de service. La redevance d’assainissement collectif perçue par les communes est la première source de financement de ces dépenses. La Banque des territoires met également à disposition des collectivités une nouvelle génération de prêts à taux bonifié, pour un montant total de 2 milliards d’euros, assortis d’un accompagnement de bout en bout. L’objectif est de permettre aux communes de lisser dans le temps leurs besoins d’investissement afin de maîtriser durablement le prix de l’eau.Si celui-ci devait augmenter, dans certaines situations, cela […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 799, relative aux contrôles de police.
Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre. Un récent rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) a démontré que leur nombre a été multiplié par neuf depuis 2019, passant de 57 300 à 499 900, notamment pour sanctionner des délits tels que la consommation de stupéfiants ou l’occupation illicite de parties communes d’immeubles.Le rapport souligne qu’entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularité a été multiplié par plus de quatorze et que le taux de classement sans suite atteint 79 %, dont un tiers pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles je renouvelle tout le soutien du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et le mien.L’amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l’échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souligné, et le fait que de plus en plus d’amendes soient dressées entraîne mécaniquement une hausse du nombre d’amendes infligées indûment.Il n’en demeure pas moins que ce système présente de très gros avantages. Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction […]