327 amendements /// Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

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dossier : DLR5L16N47722 ✕ tout réinitialiser

327 amendements — page 8 sur 9, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE167	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE168	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE169	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE170	Marina Ferrari Dem	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE171	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE172	Marina Ferrari Dem	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE173	Marina Ferrari Dem	ART. 3	24 nov.	Tombé
n°CE174	Vincent Rolland LR	ART. 3	24 nov.	Retiré
n°CE175	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	24 nov.	Tombé
n°CE7	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE9	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE10	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	23 nov.	Rejeté
n°CE11	Frédéric Falcon RN	ART. 3	23 nov.	Rejeté
n°CE12	Frédéric Falcon RN	ART. 3	23 nov.	Tombé
n°CE13	Frédéric Falcon RN	ART. 3	23 nov.	Tombé
n°CE14	Frédéric Falcon RN	TITRE	23 nov.	Rejeté
n°CE15	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE16	Julien Bayou Ecolo	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE17	Julien Bayou Ecolo	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE18	Julien Bayou Ecolo	ART. 2	23 nov.	Non soutenu
n°CE19	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE20	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE21	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE22	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE23	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE24	Julien Bayou Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE25	Cyrielle Chatelain Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE26	Cyrielle Chatelain Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE27	Cyrielle Chatelain Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE28	Cyrielle Chatelain Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE29	Cyrielle Chatelain Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE30	Cyrielle Chatelain Ecolo	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable
n°CE31	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE32	Vincent Rolland LR	ART. PREMIER	23 nov.	Tombé
n°CE33	Stéphane Delautrette SOC	ART. 2	23 nov.	Retiré
n°CE34	Stéphane Delautrette SOC	ART. 2	23 nov.	Adopté
n°CE35	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 2	23 nov.	Irrecevable
n°CE36	Stéphane Delautrette SOC	ART. 2	23 nov.	Adopté
n°CE37	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. PREMIER	23 nov.	Retiré
n°CE38	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 3	23 nov.	Irrecevable

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