Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans qu’il n'existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
« Cet amendement vise à apporter un complément à la procédure de recueil d’avis, en précisant que le second médecin consulté sur l’évaluation de la demande d’aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin. »
« Il s’agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. »
« Cette précision permet de s’assurer de la pleine indépendance des médecins dans leur décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.