98 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46466 ✕ tout réinitialiser

98 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL17	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	19 nov.	Rejeté
n°CL18	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Retiré
n°CL19	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	19 nov.	Retiré
n°CL20	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	19 nov.	Adopté
n°CL21	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	19 nov.	Irrecevable 40
n°CL1	Cécile Untermaier SOC	TITRE	18 nov.	Tombé
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Rejeté
n°CL4	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL5	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL6	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL7	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL8	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL9	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL10	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	18 nov.	Retiré
n°CL11	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	18 nov.	Rejeté
n°CL12	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	18 nov.	Irrecevable
n°CL13	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	18 nov.	Retiré