147 amendements /// Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vict

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46270 ✕ tout réinitialiser

147 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°10	Stéphane Viry LR	ART. 2 BIS A	4 janv.	Tombé
n°1	Justine Gruet LR	APRÈS ART. 2 BIS	22 déc.	Non soutenu
n°AS20	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	10 déc.	Rejeté
n°AS21	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	10 déc.	Retiré
n°AS22	Prisca Thevenot RE	AVANT ART. PREMIER	10 déc.	Retiré
n°AS23	Prisca Thevenot RE	ART. PREMIER	10 déc.	Retiré
n°AS24	Prisca Thevenot RE	AVANT ART. PREMIER	10 déc.	Irrecevable 40
n°AS25	Prisca Thevenot RE	ART. PREMIER	10 déc.	Retiré
n°AS1	Sandrine Rousseau Ecolo	AVANT ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS2	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS3	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS4	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Adopté
n°AS5	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS6	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Irrecevable 40
n°AS7	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Irrecevable 40
n°AS8	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Retiré
n°AS9	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2 BIS	9 déc.	Irrecevable
n°AS10	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	9 déc.	Adopté
n°AS11	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	9 déc.	Rejeté
n°AS12	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS13	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS14	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS15	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°AS16	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2 BIS	9 déc.	Retiré
n°AS17	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	9 déc.	Irrecevable 40
n°AS18	Arthur Delaporte SOC	ART. 2	9 déc.	Adopté
n°AS19	Arthur Delaporte SOC	TITRE	9 déc.	Adopté

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