10 amendements /// Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protec

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N48018 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°131	Sylvie Bonnet LR	ART. 18	7 févr.	Non soutenu
n°121	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	5 févr.	Non soutenu
n°47	Béatrice Descamps LIOT	ART. 10	2 févr.	Non soutenu
n°61	Philippe Dunoyer RE	APRÈS ART. 19	2 févr.	Non soutenu
n°62	Philippe Dunoyer RE	APRÈS ART. 19	2 févr.	Non soutenu
n°CL59	Philippe Dunoyer RE	APRÈS ART. 14	27 janv.	Non soutenu
n°CL60	Philippe Dunoyer RE	ART. 7	27 janv.	Non soutenu
n°CL61	Philippe Dunoyer RE	APRÈS ART. 14	27 janv.	Non soutenu
n°CL81	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 2	27 janv.	Non soutenu
n°CL16	Estelle Youssouffa LIOT	TITRE	25 janv.	Non soutenu