49 amendements /// Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’inté

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46269 ✕ tout réinitialiser

49 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL471	Florent Boudié RE	ART. 10	28 oct.	Tombé
n°CL472	Sandra Regol Ecolo	ART. 4	28 oct.	Tombé
n°CL473	Sandra Regol Ecolo	ART. 4	28 oct.	Tombé
n°CL518	Sandra Regol Ecolo	ART. 7 BIS	28 oct.	Tombé
n°CL543	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	28 oct.	Tombé
n°CL139	Julie Lechanteux RN	ART. 6	27 oct.	Tombé
n°CL219	Gisèle Lelouis RN	ART. 4	27 oct.	Tombé
n°CL250	Davy Rimane GDR	ART. 4	27 oct.	Tombé
n°CL30	Romain Baubry RN	ART. 10	24 oct.	Tombé