Les amendements

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16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°82	le Gouvernement	APRÈS ART. 1ER BIS	4 mars	Retiré
n°83	le Gouvernement	ART. 1ER TER	4 mars	Retiré
n°84	le Gouvernement	ART. 1ER TER	4 mars	Retiré
n°86	le Gouvernement	ART. 1ER QUATER	4 mars	Retiré
n°88	le Gouvernement	ART. 2 UNDECIES	4 mars	Retiré
n°92	le Gouvernement	ART. 2 UNDECIES	4 mars	Retiré
n°95	le Gouvernement	APRÈS ART. 2 DUODECIES	4 mars	Retiré
n°97	le Gouvernement	ART. 2 QUINDECIES	4 mars	Retiré
n°32	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 1ER DUODECIES	3 mars	Retiré
n°38	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 1ER BIS	3 mars	Retiré
n°16	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	27 févr.	Retiré
n°4	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	21 févr.	Retiré
n°14	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	21 févr.	Retiré
n°1	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	17 févr.	Retiré
n°3	Timothée Houssin RN	ART. 2 NONIES	17 févr.	Retiré
n°CL41	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Retiré