24 amendements /// Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N48681 ✕ tout réinitialiser

24 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°50	Félicie Gérard HOR	ART. UNIQUE	5 oct.	Retiré
n°51	Lise Magnier HOR	ART. UNIQUE	5 oct.	Retiré
n°56	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	5 oct.	Retiré
n°60	Frédéric Descrozaille RE	ART. UNIQUE	5 oct.	Retiré
n°61	Pierre Henriet RE	ART. UNIQUE	5 oct.	Retiré
n°74	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	5 oct.	Retiré
n°CE78	Alexis Izard RE	ART. UNIQUE	3 oct.	Retiré
n°CE79	Alexis Izard RE	ART. UNIQUE	3 oct.	Retiré
n°CE5	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE6	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE10	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE11	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE18	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE19	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE20	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE25	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE31	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE52	Grégoire de Fournas RN	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE56	Jérôme Nury LR	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE58	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE59	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE60	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE70	Julien Dive LR	APRÈS ART. UNIQUE	29 sept.	Retiré
n°CE3	Julien Dive LR	ART. UNIQUE	28 sept.	Retiré