Les amendements

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dossier : DLR5L16N47797 ✕ tout réinitialiser

136 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS12	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS13	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS14	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS15	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS16	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS8	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS9	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS10	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS11	Katiana Levavasseur RN	ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS1	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°AS2	Gérard Leseul SOC	ART. 3	15 janv.	Adopté
n°AS3	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°AS4	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3	15 janv.	Adopté
n°AS5	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3	15 janv.	Rejeté
n°AS6	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS7	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté