18 amendements /// L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N47780 ✕ tout réinitialiser

18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°51	Cécile Untermaier SOC	ART. 8	29 juin	Retiré
n°55	Cécile Untermaier SOC	ART. 2	29 juin	Retiré
n°57	Cécile Untermaier SOC	ART. 2	29 juin	Retiré
n°92	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	29 juin	Retiré
n°115	Olivier Falorni Dem	ART. 8	29 juin	Retiré
n°196	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 8	29 juin	Retiré
n°CL63	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL64	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL75	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL78	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. 8	17 juin	Retiré
n°CL85	Caroline Abadie RE	ART. 10	17 juin	Retiré
n°CL14	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL15	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL16	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL17	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	16 juin	Retiré
n°CL10	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	15 juin	Retiré
n°CL12	Cécile Untermaier SOC	ART. 2	15 juin	Retiré
n°CL13	Cécile Untermaier SOC	ART. 2	15 juin	Retiré