68 amendements /// Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

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dossier : DLR5L16N47629 ✕ tout réinitialiser

68 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°37	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Irrecevable 40
n°38	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	30 nov.	Tombé
n°39	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°40	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°41	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°42	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°43	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°44	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	30 nov.	Retiré
n°45	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Irrecevable 40
n°3	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	29 nov.	Retiré
n°4	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	29 nov.	Rejeté
n°2	Jean Terlier RE	ART. 3	27 nov.	Adopté
n°CL13	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	21 nov.	Adopté
n°CL14	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	21 nov.	Adopté
n°CL15	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	21 nov.	Adopté
n°CL16	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	21 nov.	Adopté
n°CL4	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	18 nov.	Irrecevable
n°CL5	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	18 nov.	Retiré
n°CL6	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Retiré
n°CL7	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Retiré
n°CL8	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Irrecevable 40
n°CL9	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Irrecevable 40
n°CL10	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Irrecevable 40
n°CL11	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Irrecevable 40
n°CL12	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. 3	18 nov.	Irrecevable 40
n°CL1	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	17 nov.	Retiré
n°CL2	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. PREMIER	17 nov.	Adopté
n°CL3	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	17 nov.	Retiré

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