Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	6 févr.	Adopté
n°12	Fatiha Keloua Hachi SOC	TITRE	6 févr.	Adopté
n°13	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	6 févr.	Adopté
n°19	Céline Calvez RE	ART. PREMIER	6 févr.	Adopté
n°20	Sophie Mette Dem	ART. PREMIER	6 févr.	Adopté
n°24	Anne Le Hénanff HOR	ART. PREMIER	6 févr.	Adopté
n°AC11	Anne Brugnera RE	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°AC12	Anne Brugnera RE	TITRE	28 janv.	Adopté
n°AC13	Anne Le Hénanff HOR	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°AC14	Anne Le Hénanff HOR	TITRE	28 janv.	Adopté
n°AC17	Sophie Mette Dem	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°AC18	Sophie Mette Dem	TITRE	28 janv.	Adopté